JO 2010-3quarto

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2010

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS

DECREE

26 janv. - Decret no Oll/PRapprouvant et autorisantla modificationde la convention de concession de l'activite de manutention de conteneurs au Port Autonome de Lome accordée par l'Etat a la Societe d'Exploitation de Manutentions Maritimes (S.E.2M-TOGO).

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT

LOIS, ORDONNANCES, BECRETS ARRETES ET DECISIONS

DECREE

DECRET N°2010-0111PR du 26 janvier 2010

Approuvant et autorisantla modification de la convention de concession de l'activite de manutention de conteneurs au Port Autonome de Lome accordee par l'Etat a la Societe d'Exploitation de Manutentions Maritimes (S.E.2M- TOGO) aux fins de conception, de financement, de construction, d'exploitation, de gestion et de maintenance d'un troisieme quai pour les navires porte conteneurs ainsi que l'extension et la modernisation du terminal a conte- neurs au Port Autonome de Lome et de refonte de ladite convention de concession,

Modifiant l'article 3 du decret no2001-162 du 14 septembre 2001 fixant les conditions de la mise en concession de l'activite de manutention au Port Autonome de Lome

LE PRESIDENTDE LA REPUBLIQUE

Sur le rapport conjointdu ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Travaux publics et des Transports,

Vula Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 90-26 du 4 decembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques;

Vu l'ordonnance n°12 du 7 avril 1967 portant creation du Port Auto- nome de Lome;

Vu l'ordonnance n° 94-002 du 10 juin 1994 portant desengagement de l'Etat et d'autres personnes morales de droit public des entreprises; Vu le decret n° 91-197 du 16 août 1991 pris en application de la loi n° 90-26 du 4 decembre 1990 susvisée;

Vu le décret n° 91-0271PMRT du 02 octobre 1991 portant transforma- tion du Port Autonome de Lome en societe d'Etat;

Vu le decret n° 94-038 du 10 juin 1994 pris en application de l'ordon- nance n° 94-002 du 10 juin 1994 susvisee;

Vu le decret n° 2001-162/PR du 14 septembre 2001 fixant les condi- tions de la mise en concession de l'activite de manutention au Port Autonome de Lome;

Vu le decret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributionsdes ministres d'Etat et ministres;

Vu le decret n° 2008-121/PR du 8 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le decret n° 2008-1221PR du 15 septembre 2008 portant composi- tion du gouvernernent, ensemble les textes qui l'ont modifie;

Vu la conventionde concession de l'activite de manutention de conte- neurs au Port Autonome de Lome conclue le 29 août 2001 entre l'Etat et la Societe d'Exploitation de Manutentions Maritimes (S.E.2M-TOGO), filiale de la societe de droit espagnol Participaciones Ibero Internatio- nales S.A.U, elle-même contrôlée par le Groupe Bolloré;

Vu le protocole d'accord en date du 17 novembre 2004 sur la cons- truction l'exploitation et l'entretien des infrastructures pour la récep- tion des navires porte conteneurs au Port de Lome entre la Republique Togolaise et la Societe d'Investissement du Terminal Conteneurs (SITC TOGO), filiale de la societe de droit espagnol Participaciones Ibero Internationales S.A.U, elle-même contrôlée par le Groupe Bolioré;

Vu l'avenant n°1 en date du 10 septembre 2009 de la convention de concession de l'activité manutention de conteneurs au Port Autonome de Lome conclue le 29 août 2001 entre la Societe d'Exploitation de Manutentions Maritimes (S.E.2M-TOGO) et l'Etat;

Vu l'ordonnance n° 2469109 du 30 novembre 2009 du Tribunal de Premiere Instance de Premiere Classe de Lome;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: L'Etat approuve l'avenant a la conven- tion de concession de l'activite de manutention de conte- neurs au Port Autonome de Lome accordee par l'Etat a la Societe d'Exploitation de Manutentions Maritimes (S.E.2M- TOGO) le 29 août 2001 et modifie par avenant en date du 10 septembre 2009 aux fins d'une part, de confier a la so- ciété S.E.2M-TOGO la conception, le financement, la cons- truction, l'exploitation, la gestion et la maintenance d'un troisieme quai pour les navires porte conteneurs ainsi que l'extension et la modernisation du terminal a conteneurs au Port Autonome de Lome et d'autre part, de refondre ladite convention de concession.

Art. 2: L'Etat confère a la Societe d'Exploitation de Manu- tentions Maritimes (S.E.2M-TOGO) l'exclusivite de l'exer- cice des activites de manutention de conteneurs au Port

t

Autonome de Lomé pendant la durée de la convention de concession qui lui a été accordée sur le périmètre des emprises du domaineportuaire du Port Autonome de Lomé tel que délimité sur leplan jointen annexe au présent décret.

Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre des Travaux publicset des Transports sont autori- ses à signer l'avenant à la convention de concession de l'activite de manutention de conteneursau Port Autonome de Lomé accordée par l'Etat à la Société d'Exploitation de Manutentions Maritimes (S.E.2M-TOGO) le 29 août 2001 dont l'objet est spécifié a l'article 1 ci--dessus.

Art. 4: Aux fins d'application des dispositions de l'article 2 du présent decret, l'article 3 du decret n° 2001-162/PR du 14 septembre 2001 fixant les conditions de la mise en concession de l'activite de manutention au Port Autonome de Lome est remplace par les dispositions suivantes:

«La concession pour l'activite de manutention de conte- neurs au Port Autonome de Lomé est accordee à titre exclusif a un unique operateur sur le perimetre des empri- ses du domaine portuairedu Port Autonome de Lomé tel que délimité sur le plan joint en annexe au present décret.

La concession pour l'activitede manutention des marchan_ dises diverses est accordee dans un cadre concurrentiel sans monopole. Le nombre d'operateurs est limite a deux (2) pour la manutentionde marchandisesdiverses au Port Autonome de Lome, pour une periode de dix (10) ans.>>>

Art. 5: L'annexe au present decret est inseree en annexe au decret n° 2001-162/PRdu 14 septembre 2001 ficant les conditions de la mise en concession de l'activite de manu- tention au Port Autonome de Lome.

Art. 6: Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministredes Travaux publics et des Transports sont char- ges, chacun en ce'qui le concerne, de l'exécution du pré sent decret qui sera publié au Journal officiel de la Républi- que togolaise.

Fait a Lome, le 26 janvier 2010

Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministredes Travaux publics et des Transports Comla KADJE

Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otheth AYASSOR

Dépôt légal nº 3quarto

Imp Editogo

--NORD--

ANNEXE AU DECRET N° 2010-/PR

Douane du port

Asolier

H

13

rue Az

T1 117.13 Laterita

83.67

Terrain Meline

75000

Magnin

7300

04483

712

111

ZONE D'ENSABLEMENT

58,00

5000m²

Magasin 7500m

TEC

MALI 1 5030

5080

ייייייייייייי

-Limite du domaine portuaire..

REPUBLIQUE DU TOGO

OCEAN ATLANTIQUE

PORT AUTONOME DE LOME

TERMINAL CONTENEURS

Délimitation des emprises existantes du Port de Lome

L