JO 2008-28 bis
Le PDF officiel reste le document de référence. La transcription ci-dessous aide à la lecture et à la recherche. La mise en page en colonnes et certains caractères peuvent être imparfaits.
Transcription indépendante
Voir la page 1 du PDFTARIF
ACHAT
ABONNEMENT ANNUEL
ANNONCES
Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F
| • 1 à 12 pages..... | 200 F |
| 16 à 28 pages | ...600 F |
| 32 à 44 pages | 1000 F |
| 48 à 60 pages | 1500 F |
| • Plus de 60 pages | .2000 F |
Avis de perte de titre foncier (1er et 2 insertions)
| • TOGO. | 20 000 F |
| • AFRIQUE.. | 28 000 F |
| • HORS AFRIQUE | 40 000 F |
10 000 F
Avis d'immatriculation
10 000 F
Certification du JO
500 F
NB. Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.
Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél: (228) 221-37-18/221-61-07/08 Fax (228) 222-14-89- BP 891 - LOME
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL : 221 - 27 - 01 LOME
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS
DECRET N° 2008-123/PR du 15 septembre 2008 portant
DECRETS
nomination
2008
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
| ☐ Décret n° 15 sept. | 2008-123/PR portant nomination............ | |
| ☐ Décret 15 sept. n° | 2008-124/PR portant nomination... | 2 |
| 15 sept. Décret ☐ n° | portant nomination. 2008-125/PR | 2 |
| 02 oct. Décret | n° 2008-126/PR portant nomination. | 3 |
| ☐ Décret 02 oct. n° | 2008-127/PR portant nomination. | 3 |
| 02 oct. Décret ☐ | n° 2008-128/PR portant transformation de | |
| l'Obscrvatoire de la Sécurité Alimentaire du Togo (OSAT) | ||
| en une Agence | Nationale de Sécurité Alimentaire du Togo | |
| (ANSAT). | 4 |
Sur proposition du ministre de l'Administration territoriale, de la
Décentratlisation et des Collectivités locales;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu le décret n° 82-137 du 11 mai 1982 fixant Ics principes généraux d'organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2007-131/PR du 03 décembre 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2007-132/PR du 13 déeembre 2007 portant composition du gouvernement;
Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels;
Voir la page 2 du PDF02 octobre 2008
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier - M. Lardja DOUTI, n° mle 044053-P, professeur d'enseignement supérieur 2ª classe 3º échelon, est nommé secrétaire général du ministère de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales.
Art. 2 - Est abrogé le décret n° 2003-165/PR du 13 mai 2003 portant nomination d'un secrétaire général.
Art. 3 Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 15 septembre 2008
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Komlan MALLY
Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales Pascal Akoussoulèlou BODJONA
DECRET N° 2008/124/PR du 15 septembre 2008 portant nomination
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statuts des Universités
du Togo modifiée par la loi n° 2000-002 du 11 janvier 2000;
Vu la loi n° 2000-016 du 1 septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supérieur;
Vu le décret n° 2007-131/PR du 3 décembre 2007 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2007-132/PR du 13 décembre 2007 portant composition du gouvernement;
Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat ct ministres ;
Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels;
Vu les résultats de la 29e session des comités consultatifs interafricains (CCI) du CAMES tenue à Ouagadougou (Burkina Faso) du 16 au 21 juillet 2007;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier - Mme Sonayon Sophie TANHOSSOU, épouse AKIBODE nº mle 030819-D, maître de conférences à la Faculté des lettres et sciences humaines de l'Université de Lomé, inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeur titulaire par les comités consultatifs interafricains (CCI) du CAMES, session du 16 au 21 juillet 2007 tenue à Ouagadougou (Burkina Faso), est nommée Professeur titulaire en littérature espagnole.
Art. 2 Le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et le ministre de la Fonction publique, de la Réforme administrative et des Relations avec les Institutions de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 15 septembre 2008
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Komlan MALLY
Le ministre de Fonction publique, de la Réforme administrative et des Relations avec les Institutions de la République Katari FOLI-BAZI
Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Messan Adimado ADUAYOM
DECRET N° 2008/125/PR du 15 septembre 2008 Portant nomination
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition de la ministre de l'Action sociale, de la Promotion de
la Femme, de la Protection de l'Enfant et des Personnes âgées,
Vu la constitution du 14 octobre 1992;
Vu le décret n° 82-137 du 11 mai 1982 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2007-131/PR du 03 décembre 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2007-132/PR du 13 décembre 2007 portant composition du gouvernement;
Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres ;
Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels;
Le Conscil des ministres entendu,
Voir la page 3 du PDF02 octobre 2008
DECRETE:
Article premier - M. Yacoley Kokou JONHSON, nº 055644-E, docteur en droit, professeur d'Enseignement supérieur, est nommé secrétaire général du ministère de l'Action sociale, de la Promotion de la Femme, de la Protection de l'Enfant et des Personnes âgées.
Art. 2 - Est abrogé le décret n° 2005-082/PR du 07 septembre 2005 portant nomination du secrétaire général.
Art. 3 - La ministre de l'Action sociale, de la Promotion de la Femme, de la Protection de l'Enfant et des Personnes âgées est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 15 septembre 2008
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Komlan MALLY
La ministre de l'Action sociale, de la Promotion de la Femme, de la Protection de l'Enfant et des Personnes âgées Mémounatou IBRAHIMA
DECRETE:
Article premier - M. Messanvi GBEASSOR, nº mle 034971-D, professeur titulaire, doyen de la faculté des sciences de l'Université de Lomé, est nommé Directeur de la recherche scientifique et technique.
Art. 2 Est abrogé le décret n° 98-046/PR du 25 mars 1998 portant nomination.
Art. 3 Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 02 octobre 2008
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Gilbert Fossoun HOUNGBO
Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Messan Adimado ADUAYOM
DECRET N° 2008/126/PR du 02 octobre 2008 portant nomination
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statuts des Universités
du Togo modifiée par la loi n° 2000-002 du 11 janvier 2000;
Vu la loi n° 2000-016 du l e' septembre 2000 portant statut spécial
du personnel enseignant de l'enseignement supérieur;
Vu le décret n° 70-156/PR du 14 septembre 1970 portant eréation de l'Université du Bénin;
Vu le déeret 2001-094/PR du 9 mars 2001 portant changement de la dénomination << Université de Lomé » ;
Vu le déeret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2008-121/PR du 7 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre :
Vu le déeret n° 2007-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement;
Le Cconseil des ministres entendu,
DECRET N° 2008/127/PR du 02 octobre 2008 portant nomination
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la
Pêche,
Vu la constitution du 14 octobre 1992;
Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ininistres d'Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2008-114/PR du 29 juillet 2008 relatif à la Centrale d'Approvisionnement et de Gestion des Intrants Agricoles (CAGIA);
Vu le décret n° 2008-121 /PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2008-122 /PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier - M. Bikpéta ANAKOMA nºmle 041542-Q, ingénieur agroéconomiste, lère classe 2ª échelon est nommé Directeur de la Centrale d'Approvisionnement et de Gestion des Intrants Agricoles (CAGIA).
Voir la page 4 du PDF| Art. 2 - Le ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. | - évaluer et constituer les stocks de sécurité nécessaires chaque année; mettre à la disposition des agents économiques l'information |
| permettant des échanges inter régionaux des produits vivriers; | |
| Fait à Lomé, le 02 octobre 2008 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO Le ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche Kossi Messan EWOVOR | veiller à garantir des prix rémunérateurs aux producteurs de produits vivriers; - stimuler les initiatives locales et régionales en vue de favoriser la gestion des réserves alimentaires détenues par les groupements, les unions et les fédérations de groupements des producteurs de produits vivriers; promouvoir la commercialisation du surplus de production à des prix rémunérateurs sur le marché national, sous-régional et international. CHAPITRE III-ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT |
| DECRET N°2008/128/PR du 2 octobre 2008 portant transforniation de l'Observatoire de la Sécurité Alimentaire du Togo (OSAT) en une Agence Nationale de Sécurité Alimentaire du Togo (ANSAT) | Art. 3 - L'ANSAT dispose de trois organes : - le conseil de surveillance; le comité de gestion; - la direction générale. |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre délégué auprès du Président de la République, chargé du Commerce et de | Section 1tr: Le Conseil de surveillance Art. 4 - Le conseil de surveillance a pour mission de : arrêter les orientations de l'ANSAT; |
| la Promotion du Secteur privé; Vu la constitution du 14 octobre 1992, Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation | approuver le budget de l'agence, - approuver les manuels de procédures de l'ANSAT, approuver le rapport annuel d'activités de l'ANSAT; approuver les états financiers de l'ANSAT; nommer et révoquer les membres du comité de gestion, |
| départements ministériels; Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination des du Premier ministre ; Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant | fixer les indemnités des membres du comité de gestion, adresser au gouvernement un rapport annuel sur les activités de l'ANSAT; |
| composition du gouverneinent; Le conseil des ministres entendu, | approuver le règlement intérieur de l'ANSAT ; fixer la rémunération du directeur général. |
| DECRETE: CHAPITRE IT-DISPOSITIONS GENERALES Article premier L'observatoire de la sécurité alimentaire du Togo est transformé en un établissement public dénommé << Agence Nationale de la Sécurité Alimentaire du Togo» (ANSAT). L'ANSAT est dotée de la personnalité morale, de l'autonomie de gestion et est placée sous la tutelle du ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche. CHAPITRE II - ATTRIBUTIONS | Art. 5 - Le conseil de surveillance est composé du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des finances, du ministre délégué auprès du Président de la République chargé du commerce et du ministre chargé de la sécurité et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du développement à la base. Art. 6 Le conseil de surveillance se réunit en session ordinaire sur convocation du ministre chargé de l'agriculture deux (2) fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin. Section 2: Le Comité de gestion Art. 7- Le comité de gestion est chargé de : |
| Art. 2 - L'ANSAT est chargée de : | - adopter le programme annuel des activités de l'ANSAT; adopter le budget de l'ANSAT; |
02 octobre 2008
Voir la page 5 du PDF02 octobre 2008
| arrêter la rémunération du personnel de l'ANSAT; adopter le règlement intérieur de l'ANSAT; approuver le recrutement et la formation du personnel. | une dotation budgétaire de l'Etat et des collectivités locales; les fonds mis à sa disposition par les partenaires au développement; les produits générés par ses activités ; |
| Art. 8 - Le comité de gestion est composé de neuf (9) membres: un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président ; - un représentant du ministre chargé des finances, vice-président; un représentant du ministre chargé du commerce, membre; un représentant du ministre charge de la sécurité, membre; un représentant de la direction des statistiques agricoles de l'informatique et de la documentation, membre; un représentant de l'Institut de Conseil et d'Appui Technique (ICAT), membre; deux représentants des producteurs de produits vivriers, membres; un représentant du bureau national des chambres d'agriculture, membre. | les ressources diverses; les dons et legs. Art. 14 - Les ressources de l'ANSAT sont déposées sur un compte ouvert en son nom au Trésor public. Art. 15 Les ressources de l'ANSAT servent à financer ses dépenses. Ces dépenses doivent strictement être affectées aux missions dévolues à l'ANSAT et son budget doit être équilibré Art. 16 - Un commissaire aux comptes chargé du contrôle des comptes de l'ANSAT est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture après appel candidatures. |
| Art. 9-Le comité de gestion se réunit sur convocation de son président en session ordinaire trois (3) fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin. Section 3: La Direction générale | CHAPITRE V-DISPOSITIONS FINALES Art. 17 - Est abrogé le décret n° 1997-117/PR du 20 août 1997 portant création de l'observatoire de la sécurité alimentaire du Togo. |
| Art. 10 La direction générale de l'ANSAT est l'organe d'exécution. Elle est dirigée par un directeur général nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. Art. 11 - Le directeur général est chargé de : | Art. 18 - Le ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre délégué auprès du Président de la République chargé du Commerce et de la Promotion du Secteur privé sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. |
| - recruter le personnel de l'ANSAT; mettre en œuvre les orientations arrêtées par le conseil de surveillance; organiser et gérer les services de l'ANSAT; préparer et exécuter le budget de l'ANSAT ; élaborer les inanuels de procédures de l'ANSAT; préparer le rapport annuel d'activités; préparer les états financiers annuels; préparer les travaux du conseil de surveillance et du comité de | Fait à Lomé, le 02 octobre 2008 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO |
| gestion; - représenter l'ANSAT en justice. | Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR |
| Art. 12 - L'ANSAT comprend, outre la direction générale, des directions régionales dans chaque chef lieu de région. | Le ministre de l'Agriculturc, de l'Elevage et de la Pêche Kossi Messan EWOVOR |
| CHAPITRE IV-RESSOURCES ET DEPENSES DE L'ANSAT | Le ministre Délégué auprès du Président de la République, |
| Art. 13 Les ressources de l'ANSAT sont constituées par : | chargé du Commerce et de la Promotion du Secteur privé Guy Madjé LORENZO |
.
à
, le
Imp. EDITOGO Dépôt légal nº 28
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 84842bde52a4284c72752299c61c10d4a52e6ed92fd78af06bdcebe86c8802eb
Plusieurs fiches de la source officielle peuvent désigner le même PDF.
- JO 2008-28 bis — 2 octobre 2008 — Voir la source officielle