JO 2009-28bis

Transcription indépendante

?

ACHAT

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

Récépissé de ddclaration d'associations.. 10000 F

• TOGO..

20 000 F

• Avis de perte de titre foncier (1er et 2º

• AFRIQUE..

28 000 F

insertions).

• Avis d'immatriculation

HORS AFRIQUE

40 000 F

• Certificationdu JO

10000 F

500 F

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Pow tout renseignement complémentaire, s'adresser 6 l'EDITOGO Tél: (228) 221-37-1W221-61-07/08 Fax (228) 222114-89- BP 891 - LOME

- CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL : 221 - 27 - 01 LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

12 août Decret n°2009-175/PR portant établissement d'un

inventaire général du patrimoine culturel du Togo............... 5

12 aoQt- Décret n°2009-176/PR autorisant et déclarant d'utilité publique les travaux de rehabilitation et de modernisation des routes nationales n°3 (Aflao-Sanvee-Condji Frontiere Benin 52,5KM)..

12 aoQt- Décret n°2009-177/PR accordant un permis a grande échelle a la societe West Africain Cement (WACEM) pour l'exploitation sur la Zone B du gisement de calvaires de Tabligbo, prefecture de Yoto..

12 aoQt- Décret n°2009-178/PR accordant un permis a grande echelle a la societe SCANTOGO-MINES S.A pour l'exploitation sur la Zone A du gisement de calcaires de Tabligbo, préfecture de Yoto..

6

8

10

2009

12 aoQt

Décret n°2009-170/PR portant nomination a titre fictif au grade de Général de Division dans les Forces Armées Togolaises..

2

12 aoQt

Decret n°2009-171/PR portant nomination d'un Directeur de l'enseignement supérieur..

2

12 août -- Décret n°2009-172/PR portant nomination...

2

12 aoQt Décret n° 2009-173 / PR portant creation du Bureau du

représentant personnel du Président de la République (SHERPA) au Conseil permanent de l'organisation Internationale de la Francophonie (OIF).......

3

12 août - Décret n°2009-174/PR portant création de

juridictions.

4

ARRETE

13 aoQt- Arrêté n°038/09/MME/SG/DGMG/DRGM portant attribution d'un permis de recherche sur le diamant et mineraux associes a Adomi-Abra, prefecture de Wawa, a la société << Idman Corporation »....

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS DECRETS

11

JOURNAL OFFICJEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

13 Aodt 2009

F

•

4

TABLIGBO

USINE WAGEM

GISEMENT DE CALCAIRES DE TABLIGBO

H

Badokpo

D

B

WACEM

S=5.5~km^{2}

SCANTOGO-MINES S=14.1~Km^{2}

ECHELLE: 1/50 000

B

carrefours;

,

- la signalisationet la sécurité routière ainsi que l'éclairage public

- les opdrationsde ddplacementet de recasementdes populations habitant les zones comprises dans une emprise de vingt cinq (25) mètres de part et d'autre de la chaussée.

Art. 3-Le ministre de l'Economie et des Finances est autorisé à mettre en œuvre la procedure d'expropriation

Art. 4- Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre des Travaux publics et des Transports sont chargds, chacun en ce qui le conceme, de l'exdcution du prdsent ddcret qui sera publié au Journal officiel de la Rdpubliquetogolaise.

Fait à Lomé, le 12 août 2009

Le président de la Rdpublique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR

Le ministre des Travaux publics et des Transports Comla KADJE

Vu la lettre n° 08/PDG/WACEM/09 du 14 janvier 2009 et le courrier du 30 juin 2009 de la société West African Cements (WACEM);

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier - Un permis d'exploitation à grande échelle du gisement de calcaires de Tabligbo prdfecture de Yoto couvrant le périmètre indiqué à l'article 3 cidessous, est accordé à la société WACEM pour son exploitation dans le but de fabriquer du clinker, matière premikre pour la productionde ciment;

Art. 2- Le permis d'exploitation à grande dchelle ainsi accordé correspond à environ 25 millions de tonnes de calcaires et couvre une superficie totale de cinq virgule cinquante (5,50)km^{2}

Art. 3 - Sur le plan joint en annexe, le périmètre couvert par le permis d'exploitation, a la forme d'un polygone irrégulier dont les sommets sont constitués par les points A, H, G, D, E et F définis par les coordonndes GPS suivantes :

DECRET N° 2009-177 PR du 12 août 2009 accordant un permis à grande échelle à la société West African Cement (WACEM) pour l'exploitation sur la Zone B du gisement de

calcaires de Tabligbo, prdfecture de Yoto

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre des Mines et de l'Energie,

Vu la Constitutiondu 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 96-004/PR du 26 février 1996 portant code minier de la Rdpublique togolaise modifiée par la loi n° 2003-012/PR du 14 octobre 2003;

Vu le ddcret n° 2008-121/PR du 7 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n°2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvemement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la convention d'investissement signée entre la Rdpublique togolaise et WACEM en 1996;

Art. 4- Les sommets du périmètre du permis seront matérialisés sur le terrain par des bornes en maçonnerie portant des inscriptions d'identification dont les textes seront définis d'accord partie.

Art. 5- Le permis d'exploitation a grande dchelleest valable pour une durée de vingt (20) ans a compter de la publication du présent décret.

Art. 6 La société WACEM est tenue de réaliser les travaux d'exploitation conformément aux dispositionsdu code minier, du code de l'environnement et dans le cadre d'une convention d'investissement révisée et approuvde en conseil des ministres. Un accent particulier doit être mis dans la convention d'investissement sur les solutions aux problèmes lids à la coexistence entre WACEM et les populations de la zone minière

13 Août 220209

notamment le dddommagement lors de l'installation des ouvrages et de l'expropriation des terres cultivables, le dédommagement des dégâts occasionnds par l'utilisation des explosifs par WACEM, les conditions d'utilisation de la main d'oeuvre locale, les modalitds de participation de WACEM à l'amélioration des conditions de vie de la population (santé, scolarité etc.) et au ddveloppement socio-économique de la zone.

Art. 7 - La société WACEM a l'obligation de satisfaire en priorité la demande du marché national de clinker.

Art. 8 - La société WACEM pourra entreprendre des travaux de recherche autour du périmètre de son permis dans le but de determiner l'extension du gisement pour sa meilleure exploitation. Toutefois, elle devra obtenir une autorisation avant le début des recherches et ne pourra empidter sur les domaines des autres exploitations minieres voisines. Les rdsultats des recherches demeurent propriété de l'Etat.

Art. 9 - Pour le meilleur suivi de l'exploitation des reserves contenus dans le permis accordd, la societe WACEM est tenue de soumettre régulièrement, au ministre chargé des Mines, des

F

9..

rapports trimestrief et annuel, notamment sur le plan d'exploitation du gisement et la production de clinker.

Art. 10 Le permis d'exploitation accordd constitue un droit mobilier indivisible et non amodiable. II est cependant cessible transmissible et susceptible d'hypothèque sous réserve d'une autorisation préalable du conseil des ministres.

Art. 11 - Le ministre des Mines et de l'Energie est chargé de l'exécution du prdsent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait a Lome, le 12 Août 2009

Le prdsident de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premierministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre des Mines et de l'Energie Dammipi NOUPOKOU

N

COORDONNEES

Y

LA340770.00 732305.00 8345080.00 733800.00 C345906.00 220979.00 D343450.00 728140.00

341/201001728560.00 339785.00 732067.00 G342676.00 730853.00 341674.00 730395.00

GISEMENT DE CALCAIRES DE TABLIGBO

B

C

WACEM

S=5.5~km^{2}

SCANTOGO-MINES S=14.1~Km^{2}

ECHELLE: 1/50 000

し

DECRET N° 2009-178/PR du 12 Août 2009 accordant un permis à grande échelle a la société SCANTOGO-MINES S.A. pour l'exploitation sur la Zone A du gisement de calcaires de Tabligbo, préfecture de Yoto

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre des Mines et de l'Energie,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 96-004/PR du 26 fevrier 1996 portant code minier de la République togolaise modifiee par la loi n° 2003-012/PR du 14 octobre 2003;

Vu le décret n° 2008-121/PR du 7 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le decret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifie;

Vu la demande en date du 29 fevrier 2008 de la société SCANCEM INTERNATIONAL ANS et de la confirmation de la demande de permis d'exploitation en date du 14 mai 2008 du Groupe HeidelbergCement Africa;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier - Un permis d'exploitation a grande échelle du gisement de calcaires de Tabligbo, préfecture de Yoto, couvrant le périmètre indiqué a l'article 3 ci-dessousest accordé à la société SCANTOGO-MINES S.A. pour son exploitation dans le but de fabriquer du clinker, matière premiere pour la production de ciment.

Art. 2 - Le permis d'exploitation a grande echelle ainsi accord6 correspond a environ 50 millions de tonnes de calcaireset couvre une superficie totale de quatorze virgule dix (14,10)km^{2}

Art. 3 - Sur le plan joint en annexe, le périmètre couvert par le permis d'exploitation, a la forme d'un polygone irrégulier dont - les sommets sont constitués par les points A, R, C, D, G et H définis par les coordonnées GPS suivantes :

Art. 4- Les sommets du périmètre du permis sont matérialisés sur le terrain par des bornes en maçonnerie portant des inscriptions d'identification dont les textes seront définis d'accord partie.

Art. 5 - Le permis d'exploitation a grande échelle est valable pour une duree de vingt (20) ans a compter de la publication du présent décret.

Art. 6-La société SCANTOGO-MINES SA est tenue de réaliser les travaux d'exploitation conformément aux dispositions du code minier, du code de l'environnement et dans le cadre de la convention d'investissement prevue a l'article 10 ci-dessous. Un accent particulier doit être mis dans cette convention d'investissement sur les solutions aux problemes liés a la coexistence entre SCANTOGO-MINES SA et les populations de la zone minière notamment le dédommagement lors de I'installation des ouvrages et de l'expropriation des terres cultivables, le dédommagement des dégâts occasionnés par l'utilisation des explosifs par SCANTOGO-MINES SA, les conditions d'utilisation de la main d'oeuvre locale, les modalités de participationde SCANTOGO-MINES SA à l'amélioration des conditibns de vie de la population (santé, scolarité etc.) et au développement socio-économique de la zone.

Art. 7 - La société SCANTOGO-MINES SA a l'obligation de satisfaire en priorité la demande du marché intérieur en clinker.

Art. 8- La societe SCANTOGO-MINES SA pourra entreprendre des travaux de recherche autour du périmètre de son permis dans le but de déterminer l'extension du gisement pour sa meilleure exploitation. Toutefois, elle devra obtenir une autorisation avant le debut des rechercheset ne pourra empieter sur les domaines des autres exploitations minieres voisines. Les resultats des recherches demeurent propriété de l'Etat.

Art. 9 - Pour le meilleur suivi de l'exploitation des reserves contenus dans le permis accordé, la société SCANTOGO-MINES SA est tenue de soumettre régulièrement, au ministre chargé des Mines, des rapports trimestriel et annuel, notamment sur le plan d'exploitation du gisement et la production de clinker.

Art. 10-Conformément a l'article 8 du code minier, la société SCANTOGO-MINE SA devra, dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication du present decret, soumettre au gouvernement un projet de convention d'investissement, pour la mise en oeuvre d'une usine de fabrication de clinker au Togo.

En cas de défaillance, le gouvemement se réserve le droit d'annuler le présent permis d'exploitation.

F

Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septernbre 2008 portant composition du gouvernement;

Art. 11 - Le permis d'exploitation accordé constitue un droit mobilier indivisible et non amodiable. II est cependant, cessible, transmissible et susceptible d'hypothèque sous réserve d'une autorisation préalable du conseil des ministres.

Vu la demande en date du 22 juin 2009 de la société << Idman Corporation» pour solliciter un permis de recherche sur le diamant et mindraux associés a Adomi-Abra, prdfecture de Wawa;

Art. 12-Conformément à l'article 55 du code, l'Etat togolais prend une participation gratuite de dix pour cent (10%) au capital de l'usine de fabrication de clinker. Une autre participation supplémentaire payante de vingt pour cent (20%) au plus dans le capital sera accordée A l'Etat ou au secteur privé togolais à leur demande.

Les modalités de ces participations seront précisées dans la convention d'investissement.

Art. 13 A ddfaut d'avancement satisfaisant des travaux dans un délai de deux (2) ans, le gouvemement se réserve le droit d'annuler le présent permis d'exploitation.

Art. 14 Le ministre des Mines et de l'Energie est chargé de l'exdcution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 12 Août 2009

Le président de la Rdpublique

Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre

Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre des Mines et de l'Energie

Dammipi NOUPOKOU

ARRETE N° 038/09/MME/SG/DGMG/DRGM du 13 Août 2009 portant attribution d'un permis de recherche sur le diamant et minéraux associés à Adomi-Abra, Préfecture de Wawa, à la société « Idman Corporation ».

LE MINISTRE DES MINES ET DE L'ENERGIE,

Sur proposition du directeur général des Mines et de la Géologie,

Vu la loi n° 96-004/PR du 26 février 1996 portant code minier de la Rdpublique togolaise;

Vu la loi n° 2003-012/PR du 14 octobre 2003 modifiant et compldtant la loi n° 96-004/PR du 26 février 1996 portant code minier de la République togolaise;

Vu le récépissé n° 34003 en date du 29 juin 2009 du versement des droits fixes et des redevances superficiaires,

ARRETE:

Article premier Un permis de recherche sur le diamant et minéraux associés à Adomi-Abra, prefecture de Wawa, est accordé a la société << Idman Corporation ».

Art. 2 - Conformément au plan à l'échelle 1/200.000 ci-joint, les parallèles et les méridiens définissant chacun des sommets du périmètre du permis sont :

Art. 3- Les sommets de ce périmètre devront être materialises sur le sol par des bomes en maçonnerie portant les inscriptions suivantes :

IC-AA, IC-AB, IC-AC, IC-AD, IGAE, IC-AF.

La signification des inscriptions IC, A et (A, B, C, D, E, F) est la suivante :

IC: << Idman Corporation» ;A : Adomi-Abraet (A, B, C, D, E, F) sommets du périmètre ainsi délimité.

Art. 4 Les droits fixes et les redevances superficiaires par an s'élèvent respectivementà :

• trois cents mille (300.000) francs CFA pour la délivrance du permis et pour son renouvellement;

- deux mille deux cent cinquante (2.250) francs CIA km² Ces frais sont payés au Trésor public contre recepisse

.JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

Imp Editogo Dépôt légal nº 28 bis