JO 2009-14bis
Le PDF officiel reste le document de référence. La transcription ci-dessous aide à la lecture et à la recherche. La mise en page en colonnes et certains caractères peuvent être imparfaits.
Dans ce numéro
- SOMMAIRE
- PARTIE OFFlClELLE
- PARTIE OFFlClELLE
- CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE II : DES MISSIONS D'ETABLISSEMENT DES FAITS
- CHAPITRE 111 DES DISPOSITIONS PENALES
- CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- CHAPITRE I DES ACTES D'ETAT ClVlL
- SECTION I Dispositions gdnemles
- SECTION I1 Des dHOrentes sortes d'actes
- SECTION 111 De la rectification et de /a reconstitution des actes d'0tat civil
- SECTION IV Des mentions
- SECTION V - Des dispositions particuli&res
- CHAPITRE II DE LA DELIVRANCE DES COPIES DES ACTES D'ETAT CIVIL ET DE LAVERIFICATION DES REGISTRES
- SECTION 1" d'etat civil
- SECTION I1 De la verification des registres
- CHAPITRE Ill DES SANCTIONS
- CHAPITRE IV DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre l er : Planification de la cornrnande publique
- Chapitre 2 : Conditions.de participation a la cornrnande publique
- Chapitre 3 : Procedures de passation des marches publics et dblegations de service public
- TITRE IV : CONTEN'TIEUX RELATIFS AUX PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PLlBLlCS E l DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
- Chapitre ler ; Contentieux de la Passation
- Chapitre 2 : Contentieux de I'Execution des Marches Publics et des delegations de service public
Transcription
Passer la transcription et consulter la source
Voir la page 1 du PDF| TA K 1 | A | |
|---|---|---|
| ACHAT e a12 pages... 200 F 16 à 28 pages …….….....600 F © 32 à44 pages 1000 F @ 48 à60 pages ……......... 1500 F e Plus de 60 pages 2000 F | ABONNEMENT ANNUEL © TOGOnrnnmrrrnnnee 20 000 F AFRIQUE.rmrrrrinunre. 28 000 F e HORS AFRIQUE …….…. 40 000 F | ANNONCES e Récépissé de declaration d'associations … 10 000 F e Avis de perte de titre foncier (1% et 2° insertions) e Avis d’immatriculation ……............… 10000 e Certification du JO... SOOF |
| NB. Le Pour tout renseignement complémentair ne | paiement à l'avance est la seule garc , s'adresser a l'EDITOGO Tél : (228) 221-3 | ntie pour être bien servi. _-18/221-61-07/08 Fax (228) 222-14-89 - BP 891 - LOME |
| DI CABINET DU PRESI | ECTION, REDACTION ET AL DENT DE LA REPUBLIQ: | MINISTRATION JE - TEL : 221 - 27 - 01 - LOME |
SOMMAIRE
PARTIE OFFlClELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS
LOlS
2009
20 mai - Loi no 2009-008 portant ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport. Adoptee B Paris le 19 octobre 2005 ...............................................
05 juin - Loi n o 2009-009 relative a I'interdiction de I'Emploi, du stockage, de la production et du transfert des Mines ant+ personnel et sur leur destruction .....................................
2
11 juin - Loi n o 2009-010 relative a I'organisation de 1'6tat civil au Togo ..........................................................................
6
24 juin - Loi n 2009-011 relative B I'abolition de la peine de mort au Togo ......................................................................... 11
o
-
26 juin Loi no 2009-012 autorisant I'adhesion B I'accord de Florence relafig I'importation d'objets de caractere Bdu-catii, Scientiique ou culturel, adopt6 B New York le 22 novembre 1950 ........................................................
11
-
30 juin Loi n o 2009-013 relatiwe aux marches publics et delega-tions de sewice public .................................................................. 11
PARTIE OFFlClELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS
LOlS
LO1 No 2009- 008 DU 20 MA1 2009 PORTANT RATIFI- CATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE DOPAGE DANS LE SPORT, ADOPTEEA PARIS LE 19 OCTOBRE 2005
CAssemblee nationale a delibere et adopt6 ; Le pesident de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier : Est autorisee la ratification de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptee a Paris le 19 octobre 2005.
54" Ann6e no 2 I bis
Voir la page 2 du PDFArt. 2 : La presente loi sera exkutee comme loi de I'Etat.
Fait B Lome, le 20 mai 2009
Le president de la Rdpublique Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
LO1 No 2009- 009 DU 05 JUIN 2009 RELATlVEA L'INTER- DICTION DE L'EMPLOI, DU STOCKAGE, DE LA PRODUCTION ET DU TRANSFERT DES MINES ANTIPERSONNEL ETSUR LEUR DESTRUCTION
L'Assemblee nationale a dt5libek et adopte ; Le pksident de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
f ,
Article Premier : La presente loi a pour objet I'interdiction des mines antipersonnel au Togo, conformement B la Convention sur I'interdiction de I'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur les destructions adoptee a Ottawa (Canada ) le 04 decem bre 1997.
Art. 2 : DEFINITIONS -
Au sens de la presente loi, on entend par :
1- << mine >>, un engin concu pour &re place sous ou sur le sol ou une autre surface, ou B proximite, et pour exploser du fait de la presence, de la proximite ou du contact d'une personne ou d'un vehicule ;
2- u mine antipersonnel B, une mine concue pour exploser du fait de la presence, de la proximite ou du contact d'une personne et destinee A mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes ;
Les mines concues pour exploser du fait de la presence, de la proximite ou du contact d'un vehicule et non d'une personqe, qui sont bquip&s de dispositi anti-manipulation, ne sont pas consid&r&s comme des mines antipersonnel du faitde la presence de ce dispositif ; -
3- udispositif anti- manipulation^, un dispositif destine B proteger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relie a
celleci, attache B celleci ou place sous celle-ci, et qui se declenche en cas de la tentgtive de manipulation ou autre derangement htentionnel de la mine ;
4- u transfert D, outre le retrait materiel des mines antipersonnel du territoire d'un Etat ou leur introduction matkrielle dans celui d'un autre Etat, le transfert du droit de propriete et du contrdle sur ces mines, mais non la cession d'un territoire sur lequel des mines antipersonnel ont kt6 mises en place.
Art. 3 : INTERDICTION
La mise au point, la fabrication, la production, I'acquisition , le stokage, la conservation, I'offre, la cession, I'importation, I'exportation, le transfert et I'emploi des mines antipersonnel sont interdits.
II en est de meme des pieces detachees et des elements d'assemblage de mines antipersonnel, meme partiellement usites, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la meme execution B des fins civiles.
II est dgalement interdit d'assister, d'encourager ou d'inciter quiconque a s'engager dans de telles activites.
Art. 4 : EXCEPTIONS -
Nonobstant les dispositions de I'article precedent, les services de I'Etat sont autorises B transferer des mines antipersonnel en vue de leur destruction.
Ils sont egalement autorises a conserver ou transferer un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de detection des mines, de deminage ou de destruction des mines et pour la formation A ces techniques.
Le ministre charge de la defense nationale determiners le nombre maximum de mines antipersonnel qui peuvent &re conservees ou transerees aux fins susmentionnees. Le nombre de ces mines ne doit pas exdder le minimum absolument necessaire A ces fins et, en aucun cas, ne peut excitder 450 unites.
Les services de I'Etat peuvent confier ces operations A des personnes ou institutions agreees.
Art. 5 : IDENTIFICATION ET MARQUAGE DES ZONES MINEES
1- les services competents du ministere charge de la defense nationale veillent, des que possible, B dtablir un
Voir la page 3 du PDF- -
s . . - - -- - - - - -
inventairedes zones oh la presencede mines antipersonnel est avkrke ou soupcpnnee.
Ils peuvent confier ces operations A des personnes ou ' . institutions agreees.
2- En cas d'identification d'une zone ou la presence des mines antipersonnel est averee ou soup~onnee, les services competents des ministeres charges de la defense nationale et de la securite s'assurent des que possible, que cette zone est marquee tout au long de son perimetre, surveillee et protegee par une cldture ou d'autres moyens aRn d'empkher effectivement les civils d'y penktrer, jusqu'A te que toutes les mines contenues dans cette zone aient &te dktruites.
Les normes internationales de lutte contre les mines concernant le marquage des champs de mines et deszones minees sont prises en compte.
Ce marquage sera conforme, au minimum, aux normes prescrites par le Protocole A la Convention sur I'interdiction ou la limitation de I'emploi de certaines armes classiques qui peuvent gtre considkrees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, sur I'interdiction ou la limitation de I'emploi des mines, pieges et autres dispositifs, tel qu'il a kt6 modifie le 03 mai 1996.
A h 6 : DECLARATIONS
Sont soumis A declaration aupres des services comNtents du ministere charge de la defense nationale :
-
1 Par leur dbtenteur :
a) le total des stocks de mines antipersonnel, incluant une ventilation par type, quantit6 et, si cela est possible, par numero de lot pour chaque type de mines antipersonnel :; stockees ;
r
b) les types et quantites et, si possible, les numeros de lots de toutes les mines antipersonnel conservees ou transferks pour la mise au point de techniques de detection des mines antipersonnel, de deminage ou de destruction des mines antipersonnel, et pour la formation A ces techniques ;
c) les types et quantites et, si possible, les numeros de lots de toutes les mines antipersonnel transferees dans un but de destruction ;
'
d) la localisation de toutes les zones ou la presence de mines antipersonnel est averee ou souppnnee, incluant le
1
maximum de precisions possibles sur le type et la quantite dechaque typede mines antipersonnel dans chacune des zones minees et la date de leur mise en place ;
e) I'btat des programmes de destruction des stocks de mines antipersonnel, y compris des precisions sur les methodes qui seront utiliskes pour la destruction, la localisation de tous les lieux de destruction et les normes i3 observer en matiere de securite et de protection de I'environnement ;
f) les types et quantites de toutes les mines antipersonnel detruites apres le l e r septembre 2000, y compris une ventilation de la quantite de chaque type de mines antipersonnel detruites de meme que, si possible, les numeros de lots de chaque types de mines antipersonnel.
2- Par leur exploitant :
a) les installations autorisees A conserver ou A transferer des mines antipersonnel a des fins de destruction ou pour la mise au point de techniques de detection des mines antipersonnel, de deminage ou de destruction des mines antipersonnel, et pour la formation A ces techniques ;
b) I'btat des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production des mines antipersonnel.
3- Par toute personne qui fournit une assistance pour les soins aux victimes des mines, pour leur readaptation, pour leur reintegration sociale et Bconomique ou pour des programmes de sensibilisation aux dangers des mines :
a) I'etat des programmes de soins aux victimes des mines, leur readaptation et leur reintegration sociale et dconomique ;
b).P&tat des programmes de sensibilisation a m dangers des mines.
Un rapport annuel redig6 en conformite avec I'article 7 de la Convention dlOttawa par la Commission interministerielle pour 1'6limination des mines antipersonnel dtablie en vertu de I'article 14 de la prksente loi, sera transmis par voie diplomatique au Secretaire General des Nations Unies, au plus tard le 30 avril de I'annee suivante.
CHAPITRE II : DES MISSIONS D'ETABLISSEMENT DES FAITS
Art. 7 : Dans les conditions prkvues A I'article de la Convention d'Ottawa, les missions d'etablissement des faits sont effectuees par des inspecteurs designes par Je
Voir la page 4 du PDFJOURNAL OFFlClEL DE LA REPUBLIQLIE TOGOLAISE
Secretaire general des Nations Unies, apres consultation d& autorites nationales.
Art. 8 : A I'occasion de chaque mission d'etablissement des faits, les autorites togolaises designent une equipe d'accompagnement dont chaque membre a la qualite d'accom pag nateur. Cequipe d'accom pag nement a pour mission d'accueillir les inspecteurs B leur point d'entrke sur le territoire, d'assister aux operations effectuees par ceux-ci et de les accompagnerjusqu'B leur sortie du territoire.
Le chef de 1'8quipe d'accompagnement veille 8 la bonne exrkution de la mission. Dans le cadre de ses attributions, il represente I'Etat aupres du chef de I'equipe d'inspection et des personnes soumises 8 I'inspection. II peut deleguer certaines de ses attributions aux autres accompagnateurs.
Si la mission d'etablissement des Saits porte sur un lieu dont I'acces pour tout ou partie de la zone specifiee, depend d'une personne privb, le chef de I'wuipe d'accompagnement avise de cette demande la personne ayant qualit6 pour autoriser I'aces a ce lieu. Cet avis est donne par tpus les moyens et dans les delais compatibles avec ceux de 11ex6cution de la mission d'etablissement des faits. Cavis indique I'objet et les conditions de I'inspection.
La personne qui a qualit6 pour autoriser I'au%s assiste aux operations d'inspection ou s'y fait representer. Si cette personne ne peut &re atteinte par I'avis mentionne 8 I'alinea pr4cedent ou si elle refuse I'acces, I'inspection ne peut commencer qu'avec I'autorisation du president du Tribunal de Premiere instance ou du juge delegu6 par lui.
Le president du tribunal de premiere instance est saisi par Le chef de 116quipe d'accompagnement se fait communiquer le mandat d'inspection. II verifie, au point d'entree sur le le chef de I'equipe d'accompqgnement. Le president du territoire de la mission dJ6tablissement des faits, que les tribunal de premiere instance ou le juge delegue par lui @ui~ementsdetenus~arlesins~ecteurssontexclusiement s'assure que la demande d'inspection est conforme aux destines B &re utilises pour la collecte de renseignements ~ ~ s p o s ~ de ~ o la n convention s d ~ m II sBassure ~ . egalement sur le cas de non-respect presume. II s'assure que ces de I,existence du mandat d,inspection et des equipements sont conformes B la liste communiqu6e par la accompagnateurs et de toute autre personne pour laquelle mission avant son arrivee. I'acces est demand&.
- Art. 8 : Les missions d16tablissement des faits portent sur
toutes les zones, toutes les installations ou tous les etablissements situees sur le terriiire national ou il pourrait &re possible de recueillir des faits pertinents relatifs au cas de non -respect prksurne qui motive la mission.
Art. 10 : Sous reserve des autres dispositions de la presente loi, les inspecteurs peuvent, aux heures legales et en conformit6 avec les dispositions de la Convention dlOttawa, p r d d e r 8 la visite d e p t lieu, installation ou etablissement, civil ou militaire, susceptible d'etre en mesure de mettre au point, produire ou stocker'des mines antipersonnel ou des pieces de telle mines, sils ont des motifs pzrmettant de croire que s'y trouvent des renseignements ou objets relatifs B I'inobservation de la Convention.
Art. 11 : Pour I'exkution de leur mksion, les inspecteurs disposent des pouvoirs et jouissent des privileges et immunitb prbvus B I'Article VI de la Convention sur les privileges et immunites des Nations Unies, adoptee le 13 fevrier 1946.
Article 12 : Lorsque le lieu 'soumis 8 inspection depend dlune',personne publique autre que I'Etat, I'autorisation d ' a d est donneepar 11autorit6 politique ou administrative comNtente du lieu.
Le president ou le juge delegue par lui statue immediatement , par ordonnance. L'ordonnance comporte le mandat d'inspection, la liste nominative des membres de I'equipe d'inspection, des accompagnateurs et toute autre personne autorisee et la localisation des lieux soumis 8 la visite.
La visite s'effectue sous le contrdle du juge qui I'a autorisee et qui designe, 8 cet effet, un officier de police judi~iaire tenitorialement comwtent charge d'assister aux operations.
Cordonnance est notifiee par le president du tribunal de premiere instance ou le juge delegue par lui, sur place au moment de la visite, aux personnes concernees qui en repivent copie integrale contre rWpisse. En leur absence, la notification est faite apres la visite par lettre recommandee avec avis de reception.
Art. 13 : Lorsque la mission d'etablissement des faits demande I1a&s 8 des zones, locaux, documents, donnees ou informations ayant un caractere confidentiel ou prive, le chef de I'bquipe d'accompagnement, le cas kcheant a la demandede la personne concern&, informe par kcrit le chef de la mission d'etablissement des faits du caractere confidentiel ou prive susmentionne.
Voir la page 5 du PDFJOURNAL OFFlClEL DE LA REPLIBI-IQUE TOGOLAISE
Le chef de I'bquipe d'accompagnement peut prendre toutes dispositions qu'il estime necessaires a la protection de la confidentialite et du secret relatif aux zones, locaux, documents, donnees ou informations concern& ainsi que des droits de la personne.
A I'issue de la mission de verifications des faits, il s'assure que les-documents et informations qu'il designe comme confidentiels beneficient d'une protection appropriee.
Le chef de I'equipe d'accompagnement est tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs vises aux deux alineas preddents, de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour proposer des mesures de substitution visant a demontrer le respect de la Convention d'Ottawa et a satisfaire aux demandes que I'equipe d'inspection formule en application du mandat de la mission d'etablissement des faits.
I I I
Art. 14 : COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR ; LYELlMlNATlON DES MINES ANTIPERSONNEL
II est cr& une Commission interministerielle pour I'6limination des mines antipersonnel chargee d'assurer le suivi de I'application de la prksente loi.
La composition, les attributions, I'organisation et le fonctionnement de cette commission qont detttdrmines par decret en conseil des ministres.
-
CHAPITRE 111 DES DISPOSITIONS PENALES
Art. 15 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions de I'article 3 de la presente loi, sous reserve des dispositions de I'article 4, sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux (02) B trois (03) ans et de trois (03) a dix (1 0) millions de francs CFA d'amende, ou de I'une de ces peines seulement.
Les tentatives d'infraction sont passibles des memes peines.
Le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux missions d'etablissement des faits prevues aux articles 8 et suivants de la presente loi est puni d'une peine d'emprisonnement de deux (02) a trois (03) ans et de trois (03) a dix (1 0) millions de francs CFA d'amende ou de I'une de ces peines seulement.
Art. 16 : Sont considekes comme complices des infractions visees a I'alinea l er de I'article precedent les personnes qui, sciemment, ont assiste, encourage ou incite les auteurs de I'infraction dans les faits, qui I'auront prkparee, facilitke et ou consommee.
Art. 17 : Pour les infractions prevues a I'article 15, la juridiction c ~ m p e t e n t e tprononcera les peines complementaires suivantes :
1) Linterdiction d'exercer I'activi* professionnelle Ou sociale dans I'exercice ou a I'occasion de I'exercice de laquelle I'infraction a et6 commise ;
2) La confiscation des mines antipersonnel, des 6lements d'assemblage ou des pieces dbtachees des mines antipersonnel en leur possession ou sous contr6le.
Art. 18 : LeS personnes morales peuvent &re declarkes responsables Nnalement des infractions prkvues a I'article 15 de la presente loi.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1. I'amende ;
2. I'interdiction d'exercer I'actiiitk professionnelle ou sociale dans I'exercice ou A I'occasion de I'exercice de laquelle I'infraction a bte commise ;
3. la confiscation des mines antipersonnel, des 6lements d'assemblage ou des pieces detachees de mines antipersonnel en leur possession ou sous contr6le.
Art. 19 : La responsabilitk penale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des memes faits.
Art. 20 : APPLICATION DU CODE PENAL
Toutes les dispositions generales du Code penal auxquelles il n'est pas deroge par la prksente loi sont applicables aux infractions prevues par celles-ci ou par les dispositions rkglementaires prises pour son execution.
I1 -
Art. 21 : CONSTATATION DES INFRACTIONS
Outre les officiers de police judiciaire agissant en conformite avec le Code de p r d d u r e Nnale, les agents des douanes, a I'occasion des contrdles effectues en application de la legislation douaniere, et les agents des ministeres charges de la defense nationale et de la securite habilitbs dans les conditions fixees par la loi, recherchent et constatent les infractions a la p*sente loi et aux dispositions r6glernentaires prises pour son execution.
Les agents des douanes ayant la qualit6 d'officier de police judiciaire et agents des ministeres charges de la defense nationale et de la securite mentionnes A I'aiinea cidessus
Voir la page 6 du PDFadressent, sous quarante huit heures, au procureur de la Republique, le proces-verbal de leurs constatations.
Art. 22 : COMPETENCE EXTRA-TERRITORIALE
Lorsque les infractions visees 8 I'alinea Ier de I'article 15 de la presente loi sont commises hors du territoire de la Republique par un ressortissant togolais, les tribunaux togolais sont comNtents, par derogation B I'alinea 2 de I'article 7 du Code penal. Toutefois, I'alinea 4 de I'article 7 du Code penal n'est pas applicable.
CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 23 : DESTRUCTION DES MINES ANTIPERSONNEL
Toute personne, autre que le gouvernement produisant ou possr5dant avant I'entree en vigueur de la presente loi, des mines antipersonnel, ou des pieces detachees ou des elements d'assemblage de mines antipersonnel vises au deuxieme alinea de I'article 3, doit notifier au minissre charge de la defense nationale le nombre et la nature des mines antipersonnel, pieces detachees et elements d'assemblage de mines antipersonnel produits ou possedes.
Elle doit livrer, sans delai au service competent du ministere charge de la defense nationale les mines antipersonnel, les pieces detachees et les elements d'assemblage des mines antipersonnel possedes en violation de I'article 3 de la presente loi en vue de leur destruction.
Art. 24 : Les services wmp6tents du ministere charge de la -
defense nationale veillent B :
- la destruction des mines antipersonnel stockks par les
services de I'Etat, ou livrees pour destruction en application de I'article ~c@cMent, dans les plus brefs delais ;
- la dest~uction des mines antipersonnel se trouvant dans
2
Ies zones 00 la presence de mines est averbe ou soupqonnee sous la juridiction ou le contrdle de ta tat togolais, des que possible, et en tout 6tat de cause, avant le Iw juillet 201 2.
Ils peuvent confier les operations de destruction des mines antipersonnel ou de deminage des zones oO la presence de mines est averee B des personnes ou institutions agrkbes.
Art. 25 : DISPOSITIONS FINALES
I
ir
La presente loi sera executee comme loi de I'Etat.
Fait a Lome, le 05 juin 2009
Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
-
LO1 No 2009 010 DU 11 JUlN 2009 RELATIVE A L'ORGA NISATION DE L'ETAT CIVIL TOGO
L'Assemblde nationale a dblibdrb et adopte ; Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit :
-
CHAPITRE I DES ACTES D'ETAT ClVlL
-
SECTION I Dispositions gdnemles
Article premier :La p&sente loi organise I'etat civil au Togo.
Art. 2 : Cetat civil est pla& sous la tutelle conjointe du ministre charge de I'administration territoriale et du ministre charge de la justice qui veillent B son organisation, B son, fonctionnement et en assurent le contrdle.
Art. 3 : 11 est dresse un acte d'btat civil de tous les dvenements de naissance, de mariage, de deces de toute personne de nationalit6 togolaise ou etrangere residant au Togo lorsque ces evenements surviennent sur le territoire national.
Art. 4 : Les dispositions de I'article precedent sont applicables aux personnes de nationalit6 togolaise residant B I'etranger.
Les declarations se font dans les representations diplomatiques ou consulaires du lieu de residence, ou a defaut dans I'un des pays les plus proches oSr I'Etat dispose ou consulaire. d'une representation d@lomatique
Si les declarations n'ont pu etre faites dans les representations diplomatiques ou consulaires du Togo B I'etranger, les actes d'etat civil enregistres conforrnement aux lois du pays d'accueil doivent btre transcrits B I'etat civil national.
Voir la page 7 du PDFAd. 5 : Les declarations sont reGues : -
- dans les communes, par les maires ou les delegataires ;
- dans le ressort des representations diplomatiques ou
consulaires, par les ambassadeurs, les charges d'affaires ou consuls.
Art. 6 : Peuvent beneficier de la delegation d'officier d'6tat civil du maire, les adjoints aux maires, les secretaires generaux et secretaires de mairie et de f a p n exceptionnelle, les conseillers municipaux.
Les delegataires Mlivrent valablement, sous le contrdle et la responsabilite du maire, les extraits, copies et bulletins de naissance, de mariage et de deces.
Carrbte portant delegation du maire est transmis au prefet et au procureur de la Republique pres le tribunal de premiere instance dans le ressort duquel se trouve la commune.
Les delegations sont rapportees dans les mbmes formes. Toutefois, elles deviennent caduques en cas de deces, demission ou destitution du maire ou du delegataire.
Art. 7 : Les communes urbaines, les communes rurales et chaque commune &arrondissement disposent d'un centre d'etat civil.
Les communespeuvent crbr, en cas de besoin, des centres secondaires d'etat civil.
Art. 8 : La tarification de I'enregistrement des actes d'etat -
civil est harmonisbe sur I'ensemble du territoire national par arrbte conjoint du ministre charge des finances et du ministre charge de I'administratian territoriale.
Art. 9 : Le registre d'6tat civil est constitue de I'ensemble -
des actes d16tat civil et des actes qui les modifient.
Le ministre charge de I'administration territoriale definit pour les collectivites territoriales un modele unique de registre d'etat civil.
Cacquisition des registres d'6tat civil est a la charge des collectivites territoriales, sous le contrdle des services techniques du ministere charge de I'administration territoriale.
Art. 10 : Les actes sont inscrits chronologiquement, sans blanc ni ratures sur le registre modele, pour Bannee, du qer janvier au 31 decembre. La premiere et la derniere page sont cotees, tandis que tous les autres feuillets sont paraphes.
Les cotes et les paraphes sont apposes par le juge du tribunal territorialement competent.
Chaque acte pbrte un numhro constatant I'ordre de son inscription.
Exceptionnellement des ratures peuvent &re admises. Dans ce cas, ces ratures et les renvois sont approuves et signes de la meme maniere que le corps de I'acte.
Art. 11 : II est tenu un registre 8 feuillets par nature d'acte. Chaque feuillet compte cinq (5) volets.
Art. 12 : Les actes sont signes par I'officier d'etat civil ou les delegataires de signature.
La signature de I'officier d'6tat civil ou du delegataire de signature confere aux actes de 1'6tat civil leur caractere authentique. I : !
Le declarant est tenu de signer I'acte qui lui est delivre. S'il ne sait ou ne peut pas signer, son empreinte digitale est relevee en lieu et place de la signature.
Art. 13 : Le volet no 5 est remis au declarant. II tient lieu d'extrait d'acte d'btat civil. Le volet n 4 est adresse mensuellement 8 la direction regionale de la statistique.
0
.
>
0
Le volet n 3 est adresse chaque annee au juge du tribunal territorialement competent. II est &po* au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le centre d'6tat civil, a fa diligence de I'officier d'etat civil ou des delegataires de signature.
0
Le volet n 2 est envoy6 au ministere charge de I'administration territoriale pour centralisation nationale par voie hierarchique.
O
Le volet n l est conserve par le centre qui eniegistre I'acte. II constitue le registre de I'etat civil.
A la fin de chaque annee, le registre est clos et arrete par I'agent charge de I'etat civil. Celui-ci dresse une table alphabetique annuelle des actes qui y sont contenus et adresse un rapport au ministere charge de I'administration territoriale par voie hierarchique.
Art. 14 : Les mentions {{coutume du pere)) et ~ e t h n i sont e~ interdites sur tous les volets du registre de I'etqt civil.
Voir la page 8 du PDFArt. 15 : Les maires et les agents d'btat civil sont responsables de la tenue et de la conservation des registres. Cenregistrement et la conservation des actes d'btat civil sont manuels etlou informatises.
Les actes d'btat civil informatises ont la meme valeur juridique que ceux enregistrks manuellement.
Art. 16 : En cas de suppression d'un centre d'btat civil, ses registres sont verses aux archives du centre de rattachement.
~ 17 i : La . table alphabetique comporte, en face du nom, dans la colonne de la date de I'acte, le numero d'inscription de I'acte.
II est btabli, tous les cinq (5) ans, un relev6 des tables alphabetiques annuelles.
Ces releves qui portent le nom de tables quinquennales de I'btat civil sont dresses dans les memes formes que les tables annuelles et comportent les mBmes mentions.
Les tables alphabetiques quinquennales sont etablies en trois exemplaires : I'un est conserve au centre d'btat civil, I'autre est depose au greffe du tribunal territorialement competent et le dernier au ministere charge de I'administration territoriale.
-
SECTION I1 Des dHOrentes sortes d'actes
-
A Des actes de naissance
Art. 18 : La declaration de naissance est obligatoire. Elle est faite dans les quarante cinq (45) jours qui suivent la naissance de I'enfant au centre d'btat civil du lieu de naissance ou dans les representations diplomatiques ou consulaires du Togo, si la naissance survient B I'etranger.
La declaration de naissance incombe A I'un des parents de I'enfant, B toute personne autorisee par I'un des parents et A defaut, pat le medecih ou la sage-femme conformement aux dispositions legdies en vigueur.
La declarafion de naissance donne droit a un document authentque appele acte de naissance.
Art. 1LY: II e$t tenu par les hbpitaux, les maternites et les formations sanitaires publiques ou privees, un registre d'attestatbh de$ naissances qui y sont survenues.
Le registre peut Btre consult6 B tout moment, en cas de necessite par I'officier d'btat civil ainsi que par toute autre autorite administrative ou jddiciaire dans le respect des conditions fixees par la loi.,
Art. 20 : Toute personne ayant d h u v e r t un enfant nouveau-ne abandonne est tenu de le presenter au service social, A la police, B la gendarmerie ou A tout autre service public competent aux fins de sa declaration ou de son enregistrement par les services d'btat civil du lieu de la dhuverte.
Lb service qui rewit la declaration est tenu de dresser et d'envoyer au procureur de la Rdpublique pres le Tribunal de Premikre Instance territorialement competent un procks-verbal detaille et un rapport indiquant, outre la date, I'heure, le lieu et les circonstances de la decouverte, I'Bge apparent, le sexe de I'enfant et tout autre signe pouvant contribuer B son identification ainsi qu'A celle de la personne a laquelle sa garde est provisoirement confiee.
Cofficier d'btat civil territorialement competent enregistre I'enfant conformement aux dispositions du code de I'enfant et du code des personnes et de la famille.
-
B Des actes de mariage
Art. 21 : Les declarations d'intention de mariage sont faites par les futurs bpoux.
Le mariage est precede de la publication des bans qui dure trente (30) jours. II est aussitdt enregistre apres la debration.
II est materialise par un document authentique appele acte de mariage.
Art. 22 : La decision de divorce definitivement prononce par le juge est communiquee au centre d'btat civil du lieu de naissance des dpoux divomk en vue de sa mention en marge ou au dos de leurs actes de naissance et de mariage conform6ment awx dispositions legales en vigueur.
-
C Des actes de deces
Art. 23 : La declaration de deces est obligatoire. Elle est faite dans les quinze (15) jours suivant le deces au centre d'btat civil ou dans une representation diplomatique cm consulaire du lieu du deces ou dans celle de I'un des pays les plus proches, par un parent ou par toute autre personne ayant eu connaissance du decks.
Elle donne lieu a un document authentique appele acte de decks.
Voir la page 9 du PDFApres enquete et sur autorisation du procureur de la Republique, la declaration de deces frappee de forclusion peutdtre enregistree.
Art. 24 : II est fait mention d'office, en marge ou au dos des actes de naissance, des actes de deces.
-
SECTION 111 De la rectification et de /a reconstitution des actes d'0tat civil
Art. 25 : La rectification et la reconstitution des actes d'etat civil ne sont effectuees qu'en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Premiere lnstance dans le ressort duquel se trouve le centre d'etat civil ou I'acte a ete ou aurait dB &re dress&.
La rectification intervient par suite d'une declaration erron&, d'un changement de nom, de prenoms ou d'un ajout de prenoms.
La reconstitution intervient par suite de perte, destruction totale ou partielle des registres et en cas de declarations frappees de forclusion.
Art. 26 : Les actes d'etat civil qui contiennent des erreurs ou des omissions, sans pour autant que leur rectification soit de nature a modifier I'etat des personnes, peuvent Btre rectifies par le Tribunal de Premiere lnstance tenitorialement competent.
L'acte produit apres rectification s'appelle acte rectificatif.
Art. 27 : En cas de perte, de destruction partielle ou totale des registres, ainsi qu'en cas de declarations frappees de forclusion, les actes d'6tat civil peuvent faire I'objet de reconstitution par jugement suppletif.
La personne ou I'autorite vis& par les dispositions du prhent article souhaitant remedier a I'absence d'un acte d'etat civil s'adresse au Tribunal de Premiere lnstance dans le ressort duquel se tmuve le centre d'etat civil ou I'acte a kt6 ou aurait dO Btre dress&.
La requBte fait obligatoirement mention de I'attestation de la perte ou de la destruction des registres par I'etat civil du lieu presume de naissance, des elements materiels et de I'identite de temoins pouvant la corroborer. Apres verification, le Tribunal de Premiere lnstance peut rendre un jugement suppletif qui est transcrit dans les registres du centre d'etat civil.
1
r a c t e produit apres reconstitution est appele acte reconstitue.
Art. 28 : La demande en rectification ou en reconstitution peut etre faite par toute personne ayant un inter& reel a cette rectification ou reconsti~ution.
i*
Elle b u t bgalement Btre faik soit par I'autorite administrative ou par le procureur de la Republique.
La demande est portee devant le Tribunal de premiere instance dans le ressort duquel se tmuvent les bureaux d'etat civil ou I'acte aurait dir Btre reGu.
Le jugement portant reconstitution ou rectification est susceptible d'appel par les personnes et autorites mentionnees aux alineas 1 et 2 du present article.
Art. 29 : Le dispositif de tout jugement de rectification d'acte d'btat civil devenu definitif est transcrit d'office a la diligence du juge au dos de la souche sur laquelle figure I'acte rectifie.
La meme transcription est faite bgalement par le greffier en chef sur le volet no 3.
Copie du dispositif a transcrire est adressee par la juridiction ayant statue a I'agent d'btat civil de la commune et au greffier en chef de la jurid'iction interesde.
Art. 30 : En cas de declaration de naissance hors delai, I'acte d'btat civil peut faire I'objet d'un jugement suppletif du Tribunal de Premiere lnstance dans le ressort duquel se trouve le centre d'etat civil 00 I'acte de naissance aurait dO &re dress&.
La requBte fait mention de tous les dlements mat6riels et des temoins pouvant permettre d'btablir I'identite de I'interesse et celle de ses parents, le lieu et la date de naissance.
Art. 31 : Le dispositif de tout jugement de reconstitution ou suppletif d'acte d'etat civil devenu definitif est transcrit d'office dans les mBmes formes A sa date, au dos de la souche sur le registre de I'annee en cours, du lieu oh a bt6 dress6 I'acte detruit ou perdu, ou sur le registre de I'annee ou la declaration aurait dB Btre faite.
-
SECTION IV Des mentions
w
Art. 32 : Les mentions de divorce et de de&s sont portees au dos de la souche du registre de naissance, ainsi qu'a celui des mariages et au dos des volets no 3 deposes au greffe du Tribunal de Premiere Instance.
L ~ mentions s relatives au deces en indiquent la date et le lieu ainsi que le numero d'ordre de I'acte de de&s.
Voir la page 10 du PDFJOURNAL OFFlClEL DE LA REPLlBLlQLlE TOGOLAISE
1
Art. 33 : Les mentions relatives aux naissances, aux mariages et aux d k b s sont faites par I'autorite chargee de la conservation des registres et par le greffier en chef du Tribunal de Premiere Instance, au vu de I'avis des autorites chargees de recevoir I'acte donnant lieu a mention.
La communication de ces mentions est faite entre les administrations concem&s.
SECTION V - Des dispositions particuli&res
I
Art. 34 : Les directeurs des 6tablissements penitentiaires, des formations sanitaires et d'asiles sont tenus de declarer les naissances et les decbs survenus dans leurs 6tablissements au centre d'etat civil du lieu de naissance ou de decks.
Art. 35 : II est delivr6 un livret de famille a toute personne qui en fait la demande.
-
CHAPITRE II DE LA DELIVRANCE DES COPIES DES ACTES D'ETAT CIVIL ET DE LAVERIFICATION DES REGISTRES
- De la delivrance des copies des actes
SECTION 1" d'etat civil
Art. 36 : 11 est delivre a toute personne, qui en fait la demande, une ou plusieurs copies des actes la concernant. Des copies peuvent dgalement &re d&livr&s aux ascendants, descendants, conjoints et heritiers dont la qualit6 aura 8t6 reconnue.
Les copies sont delivrhs aux demandeurs a leurs frais, conformement a la legislation en vigueur, par les agents de I'ktat civil, qui doivent les certifier conformes au registre, les faire signer par les autorites compktentes et y apposer le cachet du centre d'btat civil.
Les droits de delivrance des copies sont perGus au moyen d'un timbre appose sur lesdites copies et dont la valeur est fixbe par arr& conjoint du ministre charge des finances et du ministre charge de I'administration territoriale.
Ces dispositions s'appliquent 6galement a la delivrance des copies Btablies au moment ou I'acte est dress&.
-
Art. 37 : Les autorites administratives ou judiciaires peuvent obtenir, dans I'execution de leurs missions, copie de tout acte d'8tat civil.
SECTION I1 De la verification des registres
Art. 38 : Les registres tenus dans les centres d'8tat civil sont obligatoirernent vises pdr trimestre pac le prefet.
Le procureur de la Rdpublique territorialement competent ou le magistrat qu'il delbgue vdrifie les registres chaque trimestre. Un rapport de verification est dresse au procureur general prbs la Cour d'appel territorialement competent aux fins de rectifications eventuelles.
-
CHAPITRE Ill DES SANCTIONS
Art. 39 : Sera puni d'une amende de vingt mille (20 000) a trente mille (30 000) francs CFA, quiconque y &ant legalement tenu aura neglige de declarer I'etat civil une naissance ou un deds.
Art. 40 : Sera puni d'un (1) a cinq (5) ans d'emprisonnement quiconque aura enleve, cache, substitue un enfant dans le but de le priver de son etat personnel et familial.
La peine sera de cinq (5) A dix (10) ans de reclusion si I'enfant etait age de moins de douze (12) ans.
Les memes peines sont applicables B quiconque aura sciemment fait a I'officier d'ktat civil des declarations inexactes de nature 8 altkrer I'btat personnel et familial de la personne en cause.
Art. 41 : Sera puni de cinq (5) a dix (1 0) ans de reclusion I'officier ou le prepose de I'etat civil qui, sciemment, aura enregistre des declarations inexactes ou aura volontairement altkre, falsifie ou detruit un registre, un acte ou un document d'etat civil.
Art. 42 : Sera puni d'un (1) 8 cinq (5) ans d'emprisonnement -
ou d'une amende de cent mille (100 000) a cinq cent mille (500 000) francs CFAquiconque
-aura fait inhumer discrbtement un corps humain, sans avoir fait regulibrement constater le d&&s; - aura dissimule, mutile ou detruit le corps d'une personne dM*.
Art. 43 : Quiconque aura dktruit, degrade ou soustrait des registres, actes ou autres documents publics contenus et -conserves dans les services publics ou par les officiers ministeriels sera puni d'un (1) B trois (3) ans d'emprisonnement.
Voir la page 11 du PDFArt. 44 : Sera puni d'un (1) a cinq (5) ans d'emprisonnement quiconque aura contrefait ou falsifie le sceau de I'etat ou d'une administration publique, les marques, poinqons et autres instruments utilises par les administrations publiques pour distinguer les actes, documents, matieres ou objets.
La meme peinesera applicable a ceux qui auront sciemment fait usage des certificats, pieces ou documents contrefaits ou falsifies.
-
CHAPITRE IV DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 45 : Les centres d'btat civil existant en dehors des communes assurent la tenue et la conservation des registres d'btat civil jusqu'a la mise en place effective des structures communales sur toute I'btendue du territoire.
Art. 46 : Sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires a celles de la presente loi.
Art. 47 : Les modalites d'application de la presente loi notamment les dnoncations sur les actes de naissance, de mariage et de decks seront prkcisees par decret en conseil des ministres.
I
Art. 48 : La presente loi sera executee comme loi de I'Etat. -
Fait B Lome, le 11 juin 2009
Le prhsident de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE
I I 1 I
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
-
LO1 No 2009 011 DU 24 JANVIER 2009 RELATIVE A L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORTAU TOGO
L'Assemblk nationale a deliber6 et adopt6 ; Le president de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier : La peine de mort est abolie au Togo.
Art. 2 : Les condamnations a mort prononc6es par les juridictions competentes, devenues definitives mais non encore ex&ut&s a la date d'enWe en vigueur de la presente loi, sont converties de plein droit en peine de r6clusion perpetuelle.
Lorsqu'une condamnation a fait I'objet d'un pourvoi en cassation, les dispositions de I'alinea precedent ne sont applicables qu'en cas de dhistementou de rejet du pourvoi.
Art. 3 : Dans taus les textei en vigueur prevoyant que la peine de mort est encourue, la kfkrence 8 cette peine est remplacee par la reference a a ! reclusion perNtuelle.
Art. 4 : Toutes les dispositions contraires a la presente loi sont abrogees.
Art. 5 : La prksente loi sera executke comme loi de I'Etat. -
Fait 8 LomB, le 2 4 juin 2009
Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
LOIN"2009- 012 DU26 JUlN 2009 AUTORISANT L'ADHE- SlON A L'ACCORD DE FLORENCE RELATIF A L'IMPORTATION D'OBJETS DE CARACTERE EDUCATIE SClENTlFlQUE OU CULTUREL, ADOPTEA NEW YORK LE 22 NOVEMBRE 1950
L'Assemblee nationale a delibe6 et adoptee; Le pksident de la Republique promulgue la loi donf la teneur suit :
Article premier : Est autorisee 11adh6sion 8 I'Accord de Florence relatif 8 I'im portation d'objets de caractere Mucatif, scientifique ou culturel, adopt6 a New York le 22 novembre 1950.
Art. 2 : La prksente loi sera executk comme loi de I'Etat.
-
Fait a Lome, le 20 juin 2009
Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
LO1 No 2009-013 DU 30 JUlN 2009 RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
L'Assembl6e nationale a deliberb et adopte; Le president de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit :
Voir la page 12 du PDFTlTRE l er : OBJET- PRlNClPES GENERAUX - CHAMP D'APPLICATION
Article premier : Objet et definitions
La presente loi fixe les regles regissant la passation, le contrdle et la regulation des marches publics et delegations de service public en Republique Togolaise.
Au sens de la presente loi, on entend par march6 public, tout contrat ecrit, wnclu a titre onereux, passe conformement a ses dispositions, par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de services s'engage envers I'une des personnes morales mentionnees a I'article 3 cidessous, soit a rdaliser des travaux, soit B fournir des biens ou des services moyennant un prix.
1
Au sens de la presente loi, on entend par delegation de service public, tout contrat par lequel une des personnes morales de droit public visees a I'article 3 ci-dessous confie la gestion d'un service public relevant de sa competence A I un delegataire dont la remuneration est liee ou substantiellement assuree par les resultats de I'exploitation du service. Les delegations de service public comprennent les regies interessees, les affermages ainsi que les concessions de service public, qu'elles incluent ou non I'execution d'un ouvrage.
Art. 2 : Principes generaux -
Les regles de passation des marches reposent sur les principes de concurrence, de liberte d'acces a la commande publique, d'egalite de traitement des candidats, d'bconomie et d'eficacite du processus d'acquisition et de transparence des proddures. Ces principes s'appliquent a tous les achats publics quels que soient leurs montants et sources de financement des lors qu'ils sont inscrits au budget de I'Etat ou dans les budgets des autres entites visees a I'article 3 ci-dessous, sous reserve des cas d'urgence prevus par la prdsente loi.
Art. 3 : Champ d'application -
La presente loi s'applique aux marches publics et delegations de service public passes par les personnes morales, designees ci-apres sous le terme <<autorite contractante,.
Les autorites contractantes sont :
- I'Etat, les 6tablissements publics a caractere administratif,
les collectivit~s territoriales decentralisees ;
- les etablissements publics a caractere industriel et commercial, les organismes, agences ou ofices, cr&s par
I'Etat ou les collectivites territoriales decentralisees pour satisfaire des besoins d'interet general, dotes ou non de la personnalite morale, don1 I'activite est financee majoritairement 6ar I'Etat ou une personne morale de droit public' ou qui beneficient du concours financier ou de la garantie de I'Etat ou d'une personne morale de droit public ;
- les societes nationales ou les societes a capitaux publics dont le capital est majoritairement detenu par I'Etat ou une autre personne morale de droit public ;
- les associations formees par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public.
Les dispositions de la presente loi s'appliquent egalement :
- aux marches passes par les personnes morales de droit
prive agissant pour le compte.de I'Etat, ou d'une des personnes morales de droit public visees au paragraphe precedent ;
- aux marches passes par des personnes morales de droit
prive, ou des societks d'bconomie mixte, lorsque ces marches beneficient du concours financier ou de la garantie de I'Etat ou d'une des personnes morales de droit public mentionnee au paragraphe precedent.
Art. 4 : Seuils d'application
Les dispositions de la presente loi s'appliquent aux marches publics dont la valeur estimee toutes taxes comprises est egale ou superieure aux seuils de passation des marches tels que ddfinis par ddcret pris en conseil des ministres.
Les evaluations faites par les autorites contractantes du montant de leurs marches et deslignes budgdtaires qui leur sont affectees ne doivent pas avoir pour effet de les soustraire aux regles qui leur sont normalement applicables en vertu de la presente loi.
TlTRE II : ORGANES DE PASSATION, DE CONTROLE ET DE REGULATION DE MARCHES PUBI-ICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Art. 5 : Cadre institutionnel -
Le cadre institutionnel mis en place par la presente loi repose sur le principe de La skparation des fppctions de passation, de contrtile et de regulation dss marches publics et delegations de,sewice public. il comprend Ips organes de paswtion,j% mtr61e et de regulation des marches publics et delegations de service public.
Voir la page 13 du PDFArt. 6 : Organes de passation
Ces organes etant les services techniques de I'autorite contractante beneficiaires de I'acquisition, sont responsables du processus de passation et de gestion des marches publics et delegations de service public.
- 7 :
Organes de contr6le
Art.
- au niveau de I'autorite contractante :
Les organes de contrdle des marches publics et delegations de service public, constitues aupres de I'autorite contractante, et agissant sous I'autorite de son representant, sont charges du contrdle de la regularit6 des procedures de passation et d'execution des marches et delegations,
- au niveau national
La direction nationale de contrdle des marches publics du Ministere de I'Economie et des Finances, a en charge le contrdle a priori eta posteriori des procedures de passation des marches publics et delegations de service public mises en aeuvre par toute autorite contractante, selon des modalites et des seuils determines par voie reglementaire. Elle s'assure que les organes de contrdle interne dtablis au sein des autorites contractantes ont les capacites et les moyens suffisants pour assurer le contrdle de regularite des procedures de passation. Dans le but d'assurer la perennite et I'efficience du systeme de passation des marches, ces organes de contrdle et leurs membres kneficieront, par leur statut, determine par voie reglementaire, de I'autorite et des moyens et ressources ndcessaires a I'exercice de leurs activites.
Art. 8 : Organe de regulation -
L'AutoritB de Regulation des Marches Publics creee en application de la presente loi, sous la forme d'une autorite administrative independante, est dotee de la personnalite juridique et de I'autonomie de gestion administrative et financiere.
Son statut, ses procedures ainsi que les modalites de designation de ses membres doivent lui permettre d'assurer une representation tripartite entre d'une part, les representants de I'administration et d'autre part, les representants du secteur prive et de la societe civile designes par leur corps ou organisations d'origine et de garantir une regulation independante du systeme des marches publics.
Cette autorite est responsable de la definition des politiques en matiere de marches publics et de delegations de service public et des strategies de renforcement des capacites.
Cette autorite a en outre pour mission d'assurer le reglement des differends relatifs aux procedures d'attribution des marches publics et delegqtions de service public, de sanctionner, soif sous la forme d'exclusion de la commande pubhque, soit sous la form'e de condamnation a caractere pecuniaire les candidats, soumissionnaires et titulaires des marches et delegations ayant contrevenu A la reglementation applicable en matiere de marches publics et deltigations de service public, sans prejudice des sanctions penales eventuellement encourues ou des reparations dues.
Elle est chargee enfin de faire proceder a des audits independants reguliers des procedures de passation et d'execution des marches publics et delegations de service public.
CAutorite de Regulation des Marches Publics est habilitee
a ester en justice dans le cadre de sa mission visant a
s'assurer du respect par I'ensemble des acteurs du systeme de la reglementation en matiere de marches publics et delegations de service public, et notamment A proscrire la corruption.
Ses investigations sont realisees par des agents assermentes dont le recrutement, le statut et les pouvoirs sont determines par voie reglementaire.
L'AutoritB de Regulation des Marches Publics est I'organe de liaison de la Commission de I'UEMOA dans le domaine des marches publics.
Art. 9 : lncompatibilites -
Les fonctions de membre des organes de contrdle et de regulation et des structures de passation des marches publics et delegations de service public etablis aupres des autorites contractantes sont incompatibles.
Art. 10 : Regles d'organisation et de fonctionnement
Les regles fixant les modalites d'organisation et de fonctionnement des organes de passation, de contrdle et de regulation des marches publics et delegations de service public sont fix& par voie de decret en conseil des ministres.
Art. I 1 : Compte d'affectation spdciale
II est cree un compte d'affectation spkiale en vue de garantir le bon fonctionnement de la regulation des marches publics et delegations de service public.
Voir la page 14 du PDFLes ressources du compte d'affectation speciale sont reparties selon des modalites definies par voie reglementaire. Elles sont constituees par :
1. Une taxe parafiscale de 1,5 % du montant hors taxes des marches publics B la charge des titulaires des marches, et un pourcentage de la redevance versee B I'Etat ou A la Collectivite territoriale decentralisee pour les delegations de service public, dont les taux sont susceptibles de modification par voie de decret pris en conseil des ministres ;
2. Les produits des amendes et pbnalites prononcees en cas de violations des regles relatives a I'attribution ou a I'execution des marches publics et delegations de service public selon des montants et modalites definis par voie reglementaire ;
3. Les subventions de I'Etat.
Les ressources visdes aux points 1, 2 et 3 ci-dessus sont etablies et liquidees suivant les modalites determinees par ddcret pris en conseil des ministres.
Les modalites de fonctionnement du compte d'affectation speciale sont fixees par dbcret en conseil des ministres.
TlTRE Ill : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Chapitre l er : Planification de la cornrnande publique
Art. 12 : Elaboration du plan previsionnel
Les autorites contractantes sont tenues d'blaborer et de publier largement leurs plans previsionnels annuels de passation des marches publics, etablis en coherence avec les credits qui leur sont alloues et sur le fondement de leur programme d'activites. Les marches passes par les autorites contractantes doivent avoir bte prealablement inscrits dans ces plans previsionnels sous reserve des cas d'urgence prevus par la presente loi. Les modalites de publication des plans sont definies par voie reglementaire.
Art. 13 : Modalites de la determination des besoins
La nature et I'btendue des besoins doivent &re ddterminees avec precision par les autorites contractantes avant tout appel B la concurrence ou toute procedure de negotiation par entente directe. La determination de ces besoins doit s'appuyer sur des specificalions techniques ddfinies avec
precision, neutralite, professionnalisme et de maniere non discriminatoire au regard de la consistance des biens B acqubrir. Le marche public conclp par I'autorite contractante doit avoir pour obj6t exclusif de repondre aces besoins.
Art. 14 : Disponibilite des credits
Le lancement d'une procedure de passation d'un marchd public doit se conformer aux reglementations en matiere de finances publiques.
Cautorite contractante est tenue de s'assurer de la mise en placeet de la disponibilite du financement avant le lancement de la consultation conformement 8 son plan previsionnel annuel de passation demarches et ce, jusqu'a la notification du marchb.
Chapitre 2 : Conditions.de participation a la cornrnande publique
Art. 15 : Conditions d'eligibilite
Tout candidat qui possede les capacites techniques et financieres necessaires A I'execution d'un marchd public ou d'une delegation de service public peut participer aux procedures de passation de marches et delegations de service public.
Dans la d6finition des capacites techniques ou financieres requises, les autorites contractantes ne doivent prendre aucune disposition discriminatoire, notamment celles qui pourraient avoir pour effet de faire obstacle B I'acces des petites et moyennes entreprises B la commande publique.
L'inexactitude des mentions obdrant les capacites techniques, financieres et les pieces administratives demandees dans le dossier d'appel d'offres ou leur faussete est sanctionnee par le rejet de I'offre ou ulterieurement la resiliation du marchb, sans mise en demeure prbalable et aux frais et risques du declarant, sans prejudice des autres sanctions susceptibles d'Gtre prises en vertu de la reglementation en vigueur.
Chapitre 3 : Procedures de passation des marches publics et dblegations de service public
Art. 16 : Types de procedure
1) Les marches publics et delegations de service public sont attribuds apres mise en concurrence des candidats
Voir la page 15 du PDFpotentiels. Cappel d'offres ouvert est la regle. Le reco.urs a tout autre mode de passation doit s'exercer dans les conditions definies par la loi et &re autorise par I'entite chargee du contr6le des marches publics, apres justification de son choix par I'autorite contractante.
2) Cappel d'offres est la procedure par laquelle I'autorite contractante choisit I'offre conforme aux specifications techniques, jugee la meilleure, et dont le soumissionnaire satisfait aux criteres de qualification. Cette procedure se conclut sans negociation, sur la base de criteres objectifs d'bvaluation prealablement portes A la connaissance des candidats dans le dossier d'appel d'offres, en rapport avec I'objet du march6 et exprimes en termes monetaires.
3) Les marches peuvent exceptionnellement etre attribues apres consultation simplifide en dessous du seuil d'application vise a I'article 4 de la presente loi ou selon la procedure d'entente directe dans les conditions definies dans la presente loi. Le marche est passe par entente directe lorsq ue Isa utorite contractante engage, sans formalit&, les discussions qui lui paraissent utiles, avec un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs, ou prestataires de services.
4) Le march6 est passe par entente directe dans les cas suivants :
- lorsque les besoins ne peuvent Btre satisfaits que par une prestation necessitant I'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs detenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ;
- lorsque les marches concernent des besoins de defense et de securite nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des interets essentiels de I'Etat est incompatible avec des mesures de publicit6 ;
1
- dans le cas d'extreme urgence, pour les travaux, fournitures
ou services que I'autorite contractante doit faire executer en. lieu et place de I'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire defaillant ;
- dans le cas d'urgence imperieuse motivee par des circonstances imprevisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les delais prevus dans les procedures d'appel d'offres, necessitant une intervention immaiate, et lorsque I'autorite contractante n'a pas pu prkvoir les circonstances qui sont A I'origine de I'urgence.
5) Les marches de prestations intellectuelles, relatifs aux activites dont I'blement prdominant n'est pas physiquement quantifiable sont passes apres consultation de candidats, selectionnes apres la publication d'un avis a manifestation d'interet, et remise de propositions.
Art. 17 : Transparence des proc6dures
r
i*
Les ,,modalitbs de reception, d'ouverture publique et d'bvaluation des offres sont determinees par le code des marches publics, dans le respect des principes de la p&sente loi et sous r h r v e des r6gimes de pr&%rence definis par les dispositions reglementaires communautaires et nationales applicables. Les procedures d'ouverture et d'evaluation des offres font I'objet de rapports soumis A publication dans les formes definies par voie reglementaire.
La procedure d'bvaluation des offres, effectuee de maniere strictement confidentielle, et dans le delai compatible avec le delai de validit6 des offres, a pour objet de proeder a une analyse technique et financiere et a un classement des offres suivant les criteres edictes dans le dossier d.appel d,offres.
Des personnes qualifiees peuvent Btre designees par I'Autorite de Regulation des Marches Publics en qualite d'observateurs ~ourcontr6ler les operations d'ouverture et d'bvaluation. La mission de ces observateurs et leur mode de designation sont fixes par voie reglementaire.
L'autorite contractante doit communiquer par ecrit a tout soumissionnaire &cart& les motifs du rejet de son offre, le montant du marche attribue, le nom de I'attributaire dans un delai de cinq (5) jours ouvrables A compter de la reception de sa demande ecrite. Les autorites contractantes observent un delai minimum de quinze (15) jours ouvrables apres la publication des rapports vise a I'alinea 1 du present article, avant de proceder A la signature: du marche et de le soumettre a I'approbation des autorites competentes. Dans ce delai, le soumissionnaire doit, sous peine de forclusion, . ' exercer les recours vises aux articles 20 et suivants de la presente loi.
Art. 18 : Approbation des marches
Les marches publics, selon la qualite de I'autorite contractante, et en fonction des r@les applicables en matiere d'ordonnancement des depenses publiques, sont transmis, le cas kcheant, pour approbation par I'entite administrative chargee du contrdle des marches publics, A une autorite approbatrice, centrale ou deconcentree, qui est obligatoirement distincte de I'autorite signataire.
I1 -
Art. 19 : Delegations de service public
CEtat et les collectivites territoriales decentralisees peuvent conclure @s conventions de delegations de service public. La procedure de sblaction du delegataire doit etre prealablement validee par la Direction Nationale de Contr6le des Marchds Publics ou le cas dcheant par sa ou ses
Voir la page 16 du PDFstructures deconcentrees. Elle obeit aux regles, principes et modalites de selection fixes dans la presente loi.
TITRE IV : CONTEN'TIEUX RELATIFS AUX PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PLlBLlCS E l DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Chapitre ler ; Contentieux de la Passation
Art. 20 : Recours devant I'autorite contractante ou son autorite hierarchique
Les candidats et soumissionnaires s'estimant injustement ecart6s des procedures de passation des marches publics et delegations de service public peuvent introduire un recours effectif prealable B I'encontre des actes et decisions rendus B I'occasion de la proddure de passation leur causant prejudice, devant le representant de I'autorite concedante, . delegante ou contractante.
Ce recours peut egalement Btre exerce devant I'autorite hierarchique de I'autorite contractante. Une copie de ce recours est adressee a I'Autorite de Regulation des Marches Publics.
Le recours peut porter sur la decision prise en matiere de pr6 qualification ou d'btablissement de la liste restreinte, la decision d'attribuer ou de ne pas attribuer le marche ou la delegation de service public, les conditions de publication des avis, les regles relatives B la participation des candidats et aux capacites et garanties exigees, le mode de passation et la procedure de selection retenue, les specifications techniques retenues, les criteres d'evaluation. II doit invoquer une vitiation caract&risee de la reglementation des marches publics et delegations de service public.
Tout candidat dispose d'un delai de quinze (15) jours B compter de lravis d'appel A concurrence, pour introduire le recours contre un acte inherent B la phase de la procedure preddant le dep8t des offres.
Art. 21 : Effet suspensif du recours
Ce recours a pour effet de suspendre la procedure jusqu'A la decision definitive de I'autorite concedante, delegante ou contractante, de son autorite hierarchique, qui disposent B cet effet d'un delai de cinq (5) jours ouvrables pour prendre sa decision, ou de IIAutorite de Regulation des Marches Publics.
Art. 22 : Saisine et decision de ['Autorite de Regulation des Marches Publics I
I
Les decisions rendues au titfe de I'article 20 peuvent faire I'objet d'un recours devant I'Autorite de Regulation des Marches Publics.
La decision de I'Autorite de Regulation des Marches Publics est rendue dans un d6lai maximum de sept (7) jours ouvrables a compter de sa saisine, faute de quoi ['attribution du marche public ou de la delegation de service public ne peut plus Btre suspendue. Cette decision est immediatement executoire.
Art. 23 : Recours contre la decision de I'Autoritd de Regulation des Marches Publics
Les decisions de I'Autorit6 de Regulation des Marches Publics peuvent faire I'objet d'un recours devant I'organe juridictionnel competent. Ce recours n'a cependant pas d'effet suspensif.
Art. 24 : Saisine d'office de I'Autorite de Regulation des Marches Publics
Sur le fondement des informations recueillies dans I'exercice de ses missions ou de toute information communiquee par des autorites contractantes, des candidats, soumissionnaires ou des tiers, I'Autorite de Regulation des Marches Publics peut se saisir d'office, A la demande de son president ou du tiers de ses membres, et statuer sur les irregularites, fautes et infractions constatees.
La saisine d'office de I'Autorite de Regulation des Marches Publics est suspensive de la procedure d'attribution definitive du marche public ou de la delegation de service public.
Chapitre 2 : Contentieux de I'Execution des Marches Publics et des delegations de service public
Art. 25 : Reglement amiable
Les titulaires de marches publics et delegations de service public doivent prealablement A tout recours judiciaire ou arbitral introduire un recours aupres de I'autorite contractante ou aupres de son autorite hierarchique, aux fins de rechercher un reglement amiable aux differends et litiges les opposant B I'autorite contractante en couw d'execution du marche ou de la delegation.
Voir la page 17 du PDFJOURNAL OFFlClEL Dl 2 LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
Art. 26 : Juridiction competente
II
Les reglements des differends en matiere d'execution des marches publics et del@ations de service public sont soumis aux juridictions competentes telles que designees dans le corps de ces contrats.
TlTRE V : DlSPOSlTlF APPLICABLE EN MATIERE D'ETHIQUE ET DE GOUVERNANCE DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
I I
Art. 27 : Conflits d3inter6ts
Les representants et membres des autorites contractantes, de IIAdministration, des autorites chargees du contrble et de la regulation des marches publics et delegations de service public, et plus generalement, I'ensemble des personnes morales de droit public et de droit prive, ainsi que toute personne intervenant, A quelque titre que ce soit, dans la cha'ine de passation des marches publics et delegations de service public, soit pour le compte d'une autorite concedante, delegante ou contractante, soit pour le compte d'une autorite d'approbation, de contrale ou de regulation sont soumis aux dispositions legislatives et reglementaires prohibant les pratiques frauduleuses et les conflits d'interets dans la passation des marches ou delegations de service public.
Art. 28 : Sanctions des agents publics en matiere de marches publics
Sans prejudice des sanctions disciplinaires ou des poursuites penales qui pourraient Qtre exercees a leur encontre, les agents publics convaincus d'avoir viol6 la reglementation applicable en matiere de marches publics seront sanctionnes pgr 11autorit6 dont ils relevent et selon les procedures applicables en fonction de la gravite des fautes qui leur sont reprochees. La sanction peut aller jusqu'a l'excksion definitive de toute fonction relative A la passation, au contrdle ou A la regulation des marches publics et delegations de service public.
.
Art. 29 : Annulation des contrats
Tout contrat conclu, ou renouvele au moyen de pratiques frauduleuses ou d'actes de corruption, ou a I'occasion de I'execution duquel des pratiques frauduleuses et des actes de corruption ont bte perpetres, peut &re frappe de nullite.
-.
Toutefois, lorsque I'annulation du contrat est susceptible de porter un prejudice grave A I'interet public, I'autorite contractante beut etre autoriske par I'Autorite de ~ b ~ u l a t i o des n Marches' Publics A entreprendre des mesures correctives destinees A la sauvegarde de I'interet public sans prejudice des sanctions encourues par le contrevenant en application de la legislation en vigueur.
L'interet public vise A I'alinea precedent ne peut &re apprecie que par I'Autorite de Regulation des Marches Publics apres saisine de I'autorite contractante.
c out contrat conclu en violation des decisions prises par la Direction Nationale de Contrdle ou ses structures deconcentrees ou par I1Autorit6 de Regulation des Marches Publics peut dgalement &re frappe de nullite.
Tout contractant dont le consentement aura kt6 vicie par un acte de corruption ou de pratiques frauduleuses peut demander au tribunal I'annulation de ce contrat, sans prejudice de son droit de demander des dommages et interets.
Tout soumissionnaire 6vince peut egalement demander dans les trois (03) mois de la publication de tout contrat ou avenant, leur annulation devant la juridiction competente, sous reserve de demontrer le recours aux pratiques visees a I'alinea 1 du present article ou a une violation grave des dispositions et principes de la reglementation applicable en matiere de marches publics et delegations de service public.
Art. 30 : Reparation des prejudices
-
Toute personne qui a subi un dommage resultant d'un acte de corruption ou d'une violation des dispositions de la reglementation applicable en matiere de marches publics ou delegations de service public peut intenter une action en indemnisation contre I'Etat et toute autre personne physique ou morale impliquk, en vue d'obtenir la reparation de I'integralite de ce prejudice, cette reparation pouvant porter sur les dommages patrimoniaux d6jA subis, le manque 8 gagner et les prejudices extrapatrimoniaux.
TlTRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 31 : Sort des marches publics notifies avant I'entree en vigueur de la prbsente loi
Voir la page 18 du PDFLes marches publics notifies anterieurement a la date d'entree en vigueur de la presente loi demeurent regis, pour leur execution, par les dispositions qui dtaient applicables au moment de leur notification.
Les procedures de passation des marches publics et delegations de service public dans le cadre desquelles les offres des soumissionnaires ont kt6 reques par I'autorite competente avant I'entree en vigueur de la presente loi demeurent regies, pour leur passation, par les dispositions legales applicables au moment de leur reception.
Leur execution obeit aux memes dispositions.
Les institutions chargees de la passation et du contr6le des marches publics continuent d'exercer leurs missions en attendant la mise en place des institutions nouvelles prevues par la presente loi.
Art. 32 : Abrogation des dispositions antbrieures
Sont abrogees toGes k s dispositions anterieures contraires ZI la presente loi. Des decrets en conseil des ministres ou des arretes ministeriels determinent en tant que de besoin les modalites d'application de la prksente loi.
Art. 33 : Execution
La presente loi sera executee comme loi de I'Etat.
Fait a Lome, le 30 juin 2009
Le president de la Rdpublique Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOLINGBO
Imp. EDITOGO D9p6t legal no 14 bis
Source
Copie vérifiée : le PDF affiché correspond au fichier reçu du site officiel.
Plusieurs fiches de la source officielle peuvent désigner le même PDF.
- JO 2009-14bis — 1 janvier 2009 — Voir la source officielle (PDF)
- JO 2009-014bis — 1 janvier 2009 — Voir la source officielle (PDF)