JO 2008-5

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DUGOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE

11 fév. - Décret n° 2008-015/PR portant statut particulier des corps de la marine nationale.

11

12 fév. - Décret n° 2008-016/PR portant nomination du directeur général de l'agence nationale de promotion et de garantie de financement de petites et moyennes entreprises.......14

PARTIE OFFICIELLE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ACTES DUGOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

DECRETS

2008

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

11 fév. - Décret n° 2008-012/PR portant organisation et fonction- nement des conseils d'enquête concernant les militaires.

DECRETS

.1

11 fév. - Décret n° 2008-013/PR portant statut particulier des corps de l'armée de terre...

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DECRET N° 2008-012/PR du 11 février 2008 portant organisation et fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires

11 fév. - Décret n° 2008-014/PR portant statut particulier des

corps de l'armée de l'air..

7

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Art. 9 - Le chef d'Etat-major général notifie simultanément au militaire comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et la décision qui a constitué le conseil d'enquête en lui faisant connaître l'objet de sa comparution.

La décision rappelle au comparant son droit à se faire assister d'un défenseur choisi parmi les militaires en activité et l'obligation à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur et à répondre aux convocations qui lui seront adressées, soit par le rapporteur, soit par le président.

CHAPITRE III-FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ENQUETE

Art. 10 Le dossier relatant les faits de la cause ainsi que le dossier individuel du militaire déféré devant le conseil sont adressés au rapporteur dès sa désignation.

Art. 11 - Le rapporteur convoque le militaire soumis à l'enquête assisté de son défenseur.

Il leur donne communication personnelle et confidentielle de toutes les pièces constituant les dossiers visés à l'article 10 ci-dessus, recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense.

Le comparant et son défenseur font connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'ils demandent à faire entendre par le conseil d'enquête.

Le rapporteur dresse un procès-verbal mentionnant qu'il y a eu communication effective des dossiers. Le procès-verbal est daté et signé par le rapporteur et le comparant. Si celui-ci refuse de signer, mention est faite au procès-verbal.

Sauf cas de force majeure, si le militaire soumis à l'enquête n'a pas répondu à la convocation, il est passé outre par le rapporteur.

Art. 12 Lorsque le rapporteur a terminé son enquête, il en consigne les résultats dans un rapport, sans faire connaître son opinion et l'adresse au président du Conseil d'enquête.

Art. 13 - Dès réception du procès-verbal, le président fixe la date de la réunion du conseil et convoque d'office, ou à la demande du militaire déféré devant le conseil, des personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.

Le comparant dispose d'un délai de huit (8) jours francs à compter de la notification de la date de la réunion du conseil pour produire ses observations ou demander un délai supplémentaire à cet effet. Le nouveau délai, qui ne saurait excéder huit (8) jours ne peut être prorogé une nouvelle fois.

Art. 14-Al'ouverture de la séance qui se déroule à huis clos, le président, après avoir fait introduire le comparant et son défenseur, passe la parole au rapporteur qui donne lecture au conseil :

- de l'ordre d'envoi;

des pièces transmises; de son rapport.

Si le militaire et son défenseur ne se présentent pas, il est fait mention de cette absence au procès-verbal. Toutefois, le président peut ordonner une nouvelle convocation s'il estime justifié l'empêchement invoqué. Dans ce cas le comparant ne bénéficie plus du délai prévu à l'article 13 ci-dessus.

Art. 15 Après audition du rapporteur, le conseil prend connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément toutes les personnes appelées.

Si le militaire en cause est envoyé devant le conseil d'enquête pour insuffisance d'aptitude physique, il est visité par des médecins militaires désignés par le président.

Ces médecins sont entendus et le procès-verbal contenant l'avis du conseil fait mention de leur déclaration.

Le rapporteur, le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, poser aux personnes appelées les questions qu'ils jugent nécessaires.

Le comparant et son défenseur présentent en dernier leurs observations. En cas d'une nouvelle intervention d'un membre du conseil d'enquête ou du rapporteur, le comparant et son défenseur peuvent prendre à nouveau la parole.

Art. 16 - Après les observations présentées par le comparant ou son défenseur, si le conseil d'enquête se juge suffisamment éclairé, le président demande au militaire et son défenseur de se retirer.

Art. 17 - Le président met l'affaire en délibéré. Il dirige les débats et pose les questions permettant au conseil de statuer définitivement et d'arrêter le texte de son avis.

En cas de vote défavorable sur la sanction pour laquelle le conseil est spécialement consulté, le président soumet à nouveau, la question au vote en indiquant la sanction statutaire immédiatement inférieure mentionnée à l'ordre d'envoi. Cette procédure est renouvelée jusqu'à épuisement de l'ordre d'envoi ou intervention d'un vote favorable à une sanction.

En cas de vote favorable au retrait d'emploi par mise en non- activité, une deuxième question et, s'il y a lieu, d'autres questions sont posées sur la durée dudit retrait en commençant par la durée la plus longue.

En cas de vote favorable à la réduction de grade, les questions sont ensuite posées en commençant par le grade le plus bas de la hiérarchie jusqu'à l'obtention d'une réponse positive à un grade donné.

Les officiers mécaniciens de l'air commandent:

des unités et des services à caractère technique ; - des unités opérationnelles qui ne comportent pas l'utilisation d'aéronefs.

Les officiers des bases de l'air commandent:

des unités opérationnelles qui ne comportent pas l'utilisation d'aéronefs;

- des unités mettant en œuvre des techniques particulières;

des unités de service général.

Tous les officiers participent à la constitution, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des organismes et formations de l'armée de l'air. Ils peuvent être appelés à faire partie des formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou d'une formation rattachée au ministère de la défense.

Art. 2 - Les officiers de l'air, les officiers mécaniciens de l'air et les officiers des bases de l'air constituent trois (03) corps d'officiers dont la hiérarchie comporte les grades suivants :

1°) Officiers subalternes :

sous-lieutenant;

lieutenant;

- capitaine.

2°) Officiers supérieurs :

- Commandant;

- lieutenant-colonel;

- colonel.

3°) Officiers généraux :

général de brigade aérienne;

- général de division aérienne.

Les généraux de division aérienne peuvent recevoir rang et appellation de général de corps d'armée aérienne et de général d'armée aérienne.

Art. 3 - Les grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus comportent des échelons définis par décret.

Art. 4 - A égalité d'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur, s'il y a lieu, par l'ancienneté de chacun des grades précédents et, enfin, en fonction de l'ordre décroissant des âges.

Art. 5 - Nonobstant les dispositions des articles 8,9,10, 11, 12, 13 et 14 du présent décret, un officier peut exceptionnellement être promu dans un grade supérieur, par le chef des armées, pour des raisons de mérite ou de service.

SECTION 2-RECRUTEMENT

Art. 6 - Les officiers de l'air, les officiers mécaniciens de l'air et les officiers des bases de l'air sont recrutés au grade de sous- lieutenant:

1º) parmi les élèves officiers de l'air, les élèves officiers mécaniciens de l'air et les élèves officiers des bases de l'air ayant satisfait aux examens de sortie des écoles d'officiers de l'armée de l'air agréées par le gouvernement;

2°) parmi les pilotes sous-officiers remplissant les conditions suivantes :

avoir la qualification de pilote opérationnel; - avoir accompli au moins cinq (05) ans de services; avoir réussi au stage accéléré brevet d'arme n° 1/brevet d'arme n° 2 (BA1/BA2) spécial personnel navigant.

3°) parmi les sous-officiers supérieurs de l'armée de l'air ayant satisfait aux examens de sortie de l'école des officiers rang de l'armée de l'air.

4°) à titre exceptionnel, en fonction des nécessités du service et des emplois à pourvoir, parmi les adjudants-chefs de l'armée de l'air possédant une haute qualification professionnelle, titulaires du Diplôme de Qualification Supérieur nº 3 (DQS3) ou de tout autre diplôme assimilé, réunissant au moins vingt (20) ans de services, âgés de quarante (40) ans au plus, et jouissant d'une bonne moralité.

Art. 7-L'admission dans les écoles de l'armée de l'air s'effectue par concours sur épreuves. Ce concours est commun aux trois (03) corps d'officiers. Les épreuves peuvent comporter des matières à option.

Les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves ainsi que le nombre de places offertes sont fixés chaque année par le ministre chargé de la défense.

Le concours est ouvert aux jeunes gens qui remplissent les conditions d'aptitude physique en vigueur dans l'armée de l'air et qui sont titulaires du baccalauréat scientifique ou technique minimum. Ils doivent être âgés de dix-huit (18) à vingt-deux (22) ans au 1er janvier de l'année du concours.

Toutefois, cette limite d'âge est portée à vingt-quatre (24) ans pour les candidats au corps des officiers mécaniciens de l'air et au corps des officiers des bases de l'air. Ils doivent, en outre,

remplir les conditions d'aptitude exigées par les différentes écoles de l'armée de l'air.

Les officiers de l'air, les officiers mécaniciens de l'air et les officiers de base de l'air sont nommés le le' janvier de l'année suivant leur sortie d'école.

Art. 8 - L'admission à l'école des officiers rang de l'armée de l'air s'effectue parmi les sous-officiers supérieurs de l'armée de l'air à leur demande et sur proposition d'une commission prévue à cet effet.

Ils doivent réunir les conditions suivantes :

- être titulaire du Brevet Supérieur (BS) de l'armée de l'air; être âgé de quarante (40) ans au plus au 1 janvier de l'année d'admission;

être adjudant-chef et avoir accompli au moins seize (16) ans de services;

avoir réussi au concours d'entrée à l'école des officiers rang de l'armée de l'air.

Le nombre de places offertes chaque année pour la nomination à titre exceptionnel est limité en temps de paix à un dixième (1/10) des nominations au grade de sous-lieutenant.

SECTION 3-AVANCEMENT

Art. 9 - L'avancement de grade a lieu au choix.

:

Art. 10 - Les sous-lieutenants sont promus au grade de lieutenant après deux (2) ans de grade.

Art. 11 Les lieutenants sont promus au grade de capitaine à partir de quatre (4) ans de grade.

Art. 12 - Les capitaines sont promus au grade de commandant à partir de cinq (5) ans de grade.

Art. 13 - Les commandants sont promus au grade de lieutenant- colonel à partir de cinq (5) ans de grade.

Art. 14 - Les lieutenants-colonels sont promus au grade de colonel à partir de cinq (5) ans de grade.

Art. 15 - Les colonels de l'armée de l'air ayant au moins quatre (4) ans d'ancienneté de grade et ayant exercé un commandement effectif peuvent être promus au grade de général de brigade aérienne.

SECTION 4-LIMITE D'AGE

Art. 16 - Tout officier de l'armée de l'air recruté est lié par ure durée de service actif de dix (10) ans minimum.

Art. 17 - La limite d'âge dans les différents corps d'officiers de l'armée de l'air est établie comme suit :

CHAPITRE II-DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX CORPS DES SOUS-OFFICIERS

SECTION 1ère -DISPOSITIONS GENERALES

Art. 18 - Les sous-officiers de l'armée de l'air participent, sous le commandement des officiers, à l'encadrement des formations ou unités élémentaires de combat, de soutien ou d'instruction de l'armée de l'air. Ils peuvent exercer dans ces formations ou unités des responsabilités techniques ou administratives d'exécution.

Les sous-officiers de l'armée de l'air peuvent aussi participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou rattachées au ministère de la Défense.

Art. 19 - Les sous-officiers de l'armée de l'air constituent deux corps de sous-officiers:

corps des sous-officiers du personnel navigant;

corps des sous-officiers du personnel non navigant.

Art. 20 - Au sein de chaque corps, les sous-officiers de l'armée de l'air sont répartis en spécialités.

Art. 21 - Les sous-officiers de l'armée de l'air titulaires du Brevet Elémentaire (BE) sont liés à l'armée de l'air par un engagement de sept (7) ans minimum, à compter de la date de fin de stage.

Les sous-officiers titulaires du Brevet Supérieur (BS) sont liés à l'armée de l'air par un engagement de sept (7) ans minimum, à compter de la date de fin de stage.

Art. 22 - La hiérarchie du corps des sous-officiers comporte les grades suivants :

1°) Sous-officiers subalternes :

sergent;

sergent-chef.

2°) Sous-officiers supérieurs :

adjudant;

adjudant-chef; - major.

Art. 23 Les grades ci-dessus mentionnés comportent des échelles et échelons définis par décret.

Art. 24 - A égalité d'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur, s'il y a lieu, par l'ancienneté de chacun des grades précédents et enfin, en fonction de l'ordre décroissant des âges.

SECTION 2-RECRUTEMENT

Art. 25-L'armée de l'air recrute ses Personnels sous-officiers Navigants (P.N.) et Non Navigants (P.N.N.) par concours. Ils sont orientés en fonction de leurs connaissances et aptitudes, et des besoins de l'armée de l'air.

Les sous-officiers du personnel navigant doivent satisfaire aux conditions d'appartenance à ce personnel définies par arrêté du ministre de la Défense.

Art. 26 - Tout candidat à l'entrée à l'école des sous-officiers de l'armée de l'air doit remplir les conditions suivantes :

avoir la nationalité togolaise exclusive;

être âgé de dix-huit (18) à vingt-quatre (24) ans à la date du concours;

- satisfaire aux conditions médicales d'aptitude;

avoir le niveau d'instruction de la classe de première minimum; satisfaire aux tests psychotechniques des épreuves de sélection.

Art. 27 - Les sous-officiers de l'armée de l'air sont recrutés paг nomination d'élèves sous-officiers des écoles de l'armée de l'air ayant obtenu le brevet élémentaire de l'armée de l'air et ayant été inscrits au tableau d'avancement.

SECTION 3-AVANCEMENT

Art. 28 - L'avancement de grade a lieu au choix.

Art. 29 - Les sous-officiers de l'armée de l'air non titulaires de diplômes d'écoles de l'armée de l'air évoluent conformément au statut des sous-officiers de l'armée de terre.

Art. 30 - Les sergents sont promus au grade de sergent-chef, au choix, après huit (8) ans de services minimum, dans les conditions suivantes :

- à partir deux (2) ans de grade pour tous ceux qui sont titulaires du Diplôme de Qualification Supérieure n° 2 (DQS2) ou de tout autre diplôme équivalent:

- à partir de quatre (4) ans de grade pour tous ceux qui sont titulaires du Diplôme de Qualification Supérieure n° 1 (DQS1) ou de tout autre diplôme équivalent ;

- à partir de huit (8) ans de grade pour le reste.

Art. 31 Les sergents-chefs sont promus au grade d'adjudant, au choix, dans les conditions suivantes :

à partir de quatre (4) ans de grade pour tous ceux qui sont titulaires du Diplôme de Qualification Supérieure n° 2 (DQS2) ou de tout autre diplôme équivalent;

à partir de sept (7) ans de grade pour tous ceux qui sont titulaires du Diplôme de Qualification Supérieure n° 1 (DQS1) ou de tout autre diplôme équivalent;

- à partir de neuf (9) ans de grade pour le reste.

Art. 32 Les adjudants sont promus au grade d'adjudant-chef, au choix, après seize (16) ans de services minimum, dans les conditions suivantes :

à partir de quatre (4) ans de grade pour tous ceux qui sont titulaires du Diplôme de Qualification Supérieure n° 3 (DQS3) ou de tout autre diplôme équivalent ;

- à partir de six (6) ans de grade pour tous ceux qui sont titulaires du Diplôme de Qualification Supérieure n° 2 (DQS2) ou de tout autre diplôme équivalent;

à partir de huit (8) ans de grade pour tous ceux qui sont titulaires du Diplôme de Qualification Supérieure n° 1 (DQS1) ou de tout autre diplôme équivalent.

SECTION 4-DISPOSITIONS RELATIVES AU GRADE DE MAJOR

Art. 33 Les majors sont recrutés par concours sur épreuves parmi les adjudants-chefs en activité ayant accompli au moins vingt-trois (23) ans de services à la date du concours et titulaires du Diplôme de Qualification Supérieure n° 3 (DQS3) ou de tout autre diplôme équivalent.

La nature des épreuves, les conditions d'organisation et de déroulement du concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Défense.

Les intéressés ne peuvent se présenter plus de deux (2) fois à ce concours.

Art. 34 - Les majors sont nommés et prennent rang dans l'ordre du classement du concours.

Les majors restent affectés dans leur spécialité.

Art. 35 Outre les fonctions ou missions liées à leurs qualifications, les majors peuvent tenir des emplois d'encadrement. ou de haute qualification dans une spécialité déterminée.

Les vice-amiraux peuvent recevoir rang et appellation de vice- amiral d'escadre et d'amiral.

Art. 6 - Les grades mentionnés à l'article 5 ci-dessus comportent des échelons définis par décret.

Art. 7 - A égalité d'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur, s'il y a lieu, par l'ancienneté de chacun des grades précédents et, enfin, en fonction de l'ordre décroissant des âges.

Art. 8 - Nonobstant les dispositions des articles 8, 9,10, 11, 12, 13 et 14 du présent décret; un officier peut être promu exceptionnellement à un grade supérieur par le chef des armées pour des raisons de mérite ou de service.

SECTION 2-RECRUTEMENT

Art. 9 - Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine sont recrutés au grade d'enseigne de vaisseau de 2º classe:

1°) parmi les élèves officiers des écoles navales agréées par le gouvernement ayant satisfait aux examens de sortie de leur école;

2°) parmi les maîtres principaux ayant satisfait aux examens de sortie du cours des officiers spécialisés de la marine;

3°) à titre exceptionnel et selon les besoins du service, parmi les maîtres principaux possédant une haute qualification professionnelle, titulaires du Diplôme de Qualification Supérieur n^{\circ} 3 (DQS3) ou de tout autre diplôme assimilé, réunissant au moins vingt (20) ans de services, âgés de quarante (40) ans au plus et jouissant d'une bonne moralité.

Le nombre de places offertes chaque année pour le recrutement à titre exceptionnel est limité, en temps de paix, à un dixième (1/10) des nominations au grade de sous-lieutenant.

Art. 10-L'admission aux écoles navales s'effectue sur concours qui peut comporter des matières à option.

Ce concours est ouvert aux jeunes gens titulaires du baccalauréat scientifique, âgés de moins de vingt quatre (24) ans au 1er janvier de l'année du concours et remplissant les conditions d'aptitude physique déterminées par lesdites écoles.

Art. 11 L'admission au cours des officiers spécialisés de la marine s'effectue parmi les officiers mariniers supérieurs à leur demande et sur proposition d'une commission prévue à cet effet. Ils doivent réunir les conditions suivantes :

- être titulaire du Brevet Supérieur de spécialité (BS); être âgé de quarante (40) ans au plus au 1 janvier de l'année d'admission;

avoir accompli douze (12) ans de services effectifs; avoir réussi aux tests de sélection de la spécialité retenue.

Art. 12 Les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 9 et 10 ci-dessus sont fixées par le ministre chargé de la Défense.

Art. 13 - Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine sont nommés le 1 janvier de l'année suivant la date de sortie de l'école.

SECTION 3-AVANCEMENT

Art. 14 - L'avancement de grade a lieu au choix.

Art. 15 - Les enseignes de vaisseau de 2º classe sont promus au grade d'enseigne de vaisseau de lere classe après deux (2) ans d'ancienneté de grade.

Art. 16 - Les enseignes de vaisseau de 1ère classe sont promus au grade de lieutenant de vaisseau à partir de quatre (4) ans de grade.

Art. 17 - Les lieutenants de vaisseau sont promus au grade de capitaine de corvette à partir de cinq (5) ans de grade.

Art. 18 - Les capitaines de corvette sont promus au grade de capitaine de frégate à partir de cinq (5) ans de grade.

Art. 19 Les capitaines de frégate sont promus au grade de capitaine de vaisseau à partir de cinq (5) ans de grade.

Art. 20 - Les capitaines de vaisseau ayant au moins quatre (4) ans d'ancienneté de grade et ayant exercé un commandement effectif peuvent être promus au grade de contre amiral.

SECTION 4-LIMITE D'AGE

Art. 21 - Tout officier de la marine recruté est lié par une durée de service actif de cinq (5) ans minimum.

Art. 22 Les limites d'âge des officiers de la marine sont les suivantes :

CHAPITRE III-DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX OFFICIERS MARINIERS

SECTION Lère -DISPOSITIONS GENERALES

Art. 23 - A la fois militaires et gens de mer, les officiers mariniers remplissent, dans les unités, états-majors ou services de la marine nationale, sous l'autorité des officiers, des fonctions d'encadrement et d'exécution technique.

Ils peuvent aussi participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou d'une formation rattachée au ministère de la Défense.

Ils peuvent, dans certains cas, occuper des emplois de chefs de service ou recevoir le commandement de petites unités spécialisées dont la liste est fixée par le ministre de la Défense.

Art. 24 - Les officiers mariniers titulaires du Brevet d'Aptitude Technique (BAT) et les officiers mariniers titulaires du Brevet Supérieur (BS) sont liés à la marine nationale par un engagement de sept (7) ans minimum, à compter de la date de fin de stage.

SECTION 2-HIERARCHIE

Art. 25 - La hiérarchie des officiers mariniers comporte les grades suivants :

1°) Officiers mariniers subalternes :

- second-maître ;

- maître.

2°) Officiers mariniers supérieurs :

- premier-maître;

- maître principal;

- major.

SECTION 3-RECRUTEMENT

Art. 26 La marine nationale recrute ses personnels officiers mariniers navigants et non navigants par concours. Ils sont orientés en fonction de leurs connaissances et aptitudes, selon les besoins de la marine..

Art. 27-Tout candidat à l'entrée à l'école des officiers mariniers de la marine doit remplir les conditions suivantes :

- avoir la nationalité togolaise exclusive;

être âgé de dix-huit (18) à vingt-quatre (24) ans à la date du concours;

satisfaire aux conditions médicales d'aptitude;

- avoir le niveau d'instruction de la classe de première minimum ;

satisfaire aux tests psychotechniques des épreuves de sélection.

Art. 28 - Les officiers mariniers sont recrutés au grade de second maître par nomination d'élèves officiers mariniers ayant obtenu le Brevet d'Aptitude Technique (BAT) ou diplôme assimilé et ayant été inscrits au tableau d'avancement.

SECTION 4-AVANCEMENT

Art. 29 - L'avancement de grade a lieu au choix.

Art. 30-Les sous-officiers de la marine nationale non titulaires de diplômes d'écoles de la marine évoluent conformément au statut des sous-officiers de l'armée de terre.

Art. 31 - Les second-maîtres sont promus au grade de maître, au choix, après huit (8) ans de services minimum, dans les conditions suivantes :

- à partir de deux (2) ans de grade pour tous ceux qui sont titulaires du Diplôme de Qualification Supérieure n° 2 (DQS2) ou de tout autre diplôme équivalent ;

- à partir de quatre (4) ans de grade pour tous ceux qui sont titulaires du Diplôme de Qualification Supérieure n° 1 (DQS1) ou de tout autre diplôme équivalent ;

- à partir de huit (8) ans de grade pour le reste.

Art. 32 - Les maîtres sont promus au grade de premier-maître, au choix, dans les conditions suivantes :

- à partir de quatre (4) ans de grade pour tous ceux qui sont titulaires du Diplôme de Qualification Supérieure n° 2 (DQS2) ou de tout autre diplôme équivalent ;

- à partir de sept (7) ans de grade pour tous ceux qui sont titulaires du Diplôme de Qualification Supérieure n° 1 (DQS1) ou de tout autre diplôme équivalent;

- à partir de neuf (9) ans de grade pour le reste.

Art. 33 - Les premiers-maîtres sont promus au grade de maître principal, au choix, après seize (16) ans de services minimum dans les conditions suivantes :

- à partir de quatre (4) aris de grade pour tous ceux qui sont titulaires du Diplôme de Qualification Supérieure n° 3 (DQS3) ou de tout autre diplôme équivalent ;

- à partir de six (6) ans de grade pour tous ceux qui sont titulaires du Diplôme de Qualification Supérieure n° 2 (DQS2) ou de tout autre diplôme équivalent;

- à partir de huit (8) ans de grade pour tous ceux qui sont titulaires du Diplôme de Qualification Supérieure n° 1 (DQS1) ou de tout autre diplôme équivalent.

Vu le décret n° 2006-065/PR du 18 juillet 2006 portant création, organisation et fonctionnement d'une agence nationale de promotion et de garantie de financement des petites et moyennes entreprises;

Vu le décret n° 2007-131/PR du 3 décembre 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2007-132/PR du 13 décembre 2007 portant composition du gouvernement;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier - Mme Naka G. de SOUZA, cadre de banque, sous-directeur au siège de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), en position de détachement auprès du Gouvernement Togolais, est nommée directeur général de

l'agence nationale de promotion et de garantie de financement des petites et moyennes entreprises.

Art. 2 - Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 12 février 2008

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier Ministre Komlan MALLY

Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR

Imp. Editogo Dépôt légal n° 5