JO 2010-11bis

Transcription indépendante

ACHAT

DE LA REPUBLIQUE TOGÓLAISE

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

• TOGO....

• AFRIQUE..

• HORS AFRIQUE

20 000 F

• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2ª

insertions)

10000 F

28 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

40 000 F

Certificationdu JO

500 F

NB. Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél : (228) 221-37-18/221-61-07/08 Fax (228) 222-14-89 - BP 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL : 221 - 27 - 01 LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

LOIS

ARRETE INTERMINISTERIEL N°004/MEF/MTPT du 10 juin 2010 Portant fixation des conditions de delivrance et de retrait d'agrement pour les consultants et les entreprises de bltiment

e

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ETLE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 20091013 du 30 juin 2009 relative aux marches publics et délégations de service public;

-

Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le decret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des departements ministeriels;

Vu le decret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;

Vu le decret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement;

Vu le decret n° 2009-003/PR du 14 janvier 2009 fixant les critères et modalites d'octroi et de retrait de l'agrement habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marches publics en République togolaise,

Vu l'arrêté interministeriel nº 06/MEF/MTPT du 28 août 2009 portant nomination des membres de la commission nationaled'agrément des entreprises de bltiment et des travaux publics;

Sur proposition de la commission nationale d'agrement;

ARRETENT:

Article premier: OBJET

Le present arrêté fixe les conditions d'obtention de l'agrernent pour les consultants et les entreprises nationaux specialises dans la realisation des etudes, dans le contrôle et dans l'execution des travaux de bâtiment.

Art. 2: CONSISTANCE DES ETUDES, DU CONTROLE ET DES TRAVAUX

2.1. Les études

Les etudes prennent en cornpte les cas suivants :

LI

•

11 juin 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

3.1. Les bureaux d'etudes et de contrôle.

Categorie A1: les bureaux de consultant realisant les prestations d'etude et de contrble d'entretien courant, d'amenagement, de rehabilitation légère ou lourde dans le bâtiment ou de nouvelles constructions.

Categorie A2: les bureaux d'etudes et de contrble realisant les prestations d'etudes et de contrble d'entretien courant, d'amenagement, de rehabilitation dans les corps de specialite en bâtiment.

3.2. Les entreprises d'execution de travaux.

Categorie Grande Entreprise (GE.) : cette categorie d'entreprises peut realiser les travaux de bâtiment a un niveau superieur ou egal a un rez-de-chaussee plus huit (8) etages dans le cas de nouvelles constructions. Les entreprises executant des travaux d'amenagement et de rehabilitation lourde dont la masse des travayx peut depasser 450.000.000 F CFA.

Categorie Moyenne Entreprise (M.E.): cette categorie d'entreprises peut realiser les travaux de bâtiment a un niveau inferieur a un rez-de-chaussee plus huit (8) etages dans le cas de nouvelles constructions. Les entreprises executant des travaux d'amenagement et de rehabilitationlourde dont la masse des travaux est inferieure a 450.000.000 F CFA.

Categorie Petite Entreprise (P.E.) : cette categorie d'entreprises peut realiser les travaux de bâtiment a un niveau inferieur ou egal a un rez-de-chausseeplus trois (3) etages dans le cas de nouvelles constructions. Les entreprises executant des travaux d'amenagement, d'entretien et de rehabilitation légère dont la masse ne depasse pas 100.000.000 F CFA.

Art, 4: REVISION DES CRITERES DE CLASSIFICATION

Les critères de classification des bureaux et entreprises cites a l'article 3 ci-dessus, font l'objet d'une revision quinquennale.

Art. 5: DEMANDE D'AGREMENT

Les dossiers de demande de l'agrement adressés au ministre

de l'Economie et des Finances comportent :

a) les statuts-du bureau ou de l'entreprise;

b) la copie légalisée du Registre du Commerceet du Credit Mobilier (RCCM);

c) le numero d'identification fiscale;

d) le montant du capital social (pour les societes);

e) lescoordonnees completes du bureau ou de l'entreprise se decomposant comme suit :

• la raison sociale du bureau ou de l'entreprise; l'adresse postale ;

l'adresse physique (plan complet de situation et de coordonnee géographique);

• le numero de telephone fixe, cellulaire ou autre ;

• le numero de fax;

• I' adresse electronique;

f) les nom, prenoms et qualite de la personne habilitee a representer le bureau ou l'entreprise et les pieces justificatives de cette representation;

g) un etat detaille du personnel propre au bureau ou a l'entreprise (justifie par la CNSS), le curriculum vitae et les copies legalisees des diplbmes du personnel d'encadrement (se referer a l'annexe);

h) une declaration sur l'honneur certifiant que les dirigeants du bureau ou de l'entreprise ne sont pas sous le coup d'une incapacite d'exercer, et cela doit Qtre delivree par une juridiction de l'Etat ;

i) l'autorisation d'installation du bureau ou de l'entreprise et la carte d'operateur economiqueen cours de validite.

j) les originaux des attestations datees de moins de trois (3) mois a la date de depbt, indiquant que le postulantest en regle vis-a-vis des impôts (QF), de l'Inspection du Travail et des Lois Sociales (ITLS) et de la Caisse Nationale de Securite Sociale (CNSS);

k) la liste du materiel et de l'outillage appartenant au bureau ou a l'entreprise, accompagnee d'un rapport d'evaluation etabli par la direction du transport routier ou par un expert industriel mecanique agree par le ministre de l'Economie et des Finances et par celui des Travaux publics (se referer a l'annexe);

1) toute justification prouvant que le candidat est techniquementet financierementen mesure de realiser les etudes et contrbles ou d'executer les travaux de la categorie pour laquelle, il demande son classement comme bureau ou entreprise qualifie (e);

(se referer a l'annexe);

m) le casier judiciaire du demandeur de l'agrément date de moins de trois (3) mois a la date de la demande;

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE-

n) un document bancaire justifiantles moyens financiers du demandeur de l'agrernent.

Art, 6: DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

Les dossiers de candidature adresses au ministre de l'Economie et des Finances sont deposes au secretariat de la commission nationale d'agrement.

Art. 7: DELIVRANCE DE L'AGREMENT

L'agrement technique est accorde par arrêté conjoint du ministre de l'Economieet des Finances et celui des Travaux publics.

II mentionne la categorie du bureau ou de l'entreprise.

Il n'est délivré a un même bureau qu'un seul agrement, même s'il est classe dans plusieurs categories. II en est de même pour les entreprises.

Le titulaire d'un agrement pour un bureau d'etude ne peut en aucun cas, être agree pour une entreprise de travaux, dans le même domaine.

Art. 8: DUREE DE L'AGREMENT

مدة

L'agrement delivre a un bureau ou a une entreprise, au titre du present arrêté, est valable pour trois (3) ans, a compter de la date de sa signature.

Tout bureau ou entreprise titulaire d'un agrement technique dans une categorie donnée, et qui souhaite se maintenir dans cette dernière, doit obligatoirement, apres trois (3) ans, refaire une demande dans les mêmes conditions decrites a l'article 5 ci-dessus.

Tout changementde categorie doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrement adressee au ministre de l'Economie et des Finances avec les justifications necessaires.

Art. 9: OBLIGATIONS DES BUREAUX OU DES ENTREPRISES AGREES

Tout bureau ou toute entreprise titulaire d'un agrement doit fournir à la fin de chaque année, et au plus tard le 30 juin de l'année qui suit, au secretariatde la commission nationale d'agrement

- un rapport sur son bureau ou son entreprise, comportant le chiffre d'affaires certifié par le service des impôts et les

informations techniques suivant les formulaires de l'Administration (se referer a l'annexe);

- un rapport sur les actions deformation de son personnel.

Toutefois ce dernier alinéa ne constitue une obligation, qu'à compter de la troisieme année de la delivrance de l'agrement.

Art. 10: LES SANCTIONS

L'agrément d'un bureau ou d'une entreprise peut être retire a titre temporaire, notamment dans les cas suivants : - malfaqons graves et repetees dans l'execution des travaux

qui lui sont confies;

- defaillance et carence du bureau ou de l'entreprise dans l'execution des travaux ayant fait l'objet de plus de deux (2) mises en demeure;

- deux (2) resiliations de marches aux torts du bureau ou de l'entreprise.

Toutefois, le retrait temporaire de l'agrement ne peut, en aucun cas excéder un an.

L'agrement peut également Btre retire definitivementa tout bureau ou entreprise :

- ayant fait l'objet de deux retraits provisoires durant la periode de validite de l'agrement;

- en cas de procédure collective de liquidation des biens; en cas de faux et usage de faux.

Pour les entrepreneurs ou consultants, l'agrement peut aussi être définitivement retiré en cas de condamnation paur delit a plus de trois (3) mois d'emprisonnement ferme pour corruptionou entente collusoire, faux temoignage, abus de confiance ou escroquerie.

Art. 11: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les bureaux ou entreprises exerqant dans le domaine des travaux de bâtiment, inscrits au registre des petites et moyennes entreprises de la direction generaledes travaux publics avant l'entrée en vigueur du present arrêté, disposent de six (06) mois pour se conformer aux présentes dispositions.

Art. 12: ENTREE EN VIGUEUR

Le present arrêté qui abroge et remplace toutes les dispositions anterieures contraires, prend effet a compfer de la date de sa signature.

ANNEXES (BATIMENTS)

muminim lenпотеч

noitsaitilsu

2

• Capacité 256 dm3 604770067

ETUVE MEMERT TYPE

Din capacity 16 any combler - Essar au bleo de Méthylène appareillage!!

complac (olajustenta + scoreone)

- Détermination des limites d'Atterberg appareillage comp/REX

Densitomètre à membranes

Dames Proctor.

BAKEYAppareillage pourlessai ProОСЬКОГЕ

bequeuro q,exbeyeuca

HOWPLO

- MOULE CBR avec accessoires

- Essai à la plaque Bevac + accessoires

BOU

CVS 12 000 000

muminim lehets

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JOURNAL

AL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISEA

VICHIIECIE

A

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THUEXER (BEL)

2 Secrétaires (BTS)

1 Planton (BEРС)

1

Stichtosle

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2 DOL

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10

(1938 usevin) notasi

(218) existènce

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livio sinèg crusinépni &

10

3 vibreurs

1 camion toupie

1lot d'échafaudages métalliques (800)

1brise béton

1monte charge

1 porte char

3 theodolites,

2 groupes électrogènes

3 Dames sautēüses

1 Lot de matériels de laboratoire

Geotechniqueauses 1013

1 Lot de matériels de laboratoire

geotechnique comprenant au minimum

-appareillage de l'équivalent sable complet

J

- appareillage d'équivalent en sable - Machine à agiler les éprouvettes

livio

manuelles

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(1938 usevin) notasi

(2+0A8) Insieviωρό up livio einèg qweinègnit

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Stichtosle ne qweinépni t

SA

- Coffre limite de retraiteu.combust - Diviseur échantillonneur 25 mm, 50 mm,

inemited

woor

40

-TAMIS AFNOR pour analysewow; de granulométrique de 0.080 mm à 80 men

BOU

CV20 000 000

JO

nozisil eb elesished bane

- Couverclenb qe be

Fond

- Appareil, Speedy d'occasion

Combispje

- Etuve de séchage 120 I

1 Cecierele (BVC IIC CIA

)

3

:

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISLAMUOL

V4 13:

LOLS qe 1,90LQiseuriboni

je

ob cozingerine

5

3 Camions bennes ≥ 10m3

1 Chargeur

5

1 Niveleuses

2 DỰT, BTS ou BT génie

1 Véhicule léger berline (liaison)

civil

4

Bon

5

1 Compacteur

4 Chefs de chantier (CAP) en maçonnerie, menuiserie, électricité et revêtement

1 Véhicule léger 4x4 (liaison)

4

1 Citerne à eau ≥ 80001

carreau

1 CFA pour chaque corps

2

d'état spécialisé

2

1 Administratif (licence)

2

1 Comptable (licence)

2

1 Secrétaire (BTS)

2

2 Bétonnières ≥ 350 1

2 Vibreurs

1 Lot de petits outillages et/ou

Matériel

1lot d'échafaudages métalliques (500)

1 camion toupie

1monte charge

1 Planton (BEРС)

1

1 porte char

2 théodolites

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1groupe électrogène

ogot us inameraih ihisaas'b Xมธทธา zeb noitusexe'l aneb te

ELVICE

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d'état spécialisé

1 Secrétaire (BAC II G1)

1 coursier (niveau BEPC)

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2

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2

Ingénieur

génie civil ou

équivalent (BAC+5) 1 Ingénieur en électricité

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Lepsius

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2 Dames sauteuses

CA 2 225 000 000

5

1 DUT, BTS ou BT génie civil

1 Bétonnière ≥ 250 |

1 DUT, BTS ou BT en

5

1 Vibreur

Bon

5

CA ≥ 25 000 000

10

électricité

2 Camions bennes ≥ 6m3

4 Chefs de chantier (CAP)

4

1 Dame sauteuse

en maçonnerie, menuiserie,

3

1 Lot de petits outillages et

électricité et revêtement

1

carreau

1 CFA pour chaque corps

Art. 13:

Le president de la commission nationale d'agrement est chargé de l'exécution du present arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

12

Fait à Lome, le 10 juin 2010

Le ministre de l'Economie et des Finances, Adji Oteth AYASSOR

Le ministre des Travaux publics, Tchamdja ANDJO

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 005/MEF/MTP du

10 juin 2010

Portant fixation des conditions de delivrance et de retrait de l'agrement pour les consultants et les entreprises de travaux hydrauliques et d'assainissement

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n^{\circ} 20991013 du 30 juin 2009 relative aux marches publics et delegations de service public;

Vu le decret n^{\circ} 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le decret n^{\circ} 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des departementsministeriels;

Vu le décret n^{\circ} 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement;

Vu le decret n° 2009-003/PR du 14 janvier 2009 fixant les criteres et modalités d'octroi et de retrait de l'agrement habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics a participer a la realisation des' marches publics en Republique togolaise;

Vu l'arrêté interministerieln° 06/MEF/MTPT du 28 août 2909 portant nomination des membres de la commission nationale d'agrement des entreprises de bâtiment et des travaux publics;

Sur proposition de la commission nationale d'agrement,,

ARRETENT:

Article premier: OBJET

Le present arrêté fixe les conditions d'obtention de l'agrement pour les consultants et les entreprises nationaux

:

spécialisés dans la realisation des etudes, dans le contrôle et dans l'execution des travaux hydrauliques et d'assainissement au Togo.

Art. 2: CONSISTANCE DES ETUDES, DU CONTROLE ET DES TRAVAUX

2.1. Les etudes

Les etudes prennent en compte les cas suivants :

les etudes de faisabilite socio-économique et environnementale;

- les etudes techniques ;

- les etudes d'elaboration des dossiers d'appel d'offres pour

l'execution des travaux;

les études institutionnelles, organisationnelles et procedurales dans le domaine;

et d'autres prestations intellectuelles et expertise liees aux travaux d'hydrauliques et d'assainissement. "

2.2. Le contrôle

Le contrôle prend en compte les cas suivants :

- la supervision des travaux ;

--les audits;

- et les autres prestations intellectuelles et d'expertise en

matière de contrôle lie aux travaux hydrauliques et d'assainissement.

2.3. Les travaux hvdrauliaues

Les travaux hydrauliques sont classes par corps d'etat notamment:

1-reservoir d'eau ;

2- ouvrage en béton arme (superstructure; des pompes

manuelles, bornes fontaines...;

3-canalisations et caniveaux;

4- puits a grands/petits diametres;

5- équipements hydrauliques et electromecaniques;

6-forages, sondages et injections;

7- stations de traitement et d'epuration;

8-digues et barrages;

9-equipements geographiques;

10-equipements geophysiques;

11-reseau d'irrigation et de drainage;

12-bassin de retention d'eau ;

13- equipements hydrauliques, hydrogeologiques, electromecaniques, hydrologiques;

14-electronique, maintenance de materiels mecaniques et

electriques;

15-fracturationhydraulique;

d'une incapacite d'exercer, et cela doit Qtredelivree par une juridiction de l'Etat ;

i) l'autorisation d'installation du bureau ou de l'entreprise et la carte d'operateur economique en cours de validite;

j) les originaux des attestations datees de moins de trois (3) mois a la date de depdt, indiquant que le postulant est en regle vis-a-vis des impdts (quitus fiscal), de l'inspection du Travail et des Lois Sociales (ITLS) et

de la Caisse Nationale de Securite Sociale (CNSS);

k) la liste du materiel et de l'outillage appartenant au bureau ou a l'entreprise, accompagnee d'un rapport d'evaluationetabli par la direction du transport routier ou par un expert industriel mecanique agree par le ministre de l'Economie et des Finances et par celui des Travaux publics et des Transports. (se referer a l'annexe);

I) toute justification prouvant que le candidat est techniquementet financierementen mesure de realiser les etudes et contrôles ou d'executer les travaux de la categorie pour laquelle, il demande son classement comme bureau ou entreprise qualifié(e) (se referer a l'annexe);

m) le casier judiciaire du demandeur de l'agrement date de moins de trois (3) mois a la date de son depdt;

n) un document bancaire justifiant les moyens financiers du demandeur d'agrement.

Art. 6: DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

Les dossiers de candidature adresses au ministre de l'Economie et des Finances sont deposes au secrétariat de la commission nationale d'agrement.

Art. 7: DELIVRANCE DE L'AGREMENT

L'agrement technique est accorde par arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et celui des Travaux publics.

II mentionne la categorie du bureau ou de l'entreprise.

Il n'est delivre a un même bureau qu'un seul agrement, même s'il est classé dans plusieurs categories. Il en est de même pour les entreprises.

Le titulaire d'un agrement pour un bureau d'etudes ne peut en aucun cas, Qtreagree pour une entreprise de travaux, dans le même domaine, et inversement.

Art. 8: DUREE DE L'AGREMENT

L'agrement delivre a un bureau ou a une entreprise, au titre du present arrêté, est valable'pour trois (3) ans, a compter de la date de sa signature...

Tout bureau ou entreprise titulaired'un agrement dans une categorie donnée, et qui souhaite se maintenir dans cette derniere, doit obligatoirement, apres trois (3) ans, refaire une demande dans les mêmes conditions decrites a l'article 5 ci-dessus.

Tout changement de catégorie doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrement adressee au ministre de l'Economie et des Finances, avec les justifications necessaires.

Art. 9: OBLIGATIONS DES BUREAUX OU DES ENTREPRISES AGREES

Tout bureau ou toute entreprise titulaire d'un agrement doit fournir a la fin de chaque année, et au plus tard le 30 juin de l'annee qui suit, au secretariat de la commission nationale d'agrement.

- un rapport sur son bureau ou son entreprise, comportant le chiffre d'affaires certifie par le service des impdts et les informations techniques suivant les formulaires de l'Administration (se referer a l'annexe);

- un rapport sur les actions deformation de son personnel.

Toutefois ce dernier alinea ne constitue une obligation, qu'a compter de la troisieme année de la delivrance de t'agrement.

Art. 10: LES SANCTIONS

L'agrement d'un bureau ou d'une entreprise peut Qtreretire a titre temporaire, notamment dans les cas suivants :

- malfaçons graves et repetees dans l'execution des travaux qui lui sont confies ;

- defaillance et carence du bureau ou de l'entreprise dans l'execution des travaux ayant fait l'objet de plus de deux (2) mises en demeure;

- deux (2) resiliations de marches aux torts du bureau ou de l'entreprise.

Toutefois, le retrait temporaire de l'agrément ne peut, en aucun cas excéder un an.

L'agrement peut egalement Qtreretire definitivement a tout bureau ou entreprise :

•

JOURNAL OFFICIEL RE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

3.2. Les entreprises exécutant les travaux d'infrastructures routieres.

Catégorie B: les entreprises executant des travaux d'entretien p'eriodique lourd ou de constructiondes routes. Categorie C: les entreprises exécutant des travaux d'entretien periodique teger ou de construction des routes

en terre ou pistes." '

Categorie D: les entreprises executant des travaux d'entretien courant mécanisé lourd,

Catégorie E: les entreprises executant des travaux d'entretien courant mecanise leger.

Categorie F: les entreprises executant des travaux d'entretien courant manuel.

Les criteres de classification d'un bureau d'etudes et de contrdle, et d'une entrepriseexécutant les travaux dans l'une des categories précitées, figurent en annexe do present arrêté.

Art. 4: REVISION DES CRITERES DE CLASSIFICATION

Les criteres de classification des bureaux et entreprises cites a l'article 3 ci-dessus, font l'objet d'une revision quinquennale.

Art. 5: DEMANDE D'AGREMENT

Les dossiers de dernande d'agrément adresses au ministre

de l'Economie et des Finances cornportent :

a) les statuts du'bureau ou de l'entreprise;

b) la copie légalisée de t'inscription au Registre du Commerce

et du Credit Mobilier (RCCM);

c) le numero d'identifiation fiscale;

d) le montant du capital social (pour les societes);

e) les coordonnees completes du bureau ou te l'entreprise

se decomposant comme suit :

- la raison sociale du bureau ou de l'entreprise;

- l'adresse postale;

l'adresse physique (plan complet de situation et de coordonnees geographiques);

- le numero de telephone fixe, cellulaire ou autre;

le numero de fax;

- l'adresse electronique;

f) les norn, prenoms et qualite de la personne habilitee a representer le bureau ou l'entreprise et les pieces justificatives de cette représentation;

g) un etat détaillé du personnel propre au bureau ou a l'entreprise (justifie par la CNSS), le curriculum vitae et les copies légalisées des diplômes du personnel d'encadrement (se referer a l'annexe);

h) une déclaration sur l'honneur certifiantque les dirigeants dubureau ou de l'entreprise ne sont pas sous le coup d'une incapacited'exercice, et cela doit Qtre delivree par une juridiction de l'Etat ; l'autorisation d'installation du bureau ou de l'entreprise et la carte d'operateur econornique en cours de validite;

i)

j) les originaux des attestations datees de moins de trois (3) mois a la date de dépôt, indiquant que le postulant est en regle vis-a-vis du service des impôts, de l'inspection du travail et des lois sociales et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS);

k) la liste du materiel et de l'outillageappartenantau bureau ou a l'entreprise, accompagnee d'un rapport d'evaluation etabli, par la direction du transport routier ou par un expert industriel rnecanique agree par le ministre de l'Economie et des Finances et par celui des travaux publics. (se référer a l'annexe);

I) toute justification prouvant que le candidat est techniquement et financierementen mesure de réaliser les etudes et contrdles ou d'executer les travaux de la catégorie pour laquelle, il demande son classement comme bureau ou entreprise qualifié(e) (se referer a l'annexe);

m) le casier judiciaire du dernandeur d'agrement date de moins de trois (3) mois a la date de son dépôt ; n) un document bancaire justifiant les rnoyens financiers du demandeur d'agrément.

Art. 6: DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

Les dossiers de candidature adressés au ministre de l'Economie et des Finances sont deposes au secrétariat de la commission nationale d'agrément.

Art. 7: DELIVRANCE DE L'AGREMENT

L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et celui des Travaux publics. L'agrément mentionne la catégorie du bureau ou de l'entreprise.

Il n'est délivré a un même bureau qu'un seul agrément, même s'il est class6 dans plusieurs categories. Il en est de même pour les entreprises.

1

Le titulaire d'un agrement pour un bureau, ne peut en aucun cas, obtenir l'agrement pour une entreprise de travaux dans le même domaine et inversement.

Art. 8: DUREE DE CAGREMENT

L'agrement delivre a un bureau ou a une entreprise, au titre du présent arrêté, est valable pour trois (3) ans, a partir de la date de sa signature.

Tout bureau ou toute entreprise titulaire d'un agrement dans une categorie donnée, et qui souhaite se maintenir dans cette derniere, doit obligatoirement, apres trois (3) ans, refaire une demande dans les mêmes conditions decrites a l'article 5 ci-dessus.

Tout changement de categoriedoit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrement adressee au ministre de l'Economie et des Finances avec les justifications necessaires.

Art. 9: OBLIGATIONS DES BUREAUX OU ENTREPRISES AGREES

Tout bureau ou entreprise titulaire d'un agrement doit fournir a la fin de chaque année, et au plus tard le 30 juin de l'annee qui suit, au secretariat de la commission nationale d'agrement:

- un rapport sur le bureau ou l'entreprise, comportantle chiffre d'affaires certifie par le service des impôts et les informations techniques suivant les formulaires de l'Administration (se referer a l'annexe);

- un rapport sur les activites deformation de son personnel. Toutefois ce dernier alinea ne constitue une obligation qu'a compter de la troisieme année de la délivrance de l'agrement.

Art. 10: LES SANCTIONS

L'agrement d'un bureau ou d'une entreprise peut Qtre retire a titre temporaire, notamment dans les cas suivants :

- malfaçons graves et repetees dans l'execution des travaux qui lui sont confies;

- defaillance et carence du bureau ou de l'entreprise dans l'execution des travaux ayant fait l'objet de plus de deux (2) mises en demeure;

- deux (2) resiliations de marches aux torts du bureau ou de l'entreprise.

Toutefois, le retrait temporaire de l'agrement ne peut, en aucun cas excéder un an.

L'agrement peut egalement être retire definitivement a tout bureau ou entreprise :

ayant fait l'objet de deux retraits provisoires durantla periode de validite de l'agrement;

en cas de procedure collective de redressement ou de liquidation des biens;

en cas de faux et usage de faux.

Pour les entrepreneurs ou consultants, l'agrement peut aussi être definitivementretire en cas de condamnation pour delit a plus de trois (3) mois d'emprisonnement ferme pour corruption ou entente collusoire, manceuvre frauduleuse, conflit d'intérêt, faux temoignage, abus de confiance ou escroquerie.

Art. 11: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les bureaux ou entreprises exerçant dans le domaine des infrastructuresroutieres, inscrits au registre des petites et moyennes entreprises de la direction generale des travaux publics avant l'entree en vigueurdu presentarrêté, disposent de six (06) mois pour se conformer aux presentes dispositions.

Art. 12: ENTREE EN VIGUEUR

Le present arrêté qui abroge et remplace toutes les dispositions anterieures contraires, prend effet a compter de sa date de signature.

Art. 13:

Le president de la commission nationale d'agrement est chargé de l'execution du present arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Republiquetogolaise.

Fait a Lome, le 10 juin 2010

Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Oteth AYASSOR

Le ministre des Travaux publics Tchamdja ANDJO

BUREAUX D'ETUDES ET DE CONTROLE

1 Ingénieur Génie Civil ou

5

1 Pick-up de type 4x4

équivalent (BAC + 5)

1 Véhicule berline

10

1 Technicien Supérieur

3

2 PC (ordinateurs + accessoires)

A1

Bon

5

CA ≥ 15 000 000

1 Dessinateur (CAP)

3

1 lot de petits outillages et/ou matériel

1 Secrétaire (BTS)

1

ANNEXES (ROUTES)

11 juin 200

1

Ν.Β. - OS

: Ouvrier spécialisé Certificat d'Aptitude Professionnel.

CAP

Imp. Editogo Dépôt légal nº 11 bis.