JO 2008-33 ter
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ANNONCES
| Récépissé de déclaration d'associations | .. 10000 F |
| Ayis de perte de titre foncier (1 et 2º | |
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| • 1 à 12 pages. | 200 F |
| • 16 à 28 pages | 600 F |
| • 32 à 4 pages | 1000 F |
| 48 à 60 pages | 1500 F |
| Plus de 60 pages. | 2000 F |
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS
12 déc.- Décret n° 2008-151/PR portant nomination du président de la Chambre judiciaire de la Cour suprême..
2
12 déc.- Décret n° 2008-152/PR portant nomination du président de la Chambre administrative de la Cour suprême......... 3
DECRETS
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS
DECRETS
2008
12 déc.- Décret n° 2008-150/PR portant nomination du président
de la Cour suprême..
12 déc.- Décret n° 2008-153/PR portant nomination d'Avocat général près la Cour suprême...
3
12 déc.- Décret n° 2008-154/PR portant nomination d'Avocat général près la Cour suprême.....
4
12 déc.- Décret n° 2008-155/PR portant nomination du président de
la Cour d'appel de Lomé....
4
12 déc.- Décret n° 2008-156/PR portant nomination du vice-président
de la Cour d'appel de Lomé..
5
12 déc.- Décret n° 2008-157/PR portant nomination de procureur général près la Cour d'appel de Lomé.....
5
12 déc. Décret n° 2008-158/PR portant nomination de substitut général près la Cour d'appel de Lomé...
6
12 dée. Décret n° 2008-159/PR portant nomination de substitut général près la Cour d'appel de Lomé..
6
12 déc.- Décret n° 2008-160/PR portant nomination du président de
la Cour d'appel de Kara...
7
12 déc.- Décret n° 2008-161/PR portant nomination du vice-président de la Cour d'appel de Kara.........
7
2
12 déc.- Déeret n° 2008-162/PR portant nomination du procureur général près la Cour d'appel de Kara.....
8
Voir la page 2 du PDF| DECRET N° 2008-150/PR du 12 décembre 2008 portant nomination du président de la Cour suprême LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature, | DECRET N°2008-151/PR du 12 décembre 2008 portant nomination du président de la chambre judiciaire de la Cour suprême LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| Vu la constitution du 14 octobre 1992; | Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature, |
| Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; | Vu la constitution du 14 octobre 1992; |
| Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; | Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; |
| Vu l'ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire; Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats ; Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; | Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; Vu l'ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire; Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique nº 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; |
| Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministéricls; Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement; Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 31 octobre 2008; | Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels; Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement; Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 31 octobre 2008; |
| Le conseil des ministres entendu, | Le conseil des ministres entendu, |
| DECRETE: | DECRETE: |
| Article premier: Monsieur Abalo Pignakiwè PETCHELEBIA, magistrat de 1^{er} grade 1^{er} groupe 2^{e} échelon précédemment président de la Cour d'appel de Lomé, est nommé président de la Cour suprême. | Article premier: Monsieur Akakpovi GAMATHO, magistrat de 1^{\sigma r} grade 1er groupe 2ª échelon précédemment Conseiller à la Cour suprême, est nommé président de la chambre judiciaire de la Cour suprême. |
| Art 2: Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. | Art 2: Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. |
| Fait à Lomé, le 12 Décembre 2008 | Fait à Lomé, le 12 décembre 2008 |
| Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE | Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Le Premier ministre | Le Premier ministre |
| Gilbert Fossoun HOUNGBO | Gilbert Fossoun HOUNGBO |
| Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Biossey Kokou TOZOUN | Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Biossey Kokou TOZOUN |
| DECRET N°2008-152/PR du 12 décembre 2008 portant nomination du président de la chambre administrative de la Cour suprême | DECRET N° 2008-153/PR du 12 décembre 2008 portant nomination d'avocat général près la cour suprême |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature, | Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République, Vu la constitution du 14 octobre 1992; |
| Vu la constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; | Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; |
| Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; | Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; |
| Vu l'ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire;' | Vu l'ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire; |
| Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; | Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; |
| Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; | Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres, |
| Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des | Vu le décret n° 2008-090/PR du 29. juillet 2008 portant organisation des départements ministériels; |
| départements ministériels; Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement: | Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement; |
| Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 31 octobre 2008; | Vu l'avis du conseil supérieur de la magistrature en date du 31 octobre 2008; Le conseil des ministres entendu, |
| Le conseil des ministres entendu, DECRETE: | DECRETE: |
| Article premier: Monsieur Essozinna ADI-KPAKPABIA, magistrat de 1er grade 2º groupe 4º échelon précédemment président de la Cour d'appel de Kara, est nommé président de la chambre administrative de la Cour suprême. | Article premier: Madame Mawulawoè AZANLEDJI, épouse AHADZI, magistrat de 1 grade 2º groupe 2º échelon, précédemment conseiller à la Cour d'appel de Lomé, est nommée premier avocat général près la Cour suprême. |
| Art 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel | Art 2: Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Iinstitutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. |
| de la République togolaise. | Fait à Lomé, le 12 décembre 2008 |
| Fait à Lomé, le 12 décembre 2008 | |
| Le Président de la République | Le Président de la République |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Le Premier ministre | Le Premier ministre |
| Gilbert Fossoun HOUNGBO | Gilbert Fossoun HOUNGBO |
| Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec | Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des les Institutions de la République Relations avec les Institutions de la République Biossey Kokou TOZOUN Biossey Kokou TOZOUN |
| DECRET N°2008-154/PR du 12 décembre 2008 portant nomination d'avocat général près la Cour suprême | DECRET N° 2008-155/PR du 12 décembre 2008 portant nomination du président de la Cour d'appel de Lomé |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République, | Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature, Vu la constitution du 14 octobre 1992; |
| Vu la constitution du 14 octobre 1992; | Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; |
| Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; | Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; |
| Vu l'ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire; Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels; Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre : Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement; Vu l'avis du conseil supérieur de la magistrature en date du 31 octobre 2008; | Vu l'ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire; Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels; Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre;. Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement; Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 31 octobre 2008; |
| Le conseil des ministres entendu, DECRETE: | Le conseil des ministres entendu, DECRETE: |
| Article premier: Monsieur Aworou Komlan MISSITE, magistrat de 1^{\epsilon r} grade 2º groupe 2ª échelon, précédemment procureur général près la Cour d'appel de Kara, est nommé deuxième avocat général près la Cour suprême. Art 2: Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. | Article premier: Monsieur Kodjo WOAYI, magistrat de 1ª grade 2ª groupe 2ª échelon, précédemment vice-président de la Cour d'appel de Lomé, est nommé président de la Cour d'appel de Lomé. Art 2: Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 12 décembre 2008 |
| Fait à Lomé, le 12 décembre 2008 | Le Président de la République |
| Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO | Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO |
| Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Biossey Kokou TOZOUN | Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Biossey Kokou TOZOUN |
| DECRET N°2008–156/PR du 12 décembre 2008 portant nomination du Vice-président de la Cour d'appel de Lomé LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | DECRET N°2008–157/PR du 12 décembre 2008 portant nomination du procureur général près la Cour d'appel de Lomé |
| Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature, | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| Vu la constitution du 14 octobre 1992: Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; Vu l'ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire: Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels; | Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice chargé des relations avec les institutions de la République, Vu la constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; Vu l'ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire; Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; |
| Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; | Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels; |
| Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement; Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en datc du 31 octobre 2008: Le conseil des ministres entendu, | Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement : Vu l'avis du conseil supérieur de la magistrature en date du 31 octobre 2008: |
| Le conseil des ministres entendu, | |
| DECRETE: Article premier: Monsieur Mikémina YABA, magistrat de 1 grade 2 groupe 2ª échelon, précédemment conseiller à la Cour d'appel de Lomé, est nommé vice-président de la Cour d'appel de Lomé. | DECRETE: Article premier: Monsieur Atara M'DAKENA, magistrat de l grade 2ª groupe 1er échelon, précédemment substitut général , est nommé procureur général près près la Cour d'appel de Lomé la Cour d'appel de Lomé. |
| Art 2: Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. | Art 2: Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. |
| Fait à Lomé, le 12 décembre 2008 | |
| Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE | Fait à Lomé, le 12 décembre 2008 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Le Premier ministre | Le Premier ministre |
| Gilbert Fossoun HOUNGBO | Gilbert Fossoun HOUNGBO |
| Le garde des Sceaux, ministre de la Jjustice chargé des Relations avec les Institutions de la République | Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République |
| Biossey Kokou TOZOUN | Biossey Kokou TOZOUN |
DECRET N°2008-158/PR du 12 décembre 2008 portant nomination de substitut général près la Cour d'appel de Lomé
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République,
Vu la constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu l'ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire:
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres :
Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement;
Vu l'avis du conseil supérieur de la magistrature en date du 31 octobre 2008; Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: Madame Batankimyém SOUKOUDE épouse FIAWONOU, magistrat de ler grade 2e groupe 2º échelon, précédemment 2 substitut du procureur général près la Cour d'appel de Lomé, est nommée premier substitut général près la Cour d'appel de Lomé.
Art 2: Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 12 décembre 2008
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Biossey Kokou TOZOUN
DECRET N°2008-159/PR du 12 décembre 2008 portant nomination de substitut général près la Cour d'appel de Lomé
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République,
Vu la constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
A
Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu l'ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi
organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement;
Vu l'avis du conseil supérieur de la magistrature en date du 31 octobre 2008; Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: Monsieur Gbéboumey Galley EDORH, magistrat de 1er grade 2º groupe 2ª échelon, précédemment conseiller à la Cour d'appel de Kara, est nommé deuxième substitut général près la Cour d'appel de Lomé.
Art 2: Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 12 décembre 2008
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Biossey Kokou TOZOUN
Voir la page 7 du PDF| DECRET N°2008-160/PR du 12 décembre 2008 portant nomination du président de la Cour d'appel de Kara | DECRET N°2008-161/PR du 12 décembre 2008 portant nomination du Vice-président de la Cour d'appel de |
| Kara | |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | |
| Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature, | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| Vu la constitution du 14 octobre 1992; | Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature, |
| Vu la loi organique nº 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; | Vu la constitution du 14 octobre 1992; |
| Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; | Vu la loi organique nº 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; |
| Vu l'ordonnanee n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire; Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels; Vu le décret n° 2008-121/PR.du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement; Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 31 octobre 2008; Le conseil des ministres entendu, | Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; Vu l'ordonnanee n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire; Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels; Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement; Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 31 octobre 2008; |
| Le conseil des ministres entendu, | |
| DECRETE: Article premier: Monsieur Yembab KANTCHIL-LARE, magistrat de ler grade 2º groupe 2º échelon, précédemment vice-président de la Cour d'appel de Kara, est nommé président de la Cour d'appel de Kara. | DECRETE: |
| Art 2: Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. | Article premier : Monsieur Kuma LOXOGAN, magistrat de 2 grade 3º échelon, précédemment conseiller à la Cour d'appel de Kara, est nommé vice-président de la Cour d'appel de Kara. Art 2: Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. |
| Fait à Lomé, le 12 décembre 2008 | Fait à Lomé, le 12 décembre 2008 |
| Le Président de la République | Le Président de la République |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Le Premier ministre | Le Premier ministre |
| Gilbert Fossoun HOUNGBO | Gilbert Fossoun HOUNGBO |
| Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Biossey Kokou TOZOUN | Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Biossey Kokou TOZOUN |
| DECRET N°2008-162/PR du 12 décembre 2008 portant nomination du procureur général près la Cour d'appel | Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement ; |
| de Kara | Vu l'avis du conseil supérieur de la magistrature en date du 31 octobre 2008; |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du garde des Seeaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République, Vu la constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; Vu l'ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire; | Le conseil des ministres entendu, DECRETE: Article premier : Monsieur Yaovi Mawuli FIAWONOU, magistrat de 1er grade 2º groupe 2ª échelon, précédemment conseiller à la Cour d'appel de Lomé, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Kara. Art 2: Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République togolaise. officiel |
| Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; | Fait à Lomé, le 12 décembre 2008 Le Président de la République Faure Essozimna GNĄSSINGBE |
| Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels; n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination Vu le décret du Premier ministre ; | Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO Le garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Biossey Kokou TOZOUN |
Imp Editogo Dépôt légal nº 33
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Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 72b2716be1f68ce369325331e01ca40a759b97969ffeaf645e1541e8188bf26f
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- JO 2008-33 ter — 12 décembre 2008 — Voir la source officielle