JO 2008-34ter
Le PDF officiel reste le document de référence. La transcription ci-dessous aide à la lecture et à la recherche. La mise en page en colonnes et certains caractères peuvent être imparfaits.
Transcription indépendante
Voir la page 1 du PDFACHAT
TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
ANNONCES
Récépissé de déclaration d'associations .. 10 000 F Avis de perte de titre foncier (1 et 2º insertions)
| • 1 à 12 pages.. | 200 F |
| 16 à 28 pages | ....600 F |
| 32 à 44 pages | 1000 F |
| 48 à 60 pages | 1500 F |
| Plus de 60 pages | .2000 F |
• TOGO.
20 000 F
• AFRIQUE..
28 000 F
Avis d'immatriculation Certification du JO
• HORS AFRIQUE
40 000 F
10000 F
10000 F 500 F
NB. Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.
Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél: (228) 221-37-18/221-61-07/08 Fax (228) 222-14-89-BP 891-1.OME
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL : 221 - 27 - 01 LOME
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
28 nov. - Décret n° 2008-148/PR portant nomination des membres de à commission nationale de financement des partis
politiques......
6
28 nov. - Décret n° 2008-149/PR portant nomination d'un directeur de
cabinet.
7
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
19 déc. - Décret n° 2008-163/PR portant nomination de l'Inspecteur
Général du Trésor..
7
19 déc. - Décret n° 2008-164/PR portant nomination du Trésorier Régional, Région des Plateaux..
8
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS
19 déc. - Décret n° 2008-165/PR portant nomination de l'Agent Comptable Central du Trésor..
8
19 déc. - Décret n° 2008-166/PR portant nomination du Directeur du
Trésor.
9
DECRETS
2008
19 déc. - Décret n° 2008-167/PR portant nomination du Directeur de
la Comptabilité Publique..
9
17 nov. - Décret n° 2008-144/PR portant création du Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation (CPDC).
2
19 déc. - Décret n° 2008-168/PR portant nomination du Directeur du Personnel et du Matériel. 10
28 nov. - Décret n° 2008-145/PR portant orientationréorganisation et fixant les conditions de mise en concession des activités du réseau ferroviaire.
19 déc. - Décret n° 2008-169/PR portant nomination du payeur Général du Trésor... 10
3
28 nov. - Décret n° 2008-146/PR portant attribution d'une concession pour l'exploitation des activités de transport ferroviaire à la société WACEM et à la société MM. MINING SA LIMITED.... 4
19 déc. - Décret n° 2008-170/PR portant nomination du Receveur Général du Trésor.. 19 déc. - Décret n° 2008-171/PR portant nomination du Trésorier Régional, Région Maritime.
11
28 nov. - Décret n° 2008-147/PR définissant les modalités d'application de la loi n° 2007-018 du 16 juillet 2007 portant financement public des partis politiques.
19 déc. - Décret n° 2008-172/PR portant nomination du Trésorier Régional, Région Centrale.
12
5
Voir la page 2 du PDF| 19 déc. - Décret n° 2008-173/PR portant nomination du Trésorier Régional, Région de la Kara.... 12 | Article premier: Il est créé un Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation (CPDC) pour connaître des questions d'intérêt national. | |
| 19 déc. - Décret n° 2008-174/PR portant nomination du Trésorier | ||
| Régional, Région des Savanes.. 13 | Art. 2: Le Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation est chargé de : | |
| 19 déc. - Décret n° 2008-175/PR portant nomination du Directeur de la Dette Publique..... 14 19 déc. - Décret n° 2008-176/PR portant nomination.. 14 19 déc. - Décret n° 2008-177/PR portant nomination. 14 SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS DECRETS | . | - créer, par le dialogue et la concertation, les conditions de stabilité et de consolidation des institutions démocratiques et républicaines. Toutes les questions d'intérêt national ou les principes démocratiques et républicains peuvent faire l'objet de débat au sein du CPDC; contribuer au renforcement de l'unité nationale par l'enracinement de la culture citoyenne au sein des populations. Art. 3: Le Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation regroupe, outre les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale, les partis ayant obtenu 5% de suffrages au moins aux dernières élections législatives et des personnalités désignées par le Président de la République. Art. 4: Le Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation est présidé par une personnalité nommée par le Président de la République. Art. 5: Le président du CPDC convoque les réunions du Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation. |
| DECRET N°2008-144/PR du 17/11/2008 portant création du Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation (CPDC) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales; Porte parole du gouvernement Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des rninistres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement; Vu l'Accord Politique Global du 20 août 2006; | Le CPDC établit son règlement intérieur. Art. 6: Les partis politiques légalement constitués non représentés au CPDC peuvent, par écrit, le saisir de tout sujet qu'ils jugent d'intérêt national. Art. 7: Le Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation peut consulter, en cas de besoin, toutes personnes physiques ou morales parmi lesquelles des personnalités, les principales confessions religieuses catholique, protestante, musulmane, la chefferie traditionnelle et les associations représentatives de la société civile, sur certains sujets d'intérêt national. Art. 8: Le Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation est doté d'un secrétariat administratif. Le secrétaire administratif, nommé par le président du CPDC, est chargé de : | |
| Le conseil des ministres entendu, | préparer les convocations à la signature du président : | |
| DECRETE : | assurer la réception des convocations; | |
| 1. | assurer le secrétariat des réunions; - communiquer les conclusions des réunions aux membres et aux autorités morales; - préparer le budget du CPDC; |
Art 10: Les membres du CPDC bénéficient d'une indemnité
fixée par le ministre de l'Economie et des Finances.
Art. 11: Les frais de fonctionnement du CPDC sont pris en charge par le budget général.
Art. 12: Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2007- 050/PR du 14 mai 2007 portant création d'un conseil national de concertation et de dialogue politique.
Art. 13: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent déĉřét qui sẽřä publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 17 novembre 2008
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, Porte-parole du gouvernement
Pascal Akoussoulèlou BODJONA
DECRET N° 2008-145/PR du 28/11/2008 Portant orientation, réorganisation et fixant les conditions de misé en concession des activités du réseau ferroviaire
LË PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre des Travaux publics et des Transports, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre des Mines, de l'Energie et de l'Eau et du ministre délégué à la Présidence chargé du commerce et la Promotion du Secteur privé,
Vu la Constistution du 14 octobre 1992;
Vu la loi n° 89-22 du 31 octobre 1989 portant code des investissements;
Vu la loi n° 98-021 du 31 décembre 1998 relative au régime des transports et aux dispositions générales communes applicables aux différentes modes de transport;
Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;
Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre :
Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: Le présent décret a pour objet de fixer les nouvelles orientations relatives à l'aménagement et au renouvellement des infrastructures et des installations fixes, à l'acquisition et à la réhabilitation des matériels roulants ferroviaires ainsi que celles relatives à l'exploitation du réseau ferroviaire sur le territoire togolais.
Art. 2: Toute activité ferroviaire dans le cadre du transport doit être entreprise suivant la nouvelle orientation définie pour le secteur des transports. Elle tient compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité, des objectifs de développement national et d'intégration économique régionale, de l'évolution des flux de transports nationaux et internationaux, du coût financier et, plus généralement, des coûts économiques réels et des coûts. sociaux.
Art. 3: Selon les nouvelles orientations, le réseau ferroviaire togolais est divisé en trois axes :
l'axe Nord: Lomé-Blitta;
- l'axe Ouest: Lomé-Kpalimé;
l'axe Est: Lomé-Aného, Lomé-Tabligbo.
Dans le cadre du renouvellement et de l'extension de la ligne Nord, il pourrait être créé, suivant les résultats d'études appropriées, deux (2) sites pour les ruptures de charges, un port sec à Blitta et un autre à Cinkassé.
Art. 4: Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 94-002/PR du 20 juin 1994 relative au programme de désengagement de l'Etat et d'autres personnes morales de droit public des entreprises, l'exploitation des activités de transport ferroviaire peut être concédée à des personnes morales de droit public ou privé par attribution directe.
Art. 5: La concession de l'exploitation des activités de transport ferroviaire ne peut être accordée à une société privée ou à un consortium de sociétés privées qu'aux conditions suivantes :
- être capable de réaliser des investissements nécessaires à l'exploitation de la concession;
- être un pourvoyeur de fret de transport ferroviaire de premier rang;
- présenter une équipe de gestion ferroviaire d'expérience.
Art. 6: Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n^{\circ} 2006-123/PR du 18 septembre 2006 fixant les conditions de la mise en œuvre des activités de MM Mining S.A.
Voir la page 4 du PDF| Art. 7: Le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre des Mines, de l'Energie et de l'Eau, le ministre des Travaux publics et des Transports et le ministre délégué auprès du Président de la République, chargé du Commerce et de la Promotion du Secteur privé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 28 novembre 2008 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO | DECRETE: Article premier: Il est accordé à la société WACEM et à la société MM Mining S.A. deux concessions pour l'exploitation ferroviaire dans les conditions décrites ci- dessous. Art. 2: Dans le cadre des concessions visées à l'article 1er ci-dessus, les lignes du réseau ferroviaire ainsi que les biens immobiliers et les équipements appartiennent au domaine public et demeurent propriété de l'Etat. Toute extension et tout renouvellement du réseau ferroviaire, des biens immobiliers et des équipements seront intégrés au patrimoine de l'Etat au titre des biens de retour. |
| Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR Le ministre délégué auprès du Président de la République, chargé du Commerce et de la Promotion du Secteur privé Guy Madjé LORENZO | Art. 3: L'exploitation des lignes de l'axe Nord Lomé-Blitta et de l'axe Ouest Lomé-Kpalimé, est concédée à la société MM Mining S.A. pour le transport, non exclusif, de ses produits. |
| Le ministre des Mines, de l'Energie et de l'Eau Dammipi NOUPOKOU LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le-rapport conjoint du ministre des Travaux publics et des Transports, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre des Mines, de l'Energie et de l'Eau et du ministre délégué à la Présidence chargé Vu | Cette concession couvre également la rénovation des installations existantes et toute extension nécessaire à son exploitation. Art. 4: L'exploitation de la ligne de l'axe Est Lomé- Tabligbo, est concédée à la société WACEM dans le cadre du transport, non exclusif, de ses produits. DECRET N° 2008-146/PR du 28/11/2008 portant attribution d'une concession pour l'exploitation des Cette concession couvre également la rénovation des installations existantes et toute extension nécessaire à son activités de transport ferroviaire à la société WACEM et à la société MM. MINING S.A. LIMITED exploitation. Dans ce cadre, la société WACEM est tenue de réaliser l'embranchement Lomé-Aflao dans un délai de un (1) an à compter de la date de signature du présent décret. Art. 5: Une commission présidée par le ministre chargé des Transports procédera à la répartition et à l'affectation du matériel roulant, des biens immobiliers et des autres du Commerce et la Promotion du Secteur privé, équipements entre les deux sociétés sur une base la constitution du 14 octobre 1992; consensuelle. |
| Vu la loi n° 89-22 du 31 octobre 1989 portant code des investissements; Vu la loi n° 98-021 du 31 décembre 1998 relative au régime des transports et aux dispositions générales communes applicables aux différentes modes de transport; Vu le décret n 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etal el ministres: | En cas de divergence, la décision du ministre s'imposera aux deux sociétés. Art. 6: Une convention de concession et un cahier des charges préciseront les conditions d'attribution de chacune des deux concessions. |
| Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre : Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement: | Lesdites concessions devront être négociées et signées dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la signature du présent décret. |
| Vu le décret n° 2008-145/PR du 28 novembre 2008 portant orientation. réorganisation et gestion du réseau ferroviaire togolais : Le conseil des ministres entendu, | Toutefois, jusqu'à la signature des conventions de concession, la société WACEM poursuivra l'exploitation et l'entretien du réseau ferroviaire. |
Art. 7: Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 2006- 123/PR du 18 septembre 2006.
Art. 8: Le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre des Mines, de l'Energie et de l'Eau, le ministre des Travaux publics et des Transports et le ministre délégué auprès du Président de la République, chargé du Commerce et de la Promotion du secteur privé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 28 novembre 2008
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSSOR
Le minister délégué auprès du Président de la République, chargé du Commerce et de la Promotion du Secteur privé
Guy Madjé LORENZO
Le ministre des Mines, de l'Energie et de l'Eau Dammipi NOUPOKOU
DECRET N° 2008-147/PR du 28/11/2008 définissant les modalités d'application de la loi n° 2007-018 du 16 juillet 2007 portant financement public des partis
politiques
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi n° 91-04 du 12 avril 1991 portant chartes des partis politiques; Vu la loi n° 2007-018 du 16 juillet 2007 portant financement public des partis politiques :
Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2008-121/PR du 7 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre
Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement:
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
CHAPITRE 1er - CONDITIONS DE FINANCEMENT
Article premier: L'Etat alloue une aide financière aux partis politiques ou regroupements de partis politiques légalement constitués.
Art. 2: Le financement public des partis politiques est soumis aux conditions ci-après:
a) le montant du financement alloué à chaque parti ou regroupement de partis politiques légalement constitués est proportionnel à sa représentativité;
b) pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les partis politiques ou regroupements de partis politiques légalement constitués doivent :
soit recueillir au moins 5% des suffrages sur le plan national aux élections législatives;
soit avoir au moins cinq (5) élus à l'Assemblée nationale; soit recueillir au moins 10% des suffrages sur le plan national aux élections locales;
posséder un siège;
- fournir la preuve de la tenue d'une comptabilité régulière de gestion d'une comptabilité matière de leurs biens; - présenter leur rapport financier et leur rapport d'activités.
Art. 3: L'Etat alloue aux partis politiques une prime à la promotion des femmes.
Cette prime est proportionnelle au nombre total de femmes élues aux élections législatives ou locales.
Art. 4: Sont exclues du financement des partis politiques, les aides des personnes publiques de droit étranger.
Art. 5: L'aide financière de l'Etat aux partis politiques n'est pas imposable.
Art. 6: Le contrôle de la gestion du financement des partis politiques est assuré par la commission nationale de financement des partis politiques.
CHAPITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES
Art. 7: La commission nationale de financement des partis politiques est composée de cinq (5) membres répartis comme suit :
Voir la page 6 du PDF| - un (1) magistrat de la Cour suprême désigné par le conseil supérieur de la magistrature; | qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. |
| deux (2) membres de la cour des comptes désignés par | Fait à Lomé, le 28 novembre 2008 |
| son président; - un (1) représentant du ministère chargé des Finances; un (1) représentant du ministère chargé de l'Administration territoriale. | Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO |
| Art. 8: La commission est permanente. Les membres de la commission sont nommés par décret en conseil des ministres pour une durée de cinq (5) ans renouvelable. Ils se réunissent sur convocation de leur président chaque fois que de besoin. | Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales Pascal Akoussoulèlou BODJONA |
| La commission ne peut valablement délibérer que si au moins trois (3) de ses membres sont présents. Art. 9: La commission prend ses décisions de façon consensuelle. A défaut du consensus, les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. | DECRET N° 2008-148/PR du 28/11/2008 portant nomination des membres de la commission nationale de financement des partis politiques LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, Porte-parole du gouvernement, |
| Art. 10: La commission nationale de financement des partis politiques élit en son sein un président et un rapporteur. | Vu la constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques; |
| Art. 11: La commission peut, dans l'accomplissement de sa mission, recourir à des experts ou à des fonctionnaires mis à sa disposition. | Vu la loi n° 2007-018 du 16 juillet 2007 portant financement des partis politiques; Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; |
| CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES | Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; |
| Art. 12: Tout parti politique qui reçoit illégalement des dons ou qui manque aux obligations légales et réglementaires, perd pour l'année suivante, le droit au financement public, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par les juridictions compétentes. | Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement; Vu le décret n° 2008-147/PR du 28 novembre 2008 définissant les modalités d'application de la loi n° 2007-018 du 16 juillet 2007 portant financement public des partis politiques; |
| Art. 13: En attendant la mise en place effective de la Cour des comptes, les deux membres de la Cour des comptes qui font partie de la commission nationale de | Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: Article premier: Sont nommés membres de la commission |
| financement des partis politiques sont remplacés par deux inspecteurs d'Etat. Art. 14: Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, | nationale de financement des partis politiques : M. ABDOULAYE Yaya, magistrat, conseiller à la Cour suprême ; M. GNANDI Kossi, inspecteur général d'Etat ; |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret | M. KODJOVI Eddi, inspecteur d'Etat ; |
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE、
| M. AQUITEM Batebéwi Ninga Essohana, administrateur des finances au Trésor public. | Art. 2: Est abrogé le décret n° 2007-078/PR du 29 juin 2007 portant nomination. |
| M. DOUTI Lardja, juriste, secrétaire général du ministère de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales. | Art. 3: La ministre de l'Action sociale, de la Promotion de la femme, de la Protection de l'enfant et des Personnes |
| Art. 2: La commission élit en son sein un prèsident et un rapporteur. | âgées est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. |
| Art. 3: Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales et Porte-parole du gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. | Fait à Lomé, 28 novembre 2008 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Fait à Lomé, le 28 novembre 2008 | Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO |
| Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO | La ministre de l'Action sociale, de la Promotion de la femme, de la Protection de l'enfant et des Personnes âgées Mémounatou IBRAHIMA |
| Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, Porte- parole du gouvernement Pascal Akoussoulèlou BODJONA | DECRET N° 2008-163/PR du 19/12/2008 portant nomination de l'inspecteur Général du Trésor LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| DECRET N° 2008 – 149 / PR du 28/11/2008 portant nomination d'un directeur de cabinet | Sur proposition du ministre de l'Economie et des Finances; Vu la constitution du 14 octobre 1992; |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique; |
| Sur proposition de la ministre de l'Action sociale, de la Promotion de la femme, de la Protection de l'enfant et des Personnes âgées: Vu la constitution du 14 octobre 1992; | Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; |
| Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et des ministres ; | Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels; |
| Vu le décret n° 2008-09/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels; | Vu le décret n° 2008-091/PR du 29 juillet 2008 portant règlement général sur la comptabilité publique; |
| Vu le décret n° 2008-121/PR du 7 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre; | Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; |
| Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: | Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement; Le conseil des ministres entendu; DECRETE: |
| Article premier: Monsieur Koffi GANI, n° mle 040377-B, administrateur civil 3º échelon, est nommé directeur de cabinet du ministre de l'Action sociale, de la Promotion de la femme, de la Protection de l'enfant et des Personnes âgées. | Article premier: Monsieur AGBODJINOU Sokemawu, Inspecteur Central du Trésor, est nommé Inspecteur Général du Trésor. |
| Art. 2: Le présent décret abroge toutes les dispositions | Le conseil des ministres entendu; |
| antérieures contraires | DECRETE: |
| Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au | Article premier: Monsieur EHA Koffi, Inspecteur Central du Trésor, est nommé trésorier Régional, Région des |
| Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 19 décembre 2008 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO | Plateaux. Art. 2: Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au. Journal officiel de la République togolaise. |
| Le Ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR DECRET N° 2008-164/PR du 19/12/2008 Portant nomination du Trésorier Régional, Région des Plateaux | Fait à Lomé, le 19 décembre 2008 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du ministre de l'Economie et des Finances; | Le Ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR |
| Vu la constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publiques; | DECRET N° 2008-165/PR du 19/12/2008 portant nomination de l'agent Comptable Central du Trésor |
| Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ; | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du ministre de l'Economie et des Finances; |
| Vu le décret n° 2002-028/PR du 02 avril 2002 portant désignation des acteurs de l'exécution du budget de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor ; Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres; du 29 juillet 2008 portant organisation des | Vu la constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publiques; Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique; |
| Vu le décret n° 2008-090/PR départements ministériels; Vu le décret n° 2008-091/PR du 29 juillet 2008 portant règlement général. sur la comptabilité publique; | Vu le décret n° 2002-028/PR du 02 avril 2002 portant désignation des acteurs de l'exécution du budget de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor; |
| Vu le décret n° 2008-092/PR du 29 juillet portant régime juridique, applicable aux comptables publics; | Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; |
| Vu le décret n° 2008-096/PR du 29 juillet 2008 portant création de la recette générale du trésor; | Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels; |
| Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre; | Vu le décret n° 2008-091/PR du 29 juillet 2008 portant règlement général sur la comptabilité publique; |
| Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement; | Vu le décret n° 2008-092/PR du 29 juillet portant régime juridique applicable aux comptables publics; |
Vu le décret n° 2008-096/PR du 29 juillet 2008 portant création de la recette générale du trésor;
Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement;
Le conseil des ministres entendu;
DECKETE:
Article premier Monsieur EMEGNIMO Elonyo, Inspecteur Central du Trésor, est nommé Agent Comptable Central du Trésor.
Art. 2: Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 3: Le ministre de l'Économie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 19 décembre 2008
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR
DECRET N° 2008-166/PR du 19/12/2008 portant nomination du directeur du Trésor
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Finances;
Vu la constitution du 14 octobre 1992;
Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat el ministres ;
Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels:
Vu le décret n° 2008-091/PR du 29 juillet 2008 portant règlement général : sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement;
Le conseil des ministres entendu ;
DECRETE:
Article premier: Monsieur AMADOU YERIMA Mashoud, Inspecteur Central du Trésor, est nommé Directeur du Trésor.
Art. 2: Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 19 décembre 2008
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR
DECRET N°2008-167/PR du 19/12/2008 portant nomination du Directeur de la Comptabilité Publique
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Finances;
Vu la constitution du 14 octobre 1992;
Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;
Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2008-091/PR du 29 juillet 2008 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement;
Le conseil des ministres entendu :
Voir la page 10 du PDF| DECRETE: Article premier: Monsieur SALLAH Soekey, Inspecteur Central du Trésor, est nommé directeur de la comptabilité publique. | Art. 2: Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Art.3: Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au |
| Art. 2: Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires. | Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 19 décembre 2008 |
| Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. | Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Fait à Lomé, le 19 décembre 2008 | Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO |
| Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO | Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR i |
| Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR | DECRET N° 2008-169/PR du 19/12/2008 portant nomination du Payeur Général du Trésor LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| DECRET N° 2008-168/PR du 19/12/2008 portant nomination du Directeur du Personnel et du Matériel | Sur proposition du ministre de l'Economie et des Finances; |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du ministre de l'Economie et des Finances; Vu la constitution du 14 octobre 1992; Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique; Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels; Vu le décret n° 2008-091/PR du 29 juillet 2008 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre; | Vu la constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publiques; Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique; Vu le décret n° 2002-028/PR du 02 avril 2002 portant désignation des acteurs de l'exécution du budyet de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor; Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels; Vu le décret n° 2008-091/PR du 29 juillet 2008 portant règlement général sur la comptabilité publique; |
| Vu la décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement; | Vu le décret n° 2008-092/PR du 29 juillet portant régime juridique, applicable aux comptables publics; |
| Le conseil des ministres entendu ; | 1 Vu le décret n° 2008-096/PR du 29 juillet 2008 portant création de la recette générale du trésor; |
| DECRETE: Article premier: Monsieur GNAMA Aklé-Esso, Inspecteur Central du Trésor, est nommé Directeur du | Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement; |
| Personnel et du Matériel. | Le conseil des ministres entendu ; |
| DECRETE: | Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nominatio du Premier ministre; |
| Article premier: Monsieur TCHITARA Rachidou, inspecteur Central du Trésor, est nommé Payeur Général du Trésor. Art. 2: Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Art. 3: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Joumal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 19 décembre 2008 | Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant compositio du gouvernernent; Le conseil des ministres entendu; DECRETE: ADJABO Ekpao, Inspecteu Article premier : Monsieur Central du Trésor, est nommé Receveur Général du Trésor Art. 2: Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires. |
| Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE | Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au |
| Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO | Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 19 décembre 2008 |
| Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR | Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre |
| DECRET N° 2008-170-/PR du 19/12/2008 portant nomination du Receveur Général du Trésor LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | Gilbert Fossoun HOUNGBO Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR |
| Sur proposition du ministre de l'Economie et des Finances; | DECRET N° 2008-171/PR du 19/12/2008 portant nomination du Trésorier Régional, Région Maritime |
| Vu la constitution du 14 octobre 1992; | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publiques; | Sur proposition du ministre de l'Economie et des Finances; |
| Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique; Vu le décret n° 2002-028/PR du 02 avril 2002 portant désignation des acteurs de l'exécution du budget de l'Etat, des budgets annexes et des | Vu la constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publiques; Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et |
| comptes spéciaux du Trésor; | attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité |
| Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres; | publique; Vu le décret n° 2002-028/PR du 02 avril 2002 portant désignation des |
| Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet portant organisation des départements ministériels; | acteurs de l'exécution du budget de l'Etat, dea budgats annexes et des comptes spéciaux du Trésor; |
| Vu le décret n° 2008-091/PR du 29 juillet 2008 portant règlement général sur la comptabilité publique; | Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; |
| Vu le décret n° 2008-092/PR du 29 juillet portant régime juridique applicable aux comptables publics; | Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels; |
| Vu le décret n° 2008-096/PR du 29 juillet 2008 portant création de la | Vu le décret n° 2008-091/PR du 29 juillet 2008 portant règlement général la comptabilité publique; |
recette générale du trésor;
1
sur
Voir la page 12 du PDFVu le décret n° 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics;
Vu le décret n° 2008-096/PR du 29 juillet 2008 portant création de la recette générale du trésor;
Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement;
Le conseil des ministres entendu;
DECRETE:
Article premier : Monsieur ASSOULA Djena, Inspecteur Central du Trésor, est nommé Trésorier Régional, Région Maritime.
Art. 2: Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 19 décembre 2008
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR
DECRET N° 2008-172/PR du 19/12/2008 portant nomination du Trésorier Régional, Région Centrale
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Finances;
Vu la constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publiques;
Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2002-028/PR du 02 avril 2002 portant désignation des acteurs de l'exécution du budget de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2008-091/PR du 29 juillet 2008 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2008-092/PR du 29 juillet portant régime juridique applicable aux comptables publics;
Vu le décret n° 2008-096/PR du 29 juillet 2008 portant création de la recette générale du trésor;
Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement;
Le conseil des ministres entendu ;
DECRETE:
Article premier: Monsieur KATANGA Bagoubadi, Inspecteur Central du Trésor, est nommé Trésorier Régional, Région Centrale.
Art. 2: Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 9 décembre 2008
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR
DECRET N°2008-173/PR du 19/12/2008 portant nomination du Trésorier Régional, Région de la Kara
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Finances;
Vu la constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publiques;
Voir la page 13 du PDF| Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation | Sur proposition du ministre de l'Economie et des Finances; |
| et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité | |
| publique ; | Vu la constitution du 14 octobre 1992; |
| Vu le décret n° 2002-028/PR du 02 avril 2002 portant désignation des acteurs de l'exécution du budget de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor; Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels; | Vu la loi n° 64-23 du 31 octobre 1964 fixant le rôle et les responsabilités des comptables publiques; Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique Vu le décret n° 2002-028/PR du 02 avril 2002 portant désignation des acteurs de l'exécution du budget de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor; |
| Vu le décret n° 2008-091/PR du 29 juillet 2008 portant règlement général sur la comptabilité publique ; | Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; |
| Vu le décret n° 2008-092/PR du 29 juillet portant régime juridique applicable aux comptables publics; | Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels; |
| Vu le décret n° 2008-096/PR du 29 juillet 2008 portant création de la recette générale du trésor ; Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement; | Vu le décret n° 2008-091/PR du 29 juillet 2008 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2008-092/PR du 29 juillet portant régime juridique applicable aux comptables publics; Vu le décret n° 2008-096/PR du 29 juillet 2008 portant création de la recette générale du trésor; |
| Le conseil des ministres entendu; DECRETE: Article premier: Monsieur OKPELOU Latoundji D., Inspecteur Central du Trésor, est nommé Trésorier Régional, Région de la Kara. Art. 2: Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 19 décembre 2008 | Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement; Le conseil des ministres entendu; DECRETE: Article premier: Monsieur OBOBI Kokou, Inspecteur Central du Trésor, est nommé Trésorier Régional, Région des Savanes. Art. 2: Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires. |
| Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE | Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au |
| Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO | Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 19 décembre 2008 |
| Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR | Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE |
| DECRET N° 2008-174/PR du 19/12/2008 portant nomination du Trésorier Régional, Région des Savanes | Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO |
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Le ministre de l'Economie et des Finances
Adji Otèth AYASSOR
Voir la page 14 du PDFDECRET N° 2008-175/PR du 19/12/2008 portant nomination du Directeur de la Dette Publique
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Finances;
Vu la constitution du 14 octobre 1992;
Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;
Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2008-091/PR du 29 juillet 2008 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement;
Le conseil des ministres entendu;
DECRETE:
Article premier: Monsieur NEGBANE Djia Kibanda, Inspecteur Central du Trésor, est nommé Directeur de la Dette Publique.
Art. 2: Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 19 décembre 2008
Le, Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR
DECRET N° 2008-176/PR du 19/12/2008 portant nomination
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution du 14 octobre 1992,
Vụ le décret n° 91-207 du 4 septembre 1991 portant statut du personnel du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération;
Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2008-121/PR du 7 septembre portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvemement;
Vu le Protocole d'adhésion au Mécanisme Africain d'Evaluation par les Pairs signé le 29 juin 2008 à Charm-el-cheikh ;
DECRETE:
Article premier: Monsieur Koffi ESAW, ministre des Affaires étrangères et de l'Intégration régionale, est nommé point focal du Mécanisme Africain d'Evaluation par les Pairs (ΜΑΕΡ).
Art. 2: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 19 décembre 2008
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
Le ministre des Affaires étrangères et de l'Intégration
régionale Koffi Esaw
DECRET N° 2008-177/PR du 19/12/2008 portant
nomination
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et de l'Intégration régionale,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en son article 70;
Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2008-121/PR du 7 septembre portant nomination du Premier ministre;
Voir la page 15 du PDFVu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement;
Vu le Protocole d'adhésion au Mécarnisme Africain d'Evaluation par les Pairs signé le 29 juin 2008 à Charm el-Cheikh;
Le conseil des ministres entendu,
DECRET
Article premier: Monsieur Kondi Charles Madjome AGBA, professeur titulaire à l'Université de Lomé, est nommé président de la commission nationale du Mécanisme Africain d'Evaluation par les Pairs (MAEP), avec rang de ministre d'Etat.
Art. 2: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officielle de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 19 décembre 2008
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
Le ministre des Affaires étrangères et de l'Intégration régionale Koffi ESAW
Imp Editogo Dépôt légal nº 34 tre
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 14f21bb39aa772edf2a9f8b6ed4b1cbcf8cdf08211058e2802274535e66d74e4
Plusieurs fiches de la source officielle peuvent désigner le même PDF.
- JO 2008-34ter — 19 décembre 2008 — Voir la source officielle