JO 2009-38ter
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-
LOME
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
2009
ARRETE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS
14 oct. -Arrêté n° 208/2009/MS/CAB/DGS accordant autorisation d'ouverture d'un cabinet medical.
SOMMAIRE
2009
DECRETS
PARTIE OFFICIELLE
11 nov. -Décret n° 2009-220/PR portant nomination du president de la Commission Electorale Nationale Independante(CENI).
11 nov. -Décret n° 2009-278/PR portant creation de la «Force Securite Election Presidentielle 2010» (FOSEP 2010).
11 nov. -Décret n° 2009-279/PR portant nominationdu commandant de la FOSEP 2010.
11 nov.- Decret n° 2009/PR portant nomination
MINISTERE DE LA SANTE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS
ARRETES ET DECISIONS
DECRETS
Voir la page 2 du PDF| DECRET N° 2009-220/PR du 11 novembre 2009 portant nomination du president de la Commission ElectoraleNationale Independante (CENI) | DECRET N° 2009-278/PR du 11 novembre 2009 portant création de la «Force Sécurité Election Presidentielle 2010» (FOSEP 2010) |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de la Securite et de la protection civile, |
| Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Decentralisation et des Collectivites locales, Porte-parole du gouvernement, Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 091-14 du 09 juillet 1991 portant statut special des personnels de la Police nationale togolaise; |
| Vu la loi n° 2000-007 du 05 avril 2000 portant code electoral, modifiee par la loi n°,2009-018 du 24 aoirt 2009; | Vu la loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut des personnels militaires des Forces Armees Togolaises; |
| Vu le decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres; | Vu le decret n° 91-198 du 16 aoirt 1991 portant modalites communes d'application de la loi n"91-14 du 09 juillet 1991; |
| 'Vu le decret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; | Vu le decret n° 2008-121/PR du 7 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; |
| Vu ledecret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement, ensemble des textes qui l'ont modifies; | Vu le decretn° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement, ensemble des textes qui l'ont modifies; |
| Vu le proces-verbal de l'élection des membres du bureau de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) en date du 14 octobre 2009; Le conseil des ministres entendu, DECRETE: | Le conseil des ministres entendu, DECRETE: CHAPITRE 1er - CREATION - MISSION |
| Article premier: Monsieur Issifou Taffa TABIOU, est nomme president de la Commission Electorale Nationale Independante (CENI). | Article premier: Il est créé, dans le cadre de l'election présidentielle 2010, une force speciale denommee <<Force Securite Election Presidentielle 2010» (FOSEP 2010), placée sous la supervision de la Commission Electorale Nationale Independante (CENI) et le commandement |
| Art. 2: Estabroge le décret n°2009-214/PR du 18 septembre 2009 portant nomination du president de la CENI. | operationnel du ministere charge de la securite. |
| Art. 2: La FOSEP 2010 est chargée d'assurer la securite | |
| Art. 3: Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Decentralisationet des collectivités locales, Porte-parole du gouvernement, est charge de l'execution du present decret qui sera publié au Journal officiel de la Republiquetogolaise. Fait a Lome, le 15 octobre 2009 | du processus electoral sur toute l'etendue du territoire national. A cet effet, elle a pour mission de : - maintenir la paix, assurer la securite ainsi que la libre circulation des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire national, avant, pendant et |
| Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE | apres l'élection presidentielle de 2010; |
| Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO | - prendre toutes les mesures pour le maintien de l'ordre public en relation avec l'organisation des elections; |
| Le ministre d' Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Decentralisation et des Collectivites locales, Porte-paroledu gouvernement | - assurer la securite des lieux de meetings ou de manifestations publiques pendant la campagne electorale, des bureaux de votes, des candidats, |
| Pascal Akoussoulèlou BODJONA | des commissions electorales, des chefs de partis |
12 Novernbre 2009
politiques, ainsi que du materiel electoral, en observant la plus stricte neutralitea l'egard de tous;
- securiser l'ensemble du processus electoral.
Art. 3: La FOSEP 2010 est composee de six mille (6.000) hommes provenant:
- de la gendarmerienationale;
- de la police nationale.
CHAPITRE II-ORGANISATION ET COMMANDEMENT
Art. 4 : Lå FOSEP 2010 comporte:
- un commandementoperationnel;
- un etat-major.
SECTION 1re: COMMANDEMENTOPERATIONNEL
Art. 5: La FOSEP 2010 est placée sous le commandement d'un officier superieur nomme par decret en conseil des ministres sur proposition du ministre de la Securite et de la Protection civile.
Le commandant de la FOSEP 2010 est assiste de deux adjoints nommes par decret en conseil des ministres sur proposition du ministre de la Securite et de la Protection civile.
Art. 6: Au niveau des regions, les elements de la FOSEP 2010 sont commandes par un officier de gendarmerie ou un fonctionnaire du corps des commissaires de police nomme par arrêté du ministre de la Securite et de la Protection civile sur proposition du commandant de la FOSEP 2010.
Art. 7: Dans les prefectures et les sous-prefectures, les elements de la FOSEP 2010 sont commandes par l'un des responsables de la police ou de la gendarmeriesuivant :
un officier de gendarmerie;
un commissaire de police;
un sous-officier de gendarmerie;
un officier de police;
un officier de police adjoint.
Il est nomme par arrêté du ministre de la Securite et de la Protection civile.
Art. 8: Du point de vue opérationnel, les commandants régionaux et prefectorauxde la FOSEP 2010 sont placés sous l'autorite directe du Commandant de la FOSEP 2010. Ils lui rendent compte regulierernent de l'executionde leurs missions.
Art. 9: A Lome et dans chaque prefecture, les commandants locaux de la FOSEP 2010 sont a la disposition du president de la Commission Electorale Locale Independante(CELI).
Toutefois, les techniques mises en oeuvre pour y assurer l'ensemble de leurs missions notamment le maintien de l'ordre, relevent de la competence du commandant local de la FOSEP 2010.
Art. 10: Toute declaration de reunions ou de manifestations publiques entrant dans le cadre electoral doit être portee a la connaissancedu prefet ou du maire au moins vingt quatre (24) heures a l'avance. L'autorite prefectorale ou municipale en avise aussitôt le commandantlocal de la FOSEP 2010.
Art. 11: Le commandant prefectoral de la FOSEP 2010 ne peut, en aucun cas, s'immiscer dans les affaires administratives et politiques de la prefecture.
II communique, au president de la CELI, les resultats des missions qui lui sont confiees et en rend compte au commandant de la FOSEP 2010.
Art. 12: La mise en place de la FOSEP 2010 ne remet pas en cause les missions traditionnelles devolues aux forces de securite et de defense.
SECTION 2: L'ETAT-MAJOR
Art. 13: L'etat-major est charge de coordonner et d'orienter les activites de la Force. Il arrête, a cet effet, en concertation avec la CENI et sous sa supervision, le plan de deploiement de la FOSEP 2010 sur toute l'etendue du territoire national.
II comprend :
le commandant de la FOSEP 2010 et ses adjoints;
le commandant de la gendarmerienationale;
le directeur general de la police nationale;
le chef de Corps des gardiens de prefecture;
le chef de Corps des sapeurs pompiers;
le conseiller du ministre de la Securite, charge de
la securite;
un (1) officier transmissions;
Voir la page 4 du PDFun (1) representant du ministre de l'Administration territoriale;
deux (2) membres de la CENI.
Art. 14; L'etat-major de la FOSEP 2010 est organise conformementa l'annexe du present decret.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 15: Les tableaux d'effectifs et les moyens propres a mettre a la disposition de la FOSEP 2010 seront précisés par arrêté du ministre de la Sécurité et de la Protection civile.
Art. 16: Le ministre de la Securite et de la Protection civile est charge de l'execution du present décret qui sera publié au Journal officiel de la Republiquetogolaise.
Fait a Lome, le 11 novembre 2009
Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossou HOUNGBO
Le ministre de la Securite et de la Protection civile Colonel Atcha Mohamed TITIKPΙΝΑ
ANNEXE
ETAT-MAJOR ET CHAINE DE COMMANDEMENTDE LA FORCE SECURITE ELECTION PRESIDENTIELLE (FOSEP) 2010
Ν.Β.
- La FOSEP est sous la supervision de la CENI
- La FOSEP est placée sous le wmmandementopérationnel du ministere charge de la Securite.
DECRET N° 2009-279/PR du 11 novembre 2009 portant nomination
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du ministre de la Securite et de la Protection civile, Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vula loi n° 091-14 du 09 juillet 1991 portant statut special des personnels de la police nationale togolaise;
Vu la loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut des personnels militaires des forces armees togolaises;
Vu le decret n° 91-198 du 16 août 1991 portant modalites communes d'application de la loi n° 091-14 du 09 juillet 1991;
Vu le decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Vu le decret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre :
Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le decret n° 2009-278/PR du 11 novembre 2009 portant creation de la Force Securite Election Presidentielle 2010 (FOSEP 2010)
DECRETE:
MATOCL
CENI
MSPC
Article premier : Monsieurlelieutenant-colonel Damehame YARK, commandant de la Gendarmerie nationale, est nomme commandant de la Force Securite Election Presidentielle 2010 (FOSEP).
Gouvernement
ETAT-MAJOR FOSEP 2010
Art. 2: Le ministre de la Securite et de la Protection civile, est charge de l'executiondu present decret qui sera publié au Journal officiel de la Republiquetogolaise.
PC LOME COMMUNE
PC REGION MARITIME
PC REGION DES PLATEAUX
PC REGION CENTRALE
PC REGION PC REGION DE LA KARA DES SAVANES
ARRONDISSEMENTS PREFECTURES PREFECTURES PREFECTURES PREFECTURES PREFECTURES ARRONDISSEMENTS PREFECTURES PREFECTURES PREFECTURES PREFECTURES PREFECTURES
S/PREFECTURE S/PREREERITURES S/PREFECTURE
S/PREFECTURES
1 PC S/PREFECTURE
Fait a Lome, le 11 novembre 2009
Le presidentde la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossou HOUNGBO
Le ministre de la Securite et de la Protection civile Colonel Atcha Mohamed TITIKΡΙΝΑ
Voir la page 5 du PDF| DECRETN° 2009-280/PR du 11 novembre 2009 portant nomination | DECERT N° 2009-281 bis/PR du 11 novembre 2009 portant nomination |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | LE PRESIDENT DE LA REPLIBLIQLIE, |
| Sur proposition du ministre de la Securite et de la Protection civile, | Sur propositiondu ministre de la Securite et de la Protection civile, |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | Vu la Constitution du 14 octobre 1992; |
| Vu la loi n° 091-14 du 09 juillet 1991 portant statut special des personnels de la police nationale togolaise; | Vu la loi n° 091-14 du 09 juillet 1991 portant statut special des personnels de la police nationale togolaise; |
| Vu la loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut des personnels militaires des forces armees togolaises; | Vu la loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut des personnels militaires des forces armees togolaises; |
| Vu le decret n° 91-198 du 16 août 1991 portant modalites communes d'application de la loi n° 091-14 du 09 juillet 1991; | Vu le decret n° 91-198 du 16 août 1991 portant modalites communes d'applicationde la loi n° 091-14 du 09 juillet 1991; |
| Vu le decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; | Vu le decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; |
| Vu le decret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre; | Vu le decret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; |
| Vu le decret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant compositiondu gouvernement, ensemble des textes qui l'ont modifie; | Vu le decret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement, ensemble des textes qui l'ont modifie; |
| Vu le decret n° 2009-/PR du 2009 portant creation de la Force Securiie Election Presidentielle 2010 (FOSEP 2010); | Vu le decret n° 2009-278/PR du 11 novembre 2009 portant creation de la Force Securite Election Presidentielle 2010 (FOSEP 2010); |
| Le conseil des ministres entendu, | Le conseil des ministres entendu, |
| DECRETE: | DECRETE: |
| Article premier: Monsieur le Chef d'Escadron Yao Kidighan KONDI de la Gendarmerie nationale, est nomme commandant adjoint de la Force Securite Election Presidentielle 2010 (FOSEP). Art. 2: Le ministre de la Securite et de la Protection civile, est charge de l'execution du present decret qui sera publié au Journal officiel de la Republique togolaise. | Article premier: Monsieurle Commissairedivisionnaire de police Têko MawuliKOUDOUOVOH, directeur generaladjoint de la police nationale, est nomme commandantadjoint de la Force Securite ElectionPresidentielle2010 (FOSEP). Art. 2: Le ministre de la Securite et de la Protection civile, est charge de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Republiquetogolaise. |
| Fait a Lome, le 11 novembre 2009 | Fait a Lome, le 11novembre 2009 |
| Le presidentde la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE | Le presidentde la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Le Premier ministre Gilbert Fossou HOUNGBO | Le Premier ministre Gilbert Fossou HOUNGBO |
| Le ministre de la Securite et de la Protection civile Colonel Atcha Mohamed ΤΙΤΙΚΡΙΝΑ | Le ministre de la Securite et de la Protection civile Colonel Atcha Mohamed TITIKΡΙΝΑ |
| Arrêté N° 0208/2009/MS/CAB/DGS du 14 octobre 2009 Accordant autorisation d'ouverture d'un Cabinet medical LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA SANTE | ARRETE: صور Article premier : Une autorisation d'ouverture d'un Cabinet Medical dénommé « CABINET MEDICAL WO XOSE ADEWO>> est accordee au Dr WONEGOU Plim Kodjo, Medecin Chirurgien GynecologueObstetricien; |
| Vu la loi N°61-20 du 25 Juillet 1961 portant reglementation du Cabinet Medical, Maisons de Sante et Cabinets de Consultations; Vu le decret N°90-158 du 02 Octobre 1990 portant. organisation et attributions du Ministere de la Sante | Art. 2: Le Dr WONEGOU Plim Kodjo, Medecin Chirurgien Gynecologue Obstetricien est tenu de resider dans un perimetre de cinq (5) kilometres au plus de son cabinet sis a Aflao Avenou, rue de la Chapelle Saint Paul dans l'immeuble N° 111 dans le DistrictSanitaire N°5, Region Lome Commune; |
| Publique; Vu le decret N° 90-159 du 02 Octobre 1990 portant organisation des services de la Direction Generale de la Sante publique; Vu la demande en date du 13 Fevrier 2008 introduite par le Dr WONEGOU Plim Kodjo, Medecin Chirurgien Gynécologue Obstetricien et M. DJADJA-AVONYO Kodjovi, Assistant Medical Anesthesiste ; Vu le rapport N° 201/08/MS/DGS/DRS-LC/DDS5 du 16 Juin 2008 de la Directrice du District Sanitaire N°5; Vule rapport N° 133/2006/MS/DGS/DRS-LC du 24 Avril 2006 | Art. 3: Si pour une raison quelconque, le Cabinet cesse d'être exploite, le Medecin proprietaire (ou, a defaut ses heritiers) est tenu de renvoyer la presente autorisation au ministere de la Sante; Art. 4: Le Cabinet Medical dénommé «CABINET MEDICAL WO XOSE ADEWO>> est tenu de faire parvenir au district sanitaire de son ressort le rapport d'activites conformement au calendrier en vigueur; Art. 5: Il est interdit a tout agent exerçant dans le Cabinet Medical dénommé « CABINET MEDICAL WO XOSE ADEWO>> d'organiserdes formations sur le tas en son sein; |
| de la Directrice Regionale de la Sante de Lome Commune; | |
| Vu le rapport N° 083/09/MS/DGS/DES du 20 Juillet 2009 de la Directrice des Etablissements de Soins; | Art. 6: En cas de changement du personnel du Cabinet, le titulaire de la presente autorisation est tenu d'en informer le ministere de la Sante: Art. 7: Le present arrêté prend effet a compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la Republique togolaise. |
| Vu le rapport N° 1239/2009/MS/DGS du 21 Août 2009 du Directeur General de la Sante | Fait a Lome, le 14 octobre 2009 Komlan MALLY |
Imp. Editogo Dépôt légal nº 38ter
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 53820491033b408af84a0dc3cba2cd15503add60da66d2baf76c000c824f8b9f
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