JO 2008-2

Transcription indépendante

ACHAT

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

• TOGO.

20 000 F

• AFRIQUE.

28 000 F

HORS AFRIQUE..

40 000 F

NB. Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

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SOMMAIRE

PARTIE

OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE

2008

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS

ARRETES ET DECISIONS

LOI

4 janv. Foi n° 2008-001 portant loi de finances gestion 2008

2008

DECRET

4 jan v.

Decret n° 2008-001 PR portant nomination de directeur de cabinet du Premier ministre..

14

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE

:

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS

LOI

LOI N°2008-001 du 4 janvier 2008 portant loi de finances gestion 2008

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;

Le Présidem de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

PREMIERE PARTIE

CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE

FINANCIER

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: L'exécution du budget de l'Etat gestion 2008 est réglée en recettes et en dépenses conformément aux dispositions de la présente loi de finances.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

CHAPITRE I

Art. 2 Les ressources affectées au budget de l'Etat gestion 2008 sont évaluées à la somme de deux cent soixante cinq milliards cent soixante quatorze millions (265.174.000.000) de francs CFA. Cette évaluation correspond aux produits de la République togolaise conformément au développement qui en est donné à l'état A^{\prime} annexé à la présente loi.

Art. 3 Les ressources affectées aux comptes d'affectation spéciale gestion 2008 sont évaluées à la somme de neuf cent cinquante millions (950.000.000) de francs CFA conformément au développement qui en est donné à l'état C^{2} annexé à la présente loi.

CF: Projet du Budget de l'Etat, gestion 2008 (page 4 à 6) CF: Projet du Budget de l'Etat, gestion 2008 (page 133)

CHAPITRE II MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Art. 4 - Les articles 6, 135, 192, 261, 311-V-1(annexe), le titre III et le CHAP II dudit titre et notamment les articles 390, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 397, 398; 704, 705, 707, 873, 911, 917, 957, sections 1, 2, 3 du chapitre 2 du titre Il (art.963-bis et suivants), 1173, 1186, 1254-2-3, 1391, 1398, 1420, 1422, 1423, 1425, 1429, 1432, 1448 du code général des impôts sont modifiés et les articles 1401-bis et 1432-bis créés comme suit :

Art. 6 - Le conjoint bénéficiant de revenus propres ou chacun des conjoints en cas de mariage polygame est imposé séparément à raison de l'ensemble de ses revenus. Mais le conjoint est alors considéré pour le calcul de l'impôt comme célibataire sans pouvoir obtenir les réductions prévues à l'article 134 pour enfants à charge, sauf s'il apporte la preuve qu'il a effectivement à sa charge personnelle et exclusive un ou plusieurs de ses enfants.

En aucun cas, le bénéfice des réductions prévues à l'article 134 ne peut être accordé pour les mêmes enfants à deux ou plusieurs conjoints.

Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les conjoints disposant chacun de revenus propres peuvent réclamer une imposition unique qui est établie au nom du chef de famille sur l'ensemble des revenus du foyer. Ce chef de famille bénéficie dès lors des dispositions de l'article 134 sans restriction.

L'option pour ce mode d'imposition est irrévocable pour l'année de l'imposition au cours de laquelle elle a été formulée.

Art. 135-Après la réduction prévue à l'article 134, le revenu net global arrondi au millier de francs inférieur fait l'objet de l'application du barème par tranches de revenu et à taux progressifs ci-après :

Le produit obtenu par application du barème ci-dessus est arrondi à la dizaine de francs inférieure.

De l'impôt ainsi obtenu il convient de retrancher le cas échéant, les sommes déjà versées ou retenues au titre de l'impôt sur le revenu telles que :

- les prélèvements et retenues à la source lorsqu'ils n'ont pas le caractère libératoire ;

- l'impôt déjà versé au Trésor afférent aux revenus de capitaux mobiliers encaissés au cours de l'année d'imposition.

Les justifications de ces déductions sont constituées par les certificats de crédit d'impôt remis au contribuable par les établissements payeurs et que les intéressés doivent joindre à leur déclaration de revenu.

En ce qui concerne les entreprises membres d'un centre de gestion agréé et relevant d'un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, le produit obtenu par application du barème d'impôt ci--dessus est réduit du cinquième (1/5) de son montant pour tenir compte des frais d'adhésion et de tenue de comptabilité pour la première année d'adhésion au centre.

Art. 192 La base de la taxe est un chiffre d'affaires annuel forfaitaire déterminé comme suit :

I- Véhicules automobiles

A - Transports de personnes

B-Transports de marchandises et/ou de bétail

Art. 261- Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est fixé à 15% du revenu net cadastral visé à l'article 260.

Art. 311-V-1 (annexe de TVA)

TITRE III (CGI)

DROITS D'ACCISES

CHAPITRE 2

AUTRES DROITS D'ACCISES

Art. 390 - Des droits d'accises sont établis au profit du budget général sur les produits ci-dessous énumérés et d'après les taux suivants :

Boissons non alcoolisées à l'exclusion de l'eau Boissons alcoolisées :

1%

*bières

10%

*autres boissons alcoolisées.

16%

-Tabac.

15%

-Farine.

1%

- Huiles et corps gras alimentaires.

1%

Art. 391 Le fait générateur des droits d'accises est la première livraison, par le fabricant local sur le territoire national des produits énumérés à l'article 390 ou la mise à la consommation au sens douanier du terme de ces mêmes produits par l'importateur. S'il s'agit de livraisons à soi-même, le fait générateur se situe au moment du prélèvement de ces mêmes produits par le fabricant sur ses stocks ou sur ses fabrications.

Art. 392 - Les droits d'accises sont inclus dans le prix de vente tous droits et taxes compris sans que son montant puisse faire l'objet d'un calcul de marge bénéficiaire au profit du vendeur.

La base d'imposition des droits d'accises est constituée : - à l'importation, par la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à l'entrée, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée,

en régime intérieur, par le prix de vente sortie - usine, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 393 Pour éviter l'application en cascade des droits d'accises ci-dessus, tout revendeur non redevable de ces mêmes droits doit posséder et présenter à toutes réquisitions les factures d'achat sur place des produits en cause mentionnant de façon expresse que les droits d'accises ont été acquittés.

Art. 394 - Les droits d'accises sont payés par retenue à la source opérée par le fabricant ou par les services des douanes pour le compte de la Direction Générale des Impôts et reversée au comptable public avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel s'est produit le fait générateur de l'imposition.

Les versements sont accompagnés d'un décompte des droits établis sur un imprimé fourni par la Direction Générale des Impôts.

Art. 395 Les fabricants redevables des droits d'accises doivent tenir, outre les livres et documents prescrits par les dispositions légales en vigueur, un registre aux pages numérotées, non coté et non paraphé, sur lequel sont inscrits :

1- les stocks au premier janvier de chaque année ou au début de l'exercice comptable lorsque celui - ci ne correspond pas à l'année civile;

2- les montants mensuels des productions en quantité de produits imposables;

3- les sorties mensuelles en quantité de produits passibles des droits d'accises;

4- les manquants et les bris ou pertes diverses dûment justifiés, au cours de la période d'imposition;

5- les prélèvements effectués par le redevable pour ses besoins personnels ou ceux de son exploitation.

Art. 396 Les autres obligations des redevables des droits d'accises visés à l'article 390 sont celles qui sont prévues en matière de taxes intérieures sur le chiffre d'affaires.

Art. 397- Les infractions aux dispositions relatives aux droits d'accises sont constatées par procès--verbal dans les conditions prévues aux articles 1085 à 1097.

Art. 398-Les sanctions, le contentieux et le recouvrement en matière de droits d'accises sont ceux établis en matière de taxes intérieures sur le chiffre d'affaires, de taxes assimilées et de droits d'accises sur les produits pétroliers.

Art. 704 - Le droit de timbre exigible lors de l'établissement de passeport ordinaire est fixé à 3000 francs CFA. Les différentes institutions publiques chargées de la collecte de ce droit sont

tenues d'en reverser le montant à l'Administration fiscale au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la collecte. Le reste du coût dudit document est affecté aux institutions qui en ont la charge.

Sont dispensés du droit de timbre fixé à l'alinéa premier, les passeports de service et les passeports diplomatiques délivrés aux agents de l'Etat se rendant en mission à l'étranger.

Art. 705 Les droits de visa d'entrée et de séjour sont fixés comme suit:

Ces droits demeurent les mêmes qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs entrées.

Les droits pour l'obtention des cartes de séjours sont fixés comme suit :

Les droits de visa, des passeports et des cartes de séjour sont acquittés au moyen de l'apposition de timbres mobiles ou d'autres formules par l'autorité compétente. Les différentes institutions publiques chargées de la collecte de ces droits sont tenues d'en reverser les montants à l'Administration fiscale au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la collecte. Le reste du coût dudit document est affecté aux institutions qui en ont la charge.

Les droits de visas d'entrée et de séjour et ceux afférents à la délivrance des cartes de séjour ci-dessus mentionnés peuvent, sur la base du principe de la réciprocité, subir des variations. Celles--ci sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Art 707-Le droit de timbre exigible lors de l'établissement des cartes nationales d'identité est fixé à 500 francs CFA.

Les titres provisoires et sauf-conduits sont passibles de droit de timbre égal à 3000 Francs. Les laissez-passer sont passibles dudit droit égal à 2500 francs. Les cartes d'identité consulaires et le livret familial sont assujettis au droit de timbre pour un montant de 5000 francs.

Ces droits sont acquittés au moyen d'apposition de timbres mobiles ou d'autres formules. Les différentes institutions publiques chargées de la collecte de ces droits sont tenues

d'en reverser les montants à l'Administration fiscale au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la collecte. Le reste du coût desdits documents est affecté aux institutions qui en ont la charge.

Art. 873 - Les courtiers et autres intermédiaires visés à l'article 869 sont tenus d'avoir un répertoire non sujet au timbre, mais daté, paraphé et visé, soit par un des juges au tribunal de commerce, soit par le juge de première instance, sur lequel ils consignent jour par jour, par ordre de date et sous une série ininterrompue de numéros, toutes les opérations passées par leur entremise; ils y mentionnent la date de l'assurance, sa durée, le nom de l'assureur, le nom et l'adresse de l'assuré, la nature des risques, leur situation réelle ou présumée selon les distinctions à l'article 863, le montant des capitaux assurés ou des rentes constituées, celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et de leurs accessoires, les échéances desdites sommes, le montant de la taxe qu'ils ont à verser au Trésor ou le motif pour lequel ils n'ont pas à verser ladite taxe. (Suite abrogée). Pour les conventions comportant une clause de reconduction, il est fait mention de ladite clause dans la colonne de la durée. Les avenants, polices d'aliment ou d'application y portent une référence à la police primitive.

A la fin de chaque trimestre le courtier ou intermédiaire établit un relevé du répertoire concernant le trimestre entier et dépose ce relevé à l'appui du versement prévu à l'article 869.

Art. 911 L'Administration adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Lorsque l'Administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être motivée. (Suite abrogée)

Art. 917 - A l'issue d'une vérification de comptabilité et pour l'ensemble des impôts sur lesquels porte cette vérification, les contribuables dont le chiffre d'affaires de l'un quelconque des exercices soumis à vérification, ajusté, s'il y a lieu, à une période de douze mois, ne dépasse pas le double des limites prévues pour l'admission au régime de la Taxe Professionnelle Unique(TPU), peuvent, à condition de présenter une demande en ce sens avant toute notification de redressements, réparer, moyennant le paiement d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois, les erreurs ou inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées. Cette procédure de règlement particulière ne peut être appliquée que si :

1- aucune infraction exclusive de la bonne foi n'a été relevée au cours de la vérification:

2- à l'appui de leur demande, les contribuables déposent des déclarations complémentaires;

3- les intéressés s'engagent à verser, dans le délai de deux mois suivant la date du dépôt de ces déclarations, les suppléments de droits simples et les intérêts de retard calculés d'après le taux indiqué au premier alinéa.

Si le versement n'est pas effectué dans le délai prévu, les droits simples ainsi que l'indemnité ou l'intérêt de retard mentionné à l'article 1232 du présent code, sont perçus selon les règles de recouvrement propres à chaque catégorie d'impôts.

Art. 957 Sans préjudice des dispositions de l'article 946, les industriels, commerçants et artisans non soumis au régime de la TPU en ce qui concerne l'imposition de leur bénéfice ou de leur chiffre d'affaires, peuvent être tenus de déclarer à l'Administration le montant total par client des ventes autres que les ventes au détail réalisées au cours de l'année civile. Pour l'application du présent article, il faut entendre par ventes au détail, les ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas les besoins privés normaux d'un consommateur.

Ne sont pas considérées comme faites au détail :

- les ventes portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers;

- les ventes faites à des prix identiques, qu'elles soient réalisées en gros ou en détail;

les ventes de produits destinés à la revente, quelle que soit l'importance des quantités livrées.

La déclaration est fournie à l'Administration chargée de l'assiette de l'impôt, sur sa demande formulée par lettre recommandée avec avis de réception et dans un délai de trente jours.

Cette déclaration comporte pour chaque client outre son adresse précise, les mentions relatives à la date, au montant et à la nature de chaque opération réalisée pendant la ou les périodes indiquées, quel que soit le mode de règlement de ces ventes.

CHAPITRE 2 LE DROIT D'ENQUÊTE

SECTION I-DEFINITION

Art. 963-bis

1. Le droit d'enquête est une procédure administrative destinée à rechercher les manquements aux règles et

obligations de facturation prévues aux articles 338 et 339 du présent code auxquelles sont tenus les assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

2. Le droit d'enquête est une procédure qui se distingue des procédures de contrôle de l'impôt et qui permet à l'Administration d'intervenir de manière inopinée chez un assujetti.

SECTION 2

AGENTS QUALIFIES ET CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT D'ENQUETE

Art. 963-ter

1. Le droit d'enquête défini à l'article 963-bis est exercé par les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur. Ces agents peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation ou s'en faire délivrer copie et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation.

2. Le droit d'enquête s'exerce sur place chez l'assujetti ou sur convocation dans les bureaux de l'Administration.

3. Les enquêteurs peuvent avoir accès de 7 Hà 18 H et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts.

Ils ont également accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.

4. Lors de la première intervention ou convocation au titre du droit d'enquête prévu. à l'article 963 bis, un avis d'enquête signé par le Directeur Général des Impôts est remis à l'assujetti ou à son représentant lorsqu'il s'agit d'une personne morale. En l'absence de ces deux personnes, l'avis est remis à la personne qui reçoit les enquêteurs, et dans ce cas, un procès verbal est établi immédiatement. II est signé par les agents de l'Administration et par la personne qui a assisté au déroulement de l'intervention. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès verbal. Une copie de celui-ci est remise à cette personne. Une autre est transmise à l'intéressé ou à son représentant.

SECTION 3-CONSEQUENCES ISSUES DE L'EXERCICE DU DROIT D'ENQUETE

Art. 963 quater

1. A l'issue de l'enquête, les agents de l'Administration établissent un procès verbal consignant les manquements constatés ou l'absence de tels manquements. La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée s'il y a lieu.

Le procès verbal est établi dans les trente (30) jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation. Il est signé par les agents de l'Administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant, qui peut faire valoir ses observations dans un délai de trente (30) jours. Celles-ci sont portées ou annexées au procès verbal.

En cas de refus de signer, mention en est faite au procès verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.

2. Les constatations du procès verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article 875 et suivants au regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article 963 bis.

3. Toute entrave au droit d'enquête prévu par le présent code notamment le refus de communiquer les documents prescrits, l'exercice des voies de fait sur les agents de l'Administration ou tout autre entrave de nature à mettre les agents de l'Etat dans l'impossibilité d'exercer le droit d'enquête est sanctionnée par les dispositions prévues à l'article 1241-bis.

Art. 1173

1- Sous réserve de l'application des conventions internationales, les revenus de capitaux mobiliers de source togolaise payés au Togo et perçus par les personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège social hors du Togo, font l'objet d'une retenue à la source égale à 10% du montant brut des revenus distribués si le bénéficiaire est une personne physique ou 20% du même montant lorsque le bénéficiaire est une personne morale.

2- Les revenus en cause sont ceux qui présentent le caractère de produits d'actions et parts sociales. (Suite abrogée)

3- Sont exclus des champs d'application de la retenue à la source:

les rémunérations occultes taxées dans les conditions de l'article 1268;

les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés et considérés comme revenus distribués au sens de l'article 76; - Les revenus des obligations et autres titres négociables émis par des personnes morales de droit public ou privé et les revenus des bons de caisse;

-sous certaines conditions qui sont définies par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances, les produits d'actions,

:

Art. 1398 Lorsque les investissements font l'objet d'immobilisations amortissables inscrites à l'actif du bilan, le montant à amortir au titre de ces immobilisations est réduit du tiers du montant admis en déduction des bénéfices dans le cadre du programme présenté.

Hormis les souscriptions d'actions et d'obligations émises dans le cadre des dispositions de l'article 1392, paragraphe 4, les investissements amortissables ne peuvent faire l'objet de cession pendant leur durée d'amortissement sous peine de rejet de leur montant admis en déduction au prorata du temps d'amortissement restant à courir.

Art. 1401- bis Les avantages fiscaux prévus par les dispositions des articles 1391 et suivants ne peuvent être cumulés, pour un même contribuable, avec d'autres mesures incitatives notamment celles relatives au Code Togolais des Investissements et au statut de la Zone Franche de transformation pour l'exportation.

Art. 1420 - Il est institué un régime d'imposition synthétique dénommé régime de Taxe Professionnelle Unique (TPU).

Art. 1422 Sont assujetties à la Taxe Professionnelle Unique, les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel tel que défini en matière de bénéfices industriels et commerciaux est inférieur ou égal à :

- trente millions (30.000.000) de francs CFA lorsqu'elles effectuent des opérations de production et/ou de livraisons de biens et opérations assimilées ;

- dix millions (10.000.000) de francs CFA lorsqu'elles effectuent des opérations autres que celles citées précédemment.

Art. 1423 - Lorsque le contribuable exerce des activités mixtes, il ne peut être imposé à la Taxe Professionnelle Unique que si son chiffre d'affaires global annuel est inférieur à dix millions (10.000.000) de francs CFA.

Art. 1425 - La TPU ne s'applique pas

aux personnes physiques relevant des bénéfices non commerciaux (BNC),

aux personnes physiques qui effectuent des locations d'immeubles,

aux agences de voyage, courtiers, panificateurs industriels (boulangerie-pâtisserie),

aux personnes physiques qui effectuent des importations et/ou des exportations,

aux vendeurs de produits à marges bloqués.

Art. 1429-La base imposable à la taxe professionnelle unique et les tarifs correspondants sont nivelés en soixante et une (61) catégories pour ce qui concerne les activités de production ou de commerce et quarante et une (41) pour les prestations de services, selon le chiffre d'affaires.

a- Pour les professions exercées à demeure

1-Activités de production et/ou de commerce

:

2- Activités de prestation de services

b - Pour les professions exercées en ambulance

Art. 1432- Abrogé

Art. 1432 - bis. Les obligations comptables des contribuables soumis au régime de la TPU sont réduites à la tenue d'un livre de recettes et de dépenses aux pages numérotées, sur lequel est inscrit jour par jour sans blanc ni rature, le montant de chacune de leurs opérations.

Art. 1448-Les tarifs de la taxe d'habitation sont déterminés en fonction du type d'habitation conformément au tableau ci-après :

Art. 311-V-1. (Annexe de TVA)

ANNEXE DE TVA: EXONERATION

04 02 1021: Abrogé

04 02 21 21: Abrogé

22 07 10 10: Abrogé

28 04 30 00: Abrogé

28 04 40 00: Abrogé

28.01.20.00.00: Iode

29.18.22.00.00: Acides 0-acetylsalicylique, ses sels et ses esters 29.30.40.00.00: Méthionine

29.32.21.00.00: Coumarine, méthylcoumarines et éthyl-coumarines 29.36: Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites... 29.36.10.00.00 : Provitamines non mélangées

29.36.21.00.00: Vitamines A et leurs dérivés

29.36.22.00.00: Vitamines B1 et leurs dérivés 29.36.23.00.00: Vitamines B2 et leurs dérivés

29.36.24.00.00: Acides Dou DL pantothénique (Vitamines B3 ou B5) et ses dérivés

29.36.25.00.00: Vitamines B6 et leurs dérivés

29.36.26.00.00: Vitamines B12 et leurs dérivés

29.36.27.00.00: Vitamines C et leurs dérivés

29.36.28.00.00: Vitamines E et leurs dérivés

29.36.29.00.00: Autres Vitamines et leurs dérivés

29.36.90.00.00: Autres, y compris les concentrats naturels

29.37.10.00.00 : Hormones du lobe antérieur de l'hypophyse et similaires, et leurs dérivés

Hormones corticosurrénales et leurs dérivés :

29.37.21.00.00: Cortisone, hydrocortisone, prednisone (déhydrocortisone) et prednisolone (déhydrohydrocortisone). 29.37.22.00.00: Dérivés halogènes des hormones cortico surrénales

29.37.29.00.00: Autres

Autres hormones et leurs dérivés; autres stéroïdes utilisés

principalement comme hormones :

29.37.91.00.00: Insuline et ses sels

29.37.92.00.00: Oestrogènes et progestogènes

29.38.10.00.00: Rutoside (rutine) et ses dérivés

29.39.10.00.00: Alcaloïdes de l'opium et leurs dérivés ; sels de

ces produits Alcaloïdes du quinquina et leurs dérivés; sels de

ces produits :

29.39.21.00.00: Quinine et ses sels

29.39.30.00.00: Caféine et ses sels

Ephédrines et leurs sels

29.39.41.00.00: Ephédrines et sels

29.39.42.00.00 : Pseudoéphédrine (DCI) et ses sels

29.39.50.00.00: Théophylline et aminophylline (théophylline- éthylènediamine) et leurs dérivés ; sels de ces produits

Alcaloïdes de l'ergot de seigle et leurs dérivés ; sels de ces

produits :

29.39.61.00.00: Ergométrine (DCI) et ses sels

29.39.62.00.00: Ergométrine (DCI) et ses sels

29.39.63.00.00: Acide lysergique et ses sels

29.39.70.00.00: Nicotine et ses sels

29.40.00.00.00 : Sucres chimiquement purs...

29.41: Antibiotiques

29.41.10.00.00: Pénicillines et leurs dérivés, à structure d'acide

pénicillanique; sels de ces produits

29.41.20.00.00: Streptomicynes et leurs dérivés; sels de ces

produits

29.41.30.00.00 : Tétracyclines et leurs dérivés ; sels de ces produits 29.41.40.00.00: Chloramphenicol et ses dérivés, sels de ces

produits

29.41.50.00.00: Erhytromycine et ses dérivés, sels de ces produits 29.41.90.00.00: autres

29.42.00.00.00: Autres composés organiques

30.01 Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché, même pulvérisé; extraits, à usages opothérapiques, de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions, héparine et ses sels; autres substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs.

30.01. 10.00.00: Glandes et autres organes, à l'état desséché, même pulvérisés

30.01.20.00.00: Extraits de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions

30.01.90.00.00: Autres

30.02 Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques

prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang,

produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-

organismes

90.25.11.00.00: Thermomètres et Pyromètres, à liquide, à lecture directe et autres

********: Tranche exonérée de la consommation d'eau et d'électricité, de ménages fixés par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

Art. 5 - Le plafond des crédits applicables au budget de l'Etat gestion 2008 s'élève à la somme de Trois Cent Sept Milliards Six Cent Seize Millions Soixante Deux Mille (307.616.062.000) francs CFA conformément au développement qui en est donné à l'état B_{3} annexé à la présente loi.

Ce plafond de crédit s'applique :

aux dépenses ordinaires des services

: 189.699.062.000 francs CFA

aux dépenses relatives au paiement

de la dette publique : 54.253.000.000 francs CFA

aux dépenses en capital pour assurer

les investissements: 63.664.000.000 francs CFA

Art. 6 Le plafond des crédits ouverts au titre des comptes d'affectation spéciale pour la gestion 2008 s'élève à la somme de Neuf Cent Cinquante Millions (950.000.000) de francs CFA conformément au développement quien est donné à l'état C annexé à la présente loi.

Art. 7 - II est interdit aux autorités administratives régulièrement habilitées à engager des dépenses publiques, de prendre des mesures nouvelles entraînant des augmentations des dépenses sur les crédits ouverts par les articles précédents, à moins que ces mesures ne résultent de l'application des lois existantes ou des dispositions de la présente loi.

Toute autre modification du budget doit faire l'objet d'une loi rectificative.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RECETTES ET DES DEPENSES

Art. 8 Les opérations du budget de l'Etat gestion 2008 sont évaluées comme suit:

Recettes

: 265.174.000.000 francs CFA Dépenses : 307.616.062.000 francs CFA

Art. 9 - Les charges nettes pouvant éventuellement résulter de l'ensemble des opérations prévues à l'article 5 de la présente loi seront couvertes soit par les ressources de trésorerie, soit par les ressources d'emprunt que le Gouvernement est autorisé à contracter en particulier par des émissions de bons de trésor.

Les demandes de décaissements sur les financements extérieurs seront exécutées selon les procédures habituelles de chaque bailleur de fonds.

Le ministre chargé des Finances est seul autorisé à signer les conventions ou accords relatifs aux emprunts ou aux dons. Ces conventions ou accords sont exécutoires dès leur signature.

DEUXIEME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS FINALES

TITRE I

BUDGET DE L'ETAT

Art. 10 - Au titre des dépenses publiques, il est ouvert un crédit de Trois Cent Sept Milliards Six cent Seize Millions Soixante Deux Mille (307.616.062.000) francs CFA, réparti comme suit :

EXECUTION

Art. 11 - L'exécution des dépenses est soumise à la procédure de gestion de la présente loi de finances.

Art. 12 - La date limite des engagements, au titre des ressources internes, est impérativement fixée au 20 novembre 2008, à l'exception des états de salaires, des décomptes de travaux, de factures, des mémoires des travaux ou de prestations exécutées sur marchés pour lesquels la date limite des engagements est fixée au 20 décembre 2008.

Art. 13 - Aucun crédit ne pourra être affecté s'il n'entre pas dans le cadre des autorisations de programme de l'année considérée. Art. 14 - II est fait recette du montant intégral des produits dans le budget de l'Etat, sans contraction entre les dépenses et les recettes, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses pour réaffirmer la règle de non affectation. des recettes aux dépenses.

Imprimerie Editogo Dépôt légal nº 2