JO 2008-30 ter
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TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
ANNONCES
| Récépissé de déclaration d'associations.. | 10 000 F |
| Avis de perte de titre foncier (1 et 2 | |
| insertions) | 10 000 F |
| Avis d'immatriculation | 10000 F |
| Certification du JO | 500 F |
| • | 1 à 12 pages. | 200 F |
| • | 16 à 28 pages | 600 F |
| 32 à 44 pages | 1000 F | |
| 48 à 60 pages | 1500 F | |
| Plus de 60 pages | 2000 F |
FOGO.
20 000 F
AFRIQUE.
28 000 F
• HORS AFRIQUE
40 000 F
NB. Le paiement à l'avance est la seule garantie pour étre bien servi. Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à L'EDITOGO Tel: (228) 221-37-18/221-61-07/08 Fax (228) 222-14-89-BP 891 LOME
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL : 221 - 27 - 01 LOME
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS
ARRETESET DECISIONS
DECRETS
:
ا!
16 oct
Décret n° 2008-135 PR abrogeant le décret n° 2004-119/PR du 09 juin 2004 portant nomination du président de la Cour suprême.
4
ARRETES ET DECISIONS
2008
Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative
07 nov. Arrêté n° 1546/PFPRA portant intégration.
............
2008
16 oct. Décret n° 2008-130 PR portant nomination de l'inspecteur général adjoint des services juridictionnels et pénitentiaires.
16 Oct. Décret n° 2008-131 PR portant nomination d'un conseiller juridique.
.....
16 oct. Decret n° 2008-132 PR portant nomination d'un conseiller juridique :
...3
16 oct
Décret n° 2008-133 PR portant nomination de l'mspecteur general des services juridichonnels et pententiaires
3
16 oct
- Décret n° 2008-134 PR portant nomination du chet de l'unite d'etudes et de modernisation nudiciaires
t
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS
ARRETES ET DECISIONS
DECRETS
DECRET N° 2008 130/PR du 16 octobre 2008 portant nomination de l'inspecteur général adjoint des services juridictionnels et pénitentiaires
JO Spécial du 07 nov 2008. Post 2 C: Sodinov
Voir la page 2 du PDF1
07 novembre 2008
i
!
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions, après avis du conseil supérieur de la magistrature:
Vu la constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 lixant statut des magistrats:
Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature:
Vu l'ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire:
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats:
Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels:
Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre :
Vu le décret n° 2008-122/PR
composition du gouvernement;
-15 septembre 2008 portant
Vu l'avis du conseil supérieur de la magistrature en date du 7 octobre 2008.
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier : M. Byalou ALFA-ADINI, magistrat de 1 grade 2º groupe 2ª échelon, est nommé Inspecteur général adjoint des services juridictionnels et pénitentiaires.
Art 2: Est abrogé le décret n° 2006-093 bis/PR du 31 août 2006 portant nomination de magistrat de siège.
Art 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 16 octobre 2008
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la Républiquc Biossey Kokou TOZOUN
DECRET N° 2008-131 /PR du 16 octobre 2008 portant nomination d'un conseiller juridique
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions, après avis du conseil supérieur de la magistrature:
Vu la constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique nº 96-11 du 21 août 1996 tixant statut des magistrats:
Vu la loi organique n^{c} 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature:
Vu l'ordonnance nº 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire:
Vu le décret n° 97-224 PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n^{\circ} 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats:
Vu le décret n° 2008-050 PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres :
Vu le décret n° 2008-090 PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels:
Vu le décret n° 2008-121 PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre :
Vu le décret n° 2008-122-PR-du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement;
Vu l'avis du conseil supérieur de la magistrature en date du 7 octobre 2008: Le Conseil des ministres entendu.
DECRETE:
Article premier: Mme Pierrette GUILLAUME, épse GAYIBOR, magistrat hors hiérarchie, est nommée conseiller juridique dı! Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République.
Art 2: Est abrogé le décret n° 97-187/PR du 22 octobre 1997 portant nomination du président de la chambre judiciaire de la cour suprême.
Art 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 16 octobre 2008
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Biossey Kokou TOZOUN
Voir la page 3 du PDF07 novembre 2008
| DECRET N°2008-132/PR du 16 octobre 2008 portant nomination d'un conseiller juridique | DECRET N°2008 - 133/PR du 16 octobre 2008 portant nomination de l'inspecteur général des services juridictionnels et pénitentiaires |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| Sur proposition du Garde des Sceaux. ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions, après avis du conseil supérieur | Sur proposition du Garde des Sccaux, ministre de la Justice chargé des |
| de la magistrature : | Relations avec les Institutions, après avis du conscil supérieur de la |
| Vu la constitution du 14 octobre 1992: | magistrature: |
| Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats: Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et | Vu la constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; |
| fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature: Vu l'ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire: Vu le décret n^{\circ} 97-224 PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique nº 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats: Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des | Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; Vu l'ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire: Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut |
| ministres d'Etat et ministres: Vu le décret n° 2008-090 PR du 29 juillet 2008 portant organisation | des magistrats; Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des |
| des départements ministériels.; Vu le décret n^{\circ} 2008-121 PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvemement; Vu l'avis du conseil supérieur de la magistrature en date du 7 octobre 2008: | ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels; Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition |
| Le Conseil des ministres entendu, | du gouvernement; |
| DECRETE : | Vu l'avis du conseil supérieur de la magistrature en date du 7 octobre 2008; Le Conseil des ministres entendu, |
| Article premier: M. Anani Mekalawu MAWUGBE, magistrat hors hiérarchie, est nommé conseiller juridique du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République. | DECRETE: Article premier: M. Kokouvi Fleatsonadui AGBETOMEY, magistrat de 1º grade, est nommé Inspecteur général des services juridictionnels et pénitentiaires. |
| Art 2: Est abrogé le décret n° 2006-093 bis/PR du 31 août 2006 portant nomination du Président de la chambre administrative de la Cour suprême. | Art 2: Est abrogé le décret n° 2004-069/PR du 17 mars 2004 portant nomination du conseiller à la chambre administrative de la Cour suprême. |
| Art 3: Le Garde des sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au | Art 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. |
| Journal officiel de la République togolaise. | Fait à Lomé, le 16 octobre 2008 |
| Fait à Lomé, le 16 octobre 2008 Le Président de la République | Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République | Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République |
| Biossey Kokou TOZOUN | Biossey Kokou TOZOUN |
| DECRET N° 2008-134/PR du 16 octobre 2008 portant nomination du chef de l'unité d'études et de modernisation | DECRET N° 2008-135/PR du 16 octobre 2008 abrogeant le décret n° 2004-119/PR du 9 juin 2004 portant nomination du |
| judiciaires | président de la Cour suprême |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du Garde des Sceaux. ministre de la Justice chargé des Relations |
| Relations avee les Institutions, | |
| Vu la constitution du 14 octobre 1992; | avec les Institutions. |
| Vu la constitution du 14 octobre 1992; | |
| Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et | Vu la loi organique nº 96-11 du 21 août 1996 fixanı statut des magistrats : |
| fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; Vu l'ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation | Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; |
| judiciaire; | Vu l'ordonnance nº 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation |
| judiciaire; | |
| Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats : | Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut |
| Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le déeret.n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des | des magistrats; Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat el ministres : |
| départements ministériels : | Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des |
| Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination | départements ministériels; |
| du Premier ministre; | Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination |
| Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition | du Premier ministre; |
| du gouvernement; | Vu le déeret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition |
| Le Conseil des ministres entendu, | du gouvernement; |
| DECRETE: | Le Conseil des ministres entendu, |
| DECRETE: | |
| Article premier: Mme Afiwa Kindéna HOHOUETO, magistrat de 1º grade, précédemment inspecteur général des services judiciaires, est nommée chef de l'Unité d'Etudes et de Modernisation Judiciaires (UEMJ). Art 2: Est abrogé le décret n° 2003-126/PR du 10 février 2003 portant nomination de l'inspecteur général des services judiciaires. Art 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.. | Article premier: Est abrogé le décret n° 2004-119/PR du 9 juin 2004 portant nomination du président de la Cour suprême. Art 2 : M. Têtê TEKOE, magistrat hors hiérarchie, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite. Art 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. |
| Fait à Lomé, le 16 octobre 2008 | Fait à Lomé, le 16 octobre 2008 |
| Le Président de la République | Le Président de la République |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Le Premier ministre | Le Premier ministre |
| Gilbert Fossoun HOUNGBO | Gilbert Fossoun HOUNGBO |
| Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des | Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des |
| Relations avec les Institutions de la République Biossey Kokou TOZOUN | Relations avec les Institutions de la République Biossey Kokou TOZOUN |
07 novembre 2008
Voir la page 5 du PDF07 novembre 2008
| ARRETES ET DECISIONS Article premier: Monsieur ASSIH Essoham, nº mle 031711- R. |
| contrôleur des douanes de les classe 3º échelon (catégorie B - indice 1350), du cadre des fonctionnaires des douanes, titulaire de l'attestation de diplôme de Brevet de Technicien Supérieur (BTS), option transport logistique transit, session de juin 2008. est intégré dans la catégorie A2 en qualité de technicien Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ARRETE N° 1546/MFPRA portant intégration |
| supérieur en transport, logistique et transit de 2º classe 1ª échelon stagiaire (indice 1100) à compter du 15 novembre 2008 et conserve son affectation actuelle (section 09. chapitre 25 du budget général). LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Vu Tordonnance n=1 du 4 janvier 1968. portant statul général des |
| Pendant la période de son stage. l'intéressé est soumis aux fonctionnaires de la République Togolaise et les textes modificatifs |
| subsequents: dispositions de l'article 24 du décret n° 69-113 du 28 mai 1969, |
| Vu le décret 61-62 du 21 juillet 1961, instituant les diverses catégories hiérarchiques de la fonction publique togolaise. leur organisation en grades Art 2: Monsieur ASSIH Essoham, nº mle 031711-R, continuera |
| ainsi que leur échelonnement indiciaire: Vu le décret n° 67-22 du 26 Janvier 1967. dėtinissant les compétences ministérielles en matière de recrutement. d'administration et de gestion à percevoir le traitement correspondant à l'indice 1350 qu'il a atteint dans son ancien corps jusqu'à la régularisation de sa situation administrative après titularisation. des diverses catégories de personnel: |
| Vu le décret n^{2} 69-113 du 28 mai 1969, portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique et les textes Art 3: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la |
| République togolaise. modificatifs subsequents: |
| Vu le bordereau d'envoi n^{2} 847 MEF SG DAC du 09 octobre 2008. du |
| Lomé, le 07 novembre 2008 Finances : ARRETE: Ninsao GNOFAM ministre de l'Economie et des |
Dépôt Légal n^{\circ} 30 ter Imp EDITOGO
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : f159fd92c21934cd14d9f4e7983951d336e80e26e7b81998a6be5b9cda2cad4a
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- JO 2008-30 ter — 7 novembre 2008 — Voir la source officielle