JO 2009-29ter
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TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
ANNONCES
| Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F |
| • Avis de perte de titre foncier (1er et 2º |
| insertions). 10 000 F |
| • Avis d'immatriculation 10 000 F |
| Certificationdu JO 500 F |
| • | 1 à 12 pages. | 200 F |
| • | 16 à 28 pages | 600 F |
| 32 a 44 pages | 1000 F | |
| 48 à 60 pages | 1500 F | |
| Plus de 60 pages | 2000 F |
• TOGO...
20 000 F
• AFRIQUE..
28 000 F
HORS AFRIQUE
40 000 F
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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél: (228) 221-37-18/221-61-07/08 Fax (228) 222-14-89- BP 891 - LOME
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CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL : 221 - 27 - 01 LOME
2009
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, QRDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS
LOI
24 août - Loi n° 2009-018 portant modification du code electoral
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE'LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS
LOI
Loi N° 2009 - 018 du 24 août 2009 portant modification du code électoral.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le président de la Republique promulgue la loidont la teneur suit:
Article premier : Les articles 63, 168 et 170 du code electoral sont modifies ainsi qu'il suit :
Article 63 nouveau: Les dates d'ouverture et de clôture de la période d'etablissement des listes electorales sont fixees par decret en conseil des ministres sur proposition de la CENI.
Article 168 nouveau: Peut faire acte de candidature a l'election présidentielle, tout citoyen remplissant les conditions fixées a l'article 62 de la Constitution et qui reside sur le territoire national depuis douze (12) mois au moins..
Tout candidat a l'election présidentielle doit être exclusivement de nationalitetogolaise.
Les candidats doivent egalement justifier d'une
Voir la page 2 du PDF| et lieu de naissance, l'indicatif de la liste electorale d'inscription et la signature des interesses. Cette | |
| domiciliation effective au Togo d'une année au moins au moment du dépôt de leur candidature. Article 170 nouveau : La declaration de candidature doit être accompagnee des pieces suivantes: | liste doit comprendre des électeurs representant au moins deux mille (2000) inscrits, domicilies dans dix (10) prefecturesa raison de deux cents (200) au moins par prefecture; |
| 1. un extrait d'acte de naissance ou le jugement suppletif en tenantlieu; 2. une copie légalisée du certificat de nationalite togolaise; 3. uri bulletin n^{\circ}3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ; | 7. une attestation sur l'honneur que le candidat remplit les conditions d'eligibilite requises; 8. un certificat medical constatant l'aptitude physique et mentale du candidat, etabli conformementaux dispositions de l'article62 de la Constiiution. |
| 4. le récépissé du versement du cautionnement prevu a l'article 174 de la presente loi; | Art. 2. La présente loi sera executee comme loi |
| 5. un acte de domiciliation delivre par l'autorite | de l'Etat. |
| competente; | Fait à Lomé, le 24 août 2009 |
| 6. une attestation par laquelle un parti politique légalement constitue ou une coalition des partis politiques legalementconstitues declare que ledit | Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE |
| parti ou ladite coalition a investi l'interesse en | |
| qualite de candidat a l'election présidentielle, ou | |
| une liste d'electeurs appuyant la candidature | Le Premier ministre |
| independante et composant les noms, prenoms | Gilbert Fossoun HOUNGBO |
| Imp. Editogo |
Dépôt légal n^{\circ}29 ter
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 57c2d5026bcf2a68908acfc1045dcf9458d3ae20b87a0f2a2be917a919b2ed90
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