JO 2010-15

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-

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

2010

15 janv. - Decretn° 2010-001/PR portant nominationà titre posthume dans l'ordre du Mono.

..2

15 janv. Décret n° 2010-002/PR portant promotion et nomination dans l' ordre du Mono..

2

21 janv. - Decret n° 2010-005/PR relatif à la commission nationale du développement et de l'amenagement du territoire...........

.........3

21 janv. - DBcret n° 2010-006/PR portant creation d'un conseil supérieur du developpementet de l'aménagement du territoire...

...........4

26 janv. Decret n° 2010 011/PR approuvant et autorisant la modification de la convention de concession de l'activite de manutention de conteneurs au Port Autonome de Lome accordée par l'Etat a la Société d'Exploitation de Manutentions Maritimes (S.E.2M-TOGO) aux fins de conception, de financement, de construction, d'exploitation,

de gestion et de maintenance d'un troisième quai pour les navires porte conteneurs ainsi que l'extension et la modernisationdu terminal a conteneurs au Port Autonome de Lome et de refonte de ladite convention de concession.

...5..

Modifiant l'article 3 du decret n° 2001 162 du 14 septembre 2001 fixant les conditions de la mise en concession de l'activité de manutention au Port Autonome de Lome.

25 fev.

DBcret n° 2010-020/PR portant vote par anticipation des agents de sécurité.. .7

14 mars Decret n° 2010 022/PR portant creation d'un Consulat honoraire de la République togolaise à Casablanca (Royaume du Maroc)....

...7

14 mars Decret n° 2010-023/PR portant nomination d'un Consul honoraire de la Republique togolaise à Casablanca (Royaume du Maroc)...

...........8

30 mars Decret n° 2010 024/PR portant creation. attributions. composition organisation et fonctionnement des organes de mise en oeuvre de l'Initiative Dour la Transparence des Industries Extractives (ITIE)..

...8

30 mars - Decret n° 2010-027 bis/PR modifiant et complétantle decret n° 2007-011/PR du 28 fevrier 2007 portant attributionset organisation de la directiongénérale des Impôts..

12

15 avr. - Décret n° 2010-028/PR portant nomination du Coordonnateur de l'Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE)...14

19 avr. DBcret n° 2010 - 029/PR portant dissolution de la Force Sécurité Election Présidentielle 2010 (FOSEP 2010) .......15

JOURNAL OPPICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

Decret n° 2010 - 005 IPR du 21 janvier 2010 relatif a la commission nationale du développement et de l'aménagement du territoire

Le President de la Republique,

Sur le rapport du ministre de la Cooperation, du Developpement et de l'Aménagement du territoire,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le document cadre d'orientations generales de la politique d'amenagement du territoire communautairede l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) adopté le 10 janvier 2004 par la conference des chefs d'Etat et de gouvernement de l'UEMOA;

Vu l'acte additionnel nº 0312004 du 10 janvier 2004 portant adoption de la politique d'amenagement du territoirecommunautairede l'UEMOA;

Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministre;

Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décretn° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifie;

Vu le décret n° 2009-184/PR du 16 septernbre 2009 portant approbation de la politique nationale d'amenagement du territoire;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Il est créé, aupres du Premier ministre, une commission nationale du developpement et de l'amenagement du territoire.

Art. 2: La commission nationale du developpementet de l'arnenagementdu territoire est l'organe de concertationet de coordination des actions de promotiondu developpement et de l'amenagement du territoire.

Art. 3: La commission nationale du developpementet de l'amenagement du territoire est chargée de :

-examiner et proposer au Conseil Superieur du Developpementet de l'Aménagement du Territoire (CSDAT) les grandes orientations, les options et les objectifs du developpement et de l'amenagement du territoire;

etudier le Schema National d'Aménagement du Territoire (SNAT), les Schémas Regionaux d'Aménagement du Territoire (SRAT), les Schhmas Locaux d'henagement du Territoire (SLAT), ainsi que les programmes sectoriels, regionaux et locaux de developpement a soumettre au conseil superieur du dhveioppementet de l'amenagement du territoire;

etudier et proposer au conseil superieur du développement et de l'amenagement du territoire les mesures a prendre et les moyens a mobiliser pour la mise en oeuvre du SNAT, des SRAT, des SLAT, et leur prise en compte dans les plans de developpement et la programmationdes investissements;

etudier et proposer les mesures d'execution des decisions du conseil superieur du developpement et de l'amenagement du territoire;

assurer la concertation et la coordination entre les ministeres et les institutions concernes par les questions de developpement et d'amenagement du territoire;

- suivre la mise en oeuvre des politiques du gwvernement en matière de developpement et d'amenagement du territoire.

Art. 4: La commission nationale du developpementet de l'amenagement du territoire comprend :

- un representant de la presidence de la Republique;

- un représentant de la Primature;

- un representantdu ministere chargede la Cooperation, du Developpementet de l'Aménagement du territoire;

- les secretaires generaux des ministeres ou, a defaut, un representant de chaque ministere;

un representant du conseil economique et social du

Togo;

- un representant de l'union des communes du Togo ;

- les representants des conseils regionaux ;

un representant de la chambre de commerce et d'industrie;

un representantde la chambre d'agriculture;

- un représentant des chambres regionales des metiers.

Art. 5: La commission nationale du developpement et de l'amenagement du territoire est presidee par le Premier ministre ou son representant.

Elle se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son president.

Art. 6: La commission nationale du développement et de l'aménagement du territoire peut faire appel à toute personne dont les compétences sont jugées utiles à l'accomplissement de sa mission.

Art. 7: Le secrétariat de la commission nationale du développement et de l'aménagement du territoire est assuré par le ministère chargé du Développement et de l'Aménagement du territoire.

Art. 8: Il est créé dans chaque région et chaque préfecture respectivement une commission régionale et une commission préfectorale du développement et de l'aménagement du territoire.

Art. 9: Les modalités d'application du présent décret seront précisées par arrêtés ministériels.

Art. 10: Le ministre de la Coopération, du Développement et de l'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 21 janvier 2010

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre de la Coopération, du Développemen et de l'Aménagement du territoire

Gilbert B. BAWARA

Décret n° 2010 – 006 /PR du 21 janvier 2010 1990 (portant création d'un conseil supérieur du développement et de l'aménagement du territoire

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de la Coopération, du Développement et de l'Aménagement du territoire,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

πείστης οι του ob

Vu le document cadre d'orientations générales de la politique d'aménagement du territoire communautaire de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) adopté le 10 janvier 2004 par la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'UEMOA;

Vu l'acte additionnel nº 03/2004 du 10 janvier 2004 portant adoption de la politique d'aménagement du territoire communautaire de l'UEMOA;

Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 2009-184/PR du 16 septembre 2009 portant approbation de la politique nationale d'aménagement du territoire;

Le conseil des ministres entendu;

DECRETE:

Article premier: il est créé, auprès du Président de la République, un Conseil Supérieur du Développement et de l'Aménagement du Territoire (CSDAT).

Art. 2: Le conseil supérieur du développement et de l'aménagement du territoire est l'organe d'orientation, d'approbation et de décision en matière de développement et d'aménagement du territoire.

Art. 3: Le conseil supérieur du développement et de l'aménagement du territoire est chargé de:

- fixer les orientations et les objectifs de développement et d'aménagement du territoire;

arrêter les modalités d'élaboration et de révision du Schéma National d'Aménagement du Territoire (SNAT), des Schémas Régionaux d'Aménagement du Territoire (SRAT) et des Schémas Locaux d'Aménagement du Territoire (SLAT);

- étudier les propositions de la commission nationale du développement et de l'aménagement du territoire;

- assurer les arbitrages définitifs et approuver le Schéma National d'Aménagement du Territoire (SNAT), les Schémas Régionaux d'Aménagement du Territoire (SRAT) ainsi que les grands projets et programmes de développement qui ont un impact sur la structuration de l'espace.

Art. 4: Le conseil supérieur du développement et de l'aménagement du territoire comprend :

les membres du gouvernement;

le président du conseil économique et social;

les gouverneurs de région;

le représentant de la chefferie traditionnelle.

Art. 5: Le conseil supérieur du développement et de l'aménagement du territoire est présidé par le Président de la République ou son représentant.

دار

troisième quai pour les navires porte conteneurs ainsi que l'extension et la modernisation du terminal à conteneurs au Port Autonome de Lomé et d'autre part, de refondre ladite convention de concession.

Art. 2: L'Etat confère à la Société d'Exploitation de Manutentions Maritimes (S.E.2M - TOGO) l'exclusivité de l'exercice des activités de manutention de conteneurs au Port Autonome de Lomé pendant la durée de la convention de concession qui lui a été accordée sur le périmètre des emprises du domaine portuaire du Port Autonome de Lomé tel que délimité sur le plan joint en annexe au présent décret.

Art. 3: Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre des Travaux Publics et des Transports sont autorisés à signer l'avenant à la convention de concession de l'activité de manutention de conteneurs au Port Autonome de Lomé accordée par l'Etat à la Société d'Exploitation de Manutentions Maritimes (S.E.2M - TOGO) le 29 août 2001 dont l'objet est spécifié à l'article 1 ci-dessus.

Art. 4: Aux fins d'application des dispositions de l'article 2 du présent décret, l'article 3 du décret n° 2001-162/PR du 14 septembre 2001 fixant les conditions de la mise en concession de l'activité de manutention au Port Autonome de Lomé est remplacé par les dispositions suivantes :

<<<La concession pour l'activité de manutention de conteneurs au Port Autonome de Lomé est accordée à titre exclusif à un unique opérateur sur le périmètre des emprises du domaine portuaire du Port Autonome de Lomé tel que délimité sur le plan joint en annexe au présent décret.

La concession pour l'activité de manutention des marchandises diverses est accordée dans un cadre concurrentiel sans monopole. Le nombre d'opérateurs est limité à deux (2) pour la manutention de marchandises diverses au Port Autonome de Lomé, pour une période de dix (10) ans.>>>

Art. 5: L'annexe au présent décret est insérée en annexe au décret n° 2001-162/PR du 14 septembre 2001 fixant les conditions de la mise en concession de l'activité de manutention au Port Autonome de Lomé.

Art. 6: Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre des Travaux Publics et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

ZONE D'ENSABLEMENT

Fait à Lomé, le 26 janvier 2010

Le Président de la République.

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier Ministre

Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le Ministre des Travaux Publics et des Transports

Comla KADJE

Ministre de l'Economie et des Finances

1

OCE CEAN ATLANTIQUE

PORT AUTONOME DE LOME

TERMINAL CONTIENEURS

existantes du Port de Lome Délimitation des emprises

REPUBLIQUE DU TOGO

Adji Otèth AYASSOR

-NORD--

ANNEXE AU DECRET N° 2010-011 / PR du 26 janvier 2010

19. Avril 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE...

;

évaluer l'impact de la mise en œuvre de l'ITIE sur le développement durable et la réduction de la pauvreté;

résoudre les éventuels blocages de la mise en œuvre de l'ITIE.

SECTION 2: COMPOSITION

Art. 3: Le Conseil National de Supervision (CNS -ITIE), présidé par le Premier ministre, est composé comme suit :

Président: le Premier ministre ;

Vice-président : le ministre chargé de l'Economie et des Finances;

Membres :

le ministre chargé des Mines et de l'Energie;" le ministre chargé de l'Environnement;

le ministre du Commerce;

le ministre chargé de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales;

le ministre chargé de l'Industrie ;

le directeur national de la BCEAO;

cinq (5) représentants des sociétés minières;

le président des associations des journalistes du Togo;

- le représentant des organisations de la société civile.

Art. 4: Le secrétariat du Conseil National de Supervision (CNS-ITIE) est assuré par le président du comité de pilotage de l'ITIE.

Art. 5: Le conseil national de supervision peut faire appel à toute personne ressource dont les compétences sont jugées utiles pour la conduite de ses travaux. Cette personne n'a voix délibérative.

SECTION 3: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 6: Le conseil national de supervision - ITIE se réunit deux fois par an sur convocation de son président pour examiner l'état de mise en œuvre de l'ITIE et les problèmes rencontrés dans ce cadre, sur la base d'un rapport produit par le comité de pilotage. Il délibère valablement lorsque la moitié des membres est présente.

Art. 7: Les décisions du conseil national de supervision- ITIE sont arrêtées de façon consensuelle.

Art. 8: Les travaux donnent lieu à l'établissement par le secrétariat du conseil de comptes rendus ventilés à tous les membres dans les huit (8) jours ouvrables suivant la tenue de la rencontre. Un relevé des conclusions est soumis, pour information, au conseil des ministres par le Premier ministre, président du conseil national de supervision.

Art. 9: Les fonctions de membres du conseil national de supervision sont gratuites.

CHAPITRE II - COMITE DE PILOTAGE

SECTION jère: CREATION ET ATTRIBUTIONS

Art. 10: Il est créé un comité de pilotage de l'ITIE ci après désigné « le comité de pilotage - ITIE » et placé sous la présidence du ministre chargé des Mines et de l'Energie.

Art. 11: Le comité de pilotage a pour mission la mise en œuvre et le suivi selon une démarche participative, de l'ITIE au Togo, en vue de garantir une contribution optimale des recettes générées par l'exploitation des ressources minérales au développement économique du pays et à la réduction de la pauvreté.

Il veille à la publication régulière de toutes les données sur les recettes générées par l'exploitation des industries extractives ainsi que tous les paiements versés à l'Etat par ces industries.

Il exécute également les grandes orientations politiques et stratégiques de l'ITIE définies par le CNS.

A ce titre et sans préjudice des mandats spécifiques pouvant lui être confiés par le gouvernement, le comité de pilotage est chargé de :

mettre à la disposition du public, sous une forme compréhensible, toutes les données relatives aux paiements déclarés par les industries extractives et les revenus encaissés par l'Etat au titre de l'exploitation de ces industries;

superviser la conformité des paiements déclarés par les industries extractives avec les recettes enregistrées dans la comptabilité de l'Etat;

élaborer des formulaire-cadres de déclaration des données relatives aux paiements et aux recettes provenant des industries extractives;

arrêter la périodicité et le contenu des déclarations et

:

rapports à publier, dans le respect des clauses contractuelles et juridiques existantes ainsi que des standards internationaux en la matière ;

élaborer et approuver le plan d'actions pour la mise en œuvre de l'ITIE et en suivre l'application;

participer aux rencontres internationales sur l'ITIE;

formuler des recommandations sur la mise en œuvre du programme d'actions.

SECTION 2: COMPOSITION

Art. 12: Le comité de pilotage, présidé par le ministre chargé des mines, est composé comme suit :

- Président : le ministre des Mines et de l'Energie;

- Vice-président: le secrétaire général du ministère de l'Economie et des Finances;

Membres :

le secrétaire permanent pour le suivi des réformes économiques et des programmes;

le directeur général des douanes ;

le directeur général des impôts ;

le directeur général des mines et de la géologie;

le directeur général de l'industrie;

un représentant du ministère chargé de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales;

- deux (2) représentants de l'Assemblée nationale ;

un représentant de la BCEAO;

un représentant de l'Association professionnelle des banques et établissements financiers du Togo;

- un représentant du ministre chargé du commerce; cinq (5) représentants des sociétés minières et pétrolières en phase d'exploitation;

un représentant du groupement professionnel des industries extractives;

quatre (4) représentants des organisations de la société civile;

un (1) représentant des média publics;

un (1) représentant des média privés.

Art. 13: Outre le secrétaire permanent, les secrétaires généraux et les directeurs généraux visés, tous les autres membres du comité de pilotage sont nommés par arrêté du ministre chargé des Mines et de l'Energie après leur désignation par leurs institutions respectives.

Art. 14: Les fonctions de membre du comité de pilotage sont gratuites.

Art. 15: Le comité de pilotage peut créer des groupes de travail pour réfléchir sur les questions liées à certaines missions. II peut faire appel à toute personne ressource dont les compétences sont jugées utiles pour la tenue de ses travaux. Cette personne n'a pas voix délibérative.

SECTION 3: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 16: Le comité de pilotage se réunit régulièrement en session ordinaire trois (3) fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, et chaque fois que de besoin, en séance extraordinaire. Il délibère valablement lorsque la moitié des membres sont présents.

Art. 17: Les décisions du comité de pilotage sont arrêtées de façon consensuelle et, en cas de vote, à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 18: Les travaux donnent lieu à l'établissement des procès verbaux ventilés à tous les membres dans les dix (10) jours ouvrables suivant la tenue de la rencontre. Le conseil des ministres est régulièrement tenu informé des résultats des travaux du comité de pilotage par le ministre chargé des Mines et de l'Energie président de ce comité.

Art. 19: Les activités du comité de pilotage et le fonctionnement de son secrétariat technique sont financées par le budget de l'Etat. Le budget y relatif, qui comprend outre les efforts propres de l'Etat, les contributions éventuelles des partenaires techniques et financiers soutenant la mise en œuvre de J'ITIE, est intégré dans le budget du ministère des Mines et de l'Energie.

Art. 20: La conformité des paiements déclarés par les industries extractives avec les recettes enregistrées dans la comptabilité de l'Etat, évoquée à l'article 10 susvisé, est effectuée par un expert indépendant recruté suivant une procédure d'appel d'offre international, sous la supervision du comité de pilotage.

CHAPITRE III - SECRETARIAT TECHNIQUE

SECTION 1ère: CREATION ET ATTRIBUTIONS

Art. 21: Il est créé un secrétariat technique pour les travaux du comité de pilotage. Le secrétariat technique est placé sous l'autorité du coordonnateur national - ITIE nommé par décret.

Art. 22: Le secrétariat technique reçoit comme attributions:

l'élaboration du projet de plan d'action pour la mise en œuvre des principes de l'ITIE et le suivi de son exécution;

la centralisation, en relation avec les représentants de l'administration et des industries extractives, des données relatives respectivement aux paiements déclarés par ces industries et aux recettes enregistrées dans la comptabilité de l'Etat ;

l'organisation des réunions du comité de pilotage et l'assistance aux groupes de travail;

le secrétariat des travaux du comité de pilotage;

l'élaboration des projets de rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'ITIE au Togo;

la préparation et le suivi des activités d'audits, de communication et de renforcement des capacités; l'élaboration du projet de budget du comité de pilotage de l'ITIE et le suivi de son exécution;

la participation aux évènements internationaux relatifs à I'ITIE;

l'établissement et la transmission des rapports de I'ITIE au Togo au secrétariat de l'ITIE basée à Oslo en Norvège et à la direction régionale Afrique francophone basée à Berlin en Allemagne.

Art. 23: Les autres membres du secrétariat technique sont nommés par arrêté du ministre chargé des Mines et de l'Energie après leur recrutement ou désignation.

Art, 24: Le coordonnateur national - ITIE et les membres du secrétariat technique bénéficient des avantages accordés aux agents des projets.

SECTION 2: ORGANISATION ET FONCTIONEMENT

Art. 25: Outre le secrétariat, le secrétariat technique comprend les cellules ci--après :

une cellule << collecte des données et renforcement de capacités >> ;

مو

une cellule <<< information et communication » ; une cellule << administration et finance >>.

Chaque cellule est dirigée par un chef de cellule recruté ou nommé sur une base contractuelle, selon les conditions et modalités définies par le statut des personnels des projets et programmes de développement.

Art. 26: La cellule << collecte des données et renforcement des capacités » est chargée, sous le contrôle du coordonnateur national ITIE et en vue d'éclairer les décisions du comité de pilotage, de :

déterminer la période sur laquelle portera le premier exercice de collecte et de la conformité puis la périodicité des exercices ultérieurs;

- déterminer la devise dans laquelle seront établis les rapports; - proposer les formulaires de déclaration des paiements: versés par l'industrie extractive;

élaborer, dans le respect des règles internationales de l'ITIE les termes de références du consultant indépendant qui devra réaliser la collecte et l'audit des paiements des entreprises extractives et des revenus du gouvernement;

préparer le processus d'appel d'offre et de recrutement des consultants indépendants;

recevoir le rapport des consultants indépendants;

produire un rapport d'activités au coordonnateur national ITIE;

élaborer une stratégie de renforcement de capacité;

veiller à la connaissance et à la compréhension de l'industrie extractive, des revenus et de la fiscalité de l'industrie extractive, des rôles et des responsabilités à assumer par les parties prenantes;

veiller au renforcement des capacités de « reporting >>> pour remplir les formulaires de déclaration;

assurer la vulgarisation de modèle unique des déclarations pour les entités déclarantes des paiements et revenus;

veiller au renforcement des capacités en logistique pour assurer au gouvernement une bonne articulation des systèmes d'exécution;

veiller au renforcement des capacités sur le travail en

réseau pour une meilleure coordination de l'action gouvernementale;

veiller au renforcement des capacités sur la prise de décision et le consensus. pour les ONG et les sociétés civiles.

Art. 27: La cellule << information et communication » est chargée sous le contrôle du coordonnateur national - ITIE et en vue d'éclairer les décisions du comité de pilotage, de:

déterminer la forme (accessibilité et compréhension) selon laquelle les résultats seront publiés;

publier sur le site web du gouvernement et autres sites toutes les informations traitées relatives aux déclarations faites par le gouvernement et les sociétés ou entreprises extractives;

déterminer le niveau d'agrégation auquel les informations doivent être publiées;

déterminer les moyens de communication des informations propres à l'ITIE;

- déterminer les modalités d'information des collectivités et des populations des régions minières ;

produire un rapport d'activités au coordonnateur national - ITIE.

Art. 28: La cellule <<< administration et finances >> est chargée de:

administrer les appuis financiers des partenaires techniques et financiers en collaboration avec leur représentation et les services compétents du ministère chargé de l'Economie et des Finances conformément aux procédures des bailleurs ;

établir les états financiers annuels et les Rapports de Suivi Financier (RSF);

administrer les ateliers organisés par le secrétariat technique;

gérer les ressources humaines et la logistique ; préparer et exécuter le budget approuvé;

gérer la documentation et les archives.

Art. 29: Le secrétariat est chargé de :

l'administration et la coordination des rendez-vous du Coordonnateur National - ITIE;

la tenue de l'agenda du Coordonnateur National - ITIE, la réception et la ventilation des courriers ;

la gestion du temps, l'organisation des réunions ou des voyages, la prise de notes et la rédaction de comptes rendus;

la saisie des correspondances et de toute autre tâche qui lui seront confiées par le coordonnateur national - ITIE;

Le secrétariat est placé sous la responsabilité d'un secrétaire.

SECTION 3: DISPOSITIONS FINALES

Art. 30: Le ministre des Mines et de l'Energie et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 30 mårs 2010

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre des Mines et de l'Energie

Dammipi NOUPOKOU

Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR

Décret n° 2010-027 bis /PR du 30 mars 2010 modifiant et complétant le décret n° 2007-011/PR du 28 février 2007 portant attributions

et organisation de la direction générale des impôts Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2007-011/PR du 28 février 2007 portant attributions et organisation de la direction générale des impôts;

Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

!

Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2008-121/PR du 7 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2008 122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifiés;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Le service du cadastre est rattaché au ministère de l'Economie et des Finances.

Art. 2: Les articles 1er et 6 du décret n° 2007-011/PR du 28 février 2007 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

<< Article 1er: La direction générale des impôts a pour mission d'élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de fiscalité intérieure.

A ce titre, elle est chargée :

de préparer les projets de textes législatifs ou réglementaires à caractère fiscal et d'en assurer l'application;

d'asseoir, de liquider, de contrôler et de recouvrer les impôts, droits et taxes intérieurs perçus au profit de l'Etat ou, le cas échéant, des collectivités territoriales et des organismes publics ou parapublics;

de gérer le contentieux fiscal;

d'assurer la conservation de la propriété foncière et des droits réels fonciers;

- de gérer les domaines public et privé de l' Etat, y compris les réserves administratives;

d'assurer la promotion du civisme fiscal;

de concevoir, de créer et de gérer le cadastre en zone urbaine et rurale. >>>

<<< Article 6: La direction générale des impôts comprend :

la direction de l'administration, de l'organisation et des services d'appui;

la direction de la législation fiscale et du contentieux;

la direction de l'informatique;

la direction des grandes entreprises;

la direction des petites et moyennes entreprises;

la direction des recherches et de la vérification;

la direction des affaires domaniales et cadastrales;

les services extérieurs. »

Art. 3: La section VII du décret n° 2007-011/PR du 28 février 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

I. Le titre de la section est remplacé par le titre suivant : << Section VII: La direction des affaires domaniales et cadastrales >>>

II. Les dispositions de l'article 33 sont remplacées par les dispositions suivantes :

<<< Article 33: La direction des affaires domaniales et cadastrales a pour mission d'exécuter les opérations cadastrales, d'assurer la conservation foncière et de gérer les domaines de l' Etat.

A ce titre elle est chargée :

de l'enregistrement des actes et de la gestion des timbres fiscaux ;

de l'établissement des titres fonciers;

de la perception des droits, taxes et redevances

diverses liées aux activités foncières et domaniales; de la gestion des domaines de l 'Etat; de la création et la conservation du cadastre en zones urbaine et rurale;

des opérations de mesure et plan relatives à la conservation de la propriété foncière et à la tenue du cadastre;

de l'exécution des travaux de topographie demandés par divers services publics ou para - publics;

du contrôle et de l'homologation des plans établis par

des entreprises et professionnels du secteur privé ;

de l'assistance technique pour la préparation et la réalisation des projets de développement nécessitant des opérations topographiques;

de la coordination des activités cadastrales des services extérieurs de la direction générale des impôts;

de l'appui aux opérations d'assiette et de contrôle de l'impôt foncier. >>>

III. Les dispositions de l'article 34 sont remplacées par les dispositions suivantes :

<< Art. 34: La direction des affaires domaniales et cadastrales comprend :

la division de l'enregistrement et des timbres;

la division de la conservation foncière;

la division des domaines;

la division du cadastre. >>>

IV. Les dispositions de l'article 37 sont remplacées par

les dispositions suivantes :

), ,

.

Imp Editogo Dépôt légal nº 15