JO 2010-12

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

2010

ARRETES ET DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE DU TOGO

17 mars-Dkcision, nº E-007110 du 17 mars 2010 portant saisine de M. Yawovi AGBOYIBO, candidat du parti Comité d'Action pow le Renouveau (CAR)........

17 mars-Décision n° E-008110 du 17 mars 2010 portant saisine de M. KAGBARA BAssabi, candidat du Parti Démocratique Panafricain (PDP)..

17 mars-Décision n° E-009110 du 17 mars 2010 portant saisine de M. GNASSINGBE Faure Essozimna, candidat du parti Rassemblement du Peuple Togolais (RPT)..

17 mars-Dkcision n° E-010110 du 17 mars 2010 portant saisine M. Agbéyomé Messan Gabriel KODJO, candidat du parti Organisation pour Bâtir dans l'Union un Togo Solidaire (OBUTS)...

17 mars

Décision n° E-011/10 du 17 mars 2010 portant recours de Mme ADJAMAGBO-JOHNSON Kafui, candidate de la Convention Dkmocratique des Peuples Africains (CDPA).

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17 mar - Décision n° E - 012110 du 17 mars 2010 portant proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 4 mars 2010......

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES ET DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE DU TOGO

9

AFFAIRE : Saisine de Monsieur Yawovi AGBOYIBO, candidat du parti Comité d'Action pour le Renouveau (CAR)

DECISION N° E-007110 DU 17 MARS 2010

<AU NOMDUPEUPLETOGOLAIS>>

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Par requdte en date du 08 mars 2010, déposée et enregistrée le mdme jour au greffe de la Cour constitutionnelle sous le n°ºO14-G,

Considérant que, sur les allégations de soutien au candidat GNASSINGBEFaure Essozimna par des associationsen violation de l'article 93 du Code électoral, celui-ci admet « qu'il est constant que le Code klectoral dispose en son article 93 que: « les associations et organisations non gouvernementales apolitiques ne peuvent soutenir des candidats pendant la campagne tlectorde » ;

Qu'il affirme cependant que'la portee de l'article 93 du Code klectoral ne vise pas les candidats, mais plutôt les associations et ONG à qui il est fait interdiction de soutenir des candidats pendant la campagne électorale ; que « dans l'hypothèse mkme où ces faits seraient avérés, seule la responsabilité de ces associations devrait être mise en causepour avoir éventuellement méconnu une disposition électorale qui leur interdit le soutien à des candidats et non celle des candidats » ;

Qu'en conséquence, cette situation «ne saurait être interprttke comme mettant en cause la crkdibilitk, la transparence ou la sincérité du vote en dehors de tout fait établi, avkrk et quantifié, susceptible de fournir a la Cour des tlkments concrets d'apprkciation de son influence illkgale sur le rksultat du scrutin » ;

Qu'en outre, « ces associations et ONG ayant une personnalitk morale distincte de celle du parti RPT et du candidat GNASSINGBE Faure Essozimna et pouvant dès. lors agir de leurpropre initiative et sans concertation avec qui que ce soit, les constquences de leurs actions ne pourraient être imputkes aux tiers que sont le parti RPT ou son candidat »;

Considerant que, sur les allégations de distribution des dons et libéralités, le candidat GNASSINGBE Faure Essozimna fait observer que « ces allégations du requérant qui s'appuient sur un pseudo tkmoignage des observateurs de l'Union europbenne

ne donnent aucune indication précise sur l'identitk des personnes prksentkes comme ((militants du RPT « qui distribueraient ce riz ; qu'ils n'indiquent pas non plus a quoi ils reconnaissent et distinguent des militants du RPT des militants des autres partis politiques, et des citoyens sans ktiquette politique; qu'ils ne donnent mkme pas un dkbut de preuve de leurs allkgations ni même l'état civil ou l'identitk des soi-disant militants » ;

Qu'il soutientpar ailleurs, que « s'il est de notoriété que du riz a été commandé et réceptionné au port de Lomk courant décembre 2009, ce riz a été rkceptionnkpar l'Agence Nationale de la Sécurité Alimentaire du Togo (ANSAT) organisme d'Etat chargk d'assurer la sécurité alimentaire et de juguler les crises alimentaires,qui pourraient subvenir ; que le personnel de cet organisme est compost d'agents publics et de fonctionnaires; que dans l'hypothèse ouil serait même prouvé que des membres de 1 Administration publique aient participk à la distribution de riz, il n'y a rien de suspect ou de surprenant que ces « membres de l'Administration publique « relevant du personnel de

l'ANSAT aient participé aux activités normales de cette agence en accomplissant leurs tâches habituelles de fourniture et de distribution à des prix autres que ceux du marché des denrkes alimentaires ... »;

Que, d'ailleurs, « le RPT, partipolitique qui a investi le candidat GNASSINGBE Faure Essozimna, n'a jamais commandk de riz et ne s'est jamais mêlé à la distribution d'une quelconque denrée alimentaire; que le RPT et son candidat, n'ktant ni commerçants, ni distributeurs agrkes de denrées alimentaires, ne sont naturellement pas non plus intéressés aux marques, labels et autres sloganspublicitairesinscrits sur des denrées alimentaires et des appellations que les fabricants peuvent donner à leurs produits »;

Considérant enfin que, sur les allkgations de l'implication des Prkfets dans la campagne du candidat-prksident au mépris du principe de leur neutralitk politique, le candidat GNASSINGBE Faure Essozimna rktorque que «ces allkgationsn'indiquentpas non plus la nature des activitts menkes qui sont qualifiées de «partisanes» ou les comportements oupropos tenus qui seraient <<partisans» qu'il n'y a dans ces allkgations aucune indication précise des actes posés, des circonstances de leur survenance, de l'impact sur lepublic et leur quantification... » ;

Considkrant que les allkgations relatives au soutien au candidat GNASSINGBE Faure Essozimna par les associations, à la distribution de dons et libéralités et l'implication des Préfets dans sa campagne au mépris du principe de leur neutralitk politique, reposent toutes sur le rapport préliminaire de la Mission d'Observation de l'Union européenne;

Que ledit rapport n'a aucune portée juridique;

Considérant que le requérant lui-même n'a rapporté aucune preuve à l'appui de ses allegations, hormis le rapport préliminaire de l'Union europkeme;

Qu'en l'absence de preuves, lesdits moyens ne sont pas fondks;

Sur l'absence d'authentification des bulletins devote

Considérant que le requérant relève une fois encore que la Mission d'Observation de l'Union européenne a fait ressortir dans son rapport prkliminaire que « l'authentification du bulletin de vote est un «garde-fou important))de nature à mettre le scrutin du 04 mars 2010 à l'abri de nombreuses fraudes qui ont émaillé les élections que le Togo a connues dans le passé »;

Que la CENI s'était engagke « à sa séance plénière du 15 ftvrier 2010 d'authentifier les bulletins de vote » ;

Que, «pour s'être dérobée par la suite à cet engagement, la CENI a favorisé les nombreuses anomalies qui ont émaillé le

scrutin notamment le surnombre de bulletins de vote trouvés dans les urnes par rapport aux votants, ainsi qu'en font foi à titre d'illustration les procès-verbaux du dkpouillement des bureaux de vote numéro Jet K du CEG Ablogamé dans le 3º arrondissement de la Commune de Lomé »;

Que le requkrant en conclut que, « le dkfaut d'authentification des bulletins de vote a incontestablement affecté (..) le rksultat d'ensemble du scrutin»;

POUR EXPEDITION CERTIFIEECONFORME

Lomé, le 17 mars 2010

Le Greffier en Chef,

Me Mousbaou DJOBO

Considerant que, par mémoire en rkponse en date du 11 mars 2010, le président de la CENI reconnait que celleci «avait convenu d'authentifier les bulletins de vote. Mais dans l'impossibilitk de s'entendre sur un mode d'authentification, il a fallu s'en tenir au Code Clectoral (article96)»;

Considkrant, en ce qui concerne l'authentification des bulletins de vote, que le Code électoral est muet sur la question; que la décision prise par la CENI à sa skance plénière du 15 février 2010 constitue un acte interne a l'Institution et s'inscrit dans le cadre des missions qui lui sont dkvolues;

Qu'en conskquence, à dkfaut de s'entendre sur un mode d'authentification par dkrogation, le droit commun s'impose; qu'en outre, le requkrantne rapporte pas la preuve que l'absence d'authentification des bulletins de vote aient pu occasionner des irrégularités de nature à affecter le rksultat d'ensemble du scrutin;

Considerant, en tout ktat de cause, que M. Yawovi AGBOYIBO, candidat à l'klection prksidentielle, n'a pas rapporté de preuves suffisantes à l'appui de ses allegations nonobstant les deux procès-verbaux des bureaux de vote Jet K de la Commission Electorale Locale Indkpendante(CELI) du 3º arrondissementde Lomk siégeant au centre de vote du collège d'enseignement général (CEG) d'Ablogamé;

Que d6s lors, sa requdte doit être rejetke.

DECIDE

Article premier : La requdte de M. Yawovi AGBOYİBO, candidat à l'klection prksidentielledu 04 mars 2010, investi par le Comitk d'Action pour le Renouveau (CAR), est rejetke.

Art. 2: La présente décision sera notifike à l'intéressé, au prksident de la Commission Electorale Nationale Indkpendante (CENI) et publiée au Journal officiel de la Rkpublique togolaise.

Délibérée par la Cour en sa skance du 17 mars 2010 au cours de laquelle ont siégé:

Mme et MM. Aboudou ASSOUMA, prksident, Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mimpab NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE. Suivent les signatures

Affaire Saisine de M. KAGBARA Bassabi, candidat du Parti Dkmocratique Panafricain (PDP)

DECISION N°E-008/10 du 17 mars 2010

<<AUNOMDUPEUPLE TOGOLAIS>>

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par requdte en date du 08 mars 2010, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n°015-G, M. KAGBARA Bassabi, candidat à l'klection prksidentielle du 04 mars 2010, investi par le Parti Dkmocratique Panafricain (PDP), demande à la Cour de prockder a un nouveau comptage des suffrages des Commissions Electorales Locales Indkpendantes (CELI) suivantes: Amou, Wawa, Ogou, Haho, Moyen-Mono, Est-Mono, Blitta, Sotouboua, Tchaoudjo, Tchamba, Dankpen, Bassar, Kozah, Binah, Doufelgou, Kéran, Tandjouark, Oti, Kpendjal et Tone;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 2004-004 du 15 mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005; Vu le code klectoral;

Vu le décret n° 2010-019/PRdu lª fkvrier 2010 portant convocation du corps klectoral à l'klection prksidentielle du 04 mars 2010 modifiant le dkcretn°2009-300/PR du 30 décembre 2009;

Vu la décision n°E-003110 du 1 fkvrier 2010 portant publication de la liste des candidats à l'klection prksidentielle du 28 fkvrier 2010;

Vu la publication des rksultats provisoires de l'klection prksidentielle du 04 mars 2010 par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) le 06 mars 2010;

Vu les lettres du 10 mars 2010 adressées à M. KAGBARABassabi et au president de la CENI par le president de la Cour constitutionnelle ;

Vu le mémoire en réponse du requérant en date du 11 mars 2010;

•

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 17 mars 2010

Le Greffier en Chef

Me Mousbaou DJOBO

AFFAIRE - Saisine M. Agbkyomk Messan Gabriel KODJO, candidat du parti Organisation pour Bâtir dans l'Union un

Togo Solidaire (OBUTS)

DECISIONN° E-010/10 DU17 MARS 2010

<<AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS>>

LA COUR CONSTITUTIONNELLE, Saisie par requdte non datke de M. Agbéyomé Gabriel KODJO, candidat du parti Organisation pour Bdtir dans l'Union un Togo Solidaire (OBUTS) à l'élection prksidentielle du 4 mars 2010, requête enregistrée le 08 mars 2010 au greffe de la Cour sous le numéro 017-G, par laquelle M. KODJO demande à la Cour de << prononcerl'annulationpureet simple du scrutin du 04 mars 2010, du 5º chapitre du Titre IV du Code conformkment aux dispositions klectoral>»;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la, constitutionnelle ;

Vu le Règlement intkrieur de la Cour adopté le 26 janvier 2005; Vu le Code klectoral;

Vu la decisionN° E-003/10 du 1er février 2010 portant publication de la liste des candidats à l'klection prksidentielle du 28 fkvrier 2010;

Vu la publication des rksultats provisoires de l'élection prksidentielle du 04 mars 2010 par la Commission Electorale Nationale Indkpendante (CENI) le 06 mars 2010;

Vu la lettre N°052/2010/CC/P du 10 mars 2010 adressée à M. Agbéyomé Gabriel KODJO par le president de la Cour constitutionnelle;

Vu le mkmoire en rkponse de M. Agbkyomk Gabriel KODJO en date du 11 mars 2010;

Vu la lettre N°026/10-CC-G du 10 mars 2010 adressée au président de la CENI par le prksident de la Cour constitutionnelle;

Vu le mkmoire en rkponse du prksident de la CEM en date du 11 mars 2010;

Vu les autres pièces du dossier ;

Les rapporteurs ayant été entendus;

Considkrant que, a l'appui de sa demande d'annulation du scrutin, M. Agbkyomk Gabriel KODJO a kvoquk un certain nombre << d'irrégularités graves » qui ont émaillé le processus klectoral, notamment

- le fait que la prkcampagne et la campagne officielle << ont été massivement dominées par la machine Clectorale de Faure GNASSINGBE qui disposait de moyens logistiques les plus importants » ;

- << la distribution de riz à des prix trois a quatre fois infkrieurs aux prix du marchk par les militants du RPT » ;

<< la mobilisation des fonctionnaires dans le cadre de la campagne de Faure GNÄSSINGBE dans les préfectures du Golfe, de Tône, de Tandjoark et de Cinkassé. »;

- << l'utilisation de bâtiments publics dans les prkfecture de Wawa, Akébou et Amou >> ;

- << l'attitude partisane de plusieurs Prkfets » ;

Considkrant que le candidat Agbkyomk Gabriel KODJO a kgalement 'kvoquk des irrégularités likes à la prkparation et à l'organisationmdme du scrutin, notamment la rkvision du fichier Clectoral, l'organisation et le fonctionnement de la CENI, l'organisation des bureaux de vote, le dkroulement des operations klectorales et des « declarations publiques de nature à semer le trouble de l'opinion » ;

Considkrant que la requdte de M. Agbkyomk Gabriel KODJO est fondee

essentiellement sur des extraits du rapport de la Mission d'Observation de l'Union européenne sans qu'il n'apporte des preuves des allegations qu'il reprend en son compte ;

Qu'ainsi, pour permettre à la Cour de mieux apprkcier sa requdte, le presidentde la Cour lui a demandé, par lettre en date du 10 mars 2010, de fournir les preuves de ses allégations ;

Considkrant que, dans son mkmoire responsif, M. KODJO s'est plutôt contenté de reproduire de plus larges extraits du rapport de la Mission d'Observation de l'Union europkenne qu'il a d'ailleurs pris soin d'annexer à son mkmoire;

Considérant que le rapport de la Mission d'Observation de l'Union européenne, duquel MonsieurKODJO tire << des éléments qui fondent le recours», est un document destiné au mandant de la Mission et ne saurait nullement servir de fondement juridique à la requdte d'un candidat à l'élection prksidentielle ;

Considkrant que Monsieur KODJO n'apporte pas par lui-même les preuves des allkgations qu'il tire d'un rapportqui n'a aucune valeur juridique ; Qu'il en rksulte que sa requdte est sans fondement juridique et qu'elle ne peut par consequent dtre accueillie;

DECIDE

Article premier : La requdte de M. Agbkyomk Gabriel KODJO, candidat du parti Organisation pour Bdtir dans l'Union un Togo Solidaire (OBUTS), est rejetke;

Affaire: Proclamation des résultats définitifs de l'élection presidentielle du 04 mars 2010

DECISION NE-012/10 DU 17 MARS 2010

<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS» La COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1" mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le Règlement intkrieur de ladite Cour, adopté le 26 janvier 2005;

Vu le Code electoral;

Vu le dkcret N°2010-019/PR du 11 février 2010, portant convocation du corps électoral pour l'klection prksidentielle du 04 mars 2010, modifiant le dkcret N°2009-300/PR du 30 dkcembre 2009;

Vu la decisionN°E-003110 du 1" février 2010 portant publication de la liste des candidats à l'élection présidentielle;

Vu le dkcret n°2010-020/PR du 25 février 2010, portant vote par anticipation des agents de sécurité ;

Vu la publication des rksultats provisoires du scrutin par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) le 06 mars 2010;

Vu le rapport de la CENI à la Cour constitutionnelle sur le processus klectoral relatif au scrutin du 04 mars 2010 en date du 10 mars 2010;

Vu les recours en annulation totale, partielle ou en correction des rksultats du scrutin formks par les candidats ;

-Mme ADJAMAGBO-JOHNSON Brigitte Kafui, candidate du parti Convention Democratique des Peuples Africains (CDPA); -M. AGBOYIBO Yawovi, candidat du parti Comitk d'Action pour le Renouveau (CAR);

-M. GNASSINGBE Faure Essozimna, candidat du parti Rassemblement du Peuple Togolais (RPT);

-M. KAGBARA Bassabi, candidat du Parti Dkmocratique Panafricain (PDP);

-M. KODJO Messan Agbkyomk Gabriel, candidat du parti Organisation pour Bâtir dans l'Union un Togo Solidaire (OBUTS).

Vu la Dkcision N°E-007-G du 17 mars 2010 de la Cour constitutionnelle rejetant le recours de Monsieur Yawovi AGBOYIBO, comme non fondk;

Vu la Décision N°E-008-G du 17 mars 2010 de la Cour constitutionnelle rejetant le recours de Monsieur KAGBARA Bassabi, comme non fondk;

Vu la Dkcision N°E-009-G du 17 mars 2010 de la Cour constitutionnelle rejetant le recours de Monsieur GNASSINGBE Faure Essozimna, comme non fondk;

Vu la Dkcision N°E-010-G du 17 mars 2010 de la Cour constitutionnelle rejetant le recours de Monsieur KODJO Messan Agbkyomk Gabriel, comme non fondk;

Vu la Dkcision N°E-011-G du 17 mars 2010 de la Cour constitutionnelle rejetant le recours de Madame ADJAMAGBO-JOHNSONBrigitte Kafui pour forclusion ; Vu les autres pieces du dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considkrantque, par Dkcision Nº°E-003110 du 1 février 2010, les postulants dont les noms suivent ont été retenus candidats

à l'élection prksidentielledu 04 mars 2010

- Mine ADJAMAGBO-JOHNSONBrigitte Kafui, candidate du parti Convention Democratique des Peuples Africains (CDPA); - M. AGBOYIBO Yawovi, candidat du parti Comitk d'Action pour le Renouveau (CAR);

-M. FABRE Jean-Pierre, candidat du parti Union des Forces de Changement;

M, GNASSINGBE Faure Essozimna, candidat du parti Rassemblement du Peuple Togolais (RPT);

M. KAGBARA Bassabi, candidat'du Parti Dkmocratique Panafricain (PDP);

M. KODJO Messan Agbkyomk Gabriel, candidat du parti Organisation pour Bâtir dans l'Union un Togo Solidaire (OBUTS).

M. LAWSON Jean Nicolas, candidat du parti Parti du Renouveau et de la Rkdemption(PRR)

Considkrant qu'aux termes de l'article, 104 alinka 2 « la Cour constitutio'nnelle juge de la rkgularitk des consultations rkfkrendaires, des klections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consulfations et klections »;

Considkrant que la Cour constitutionnelle a procédé en ses séances des 12,13,14,15,16 et 17 mars 2010 au contrôle du recensement des suffrages sur l'ensemble du territoire, prkfecture par prefecture, région par rkgion;

Considérant qu'au cours de ce contrôle la Cour a relevé que certains suffrages n'ont pas été comptabilisks ou que d'autres ont été rajoutés ;

Qu'en conskquence, la Cour constitutionnelle a jugé nécessaire d'opérer un redressement des suffrages exprimés et des voix obtenues par chaque candidat; qu'il en rksulte les suffrages et voix obtenues ci-après :

Prefecture de Kpendjal,

Nombre des inscrits: 68712 Nombre de votants: 50686 Voix obtenues par les candidats:

M. AGBOYIBO Yawovi 1172 ; M. KODJO Messan Agbéyomé Gabriel 126; M. LAWSON Jean Nicolas 123; M. KAGBARA Bassabi 146; Mme ADJAMAGBO-JOHNSON Brigitte Kafui 492; M, FABRE Jean-Pierre2306; M. GNASSINGBE Faure Essozimna 44 434;

PrBf&tme.de Tône,

M. AGBOYIBOYawovi 1794 ; M. KODJO Messan Agbéyomé Gabriel 344; M. LAWSON Jean Nicolas 276; M. KAGBARA Bassabi423; Mine ADJAMAGBO-JOHNSONBrigitte Kafui 414; M. FABRE Jean-Pierre13233; M. GNASSINGBE Faure Essozimna 93177;

Prefecture de Tandjoaré

M. AGBOYIBO Yawovi839; M. KODJO Messan Agbéyomé Gabriel 86, M. LAWSON Jean Nicolas 100; M. KAGBARA Bassabi 108; Mme ADJAMAGBO-JOHNSON Brigitte Kafui 120; M. FABRE Jean-Pierre9 045; M. GNASSINGBE Faure Essozirnna 25 291;

Prefecturede l'Oti

M. AGBOYIBO Yawovi 1 093; M. KODJO Messan Agbeyomk Gabriel 199; M. LAWSON Jean Nicolas 207; M. KAGBARA Bassabi 241; Mme ADJAMAGBO-JOHNSONBrigitte Kafui 313; M. FABRE Jean-Pierre 6 364; M. GNASSINGBE Faure Essozimna 50 367;

Prefecture de la Kéran

M. AGBOYIBO Yawovi 521; M. KODJO Messan Agbkyomk Gabriel51; M. LAWSON Jean Nicolas 48; M. KAGBARA Bassabi

380; Mme ADJAMAGBO-JOHNSONBrigitte Kafui 260; М. FABRE Jean-Pierre 15339; M. GNASSINGBE Faure Essozimna 43792;

Préfecture du Moyen-Mono

M. AGBOYIBO Yawovi 799; M. KODJO Messan Agbéyomé Gabriel 69; M. LAWSON Jean Nicolas 87; M. KAGBARA Bassabi 78; Mme ADJAMAGBO-JOHNSONBrigitte Kafui 159; M. FABRE Jean-Pierre 5928; M. GNASSINGBE Faure Essozimna 14187;

Prefecture de Zio

M. AGBOYIBO Yawovi 2 731; M. KODJO Messan Agbéyomé Gabriel 939; M. LAWSON Jean Nicolas 379; M. KAGBARA Bassabi 405; Mrne ADJAMAGBO-JOHNSON Brigitte Kafui 828; M. FABRE Jean-Pierre41391; M. GNASSINGBE Faure Essozimna 36 790;

Préfecture de l'Avé

M. AGBOYIBO Yawovi 567; M. KODJO Messan Agbéyomé Gabriel 217; M. LAWSON Jean Nicolas 114; M. KAGBARA Bassabi 103; Mme ADJAMAGBO-JOHNSONBrigitte Kafui 196; M. FABRE Jean-Pierre 16 099; M. GNASSINGBE Faure Essozimna 12010;

Prefecture de Yoto

M. AGBOYIBOYawovi 16688; M. KODJO Messan Agbéyomé Gabriel 4 252; M. LAWSON Jean Nicolas 287; M. KAGBARA Bassabi 177; Mme ADJAMAGBO-JOHNSON Brigitte Kafui 693; M. FABRE Jean-Pierre 4 974; M. GNASSINGBE Faure Essozimna 15203;

PrCfecture de Vo

M. AGBOYIBO Yawovi 3 972; M. KODJO Messan Agbéyomé Gabriel 723; M. LAWSON Jean Nicolas 359; M. KAGBARA Bassabi 302; Mrne ADJAMAGBO-JOHNSON Brigitte Kafui 673; M. FABRE Jean-Pierre 29009; M. GNASSINGBEFaure Essozimna 15408;

Prefecturedes Lacs

M. AGBOYIBOYawovi1594; M. KODJO Messan Agbkyomk Gabriel 971; M. LAWSON Jean Nicolas 352; M. KAGBARA Bassabi 335; MrneADJAMAGBO-JOHNSON Brigitte Kafui 1 044; M. FABRE Jean-Pierre 53 705; M. GNASSINGBE Faure Essozimna 17730;

PrCfecture du Golfe

M. AGBOYIBO Yawovi 3 876; M. KODJO Messan Agbéyomé Gabriel 1755; M. LAWSON Jean Nicolas 594; M. KAGBARA Bassabi 562; Mrne ADJAMAGBO-JOHNSONBrigitte Kafui 1 155; M. FABRE Jean-Pierre 88 019; M. GNASSINGBE Faure Essozimna 62.384;

Lomé-commune 1

"M. AGBOYIBO Yawovi 245; M. KODJO Messan Agbkyomk Gabriel 74; M. LAWSON Jean Nicolas 18; M. KAGBARA Bassabi 7; Mrne ADJAMAGBO-JOHNSONBrigitte Kafui 92; M. FABRE Jean-Pierre 10 819; M. GNASSINGBE Faure Essozirnna 2 436;

Lomé-commune 2

M. AGBOYIBO Yawovi 5 081; M. KODJO Messan Agbkyomk Gabriel 1 314; M. LAWSON Jean Nicolas 218; M. KAGBARA Bassabi 201; Mrne ADJAMAGBO-JOHNSONBrigitte Kafui 861; M. FABRE Jean-Pierre 69370; M. GNASSINGBEFaure Essozimna 21 162;

Lomé-commune 3*

M. AGBOYIBO Yawovi 2 217; M. KODJO Messan Agbéyomé Gabriel 586; M. LAWSON Jean Nicolas 36; M. KAGBARA Bassabi 73; Mme ADJAMAGBO-JOHNSON Brigitte Kafui 524; M. FABRE Jean-Pierre 53 286; M. GNASSINGBE Faure Essozimna 7 940;

Lomé-commune 4

M. AGBOYIBO Yawovi 323; M. KODJO Messan Agbéyomé Gabriel 111; M. LAWSON Jean Nicolas 62; M. KAGBARA Bassabi 36; Mme ADJAMAGBO-JOHNSONBrigitte Kafui 200; M. FABRE Jean-Pierre 8700; M. GNASSINGBE Faure Essozimna 3657;

Lomé-commune 5

M. AGBOYIBOYawovi 1457; M. KODJO Messan Agbéyomé Gabriel 543; M. LAWSON Jean Nicolas 200; M. KAGBARA Bassabi230; Mme ADJAMAGBO-JOHNSON Brigitte Kafui 768; M. FABRE Jean-Pierre 45 642; M. GNASSINGBE Faure Essozimna 37423;

Considkrant les rksultats des CELI redresses, les rksultats définitifs sur le plan national sont arrêtés comme suit: Nombre d'inscrits : 3277 492

Nombre de votants: 2119829 Bulletins blancs et nuls : 79 283

Suffrages exprimés: 2040546

Voix obtenues par les candidats

M. AGBOYIBOYawovi 60370 soit 2,96%

M. Agbéyamé KODJO 17393 soit 0,85%

M. LAWSON Nicolas 6027 soit 0,30%

M. KAGBARA Bassabi 8341 soit 0,41% Madame ADJAMAGBO-JOHNSON Brigitte Kafui 13452 soit 0,66%

M. FABRE Jean-Pierre 692554 soit 33,94%

M. GNASSINGBE Faure Essozimna 1 242409 soit 60,88% Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la Constitution «L'élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le Président de la, République est élu à la majorité des suffrages exprimés»; Qu'ayant obtenu le plus grand nombre de voix, Monsieur GNASSINGBE Faure Essozimna doit être déclaré élu président de la République;

En conskquence

Proclame élu Prksident de la République Togolaise, Monsieur GNASSINGBE Faure Essozirnna;

Annexe les résultats détaillés du recensement des votes à la présente decision ;

Ordonne la publication de la présente decision au Journal officiel de la République tagolaise suivant la procedure d'urgence. Délibérée par la Cour en ses séances des 12, 13, 14, 15, 16 et 17 mars 2010 au cours desquelles, ont siégé: Mrne et MM. Aboudou ASSOUMA, prbsident, Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arkgba POLO et Koffi TAGBE.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME Lomé, le 17 mars 2010

Le Greffier en Chef

Me Mousbaou DJOBO

COUR CONSTITUTIONNELLE: ELECTION PRESIDENTIELLE DE 2010

Dépôt légal nº 12 Imp Editogo