JO 2008-19

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LOME

SOMMAIRE

Loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur

l'Environnement

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

2008

TOGOLAISE

☐

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS

LOIS

30 mai Loi n° 2008-005 portant loi-cadre sur l'Environnement.. 1 11 juin. Loi n° 2008-006 portant statut des agents des collectivités

territoriales.

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS. ORDONNANCES. DECRETS ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

18

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - La présente loi fixe le cadre juridique général de gestion de l' environnement au Togo.

Elle vise à :

- préserver et gérer durablement l'environnement ; garantir, à tous les citoyens, un cadre de vie écologiquement sain et équilibré;

- créer les conditions d'une gestion rationnelle et durable des ressources naturelles pour les générations présentes et futures;

établir les principes fondamentaux destinés à gérer, à préserver l'environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoriser les ressources naturelles, de lutter contre toutes sortes de pollutions et nuisances;

améliorer durablement les conditions de vie des populations dans le respect de l'équilibre avec le milieu ambiant.

CHAPITRE IT - DES DEFINITIONS

Art. 2 - Au sens de la présente loi, on entend par :

1. agenda 21 ou action 21: plan adopté lors du Sommet de la Terre, à Rio de Janeiro, en 1992 et visant à rendre le développement durable sur le plan social, économique et environnemental;

2. air ensemble des éléments constituant la couche atmosphérique et dont la modification physique. chimique ou autre peut porter atteinte à la santé des êtres vivants, aux écosystèmes et à l'environnement en général :

3. aire protégée: zone géographique délimitée sur terre ou en mer, nommément désignée. réglementée et gérée par des moyens appropriés et spécialement vouée à la conservation de la diversité biologique, des ressources naturelles ou culturelles associées :

4. aire marine protégée tout espace situé à la fois dans les eaux territoriales et dans les 200 miles marins des pays maritimes, sa flore, sa faune et ses ressources historiques et culturelles que la loi ou d'autres moyens efficaces ont mis en réserve pour protéger en tout ou en partie le milieu ainsi délimité;

5. audit environnemental: outil de management permettant d'apprécier, de manière périodique, l'impact que tout ou partie de la production ou de l'existence d'une entreprise génère ou est susceptible, directement ou indirectement, de générer sur l'environnement;

6. biocénose: ensemble des végétaux et animaux qui vivent dans les mêmes conditions de milieu et dans un espace donné de dimensions variables;

7. biosphère: région de la planète qui renferme l'ensemble des êtres vivants et dans laquelle la vie est possible en permanence;

8. biotope aire géographique où l'ensemble des facteurs physiques et chimiques de l'environnement reste sensiblement constant;

9. catastrophe naturelle dégât causé par tout phénomène naturel notamment cyclone, tornade, tempête, raz de marée, inondation, tremblement de terre, éruption volcanique, glissement de terrain, incendie de forêt, épidémie, épizootie, maladies agricoles et sécheresse, affectant les populations, les infrastructures et les secteurs productifs de l'activité économique avec une gravité et une ampleur telles qu'il dépasse les capacités locales de réponse et nécessite une aide régionale, à la demande d'une ou plusieurs des parties sinistrées, afin d'augmenter les efforts et les ressources disponibles. et de réduire ainsi les pertes et dégâts;

10. Changements climatiques des changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l'atmosphère mondiale et qui viennent s'ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables.

11. conservation de l'environnement: ensemble des mesures visant à exploiter rationnellement et à restaurer les ressources naturelles ainsi qu'à protéger les milieux naturels contre les effets néfastes de l'activité humaine;

12. contaminant: matière solide, liquide ou gazeuse, micro- organisme, son, vibration, rayonnement, chaleur, odeur, radiation ou toute combinaison de l'un ou de l'autre susceptible d'altérer, au-delà des normes légales habituellement admises, la qualité de l'environnement;

13. déchet tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, tout matériau, tout produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon;

14. déchet toxique ou dangereux: produits solides, liquides ou gazeux, qui présentent une menace sérieuse ou des risques particuliers, pour la santé, la sécurité des êtres vivants et la qualité de l'environnement;

15. denrée: toute espèce de marchandises, toute substance ou tout produit, transformé partiellement ou non et vendu comme nourriture des hommes ou des animaux;

16. désertification: dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et sub-humides sèches par suite de divers facteurs, parmi lesquels les variations climatiques et les activités humaines;

17. développement durable: mode de développement qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations présentes sans compromettre les capacités des générations futures à satisfaire les leurs;

18. diversité biologique: variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celles des écosystèmes:

19. eaux usées : eaux souillées déjà utilisées dans une activité domestique ou industrielle ou eaux résiduaires d'une communauté ou d'une industrie rejetées après usage:

20. écologie: science qui étudie les relations des êtres vivants avec leur environnement :

21. écosystème: complexe dynamique formé de communautés de plantes. d'animaux et de micro-organismes et de leur environnement non vivant qui par leür Interaction. forment une unité fonctionnelle:

22. effluent tout rejet liquide ou gazeux d'origine domestique. agricole ou industrielle, traité ou non traité et déversé directement ou indirectement dans la nature:

23. environnement: ensemble des éléments physiques. chimiques et biologiques et des facteurs sociaux, économiques et culturels, dont les interactions influent sur le milieu ambiant. sur les organismes vivants, sur les activités humaines et conditionnent le bien-être de l'homme :

24. équilibre écologique: stabilisation créée progressivement au cours des temps entre les organismes vivants et le milieu naturel dans lequel ils vivent:

25. espèces migratrices: ensemble de la population ou toute partie séparée géographiquement de la population de toute espèce ou de tout taxon inférieur d'animaux sauvages. dont une fraction importante franchit cycliquement et de façon prévisible une ou plusieurs limites de juridiction nationale;

26. établissements classés: établissements qui présentent des risques de danger ou des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ou pour la santé publique, soit pour l'agriculture;

27. établissements humains: ensemble des agglomérations urbaines et rurales quels que soient leur type et leur taille, et ensemble des infrastructures et équipements dont elles doivent disposer pour assurer à leurs habitants un cadre de vie agréable et une existence saine et équilibrée;

28. état de conservation d'une espèce: ensemble des influences qui, agissant sur cette espèce, lesquelles peuvent affecter à long terme sa répartition et l'importance de population;

29. étude d'impact sur l'environnement: outil d'évaluation des changements négatifs ou positifs que la réalisation d'une activité, d'un projet, d'un programme ou d'un plan de développement risque de causer à l'environnement et qui s'effectue avant toute prise de décision ou d'engagement important:

30. faune sauvage ensemble de tous les animaux sauvages vivant en liberté dans leur milieu naturel, classé parmi les

mammifères à l'exception des chauves souris (chiroptères) et des rats et souris (muridés) et parmi les oiseaux et reptiles :

:

31. flore: ensemble des espèces végétales d'une région géographique:

32. impact transfrontière : tout impact qu'aurait dans les limites d'une zone relevant de la juridiction d'un Etat, une activité dont l'origine physique se situerait dans la zone relevant de la juridiction d'un autre Etat;

33. installation: toute source fixe susceptible d'être génératrice d'atteinte à l'environnement, quels que soient son propriétaire ou sa destination:

34. monument naturel : formations physiques et biologiques ou groupes de telles formations qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue esthétique ou scientifique;

35. nuisance toute agression d'origine humaine contre le milieu physique, biologique, naturel ou artificiel entourant T'homme et causant un simple désagrément ou un véritable dommage à ce dernier;

36. paysage portion du territoire dont les divers éléments forment un ensemble pittoresque par la disposition de ses composants ou les contours de ses formes ou l'effet de ses couleurs;

37. plan d'urgence: organisation rapide et rationnelle, sous la responsabilité d'une autorité déterminée, des moyens de toute nature pour faire face à une situation d'une extrême gravité;

38. polluant: tout rejet solide, liquide ou gazeux, tout déchet, odeur, chaleur, son, vibration, rayonnement ou combinaison de ceux-ci susceptible de provoquer une pollution;

39. pollueur: toute personne physique ou morale émettant un polluant qui entraîne une atteinte à l'environnement;

40. pollution: toute contamination ou modification directe ou indirecte de l'environnement provoquée par un acte susceptible:

a. d'influer négativement sur le milieu de vie de l'homme et des autres espèces vivantes;

b. de provoquer une situation préjudiciable pour la santé, la sécurité, le bien-être de l'homine, de la flore et de la faune ou les biens collectifs et individuels;

41. produit: bien associé à une production et censé satisfaire un besoin; un résultat d'une opération chimique: ce que rapporte une activité telle que l'agriculture, l'industrie.

42. protection de l'environnement: ensemble des techniques et mesures destinées à préserver les éléments de la biosphère contre les effets néfastes de l'activité humaine:

43. ressources génétiques: éléments des ressources biologiques d'origine végétale, animale. microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité et ayant une valeur effective ou potentielle pour l'humanité;

44. ressources naturelles ensemble des produits naturels. des écosystèmes, des éléments abiotiques et des équilibres qui composent la terre ainsi que des diverses formes d'énergie naturelle;

45. risques naturels: catastrophes et calamités naturelles qui peuvent avoir des effets imprévisibles sur l'environnement et la santé :

46. site portion de paysage particularisée par sa situation géographique et/ou son histoire ;

47. spécimen tout animal ou toute plante, vivant ou mort;

48. zones humides: étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d'eau marine dont la profondeur à marée basse n'excède pas six mètres.

CHAPITRE II-DES PRINCIPES FONDAMENTAUX

Art. 3- Toute personne a droit à un environnement sain. L'Etat veille à la protection de l'environnement.

Toute, personne vivant sur le territoire national a le devoir de contribuer à la sauvegarde et à l'amélioration de l'environnement togolais.

Art. 4 - L'environnement togolais est un patrimoine national et fait partie intégrante du patrimoine commun de l'humanité.

Art. 5 La gestion de l'environnement et des ressources naturelles se fait dans le respect des principes suivants :

le principe de développement durable selon lequel le développement doit répondre, sur le plan environnemental, aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs :

- le principe d'information, selon lequel toute personne a le droit d'être informée, d'informer et de s'informer sur son environnement :

le principe de prévention, selon lequel il importe d'anticiper et de prévenir à la source les atteintes à T'environnement:

le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes scientifiques et techniques ne doit pas faire obstacle à l'adoption de mesures effectives et appropriées visant à prévenir des atteintes graves à l'environnement :

le principe pollueur-payeur. selon lequel les frais découlant des actions préventives contre la pollution. ainsi que des mesures de lutte contre celle-ci, y compris la remise en l'état des sites pollués, sont supportés par le pollueur:

le principe de responsabilité, selon lequel toute personne qui, par son action crée des conditions de nature à porter atteinte à la santé humaine et à l'environnement, est tenue de prendre des mesures propres à faire cesser et à réparer le dommage occasionné ;

le principe de participation, selon lequel chaque citoyen a le devoir de veiller à la préservation de l'environnement et de contribuer à son amélioration:

- le principe de subsidiarité, selon lequel en l'absence d'une règle de droit écrit de protection de l'environnement, les normes coutumières et les pratiques traditionnelles éprouvées du terroir concerné s'appliquent.

Art. 6 - La conservation de l'environnement, la préservation des espaces naturels, des paysages, des espèces animales et végétales, le maintien ou la restauration des équilibres écologiques et des ressources naturelles, la prévention des risques, la limitation des activités susceptibles de dégrader l'environnement et d'entraîner des atteintes à la santé des personnes ou à leurs biens, la réparation ou la compensation des dégradations qu'il aura subies, la protection des ressources naturelles et d'une manière générale de l'environnement sont considérés comme des actions d'intérêt général favorables à un développement durable.

TITRE II

POLITIQUE NATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

Art. 7 - Le gouvernement définit, avec la participation des parties prenantes au développement. la politique nationale de l'environnement et veille à sa mise en œuvre.

CHAPITRE IS - DES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

Art. 8 La politique nationale de l'environnement prévoit les mesures nécessaires et les dispositifs adequats susceptibles de:

- surveiller la qualité de l'environnement :

prévenir et lutter contre les pollutions. les nuisances, les catastrophes naturelles et technologiques : préserver les ressources naturelles.

Art. 9 Les orientations de la politique nationale sont axées sur:

- l'intégration effective de la dimension environnementale dans les politiques, plans, programmes et projets de développement de tous les secteurs d'activités ;

la suppression et la réduction des impacts négatifs sur l'environnement des projets et programmes de développement publics ou privés ;

le renforcement des capacités nationales en gestion de l'environnement et des ressources naturelles :

- l'amélioration des conditions et du cadre de vie des populations.

CHAPITRE II - DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

Section Ire: Des institutions de gestion de l'environnement

Art. 10 La mise en œuvre de la politique nationale de l'environnement est assurée par le ministère chargé de l'Environnement en relation avec les autres ministères et institutions concernés.

A ce titre, le ministère chargé de l'Environnement suit les résultats de la politique du gouvernement en matière d'environnement et de développement durable et s'assure que les engagements internationaux relatifs à l'environnement auxquels le Togo a souscrit, sont intégrés dans la législation et la réglementation nationales.

Art. 11 Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'environnement, il est créé et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'Environnement. des organismes de consultation et des établissements publics.

Paragraphe 1: La Commission Nationale du Développement Durable (CNDD)

Art. 12 - La Commission nationale du développement durable est l'organe de concertation chargé de suivre l'intégration de la

dimension environnementale dans les politiques et stratégies de développement.

Elle veille au respect et à la mise en œuvre des conventions internationales relatives à l'environnement ratifiées par le Togo. La CNDD élabore la stratégie nationale de développement durable et suit sa mise en œuvre. Elle adopte périodiquement le rapport de mise en œuvre

Elle est rattachée au ministère chargé de l'Environnement. 人

Art. 13 - La Commission Nationale du Développement Durable' est composée des représentants des institutions publiques et privées, des collectivités territoriales, des ONG et autres personnes morales intéressées. Elle peut être représentée au niveau local et régional.

Les membres de la Commission sont nommés par décret.

Art. 14 - L'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de développement durable sont fixés par décret en conseil des ministres.

Paragraphe 2: L'Agence Nationale de Gestion de l'Environnement (ANGE)

Art. 15- L'Agence Nationale de Gestion de l'Environnement est un établissement public doté de la personnalité morale et de Lautonomie financière.

Elle sert d'institution d'appui à la mise en œuvre de la politique nationale de l'environnement telle que définie par le gouvernement dans le cadre du plan national de développement. A ce titre, elle est chargée de :

- l'élaboration et la coordination de la mise en œuvre du. Programme national de gestion de l'environnement,;

- la promotion et la mise en œuvre du système national des évaluations environnementales notamment les études d'impact, les évaluations environnementales stratégiques, les audits énvironnementaux;

- l'appui à l'intégration de la dimension environnementale dans les politiques, stratégies, programmes et projets de développement national et local;

l'élaboration et la promotion des outils techniques d'analyse, de planification et d'intégration de l'environnement aux politiques, plans, programmes, projets et activités de développement;

l'appui technique aux collectivités territoriales, aux organisations communautaires à la base, aux privés et aux ONG en matière de gestion de l'environnement;

- la mise en place et la gestion du système national d'information environnementale:

- la coordination de l'élaboration du rapport annuel sur l'état de l'environnement:

le développement et la mise en œuvre des actions d'information, d'éducation, de communication et de formation relatives à la protection et à la gestion des ressources naturelles et de l'environnement:

- la recherche et la mobilisation des ressources financières et techniques nécessaires à l'exécution de ses missions spécifiques et des autres missions qui pourront lui être confiées.

:

Art. 16 - Les ressources de L'Agence Nationale de Gestion de l'Environnement comprennent des ressources ordinaires et des ressources extraordinaires.

1- Les ressources ordinaires sont :

les subventions et les contributions de l'Etat ;

les dotations du Fonds national de l'environnement,

les fonds de contrepartie des programmes et projets gérés par l'agence et bénéficiant de financements extérieurs ;

les revenus des prestations de service;

les dons et legs et toutes autres ressources autorisées par la loi à son profit;

2- Les ressources extraordinaires sont :

- les emprunts autorisés par l'Etat ;

toutes autres ressources extraordinaires pouvant lui être affectées.

Art. 17- L'Agence Nationale de Gestion de l'Environnement est administrée par un conseil d'administration composé des représentants des institutions publiques et privées, des ONG, des représentants des populations à la base, des organisations professionnelles et à titre d'observateur, d'un représentant des partenaires au développement.

Art. 18 - Les membres du conseil d'administration, l'organisation, les modalités de fonctionnement et de financement de L'Agence Nationale de Gestion de l'Environnement ainsi que ses relations avec les différentes catégories d'acteurs du développement sont définies par décret en conseil des ministres.

Paragraphe 3: Le Fonds National de l'Environnement (FNE)

Art. 19 - Il est institué un Fonds National de l'Environnement placé sous la tutelle du ministre chargé de l'Environnement et destiné au financement de la politique nationale de l'environnement.

Le Fonds National de l'Environnement est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds national de l'environnement sont fixées par décret en conseil des ministres sur proposition conjointe du ministre chargé de l'Environnement et du ministre chargé des Finances.

Art. 20 Le Fonds National de l'Environnement est alimenté par:

les dotations de l'Etat ;

- une partie du produit des amendes, transactions et confiscations prononcées pour les infractions aux dispositions de la présente loi ou à celles des règlements d'application:

les fonds provenant des mécanismes internationaux de financement de l'environnement;

toutes autres recettes autorisées par la loi:

- les dons et legs.

Art. 21 Les ressources du Fonds National de l'Environnement sont notamment affectées:

à l'appui de l'ANGE pour l'exécution de ses programmes et activités;

à l'appui aux services publics de l'Etat et aux collectivités territoriales, aux organisations de la société civile en matière de gestion de l'environnement:

à la recherche et à l'éducation environnementales ;

au soutien aux initiatives locales en matière de préservation de l'environnement et de développement durable;

au financement des opérations de restauration de l'environnement et de lutte contre les pollutions;

au soutien aux structures du secteur privé qui intègrent des préoccupations environnementales dans leur système de production.

Les ressources du Fonds National de l'Environnement ne peuvent, en aucun cas, être affectées à des fins autres que la gestion de l'environnement.

Art. 22-Le Fonds est administré par un comité de gestion composé de représentants du gouvernement, d'ONG et des collectivités territoriales nommés, par décret en conseil des ministres, en raison de leurs compétences en matière d'environnement et de gestion financière.

La gestion du Fonds est assurée par un directeur général nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'environnement.

Art. 23 - L'organisation et le fonctionnement du Fonds sont fixés par décret en conseil des ministres.

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L'utilisation des espèces animales et végétales protégées pour les besoins de la recherche scientifique est soumise à autorisation préalable du ministre chargé de l'environnement.

AW

Le ministre chargé de l'Environnement, en collaboration avec les acteurs concernés, arrête la liste des espèces animales et végétales protégées ainsi que les modalités de protection et de préservation de leurs habitats.

Art. 63 Sans préjudice des dispositions de la législation phytosanitaire, l'introduction au Togo de toute espèce animale ou végétale nouvelle est soumise à l'autorisation du ministre chargé de l'environnement.

Cette autorisation est refusée dès lors qu'il y aura lieu de craindre que la prolifération de l'espèce considérée nuise aux populations des espèces indigènes et aux équilibres naturels.

Art. 64 - Il est institué un cadre normalisé de gestion des aires protégées.

Art. 65 Lorsque la conservation d'un milieu naturel présente `un intérêt spécial du point de vue écologique, archéologique, scientifique, esthétique, culturel ou socio-économique, et qu'il convient de préserver ce milieu de toute intervention humaine, susceptible de l'altérer, de le dégrader ou de le modifier, cette portion du territoire national peut être classée en aire protégée dans le respect de la législation en vigueur.

Art. 66 - Des textes d'application de la présente loi détermineront les sites historiques, archéologiques, scientifiques et ceux présentant une beauté panoramique, soumis à un régime particulier de gestion.

Section 3: De la protection des eaux continentales

Art. 67- Les eaux continentales sont constituées par :

les eaux de surface et les eaux souterraines, les lits et les rives des différents écosystèmes aquatiques; tout ouvrage qui s'y trouve ou s'y rattache.

Art. 68 - Les eaux continentales constituent un bien public dont l'utilisation, la gestion et la protection sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires.

Art. 69 - Les eaux continentales doivent être gérées de façon intégrée, rationnelle et équilibrée en vue de permettre et de concilier notamment :

- la préservation de leur qualité et de leur quantité : l'alimentation en eau potable de la population:

- la satisfaction des besoins de l'agriculture, de l'industrie, des transports et de toutes autres activités humaines d'intérêt général :

- le maintien de la vie biologique du milieu aquatique.

Art. 70-Le ministre chargé de l'Environnement. en collaboration avec le ministre chargé de la gestion des ressources en eau, dresse un inventaire établissant le degré de pollution des eaux continentales en fonction de normes physiques. chimiques, biologiques et bactériologiques. Cet inventaire est révisé périodiquement ou chaque fois qu'une pollution exceptionnelle affecte l'état des eaux.

Art. 71 Les normes physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques auxquelles les prises d'eau destinées à l'alimentation humaine doivent répondre, de même que l'eau issue du réseau de distribution au stade de la consommation, sont fixées par décret.

Art. 72 Les travaux, installations et équipements de prélèvement et d'approvisionnement en eaux destinées à la consommation font l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Aux fins de préserver la qualité desdites eaux, la déclaration d'utilité publique susmentionnée peut concerner, autour du ou des points de prélèvement, des périmètres de protection à l'intérieur desquels sont interdites ou réglementées toutes activités pouvant nuire à la qualité de ces eaux,

Art. 73 - Il est interdit de faire un dépôt d'immondices, ordures ménagères, de pierres, graviers, bois, déchets industriels et de laisser couler les eaux usées dans le lit ou sur les bords des cours d'eau, lacs, étangs ou lagunes et canaux du domaine public.

Le déversement dans les cours d'eau, lacs et étangs des eaux usées provenant des usines et établissements sanitaires ou scientifiques est soumis à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'Environnement, du ministre chargé de l' Hydraulique, du ministre chargé des Mines et du ministre chargé de la Santé.

Ces eaux usées doivent, dans tous les cas, être traitées à leur sortie des établissements concernés de façon à être débarrassées de toute substance toxique ou nocive à la santé publique, à la faune ou à la flore.

Art. 74 - Les déversements, dépôts et enfouissements de déchets, de corps, d'objets ou de liquides usés et plus généralement, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux de surface et souterraines sont interdits.

Art. 75 Un arrêté interministériel du ministre chargé de l'Environnement, du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de l'Industrie, fixe les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux de déversement.

notamment les conditions dans lesquelles il est procédé aux prélèvements et analyses d'échantillons.

Art.-76 - L'autorité publique peut prendre, en raison du péril qui pourrait en résulter pour la sécurité ou la salubrité publique, toute mesure immédiatement exécutoire en vue de faire cesser le trouble occasionné par les déversements ou immersions de substances nocives.

Section 4: De la protection du milieu marin

Art. 77 - Le milieu marin est constitué par :

le rivage et ses ressources;

les espaces maritimes et océaniques placés sous juridiction nationale;

1

leurs ressources biologiques et non biologiques.

Art: 78 - L'Etat assure la protection du milieu marin. Des aires marines protégées peuvent être créées à cet effet par décret en conseil des ministres.

Art. 79 - Aucune occupation, exploitation, construction, aucun établissement susceptible de constituer une source de nuisance de quelque nature que ce soit ne peut être effectué ou réalisé sur le rivage de la mer et sur toute l'étendue du domaine public maritime sans l'autorisation des autorités compétentes.

L'autorisation ci-dessus mentionnée n'est accordée qu'après la délivrance du certificat de conformité environnemental par le ministre chargé de l'Environnement, suite à une étude d'impact sur l'environnement produite par le maître de l'ouvrage et ne concerne que l'accomplissement d'activités d'intérêt général n'entravant pas le libre accès au domaine public maritime ni la libre circulation sur la plage.

Art. 80 - Les travaux, ouvrages et aménagements sur le littoral maritime seront conçus de manière à ne pas entraîner de diminution sensible des ressources naturelles de la mer sous juridiction togolaise.

Art. 81 Sans préjudice des dispositions des accords internationaux signés ou ratifiés par le Togo et portant sur la protection de la mer et des océans, sont interdits le déversement, l'immersion, l'introduction directe ou indirecte, l'incinération en mer ou dans un écosystème terrestre débouchant dans la mer de matières de nature à :

porter atteinte à la santé publique et aux ressources biologiques marines;

- entraver les activités maritimes, y compris la navigation maritime et la pèche:

altérer la qualité de l'eau de mer;

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dégrader les valeurs d'agrément et le potentiel touristique de la mer.

Art. 82 - Les interdictions prévues à l'article 81 ci-dessus ne sont pas applicables aux substances déversées en mer dans le cadre d'opérations de lutte contre la pollution marine par les hydrocarbures menées par les autorités compétentes.

Art. 83 - Le capitaine ou le responsable de tout navire, aéronef ou engin transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures ou des substances nocives ou dangereuses. et se trouvant dans les eaux maritimes sous juridiction togolaise, a l'obligation de signaler par tout moyen aux autorités tout évènement de mer qui pourrait être de nature à constituer une menace pour le milieu marin ou la santé publique.

Art. 84-En cas d'avaries ou d'accidents survenus dans les eaux maritimes sous juridiction toġolaise, tout propriétaire de navire, aéronef, engin ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures ou des substances nocives ou dangereuses, et pouvant créer un danger grave et imminent au milieu marin, est mis en demeure par les autorités compétentes de prendre à ses frais toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au danger.

Lorsque cette mise en demeure est restée sans effet ou n'a pas produit les effets escomptés dans le délai imparti, l'autorité compétente peut d'office, en cas d'urgence, faire exécuter les mesures nécessaires aux frais du propriétaire et en recouvrer le montant auprès de ce dernier.

Art. 85 - Les lois et règlements fixent, conformément aux accords internationaux signés ou ratifiés par le Togo, les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la pollution marine en provenance des navires et des installations en mer ou d'origine tellurique ainsi que les compétences des divers services en la matière.

Section 5: De la protection des écosystèmes fragiles

Art. 86 Sont considérés comme écosystèmes fragiles à préserver :

- les zones humides;

les versants montagneux;

les parties de terrain nues ou insuffisamment boisées.

Art. 87 Les écosystèmes fragiles font l'objet de mesures particulières de protection renforcée. Leur exploitation est soumise à une évaluation environnementale.

Le ministre chargé de l'Environnement et les acteurs concernés prennent des dispositions particulières en vue de la restauration des écosystèmes fragiles en dégradation.

12

Art. 88 - Pourront être classées périmètres de restauration, les parties de terrain insuffisamment boisées. rendues impropres à toute exploitation agro-sylvo-pastorale, suite à une exploitation intensive Inconsidérée ou par l'action de la nature et dont la mise en régénération s'impose.

Section 6: De la protection de l'atmosphère

Art. 89 - L'Etat protège l'atmosphère contre :

- toute atteinte à la qualité de l'air ou toute forme de modification de ses caractéristiques susceptible de nuire à la santé publique ou à la conservation des biens;

- l'émission dans l'air de toute substance polluante, notamment les fumées, poussières ou gaz toxiques, corrosifs ou radioactifs au-delà des limites fixées par les textes d'application de la présente loi ou par des textes particuliers;

- l'émission des odeurs qui, en raison de leur concentration ou de leur nature sont particulièrement incommodantes pour l'homme.

Art, 90 Le ministre chargé de l'Environnement, après consultation des administrations ou institutions concernées, établit pár arrêté la liste des substances, fumées, poussières, vapeurs, gaz ou liquides et toutes matières dont le rejet dans l'atmosphère est soumis à autorisation préalable.

Art. 91 - Lorsque le niveau de pollution dépasse le seuil minimum de qualité institué par la réglementation ou en présence de circonstances propres à altérer la qualité de l'air, des zones de protection spéciale soumises à un régime particulier peuvent être instituées sur proposition de l'autorité administrative territorialement compétente, par arrêté du ministre chargé de l'Environnement en concertation avec les ministres concernés.

Le ministre chargé de l'Environnement institue des procédures d'alerte à la pollution atmosphérique.

Section 7: De la protection des établissements humains

Art. 92 - L'Etat veille à la protection des agglomérations urbaines et rurales des infrastructures et équipements en vue de garantir un cadre de vie agréable aux populations.

Il assure également la protection, la conservation et la valorisation du patrimoine culturel et architectural national.

Art. 93 - Les schémas d'aménagement, les plans d'urbanisme et les plans d'aménagement publics ou privés prennent en compte les impératifs de préservation de l'environnement, notamment en ce qui concerne le choix des emplacements prévus pour l'implantation des zones d'activités économiques, résidentielles et de loisirs.

Art. 94 - Les agglomérations urbaines doivent comporter des terrains à usage récréatif et des zones d'espaces verts selon une proportion harmonieuse fixée par les règlements d'urbanisme et la législation forestière, compte tenu notamment des superficies disponibles, du coefficient d'occupation du sol et de la population résidentielle.

Art. 95 - Les permis de construire sont délivrés en tenant dûment compte de la présence des établissements classés et de leurs impacts possibles sur l'environnement.

Les permis de construire peuvent être refusés ou soumis à des prescriptions spéciales élaborées par les services compétents des ministères chargés de l'Environnement et de l'Urbanisme si les constructions envisagées sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement.

Art. 96 - Les embellissements qui font l'objet d'aménagements paysagers regroupent :

les espaces verts;

les plantations d'alignement;

les jardins;

- les ceintures vertes;

les parterres;

- les parcs urbains; les squares;

- les monuments;

les embellissements des sites, des monuments et des voies publiques.

Art. 97 - Les aménagements paysagers sont entrepris par des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, sur autorisation des autorités locales.

Art. 98 - Les projets d'aménagements paysagers d'intérêt public sont soumis à l'examen des services techniques compétents et leur exécution fait l'objet de contrôles réguliers.

Art. 99 - Un cahier des charges établi par l'autorité locale précise les conditions d'occupation et d'exploitation des aménagements paysagers à caractère public.

Art. 100 - Un décret en conseil des ministres définit la stratégie nationale des aménagerħents paysagers et fixe leurs conditions d'attribution et d'exploitation.

Section 8: Des déchets

Art. 101 Les collectivités territoriales assurent l'élimination des ordures ménagères, excréta, eaux usées et autres déchets assimilés sur l'étendue de leur territoire en collaboration avec les services publics ou privés chargés de l'hygiène et de l'assainissement.

Art. 102 Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la présente loi et de ses textes d'application, l'autorité investie du pouvoir. de police peut, après mise en demeure. en assurer d'office l'élimination aux frais du producteur.

A

Art. 103 - Les hôpitaux et autres formations sanitaires publiques ou privées doivent assurer ou faire assurer la destruction de leurs déchets anatomiques ou infectieux par voie chimique, par voie d'incinération ou par enfouissement après désinfection dans les conditions définies par les textes en vigueur.

Art. 104 - La collecte, le stockage, le transport, le traitement et l'élimination des déchets urbains ou produits en zones rurales sont réglementés par décret en conseil des ministres.

Art. 105 Les conditions générales d'élimination des déchets industriels, les conditions d'hygiène et de sécurité sont précisées par un cahier des charges général.

Sous réserve du respect des textes en vigueur, les collectivités territoriales, en relation avec les services techniques chargés de l'environnement, des mines, de la santé, des ressources hydrauliques et de l'administration des domaines, élaborent des cahiers des charges spécifiques qui prennent en compte les préoccupations particulières de leurs localités.

Art. 106 - Le ministre chargé de l'Environnement élabore, en collaboration avec les ministres concernés, un cahier des charges sectoriel qui précise les conditions matérielles et techniques de stockage, de traitement et d'élimination des déchets industriels et assimilés.

Art. 107-Il est interdit de détenir ou d'abandonner des déchets dans des conditions favorisant le développement d'animaux nuisibles, d'insectes et autres vecteurs de maladies susceptibles de provoquer des dommages aux personnes et aux biens.

Art. 108 Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions à produire des effets nocifs sur le sol, la flore ou la faune, à dégrader les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des odeurs et d'une façon générale à porter atteinte à la santé de l'homme, des animaux domestiques et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination ou le recyclage conformément aux dispositions du code de l'hygiène publique et des textes d'application de la présente loi.

L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées á l'alinéa 1 ci-dessus.

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Art. 109 Le brûlage en plein air des déchets combustibles pouvant engendrer des nuisances est interdit.

Art. 110 Le déversement, l'immersion dans les cours d'eau. mares et étangs des déchets domestiques et industriels sont interdits.

Art. 111 Est interdit sur toute l'étendue du territoire national, tout acte relatif à l'importation, à l'achat, à la vente, au transport. au transit, au traitement, au dépôt et au stockage des déchets dangereux.

Section 9: Des substances chimiques nocives on dangereuses

Art. 112 Les substances chimiques nocives ou dangereuses qui, en raison de leur toxicité, de leur radioactivité ou de leur concentration dans les milieux biologiques et physiques présentent, ou sont susceptibles de présenter un danger pour l'homme, la faune, la flore et l'environnement en général, lorsqu'elles sont produites, importées sur le territoire national ou qui y sont évacuées, sont soumises au contrôle et à la surveillance des services techniques compétents, en relation avec le ministère chargé de l'environnement.

Art. 113-Aucune matière radioactive, aucun appareil mettant en oeuvre une telle matière, ne peut être introduit au Togo, sans autorisation préalable donnée par décret er conseil des ministres

Art. 114 - Des textes d'application de la présente loi déterminent :

les obligations des fabricants et importateurs de substances chimiques destinées à la commercialisation de fournir aux services du ministère chargé de l'environnement les informations relatives; à la composition des substances mises sur le marché, leur volume commercialisé et leurs effets potentiels sur la santé humaine et sur l'environnement ;

- la liste des substances chimiques nocives ou dangereuses dont la production, l'importation, l'exploitation, le transit, le stockage et la circulation sur le territoire national sont interdits ou soumis à autorisation préalable des services chargés du contrôle et de la surveillance des substances chimiques;

les modalités et l'itinéraire du transport, ainsi que toutes prescriptions relatives au conditionnement et à la commercialisation des substances susvisées ;

- les précautions à prendre pour la manipulation, la manutention, le transport, le stockage et l'utilisation des substances dangereuses autorisées.

Art. 115 - Les services chargés du contrôle et de la surveillance des substances chimiques ne peuvent autoriser l'exploitation A

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des sites industriels, artisanaux et commerciaux que si les unités concernées sont munies d'installations ou de dispositifs qui permettent l'épuration et la neutralisation de substances dangereuses.

Art. 116 Les substances chimiques nocives ou dangereuses fabriquées, importées ou commercialisées en infraction aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application sont saisies par les agents habilités ou les agents assermentés des administrations compétentes.

Les agents ne relevant pas du ministère chargé de l'environnement doivent rendre compte de toute intervention faite dans le cadre de l'application des dispositions du présent article.

Lorsque la gravité, l'imminence du danger le justifient, les substances saisies doivent être détruites, neutralisées, exportées ou réexportées sans délai par les soins des services compétents aux frais de l'auteur de l'infraction.

Art. 117-Sont interdits l'importation, la fabrication, la formulation, le conditionnement ou le reconditionnement, le stockage, l'utilisation ou la mise en vente de tout produit phytopharmaceutique non homologué ou non autorisé.

Des dérogations peuvent être accordées aux institutions spécialisées pour des besoins de recherche et d'expérimentation. Les procédures, informations et conditions imposées sont déterminées par voie réglementaire.

Section 10: Des pollutions et nuisances

Art. 118 - L'Etat lutte contre les émissions de bruits, d'odeurs, de poussières, de fumées épaisses, notamment suies, buées, et de façon générale, toutes projections et émanations susceptibles de nuire à la santé de l'homme, de constituer ur.de excessive pour le voisinage ou de porter atteinte à! nvironnement.

Art. 119 - Les immeubles, les établissements agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux, les véhicules ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale doivent être construits, exploités ou utilisés conformément aux normes techniques en vigueur ou édictées en application de la présente loi ou de textes particuliers afin d'éviter la pollution atmosphérique.

Art. 120 - L'utilisation de sources lumineuses à rayonnements nuisibles à la santé et à l'environnement est soumise à réglementation.

Art. 121 Les personnes à l'origine de ces émissions sus-citées dans les articles 118 et 120. doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour les supprimer. En cas d'urgence justifiée. les

autorités compétentes doivent prendre toutes mesures exécutoires d'office afin de faire cesser les manifestations.

Art. 122 - La circulation des moyens de transport qui répandent des substances polluantes dépassant les seuils réglementaires est interdite.

Art. 123 - Des textes d'application de la présente loi déterminent :

- les cas et les conditions de réglementation ou d'interdiction des faits de pollution et de nuisance causés sans nécessité ou dus à un ou des défauts de précaution ;

- les conditions dans lesquelles les établissements, installations, édifices, immeubles, ouvrages, chantiers, engins, véhicules et appareils publics ou privés sont construits, équipés, utilisés et entretenus de manière à satisfaire aux prescriptions de la présente loi et de ses textes d'application;

- les conditions de l'exécution d'office des mesures prévues à l'article 121 ci-dessus.

Section 11: Des rejets

Art. 124 - Tout rejet, déversement, dépôt, enfouissement et toute immersion dans l'atmosphère, les sols, les eaux et en général dans l'environnement sont soumis à réglementation.

Tout établissement industriel, commercial ou laboratoire doit avoir une station d'épuration des eaux usées, adaptée et fonctionnelle conformément à la réglementation en vigueur.

Les effluents doivent répondre aux normes de rejet définies par la réglementation en vigueur.

Art. 125 - Le ministre. chargé de l'Environnement peut délivrer des autorisations de rejet ou déléguer ce pouvoir à des autorités qu'il aura désignées.

Le ministre chargé de l'Environnement peut, en particulier, prévoir la mise en place de réseaux de surveillance continue des milieux récepteurs concernés, la tenue d'un inventaire de ces milieux, et la définition d'objectifs de qualité de l'air.

Les bénéficiaires des autorisations de rejet peuvent, en particulier, être soumis à l'obligation de fournir des renseignements statistiques et prendre toutes mesures utiles pour faciliter le contrôle des rejets.

Art. 126 - La délivrance des autorisations de rejet donne lieu au versement d'une taxe dont les assiettes et les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Environnement et du ministre chargé des Finances.

des sites industriels, artisanaux et commerciaux que si les unités concernées sont munies d'installations ou de dispositifs qui permettent l'épuration et la neutralisation de substances dangereuses.

Art. 116 Les substances chimiques nocives ou dangereuses fabriquées, importées ou commercialisées en infraction aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application sont saisies par les agents habilités ou les agents assermentés des administrations compétentes.

Les agents ne relevant pas du ministère chargé de : l'environnement doivent rendre compte de toute intervention faite dans le cadre de l'application des dispositions du présent article.

Lorsque la gravité, l'imminence du danger le justifient, les substances saisies doivent être détruites, neutralisées, exportées ou réexportées sans délai par les soins des services compétents aux frais de l'auteur de l'infraction.

Art. 117 - Sont interdits l'importation, la fabrication, la formulation, le conditionnement ou le reconditionnement, le stockage, l'utilisation ou la mise en vente de tout produit phytopharmaceutique non homologué ou non autorisé.

Des dérogations peuvent être accordées aux institutions spécialisées pour des besoins de recherche et d'expérimentation. Les procédures, informations et conditions imposées sont déterminées par voie réglementaire.

Section 10: Des pollutions et nuisances

Art. 118 - L'Etat lutte contre les émissions de bruits, d'odeurs, de poussières, de fumées épaisses, notamment suies, buées, et de façon générale, toutes projections et émanations susceptibles de nuire à la santé de l'homme, de constituer ur.de excessive pour le voisinage ou de porter atteinte à¹nvironnement.

Art. 119 - Les immeubles, les établissements agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux, les véhicules ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale doivent être construits, exploités ou utilisés conformément aux normes techniques en vigueur ou édictées en application de la présente loi ou de textes particuliers afin d'éviter la pollution atmosphérique.

Art. 120 - L'utilisation de sources lumineuses à rayonnements nuisibles à la santé et à l'environnement est soumise à réglementation.

Art. 121 - Les personnes à l'origine de ces émissions sus-citées dans les articles 118 et 120. doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour les supprimer. En cas d'urgence justifiée. les

autorités compétentes doivent prendre toutes mesures exécutoires d'office afin de faire cesser les manifestations.

Art. 122 - La circulation des moyens de transport qui répandent des substances polluantes dépassant les seuils réglementaires est interdite.

Art. 123 - Des textes d'application de la présente loi déterminent :

- les cas et les conditions de réglementation ou d'interdiction des faits de pollution et de nuisance causés sans nécessité ou dus à un ou des défauts de précaution;

- les conditions dans lesquelles les établissements, installations, édifices, immeubles, ouvrages, chantiers, engins, véhicules et appareils publics ou privés sont construits, équipés, utilisés et entretenus de manière à satisfaire aux prescriptions de la présente loi et de ses textes d'application;

les conditions de l'exécution d'office des mesures prévues à l'article 121 ci-dessus.

Section 11: Des rejets

Art. 124 - Tout rejet, déversement, dépôt, enfouissement et toute immersion dans l'atmosphère, les sols, les eaux et en général dans l'environnement sont soumis à réglementation.

Tout établissement industriel, commercial ou laboratoire doit avoir une station d'épuration des eaux usées, adaptée et fonctionnelle conformément à la réglementation en vigueur.

Les effluents doivent répondre aux normes de rejet définies par la réglementation en vigueur.

Art. 125 - Le ministre. chargé de l'Environnement peut délivrer des autorisations de rejet ou déléguer ce pouvoir à des autorités qu'il aura désignées.

Le ministre chargé de l'Environnement peut, en particulier, prévoir la mise en place de réseaux de surveillance continue des milieux récepteurs concernés, la, tenue d'un inventaire de ces milieux, et la définition d'objectifs de qualité de l'air.

Les bénéficiaires des autorisations de rejet peuvent, en particulier, être soumis à l'obligation de fournir des renseignements statistiques et prendre toutes mesures utiles pour faciliter le contrôle des rejets.

Art. 126 - La délivrance des autorisations de rejet donne lieu au versement d'une taxe dont les assiettes et les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Environnement et du ministre chargé des Finances.

:

:

durée.

Art. 76 - L'agent en disponibilité ne peut faire acte de candidature aux concours et examens professionnels organisés par son administration d'origine.

Il ne peut bénéficier des mesures statumaires prises pendant sa disponibilité qu'après la date de reprise du service.

Art. 77 - La collectivité territoriale et les corps de contrôle doivent, au moins deux (2) fois par an, faire procéder aux enquêtes nécessaires, en vue de s'assurer que l'activité de l'agent correspond aux motifs pour lesquels il a été placé en disponibilité.

En cas de changement de motif constaté, il est mis fin à la disponibilité sans préjudice de sanctions disciplinaires.

Art. 78 - L'agent mis en disponibilité sur sa demande, doit solliciter sa réintégration ou le renouvellement de sa position deux (2) mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours.

La réintégration est de droit.

Art. 79 - L'agent mis en disponibilité, qui, lors de sa réintégration à un emploi correspondant à son grade, refuse le poste qui lui est assigné, peut être rayé des cadres par licenciement après avis de la commission administrative paritaire.

CHAPITRE IV-DE LA POSITION SOUS LES DRAPEAUX

Art. 80 L'agent qui, sur sa demande, est incorporé dans les forces armées nationales, pour une période ne pouvant excéder trois (3) années, est placé dans une position spéciale dite «sous les drapeaux». L'ancienneté acquise dans les forces armées pour cette période est conservée dans son corps d'origine à titre de rappel pour service militaire.

Il perd son traitement pendant cette période d'activité et ne perçoit que sa solde de militaire.

Si l'engagement dans les forces armées militaires doit excéder une durée de trois (3) années, l'agent est rayé des cadres.

Art. 81 - Les anciens militaires admis dans un corps d'agent de collectivité territoriale et qui compteraient plus de trois (3) années de service militaire ne pourront prétendre à ce titre qu'à un rappel d'ancienneté maximum de trois (3) années.

Art. 82 - L'agent qui accomplit une période d'instruction militaire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.

TITRE V-DU DEROULEMENT DES CARRIERES

CHAPITRE IT-DE LA NOTATION ET DE L'AVANCEMENT

Art. 83 Tout agent en activité ou en détachement doit faire Tobjet, chaque année, d'une notation. Cette obligation s'applique

sous réserve d'une présence effective d'au moins six (6) mois durant la période de référence concernée.

Le pouvoir de notation appartient au premier responsable de l'administration locale sur la base des appréciations et propositions de notes portées par les supérieurs hiérarchiques de l'agent.

Le bulletin de note doit être communiqué à l'agent qui peut, en cas de contestation, se référer au premier responsable de Padministration locale.

Art. 84 Les agents des collectivités territoriales sont notés selon des barèmes de notation correspondant aux catégories auxquelles ils appartiennent.

Les éléments considérés dans la notation chiffrée de la valeur professionnelle sont ceux applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Afin de tenir compte des conditions propres à certains corps, les statuts particuliers peuvent, en ce qui les concerne, substituer à l'un ou plusieurs des éléments du barème de notation, un ou plusieurs éléments nouveaux. Toutefois, l'élément «connaissance professionnelle et culture générale» doit être maintenu pour tous les corps classés en catégories A et B.

Art. 85 L'avancement des agents comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade qui ont lieu de façon continue et à date fixe d'échelon en échelon et de grade à grade, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

CHAPITRE II-DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION HIERARCHIQUE

Art. 86 - Les collectivités territoriales doivent assurer aux agents des facilités de formation en vue de leurs perfectionnement. spécialisation ou accès aux catégories hiérarchiques supérieures.

Art. 87 - Sous réserve des conditions d'âge, d'ancienneté et de la note obtenue, les agents peuvent être mis en position de stage.

Art. 88 - Les types de stages ouverts aux agents sont les suivants :

- le stage de formation, - le stage de spécialisation, - le stage de perfectionnement.

Art. 89 - La position de stage de formation est celle de l'agent qui, à la suite d'une décision ou d'un concours, est placé dans un centre, un établissement ou une administration publique ou privée en vue d'acquérir des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice d'un métier ou d'un emploi déterminé de niveau supérieur.

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE'

Art. 128 - En cas de suppression d'emplois occupés par des agents, ces derniers ne peuvent être licenciés qu'en vertu de textes spéciaux de dégagement des cadres prévoyant notamment les conditions de préavis et d'indemnisation des intéressés.

Art. 129 - L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle est, s'il ne peut être reclassé dans une autre administration ou service. admis à faire valoir ses droits à la retraite ou licencié.

La décision est prise par l'exécutif local après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.

Art. 130 L'agent licencié en application des dispositions de l'article 129 ci--dessus, perçoit une indemnité égale aux émoluments afférents au dernier mois d'activité multipliés par le nombre d'année de service validé pour la retraite, le nombre d'années étant divisé par deux.

Le calcul de cette indemnité est effectué sur la solde de base en vigueur au moment du Jicenciement, majorée des prestations familiales, exception faite de toute autre indemnité ou majoration, chaque fraction d'année comptant pour une année entière.

Art. 131 L'agent révoqué ne peut être ni réintégré dans les cadres, ni être nommé à un autre emploi de la collectivité territoriale, sauf dispositions spéciales. Ces dispositions ne peuvent être étendues aux agents révoqués pour malversation ou détournement de deniers publics.

Art. 132 - L'agent révoqué qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier des droits à pension, peut prétendre au remboursement des retenues effectivement opérées sur son traitement.

Art. 133 - L'agent invalide est admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Toutefois, s'il ne remplit pas les conditions d'admission à la retraite, il lui est remboursé les retenues à pension auxquelles s'ajoute une allocation forfaitaire d'un montant égal à trois (3) mois de son salaire brut.

Art. 134 - Les agents des collectivités territoriales sont soumis au même régime de retraite que les fonctionnaires de l'Etat.

Art. 135 - La cessation définitive de fonction des agents des collectivités territoriales par suite de perte de nationalité est celle prévue par le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

TITRE VIII

:

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 136 - Les agents en service dans les collectivités territoriales avant la promulgation de la présente loi. seront versés, grade pour grade, échelon pour échelon, dans les catégories afférentes, après régularisation éventuelle de leur situation administrative, au cas où ils auraient droit à des avancements prenant effet à une date antérieure au reversement.

Art. 137- La catégorie, le grade et l'échelon de chaque agent sont déterminés par le diplôme ou son équivalent pris en compte pour son accès à la catégorie actuelle.

Art. 138- Les agents auxquels les reclassements et les reversements confèrent un traitement inférieur à leur ancienne rémunération, conservent cette dernière jusqu'à ce que, par le jeu normal des avancements, ils l'atteignent ou la dépassent.

Art. 139 Pour compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les agents temporaires et contractuels en service dans les collectivités territoriales peuvent demander leur .. intégration dans les cadres et corps régis par les présentes dispositions.

Art. 140 - La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Lomé, le 11 juin 2008

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Komlan MALLY

Imprimerie Editogo Dépôt légal nº 19