JO 2010-33

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

2010

TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRE'TES

ET DECISIONS

DECRETS

25 oct. - Decret N° 2010-116IPR portant nomination des conseillers maitres...,

25 oct. - Decret N° 2010-117/PR portant approbation du contrat de partage de production entre le Gouvernement de la Republique togolaise et la societe ENI OIL HOLDINGS B.V. pour l'exploration et l'exploitation petrolieres sur le Bloc-l de l'offshore du Togo..

2

25 oct. - Décret N° 2010-118IPR portant attribution d'un permis de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures sur le Bloc-l de l'offshore du Togo à la societe ENI OIL HOLDINGS B.V. 2

25 oct. - Decret N° 2010-119IPR portant approbation du contrat de partage de production entre le Gouvernement de la Republique togolaise et la societe ENI OIL HOLDINGS B.V. pour l'exploration et l'exploitation pétrolières sur le Bloc-2 de l'offshore du Togo

3

25 oct. Decret N° 2010-120IPR portant attribution d'un permis de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures sur le Bloc-2 de l'offshore du Togo à la societe ENI OIL HOLDINGS B.V... 4

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRE'TES ET DECISIONS

DECRETS

DECRET N° 2010-116/PR du 25 octobre 2010 portant nomination des Conseillers maitres

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organiquen° 98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes;

Vu le decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le decret n° 2009-0491PR du 24 mars 2009 portant application de la loi n° 98-014 du 10 juillet 1998 relative a l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes;

Vu le decret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;

Vu le decretn° 2010-0361PR du 28 mai 2010 portant compositiondu gouvernement;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier : Sont nommes conseillers maîtres :

1. M. SAMBO Outouloum;.

2. M. MEYISSO Kwame Michel;

3. M. PILOUZOUE Bouwessodjolo Tchalouw.

Art. 2: Le ministre de l'Economie et des Finances est charge de l'execution du present decret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait a Lome, le 25 octobre 2010

Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Oteth AYASSOR

Decret N° 2010-117/PR portant approbationdu contrat de partage de productionentrele Gouvernement de la République togolaise et la société ENI OIL HOLDINGSB.V. pour l'exploration et l'exploitation pétrolières sur le Bloc-1 de l'offshore du Togo

LE PRESIDENTDE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre des Mines et de l'Energie,

Và la constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 99-003/PR du 18 fevrier 1999 portant code des hydrocarbures de la République togolaise;

Vu le decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le decret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvemement;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE

Article premier : Est approuve le contrat de partage de production entre le Gouvernement de la Republiquetogolaise et la societe ENI OIL HOLDINGS B.V. pour l'exploration et l'exploitation petrolieres sur le Bloc-l de l'offshore du Togo.

Art. 2: Le ministre des Mines'et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait a Lome, le 25 octobre 2010

Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre des Mines et de l'Energie Dammipi NOUPOKOU

Decret N° 2010-118/PR portant attribution d'un permis de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures surle Bloc-1 de l'offshore du Togo a la société ENI OIL HOLDINGS B.V.

LE PRESIDENTDE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre des Mines et de l'Energie,

Vu la constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 99-003/PR du 18 février 1999 portant code des hydrocarbures de la République togolaise;

Vu le decret n° 2007-041/PR du 28 mars 2007 portant découpage de l'offshore en blocs sismiques pour la recherche et l'exploration d'hydrocarbures;

Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2010-036/PR du 28 mai 2.010 portant composition du gouvernement;

Vu le décret n° 2010-117/PR du 25 octobre 2010 portant approbation du contrat de partage de production entre le Gouvernement de la Republiquetogolaise et la société ENI OIL HOLDINGS B.V.;,

DECRETE:

Article premier: Il est attribue a la societe petroliere ENI OIL HOLDINGSB.V. un permis de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures sur le Bloc-I de l'offshoredu Togo.

Art. 2: Le permis de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures est valable pour une duree de vingt sept (27) mois a compter. de la date de publication'du present decret au Journal officiel. A la demande du titulaire, il peut être renouvele deux (2) fois pour une duree de quinze (15) mois chacune, conformement au code des hydrocarbures et conditions prevues au contrat entre ladite societe et le Gouvernementtogolais.

Art. 3: Conformement aux annexes jointes au present decret, le perimetre du permis de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures a la forme d'un quadrilatere (polygone irregulier) dont les sommets sont constitues par les points A, B, C et D definis par les coordonnees geographiques suivants:

Art. 4: Le permis de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures ainsi accorde couvre une superficie totale de mille cinq cent quinze (1.515) km2.

. Art. 5: La societe petroliere ENI OIL HOLDINGS B.V. devra retroceder quinze pourcent (15%) de la superficieinitiale à la fin de la periode de forage. En cas de prorogation, elle est tenue de retroceder des superficies selon les conditions definies dans le contrat.

Art. 6: La société pétrolière ENI OIL HOLDINGS B.V. est tenue de réaliser les travaux de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures conformément aux exigences du code des hydrocarbures et selon les termes du contrat qu'elle a signe avec le Gou'vernement, notamment le programme des travaux.

Art. 7: La société petroliere ENI OIL HOLDINGS B.V. est tenue, après toute découverte d'hydrocarbures solides, liquides ou gazeux permettant de presumer de l'existence d'un gisement, d'en informer, sans delai, les autorités competentes et de poursuivre avec la plus grande diligence la delimitation de cette decouverte.

Art. 8: Le permis de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures constitue un droit mobilier, indivisible, non amodiable et non susceptible d'hypothèque. Il est cependant cessibte et transmissible sous reserve d'une autorisation prealable du conseil des ministres.

Art. 9: Le ministre des Mines et de l'Energie est charge de l'exécution du present decretqui sera publié au Journal officiel de la Republiquetogolaise.

Fait a Lome, le 25 octobre 2010

Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre des Mines et de l'Energie Dammipi NOUPOKOU

Décret N° 2010-119/PR portant approbationdu contrat de partage de production entrele Gouvernement dela République togolaise etla société ENI OIL HOLDINGSB.V.pour l'exploration et l'exploitation petrolieres surle Bloc-2 de l'offshore du Togo

LE PRESIDENTDE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre des Mines et de l'Energie, Vu la constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n^{\circ} 99-003/PR du 18 fevrier 1999 portant code des hydrocarbures de la République togolaise;

Vu le decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le decret n^{\circ} 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre,;

Vu le décret n^{\circ} 2010-036/PR du 28 rnai 2010 portant composition du gouvernement de la République togolaise; Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Est approuve le contrat de partage de production entre le Gouvernement de la Republique togolaise et la société ENI OIL HOLDINGS B.V. pour l'exploration et l'exploitation pétrolières sur le Bloc-2 de l'offshore du Togo.

Art. 2: Le ministre des Mines et de l'Energie est chargé de l'execution du present decret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait a Lome, le 25 octobre 2010

Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre des Mines et de l'Energie Dammipi NOUPOKOU

Decret N° 2010-120/PR portant attributiond'un permis de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures sur le Bloc-2 de l'offshore du Togo a la societe ENI OIL HOLDINGS B.V.

LE PRESIDENT DE LA REPUBUQUE.

Sur le rapport du ministre des Mines et de l'Energie,

Vu la constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n^{\circ} 99-003/PR du 18 fkvrier 1999 portant code des hydrocarbures de la Republique togolaise;

Vu le dkcret n° 2007-041/PR du 28 mars 2007 portant découpage de l'offshore en blocs sismiques pour la recherche et l'exploration d'hydrocarbures;

Vu le dkcretn° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres ;

Vu le decret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;

Vu le decret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement;

Vu le decret n° 2010-119/PR ; du 25 octobre 2010 portant approbation du contrat de partage de production entre le Gouvernement de la Republique togolaise et la societe ENI OIL HOLDINGS B.V.;

DECRETE:

Article premier: Il est attribue a la societe petroliere ENI OIL HOLDINGSB.V. un permis de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures sur le Bloc-2 de l'offshore du Togo.

Art. 2: Le permis de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures est valable pour une duree de vingt sept (27) mois a compter de la date de publication du present decret au Journal officiel. A la demande du titulaire, il peut être renouvele deux (2) fois pour une duree de quinze (15) mois

Art. 3: Conformement aux annexes jointes au present decret, le perimetre du permis de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures a la forme d'un quadrilatere (polygone irregulier) dont les sommets sont constitues par les points C, D, E et F definis par les coordonnées geographiques suivants :

Art. 4: Le permis de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures ainsi accorde couvre une superficie totale de quatre mille six cent soixante dix sept (4.677) km².

Art. 5: La societe petroliereENI OIL HOLDINGS B.V. devra retroceder quinze pourcent (15%) de la superficie initialea la fin de la periode de forage. En cas de prorogation, elle est tenue de retroceder des superficies selon les conditions definies dans le contrat.

Art. 6: La societe petroliere ENI OIL HOLDINGS B.V. est tenue de realiser les travaux de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures conformementaux exigences du code des hydrocarbures et selon les termes du contrat qu'elle a signé avec le Gouvernement, notamment le programme des travaux.

Art. 7: La societe petroliere ENI OIL HOLDINGS B.V. est tenue, apres toute decouverte d'hydrocarbures solides, liquides ou gazeux permettant de presumer de l'existence d'un gisement, d'en informer, sans delai, les autorités competentes et de poursuivre avec la plus grande diligence la delimitation de cette decouverte.

Art. 8: Le permis de recherche et d'exploitation d'hydrocarburesconstitue un droit mobilier, indivisible, non amodiable et non susceptibled'hypotheque. Il est cependant cessible et transmissible sous reserve d'une autorisation prealable du conseil des ministres.

Art. 9: Le ministre des Mines et de l'Energie est charge de l'exécution du present decret qui sera publié au Journal officiel de la Republique togolaise.

Fait a Lome, le 25 octobre 2010

Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre des Mines et de l'Energie Dammipi NOUPOKOU

Imp Editogo Dépôt legal n^{b} 33