JO 2010-26ter

Publié le 9 juillet 2010 · 28 pages

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ACHAT

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

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■ 1 à 12 pages..	200F
• 16 à 28 pages	600 F
■ 32 a 44 pages	1000 F
48 à 60 pages.	1500 F
■ Plus de 60 pages	2000 F

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■ Récépissé de déclaration d'associations ..	10 000 F
■ Avis de perte de titre foncier (1 et 2°
insertions)....	10 000 F
■ Avis d'immatriculation	10000 F
■Certification du JO	500 F

■ TOGO.........

20 000 F

■ AFRIQUE..

28 000 F

■ HORS AFRIQUE

40 000 F

NB. Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél : (228) 221-37-18/221-61-07/08 Fax (22s) 222-1489- BP 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL : 221-27 - 01 LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

28 mai - Decret n° 2010-037/PR accordant grâce individuelle..

02 juil. - Decret n° 2010-045/PR portant nomination du premier president de la Cour des comptes...............

02 juil. - Décret n° 2010-046/PR portant nomination du secrétaire general de la Cour des comptes..........

02 juil. -Décret n° 2010-047/PR portant nomination du president de la Chambrechargée du contrôle des comptes des collectivites locales...

02 juil. -Décret n° 2010-048/PR portant nomination du president de la Chambrechargée du contrôle des comptes de l'Etat....

02 juil. - Decret n° 2010-049/PR portant nomination du pr&ident.de la Chambre chargée du contrôle des comptes des entreprises publiques, des établissements publics, des organismes bénéficiant de fonds publics et des fonds provenant de la generosite publique......

08 juin-Decret n° 2010-040/PR portant nomination........ 4

11 juin - Decret n° 2010-043/PR modifiant le decret n° 2009-165/PR du 06 juillet 2009 portant creation de la Compagnie Autonome des Péages et de l'Entretien Routier (CAPER)....

05 juil. - Décret n° 2010-050/PR portant nominations à titre etranger dans l'ordre du Mono....

11 juin - Decret n° 2010-044/PR modifiant le decret n° 2009-166/PR du 06 juillet 2009 portant creation du Fonds Routier (FR)...............

05 juil. - Decret n° 2010-051/PR portant attribution a titre etranger de la Médaille du mérite Militaire..

08 juil. - Decret n° 2000-052/PR portant nomination....... 8

Voir la page 2 du PDF

09 juil. - Decret n° 2010-053/PR portant nomination de titre etranger dans l'ordre du Mono.

09 juil. - Decret n° 2010-069/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de troisieme classe d'Agou. 15

09 juil. Decret n° 2010-054/PR portant dissolution du bureau executif de la Chambre Regionale de Metiers de la Region Maritime (CRM-RM )..

09 juil. - Decret n° 2010-070/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de troisieme classe de Danyi-Apeyeme.......... 16

09 juil. Decret n° 2010-055/PR portant nomination des magistrats stagiaires.

09 juil. - Décret n° 2010-056/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome..

09 juil. - Décret n° 2010-057/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome..

09 juil. - Décret n° 2010-058/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome...

09 juil. - Decret n° 2010-059/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome..

09 juil. - Decret n° 2010-062/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de troisieme classe de Blitta..

09 juil. - Decret n° 2010-063/PR portant nomination d'un huissier.de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome..

09 juil. - Decret n° 2010-064/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome.

09 juil. - Décret n° 2010-065/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome..

09 juil. - Decret n° 2010-071/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de troisieme classe de Tohoun... 16

09 juil. - Decret n° 2010-072/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de troisieme classe de Vogan.....

09 juil. - Decret n° 2010-073/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de deuxieme classe de Kara..

09 juil. - Decret n° 2010-074/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de troisieme classe de Mango.......

09 juil. - Decret n° 2010-075/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de deuxieme classe de Kpalime..

09 juil. - Decret n° 2010-076/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de troisieme classe de Niamtougou. ......... 19

09 juil. - Decret n° 2010-077/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de troisieme classe de Kante..

09 juil. - Décret n° 2010-078/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de deuxieme classe d'Atakpamé..

09 juil. - Decret n° 2010-079/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de troisieme classe de Bafilo..

09 juil. - Décret n° 2010-066/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome..

09 juil. - Decret n° 2010-080/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de première instance de deuxième classe de Kara..

09 juil. - Décret n° 2010-067/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de troisieme classe de Tchamba.....

09 juil. - Decret n° 2010-081/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome......

09 juil. - Décret n° 2010-068/PR portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de troisieme classe de Bassar..........

09 juil. Decret n° 2010-082/PR portant transfert d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome...

Voir la page 3 du PDF

09 juil. Decret n° 2010-083/PR portant transfert d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome...

09 juil. - Decret n° 2010-084/PR portant attribution d'une nouvelle charge d'huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome.......

09 juil. - Decret n° 2010-085/PR portant attribution d'une nouvelle charge d'huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome.

09 juil. - Décret n° 2010-086/PR portant attribution d'une nouvelle charge d'huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome.

09 juil. - Decret n° 2010-087/PR portant attribution d'une nouvelle charge d'huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome.

09 juil. - Decret n° 2010-088/PR portant attribution d'une nouvelle charge d'huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de deuxième classe de Sokodé..

09 juil. - Décret n° 2010-089/PR portant attribution d'une nouvelle charge d'huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome...

09 juil. - Décret n° 2010-090/PR portant attribution d'une nouvelle charge d'huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome...

09 juil. - Decret n° 2010-091/PR portant attribution d'une nouvelle charge d'huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lomé.

ン

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

Décret n° 2010-037/PR du 28 mai 2010 accordant grâce individuelle

Le President de la République,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice, charge des Relations avec les Institutionsde la Republique, Vu l'article 73 de la Constitution du 14 octobre 1992; Vu les articles 515 a 522 du code de procédure pénale; Vu le decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu l'arrêt n° 17/07 du 10 mai 2007 rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Lomé;

Vu la demande de l'intéressé en date du 22 janvier 2010 adressee a Monsieur le Président de la Republique; Vu avis au conseil superieur de la magistratureen date du 11 fevrier 2010;

DECRETE:

Article premier: Une remise totale de peine est accordée à Monsieur BABA Komna Jean Gabriel, ne le 25 novembre 1962 à Mango (prefecture de l'Oti), ex- commissaire principal de police, condamné le 10 mai 2007 par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Lome a trois (3) ans d'emprisonnement pour complicited'évasion, a trois (3) ans d'emprisonnement pour corruption et a un (1) an d'emprisonnement pour recel.

Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, charge des Relations avec les Institutions de la Republique est charge de l'execution du present decret qui sera publié au Journal Officiel de la Republique togolaise.

Fait a Lome, le 28 mai 2010

Le President de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

charge des Relations avec les Institutionsde la Republique Biossey Kokou TOZOUN

Voir la page 4 du PDF

Decret n° 2010-0401PR du 08 juin 2010 portant nomination

Le President de la Republique

Vu la Constitution de la 4º Republiquetogolaise;

Vu le decret n° 2009-2211PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la presidence de la Republique;

DECRETE:

Article premier : Monsieur Koffi ESAW, precedemment ministre des Affaires Etrangeres, est nomme Conseiller principal de la Cellule specialisee, chargée des questions diplomatiques et de cooperation, avec rang de ministre.

Art. 2: Le present decret sera publié au Journal Officiel de la Republique togolaise.

Fait a Lome, le 08 juin 2010

Le President de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Decret n° 2010-043/PR du 11 juin 2010 modifiant le decret n° 2009-165/PR du 06 juillet 2009 portant creation de la Compagnie Autonome des Peages et de l'Entretien Routier (CAPER)

Le President de la Republique,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Travaux publics; Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 90-26 du 04 decembre 1990 portant réforme du cadre institutionnelet juridique des entreprises publiques; Vu la loi n° 2008-016 du 19 decembre 2008 abrogeantla loi relative au fonds d'entretien routier;

Vu te decret n^{\circ} 2008-0501PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le decret n^{\circ} 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des departements ministeriels;

Vu le decret n^{\circ} 2009-165/PR du 06 juillet 2009 portant creation de la Compagnie Autonome des Peages et de l'Entretien Routier (CAPER);

Vu le decret n^{\circ} 2009-166IPR du 06 juillet 2009 portant creation du Fonds Routier (FR);

Vu le decret n^{\circ} 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;

Vu le decret n^{\circ} 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: L'article 3 du decret n° 2009-165/PR du 06 juillet 2009 portant creation de la Compagnie Autonome

des Peages et de l'Entretien Routier (CAPER) est modifie ainsi qu'il suit:

<<< Article 3 nouveau : Les ressources de la CAPER sont constituees par :

- soixante pour cent (60%) des droits d'accise sur les produits pétroliers;

- les contributions de l'Etat ;

- les redevances liees a l'exploitation des postes de pesage; - la redevance d'usage routier sur la charge a l'essieu des vehicules admis a la circulation en Republique togolaise ; - les produits de placement des fonds disponibles ;

- le produit des prestations diverses ;

- les indemnisations pour dommages et dégâts causes aux domaines routiers dûment constates et fixesau dire d'experts ou par les tribunaux;

- les contributions des collectivites territoriales ;

les contributions dans le cadre de l'aide internationale, bilaterale et multilaterale;

- les dons et legs. >>>

Art. 2: le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre des Travaux publics sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present decret qui sera publié au Journal Officiel de la Republique togolaise.

Fait a Lome, le 11 juin 2010

Le President de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Oteth AYASSOR

Le ministre des Travaux publics Tchamdja ANDJO

Decret n° 2010-044/PR du 11 juin 2010 modifiant le decret n° 2009-166/PR du 06 juillet 2009 portant creation du Fonds Routier (FR)

Le President de la Republique,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Travaux publics;

Vu la Constitutiondu 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 90-26 du 04 decembre 1990 portant réforme du cadre institutionnelet juridiquedes entreprisespubliques; Vu la loi n° 2008-016 du 19 decembre 2008 abrogeant la loi relative au fonds d'entretien routier;

Vu le decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le decret n°2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisationdes departements ministeriels;

Voir la page 5 du PDF

Vu le decret n°2009-165/PR du 06 juillet 2009 portant creation de la Compagnie Autonome des Peages et de l'Entretien Routier(CAPER);

Vu le decret n°2009-166/PR du 06 juillet 2009 portant creation du Fonds Routier (FR);

Vu le decret n°2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;

Vu le'decret n°2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement,

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: L'article 16 alinea 1er du decret n° 2009- 166/PR du 06 juillet 2009 portant creation du Fonds Routier (FR) est modifie comme suit :

<<< Article 16 alinea 1 nouveau : Les ressources du Fonds Routier sont constitueespar :

quarante pour cent (40%) des droits d'accise sur les produits petroliers;

- les indemnisationspour dommages et dégâts causes aux domaines routiers dûment constates et fixes au dire d'experts ou par les tribunaux;

- les contributions de l'Etat;

- les contributions dans le cadre de l'aide internationale, bilaterale et multilaterale;

les emprunts sur les marches financiers national et international;

- les dons et legs. >>>

Art. 2: Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre des Travaux publics sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present decret qui sera publié au Journal Officiel de la Republiquetogolaise.

Fait a Lome, le 11 juin 2010

Le President de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Oteth AYASSOR

Le ministre des Travaux publics Tchamdja ANDJO

Decret n° 2010-045/PR du 02 juillet 2010 portant nomination du premier president de la Cour

descomptes

Le President de la Republique,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes ; Vu le decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le decret n° 2009-049/PR du 24 mars 2009 portant application de la loi organique n° 98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes;

Vu le decret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;

Vu le decret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement;

Vu le proces-verbaldu 27 octobre 2009 relatif a l'election du premier president de la Cours des comptes; Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier : Est nomme premier president de la Cour des comptes Monsieur LALLE Tankpadja

Art. 2: Le ministre de l'Economie et des Finances est charge de l'execution du present decret qui sera publié au Journal Officiel de la Republiquetogolaise.

Fait a Lome, le 02 juillet 2010

Le Presidentde la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Oteth AYASSOR

Decret n° 2010-046/PR du 02 juillet 2010 portant nomination du secretaire general de la Cour des comptes

Le President de la République,

Vu la Constitutiondu 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes; Vu le decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le decret n° 2009-049/PR du 24 mars 2009 portant application de la loi organique n°.98-014 du 10 juillet 1998

Voir la page 6 du PDF

portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes;

Vu le decret n^{\circ} 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;

Vu le decret n^{\circ} 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Est nomme secretaire general de la Cour des comptes Monsieur FIATY Yao Hetu

Art. 2: Le ministre de l'Economie et des Finances est charge de l'execution du present decret qui sera publié au Journal Officiel de la Republique togolaise.

Fait a Lome, le 02 juillet 2010

Le President de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Oteth AYASSOR

Decret n° 2010-047/PR du 02 juillet 2010 portant nomination du président de la Chambre chargée du contrôle des comptes des collectivités locales

Le President de la Republique,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n^{\circ} 98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes; Vu le decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le decret n^{\circ} 2009-049/PR du 24 mars 2009 portant application de la loi organiquenº 98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes;

Vu le decret n^{\circ} 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;

Vu le decret n^{\circ} 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Est nomme president de la Chambre chargée du contrôle des comptes des collectivites locales : Monsieur EDOH Jean Koffi

Art. 2: Le ministre de l'Economie et des Finances est charge de l'exécution du present décret qui sera publié au Journal Officiel de la Republiquetogolaise.

Fait a Lome, le 02 juillet 2010

Le President de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR

Decret n° 2010-048/PR du 02 juillet 2010 portant nomination du president de la Chambre chargée du contrôle des comptes de l'Etat

Le President de la Republique,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n^{\circ} 98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes; Vu le decret n^{\circ} 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le decret n^{\circ} 2009-049/PR du 24 mars 2009 portant application de la loi organique n° 98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes;

Vu le décret n^{\circ} 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;

Vu le decret n^{\circ} 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Est nomme president de la Chambre chargée du contrôle des comptes de l'Etat Monsieur BALE Debaba.

Art. 2: Le ministre de l'Economie et des Finances est charge de l'execution du present decret qui sera publié au Journal Officiel de la Republiquetogolaise.

Fait à Lome, le 02 juillet 2010

Le President de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre de l'Economie et des Finances

Adji Oteth AYASSOR

Voir la page 7 du PDF

Decret n° 2010-049/PR du 02 juillet 2010 portant nomination du président de la Chambre chargée du contrôle des comptes des entreprises publiques, des etablissements publics, des organismes beneficiant de fonds publics et des fonds provenant de la générosité publique

Le President de la Republique,

Vu la Constitutiondu 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes; Vu le decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le decret n° 2009-049/PR du 24 mars 2009 portant application de la loi organique n° 98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes;

Vu le decret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;

Vu le decret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier : Est nomme president de la Chambre chargée du contrôle des comptes des entreprises publiques, des etablissements publics, des organismes bénéficiant de fonds publics et des fonds provenant de la générosité publique: Monsieur TCHAKEI Essowavana

Art. 2: Le ministre de l'Economie et des Finances est charge de l'execution du present decret qui sera publié au Journal Officiel de la Republique togolaise.

Fait a Lome, le 02 juillet 2010

Le President de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Oteth AYASSOR

Decret n° 2010-050/PR du Q5juillet 2010 portant nominations à titre etranger dans l'Ordre du Mono

Le President de la Republique,

Vu lå Constitutionde la Republique togolaise du 14 octobre 1992,

Vu la loi N°61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono,

Vu le decret N°62-62 du 20 avril 1962, fixant les modalites d'application de la loi du 2 septembre 1961 susvisee,

DECRETE:

Article premier: Les officiers cooperants militaires français ci-apres en fin de sejour au Togo, sont nommes a titre etranger dans l'Ordre du Mono

OFFICIERS

Lieutenant-colonel LETONDOT Romuald, Conseiller Technique du Chef d'Etat-major de l'Armée de Terre Conlmandant PIERRAT Stéphane, Conseiller Technique à la Division Logistique de l'Etat-major General des FAT Chef d'escadron COLLET Pascal, Conseiller Technique a l'Ecole Nationale de la Gendarmerie

Commandant LAPERGUE Réné, Conseiller Technique a l'Ecole du Service de Sante des Armees de Lome Capitaine de corvette GLOTIN Eric, Conseiller technique. du Chef d'Etat-major de la Marine Nationale

CHEVALIERS

Capitaine ROBINET Nicolas, Adjoint au Conseiller Technique de l'Ecole de Formation des Officiers des FAT Capitaine FACCIN Henri, Chef du Detachement Coopération Militaire

Lieutenant TONNELËT Jean-Luc, Expert judiciaire du Conseiller Technique du Directeur de la Gendarmerie

Art. 2: Le présent décret qui prend effet a compter du 05 juillet 2010, date de prise de rang des intéresses, sera enregistre et publié au Journal Officiel de la Republique togolaise.

Fait à Lomé, le 05 juillet 2010

Le President de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Décret n° 2010-051/PR du 05 juillet 2010 portant attribution a titre etranger de la Médaille du Mérite Militaire

Le President de la Republique,

Vu la Constitution de la Republique togolaise du 14 octobre 1992,

Vu la loi n°61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono,

Vu le decret n°62-62 du 20 avril 1962, fixant les modalites d'application de la loi du 2 septembre 1961 susvisee, Vu le decretn°64-22du21 février 1964 portant création d'une Medaille du Mérite Militaire;

Voir la page 8 du PDF

DECRETE:

Article premier : Il est attribue a titre etranger, la Medaille du Mérite Militaire aux sous-officiers cooperants militaires français ci-apres en fin de sejour au Togo.

Major MESEURE Jean-Luc, Adjoint a l'Attaché de Defense Adjudant THUEZ Benoît, Conseiller Technique a l'Etablissement General des Services.

Art. 2: Le present decret qui prend effet a compter du 05 juillet 2010, date de prise de rang des interesses, sera enregistre et publié au Journal Officiel de la Republique togolaise.

Fait a Lome, le 05 juillet 2010

Le President de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Decret n° 2010-052/PR du 08 juillet 2010 portant nomination

Le President de la Republique,

Vu la Constitutionde la 4º Republiquetogolaise; Vu le decret n° 2009-2211PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la presidence de la Republique;

DECRETE:

Article premier : Monsieur Essodeina PETCHEZI, fonctionnaire des Nations Unies, est nomme directeur de I'Information et de la Communication de la presidencede la Republique.

Art. 2: Le present decret sera publié au Journal Officiel de la Republique togolaise.

Fait a Lome, le 05 juillet 2010

Le President de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Decret n° 2010-053/PR du 09 juillet 2010 portant nomination a titre etranger dans l'Ordre du Mono

Le President de la Republique,

Vu la Constitution.dela République Togolaise du 14 octobre 1992,

Vu la loi n° 61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono,

Vu le decret n°62-62 du 20 avril 1962, fixant les modalites d'application de la loi du 2 septembre 1961 susvisee,

مور

DĘCRETE:

Article premier: Dans le cadre de l'inauguration a Lome de la compagnie Brussels Airlines, le chef de la delegation belge, Monsieur MANSERVISI Stefano, Directeur General du developpement de l'Union Europeenne, est fait a titre etranger, Cornmandeur de l'Ordre du Mono.

Art. 2: Le present decret qui prend effet a compter du 09 juillet 2010, date de prise de rang de l'interesse, sera enregistre et publié au Journal Officiel de la Republique togolaise.

Fait a Lome, le 09 juillet 2010

Le President de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Decret n° 2010-054/PR du 09 juillet 2010 portant dissolution du Bureau Executifde la Chambre Regionale de Metiers de la Region Maritime (CRM-RM)

Le President de la Republique,

Sur rapport de la ministre du Developpement a la base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des jeunes, Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu l'article 51 de la loi n°98-011 du 11 juin 1998 portant creation, organisation et fonctionnement des chambres régionales de metiers;

Vu le decret n°84-46 du 08 fevrier 1984 portant reglementation de l'exercice de l'artisanat;

Vu le decret n°99-076/PR du 15 septembre 1999 portant modalites d'application de la loi relative aux chambres regionales de metiers;

Vu le decret n°2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n°2010-036/PR du 28 mai 2010 portant compositiondu gouvernement;

Vu l'avis du conseil permanent des chambres regionales de metiers en date du juillet 2010;

Le conseil des Ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Est dissout le Bureau Executif de la Chambre Régionale de Metiers de la Région Maritime (CRM- RM).

Art. 2: Le ministre chargé de l'Artisanat convoque, dans un delai d'un mois, l'assemblee generale de la chambre regionale de metiers de la Region Maritime en vue de l'electiond'un nouveau bureau exécutif.

Art. 3: Les modalites d'election des membres du bureau sont fixées par arrêté du ministre charge de l'Artisanat.

Voir la page 9 du PDF

JOURNAL OPPICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

Art. 4: La ministre du Développement a la base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des jeunes est chargée de l'exécution du present decret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Fait a Lome, le 09 juillet 2010

Le President de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre du Développement a la base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des jeunes Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Decret n° 2010-055/PR.du 09 juillet 2010 portant nomination des magistrats stagiaires

Le President de la République,

Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice charge des Relations avec les Institutions de la République; Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, notamment l'article 14;

Vu la loi organique n^{\circ} 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil superieur de la magistrature;

Vu l'ordonnance n^{\circ} 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire;

Vu le decret n° 97-224/PR du 04 decembre 1997 portant modalités d'application de la loi organiquen° 96-11 susvise; Vu le decret n^{\circ} 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le decret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des departements ministériels;

Vu le decret n^{\circ} 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;

Vu le decret n^{\circ} 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement;

Vu l'arrêté n° 1676/MFPRA du 17 decembre 2009 portant mise a disposition;

Vu l'avis du conseil superieur de la magistratureen date du 21 juin 2010;

Le conseil des ministres entendu;

DECRETE:

Article premier: Sont nommes magistrats stagiaires de 3º grade, 2^{\circ} echelon et mis a la disposition des presidents des Cours d'appel de Lome et de Kara, les élèves magistrats dont les noms suivent :

1. DEVIA Kodjo, Mawulikplim

2. ABIFARIM Tawakaritou Oyebola Adunni

3. NAYO Koudzo Igneza

4. LAWSON HETCHELI Messan

5. AGBESSI Kokou Gadémon

6. LARE Kolani Douti

7. ΚΑΤΑΚΑ Missiham Tchamse

8. GAMATHO Folly Philippe

9. BADJEMNA Faguedeba

10. BODJONA Piyabalo

11. ALLYN Kanko

Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice charge des Relations avec les Institutions de la République est charge de l'exécution du présent decret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Fait a Lome, le 09 juillet 2010

Le President de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, charge des Relations avec

les Institutions de la République Biossey Kokou TOZOUN

Decret n° 2010-056/PR du 09 juillet 2010 portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere

classe de Lome

Le President de la Republique,

Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice charge des Relations avec les Institutions de la République, Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu l'ordonnance n^{\circ} 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire, modifiee par la loi n° 81-03 du 21 octobre 1981;

Vu la loi n^{\circ} 2000-15 du 1er septembre 2000 portant statut des huissiers de justice au Togo;

Vu le decret n° 80-251 du 21 octobre 1980 fixant le siege, la classe, le ressort des juridictions ordinaires et l'effectif des magistrats qui y sont attaches ;

Vu le decret n^{\circ} 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le decret n^{\circ} 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;

Vu le decret n^{\circ} 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement;

Voir la page 10 du PDF

Vu la requête de l'interesse ainsi que les pieces réglementaires produites;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier : Monsieur BANASSA Kadjeta Koffi, ne le 25 janvier 1974 a Lome, titulaire du dipldme de maîtrise es-sciences juridiques, est nommé huissier de justicedans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome.

Monsieur BANASSA Kadjeta Koffi est titulaire de la dixième (10°) charge déclarée vacante.

Art. 2:Avant son entree en fonction, l'intéressé devra prêter serment, deposer sa signature et son paraphe et verser un cautionnement, conformément aux dispositions des articles 55, 56 et 57 de la loi n° 2000-015.

Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice charge des Relations avec les Institutions de la Republique est charge de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la Republique togolaise.

Fait a Lome, le 09 juillet 2010

Le Presidentde la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministré Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le Garde des. Sceaux, ministre de la Justice, charge des Relations avec

les Institutions de la République Biossey Kokou TOZOUN

Decret n° 2010-057/PR du 09 juillet 2010 portant nominationd'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de première instance de première classe de Lome

Le President de la Republique,

Sur le rapport du Garde-des Sceaux, ministre de la Justice charge des Relations avec les Institutions de la République, Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu l'ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire, modifike par la loi n° 81-03 du 21 octobre 1981;

Vu la loi n° 2000-15 du 1er septembre 2000 portant statut des huissiers de justice au Togo;

Vu le décret n° 80-251 du 21 octobre 1980 fixant le siège, la classe, le ressort des juridictions ordinaites et l'effectif des magistrats qui y sont attaches ;

Vu le decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;.,

Vu le decret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;

Vu le decret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement;

Vu la requête de l'intéressé ainsi que les pieces réglementaires produites;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Monsieur SODII Kokou, ne en 1963 a Ountivou dans la prefecture de l'Ogou, titulaire du diplôme de maitrise 6s-sciences juridiques, est nomme huissier de iustice dans le ressort du tribunal de première instance de première classe de Lomé.

Monsieur SODJI Kokou est titulaire de la vingt-troisieme (23°) charge déclarée vacante.

Art. 2: Avant son entrée en fonction, l'intéressé devra prêter serment, deposer sa signature et son paraphe et verser un cautionnement, conformément aux dispositions des articles 55, 56 et 57 de la loi n° 2000-015.

Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice charge des Relations avec les Institutions de la République est charge de l'exécution du present decret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Fait a Lome, le 09 juillet 2010

Le Prksident de la République Faure Essozimna GNASSINGBE.

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, charge des Relations avec

les Institutions de la République Biossey Kokou TOZOUN

Decret n° 2010-058/PR du 09 juillet 2010 portant nomination d'un huissier de justice dans le resort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome

Le President de la Republique,

Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministrebela Justice charge des Relations avec les Institutions de la République, Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu l'ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire, modifiée par la loi n° 81-03 du 21 octobre 1981;

Vu la loi n° 2000-15 du 1er septembre 2000 portant statut des huissiers de justice au Togo;

Voir la page 11 du PDF

Vu le décret n° 80-251 du 21 octobre 1980 fixant le siege, la classe, le ressort des juridictions ordinaires et l'effectif des magistrats qui y sont attaches ;

Vu le decret n° 2008-050/PR du 07 rnai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le decret n^{\circ} 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nominationdu Premier ministre;

Vu le decret n^{\circ} 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement;

Vu la requête de l'interesse ainsi que les pieces reglementaires produites;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier : Monsieur KIDIFEMA Padawassou, ne en 1965 a Lassa-Gnakoudedans la prefecture de la Kozah, titulaire du dipldme de maîtrise 8s-sciences juridiques, est nomme huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome.

Monsieur KIDIFEMA Padawassou est titulaire de la trente et unieme (31°) charge declaree vacante.

Art. 2:Avant son entree en fonction, l'interesse devra prêter serment, deposer sa signature et son paraphe et verser un cautionnement, conformementaux dispositions des articles 55, 56 et 57 de la loi n° 2000-015.

Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice charge des Relations avec les Institutions de la Republique est chargede l'exécution du present decret qui sera publié au Journal Officielde la Republique togolaise.

Fait a Lome, le 09 juillet 2010

Le President de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, charge des Relations avec

les Institutions de la Republique Biossey Kokou TOZOUN

Decret n° 2010-059/PR du 09 juillet 2010 portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome

Le President de la République,

Sur le rapportdu Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la Republique, ( Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu l'ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire, modifiee par la loi n° 81-03 du 21 octobre 1981;

Vu la loi n° 2000-15 du 1er septembre 2000 portant statut des huissiers de justice an Togo ;

Vu le decret n° 80-251 du 21 octobre 1980 fixant le siege, la classe, le ressort des juridictions ordinaires et l'effectif des magistrats qui y sont attaches ;

Vu le decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le decret n^{\circ} 2010-035/PR du 07 mai 201Q portant nomination du Premier ministre;

Vu le decret n^{\circ} 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant compositiondu gouvernement;

Vu la requête de l'interesse ainsi que les pieces reglementairesproduites;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Monsieur BATIGHE Sandja, ne en 1968 a Napimbo dans la prefecture de Dankpen, titulaire du dipldme de maîtrise es-sciences juridiques, est nomme huissier de justice dans le ressort du tribunal de Premiere instance de premiere classe de Lome.

Monsieur BATIGHE Sandja est titulaire de la vingt- deuxieme (22) charge declaree vacante.

Art. 2: Avant son entree en fonction, l'interesse devra prêter serment, deposer sa signature et son paraphe et verser un cautionnement, conformement aux dispositions des articles 55, 56 et 57 de la loi n° 2000-015.

Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice charge des relations avec les Institutions de la Republique est charge de l'execution du present decret qui sera publié au Journal Officiel de la Republiquetogolaise.

Fait a Lome, le 09 juillet 2010

Le Presidentde la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, charge des Relations avec

les Institutions de la Republique Biossey Kokou TOZOUN

Voir la page 12 du PDF

Decret n° 2010-062/PR du 09 juillet 2010

portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de troisieme classe de Blitta

Le President de la République,

Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République, Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu l'ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire, modifiee par la loi n^{\circ} 81-03 du 21 octobre 1981;

Vu la loi n° 2000-15 du er septembre 2000 portant statut des huissiers de justice au Togo;

Vu le decret n° 80-251 du 21 octobre 1980 fixant le siege, la classe, le ressort des juridictions ordinaires et l'effectif des magistrats qui y sont attaches;

Vu le decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le decret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;

Vu le decret n^{\circ} 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant compositiondu gouvernement;

Vu la requête de l'intéressé ainsi que les pieces réglementaires produites;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article nremier: Monsieur HUGLA Kwami, ne en 1965 a Gbatope dans la prefecturedu Zio, titulaire du diplôme de maîtrise es-sciences juridiques, est nomme huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de troisieme classe de Blitta.

MonsieurHUGLA Kwami est titulaire de la premiere (1) charge.

Art. 2: Avant son entrée en fonction, l'intéressé devra prêter serment, deposer sa signatureet son paraphe et verser un cautionnement, conformement aux dispositions des articles 55, 56 et 57 de la loi n° 2000-015.

Fait a Lome, le 09 juillet 2010

Le President de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

charge des Relations avec

les Institutions de la République Biossey Kokou TOZOUN

Decret n° 2010-063/PR du 09 juillet 2010 portant nomination d'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de premiere instance de premiere classe de Lome