JO 2011-014Spécial
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Dans ce numéro
- SOMMAIRE
- PARTIE OFFICIELLE
- PARTIE
- ARRETE N° 025/MEFI SP·PRPF DU 10 FEVRIER 2011
- ARRETE N° 075/MEF/SG/CAS-IMEC DU 29 AVRIL 2011 PORTANT MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DU FONDS D'ASSISTANCE AUX INITIATIVES PRIVEES AU TOGO (FAIP·TOGO)
- ARRETE N° 076/MEF/SG DU 29 AVRIL 2011 PORTANT INSTITUTION D'UNE PRIME SPECIALE SURSALAIRE
- ARRETE N°010-/MJRIRICAB/SG DU 26AVRIL2011
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| ACHAT e ]là12 pages... 200F e 16 à 28 pages …..…....... 600F e 32 à 44 pages …......., 1000 F e 48 à 60 pages ….…...….. 1500F e Plus de 60 pages .….….. 2 000F | ABONNEMENT ANNUEL e TOGO... 20 000 F e AFRIQUE... 28 000 F ® HORS AFRIQUE …..…… 40 000 F | ANNONCES e Récépissé de déclaration d’associations .. 10 000 F e Avis de perte de titre foncier (1° et 2° insertions) …................................ [0 000F e Avis d’immatriculation ….................... 10 000F e Certification du JO... SO00F |
| NB. Li Pour tout renseignement complémentair | paiement à l'avance est la seule garc , s adresser à l'EDITOGO Tél : (228) 221-3 | ntie pour être bien servi. -18/221-61-07/08 Fax (228) 222-14-89 - BP 891- LOME |
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I
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL : 221 - 27 - 01 "': LOMl£J
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
ARRETES ET DECISIONS
Ministere de l'Economie et des Finances
10 tev.• Arrete n° 025/MEF/SP·PRPF portant creation, organisation et fonctionnement du cornite charge d'elaboration de la strateqie de developpernent du secteur financier 2
16 fev.• Arrete n° 038/MEF/SG/DGTCP/DCP portant nomination d'un regisseur de recettes aupres de la direction generale de I'urbanisme, du developpement municipal, de "habitat et du patrimoine Immobilier..... 3
29 avrtl Arrete n° 075/MEF/SG/CAS·IMEC portant mise sous administration provisoire du Fonds d'Assistance aux Initiatives Prlvees au Togo ( FAIP·TOGO ) 4
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29 avril - Arrete n° 076/MEF/SG portant institution d'une prime speciale sur salaire 5
29 avril - Arrete n° 077/MEF/SGIDGTCP portant rnodalites d'exeeution de certaines categories de depenses de l'Etat et fixant les delais de traitement et de reconciliations 5
02 mai - Decision n° 286/MEF/CAB relatif aux preparatits de fa session extraordinaire de la conference des chefs d'Etat et de gouvernement 7 de I'UEMOA
Ministere de la Defense et des Anciens Combattants
02 fev.• Arrete n° 11·0022/MDAC/CAB portant creation, attributions et fonctionnement d'une commission de redaction de I'histoire des Forces Arrnees Togolaises ( FAT) 8
Ministere de la Justice charge des Relations avec les Institutions de la Republique
26 avril - Arrete n° 010/MJRIR/CAB/SG accordant liberation conditionnelle ~ 9
29 avril - Arrete n° 011/MJRIR/CAB accordant liberation conditionnelle 9
Ministere de la Sante
29 avril- Decision n° 0022/2011/MS/CAB/DGS/UGPMS-FMSTP portant nomination des membres de la Commission de recrutement du personnel des Projets SIDA Round 8 An 2 et Paludisme Round 9 du Fonds Mondial. ., ,..9
PARTIE
OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLlQUr- TOGOLAISE
LO~,ORDONNANCES, DECRETS,ARRETES ET
DECISIONS
ARRETES ET DECISIONS
Voir la page 2 du PDFARRETES
Le ministre de l'Economie et des Finances
ARRETE N° 025/MEFI SP·PRPF DU 10 FEVRIER 2011
PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE CHARGE D'ELABORATION DE LA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR FINANCIER
Le ministre de I'Economie et des Finances
Vu la Constitution du 14 oetobre 1992 ;
Vu le.decret n" 67-22 du 26 janvier 1967 definlssant les cornpetences ministerielles en matleres de reerutement, d'administration et de gestion .des diverses categories de personnel ;
Vu Ie decret n° 82-137 du 11 mai 1982 fixant tesprincipes generaux d'organisation des departernents rntnlsteriels
Vu Ie decret n° 86-109 du 05 juin 1986 portant organisation et attributions du Ministere de l'Economie et des Finances;
Vu Ie decret n° 2008-031/PR du 15 tevrier 2008 portant creation et attributions d'un secretariat permanent pour Ie suivi des politiques de reforrnes et des programmes financiers ;
Vu Ie decret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du Gouvernement ;
Sur proposition du secretaire permanent pour Ie suivi des politiques de reforrnes et des programmes financiers;
ARRETE
Article premier: CREATION
II est cree un comlte charge de la strateqle de developpement du secteur financier denornrne COMITE CHARGE D'ELABORATlON DE LASTRAlEGIE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR FINANCIER, par abreviation CESDSF.
Art. 2 : OBJET
Le CESDSF a pour objet, en relation avec les differents acteurs du secteur financier, d'elaborer une strateqie et de veiller a sa mise en oeuvre, en vue de I'assainissement et du . developpement du secteur financier topolals.
II est en outre charge du contr61e de la mise en oouvre du plan d'action des recommandations du Programme d'Evaluation du Secteur financier (PESF) regional.
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~: COMPOSITION
Sont membres du CESDSF
Au titre du cabinet du ministre de I'Economie et des Finances: 3 representants.
• Le secretaire permanent pour Ie suivi des politiques de reforrnes et des programmes financiers ou son representant;
• Le directeur du cabinet;
• Le conseiller juridique du ministre.
Au titre de la direction generale du tresor et de cornptabilite publique : 3 representants,
• Le directeur general;
• Le directeur de I'Agence comptable centrale du tresor (ACCT) ;
• Le directeur de la dette publique.
Au titre de la cellule d'appui et de suivi des institutions mutualistes ou cooperatives d'Epargne et de credit (CAS IMEC) : 1 representant.
• Le directeur de la CAS-IMEC.
Au titre de la cellule nationale pour Ie traitement des informations financieres(CENTIF)
• Le directeur general ou son representant.
Au titre des assurances: 1 representant.
• Le directeur des assurances (DA).
Au titre de la direction de l'econornie : 1 representant.
• La directrice de l'Economie (DE).
Au titre du ministere aupres du president de la Republique charge de la planification, du developpernent et de l'arnenaqement du territoire : 1 representant.
• Le directeur general du plan.
Au titre du rninistere de la Justice charge des Relations avec les Institutions de la Republique : 1 representant
• Le directeur de la legislation.
Au titre de la Banque Centrale des Etats de I'Afrique de I'Ouest (BCEAO) : 1 representant.
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Voir la page 3 du PDF• Le directeur national ou son representant.
Au titre des organisations professionnelles : 4 representants.
• Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Togo (APBEF): Ie president ou son representant;
• Association des Societes d'Assurances du Togo (ASA Togo) : Ie president ou son representant;
• Bourse Regionale des Valeurs Mobilieres (BRVM): Ie directeur general ou son representant;
• Association Professionnelle des Institutions de Microfinance du Togo (APIM-Togo) : Ie president ou son representant.
Au titre des structures de securite sociale : 2 representants,
• Caisse Nationale de Securite Sociale (CNSS) : Ie directeur general ou son representant;
• Caisse de Retraite du Togo (CRT): Ie directeur general ou son representant;
Au titre de la Chambre de Commerce et d'industrie du Togo (CCIT) : 1 representant.
• Le president ou son representant.
Au titre du Patronat : 1 representant
• Le president ou son representant.
Au titre de l'Association des Consommateurs du Togo (ACT) : 1 representant.
• Le president ou son representant.
Art. 4 : ORGANISATION
La presidence du cornite est assuree par Ie secretaire Permanent pour Ie suivi des Politiques de Reforrnes et des Programmes Financiers (SP-PRPF), representant Ie ministre de I'Economie et des Finances et Ie secretariat est assure par la direction generale du tresor et de la cornptabilite publique.
Le CESDSF peut faire appel a toute personne dont la competence est jugee utile I'accomplissement de sa mission.
a
~: FONCTIONNEMENT
Le CESDSF se reunit au moins une fois par mois, sur convocation de son president.
Ses deliberations sont sanctionnees par un proces-verbal,
Le CESDSF rend compte de ses activites au ministre de I'Economie et des Finances. II lui adresse ~ rapport annuel de ses activites,
Le cornite etablit un programme annuel d'activites. II fait mener toutes etudes necessaires la bonne comprehension de la situation du secteur financier et exploite tous rapports y relatifs.
a
II soumet les conclusions de ses travaux a I'approbation du ministre de l'Economie et des Finances. II veille a la mise en ceuvre des decisions prises par les autorites cornpetentes, en vue de I'approfondissement du secteur financier.
Ar1....§ : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais de fonctionnement du CESDSF sont pris en charge par la Banque Mondiale au titre du projet secteur financier et gouvernance.
Art. 7 : DISPOSITION FINALE
Le secretaire permanent pour Ie suivi des politiques de reformes et des programmes financiers est charge de l'execution du present arrete qui sera publie au Journal Officiel de la Republlque togolaise.
Fait a Lome, Ie 10 fevrier 2011
Le ministre de l'Economie et des Finances
Adji Otath AYASSOR
ARRETE: N° 0381MEF/SGIDGTCPIDCP DU 16 FEVRIER2011
M. AZOVIDE Komi lnyeza, n° mle 060380-W, gestionnaire comptable de 2 e c1asse 1~r echelon, est nornrne regisseur de recettesaupres de la direction generale de I'urbanisme, du developpernent municipal, de I'habitat et du patrimoine immobilier.
La prise de service de l'interesse s'effectuera sous la supervision du tresorier regional des plateaux, desiqne comptable de rattachement et en presence de son superieur hierarchique immediat,
Voir la page 4 du PDF""
I
Avant la prise de service, Ie reqisseur beneficiera d'une formation aupres de son comptable de rattachement et rentrera en possession des differents documents comptables.
Le proces-verbal de prise de service devra etre dresse conforrnernent aux dispositions reqlernentaires en vigueur, notamment les articles 48 et suivants du decret n° 2008 092/PR du 29 juillet 2008 portant regime juridique applicable aux comptables publics et relatifs a I'organisation du service des comptables publics.
Dans I'exercice de ses fonctions, Ie reqisseur se conformera aux prescriptions pertinentes des textes en vigueur, notamment les dispositions du cecret n° 2008-091/PR du 29 jUiliet 2008 portant reqlernent general sur la cornptabilite publique et du decret n° 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant regime juridique applicable aux comptables publics.
Pour compter de sa date de prise de service, Ie reqlsseur devra constituer un cautionnement dont Ie montant est fixe a quatre cent quatre vingt mille (480.000) francs CFAaupres de I'agent comptable central du Tresor et beneficiera en contrepartie d'une indemnite mensuelle de responsabilite chiffree a vingt mille (20.000) francs CFA.
Sont abroqees toutes les dispositions anterieures contraires.
Le directeur general du Tresor et de la comptabilite publique est charge de l'execution du present arrete qui sera publie au Journal Officiel de la Republique togolaise.
Fait a Lome, Ie 16 fevrier 2011
Le ministre de I'Economie et des Finances
Adji OtethAYASSOR
ARRETE N° 075/MEF/SG/CAS-IMEC DU 29 AVRIL 2011 PORTANT MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DU FONDS D'ASSISTANCE AUX INITIATIVES PRIVEES AU TOGO (FAIP·TOGO)
Le ministre de l'Economie et des Finances
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi n095-014du 14 juillet 1995 portant reglementation des institutions mutualistes ou cooperatives d'eparqne et de credit et son decret d'appltcation n096-038 du 10 avril 1996 ;
Vu Ie decret 86-109/PR du 05 juin 1986 portant organisation et attributions du Ministere de l'Economie et des Finances;
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Vu Ie decret n02010-036/PR du 26 mai 2010 portantcomposition du
Gouvernement, ensemble les textes qui I'ont rnodifie ;
Vu l'arrete n0015/MEFISG/CAS-IMEC du 8 fevrier 2008 portant agrement
du Fonds d'Assistance aux Initiatives Privees au Togo (FAIP-TOGO) ;
Vu la decision n0572/MEF/SG/CAS-IMEC du 5 aoOt 2009 portant
destitution des membres des organes du Fonds d'Assistance aux
Initiatives Privees au Togo (FAIP-TOGO);
Vu la lettre n020/FAIP-TOGO/CS/201 0 du 26 juillet 2010 relative a la
demande d'affiliation au reseau FECECAV ;
Vu la lettre n0151/11/FECECAV du 11 mars 2011 sollicitant du ministre
de I'Economie et des Finances la mise sous administration provisoire
de FAIP-TOGO,
ARRETE
Article premier: Le Fonds d'Assistance aux Initiatives Privees au Togo (FAIP-TOGO) est mise sous administration provisoire.
Art. 2 : La Faitiere des Entites des Caisses d Epargne et de Credit des Associations Villageoises (FECECAV) est chargee de conduire I'administration provisoire.
Art...a : La mission de I'administrateur provisoire consiste notamment a :
- arreter la situation de I'institution de FAIP-TOGO a la date de sa prise de fonction,
- assurer la gestion de I'institution et l'execution des operations courantes selon les reqles de I'orthodoxie des Systernes Financiers Decentralises et les dispositions de la reqlementation en vigueur,
- elaborer et conduire un schema de redressement de I'institution dans les meilleurs delais en proposant un plan de gestion au Minlstere de l'Economie et des Finances.
Art. 4 : Les activites de I'administrateur provisoire seront suivies de rnaniere rapprochee par Ie Ministere de l'Economie et des Finances.
Art. 5 : La mission de I'administrateur provisoire prend fin dans un delai ne depassant pas trois (3) ans compter de la date de notification du present arrete.
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Voir la page 5 du PDF~ : Le
present arrete abroge et rem place to utes dispositions anterieures traitant du rnerne objet notamment la decision n0572/MEF/SG/CAS-IMEC du 5 aoOt 2009 portant destitution des membres des organes du Fonds d'Assistance aux Initiatives Privees au Togo (FAIP-TOGO).
Art...1 : La Cellule d'Appui et de Suivi des Institutions
Mutualistes ou cooperatives d'Epargne et de Credit (CAS IMEC) et I'administrateur provisoire sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete qui sera publle au Journal Officiel de la Republique togolaise.
a Lome Ie 29 avril 2011
Fait
Le ministre de I'Economie et des Finances
Adji Oteth AYASSOR
ARRETE N° 076/MEF/SG DU 29 AVRIL 2011 PORTANT INSTITUTION D'UNE PRIME SPECIALE SURSALAIRE
Le ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu I'ordonnance n° 1 du 4 janvier 1968, portant statut general des
fonctionnaires de la Repubtique togolaise ;
Vu la loi n° 2010-014 du 27 decernbre 2010, portant loi de finances gestion 2011 ;
Vu Ie decret n° 61-26 du 16 mars 1961, portant reqlernent general sur
la solde et les allocations accessoires accordees aux fonctionnaires
de la Republlque togolaise :
Vu Ie decret n° 67-22 du 26 janvier 1967, deflnissant les cornpetences
rnlnisterietles en matiere de recrutement, d'administration et de gestion
des diverses categories de personnel ;
Vu Ie decret n° 69-113 du 28 mai 1969, portant rnodalites communes
d'application du statut general de ta fonction publique ;
Vu Ie decret n° 86·109/PR du 05 juin 1986 portant organisation et
attributions du mlnistere de I'Economie et des Finances;
Vu Ie decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des
ministres d'Etat et des ministres ;
Vu Ie decret n° 2010·035/PR du 28 mai 2010 portant composition du
gouvernement, ensemble les textes qui I'ont rnodifle ;
ARRETE
Article premier: II est institue une prime speciale sur salaire, au profit des agents emarqeant sur Ie budget de l'Etat, dans les conditions suivantes :
- agents des categories A1, A2, Bet assimiles : 6 500 FCFA par mois ;
- agents des categories C, D, agents permanents et assimiles : 8 500 FCFA par mois.
Art. 2 : Le directeur des finances et Ie directeur general du tresoret de la cornptabilitepubliquesont charges de l'execution du present arrete qui prend effet a compterdu 1 er janvier 2011, et sera publie au Journal officiel de la Republique togolaise.
a Lome, Ie 29 avril 2011
Fait
Le ministre de I'Economie et des Finances
Adji Oteth AYASSOR
ARRETE W 077 / MEF/SG/DGTCP DU 29AVRIL 2011 PORTANT MODALITES D'EXECUTION DE CERTAINES CATEGORIES DE DEPENSES DE L'ETAT ET FIXANT LES DELAIS DE TRAITEMENT ET DE RECONCILIATIONS
Le ministre de l'Economie et des Finances,
Sur Ie rapport du directeur general du tresor et de la cornptablllte publique ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 :
Vu Ie decret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des
marches publics et delegations de service public;
Vu la loi organique n° 2008-019 du 29 decernbre 2008 relative aux lois de finances ;
Vu Ie decret n° 2001·155/PR du 20 aout 2001 portant organisation et attributions de la direction generale du tresor et de la comptabilite publique;
Vu Ie decret n° 2002-028/PR du 02 avril 2002 portant designation des acteurs de l'execution du budget de I'Etat, des budgets annexes et des comptes speciaux du tresor ;
Vu Ie decret n° 2008-091/PR du 29 juillet 2008 portant reglement general sur la comptabtlite publique ;
Vu Ie decret n° 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant regime juridique applicable aux comptables publics;
Vu Ie decret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui I'ont rnodlfle ;
Voir la page 6 du PDFARRETE
Article premier: Le present arrete determine les depenses payables sans ordonnancement prealable, les depenses payables selon la procedure simpllfiee et Ie delai de leur regularisation, Ie delal a observer dans Ie traitement des depenses de I'Etat ainsi que celui des reconciliations a effectuer entre les services des ordonnateurs et ceux des comptables principaux de I'Etat.
A.!:L..l : Les depenses payables sans ordonnancement
prealable concernent :
- les charges et interets de la dette ;
- les pertes de change;
- les frais financiers constltues notamment des frais d'escompte de traites, des frais de tenue de compte et des commissions payees aux banques.
Art.....a : La regularisation des depenses payees sans
ordonnancement prealable doit imperatvement intervenirsur les credits budgetairesouverts de l'annee au cours de laquelle ces paiements ont ete effectues.
~ : Les
mandats de regularisation sont emis par I'ordonnateur du budget de l'Etat dans un delai maximal d'un (01) mois a compter de la date d'emission du telegramme lettre ou de la notification par Ie comptable public d'une depense executee suivant la procedure exceptionnelle.
a
~ : L'annulation de I'ordre de paiement donne lieu
I'annulationdu mandat de regularisation et au retablissernent du credit sur la ligne budqetaire concernee.
Ar1.....§ : Les depenses payables selon la procedure simplitiee concernent :
- les fonds politiques et les fonds speciaux des pouvoirs publics;
- les avances sur frais de mission;
- les secours exceptionnels urgents, notamment les evacuations sanitaires et les aides accordees la suite des calamites naturelles ;
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- les avances de demarraqe assorties de caution bancaire pour les marches et lettres de commande ;
-Ies depenses relatives aux contrats d'entretien ou de maintenance ayant recu Ie visa du controleur financier;
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- les depenses de location;
- les decomptes des marches et des lettres de commande;
-Ies avances aux regisseurs ;
- les abonnements ;
- les delegations de credits;
- les ristournes, les subventions, les avances, les secours aux collectivites, organismes publics ou prives et aux particuliers;
-Ia regularisation des depenses payees par la procedure d'urgence ou par ordres de paiement;
-Ies depenses parttculieres appuyees d'une autorisation ecrite et signee du ministre charge des Finances.
Art. 7 : Le delai maximum de traitement des depenses de l'Etat ne peut exceder 30 jours a compter de la date reelle de constatation du service fait ou de fa Iivraison faite par Ie controleur financier. Ce delai se decompose comme suit:
- 15 jours dans la phase administrative;
- 15 jours dans la phase comptable.
Art...! : Le delai retenu dans la phase administrative peut
etre suspendu par I'ordonnateur avant Ie mandatement. La suspension fait I'objet d'une notification au creancier de l'Etat et precise son motif.
Cette notification a pour effet de suspendre Ie delai de mandement jusqu'a la remise, par Ie creancier de I'Etat, de la totalite des pieces justificatives a lui reclarnees.
Le delai laisse a I'ordonnateur pour mandater, a compter de la fin de la suspension ne peut, en aucun cas, etre superieur huit (8) jours calendaires.
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Art...9 : Les ordonnateurs ont I'obligation de ramener au
controleur financier les titres de confirmation dans un delai maximal de huit (8) jours calendaires pour compter de la date de leur retrait.
Art. 10 : Le point de depart du delai imparti au comptable public est la date de reception du mandat accompaqne des pieces justificatives y afferentes.
En cas de litige sur cette date, il appartient a I'ordonnateur d'en fournir la preuve.
Voir la page 7 du PDFArt. 11 : Le delai de paiement dans la phase comptable est suspendu dans les cas suivants :
- absence d'une piece justificative jugee indispensable;
- detaut de visa du controleur financier;
- insuffisance de credit disponible.
Art. 12 : Les ordonnateurs ont I'obligation d'arrster les emissions de titres au plus tard Ie 25 du mois concerne par les operations.
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Art. 13 : Les services des ordonnateurs et ceux des comptables principaux de l'Etat ont I'obligation de cloturer les reconciliations des operations effectuees dans un delai de huit (08) jours calendaires apres la fin du mois.
Art. 14 : Le present arrete abroge toutes les dispositions anterieures contraires.
~ : Le directeur general du tresor et de la comptabilite
publique, les ordonnateurs et Ie directeur du controle financier sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'executlon du present arrete qui sera publie au Journal Officiel de la Republique togolaise.
Fait a Lome, Ie 29 avril 2011
Le ministre de l'Economie et des Finances
Adji Otath AYASSOR
DECISION
DECISION N° 286/ MEF/CAB DU 2 MAl 2011 RELATIVE AUX PREPARATIFS DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UEMOA
La ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu Ie traite du 10 janvier 1994 constituant I'Union Economique et Monetaire Ouest-Africaine (UEMOA) ;
Vu Ie decret n° 83-37 du 1·' fevrier 1983 portant restructuration et compositiondu CorniteNationalet du SecretariatPermanentpour lesaffaires de la Comrnunaute Economique des Etats de I'Afrique de I'Ouest ;
Vu Ie decret n° 86-109 du 05 juin 1986 portantorganisation etattributions du mmistere de I'Economie et des Finances;
Sur les instructions du 02 avril 2011 du ministre de I'Economie et des Finances relatives la mise en place
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d'un comite d'organisation des preparatifs de la Session Extraordinaire de la Conference des chefs d'Etat et de gouvernement de I'UEMOA ;
DECIDE
Article premier: II est cree un cornite d'organisation des preparatifs de la Session Extraordinaire de la Conference des chefs d'Etat et de gouvernement de I'UEMOA ci-apres desiqne « Comite ».
AI:11 : Le Cornite a pour mission I'organisation rnaterielle
de la Session Extraordinaire de la Conference des Chefs d'Etat et de gouvernement de I'UEMOA.
A ce titre, il est charge de :
- prendre toutes les dispositions necessaires en vue d'assurer t'accueil des participants, leur transport, leur securlte et leur heberqernent ;
a temps les salles de conferences;
- rendre disponibles
a realiser dans Ie cadre
- preparer Ie budget des activites de cette Session Extraordinaire ;
- elaborer et diffuser tous les documents necessaires a I'organisation de ladite Session Extraordinaire.
AI1..J : Le Cornite est compose des representants des
structures cl-apres :
Cellule CEDEAO-UEMOA :
- Mme KASSAH-TRAORE Zourehatou, Presldente :
- M. KPETAAdjia, Secretaire ;
Membres:
- Presidence de la Republique : Mme KOUIGAH Yawa ;
- Ministere des Affaires etranqeres et de la Cooperation;
- M. ADJAGBA Sebabe, Directeur du Protocole d'Etat;
- Ministere de l'Economie et des Finances
- M. AMAWUDA Kodzo Wolanyo, Directeur du Budget;
- Colonel SAM Essolakina, Directeur du Garage Central Administratif;
- Ministere de la Securite et de la Protection civile: C.E. BARAGOU Bamana, Conseiller ;
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Voir la page 8 du PDF- Ministere de la Sante: Docteur BABA Amivi Afefa ;
- Ministere de la Communication: M. SOLITOKI Bahtembana, Directeur des Affaires Communes;
- Ministere du Tourisme : M. ANATE Sourou Bagnah, Directeur du Developpement Touristique ;
- Ministere des Arts et de la Culture: M. NOUGBOLO Kodjo, Attache de Cabinet.
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Art. 4 : Le Cornite peut faire appel toutes autres personnes dont la competence est jugee utile pour I'accomplissement de sa mission.
Art. 5 : Le Cornite rend requlierement compte de l'etat d'avancement de ses travaux au ministre de l'Economie et des Finances.
Art. 6 : Les frais de fonctionnement du Cornite sont imputables sur Ie budget de l'Etat.
Art. 7 : La mission du Comite prend fin apres l'achevernent des travaux de la Session Extraordinaire de la Conference des chefs d'Etat et de gouvernement de I'UEMOA.
Art. 8 : La presente decision sera publiee et cornmuniquee partout ou besoin sera.
Fait a Lome, Ie 02 mai 2011
Le ministre de l'Economie et des Finances
Adji OtethAYASSOR
Le ministre de la Defense et des Anciens combattants,
ARRETE: N° 11-0022/MDAC/CAB DU 2 FREVIER 2011 PORTANT CREATION, ATrRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT D'UNE COMMISSION DE REDACTION DE L'HISTOIRE DES FORCES ARMEES TOGOLAISES (FAT)
Le ministre de la Defense et des Anciens com battants,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ,
Vu la loi n02007-010 du 1"' mars 2007 portant statut general des personnels militaires des Forces Arrnees Togolaises ;
Vu la loi n091-11 du 23 mal 1991. fixant Ie regime des pensions civiles et
militaires de la Caisse de Retraite du Togo;
Vu Ie decret n02010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du
gouvernement ;
Vu Ie Decret n° 91-123/PMRT du 22 novembre 1991. modiflant
l'echelonnernent indiciaire de l'Arrnee Nationale Togolaise et portant
attribution d'indemnltes particulieres ;
Vu Ie decret n02008-023/PR du 15 fevrier 2008 portant attributions et
organisation du Ministere de la Defense et des Anciens combattants ;
Sur proposition du chef d'etat-major general des Forces Arrnees Togolaises,
ARRETE
Article premier: II est cree et place sous l'autorite du ministre de la Defense et des Anciens combattants, une commission de redaction de I'histoire des Forces Arrnees Togolaises (FAT), ci-apres designee la « Commission ».
A!1....1 : La Commission est cornposee comme suit:
- Gal LAOKPESSI Pitalou-Ani, president;
- Gal WALLA Sizing, membre ;
- Gal GNOFAME Zoumaro, membre ;
- Gal NABEDE Poutoyi, membre ;
- Gal BERENA Gnakoude, membre ;
- Col ASSIH Aqossoye (er), membre;
- Lcol YARK Damehame, rapporteur;
- Col TELOU Yao, membre ;
- Cdt GADO Kokou (er), membre.
Art. 3 : La Commission a pour mission:
- de passer en revue I'histoire des FAT et d'enrichir les differents rapports existants enreqistres au cours des grands evenernents ;
- de produire les rapports des grands evenernents passes sous silence;
a la securite avant
- de se pencher sur les evenernents lies lesindependances;
- de rechercher la date exacte de creation des FAT pour la commemoration de cette date;
Voir la page 9 du PDF- d'etudier les mcdalites de creation d'un musee des FAT.
a
Art. 4 : La Commission peut faire appel toute autre personne dont la competence est jugee utile I'accomplissement de sa mission.
a
~: La Commission se reunit aussi souvent que
necessaire sur convocation de son president.
[
Art.....6 : La Commission rend regulierement compte de l'etat
d'avancement de ses travaux au chef d'etat-major general des FAT.
I
Art..l : A la fin de ses travaux, la Commission etablit un
a
rapport transmettre au ministre de la Defense et des Anciens combattants.
A!:t..§. : Les frats de fonctionnement de la Commission sont
a la charge du budget des FAT.
Art. 9 : Le chef d'etat-major general des Forces Armees Togolaises est charge de l'execution du present arrete qui sera publie au Journal Officiel de la Republique togolaise. Fait a Lome, Ie 02 fevrier 2011
Le ministre de la Defense et des Anciens combattants
Faure Essozimna GNASSINGBE
Ministere de la Justice charge avec les institutions de la Republique
ARRETE N°010-/MJRIRICAB/SG DU 26AVRIL2011
a
Une tiberte conditionnelle est accordee M. EGLOU Plbounewe detenu a la prison civile de Kara.
Pendant Ie temps de peine restant a courir, "interesse devra se soumettre une mesure de controle judicaire par sa presentation unefois toutes les deux semaines au Procureur de la Republlque pres Ie Tribunal de Mango.
a
Le present arrete prend effet a compter de la date de sa signature.
Le ministre,
MeTchitchao TCHALIM
ARRETE: N°0111MJRIRICAB DU 29 AVRIL 2011
a
Une liberte conditionnelle est accordee M. MALIKA Kougnatela dit «Stone» detenu la prison civile d'Atakparne.
a
Pendant Ie temps de peine restant courir, l'interesse devra se soumettre une mesure de controle judicaire par sa presentation une fois par mois au Procureur de la Republique pres Ie Tribunal d'Atakpame, Le non respect de cette disposition entraine la revocation de la rnesure.
a
Le present arrete prend effet a compter de sa date de signature.
Le ministre,
Me Tchitchao TCHALIM
DECISION N° 0022/2011/MS/CAB/DGS/UGP/MS-FMSTP DU 29 AVRIL 2011
Les personnalltes dont les noms suivent sont nornrnees membres de la Commission de Recrutement du personnel des projets SIDA Round 8 An 2 et Paludisme Round 9 du Fonds Mondial.
II s'agit de:.
- Dr AWAGA D. Antoinette, Coordonnatrice de I'UGP MS, Presldente ;
- M. AKPO GNANDI Okate, Directeur des Affaires Communes du Ministere de la Sante, vice-president ;
- M. KADJANTA Tchaa, Chef division administration et ressources humaines du Ministere de la Sante;
- M. MOROU Toure Attar, representant du Ministere de l'Economie et des Finances;
- M. LARE Kibirike, representant du Minlstere de la Fonction publique et de la Reforrne administrative;
- M. ATADI Koku Agbenyo, representant du Ministere du Travail, de l'Emploi et de la Securite sociale ;
- Mme DJAHLIN Adevl Ayaovi, representant du SP/ CNLS
- M. ADJARI Katemba, representant du PNLS ;
- Dr TOSSA Kokou, representant du PNLP ;
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Afficher tout de même la transcription du tableau
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- Dr DOSSOU Mensah, representant du PNLT ;
- M. AMOUZOU Pitalatan, representant de la CAMEG ;
- Dr DOTSE Gregoire, representant des DRS;
- Mme ANDRIAMALALA Magali, representant de I'OMS ;
- Dr TAKPA Koubagnine, representant de I'ONUSIDA ;
- M. ASSAMAGAN Xavier, representant de GIP ESTHER;
- M. SEHONOU Cephas, representant RAS+ ;
- M. HOLINSINOU Denis, representant de la GIZ-IS ;
- M. ALEZA Mazabalo, Assistant Administratif de I'UGP MS, rapporteur.
a la date de sa signature.
La presente decision prend effet
Imp. Editogo Depot legal n° 14
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- JO 2011-014Spécial — 1 janvier 2011 — Voir la source officielle (PDF)
- JO 2011-014Special — 1 janvier 2011 — Voir la source officielle (PDF)