Journal officiel du Togo

JOURNAL OFFICIEL 25E ANNEE N° SPECIAL du 2008-08-29

Publié le 29 août 2008 · 13 pagesTranscription indépendante

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25° Année

NUME

RO

S PE

C

IAL

n

CABINET

DU PRESIDENT

SOMMAIRE

PARTIE

OFFICIELLE :

——————

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS. ORDONNANCES,

DECRETS

ARRETES ET DECISIONS

——

ARRETES ET DECISIONS

———

.

DECRETS ———

2008

11 Août-Décret n° 2008-105/PR portant nomination de _conseiller spécial à la Présidence de la République...

2

29 Août-Décret n° 2008-106/PR portant nomination de

Î

:

l'Inspecteur Général des Finances au ministère de

l'économie et des finances...

2

29 Août-Décretn°2008-107/PR

portant nomination du

ï:

Directeur du Contrôle financier au ministère de

l

l'économie et des finances...

2

A

- TEL : 221 - 27-01

- LOME

l

29 Août-Décret n° 2008-108/PR portant nomination du Directeur des affaires Communes au ministère de Féconomie et des finances...

3

29 Août-Décret n° 2008-109/PR portant nomination... .

3

ee Le 29 août-Décret n° 2008-110/PR portant nomination...

4

29 août-Décret n° 2008-111/PR portant nomination...

4

|

29 août-Décret n° 2008-112/PR portant nomination...

5

|

29 août-Décret n° 2008-113/PR portant nomination.

6

es 29 août-Décret n° 2003-114/PR relatif à la centrale d’appro-

visionnement et de gestion des intrants agricoles.

€

29 août-Décret n° 2008-115/PR suspendant la concession de l'activité de manutention de conteneurs au port Autonome de Lomé à la société Ecomarine Manutention.

8

29 août-Décret n° 2008-116.PR accordant la concession de

l'activité de manutention de conteneurs au Port

Autonome de Lomé à la Société MANUPORT TOGO.

9

29 août-Décretn° 2008-117-PR portant transformation de la

personnaité morale de l'institut de conseil et d'appui

technique € LCAT) nn

10

DE LA REPUBLIQUE

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TA K 1
ACHAT e lä12 pages... 200F e 16 à 28 pages... 600 F © 22 à 44 pages ….…....., 1000 F & 48 à 60 pages …….….…. 1500 F e Plus de 60 pages ……..... 2000 FABONNEMENT ANNUEL e TOGO... 20 000 F e AFRIQUE... 28 000 F _e HORS AFRIQUE ….……. 40 000 F_. ANNONCES -e Reécépissé de déclaration d'associations … 10 000 F e Avis de perte de titre foncier (1° et 2° insertions) …..................................... 10 000F e Avis d'immatriculation …….…..................... 10 000 F e Certification du JO... SO0F
NB. Li Pour tout renseignement complémentairpaiement à l'avance est la seule gari , s'adresser à l'EDITOGO Tél : (228) 221-3ntie pour être bien servi. -18221-61-07/08 Fax (228) 222-1489 - BP 891- LOME

TOGOLAISE

.

Voir la page 2 du PDF

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29 août-Décret n° 2008-118.PR portant transformation ‘de

la personnalité morale de l'institut togolais de recherche agronomique (ITRA).............. :

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

Vu

ACTES

DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS

ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

DECRET N° 2008-105/PR du 11 Août 2008 Portant nomination de Conseiller Spécial

à la Présidence de la République

LE

PRESIDENT

DE

LA

REPUBLIQUE

Vu la Constitution du H4 octobre 1992 ; Vu le décret N° 2005-052/PR du 6 juin 2005 portant orpanisation des Services

de la Présidence de ia République ,

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE :

Article premier : Monsieur Amah GNASSINGBE est nommé

Conseiller Spécial à la Présidence de la République.

Art 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la

République Togolaise.

Fait à Lomé, le 11 août 2008

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Komlan MALLY

DECRET

N° 2068-106/PR du 29 Août 2008

Portant nomination de l’Inspecteur Général des finances au ministère de l'Economie et des finances

[el

= QC

4

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2 n

e

LE

PRESIDENT

DE LA REPUBLIQUE

Sur proposition du ministre de l'Economie c1 des Finances : Vu la constitution dû 14 octobre 1992 : Vu le décret n° 86- 109 du 05 juin 1986 partant organisation et attributions du ministère de l'Économie et des Finances : Vu le décret n° 2007-1312 /PR du 3 décembre 2007 portant nomination du Premier ministre Vu le décret n° 2007-132/PR du 13 décembre 2007 portant composition du Gouvemnement;

le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 208 portant attributions des ministres d”

Etat el ministres ; Le conseil des ministres entendu ;

DECRETE

:

Article premier : Monsieur ADEWUI Essohanam, Administrateur civil de classe exceptionnelle, est nommé Inspecteur Général des Finances.

Art. 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

-

Art.3 : Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 2 9 août 2008

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Komian MALLY

Le ministre de l’Economie et des Finances

Adéji Otèth AYASSOR

DECRET

N° 2008-107/PR du 29 Août 2008

Portant nomination du Directeur du Contrôle Financier au ministère de l'Economie et des Finances

LE

PRESIDENT

DE LA REPUBLIQUE

Sur proposition du ministre de Economie el des Finances : Vu la constitution du 14 octobre 1992: Vu le décret n° 86- 109 du 05 juin 1986 portant organisation et attributions du ministère de l'économie et des Finances; Vu le décret n° 2007-131 /PR du 3 décembre 2007 portant nomination du Premier

ministre :

Vu le décret n° 2007-132/PR du 13 décembre 2007 portant composition du Gouvernement: :

Vu le décret n° 2008- 050/PR du 07 mai 2008 portant attributions des ministres d”

Etat el ministres ; Le conseil des ministres entendu ;

Voir la page 3 du PDF

DECRETE

:

Article premier

:

Monsieur

PANIAH

Kofi Agbenoxevi,

Administrateur des finances principal, est nommé Directeur du Contrôle Financier ne

Art 2:Sont

abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

Art 3 : Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé

de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal

officiel de la République togolaise.

Fait à Lomk, Le 29 août 2008

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Komlan

MALLY

Le ministre de l'Economie et des Finances

Adéji Otèth AYASSOR

DECRET N° 2008-108/PR du 29 Août 2008 Portant nomination du Directeur des Affaires Communes

au ministère de l'Economie et des Finances

LE

PRESIDENT

DE

EA

REPUBLIQUE

Sur proposilion du ministre de l'Economie et des Finances : Vu la Constitution du 14 octobre 1992 : Vu le décret n° 86- 109 du 05 juin 1986 portant organisation et attributions du ministère de l'Economie et des Finances: Vu le décret n° 2007-131 /PR du 3 décembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; ° ° ‘ Vu le décret n° 2007-132/PR du 13 décembre 2007 portant composition du Gouvernement; . Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 portant attributions des ministres d'Etatet ministres : Le conseil des ministres entendu :

DECRETE :

Article premier : Mädame EDOH-KOSSI Demessi. née AGBAGLAH, administrateur des finances. est nommée Directrice des Affaires Communes.

Art 2:Sont abrogées contraires.

toutes

dispositions

antérieures

Art 3 : Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 29 août 2008

Le président de la République

|

Faure Essozinna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Komlan MAELY

Le ministre de l'Economie et des Finances

Adéji Otèth AYASSOR

DECRET

N° 2008-109/PR du 29 Août 2008 Portant nomination

LE

PRESIDENT

DE

LA

REPUBLIQUE

Sue proposition du ministre de l’enseignement supérieur et de fa recherche :

Vu la constitution du 4 octebre 1992: Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statuts des Universités du Togo modifiée par la loi n°2000002 du 5] janvier 2000 : Vo la loi n°2000-016 du 1° sepiembre 2006 portant statut spécial du personnel

enseignant de l'enseignement supérieur :

Vu le décretn° 2007-1351 PR du 3 décembre 2007 portant nomination du Premier ministre : Vu le décret n° 2007-132 PR du 13 décembre 2007 portant composition du

Gouvemement:

Vu le décret n° 200$- 0SQ PR du 07 mai 2008 portant attnbutions des ministres d° Etat et ministres : Vu le décret n° 2008-0990 PR du 29 juillet 2008 portant organisation des

départements ministériels :

Vu les résultats de la 29° session des comités consultatifs intérafricains (CC

du CAMES tenue à Ouagadougou {Burkina Faso) du 16 au 21 juillet 2007 :

Le conseil des ministres entendu :

:

DECRETE

:

Article premier : Monsieur Dzayissé Yawo ATAKOUMA n° mle 039733-P. maître de conférences agrégé à la Faculté mixte de médecine et de pharmacie de l'Université de Lomé. inscrit

sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeur titulaire par

les Comités Consultatifs Interafricains (CCI) du CAMES. session du 16 au 21 juillet 2007 tenue à Ouagadougou {Burkina Faso), est nommé Professeur titulaire en pédiatrie.

Art. 2 : Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de la Fonction publique. de ja Réforme administrative et des Relations avec les Institutions de la République sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé. le 2 9 août 2008

73

Voir la page 4 du PDF

Le président de la République

Faure Essozimna

GNASSINGBE

Le Premier ministre...

Komlan MALLY

Le ministre de la Fonction publique,

de la Réforme administrative et des Relations avec les Institutions de la République

Katari FOLI-BAZI

Le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Messan Adimado

ADUAYOM

°

DECRET

N° 2008-110 /PR du 29 Août 2008

Portant nomination

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre de l’enseignernent supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statuts des Universités du Togo

modifiée par la loi n° 2000-002 du 11 janvier 2000 ; Vu la loi n° 2000-016 du 1% septembre 2000 portant statut spécial du personne)

enseignant de l’enseignement Supérieur ;

Vu le décret n° 2007-131/PR du 3 décembre 2007 portant nomination du premier ministre; Vu le décret n° 2007-132/PR du 13 décembre 2007 portant composition du gouvernement ; Vu le décret n° 2008-050/PR di 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres-

d'Etat et ministres ,

Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juiflet 2008 portant organisation des départements ministériels ;°

Vu les résultats de la 29% session des comités consultatifs interafricains (CCI) du CAMES tenue à Ouagadougou (Burkina Faso) du 16 au 21 juittet 2007 ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier : Monsieur Amété Yawovi AHADJI

n° mle

027370-L, maître de conférences à la faculté des lettres et

sciences humaines de l’Université de Lomé, inscrit sur la tiste

d’aptitude aux fonctions de professeur titulaire par les Comités

Consultatifs Interafricains (CCI) du CAMES, session du 16 au 21 juillet 2007 tenue à Ouagadougou (Burkina Faso), est nommé Professeur titulaire en études germanistiques-civilisation allemande.

Art. 2 : Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de la Fonction publique, dé la Réfôrine administrafive

et des Relations avec les Institutions de la République

soût

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. -

Fait à Lomé, le 29 août 2008

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Komlan MALLY

Le ministre de la Fonction publique, de la Réforme administrative et des Relations avec les Institutions de la République

Katari FOLI-BAZI

Le ministre de l'Enseignement Supérieur ‘et de la Recherche

Messan Adimado ADUAYOM

DECRET N° 2008-111/PR du 29 Août 2008

portant nomination

LE PRESIDENT DE LA * REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur ét de BR recherche, Vu a Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statuts des Universités du Togo modifiée par la loi n° 2000-002 du 11 janvier 2000 ; Vu la loi n° 2000-016 du 17 septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement Supérieur :

Va le décret n° 2007-131/PR du 3 décembre 2007 portant nomination du premier ministre;

Vu le décret n° 2007-132/PR du 13 décembre 2007 portant composition du

gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatifaux attributions des ministres

d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels ; Vu les résultats de 1a 29° session des comités consultatifs interafricains (CCI) du

CAMES tenue à Ouagadougou (Burkina Faso) du 16 au 21 juiilet 2007 ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE

:

Article premier : Monsieur Adoté Blim BLIVI n° mle

036350-Y, maître de conférences à la Faculté des lettres et sciences humaines de l’Université de Lomé, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeur titulaire par les comités consultatifs interafricains (CCI) du CAMES, session du 16 au

Voir la page 5 du PDF

21 juillet 2007 tenue à Ouagadougou {Burkina Faso). estnommé Professeur titulaire en géomorphologie.

Art 2: Le ministre de l'enseignement supérieur et de la

recherche et le ministre de la fonction publique. de la réforme

administrative et des relations avec les institutions de Ha

République sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé. le 29 août 2008

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Komian MALEY

Le ministre de la Fonction publique, de la Réforme administrative et des Relations

avec les Institutions de la République

Katari FOLI-BAZI

Le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Messan Adimado ADUAYOM

DECRET

N° 2008-112/PR du 29 Août 2008

portant nomination

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statuts des Universités du Togo modifiée par la loïn° 2000-002 du 1 janvier 2000 : Vu la loi n° 2000-01 6 du 3° septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement Supérieur ; Vu le décret n° 2007-131/PR du 3 décembre 2007 portant nomination du premier ministre; Vu le décret n° 2007-132/PR du 13 décembre 2007 portant composition du

gouv ememtent :

Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu

le décret n° 2608-090:PR

du 29 juifiet 2608 portant organisation

des

:

départements ministériels :

Vu les résultats dea-29 Session des comités consultatifs interafricains (CC) du CAMES tenue à Ouagadougou (Burkina Faso) du 16 au 2} juillet 2007 : Le conseil des ministres entendu. or

DECRETE :

Article premier : Monsieur Bouraïma Sopho BOUKARI n° mle 023128-J, maître de conférences agrégé à la Faculté mixte de médecine et de pharmacie de l'Université de Lomé, inscrit sur la

liste d'aptitude aux fonctions de professeur titulaire par les comités consultatifs interafricains (CCI) du CAMES, session du 16 au 21 juillet 2007 tenue à Ouagadougou (Burkina Faso), est nommé Professeur titulaire en histologie-embryologie-cytologie.

Art. 2 : Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de la Fonction publique, de la réforme administrative et des relations avec les institutions de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

décret qui sera publié au Journal Officiel de la Répubtique

togolaise.

Fait à Lomé, le 29 août 2008

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Komilan MALLY

Le ministre de ja Fonction publique,

de la Réforme administrative et des Relations avec les Institutions de la République

Katari FOLI-BAZI

+

Le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Messan Adimado ADUAYOM

DECRET N° 2008-113 / PR du 29 Août 2008

portant nomination

LE

PRESIDENT

DE

LA

REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu la constitution du 14 octobre 1992 : Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statuts des Universités du Togo modifiée par la loi n° 2000-002 du 11 janvier 2000 :

Vu la loi n° 2000-016 du t‘ septembre 2000 portant statut spéciai du personnel

enseignant de l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 2007-131/PR du 3 décembre 2007 portant nomination du premier ministre; Vu le décret n° 2007-132/PR du 13 décembre 2007 portant Composition du gouvernement ;

Voir la page 6 du PDF

Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatil'aux alributions des ministres d'Etat et ministres : Vu le décret n° 2008-Q90/PR du 29 juillet 2008 porlant organisation des

départements ministérie

Vu les résultats de la 2% session des comilés consultatifs interafricains (CCD du enue À Ouagadougou (Burkina Faso) du L@ au 21 juillet 2007 : Le conseil des ministres entendu,

DECRETE

:

Article premier : Monsieur Palokinam Toyi PITCHE n° mie 040530-C, maître de conférences agrégé à la Faculté mixte de médecine et de pharmacie de l'Université de Lomé, inscrit sur la

liste d'aptitude aux fonctions de professeur titulaire par les Comités

consultatifs interafricains (CCI) du CAMES, session du 16 au 21 juillet 2007 tenue à Ouagadougou (Burkina Faso), est nommé Professeur titulaire en dermatologie-vénérologie,

Art. 2 : Le ministre de l'Enseignement

supérieur et de la

Recherche et le ministre de la Fonction publique, de la réforme

administrative et des relations avec les institutions de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de . l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel

de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 29 août 2008

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le premier ministre

Komian MALLY

Le ministre de la Fonction publique, de la Réforme administrative et des Relations avec les

Institutions de la République

Katari

FOLI-BAZI

Le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Messan

Adimado

ADUAYOM

DECRET N° 2008-114 / PR du 29 Août 2008

Relatif à la centrale d'approvisionnement et de gestion des intrants agricoles

LE

PRESIDENT

DE

LA

REPUBLIQUE.

Sur le rapport conjoint du ministre de 'Agricublure, de Elevage et de la Pêche ct du ministre de l'Econome et des Finances.

Vu la constitution du 14 octobre 1992 :

Vu le décret n° S6-109 PR du US$ juin L9X6 poriant organisation el attributions du

ministère de l'Econonne et des Finances .

de l'agriculture. de l'élevage et de la Péche :

Vu le décret n° 2007-1311

PR du 03 décembre 2007 portant namunaton du Premier

DUMAS

:

Vu de décret n° 2007-1237 PR du T3 décembre 2007 portant compoxition du gouvemement : Vu le décret n° 2008-0$0 PR du 7 mai 2008 retatif aux attributions des ministres d'Etat et nunistre Le conseil des nnmustres entendu.

DECRETE

:

CHAPITRE

1° - DISPOSITIONS

GENERALES

Article premier : Il est créé et placé sous la tutelle du ministre

chargé de l'Agriculture, une centrale d’approvisionnement et

de gestion des intrants agricoles ci-après désignée « CAGIA ». La CAGIA est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Art. 2: La CAGIA a pour objet l'achat et la revente des engrais, des pesticides et autres intrants nécessaires à la production agricole.

Art. 3 : Le ministre de tutelle définit, en collaboration avec le ministre chargé des finances, la politique sectorielle de la CAGIA

dans le cadre de la politique générale et des orientations globales définies par le gouvernement.

Art, 4 : Le ministre chargé des finances apporte l’appui

nécessaire à l'amélioration des performances de la CAGIA.

H veille à la mise en place d'un contrôle de gestion et élabore

périodiquement un rapport sur la situation financière de la CAGIA.

CHAPITRE II - ATTRIBUTIONS

Art. 5 : La centrale d'approvisionnement et de gestion des intrants agricoles est chargée :

4

- de recueillir et d'analyser en début de campagne, les besoins exprimés par les régions pour toutes les spéculations et tous les intrants : - de faire des.simulations de prix CAF, du coût de revient et du prix de cession aux producteurs avec des hypothèses maximale

et minimale en relation avec l'évolution du marché :

- de gérer toutes les actions rentrant dans'le cadre des consultations et attributions de marché : - d'élaborer et de mettre en œuvre un programme de répartition des intrants en fonction des besoins et des réalités locales : - d'élaborer les propositions de prix de cession des intrants aux producteurs :

- de gérer tout don gn intrants destiné à l'Etat togolais :

* 29 août

Voir la page 7 du PDF

- de faire le bilan de chaque campagne agricole écoulée.

CHAPITRE III - ORGANISATION

Art. 6 : Les organes de la centrale sont :

- le conseil de suivi :

- le comité de gestion :

- la direction de la centrale.

Section 1" : Le conseil de suivi

Art. 7 : Le conseil de suivi approuve les conventions et contrats

passés entre la CAGIA et les fournisseurs.

Art. 8 : Le conseil de suivi nomme et. révoque les membres du

comité de gestion. II adresse au gouvernement un rapport annuel

sur l'état de la CAGIA.

Art. 9 : Le conseil de suivi se réunit en session ordinaire sur convocation du ministre chargé de l'Agriculture deux (2) fois par an en début et en fin de campagne. I peut se réunir en session

extraordinaire en cas de besoin.

Art. 10 : Le conseil de suivi est composé du ministre chargé de

l'Agriculture, du ministre chargé des Finances. du ministre chargë du Commerce et du ministre chargé du Développement.

Section 2 : Le comité de gestion

Art. 11 : Le comité de gestion est investi des pouvoirs en vue de la réalisation des missions de la CAGIA :

- il arrête le programme des activités dans le cadre de la politique agricole définie par le gouvernement ; .

- il adopte lé budget et arrête Les comptes de la CAGIA ;

- il fixe les taux des prestations et services de la CAGIA et approuve les dépenses sur les comptes hors budget : - il arrête la rémunération du personnel mis à la disposition ou

recruté par CAGIA - il approuve le règlement intérieur et le rapport d'activités de la CAGIA :

- il approuve les règles de recrutement du personnel.

Art. 12 : Le comité de géstion se réunit en session ordinaire trois (3) fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin.

Art. 13 : Le comité de gestion adopte son règlement intérieur.

Art. 14 : Le comité de gestion est composé membres :

de onze (11)

- un représentant du ministre chargé de l'Agriculture. (président) :

- un représentant du ministre de l'Economie et des Finances (vice-président) : °

- un représentant du ministre chargé du Commerce :

- un représentant du ministre chargé du Développement:

- un représentant de la société togolaise de coton (SOTOCO) :

- un représentant de l'institut de Conseil et d'Appui Technique (ICAT):

- un représentant de l'institut de Recherche Agronomique (ITRA) :

- un représentant du bureau national des chambres régionales d'agriculture : - un représentant des producteurs de vivriers : - un représentant des producteurs de coton : - un représentant des producteurs de café et cacao.

Section 3

: La Direction de la CAGIA

Art. IS : La CAGIA est gérée par un directeur nommé par décret en conseil des ministres.

Art. 16 : Le directeur a pour attributions l'élaboration du règlement du programme et du rapport d'activités. des règles

de recrutement du personnel et des rapports financiers.

Il est chargé de la mise en œuvre des délibérations du conseil de suivi.

Art. 17 : La CAGIA comprend outre la direction centrale. &. s antennes au sein des directions régionales de l'Agriculture. de l'Elevage et de la Pêche.

Section. 4 : Régime financier et comptable

Art. 18 : Les ressources de la centrale d'approvisionnement et

de gestion des intrants agricoles proviennent :

- du produit des ventes des intrants : - des subventions deil'Etat : - des dons et subvehtidns internationaux : - des emprunts.

Art. 19 : Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances fixe. pour chaque année, le pourcentage maximum des dépenses affectées au fonctionnement de la CAGIA.

Art, 20- Les ressources ci-dessus, une fois mises à la disposition de la centrale sont affectées

- à l'acquisition des intrants :

- au fonctionnement de la centrale :

- au remboursement des emprunts.

Art. 21 : Le régime financier et comptable de la centrale obéit aux règles régissant la comptabilité des établissements publics.

Voir la page 8 du PDF

OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

Art. 22 : L'Etat participe au financement de la centrale et l'inscrit au budget général au titre du ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS

FINALES

Art. 23 : Le présent décret abroge le décret n° 2006-023/PR du 08 mars 2006 portant création d'un office des fertilisants, engrais et pesticides.

Art. 24 : Le ministre de l'Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise,

Fait à Lomé, le 29 Août 2008

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Komlan

MALLY

Le ministre de l'Economie et des Finances

Adji Othèth AYASSOR

Le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

Kossi Messan AWOVOR

DECRET

N° 2008-115/PR du 29 Août 2008

Suspendant la concession de l'activité de manutention de conteneurs au port autonome de Lomé à la société Ecomarine Manutention

LE

PRESIDENT

DE

LA

REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre des Travaux publics, des Transports, de l'Urbanisme ét de l’Habitat et du rninistre de l’Economie et des Finances, Vu la constitution du 14 octobre 1992 ; Vu l’ordonnance n° 67-12 du 7 avril 1967 portant création du Port Autonome de Lomé; Vu l’ordonnance n° 94-002 du 10 juin 1994 portant désengagement de l'Etat et d'autres personnes morales de droit public des entreprises ;

.

Vu le décret n° 91-027/PMRT du 2 octobre 1993 portant transformation du Port

Autonome de Lomé en société d'Etat; Vu le décret n° 94-038/PR du 10 juin 1994 pris en application de l'ordonnance n° 94-002 du 10 juin 1994 :

Vu le décret n° 2001-162/PR du 14 septembre 2001 fixant les conditions de la mise

en concession de l’activité de manutention au Port Autonome de Lomé : Vu le décret n° 2004-120/PR du 09 juin 2004 accordant la céncession de l'activité de manutention de conteneurs au port autonome de Lomé à la société Ecomarine

Manutention ;

L

°

Vu le décret n° 2007-131/PR du 3 décembre 2007 portant nomination du Premier

Minisire : Vu le décret n° 2007-132/PR du 13 décembre 2007 portant composition du gouvernement: | Vu le décret n° 20U8-0S0/PR du 7 mai 2008 refatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres : Le conseil des ministres entendu,

DECRETE

:

Article premier : La concession de l’activité de manutention de conteneurs au Port Autonome de Lomé à la société Ecomarine Manutention est suspendue. :

Art. 2°: Le ministre des travaux publics, des Transports, de l'Urbanisme et de l'Habitat et le ministre de l'Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel

de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 29 Août 2008

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kornlan MALLY

Le ministre de l’Econome et des Finances

Adji Othèth AYASSOR

Le ministre des Travaux publics, :

des Transports, de l'Urbanisme et de l'Habitat

Célestin Ekpaoh TALAKI

DECRET N° 2008-116/PR

du 29 Août 2008

accordant la concession de l’activité de manutention de conteneurs au Port Autonome de Lomé

à la Société MANUPORT TOGO.

LE

PRESIDENT

DE

LA

REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre des Travaux publics, des Transports, de

l’Urbanisme et de l'Habitat et du rninistre de l'Économie et des Finances,

Vu la constitution du 14 octobre 1992 ; Va l'ordonnance n° 67-12 du 7 avril 1967 portant création du Port Autonome de Lomé, Va l'ordonnance n° 94-002 du 10 juin 1994 portant désengagement de l'Etat et

d'autres personnes morales de droit public des entreprises :

Vu le décret n° 91-027/PMRT du 2 octobre 1991 portant transformation du Port Autonome de Lomé en société d'Etat ; Vu le décret n° 94-038 du 10 juin 1994 pris en application de l'ordonnance n°94-002 du 10 juin 1994;

Voir la page 9 du PDF

tn 2001-0162 PR du 14 septembre 2O0T Fixant les conditions de la muse ion de l'activité de manutention au Port Autemome de Eomi :

Vu le dû

en con

Vu le di

1n°2007-131

PR du 2 décembre 2007 portant nomination du Prenner

mini Vu le décret n° 2007-122:PR du 13 décembre 2007 portant composition du

LOLIVETNEMENL

:

Vu le décret n° 2008-0$0 PR du 7 mai 200$ relolif'aux attributions des ministres d'Etat et ministres : Vu la convention en date du $ juin 2008 dénommée naccord-cadres signée entre Utogolais et les sociétés MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY,

[MA INTERNATIONAL

et MANUIPORT

TOGO:

Le conseil des ministres entendu.

DECRETE

:

Article premier : Il est accordé à la société MANUPORT TOGO une concession non exclusive de l'activité de manutention de conteneurs au Port Autonome de Lomé.

Art. 2 : La présente concession est consentie jusqu'à la mise en activité de l'extension portuaire et du futur terminal tels que projetés dans l'accord-cadre.

A défaut de réalisation dudit projet, la présente concession sera caduque de plein droit. .

Art. 3 : En cas de non respect des délais des Travaux de construction de la nouvelle darse et du futur terminal privé, l'Etat

togolais pourra suspendre la présente concession.

Art. 4 : Le ministre des Travaux publics. des Transports. de

l'Urbanisme et de l'Habitat et le ministre de l'Economie et des Finances sont autorisés à signer pour le compte de l'Etat, la

convention de concession de l’activité de manutention de

conteneurs au Port’ Autonome de Lomé à intervenir entre l'Etat

et la Société MANUPORT TOGO.

Art. 5 : Le concessionnaire, sur la base du plan d'entreprise et du programme d'investissement, paiera trimestriellement, à compter de la signature de la convention de concession, une redevance et des droits de stationnement déterminés de la façon suivante :

a)

Redevance

- une redevance d'un montant de treize mille cinq cents (13 500) Francs CFA par mouvement de conteneur de 20' et de 40" confondus, pleins et vides confondus ;

- une redevance d’un montant équivalent à la contre valeur en

Francs CFA de cinq (5) Euros par conteneurs plein pour les

conteneurs en transbordement à Lomé.

b}

Droits de stationnement

Quatre-vingt-dix pour cent (90.%) des recettes de stationnement

de conteneurs sur terre plein.

°”

Art. 6 : La redevance aux mouvements versée par le concessionnaire sera r au-delà de la première année. en tenant compte des nouvelles statistiques d'exploitation.

Art. 7: Le ministre des Travaux publics, des Transports. de l'Urbanisme et de l'Habitat et le ministre de l'Economie et des Finances. sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé. le 2 9 Août 2008

Ee président de la République

Faure Essozimna

GNASSINGBE

Le Premier ministre

Komlan MALLY

Le ministre de l'Econome et des Finances

Adji Othèth AYASSOR

Le ministre des Travaux publics, des Transports, de l'Urbanisme et de l'Habitat

Célestin

Ekpaoh

TALAKI

DECRET N° 2008-117/PR du 29 Août 2008 portant transformation de la personnalité morale

de l'institut de conseil et d "appui technique (ICAT)

LE

PRESIDENT

DE

LA

REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche et du ministre de l'Economie et des Finances ; Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi n° 90-26 du 04 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et

juridique des entreprises publiques : “Vu le décret n° 91-197 du 16 août 1991 portant application de la loi n° 90-26 du 04 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises

publiques :

Vu te décret n° 2007-131/PR du 03 décembre 2007 portant nomination du Premier ministre Vu le décret n° 2007-132/PR du 13 décembre 2007 portant composition du gouvernement ; Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels : Le conseil des ministres entendu,

DECRETE

:

CHAPITRE

1‘ - DISPOSITIONS GENERALES

Voir la page 10 du PDF

Article premier : L'Institut de Conseil et d'Appui Technique

(CAT) est transformé en établissement public à caractère agricole

et placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture. de l'Elevage et de la pêche. st ee

L'ICAT est doté de la personnalité morale et de l'autonomie de gestion.

Art. 2 : L'ICAT a pour objet de contribuer, en collaboration avec les autres services de l'Etat, à la promotion du monde rural par la

professionnalisation des producteurs agricoles à travers des activités d'encadrement et de soutien à la production dans les domaines des productions végétales, animales. halieutiques. forestières, de l'environnement ainsi que le transfert des technologies agricoles et alimentaires.

CHAPITRE

Il - ATTRIBUTIONS

Art. 3 : L'institut de conseil et d'appui technique est chargé

de : 1. fournir un appui technique aux agriculteurs et leurs organisations afin de permettre une amélioration de la productivité et un accroissement des productions tout en préservant l’environnement :

2. concevoir et d'offrir des systèmes performants de formation

et d'appui technique aux producteurs : à ce titre. il fournit à l'Etat et à tout opérateur privé qui le sollicite des services et conseils techniques divers en matière d'études. d'analyse. d'expertise ou de gestion des exploitations :

3. contribuer au développement ou à la consolidation des

organisations professionnelles agricoles par un appui à la

constitution de groupements de base et à leur renforcement

sous forme d'unions ou de fédérations en vue notamment de leur permettre une plus grande participation à la définition et au suivi des politiques agricoles ainsi qu’un plus grand contrôle des services agricoles ; 4. participer à l'orientation des travaux de recherche agricole

avec comme objectif principal leur application pratique.

CHAPITRE Hi - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 4 : L'Institut de Conseil et d'Appui technique dispose de

trois organes :

- le conseil de surveillance :

- le conseil d'administration: - la direction générale.

SECTION 1" : LE CONSEIL DE SURVEILLANCE :

Art. 8: Le conseil de surveillance a pour missions :

- d'arrêter les orientations stratégiques de l'ICAT : - d'approüver les manuels de procédures de l'ICAT :

- d'approuver le rapport annuel d'acnvités de FICAT : - d'approuver les états financiers de l'ICAT : - de nommer et de révoquer les membres du conseil d'administration : - de fixer des indemnités des membres du conseil d'administration : - d'adresser au gouvernement un rapport annuel sur les activités

de l'ICAT.

L

Art. 6: Le conseil de surveillance est composé du ministre de FAgriculture. de l'Elevage et de la péche. du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Art. 7: Le conseil de surveillance se réunit en session ordinaire sur convocation du ministre de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche deux (2) fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besain.

SECTION

2 : LE

CONSEIL

D'ADMINISTRATION

Art. 8: Le conseil d'administration est investi des pouvoirs en vue de la réalisation des missions de l'institut A ce titre. il :

- arrête le programme des activités dans le cadre de la politique

agricole définie par le gouvernement :

- adopte les manuels de procédures de l'ICAT : - adopte le budget et approuve les comptes de l'institut : - fixe les taux des prestations et services de F'institut et approuve les dépenses sur les comptes : - arrête la rémunération du personnel de l'institut.

Le conseil d'administration approuve les statuts et le règlement intérieur de l'ICAT, le recrutement et la formation du personnel.

Art. 9 : Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire trois (3) fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin.

“Art. 10 : Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur

et le fait approuver par le conseil de surveillance.

Art. 11 : Le conseil d'administration est composé de neuf (9) membres :

- un (1) représentant du ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et

de, la Pêche : - un (1) représentant du ministre de l'Economie et des Finances :

- un (1) représentant de la filière cotonnière :

- un (1) représentant de la filière café-cacao :

- un (1) représentant de la filière des produits vivriers : - un {1} représentant de la filière élevage : - un (1) représentant de la filière pêche : - un (1) représentant de l'institut togolais de recherche

agronomique (ITRA) :

Voir la page 11 du PDF

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLA

- un {1 représentant du bureau national des chambres régionales d'agriculture.

|

Le conseil d'administration élit un président en son sein.

SECTION 2: LA

DIRECTION

GENERALE

Art. 12 : La direction générale est l'organe d'exécution des décisions du conseil d'administration.

Art. 13: L'Institut de Conseil et d'Appui Technique est géré par un directeur général nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. Le directeur général représente l'ICAT en justice.

Art. 14 : La direction générale de l'ICAT comprend :

- la Direction de l Appui Opérationnel (DAO) :

- la Direction des Etudes et de Conseils (DEC) : - la Direction des Finances et de la Comptabilité (DFC) ; - la Direction des Ressources Humaines (DRH).

Outre la direction générale, les structures déconcentrées de l'ICAT sont constituées des directions régionales, des agences ét antennes dans les préfectures.

Sur décision du conseil d'administration, il peut être créé ou supprimé des directions et/ou services.

CHAPITRE IV -REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Art. 15 : Les ressources de l’ICAT proviennent :

- des subventions de l'Etat ; . - des subventions d’organes publics, parapublics ou privés nationaux ou internationaux ; - du produit des prestations de services diverses.

Art. 16 : Les ressources de l’ICAT sont affectées :

- au fonctionnement et à l'équipement ;

- au financement des programmes et projets.

Art. 17 : Le régime financier et comptable de l’institut obéit aux* règles régissant la comptabilité des établissements publics.

CHAPITRE V -DISPOSITIONS FINALES

Art. 18:

Est abrogé le décret n° 97-106/PR du 23 juillet 1997

portant création de l'institut de conseil et d’appui technique.

.

°

Art. 19 : Le ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés,

chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret

qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise,

Fait à Lomé, le 29 Août 2008

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Komlan MALLY

Le ministre de l'Economie et des Finances

Adji Othèth AYASSOR

Le ministre de l'Agriculture, de lElevage et de la Pêche

Kossi Messan AWOVOR

DECRET N° 2008-118/PR du 29 Août 2008

portant transformation de la personnalité morale de l’Institut Togolais de Recherche Agronomique (ITRA)

LE PRESIDENT

DE

LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu la constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 90-26 du 04 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ; Vu lé décret n° 91-197 du 16 août 1991 portant application de la loi n° 90-26 du 04 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ; Vu le décret n° 2007-131/PR du 03 décembre 2007 portant nomination du Premier rninistre Vu le décret n° 2007-132/PR du 13 décembre 2007 portant composition du

gouvernement

;

Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; “- Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels ; Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

CHAPITRE I‘ - DISPOSITIONS GENERALES

Article

premier

:

L'Institut

Togolais

de

Recherche

Agronomique (ITRA) est transformé en un établissement public

à caractère scientifique et agricole et placé sous la tutelle du ministère de l'Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche.

Voir la page 12 du PDF

ETTRA est doté de la personnalité morale et de l'autonomie de

Leon.

Art. 2: LTTRA a pour objet de mener. cneollaboration avec les autres serdices de l'Etat, les acuvités de recherche visant la promotion du développenknt agricole et la professionnalisation du monde rural notanment dans les domaines des productions tales. animales, haheutiques. forestières. de Fenvironnement ainsi que des technologies agricoles et alimentaires et leur. transfert.

CHAPITRE I - ATTRIBUTIONS

Art. 3: L'ITRA est chargé de :

1. mettre en œuvre une recherche agronomique performante

conformément à la politique agricole nationale en fonction des zones agro climatiques ct de l'environnement scientifique national et intérnational : 2. mener des études en vue d'assurer la protection de l'environnement : 2. développer des technologies agricoles et alimentaires adaptées au contexte national : +. valoriser les résultats de la recherche à travers un transfert cohérent de technologies et la protection juridique.

CHAPITRE IH - ORGANISATION FONCTIONNEMEMENT

ET

Art. 4: L'ITRA dispose de quatre organes : - le conseil de surveillance : - le conseil d'administration : - le conseil scientifique :

- la direction générale.

SECTION 1": LE CONSEIL DE SURVEILLANCE

Art. 5 : Le conseil de surveillance a pour missions :

- d'arrêter les orientations stratégiques de l'ITRA : - d'approuver les manuels de procédures de l'ITRA ; - d'approuver le rapport annuel d'activités de l'ITRA : - d'approuver les états financiers de l'ITRA : - de nommer et de révoquer les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique : - de fixer les indemnités des membres des conseils

d'administration et scientifique

- d'adresser au gouvernement un rapport annuel sur les activités

de l'ITRA.

Art. 6 : Le conseil de surveillance est composé du ministre de l'Agriculture. de F'Elevage et de la Pêche. du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Enseignement Supérieur et de la recherche.

ï

Art. 7: Le conseil de surveillance se réunit en session ordinaire sur convocation du ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, deux (2} fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de bésoin.

SECTION

2: LE CONSEIL

D'ADMINISTRATION

Art. 8 : Le conseil d'administration est investi des pouvoirs en vue de la réalisation des missions de l'institut. A ce titre, il:

- arrête le programme des activités dans le cadre de la politique agricole définie par le gouvernement ;

- adopte les manuels de procédures de l'ITRA ;

- adopte le budget et approuve les comptes de l'institut ; - fixe les taux des prestations et services de l'institut et approuve

les dépenses sur les comptes

;

- arrête la rémunération du personnel de l'institut.

Le conseil d'administration approuve les statuts et le règlement intérieur de l’'ITRA, le recrutement et la formation du personnel.

Art. 9 : Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire trois (3) fois par an sur convocation de son président. 11 peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin.

Art. 10 : Le conseil d'administration adopte son règlernent intérieur

et le fait approuver par le conseil de surveillance.

Art. 11 : Le conseil d'administration est composé de dix (10) mernbres :

- un (1) représentant du ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ; - un (1) représentant du ministre de l'Economie et des Finances ; - un {1) représentant du ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ; - un (1) représentant de la filière cotonnière ; - un (1) représentant de la filière café-cacao ; - un (1) représentant de la filière des produits vivriers ; - un (1) représentant de la filière élevage ; - un (1) représentant de la filière pêche ; - un (1) représentant de l’Institut de Conseil et d’Appui Technique (ICAT) ; - un (1) représentant du bureau national des chambres régionales d'agriculture.

Le conseil d'administration élit un président en son sein.

SECTION

3: LE CONSEIL

SCIENTIFIQUE

Art. 12 : Le conseil scientifique approuve les programmes de recherche en fonction de la politique agricole en vigueur et des évolutions de la science.

Voir la page 13 du PDF

Art. 13 : Le conseil scientifique est composé membres :

de sept (7)

- trois (3) représentants de l'Ecole Supérieure d'Agronomie (ESA) :

- deux (2) représentants des Facultés Des Sciences {FDS) : - un (1) représentant de l'Ecole Supérieure des Techniques Biologiques et Alimentaires (ESTEBA) : - un (1) représentant d'un centre international de recherche

installé sur le territoire togolais.

Le conseil scientifique élit un président en son sein.

Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne dont

la compétence est jugée utile dans l'accomplissement de sa

mission.

Art. 14 : Le conseil scientifique se réunit une fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin.

Le directeur scientifique de l'ITRA assure le secrétariat du conseil scientifique.

SECTION

4:

LA

DIRECTION

GENERALE

Art. 15 : La direction générale est l'organe d'exécution des décisions du conseil d'administration.

Art. 16 : L'ITRA est dirigé par un directeur général nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'Agriculture. Il représente l'ITRA en justice.

Art. 17 : La direction générale de l'ITRA comprend :

- la Direction Scientifique (DS) :

- la Direction des Laboratoires (DL): - la Direction de l'Administration, des Finances et de la Comptabilité (DAFC).

Outre la direction générale, les structures déconcentrées de l'ITRA sont constituées des centres de recherche agronomique

représentant les différentes zones agro-écologiques.

Sur décision du conseil d'administration, il peut être créé ou

supprimé des directions et/ou services.

CHAPITRE IV -REGIME

FINANCIER ET COMPTABLE

Art. 18 : Les ressources de l'ITRA proviennent :

- des subventions de l'Etat :

- des subventions d'organes publics. parapublics ou privés

nationaux ou internationaux : - du produit des prestations de services diverses.

Art. 19 : Les ressources de l'institut sont affectées :

- au fonctionnement et à l'équipement : -au financement des programmes et projets.

Art. 20 : Le régime financier et comptable de l'ITRA obéit aux règles régissant la comptabilité des établissements publics.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

* Art. 21 : Est abrogé le décret n° 97-105/PR du 23 juillet 1997

portant création de l'institut togolais de recherche.

Art. 22 : Le ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le ministre l'Economie et des Finances et le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé. le 29 Août 2008

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Prernier ministre

Komian MALLY

Le ministre de l'Economie et des Finances

Adji Othèth AYASSOR

Le ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche

Kossi Messan AWOVOR

Le ministre de l'Enseignement Supérieur et de ia Recherche

Messan Adimado

ADUAYOM

Imp. EDIFOGO Dépôt légal n°2517

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