Journal officiel du Togo

JO 2011-008Special

Publié le 1 janvier 2011 · 4 pagesTranscription indépendante

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TA KIF L
ACHAT e là12 pages... 200F e 16 à 28 pages 600 F e 32 à44 pages 1000 F e 48 à 60 pages …..…..... 1500F e Plus de 60 pages 2 000FABONNEMENT ANNUEL e TOGO... 20 000 F e AFRIQUE... 28 000 F e HORS AFRIQUE ………. 40 000 FANNONCES e Récépissé de déclaration d’associations … 10 000 F e Avis de perte de titre foncier (1° et 2° insertions) ….............................…… 10 000F e Avis d’immatriculation ….............…. 10 000F e Certification du JO .…......................… SO0F
NB. L: Pour tout renseignement complémentairpaiement à l'avance est la seule garc , S adresser à l'EDITOGO Tél : (228) 221-3niie pour être bien servi. -18/221-61-07/08 Fax (228) 222-14-89 - BP 891 - LOME

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CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL: 221 - 27 - 01 - LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

AcrnSDUGOUVERNE~NTDELAREPlmLIQUE

TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES ETDECISIONS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ARRETES:

08 mars - Arr.ete n° 2011-004/DC portant nomination des membres de la commission de passation des marches publics et delegation de services publics 1

08 mars - Arrete n° 2011-005/DC portant nomination des membres de la commission de contr61edes marches publics 2

COUR CONSTITUTIONNELLE DU TOGO

DECISIONS

AFFAIRE: Designation de remplac;:ant d'un depute en situation d'incompatibilite 3

Decision n° E - 001/11 du 12 janvier 2011

3

AFFAIRE: Contrele de constitutionnalite de la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Economique et Social (C.E.S:) 3

Decision n° C - 001/11 du 02 mars 2011

3

PARTIE OFFICIELLE

AcrES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARJlETES ET DECISIONS

ARRETES ETDECISIONS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

J.:

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DU 08 MARS 2011

Voir la page 2 du PDF

ARRETES:

Arrete n° 2011 - 004/DC du 08 mars 2011 Portant nomination des membres de la commission de passation des marches publics et delegation de services publics

LE DIRECTEUR DE CABINET

lu la Constitution du 14 octobre 1992 notamment son article 79 ;

lIu Ie oecret n° 2009-146 bis/PR du 25 mai 2009 portant nomination du Jirecteur de cabinet du President de la Republique ;

/u la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marches publics et lelegations de service public;

lu Ie oecret n° 92-013/PMRT du 23 janvier 1992 portant reorganisation tes services du Premier Ministre rnodlfle par Ie decret n° 93-77/PMRT Iu 22 octobre 1993 ;

lu Ie decret n° 2009·277/PR du 11 novembre 2009 portant Code Jes marches publics et delegations de service public;

lu Ie decret n° 2009-295/PR du 30 decernbre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale du ::ontrole des marches publics ;

Vu Ie decret n° 2009-2961PR du 30 decernbre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de I'Autorite de regulation des marches publics ;

Vu Ie decret n" 2009-297/PR du 30 decembre 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de controle des marches publics ;

ARRETE:

Article premier: Sont nornrnes membres de la commission de passation des marches publics a la presidence de la Republique :

- M. EDJEBA Essomanam, chef de cabinet du president de la Republique ;

- Cdt AKPAMOURA Koffi, intendant des residences et palais presidentiels ;

- Mme ADJRA Yawavi, chargee de mission;

- M. WELLE Passambadi, chef section cornptabihte ;

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- Lt ASSIAH Yelepitcha, officier charge du pare auto presidentiel,

Art. 2 : Le present arrete sera publie au Journal officiel de la Republique togolaise.

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Fait a Lome, Ie 08 mars 2011

Le directeur de cabinet

Mme Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Arrete n° 2011 - 005/DC du 08 mars 2011 Portant nomination des membres de la commission de controle des marches publics

LE DIRECTEUR DE CABINET

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 notamment son article 79 ; ( Vu Ie decret n° '2009-146 bis/PR du 25 mai 2009 portant nomination du Directeur de cabinet du President de la Republique ;

Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marches publics et delegations de service public;

Vu Ie decret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant Code des marches publics et delegations de service public;

Vu Ie decret n° 2009-295/PR du 30 decernbre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale du controle des marches publics;

Vu Ie decret n° 2009-296/PR du 30 decernbre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorite de regulation des marches publics ;

Vu Ie decret n° 2009-297/PR du 30 decembre 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrele

des marches publics ;

ARRETE:

Article premier: Sont nommes membres de la commission de controle des marches publics a la presidence de la Republique :

- M. PETCHEZI Essodeina, secretaire general adjoint de la presidence de la Republique ;

...

'

- Commissaire Cdt. TCHACOROM K. Ado, adjoint mer a l'etat-major particulier du president de la Republique ;

- Mme TELOU Essohanam, attachee de cabinet du president de la Republique ;

- M. LAMADOKOU Kokouvi, econorniste ;

- M. AGO Konga, technicien superieur d'assurance.

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Voir la page 3 du PDF

Ar::t.2.: Le present arrete sera publie au Journal officiel de la

Republique togolaise.

a Lome, Ie 08 mars 2011

Fait

Le directeur de cabinet

Mme Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

COUR CONSTITUTIONNELLE DU TOGO

DECISIONS

AFFAIRE: Designation de remptecen: d'un depute en situation d'incompatibi/ite

DECISION N° E-001/11 DU 12 JANVIER 2011

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Par leUre en date du 10 janvier 2011, enreqistree au greffe de la Cour Ie 11 janvier 2011 sous Ie W 001-G, Ie president de l'Assernblee nationale sollicite la communication du nom du candidat habihte rempJacer M. OKOULOU Kantchati Issifou, depute l'Assernblee nationale, en situation d'incornpatibillte ;

a

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi organique n° 2004-004 du 1"' mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu Ie code electoral, notamment en ses articles 192, 203 et 211 ;

Vu Ie reglement interieur de la Cour, adopte Ie 26 janvier 2005 ;

Vu Ie reglement inteneur de l'Assernblee nationale adopte Ie 22 novembre 2007, notamment en ses articles 6 et 7 ;

Vu la decision N" E-021/07 du 30 octobre 2007 portant proclamation des resuitats definitifs des elections legislatives du 14 octobre 2007 ;

Vu la decision n° E-017/10 du 17 novembre 2010 ;

Vu la lettre N" 268/2011/AN/DSUSG/PA du president de l'Assemblee nationale en date du 10 janvier 2011,

Considerant que, par leUre en date du 10 janvier 2011, Ie president de I'Assernblee nationale porte la connaissance de la Cour que Ie depute OKOULOU Kantchati Issifou, elu dans la circonscription electorate de I'Oti, a ete nornme Ie 26 novembre 2010, president de la commission de privatisation;

a

Considerant que lesdites fonctions sont incompatibles avec Ie mandat parlementaire ; qu'iJ echet de constater que son siege est vacant;

Considerant qu'aux termes de I'article 192, alinea 3, du code electoral, « en cas de demission, de deces ou d'acceptation

d'une ionction declaree incompatible evecle fonction de depute, les sieges vacants sont occupes selon I'ordre de presentation aux elections» ; qu'il en resulte que Ja

a

determination du depute habllite occuper Ie siege vacant doit tenir compte de I'ordre de presentation des candidats sur la liste du parti politique dans la circonscription electorate concernee :

Considerant que par decision n° E-017/10 du 17 novembre 2010, M. OKOULOU Kantchati Issifou a ete autorise reprendre « son siege a l'Assemblee nationale en lieu et

a

place de M. Nana Mama YOUKOUE de la liste RPT dans la circonscription eteciorele de t'Oti» ; Que, des lors que M.

a

OKOULOU Kantchati Issifou se trouve nouveau en situation d'incompatibilite, il convient de reinteqrer M. Nana Mama YOUKOUE pour Ie rempJacer;

En consequence;

Article premier : Constate la vacance du siege prealablernent occupe par M. OKOULOU Kantchati Issifou.

A!1.....2. : Dit que Ie siege ainsi devenu vacant doit etre occupe

par M. Nana Mama YOllKOUE.

~ : La presente decision sera notifiee au president de

l'Assernblee nationale et publiee au Journal officiel de la Republique togolaise.

Deliberee par la Cour en sa seance du 12 janvier 2011 au cours de laquelle ont siege: Mme et MM. les Juges Aboudou ASSOUMA, president ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Mme Ablanvi Mewa HOHOUETO, Mipamb NAHM TCHOUGLI et Koffi TAGBE. . •

Suivent les signatures.

..

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POUR EXPEDITION CERTIFIEE CON FORME

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Le 12 janvier 2011

Le Greffier en Chef,

Me Mousbaou DJOBO

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Voir la page 4 du PDF

AFFAIRE : Contr6/e de constitutionnetite de la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Economique et Social (CES.)

DECISION N° C-001/11 DU 02 MARS 2011

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Par lettre W 00087-2011 IPR datee du 21 fevrier 2011, enreqistree all greffe Ie 22 fevrier 2011 sous Ie W 002-G, Ie president de la Republique demande la Cour constitutionnelle de bien vouloir examiner avant promulgation, conforrnement l'article 92 de la Constitution, la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Economique et Social, adoptee Ie 18 fevrier 2011 par l'Assembtee nationale ;

a

Vu la Constitution de 14 octobre 1992, parncullerement en ses articles 92, alinea 2,104, allnea 5,132 et 136;

Vu la loi organique W 2004-004 du 04 mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu Ie reqlernent interieur adopte Ie 26 janvier 2005 ; Le rapporteur ayant ete entendu ;

Considerant que la requete du president de la Republique a ete introduite dans les forme et delai de la loi ; qu'il echet de la declarer recevable ;

Considerant que, de I'analyse, article par article, de la loi organique soumise au controle, il ressort que les articles 2, 3, 4, 5 et 24 ne sont pas conformes a la Constitution;

Considerant que I'article 2 de la loi organique, en enoncant que, Ie « Conseil Economique et Social est une Assemblee consultative disposant d'une expertise dans Ie domaine economiaue, social, culturel, environnemental, technique et scientifique », limite son domaine d'expertise et est donc contraire a I'article 132, alinea 1 de la Constitution qui dispose que « Ie Conseil Economique et Social est charge de donner son avis sur toutes les questions portees son examen par Ie president de la Republique, Ie Gouvernement, l'Assemblee nationale, Ie Senet ou toute autre institution publique» ,.

a

Considerant que les articles 3, 4 et 5, reqroupes sous Ie chapitre " de la loi organique denomme « Missions et

:

Attributions », ne relevent pas de son domaine tel que prevu a I'article 136 de la Constitution et qui porte sur la composition, I'organisation et Ie fonctionnement du Conseil Economique et Social;

Considerant que I'article 24, alinea 2 de la loi organique, en disposant que « les proces-verbeux» des seances du Conseil Economique et Social « sont transmis dans un delai de dix (10) jours au President de la Republique, au Gouvernement, a I'Assemblee nationale et au Senet », est contraire I'article 132, alinea 3 de la Constitution qui enonce que « ... /I soumet ses conclusions au president de la Republique, au Gouvernement, I'Assemblee nationale et au Senet )) en ce que les termes « proces-verbeux )) et « conclusions )) ne sont pas synonymes et n'ont donc pas la rneme portee juridique ;

a

DECIDE:

Article premier: La requete du president de la Republique est recevable.

a la Constitution;

Art. 2 : Les articles 3, 4 et 5 sont contraires

ArL...1 : Les articles 2 et 24 sont partiellement contra ires a

la Constitution;

Art. 4 : Toutes les autres dispositions sont conformes a la Constitution;

Art. 5 : La presente decision sera notifiee au president de la Republique et publiee au Journal officiel de la Republique togolaise.

Deliberee par la Cour en sa seance du 02 mars 2011 au cours de laquelle ont siege: Mme et MM. les Juges Aboudou ASSOUMA, president, Mama-Sani ABOUDOU· SALAMI, Amega Y. A. GASSOU IV, Mme Ablanvi Mewa HOHOUETO, Mipamb NAHM·TCHOUGLI, Aregba POLO et Koffi TAG BE.

Suivent les signatures.

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Le 02 mars 2011

Le greffier en chef,

Me Mousbaou DJOBO

Imp, Editogo

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Depot legal n? 8

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