JO 2009-11
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| 1 1 à 12 pages ...................... | 200 F |
| 116 à 28 pages | ....600 F |
| 1 32 à 44 pages. | ...1000 F |
| 148 a 60 pages. | 1500 F |
| Plus de 60 pages. | .2.000 F |
TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
ANNONCES
1 Récépissé de déclaration d'associations .. 10 000 F 1 Avis de perte de titre foncier (1 et 2º insertions)
1 TOGO....
20 000 F
...... 10000 F
1 Avis d'immatriculation
1 AFRIQUE....
28 000 F
1 Certification du JO
• HORS AFRIQUE ........ 40 000 F
10000 F 500 F
NB. Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.
Pow tout renseignement complémentaire, s'adresser a l'EDITOGO Tél: (228) 221-37-18/22]-61-07/08 Fax (228) 222-1449 - BP 891- LOME
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL : 221 - 27 - 01
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
2009
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS
LOI
Loi nº 2009-002 du 02-04-09 portant modification des articles 21et 32 du code Clectoral..
..............
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS
ARRETES ET DECISIONS
LOI
LOME
L'Assemblée natlonale a délibéré et adopté; Le President de la République promulgue la loi dont la
teneur suit:
Article premier: Les articles 21 et 32 du code électoral sont modi- fiés ainsi qu'il suit:
Article. 21: La CENI est permanente. Le mandat des membres de la CENI est renouvelable.
Les membres de la CENI restent en fonction jusqu'à la mise en place d'une nouvelle CENI.
Article. 32 : La CENI siege en période d'élections générales ou partielles et en période de révision des listes électorales.
Art. 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait a Lomé, le 02 avril 2009、
Le President de la République Faure Essozinına GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
Imp. EDITOGO Dépôt légal nº 1-1
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- JO 2009-11 — 3 avril 2009 — Voir la source officielle (PDF)