JO 2010-10

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS

ARRETES ET DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLEDU TOGO

2010

24 fev. Decision n° E-005110 du 24 février 201Qporfant saisine de M. Djovi GALLY..

03 mars Decision n° E-006/10 du 03 mars 2010 portant saisine de l' Union des Forces de Changement (UFC).

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01 mars - Arrêté n° 0039/MSPC/CAB portant création du Groupe Spécial d' Intervention de Police (G.S.I.P.).

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01 mars-Arrêté n° 0040/MSPC/CAB-portant organisation, formation et emploi du Groupe Spécial d'Intervention de Police..........

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS

ARRETES ET DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLEDU TOGQ

Affaire: Saisine de M. Djovi GALLY

DECISIONN° E-005/10 du 24 février 2010

<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Par requête en date du 22 février 2010, enregistree le même jour au Greffe de la Cour sous le n°009-G, M. Djovi GALLY demande a la Cour << de bien vouloir donner une injonction à la CENI et à son President » pour l'admettre comme délégué du candidat Jean Pierre FABRE de l'Union des Forces de Changement(UFC), conformement a l'article 34 du code électoral;

03 Mars 2010

ن

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle;

Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005; :

Vu le code électoral;

Vu le décret n° 2010-019/PR du 11 février 2010 portant convocation du corps électoral à l'élection présidentielle du 04 mars 2010 modifiant le décret n°2009-300/10 du 30 décembre 2009;

Vu la décision n°E-003/10 du 1er février 2010 portant publication de la liste des candidats à l'élection présidentielle du 28 février 2010;

Considérant que M. Djovi GALLY allègue que, par lettre en date du 19 février 2010, M. Jean Pierre FABRE, candidat de l'Union des Forces de Changement (UFC) à l'élection présidentielle du 04 mars 2010, l'a désigné comme son délégué auprès de la CENI, conformément aux dispositions de l'article 34, alinéa 2 du code électoral; Que cette lettre a été transmise le même jour à la CENI; Que ce lundi 22 février, il s'est rendu au siège de la CENI pour prendre contact et commencer ses activités de délégué de candidat;

Que, << le président de la CENI m'a fait attendre pendant plus de deux (02) heures de temps sans daigner le recevoir » ;

Que, par la suite, un membre de la CENI en occurrence M. Jean Claude CODJO lui a fait comprendre << qu'après un débat houleux en plénière, le président de la CENI n'entend pas admettre auprès de l'Institution qu'il préside les délégués des candidats » ;

Qu'ainsi, il demande à la Cour << de bien vouloir donner une injonction à la CENI et à son président pour un respect scrupuleux des dispositions du code électoral, spécialement celles de son article 34, qui prévoient la présence des délégués des candidats auprès de la CENI et de ses démembrements, avec voix consultative >> ;

Considérant que, l'article 163, alinéa 2 du code électoral dispose que << tout candidat ou toute liste peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de plainte adressée à la Cour constitutionnelle ... »;.

Qu'il en résulte que, n'étant pas candidat à l'élection présidentielle du 04 mars 2010, le requérant, M. Djovi GALLY, n'a pas qualité pour saisir la Cour;

DECIDE

Article premier: La requête de M. Djovi GALLY est irrecevable.

Art. 2: La présente décision sera notifiée à l'intéressé et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 24 février 2010 au cours de laquelle ont siégé: Mme et MM. Aboudou ASSOUMA, président, Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM- TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 24 février 2010

Le Greffier en Chef, Me Mousbaou DJOBO

Affaire: Saisine de l'Union des Forces de Changement (UFC)

DECISION N° E-006/10 du 03 mars 2010

<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Par requête en date du 28 février 2010, enregistrée le 02 mars 2010 au Greffe de la Cour sous le n°012-G, M. Jean Pierre FABRE, candidat de l'Union des Forces de Changement (UFC) à l'élection présidentielle du 04 mars 2010, demande à la Cour < de bien vouloir donner une injonction à la CENI et à son président pour un respect scrupuleux des dispositions du code électoral, spécialement celles de son article 34... >> ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle;

Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005;

Vu le code électoral;

Vu le décret n° 2010-019/PR du 11 février 2010 portant convocation du corps électoral à l'élection présidentielle du 04 mars 2010 modifiant le décret n°2009-300/10 du 30 décembre 2009;

Vu la décision n°E-003/10 du 1er février 2010 portant publication de la liste des candidats à l'élection présidentielle du 28 février 2010;

Vu la lettre en réponse de M. le président de la CENI en date du 03 mars 2010;

Considérant que M. Jean Pierre FABRE, candidat de l'Union des Forces. de Changement (UFC) à l'élection

présidentielle du 04 mars 2010, déclare que, par lettre en date du 19 février 2010, il a désigné M. Djovi GALLY comme son délégué auprès de la CENI, conformément aux dispositions de l'article 34, alinéa 2 du code électoral; Que cette lettre a été transmise le même jour à la CENI; Que le lundi 22 février, M. Djovi GALLY s'est rendu au siège de la CENI pour prendre contact et commencer ses activités de délégué de candidat;

Que, << le président de la CENI l'a fait attendre pendant plus de deux (02) heures de temps sans daigner le recevoir >> ;

Que, par la suite, un membre de la CENI en l'occurrence M. Jean Claude CODJO lui a fait comprendre << qu'après un débat houleux en plénière, le président de la CENI n'entend pas admettre auprès de l'Institution qu'il préside les délégués des candidats >> ;

Qu'ainsi, il demande à la Cour << de bien vouloir donner une injonction à la CENI et à son président pour un respect scrupuleux des dispositions du code électoral, spécialement celles de son article 34, qui prévoient la présence des délégués des candidats auprès de la CENI et de ses démembrements, avec voix consultative >> ;

Considérant que par lettre en date du 03 mars 2010, le président de la CENI confirme l'exactitude des allégations du requérant;

Considérant que, l'article 163, alinéa 2 du code électoral dispose que << tout candidat ou toute liste peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de plainte adressée à la Cour constitutionnelle

»;

Qu'il en résulte qu'étant candidat à l'élection présidentielle du 04 mars 2010, le requérant, M. Jean Pierre FABRE, est fondé à saisir la Cour;

Considérant que, l'article 34 alinéas 1 et 2 dispose que <<pendant les opérations de révision des listes électorales ou de recensement électoral, chaque parti politique légalement constitué peut se faire représenter auprès de la CENI et de ses démembrements par un délégué ayant voix consultative.

A partir de la publication de la liste des candidats, seuls les délégués des candidats sont admis auprès de la CENI et de ses démembrements. >> ;

Que ledit alinéa 2 de l'article 34 doit s'entendre comme la possibilité offerte au délégué d'un candidat de participer aux délibérations en exprimant des opinions à titre de simple information sans qu'il y ait obligation pour l'instance délibérative de la CENI d'en tenir compte dans sa décision;

Qu'il en découle que tous les délégués légalement mandatés par les candidats, sont leurs représentants auprès de la CENI et de ses démembrements et que, de ce fait, ont le droit de participer à leurs délibérations "avec voix consultative;

DECIDE

Article premier: La requête de M. Jean Pierre FABRE, candidat du parti de l'Union des Forces de Changement (UFC) à l'élection présidentielle du 04 mars 2010, est recevable;

Art. 2: Ordonne à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) de prendre sans délai toutes les mesures pour rendre effectives les dispositions de l'article 34, alinéa 2 du code électoral;

Art. 3: La présente décision sera notifiée à l'intéressé, au président de la CENI et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 03 mars 2010 au cours de laquelle ont siégé: Mme et MM. Aboudou ASSOUMA, président, Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO,

Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.

Suivent les signatures.

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

03 mars 2010

Le Greffier en Chef, Me Mousbaou DJOBO

ARRETE n° 0039/MSPC/CAB du 1er/03/2010 portant création du «Groupe Spécial d'Intervention de Police» (G.S.I.P.)

LE MINISTRE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE

- Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

- Vu la loi n° 091-14 du 09 juillet 1991 portant statut spécial des personnels de la police nationale togolaise;

- Vu la loi n° 2007-010. du 1er mars 2007 portant statut des : personnels militaires des forces armées togolaises;

- Vu le décret n°2005-072/PR du 10 août 2005 portant attributions et organisation du ministère de la sécurité;

!

Art. 8: Du point de vue opérationnel, le G.S.I.P est articulé en sections d'intervention. Chaque section est composée de trente trois (33) éléments chargés de l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Art. 9: Le G.S.I.P doit en permanence être opérationnel. A cet effet, une section est toujours maintenue en alerte d'intervention. Dès l'engagement d'une section d'intervention, les deux autres sections sont mises en état d'alerte dans les mêmes conditions que la première en vue de la renforcer en cas de nécessité ou d'être engagées dans d'autres missions.

Art. 10: Lorsqu'il n'est pas en mission, le G.S.I.P poursuit son entraînement individuel et collectif ainsi que la formation : technique du personnel.

Le maintien en condition du G.S.I.P exige un entraînement intensif, continu, adapté permettant d'acquérir une haute technicité (sport de combat, escalade, tir, etc.) et une maîtrise de soi.

CHAPITRE II

FORMATION

Art. 11: Les opérations du G.S.I.P impliquant l'approche du danger, la recherche et la sécurité doivent revêtir une importance primordiale dans tous les domaines d'activités aussi bien en mission qu'à l'entraînement. L'improvisation et l'excès de confiance générés par la routine sont à proscrire.

Art. 12: Les séances doivent se dérouler dans le strict respect des consignes de sécurité édictées par les règlements en vigueur.

Art. 13: La direction et la conduite des séances incombent aux officiers, sous-officiers, hommes de rangs, cadres et fonctionnaires de police ayant reçu une formation spécifique d'instructeur dans les différents domaines d'activités de l'unité.

Art. 14: Le choix des éléments du G.S.I.P est organisé par le commandement de l'unité sur instructions du ministre de la sécurité et de la protection civile. Ce choix doit porter sur des volontaires susceptibles de servir au G.S.I.P pendant plusieurs années.

Ils sont sélectionnés au sein des personnels des forces de sécurité notamment de la gendarmerie et de la police nationales.

Art. 15: Tout postulant doit remplir les conditions suivantes :

- être volontaire;

- avoir effectué au minimum deux années de service effectif à la gendarmerie ou à la police;

- être âgé de 28 ans, au plus, au 31 décembre de l'année de sélection;

- être de bonne moralité;

pouvoir supporter un entraînement physique et sportif intensif;

-justifier d'une bonne aptitude médicale;

- les titres et diplômes militaires et sportifs des candidats peuvent constituer un atout.

Art. 16: Les qualités morales requises sont':

- l'esprit d'équipe et de discipline,

- la volonté,

- l'audace,

- l'esprit d'initiative et de décision,

- le calme, le sang froid, la maîtrise de soi,

- l'adresse.

Art. 17: Pour être sélectionnés, les candidats doivent satisfaire aux tests physiques ci-après, conformément aux barèmes de performance en cours dans les forces de sécurité:

3000 m

400 m

Traction

Barres Parallèles

Abdominaux

Flexions extension des bras

Boxe

Ramper

Transport pompier

- Rondin

- Lever-porter

Manœuvres avec parachutes au dos

* Parcours d'obstacles

Imp. Editogo Dépôt légal nº 10

فوزية