Journal officiel du Togo

JOURNAL OFFICIEL 56E ANNEE N° 12 TER du 2011-04-22

Publié le 22 avril 2011 · 21 pagesTranscription indépendante

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TARIF7
ACHAT e làa1l2pages.............……. 200F © 16 à 28 pages 600 F © 32 à 44 pages .…..... 1000 F e 48 à 60 pages ….….….....…. 1500 F e Plus de 60 pages 2 000 FABONNEMENT ANNUEL e TOGO... 20 000 F ® AFRIQUE... 28 000 F © HORS AFRIQUE …….… 40 000 FANNONCES e Récépissé de déclaration d’associations …. 10 000 F e Avis de perte de titre foncier (1° et 2° INSCILIONS) ssssssssscsssscssssscerrrssnreseessss.s JO 000 F e Avis d’immatriculation …........................……. 10 000F e Certification du JO ................... SOOF
NB. Li Pour fout renseignement complémentairpaiement à l'avance est la seule garc , s adresser à l'EDITOGO Tél : (228) 221-3ntie pour étre bien servi. -18/221-61-07/08 Fax (228) 222-14-89 - BP 891 - LOME

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IJIRECTlON, RElJACTJON ET AlJM1N1STRATJON

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL . . 221 - 27 - 01 - LOME

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

2

05 jan. - Decret n° 2011-011/PR portant nomination

2

05 jan. - Decret n° 2011-012/PR portant nomination

2

05 jan. - Decret n" 2011-013/PR portant nomination

3

I

05 jan. - Decret n° 2011-014/PR portant nomination

a I'organisation du

09 tev. - Decret n" 2011-023/PR relatif

3

Recensement National de l'Agriculture (RNA)

09 mars - Decret n° 2011-034/PR portant statuts de I'lnstitut National

.

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5

d'Assurance Maladie (INAM).......................................................

16 mars - Decret n° 2011-042/PR portant creation et organisation

d'un Centre Secondaire des Services de Recherche et de

13

Sauvetage Maritimes (CSRSM)

16 mars - Decret n02011-043/PR portant creation, attributiions et

14

organisation du cornite natiional de surete maritime

22 mars - Decret n" 2011-044/PR portant modalites d'applicatlon

de la loi n" 2011-001 du 17 Ievrier 2011 portant institution et

15

reqlementation du volontariat national au Togo

22 mars - Decret n° 2011-045/PR portant attributions, composition

et fonctionnement du conseil national du volontariat national au

18

Togo et du cornlte de gestion du volontariat national.

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

.

'

J

Voir la page 2 du PDF

DECRET N° 2011·011/ PR DU 05/01/2011 PORTANT NOMINATION

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur proposition du ministre des Transports,

Vu la Constitution du 14 oetobre 1992 ;

Vu Ie decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu Ie decret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des departements ministeriels :

Vu Ie decret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre ;

Vu Ie decret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement ;

Le eonseil des ministres entendu,

DECRETE

Article premier: M. Souleymane SIKAO, nOmle 0361 06-L, administrateur civil de c1asse exceptionnelle, est nom me directeur general des transports.

Art.2: Est abroqe Ie decret n02010-129/PR du 29 octobre 2010 portant nomination.

Art. 3 : Le ministre des Transports est charge de l'execution

du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique togolaise.

Fait a Lome, Ie 05 janvier 2011

Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre des Transports Ninsao GNOFAM

DECRET W 2011·012/ PR DU 05/01/2011 PORTANT NOMINATION

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

I

Sur proposition du ministre des Transports,

Vu la Constitution du 14 oetobre 1992 ;

Vu Ie decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions

des ministres d'Etat et ministres ;

Vu Ie decret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des departernents rninlsteriels ;

Vu Ie decret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;

Vu Ie decret n° 201 0-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE

Article Dremier : M. Ie lieutenant-colonel Essowe BAOUNA. est nomme directeur des transports routiers et ferroviaires au ministere des Transports.

Art. 2 : Est abroqe Ie decret n° 2001-205/PR du 10 decembre

2001 portant nomination du directeur des transports routiers.

Art. 3 : Le ministre des Transports est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique togolaise.

a Lome, Ie 05 janvier 2011

Fait

Le president de la Repubtique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre des Transports Ninsao GNOFAM

DECRET W 2011-013/ PR DU 05/01/~011 PORTANT NOMINATION

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur proposition du ministre des Mines et de l'Energie ;

Vu la Constitution du 14 oetobre 1992 :

Vu le decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu Ie decret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des departernents rninisteriels ;

Vu Ie decret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre ;

Vu Ie decret n° 2010-36/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement ;

Le conseil des ministres entendu,

Voir la page 3 du PDF

I

.~

DECRETE

Article premier: M. Leopold SIAH-MEBA, n''rn!e 033969-B, ingemieur geophysicien de c1asse exceptionnelle, est nornme directeur general des hydrocarbures.

A!1.....1. : Sont abroqees toutes dispositions anterieures

contraires a celles du present decret.

Art.1.. : Le ministre des Mines et de l'Energie est charge de

l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique togolaise.

Fait a Lome, Ie 05 janvier 2011

Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre des Mines et de l'Energie Dammipi NOUPOKOU

DECRET N° 2011-014/PR DU 05/01/2011 PORTANT NOMINATION

LE PRESIDENT DE LA REPUBUQUE

Sur proposition du ministre des Mines et de I'Energie ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu Ie decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu Ie decret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des departernents rninisteriels ;

Vu Ie decret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre ;

Vu Ie decret n° 2010-36/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE

Article premier: M. Banimpo GBENGBERTANE, rr'rnle 036037-P, lnqenieur hydroqeoloque de classe exceptionnelle, est nornrne directeur general des mines et de la geologie.

ArL.2. : Est abroqe Ie decret n° 2006-027/PR du 30 mars

2006 portant nomination du directeur general des mines et de la geologie.

Art...1 : Le ministre des Mines et de l'Energie est charge

de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique togolaise.

Fait a Lome, Ie 05 janvier 2011

Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre des Mines et de l'Energie Dammipi NOUPOKOU

DECRET N° 2011-023/PR DU 09/02/2011 RELATIF A L'ORGANISATION DU RECENSEMENT NATIONAL DE L'AGRICULTURE (RNA)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur Ie rapport conjoint du ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche, du ministre de I' Administration territoriale, de la Decentralisation et des Collectivites locales, porte-parole du gouvernement, de la ministre chargee de la Planification, du Developpement et de I'Amenagement du territoire et du ministre de I'Environnement et des Ressources forestieres.

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu Ie decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu Ie decret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre ;

Vu Ie decret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement, rnodifie par Ie decret n° 2011-020/PR du 07 fevrier 2011;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE

CHAPITRE 1 er - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Le present decret fixe les rnodalltes d'organisation d'un Recensement National de l'Agriculture (RNA) sur I'ensemble du territoire national et met en place un Systeme Permanent d'Enquete (SPE).

A..!1..1. : Le RNA a pour buts:

- de determiner les differentes structures de la population rurale et des exploitations agricoles ; - d'identifier les techniques et les facteurs de production dans Ie milieu rural;

Voir la page 4 du PDF

- de constituer une base de sondage pour les enquetes statistiques futures dans Ie milieu rural.

Art. 3 : Le Systerne Permanent d'Enquete (SPE) a pour but

de collecter, de traiter et publier les informations statistiques annuelles sur I'agriculture, l'elevaqe et la peche.

L'ensemble des informations collectees sera organise en banque de donnees accessibles aux differents utilisateurs.

CHAPITRE 1\ - LES ORGANES

Art. 4 : Les organes du RNA sont :

- - - -

Ie cornite national du recensement ; Ie cornite technique du recensement ; Ie bureau central du recensement ; les comites reqionaux du recensement.

Section 1'e : Le comlte national du recensement

Art. 5 : Le cornite national du recensement est charge du

suivi de l'execution du recensement et rend compte au gouvernement. II coordonne les operations du recensement et veille a la mobilisation et I'utilisation efficiente des ressources.

A..!:t....§ : Le cornite national du recensement est compose comme suit: - Ie ministre de I'.Agriculture, de l'elevaqe et de la peche ou son representant, president; la ministre de la planification, du developpernent et de I'Arnenaqement du territoire ou son representant, vice-president; un representant du ministre de l'Administration territorlate, de la Decentralisation et des Collectivites locales, membre ; un representant du ministre de l'Economie et des Finances, membre ; un representant du ministre de la Securite et de la Protection civile, membre ; un representant du ministre charge du Developpement a la base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des jeunes, membre ; un representant du ministre de I'Action sociale et de Ja Solidarite nation ale, membre ; un representant du ministre de I'Environnement et des Ressources forestieres, membre ; un representant du ministre de l'Enseignement superieur et de la Recherche, membre; un representant du ministre de la Communication, membre.

M...l : Le cornite se reunit deux fois par an en session

ordinaire sur convocation de son president. II peut se reunir en session extraordinaire.

Le cornite national du recensement peut faire appel a toute competence jugee necessaire pour son fonctionnement.

Art. 8 : Le secretariat du cornite national du recensement

est assure par Ie president du cornite technique du recensement.

Section 2 : Le comlte technique du recensement

Art. 9 : Le comite technique du recensement est charge de :

- la preparation du recensement de I'agriculture, de l'elevaqe et de la peche : - l'execution et du controle des operations du recensement ; - la redaction des rapports d'execution et du rapport final; - la mise en place du systerne permanent d'enquete,

Art. 10: Le cornite technique du recensement est compose

comme suit: - Ie secretaire general du ministere de I'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche, president; Ie directeur general de la statistique et de la comptabilite nationale ou son representant, vice president; Ie directeur general du Developpernent et de l'Arnenaqement du territoire ou son representant, membre; Ie directeur general de developpernent communautaire ou son representant, membre ; Ie directeur des statistiques agricoles, de I'informatique et de la documentation ou son representant, membre ; Ie directeur des finances ou son representant, membre; Ie directeur de la cartographie nationaleet du cadastre ou son representant, membre ; Ie directeur de la production forestiere ou son representant, membre ; Ie directeur de l'ecole superieure d'agronomie ou son representant, membre ; Ie directeur de l'Unite de Recherche Dernoqraphique (URD) ou son representant, membre; Ie directeur de I'administration territoriale ou son representant, membre.

Art. 11 : Le secretariat du comite technique du recensement

est assure par Ie directeur des statistiques agricoles, de I'informatique et de la documentation.

Art. 12 : Le comite technique se reunit, en tant que de

besoin, en seances plenieres ou en groupes de travail restreints sur convocation de son president.

Voir la page 5 du PDF

Section 3 : Le bureau central du recensement

Art. 13 : Le Bureau Central du Recensement (BCR) cree au sein de la Direction des Statistiques agricoles, de l'lnformatique et de la Documentation (OSlO) est responsable de l'execution du recensement. A ce titre, il est charge: - de la rnethodoloqie de travail sur Ie terrain; - du traitement informatique des donnees; - du suivi administratif et financier du projet ; - de I'analyse et de la publication des resultats.

Art. 14: Le BCR est compose comme suit: - Ie directeur des statistiques agricoles, de I'informatique et de la documentation, responsable ; - un (1) expert international mis la disposition du projet par la FAD; - deux (2) experts nationaux en informatique et en statistique ; et du personnel d'execution.

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a

~ : l.'execution du recensement est confiee au directeur

des statistiques agricoles, de I'informatique et de la documentation.

Art. 16 : Le directeur des statistiques agricoles, de I'informatique et de la documentation est responsable devant Ie comlte national du recensement. A ce titre, il est charge de: - la coordination et de l'execution des operations du recensement surtoute l'etendue du territoire national; - I'exploitation, de I'analyse et de la publication des donnees; - la preparation du rapport final du recensement.

Section 4 : Les comites regionaux du recensement

Art. 17 : II est cree dans chaque region du pays un cornite regional du recensement charge de : - organiser et reatlser Ie recensement dans la region; superviser les operations du recensement dans son ressort territorial; assurer la sensibilisation de la population sur les objectifs du recensement par les campagnes d'information et de publicite ; . prendre toutes les mesures necessaires devant garantir la necessite du recensement ; rediqer les rapports d'execution du recensement dans la region.

Art. 18 : L'organisation et Ie fonctionnement du cornite regional sont fixes par arrete ministeriel.

CHAPITRE III • GESTION FINANCIERE DU PROJET

Art. 19: La gestion flnanciere de la contrepartie nationale est assures par Ie ministre de I'Economie et des Finances, conforrnement aux reqles de la cornptabilite publique.

Art. 20 : Les appuis financiers de la FAD sont geres par cette derniere, conformernent et suivant I'accord siqne entre la FAD et Ie gouvernement togolais.

CHAPITRE IV· DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 21 : Les dates et rnodalites des operations du recensement et de la collecte des donnees seront fixees par arrete conjoint des ministres charges de I'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche, de la Planification, du Developpernent et de l'Arnenaqement du territoire et de l'Administration territoriale, de la Decentralisation et des Collectivites locales.

Art. 22 : Les directeurs reqlonaux de I'AgriculUre, de l'Elevage et de fa Peche sont charges de l'execution des operations sur Ie terrainconforrnement aux instructions du cornite technique du recensement. lis sont assistes par les chefs des divisions de la planification, de la formation et des statistiques agricoles.

Art. 23 : Le ministre de la Communication et Ie ministre de I'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche sont charges de la couverture rnediatique des diverses operations de publicite du RNA.

Art. 24 : Les renseignements individuels figurant sur Ie questionnaire du recensemern et ayant trait la vie professionnelle et familiale et d'unr rnaniere qenerale aux faits et aux comportements d'ordre p. ve, ne pourront faire I'objet d'aucune communication de la part des services qui • en sont deposltaires. Ces renseignements ne pourront non plus, en aucun cas, etre utilises des fins de poursuites judiciaires, de controle ou de repression.

a

~ : Le present decret abroge Ie decret n° 96-068/PR du

12 juin 1996 portant organisation du recensement national de I'agriculture, de i'elevaqe, des peches et de la foret.

Art. 26 : Le ministre de I'Agriculture, de I'Elevage et de la Peche, Ie ministre de I'Administration territoriale, de la Decentralisation et des Collectivites locales, porte-parole du gouvernement, la ministre aupres du president de la Republique, chargee de la Planification, du Developperneru et de l'Amenagement du territoire et Ie ministre de I'Environnement et des Ressources forestieres sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de t'executlon du present

Voir la page 6 du PDF

decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique togolaise. Fait a Lome, Ie 09 fevrler 2011

Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Decentralisation et des Collectlvltes locales Porte-parole du gouvernement Pascal Akcussoulelou BODJONA

Le ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et la Peche Kossi Messan EWOVOR

La ministre aupres du president de la Republlque, chargee de la Planification, du Developpernent et de I'Arnenaqement du territoire Dede Ahoefa EKOUE

Le ministre de I'Environnement et des Ressources forestieres Kossivi AYIKOE

DECRET N° 2011·034/PR DU 09/03/2011 PORTANT STATUTS DE L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE (INAM)

LE PRESIDENT DE LA REPlIBLIQUE

Sur Ie rapport du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Seeurite sociale,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi n° 2011-003 du 18 fevrier 2011 instituant un regime obligatoire d'assurance maladie des agents publics et assirniles ;

Vu Ie decret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatifs aux attributions des ministres d'Etat et ministres :

Vu Ie decret n° 2010-035/PR du 7 mal 2010' portant nomination du Premier ministre ; .

Vu Ie decret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement, modifie par Ie decret n° 2011-020/PR du 7 fevrier 2011 ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE

CHAPITRE 1 er • DISPOSITIONS GENERALES

Artjcle premjer : Le present decret fixe les statuts de I'lnstitut National d'Assurance Maladie ci-apres desiqne

INAM, conformernent aux dispositions de I'article 18 de la loi n° 2011-003 du 18 fevrier 2011 instituant un regime obligatoire d'assurance maladie des agents publics et assimiles. L'INAM est un etabllssernent public jouissant de la personnalite juridique et de I'autonomie de gestion administrative et financiere. II se detlnit comme un organisme de securite sociale gerant la branche maladie. II est un organisme a but non lucratif.

Art. 2 : Le siege de I'INAM est etabli a Lome. Toutefois, a la demande du conseil d'administration, Ie siege de I'INAM peut etre transfere en tout autre lieu sur Ie territoire de la Republlque togolaise par deliberation du conseil de surveillance.

Ar1.....a. : Les dispositions des presents statuts sont

completees, en tant que de besoin, par les deliberations du conseil de surveillance, par arrete du ministre de tutelle ou par les deliberations du conseil d'administration.

~ : Conformernent aux dispositions de I'article 10 de la

loi n° 2011-003 du 18 fevrier 2011 susvisee, I'INAM a pour mission d'assurer la couverture des risques lies a la maladie, aux accidents et aux maladies non profession nels et a la maternlte des agents publics et de leurs ayants droit. A ce titre, I'INAM : - assure la gestion du fonds d'assurance maladie des agents publics et assimiles en activite et la retraite et de leurs ayants droit; - tient a jour les registres d'immatriculation aes employeurs et des assures et de leurs ayants droit; - definit et adapte un panier de soins de nature a assurer l'equilfbre financier de I'INAM ; - recouvre et enregistre les cotisations de I'assurance maladie; - passe, avec les prestataires de servfces de sante, des accords de partenariat aux fins d'assurer les prestations de sante continues et de qualite ; - assure I'organisation et la coordination, notamment· la collecte, la verification et la securite des informations relatives aux beneficiaires et aux prestations qui leur sont servies ; - organise et dirige Ie controle medical en matiere de soins et de prestations connexes, ainsi que I'application de la tarification des actes ; - effectue, apres verification de la validite des factures et des droits aux prestations, les paiements aux prestataires de soins conventionnes, des services de soins effectues en faveur de ses beneficlaires ; - passe, s'il y a lieu, avec tout organisme de protection sociale, des conventions aux fins de participer a des programmes d'action sanitaire et sociale ; - met en oeuvre. en appui au rninistere charqe.de la

a

Voir la page 7 du PDF

sante, les actions de prevention, d'education et d'information de nature a ameliorer l'etat de sante des populations assurees ; - cree, Ie cas echeant, des formations sanitaires, ses pharmacies et ses laboratoires d'analyses et d'imagerie medicate, des services d'mteret commun, des antennes regionales et prefectorales, L'INAM peut recevoir du Gouvernement toute autre mission en rapport avec son domaine d'activite.

Art. 5 : L'INAM exerce son activite selon les principes

d'organisation et de fonctionnement definis par les presents statuts.

(

CHAPITRE II - DE LA TUTELLE

Art. 6 Le ministre charge de la Securite sociale et Ie ministre

charge des Finances exercent les tutelles technique et financiere de l'Etat sur /'INAM dans les formes et conditions prevues par les textes en vigueur.

Art. 7 : En sa qualite d'autorite de tutelle technique, Ie

ministre charge de la Securite sociale veille : a. de facon generale, a la bonne execution de la mission de service public confiee a I'INAM et s'assure du respect de I'ensemble des reglementations auxquelles elle est soumise ; Le ministre charge de la Securite sociale donne, prealablernent a leur examen par Ie conseil d'administration, un avis sur les projets d'organisation generaIe et de decisions relatives au statut du personnel, a I'octroi d'avantages au personnel, ainsi que sur les comptes de I'exercice, les programmes d'investissements et les projets de budgets. II participe ala neqociation des contrats d'objectifs et en surveille I'application. b. au respect des reqles applicables aux marches de toute nature passes par I'INAM. Les projets d'ordre du jour du conseil d'administration lui sont communiques au moins quinze (15) jours avant la date prevue pour la tenue des sessions. Les comptes rendus des deliberations du conseil d'administration lui sont ega/ement transmis dans un delai maximum de quinze (15) jours, I'issue duquel il dispose d'un delai egal pourformuler ses observations et s'opposer a l'executlon de ces deliberations si elles sont contraires a la loi ou aux objectifs de I'INAM ; Ie silence garde au terme de cette periode vaut acceptation.

a

A!::t...B. : L'INAM conclut avec l'Etat un contrat d'objectifs sur

une periode pluriannuelle conforme aux dispositionsprevues par les textes en vigueur.

A!1Jil: L'INAM est soumis au controls de l'Etat conformernent

aux textes en vigueur.

CHAPITREIII- DE L'IMMATRICLILATION

Art.10 : Les personnes assujetties a I'INAM doivent etre

irnmatriculees. Pour leur immatriculation, elles doivent verser a I'INAM des frais de dossiers dont Ie montant est fixe par Ie conseil d'administration.

Art.11 : Pourl'immatriculation a I'INAM, les documents suivants sont exiqes : 1) pourl'agent: une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identite ou tout autre document equivalent; un des trois (3) derniers bulletins de salaire ou tout autre document en tenant lieu. 2) pour Ie conjoint ou la conjointe : une photocopie de I'extrait d'acte de naissance ; une copie de I'extrait d'acte de mariage. 3) pour les enfants ages de vingt et un (21) ans au plus: - une copie de I'extrait d'acte de naissance ; - uncertificatdevie. Deux (2) photos d'identite de chacune des personnes a immatriculer doivent etre jointes au dossier.

Art. 12 : Le nombre de personnes maximum couvertes par

menage est fixe a six (6) : - I'agent public; sa conjointe ou son conjoint; - quatre (4) enfants.

A.!1..1a. : II est delivre a tout agent assure une carte

d'immatriculation portant notamment ses noms et prenoms, son numero matricule,la date de validite et tout autre renseign~ment necessaire a son identification. II est delivre aux ayants droit ages de plus de trois rnois, une carte individuelle mentionnant en plus de leur identite, celie de rassure auquel ils sont rattaches et un matricule personnel d'ayantdroit. L'utilisation de cette carte est limitee auxbesoins de sante personnelle de son titulaire. Le prix de cession des differentes pi~ d'immatriculatlon fournies par I'INAM aux assures est fixe. par Ie conseil d'administration. .

~: L'etablissement duduplicata d'une carte'd'immatriculation

egaree est subordonne a la production d'un certlficat de declaration de perte dellvre par l'autorite competente, aeeompaqned'unedemande.

Voir la page 8 du PDF

CHAPITRE IV· DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'INAM

Art. 15 : Conforrnement aux dispositions des articles 11 et suivants de la loi n° 2011-003 du 18 fevrier 2011, I'INAM comprend les organes suivants : - Ie conseil de surveillance; - Ie conseil d'administration ; - la direction qenerale ; - les delegations regionales et prefectorales,

Section 1'e : Du conseil de surveillance

a

Art.16: Le conseil de surveillance veille la mise en ceuvre des orientations definies par Ie gouvernement dans Ie domaine de I'assurance maladie obligatoire. II connait des points de divergences entre Ie ministre de tutelle et Ie conseil d'administration.

Art. 17 : Le conseil de surveillance est compose ainsi qu'il suit: - Ie ministre charge de la Securite socia Ie, president; - Ie ministre charge des Finances, vice-president; - Ie ministre charge de la Sante, membre ; - Ie ministre charge de la Fonction publique, membre ; - Ie ministre charge de l'Action sociale, membre.

Art. 18: Le conseil de surveillance se reunit sur convocation de son president en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire chaque fois que de besoin. Le secretariat du conseil de surveillance est assure par Ie directeur general de I'INAM ou a defaut par une equipe technique mise en place par Ie president.

Section 2 : Du conseil d'administration

Art,19 : Le conseil d'administration assure, par ses deliberations, la bonne execution des missions assignees aI'INAM. Sa composition obeit a la regie de la representation paritaire entre les representants de I'Etat et de ses dernernbrements et ceux des agents publics. En application de cette regie, Ie conseil d'administration est compose de douze (12) membres avec voix deliberative, conforrnernent I'article 14 de la loi n° 2011-003 du 18 fevrier 2011. Sont membres avec voix deliberative: - un (1) representant du rninistere charge de la Securite sociale , - un (1) representant du rninistere charge des Finances; - un (1) representant du ministere charge de la Sante; - un (1) representant du ministere charge de la Fonction publique; - un (1) representant des ministeres charges des

a

Forces de securite et de Defense; - un (1) representant du rninistere charge des Collectivites locales; - six (6) representants du groupe des assures dont : • quatre (4) representants des syndicats les plus representatifs des agents publics en activite dont un relevant des collectivites locales et un des etablissernents publics administratifs ; • un representant des militaires de carriere; • un representant des associations des agents publics retraites.

a

Art. 20 : Les membres du conseil d'administration vises I'article 19 ci-dessus sont desiqnes par les autorites, les structures ou les organisations dont i1s relevent pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois.

Art. 21 : Prennent part aux travaux du conseil d'administration : - Ie directeur general assiste de tout collaborateur en cas de besoin, avec voix consultative; - Ie ou les commissaire (s) aux comptes lorsque Ie conseil statue sur les comptes annuels de I'INAM.

a

Art. 22: Le conseil d'administration peut s'adjoindre, titre consultatif, toute autre personne dont I'expertise est

necessare.

Art. 23 : Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs percoivent une indernnite compensatrice des frais engages dans I'accomplissement de leur mission. Le montant de cette mdernnite est fixe par un arrete du ministre de tutelle apres avis du conseil de surveillance.

Art. 24 : Les fonctions d'administrateur sont incompatibles avec tout emploi rernunere par I'INAM. II est interdit, aux membres du conseil d'administration, sous peine de revocation, de prendre ou de conserver un interet direct ou indirect dans une transaction passee avec I'INAM.

Art. 25: Les administrateurs representant les agents publics beneficient, au sein de leurs administrations et entreprises respectives, de la rnerne protection que celie accordee aux deleques syndicaux et aux deleques du personnel par les textes en vigueur.

Art. 26 : La repartition des sieges au sein du college des agents publics se fait conformernent aux suffrages obtenus par chaque organisation syndicale lors des demieres elections syndicales determinant leur representativite. A defaut d'elections ou d'accords, la repartition des sieges se fait par arbitrage selon des rnodalites definies par Ie ministre charge des organisations professionnelles.

Voir la page 9 du PDF

Art. 27 : En cas de vacance d'un poste d'administrateur par suite de demission, de revocation, de decheance, d'incapacite ou de deces, il est pourvu au remplacement de I'administrateur concerne dans un delai maximum de deux (2) mois. Le mandat de I'administrateur ainsi desiqne prend fin a la date a laquelle expire Ie mandat de I'administrateur remplace. Est revoque par Ie ministre de tutelle, apres rapport du conseil d'administration, tout administrateur qui, sans motif valable, a ete absent a trois reunions consecutives du conseil.

A..!:t..Z8. : En cas d'irreqularites ou de carences caracterisees

constatees dans Ie fonctionnement du conseil d'administration, celui-ci peut etre dissout par Ie conseil de surveillance. En cas d'urgence, Ie ministre de tutelle peut, apres avis du conseil de surveillance prononcer une suspension qui est soumise a la deliberation du conseil de surveillance lors de sa prochaine reunion. Si les faits lncrimlnes sont imputables a un ou plusieurs membres du conseil d'administration, Ie conseil de surveillance precede a leur revocation, sans prejudice des poursuites judiciaires.

Art. 29 : Le conseil d'administration elit, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, un president et deux (2) vice-presidents. Ces derniers ne peuvent appartenir au rnerne college d'administrateurs. La presidence du conseil d'administration est tournante entre Ie college des employeurs et celui des travailleurs et retraites. En cas d'ernpechement du president, celui-ci est rernplace par Ie premier vice-president. l.'ernpechernent definitif est constate par arrete du ministre de tutelle, sur saisine du conseil d'administration qui precede, dans ce cas, a l'election d'un nouveau president devant appartenir au rnerne college que Ie president sortant dont il assure la duree restante du mandat.

~ : Le conseil d'administration se reunit sur convocation

de son president, soit a I'initiativede celui-ci, soit ala demande de la moitie au moins de ses membres. IIpeutse reuniregalementsurconvocation du ministre de tutelle.

A!1:..11 : Le conseil d'administration siege deux fois par annee

civile en session ordinaire. La premiere session a lieu obligatoirement avant la fin du premier semestre de l'annee pour l'approbation des comptes de I'exercice precedent, la seconde avant la fin du deuxierne semestre, pour I'examen et I'adoption du projet de budget de I'exercice suivant.

Art. 32 : Lors de ces sessions, d'autres points relatifs au fonctionnement de I'INAM peuvent etre inscrits a I'ordre du jour, a condition que la majorite des membres donne son approbation.

Art. 33: Le conseil d'administration peut se reunir en session extraordinaire, en cas de necessite,

Art. 34 : Le conseil d'administration ne peut valablement deliberer que si la rnoitie plus un des membres de chaque college sont presents ou representes. Si ce quorum n'est pas atteint, une reunion sur Ie rneme ordre du jour est convoquee dans un delai maximum de huit (8) jours. Dans ce cas, la rnajorite simple des administrateurs presents ou representes est requise.

Art. 35 : Dans Ie cas ou Ie ministre de tutelle fait connattre par ecrit sa decision de rejet d'une deliberation, Ie president du conseil d'administration dispose d'un delai de quinze (15) jours pour provoquer une nouvelle deliberation it I'effet de statuer sur les propositions du ministre.

Art. 36 : Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus etendus pour la realisation de I'objet social de I'INAM. II veille au bon fonctionnement de cet etablissernent. A cet effet, il : - arrete I'organisation et Ie fonctionnement detailles de I'INAM; - fixe les reqles generales de gestion du personnel et veille leur conforrnite avec les dispositions legales, reglementaires et conventionnelles ; - arrete les comptes de I'exercice precedent, les programmes d'investissements et les budgets annuels; - propose les taux de cotisation applicables par I'INAM et Ie montant des subventions ou avances demander I'Etat ; - propose I'assiette, Ie taux et les rnodalites de liquidation et de recouvrement des cotisations affectees I'assurance-maladie fixes annuellement par la loi de finances; - approuve Ie reqlernent financier qui determine Ie plan comptable et les procedures comptables ; - approuve tout compromis, transaction, acquiescement ou desistement de garanties irnmobilieres et de nantissement, les placements de fonds, les cautions, avals et emissions d'effets, la signature et la reslliatlon de contrats de bail ou d'assurance ; - autorise les passations des marches conforrnernent au code des marches publics et des delegations de services; - autorise les emprunts et accepte les dons et legs; - donne qultus de sa gestion au directeur general et se prononce sur les decharqes de responsabilite ; - nomme Ie ou les commissaire(s) aux comptes ; - arrete la liste des actes de sante et des produits pharmaceutiques couvrir par I'INAM ; - recrute et nomme Ie directeur general; - approuve Ie reqlernent interieur de I'INAM ;

a

Voir la page 10 du PDF

a

- garantit tout moment la solvaolllte de I'INAM et son equiilbre financier. Le conseil d'administration peut deleguer certaines de ses attributions son president ou au directeur general. En cas d'urgence ou d'tmpossibilite de reuntr Ie conseil d'administration, Ie president peut prendre les mesures necessaires au fonctionnement de I'INAM, charge pour lui d'en rendre compte aux administrateurs la prochaine session.

a

a a

Art. 37 : Le president du conseil d'administration est charge de: - controler I'executlon par Ie directeur general des decisions du conseil d'administration ; - convoquer Ie conseil d'administration ; - garantir et faire respecter la legalite des debats ; - authentifier les proces-verbaux de seance et signer tous les actes etabtis ou autorises par Ie conseil ; - faire publier les insertions legales; - exercer les pouvoirs qut lui sont deleques par Ie conseil d'administration, avec obligation de rendre compte la prochaine session du conseil.

a

CHAPITRE V· DE LA DIRECTION GENERALE

Art. 38 : L'INAM est place sous I'autorite d'un directeur general recrute, apres appel public candidature, par Ie conseil d'administration.

a

~ : Le directeur general assure la direction technique,

administrative et financiers de I'INAM qu'il represente dans tous les actes de la vie civile. A ce titre, il est charge de : executer les decisions prises par Ie conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion ; gerer Ie personnel; - elaborer les projets d'organisation gEmerale de I'INAM, les budgets annuels, les programmes d'activite et en assurer I'application ; signer les marches conformement la reglementation sur les marches publics ainsi que tous les actes pour lesquels competence lui est reconnue, entre autres, en matiere de baux, contrats d'assurances, fonctionnement des comptes, operations commerciales et civiles diverses ; prendre toutes mesures conservatoires necessaires, en cas d'urgence, impliquant un depassement de ses attributions normales, charge pour lui d'en rendre compte par ecrit et sans delai au president du conseil d'administration ; exercer toutes les attributions qui lui sont deleguees par Ie conseil d'administration ou par son president; fixer I'organisation du travail dans les services; assurer la discipline et I'application des textes relatifs

a

a la securite et sante travail; elaborer et soumettre au conseil d'administration Ie reglement interieur, les projets d'accord d'etablissement ou de conventions collectives; - ester en justice et accepter titre conservatoire les dons et legs faits I'organisme ; - ordonner I'inscription des privileges ou d'hypotheques au profit de I'INAM sur des biens meubles et immeubles de ses debiteurs et donner mainlevee ; - soumettre au conseil d'administration un rapport annuel de gestion, des rapports trimestriels de gestion et tout autre rapport ou etude demandee par Ie conseil ; - assurer Ie secretariat des sessions du conseil d'administration. Le directeur general est ordonnateur du budget. II peut delequer certaines de ses attributions des agents de I'INAM nonjmement deslqnes. II est personnellement responsable de : - la qualite des services rendus aux usagers par Ie systerne d'information et Ie dispositif de controls interne de I'INAM; - la realisation bonne date des resuitats chiffres du contrat d'objectifs conclu avec l'Etat.

a

Art. 40 : Le directeur general est assiste de deux conseillers techniques; - un conseiller juridique ; - un medecin conseil principal.

Art. 41 : Le conseiller juridique assiste Ie directeur genera dans Ie traitement et la gestion des questions juridiques. P ce titre, il est notamment charge: - du suivi des dossiers de contentieux impliquan I'INAM; - de la preparation, en collaboration avec Ie conse medical, des conventions passees entre I'INAM E les prestataires de soins, ainsi que des contrat avec tout autre prestataire ou fournisseur.

Art. 42 : Le medecin conseil principal assiste Ie directet general dans Ie traitement des questions liees a fa gestio des prestations de soins et des relations avec les formatior sanitaires. II dirige Ie conseil medical de 1'1 NAM. A ce titn il participe aux neqociations des conventions medicale avec les prestataires de soins et coordonne les activite liees au controls medical. II elabore les mecanismes de luUe contre les risques lies I'assurance sante, veille la qualite des soins fournis ai beneficlaires et assure la representation de I'INAM da: tous les actes lies la conception de la politique sanitai du pays. Le directeur general peut confier au medecm cons principal toute autre mission en rapport avec son domai d'activite.

a

Voir la page 11 du PDF

Art. 43 : La direction gemerale de I'INAM comprend : - Ie departement de I'administration et des finances; - Ie departernent de la gestion des beneflciaires ; - Ie departernent de la gestion des prestations et de lutte contre la fraude ; - Ie departernent de I'informatique et de la communication. L'organisation et Ie fonctionnement de la direction generale ainsi que de ses services techniques sont determines par arrete du ministre de tutelle.

CHAPITRE VI - DES DELEGATIONS REGIONALES ET PREFECTORALES

r

Art. 44 : Les delegations regionales constituent les relais de I'INAM au niveau regional et prefectoral,

Art. 45: Une delegation reqionale cornposee d'un cornite de region et d'une cellule technique est installee dans chaque chef-lieu de region administrative et Lome.

a

~ : Le comlte de region est compose d'un representant

par grands corps d'agents de l'Etat et ses demembrernents et des retraites. Les organisations syndicales ou associations respectives de ces corps desiqnent leurs representants, Un arrete conjoint du ministre charge de la fonction publique et du ministre charge de la Securite sociale determine la liste de ces grands corps. Les fonctions de membre de comite de region sont gratuites. Toutefois, les frais engages dans Ie cadre des activites de I'INAM sont rem bourses suivant les tarifs en vigueur.

Art. 47 : Le comite de region se reunit une fois par an en presence de deux membres du conseil d'administration dont un representant des agents publics et un representant de I'Etat et ses dernembrernents, pour discuter des questions relatives au fonctionnement de I'INAM et a la satisfaction des assures et beneficia'res.

Art. 48: La cellule technique est un service deconcentre de la direction generale de I'I!'JAM. Elle est dirigee par un coordinateur. Elle assure les services directs aux assures et Ie traitement des dossiers d'immatriculation et des prestations de soins.

Art. 49 : Les delegations prefectorales sont les relais de I'INAM au niveau des prefectures. Leur organisation est definie par deliberation du conseil d'administration, apres avis du ministre de tutelle.

CHAPITRE VII· DES PRESTATAIRES

Section 1 re : Des etablissements de sante

Art. 50 : Les accords de partenariat liant I'INAM aux prestataires, ainsi que leurs avenants, sont transmis par

I'INAM au ministre charge de la Securite sociale et au ministre charge de la Sante pour approbation dans un delal maximum de quinze (15) jours compter de leur reception. Passe ce detai, ils sont reputes approuves.

a

Art. 51 : Les prestataires de soins conventlonnes sont soumis au controle de I'INAM conforrnernent aux conventions qui les lient. Ce controle prend la forme d'un controle sur pieces et / ou d'un controle sur place.

Art. 52 : En cas d'hospitalisation, Ie prestataire de soins est tenu d'aviser I'fNAM, dans un delat lui permettant de s'assurer, Ie cas echeant, de la necesslte de voir prolonger I'hospitalisation au-dela du delai initialement prevu, Toute entrave a ce controle entraine des sanctions allant jusqu'a la resiliation de la convention. En cas de carence du prestataire de soins, I'INAM est fondee refuser Ie remboursement de tout ou partie des elements. constituant les frais d'hospitalisation correspondant au sejour au-dela du delai prevu l'alinea precedent. Ces frais de sejour sont supportes par Ie prestataire lui

a

merne,

Section 2 : Des pharmacies conventionnees

Art. 53 : Le paiement aux pharmacies des frais encourus par l'assure a I'occasion de I'achat des medicaments et des materiels rnedicaux se fait par I'INAM sur la base des prix hornoloques factures.

Art. 54: Seuls sont pris en charge les medicaments et les materiels rnedicaux figurant sur une Iiste etablie par Ie conseil d'administration et transmise aux ministres de tutelle et au ministre de la sante pour approbation.

CHAPITRE VIII • DU CONTROLE

Art. 55 : L'INAM est soumis au controle des inspecteurs charges du controle du regime d'assurance maladie ainsi qu'aux autres controles de l'Etat contorrnernent la legislation en vigueur.

a

~ : Les inspecteurs charges du controle sont habihtes

a

operer des redressements dans la situation des assuiettis, en cas de decouverte d'trreqularites.

Art. 57 : Les oppositions ou obstacles au controle des inspecteurs sont reprirnes des peines prevues par la legislation en vigueur.

Voir la page 12 du PDF

CHAPITRE IX· DE L'ORGANISATION DE LA GESTION FINANCIERE DE L'INAM

Art. 58 : Les operations flnancieres de I'INAM font I'objet d'un budget annuel equilibre en recettes et en depenses. Les lois de finances prevoient les cotisations obligatoires de I'Etat a verser a I'INAM. Elles peuvent fixer, en cas de subvention d'equillbre du fonds d'assurance maladie gere par I'INAM, les Iimites dans lesquelles les besoins de tresorerie peuvent etre couverts.

Art. 59 : Les differents indicateurs de gestion de I'INAM doivent etre conformes aux ratios prudentiels de performance et aux normes comptables de la conference interafricaine de la prevoyance sociale « CIPRES» et, Ie cas echeant, aux reqles et procedures comptables en vigueur..

Art. 60 : Les operations comptables et flnancieres de I'INAM, a defaut de dispositions particulieres, s'effectuent et se constatent conforrnernent aux usages applicables aux societes de droit prive.

Art. 61 : L'INAM est fondee a poursuivre aupres du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurance, Ie remboursement des prestations servies aux beneflciaires, a I'occasion d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Le reqlernent a I'amiable pouvant intervenir entre Ie tiers et Ie beneficiaire ne peut etre oppose a I'INAM qu'autant que celui-ci a ete invite a y participer par lettre recornrnandee et ne devient definitif que trente (30) [ours apres I'envoi de cette lettre.

Art. 62 : S'i1 apparait en cours d'annee que les ressources affectees au fonds d'assurance maladie sont insuffisantes pour faire face aux depenses prevues, Ie conseil d'administration, reuni en session extraordinaire, determine Ie montant necessaire pour assurer l'equilibre.

~: l.'equllibre est realise au moyen d'un prelevement effectue sur Ie fonds de reserve constitue. Si la mobilisation de ces fonds de reserve s'avere insuffisante pour resorber Ie deficit constate, et que les rnecanisrnes de retablissement de I'equilibre se revelent insuffisants, l'Etat intervient par une subvention exceptionnelle d'equilibre affectee a I'INAM.

Art. iA : Les ressources de I'organisme de gestion se composent: - des cotisations obligatoires de l'Etat employeur ; - des cotisations obligatoires des collectivites territoriales ; - des cotisations obligatoires des etablissernents publics a caractere administratif;

- des cotisations obligatoires des agents publics en activites ; - des cotisations obligatoires des agents publics a la retraite; - des subventions de I'Etat ; - des dons et legs ; - des revenus des placements; - des majoratians et des interets moratoires pour retard , dans Ie versement des cotisations ; - de toutes autres recettes qenerees par les activites propres de I'organisme.

Art. 65: Les depenses de I'INAM se composent : - des depenses de fonctionnement et d'investissement ; - des depenses de prestations de soins ; - des depenses exceptionnelles decidees par Ie conseil d'administration, dans les limites fixees par les textes en vigueur.

Art. 66 : Toutes les activites effectuees a titre secondaire par I'INAM doivent faire I'objet d'une comptabitite separee dans Ie respect des reqles reqissant chaque secteur d'activites,

Art. 67 : L'INAM dispose d'un commissaire aux comptes et d'un commissaire aux comptes suppleants nornrnes et revoques par arrete conjoint du ministre des Finances et du ministre de tutelle technique conforrnement a la reglementation en vigueur.

Leur mandat est de trois ans renouvelable une seule fois.

Art. 68 : Le ou les commissaire (s) aux comptes contr61ent et certifient les comptes arretes par I'INAM. lis rendent compte de leurs observations dans un rapport adresse au conseil d'administration, au ministre de tutelle technique et au ministre des Finances.

CHAPITRE X • DU REGIME FISCAL ET DOUANIER DEL'INAM

Art. 69 : L'INAM peut proceder au recouvrement de ses creances par voie d'etat executoire. II jouit, dans ce cas, des privileges du tresor public. Les titres de creances emis par Ie directeur general de I'INAM sont assirniies aux titres de creances de l'Etat.

Art. 70: Sans prejudice des dispositions de I'article 30 de I'acte uniforme de I'OHADA portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d'execution, les deniers de I'INAM sont insaisissables et aucune opposition ne peut etre pratiquee sur les sommes qui lui sont dues. Les creanclers porteurs de titres executoires, a defaut de decision du conseil d'administration de nature a assurer leur paiement, peuvent se pourvoir devant Ie ministre de tutelle.

Voir la page 13 du PDF

Art. 71 : L'Etat met a la disposition de I'INAM, a titre gracieux, Ie domaine public necessaire a I'accomplissement de ses missions. Ce domaine est inalienable, imprescriptible et insaisissable.

CHAPITRE XI· DISPOSITIONS PARTICULIERES

Art..I1 : En cas de deces de l'assure, les orphelins mineurs

beneficlaires d'une prestation d'orphelin et la veuve ou Ie veuf beneficiaire d'une pension de reversion ont droit aux prestations de I'INAM. Cette disposition est subordonnee au versement d'une cotisation au taux fixe pour les agents ala retraite.

A!:t..la: En cas de detachernent ou d'affectation d'un agent

de I'Etat dans une entreprise publique nation ale ou autres institutions publiques, I'agent demeure beneficlalre : - si sa remuneration continue d'etre versee par Ie Tresor public a I'INAM ; - si sa remuneration est prise en charge par I'entreprise publique ou I'institution et les cotisations sont assurees sur la base de la nouvelle remuneration.

Art. 74 : En cas de licenciement, revocation, decheance ou demission de tout agent public, celui-ci perd automatiquement sa quallte de membre de I'INAM et ne beneficie plus des prestations ; iI en est de rnerne pour ses ayants droit.

L'organisme payeur et I'administration ernettrlce d'ordre de payement sont tenus de signaler a I'INAM tous les changements intervenus dans la situation administrative d'un agent et ne permettant plus Ie prelevernent des cotisations, notamment : - demission; - licenciement; - exclusion temporaire ; - revocation; - deces,

~ : En cas de non paiement des cotisations pendant

trois (3) mois, et sauf convention particuliere, Ie droit aux prestations des assures concernes est suspendu. La reprise du droit aux prestations se fait trnmediatement apres la reqularisatlon des comptes de cotisations.

CHAPITRE XII • SANCTIONS

Art. 76 : En cas de fraude constatee, sans prejudice de poursuites judiciaires, Ie directeur general peut prononcer la privation temporaire des droits de l'assure pour une perlcde allant de trois (3) a neuf (9) mois, assortie du remboursement du montant des prestations indGment payees.

-

En cas de recidive, Ie directeur general de I'INAM prononce, soit une nouvelle privation temporaire pour une pertode de douze (12) mois, assortie du remboursement des prestations indGment payees, so it propose au conseil d'administration I'exclusion definitive de l'assure. Toute privation de l'assure entraine celle des ayants droit.

Art. 77 : Dans tous les cas de suspension, la cotisation de l'assure en cause continue d'etre normalement prelevee,

Art. 78 : En cas de privation ou d'exclusion, les cartes de l'assure et de tous ses ayants droit doivent etre deposees irnrnedlaternent aupres des services de I'INAM toute utilisation de carte pendant une periode de privation ou d'exclusion entraine automatiquement Ie remboursement du double des paiements effectues par I'INAM a tout prestataire de soins.

Art. 79 : Toute personne qui, par n'importe quel moyen, aura commis ou tente de commettre des actes frauduleux contre I'INAM ou s'en sera it rendu complice, devra lui rembourser, sans forrnalites, tous les frais engages et a . engager, majores des interets au cours du jour, sans prejudice des poursuites judiciaires.

CHAPITRE XIII • DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 80 : L'INAM peut, apres approbation du conseil de surveillance, signer des conventions particufleres avec toutes entreprises ou toutes autres institutions pour la prise en charge de leurs travailleurs. Le dossier de demande d'approbation doit com porter une note technique prouvant que I'initiative n'est pas de nature a desequillbrer Ie systerne d'assurance maladie ainsi qu'un avis motive du conseil d'administration.

Art. 81 : A I'exception des agents publics qui pourraient etre affectes ou rnis en detachernent au service de I'INAM et qui continuent d'etre regis par les statuts de leur corps d'originedans les conditions flxees par les textes en vigueur, Ie personnel de I'INAM est regi par les dispositions du code du travail et beneficie d'une convention collective, d'un statut ou d'un accord d'etablissernent,

Art. 82 : La mise en liquidation de I'INAM est prononcee par decret en conseil des ministres.

Art. 83 : Des textes reqlernentaires determinent, en tant que de besoin, les dispositions necessaires a I'application du present decret,

~: Le ministre du Travail, de I'Emploi et de la S~curite sociale, Ie ministre d'Etat, ministre de la Fonction publique

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Voir la page 14 du PDF

et de la Reforme administrative, Ie ministre de la Sante et Ie ministre de I'Economie et des Finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present decret qui sera pubhe au Journal officiel de la Republique togolaise.

a Lome, Ie 09 mars 2011

Fait

Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre d'Etat, ministre de la Fonction publique et de la Reforms administrative SOLITOKI Magnim Esso

Le ministre de l'Economie et des Finances Adji OtethAYASSOR

Le ministre de la Sante Komlan MALLY

Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Securite sociale Octave Nicoue K. BROOHM

DECRET N"2011· 0421 PRDU 16 MARS 2011 PORTANT CREATION ET ORGANISATION D'UN CENTRE SECONDAIRE DES SERVICES DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE MARITIMES (CSRSM)

LE PRESIDENT DE LA REPUBUQUE

Sur Ie rapport du ministre des Transports,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ,

Vu la loi n° 89-05 du 02 mai 1989 autorisant la ratification de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer:

Vu "ordonnance rio 29 du 12 aout 1971 portant code de la marine marchande;

Vu Ie decret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des departernents ministeriels :

Vu Ie decret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre ;

Vu Ie decret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement, rnodifie par Ie decret n° 2011-020 du 07 fevrier 2011;

le conseil des ministres entendu,

DECRETE

Article premier : II est cree un Centre Secondaire de coordination des operations de Recherche et de Sauvetage Maritimes denornme CSRSM.

Arl...Z: Place sous l'autorite du ministre des Transports, Ie

centre secondaire de coordination des operations de recherche et de sauvetage maritimes est charge de coordonner les operations de recherche et de sauvetage des navires togolais ou etranqers, ainsi que des vies humaines en perdition dans les eaux maritimes togolaises. Le centre secondaire de coordination de recherche et de Sauvetage Maritimes apporte son assistance dans d'autres cas d'urgence.

.A.!1....a : Le centre secondaire de coordination des operations

de recherche et de sauvetage maritimes, comprend : - quatre (4) representantsdu ministeredes Transports; - quatre (4) representants du rninistere de la Defense et des Anciens combattants ; - un (1) representant de I'agence nationale de I'aviation civile (ANAC) ; - un (1) representant de I'Agence pour la Securite de la Navigation Aerienne en Afrique et a Madagascar (ASECNA) ; - un (1) representant du rninistere de la Secunte et de la Protection civile; - un (1) representant du minlstere de la Sante. Un arrete du ministre charge des Transports nomme les representants du centre secondaire sur proposition de leurs ministres.

~ :

Le centre secondaire de coordination des operations de recherche et de sauvetage maritimes est responsable du declenchernent, du suivi et de l'arret des operations de recherche et de sauvetage maritimes. La direction des operations de recherche et de sauvetage maritimes des navires en detresse, ainsi que la determination initiale des zones probables de recherches releve, dans tous les cas, de la marine nationale.

~ : Le centre secondaire de coordinationdes operations

de recherche et de sauvetage maritimes dispose, en permanence, de moyens maritimes du rnlnistere charge des Transports et du rninisterede la Defense et des Anciens com battants.

II peut faire appel a tous les moyens des autres administrations ou organismes publics ou pnves, susceptibles de participer a ces operations.

Voir la page 15 du PDF

Art. 6 : Les services publics concernes facilitent, dans toute lamesure du possible, l'adrnisslon immediate et temporaire, sur Ie territoire national, des personnes rescapees.

A!:t..-Z. : La conduite d'operations de recherche et de

sauvetage ne donne droit a aucune remuneration.

M:....Jl : En cas d'evenements graves autres que ceux

rentrant dans leur mission, les services de recherche et de sauvetage maritimes pretent leur concours dans la mesure ou leur mission principale Ie permet.

A!:!...j : Le fonctionnement des services de recherche et de sauvetage des navires et des vies humaines en detresse fait I'objet d'un arrete tnterministerlet.

Art. 10 : Le ministre des Transports et Ie ministre de la Securite et de la Protection civile sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republique togolaise.

Fait a Lome, Ie 16 mars 2011

Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre de la Securite et de la Protection civile Col. Dokisime Gnama LATTA

Le ministre des Transports Ninsao GNOFAM

DECRET N°2011·043 I PR DU 16 MARS 2011 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU COMITE NATIONAL DE SURETE MARITIME

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur Ie rapport du ministre des Transports,

Vu la Constitution du 14 oetobre 1992 :

Vu I'ordonnanee n° 29 du 12 aout 1971 portant Code de la marine marehande: Vu I'ordonnanee n° 12 du 07 avril 1967 portant creation du port autonome de Lome, rnodifiee par les ordonnanees n° 40 du 02

-

-~

septembre 1968 et n° 04 d'avril 1972 :

Vu la convention internationale pour la Sauvegarde de la Vie Humaine en Mer (SOLAS) de 1974 rafifiee par Ie Togo en 1989 et I'amendement de son ehapitre XI de 2002 donnant naissance au code International de la surete des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;

Vu Ie decret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatifs aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu Ie decret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre ;

Vu Ie decret-n" 2010-036/PR du 28 mal 2010 portant composition du gouvernement, rnodifie par Ie cecret n° 2011-020 du 07 fevrier 2011 ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE

Article premier: En application du code international pour la surete des navires et des installations portuaires (code ISPS), il est cree, sous la tutelle du ministre des transports, un cornite national de surete maritime.

Art..l: Le comite national de surete maritime est compose

de:

- trois (3) representants du minlstere des transports; - un (1) representant du port autonome de Lome; - un (1) representant du conseil national des chargeurs Togolais; - deux (2) representants du mlnistere de la defense et des anciens combattants ; - un (1) representant de la societe nouvelle des phosphates du Togo; - un (1) representant par societe de manutention ; - un (1) representant de I'association professionnelle de navigation et des consignataires de navires au Togo (NAVITOGO) ; - un (1) representant du groupement professionnel des petroliers (GPP); - un (1) representant du rninlstere de la sante; - un (1) representant du ministere de I'economie ; - un (1) representant du mlnistere de "agriculture.

Arh1 : Le ministre des transports nomme les membres du

cornite national de snrete maritime desiqnes par leurs ministeres ou services respectifs.

~ : Le cornite national de surete maritime a pour

mission de: - suivre I'application du code ISPS au Togo, - faire des recommandations au gouvemement sur les mesures approprlees pour la mise en application du code,

- -

-

Voir la page 16 du PDF

- faire une evaluation permanente de la surete maritime au Togo, - examiner les plans de surete des installations portuaires de Lome et de I'appontement de Kperne, - proposer au gouvernement des informations qui meritent d'etre comrnunlquees I'organisation maritime internationale (OMI). Le comlte national de surete maritime peut faire appel toute personne dont les cornpetences sont [uqees necessaires pour I'accomplissement de ses missions.

a

~ : Le comite national de surete maritime ellt en son

sein un bureau comprenant : - un(1) president; - un (1) vice-president; - un (1) 1 er rapporteur; - un (1) 2 e rapporteur.

Art. 6 : Le comlte national de surete maritime tient des reunions ordinaires et des reunions extraordinaires. Les reunions ordinaires se tiennent une fois par trimestre la demande des 2/3 des membres du comite pour examiner Ies risques d'atteinte la surete au port autonome de Lome et I'appontement de Kperne. Les reunions extraordinaires ont lieu en cas d'evenernents constitutifs de menaces portuaires sur convocation du president du comite.

a

Art. 7 : Le budget de fonctionnement du cornite national de surete maritime est assure par Ie port autonome de Lome, Ie conseil national des chargeurs togolais et la Societe nouvelle des phosphates du Togo.

Art. 8 : Le ministre des transports et Ie ministre de la securite et de la protection civile sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera pubtie au Journal officiel de la Republique togolaise.

Fait a Lome, Ie 16 mars 2011

Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre de la Securite et de la Protection civile Col. Dokisime Gnama LATTA

Le ministre des Transports Ninsao GNOFAM

DEC RET N' 2011·0441 PR DU 22 MARS 2011 PORTANT MODAlITES D'APPlICATION DE LA LOI N° 2011·001 DU 17 FEVRIER 2011 PORTANT INSTITUTION ET REGLEMENTATION DU VOLONTARIAT NATIONAL AU TOGO

LE PRESIDENT DE LA REPUBlIQUE

Sur Ie rapport du ministre du Developpernent a la Base. de l'Artisanat, de la Jeunesse et de I'Emploi des Jeunes ;

Vu la Constitution de la Republique togolaise du 14 oetobre 1992 ;

Vu la loi n° 2011-001 du 17 fevrier 2011 portant institution et reglementation du volontariat national au Togo;

Vu Ie decret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre ;

Vu I~ decret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui I'ont rnodifie ;

. Le conseil des ministres entendu ;

DECRETE

CHAPITRE 1 er - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Le volontariat national s'effectue aupres de toute structure d'accueil dont les activites d'interet general concourent au developpement economlque, scientifique, technologique, culturel, social, humain, institutionnel du Togo en promouvant les valeurs de soiidarite et de citoyennete en vue de creer une veritable synergie favorable au developpernent du pays.

~ : Les structures d'accueil aqreees qui souhaitent

recevoir un ou plusieurs volontaires adressent, au cornite de gestion du volontariat national, une demande de mise disposition de volontaires nationaux. La demande de mise a disposition de volontaires nationaux doit com prendre : - la description de la structure d'accueil et de ses activltes, sa nature juridique et son statut ; - Ie nombre de volontaires nationaux susceptibles d'etre accueillis, les profils professionne/s • recherches et la nature des activltes qui leur seront confiees; - la capacite de la structure d'accueil a assurer les activites de ces volontaires nationaux, notamment au regard des conditions d'encadrement, de formation, de vie et d'exercice de leurs fonctions, du financement et de la duree de la mission du ou des volontaire (s) ; - une fiche de description de poste.

a

Voir la page 17 du PDF

JOURNAIJ OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

Art. 3 : Chaque departernent rninisteriel fixe, par arrete, pour son do maine de competence, la Iiste des activites aqreees dans Ie cadre desquelles peut s'effectuer Ie volontariat national. II en adresse copie au cornite de gestion du volontariat national. Cette liste peut etre actualisee au besoin.

Art. 4 : Lorsque la structure d'accueil est une entreprise, la demande mentionnee I'article 3 du present decret doit en outre comporter : - I'indication de la nature de son actlvite, les preuves de son existence legale, Ie dernier bilan, I'identification des detenteurs du capital social, Ie nombre de salaries; - I'identification de la ou des mission (s) proposee (s) ; - la justification du recours au volontariat national; - la date du debut et la duree totale sollicitee du volontariat ; - l'enurneration des conditions de service offertes au volontaire, notamment la fourniture eventuelle d'un logement, la necesslte d'une formation prealable.

a

.~

Art. 5 : Une rnerne structure apreee qui souhaite recevoir plusieurs volontaires nationaux doitjoindre a sa demande, une fiche de description de poste pour chaque poste de volontaire dans les conditions prevues I'article 3 et, Ie cas echeant, a I'article 4 du present decret.

a

Art. 6 : La decision d'acceptation de la demande de mise a disposition de volontaires nationaux est prise par Ie comite de gestion du volontariat national. Celui-ci conclut avec la structure d'accueil interessee la convention de mise a disposition prevue a I'article 5 de la loi n° 2011-001 du 17 fevrier 2011 portant institution et reqlernentation du volontariat national au Togo.

CHAPITRE II·ACCES AU VOLONTARIAT NATIONAL

Art. 7 : Toute personne interessee remplissant les conditions d'acces au volontariat national enoncees a I'article 9 de la loi n° 2011-001 du 17 fevrier 2011 portant institution et reqlernentation du volontariat national peut deposer sa candidature aupres du cornite de gestion du volontariat national pour I'instruction du dossier et I'enregistrement de sa candidature dans la base de donnees des volontaires nation aux.

..

Art. 8 : Pour etre volontaire national il faut : - etre de natlonalite togolaise ; - etre majeur; - jouir de tous ses droits civiques ; - presenter une copie du bulletin n° 3 du easier judiciaire ;

---~---

- remplir les conditions d'aptitude physique exiqees pour les personnes exercant des activites de rneme nature au sein de la personne morale hote. A cet effet, les volontaires nationaux subissent un examen medical aupres d'un rnedecin agree par Ie cornite de gestion du volontariat national. Les mentions portees au easier judiciaire doivent etre compatibles avec I'exercice des missions de volontariat ou s'il a subi une condamnation incompatible avec I'exercice des fonctions auxquelles il postule.

~ : Seuls les criteres de qualification et d'adequation

entre Ie profil du postulant et res exigences requises pour occuper un poste guideront I'attribution des postes disponibles aux candidats au volontariat dont les demandes ont prealablernent ete enreqistrees. A cet effet, un entretien prealable est organise par Ie cornite de gestion du volontariat national avec chaque candidat preselectionne,

A!:t...1Q : Le cornite de gestion du volontariat national notifie

au candidat retenu une proposition d'affectation. Cette notification est accornpaqnee des informations relatives aux droits et obligations des volontaires nationaux. Elle mentionne la nature des missions qui leur sont confiees, les dispositions de protection sociale, ainsi que Ie regime d'assurance souscrit par la structure d'accueil.

Art. 11 : Dans un delal de quinze (15) jours, a compter de cette notification, l'interesse retourne au cornite de gestion du volontariat national une lettre d'engagement revetue de sa signature, manifestant son acceptation de I'affectation proposee et sa disponibilite. Le cornite de gestion du volontariat national prend, apres . acceptation du candidat volontaire par la structure d'accueil, la decision prononcant la mise a disposition du volontaire national. •

Art. 12 : Pour les contrats de volontariat d'une duree superieure a six (6) rnois, les structures d'accueil adressent trimestriellement au comite de gestion du volontariat national, un rapport sur chaque volontaire mis a leur disposition et sur les conditions d'execution du volontariat national. L.e cornite de gestion du volontariat national adresse tous les six (6) mois au ministere du developpernent a la base, de I'artisanat, de la jeunesse et de I'emploi des jeunes, un rapport circonstancie sur l'etat du volontariat national au Togo.

Art. 13 : l.orsqu'un volontaire national en fin de contrat souhaite proroger son engagement dans les conditions prevues I'article 28 de la loi n° '2011- 001 du 17 fevrier 2011 portant institution et reqlernentation du volontariat

a

Voir la page 18 du PDF

JOURNAL OFii'ICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

national, iI presente une demande de prorogation au plus tard au trois quart (3/4) de l'executlon du contrat dont la prorogation est solllcitee. Celle-ci est instruite sans delai, Le volontaire est avise de la suite qui a ete reserves sa demande dans un delal raisonnable et dans tous tes cas avant la fin de son contrat de volontariat en coors.

a

CHAPITRE III • CONDITIONS D'EXERCICE DU VOLONTARIAT NATIONAL

Art. 14 : L'executlon du contrat de volontariat national debute

s:'IUX jour, date et heure prevus au contrat de volontariat conclu

a

.entre la personne morale hote et Ie volontaire national et la convention de mise disposition entre Ie comlte de gestion du v.olontariat national et la personne morale hote.

a

Art. 15 : Le volontaire national qui ne se presents pas son peste la date ftxee par Ie contrat de volontariat et la , convention de mise disposition est, sauf motif legitime apprecle par Ie cornlte de gestion du volontariat national, reconnu avoir renonce son contrat de volontariat.

a

&:L..1§ : Le volontaire national recoit, au besoin, la formation necessaire I'exercice de son actlvlte et une formation continue, lorsque son activite necessite une mise jour constante des capacites. Ces formations requises par la .structure hote pour l'execunon de la mission ne peuvent en aucun cas etre la charge du volontaire national.

a

Art. 17 : Le volontaire national dolt, avant sa prise de fonctlon, passer une visite rnedicale d'aptitude aupres d'un medecin du travail ou Ie cas echeant un rnedecin agree par Ie cornlte de gestion du volontariat national et etre jour des vaccinations necessaires I'accomplissement de son contrat de volontariat. En cas d'inaptitude rnedlcalernent attestee, Ie volontaire national ne peut etre place.

a

A.!:t....1D..: Lorsque /'inaptitude physique survient au cours de

I'accomplissement du volontariat, Ie volontaire national est examine par un medecin agree par Ie cornite de gestion du volontariat national. Si I'inaptitude est confirmee, Ie cornite de gestion du volontariat national met fin au contrat de volontariat national. Cette decision ne prejuqe pas de l'imputabllite de I'affection ou de I'infirmite et des droits eventuels pension de

a

l'lnteresse.

Art. 19: Le volontaire national adresse regulierement un rapport sur I'accomplissement par lui de ses missions au cornite de gestion du volontariat national. L'intervalle entre deux rapports du volontaire national au

comite de gestion du volontariat national est fixe par la convention de mise disposition entre la structure d'accueil etle cornlte de gestion du volontariat national et reproduite dans Ie contrat de volontariat.

a

Art. 20 : En fin de volontarlat, Ie volontaire national est soumis un examen medical de comrole par un rnedecin agree par Ie comite de gestion du volontariat national et Ie rnedecin de I'entreprise, s'il en existe un.

a

CHAPrrRE IV· DETERMINATION ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ET PRISE EN CHARGE

Ar:t...2.1: L'allocation forfaitaire mensuelle prevue a I'article

11 de la loi n° 2011-001 du 17 fevrler 2011 portant institution et reglementation du volontariat national est fixee par arrete du ministre du developpernent la.base, de I'artisanat, de la jeunesse et de I'emploi des Jeunes et du ministre de l'economie et des finances.

a

Art. 22 : l.'allocation de fin de volontariat national prevue I'article 17 de la loi n° 2011-001 du 17 fevrier 2011 portant institution et reglementation du volontariat national au Togo sera fixee par arrete du ministre du developpement la base, de I'artisanat, de la jeunesse et de I'emploi des jeunes et du ministre de reconomre et des finances.

a

A!:t..2..a. : Les positions dans lesquelles Ie volontaire national

a

a droit l'inteqralite de l'indernnlte visee I'article 22 ci dessus: - la presence au poste ; - les conqes annuels, exceptionnels, de maladie ou de rnaternite.

Art. 24 : La presence au poste est la position du volontaire national qui occupe effectivement Ie poste sur Iequel iI a ete affecte, Les conqes annuels et les conqes exceptionnels, les conqes de maladie ou de rnaternite sont definis au chapitre V du present decret ci-dessous.

a

Art. 25 : Le volontaire national a droit la prise en charge des deplacernents occasionnes par Ie service et des frais y afferents. Ces depenses sont prises en charge par la structure d'accueil contormernent aux dispositions du code du travail et aux regles et usages en vigueur au sein de la structure d'accueil, en ce qu'elles ne sont pas contra ires celles du code du travail.

a

CHAPITRE V • CONGES

a

Art. 26 : Tout volontaire national a droit un conge annuel d'une duree fixee deux jours et demi par mois de service

a

Voir la page 19 du PDF

effectue. Les conqes pour maladie ou pour maternite sont consideres comme service effectif.

a

Art. 27: Le conge annuel peut etre pris soit par fraction, concurrence des droits acquis, soit en une fois. Dans tous les cas; il doit etre pris avant la fin du contrat de volontariat national.

.

'I

Art. 28 : Les vacances scolaires valent et remplacent Ie conge prevu I'article 26 ci-dessus lorsque Ie volontaire national est affecte des fonctions d'enseignement.

a

T

Art. 29 : Des conqes exceptionnels pour evenernents familiaux peuvent etre accordes pour la nalssance d'un enfant, Ie mariage du volontaire national, Ie deces du conjoint ou d'un enfant, Ie deces d'un parent (pere, mere, grands-parents, beaux-parents, frere et sceur). Dans tous les cas, la duree totale desconqesexceptionnels ne peut pas depasser dix (10) jours par an.

A!1..a2: Le conge dO pour une annee de service effectif ne

peut se reporter sur l'annee suivante, sauf autorisation de la structure d'accueil, et seulement lorsque Ie contrat est reconduit et dans la limite de deux conqes.

Art. 31 : En cas de maladie dOment constatee et Ie placant dans l'lmpossibilite d'exercer sa mission, Ie volontaire national a droit au cours de son service des conqes de maladie dont la duree totale ne peut exceder trente (30) jours pour une perlode de six (6) mois consecutifs. Toutefois, si la maladie provient d'un accident survenu dans I'exercice ou I'occasion de I'exercice de ses fonctions, Ie volontaire national beneficle d'un conge pendant toute la periods d'lncapactte de travail, qui ne peut depasser la date de fin du contrat de volontariat national.

a

Art. 32 : Le volontaire national de sexe feminin a droit un conge de rnaternlte dans les conditions prevues par Ie code du travail. Le volontaire national de sexe masculin a droit un conge pour naissance au foyer dans les conditions prevues par la convention collective interprofessionnelle du Togo.

a

Art. 33 : Dans Ie cas ou, a I'expiration de ses droits un conge de maladie, de rnaternite ou de paternlte, Ie volontaire national se trouve dans l'lncapacite d'exercer son activite, Ie comite de gestion du volontariat national met fin a son contrat de volontariat national sur sa demande ou sur celie de la structure d'accueil. La duree totale des conqes de malad ie, de rnaternlte ou de paternite ne peut depasser la date de fin du contrat de volontariat national.

--.

CHAPITRE VI· CESSATION ANTICIPEE DU VOLONTARIAT NATIONAL

Art. 34 : La cessation anticipee du volontariat national en cas de faute grave est prononcee par Ie comlte de gestion du volontariat national, sur rapport motive de la personne morale hete, apres que Ie volontaire aura ete entendu et mis en mesure de presenter sa defense par ecrlt,

Art. 35 : La cessation anticipee du contrat de volontariat national en cas de violation par la structure d'accueil des clauses de la convention de mise disposition est prononcee par Ie cornite de gestion du volontariat national apres que la structure d'accueil aura ete entendue et rnise en mesure de presenter sa defense par ecrit,

a

Art. 36 : La cessation anticipee du contrat de volontariat national prononcee dans les conditions prevues I'article 30 de la loi n° 2011- 001 du 17fevrier 2011 portant institution et reglementation du volontariat national au Togo est subordonnee ala production, par Ie volontaire national, d'un documentjustifiant de la reallte de l'activite professionnelle qui motive sa demande. En cas de nC?n production du document indlque a l'alinea precedent par Ie volontaire, celui-ci perdra Ie benefice de I'attestation de fin de volontariat national, de meme que I'indemnite de fin de volontariat national.

a

Art. 37 : Lorsque la cessatlonanticlpee du contrat de volontariat national intervient en cas de faute grave ou sur une demande du volontaire forrnulee en dehors. des conditions prevees I'article 30 de la loi n° 2011- 001 du 17 fevrier 2011 portant reglementation du volontariat national au Togo, Ie remboursement des frais occaslonnes par Ie volontariat national peut etre dernande au volontaire. Le cornite de gestion du volontariat national peut, toutefois, titre exceptionnel et sur demande justifiee, dispenser l'Interesse de tout ou partie de ce remboursement. Les frais rnentionnes au precedent alinea comprennent les frais de voyage, de transport des bagages et de formation ainsi que, Iecas echeant, Ie montant des indernnites indOment versees au titre de periodes de preavis non effectuees,

a

Art. 38 : La decision de cessation anticipee du contrat de volontariat national est notiflee par Ie cornite de gestion du volontariat national au volontaire et la structure d'accueil.

a

Art. 39 : Le volontaire national, ainsi que les personnes sa charge, Ie cas echeant, ont droit la prise en charge du voyage aller et retour et du transport de leurs bagages et de leurs effets personnels entre leur domicile. et Ie lieu d'affectation, par la voie la plus directe et la plus economique. Pour I'application de l'alinea precedent, Ie conjoint du volontaire national, quel que soit son statut professionnel,

a

Voir la page 20 du PDF

ainsi que les mineurs qui vivent avec eux, dans la limite de trois (3) mineurs, sont consideres comme personnes a charge.

~ : Le volontaire national qui, a la fin de son volontariat,

souhaite prolonger a titre personnel son sejour dans son lieu d'affectation, conserve Ie droit ala gratuite du voyage retour, avec bagages, vers son lieu de residence habituelle pendant un delai d'un (1) rnois.

CHAPITRE VII· DISPOSITIONS FINALES

Art. 41 : La ministre du Developpernent a la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de I'emploi des Jeunes et Ie ministres de l'Economie et des Finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de la Repubhque togolaise.

Fait a Lome, Ie 22 mars 2011

Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre de I'Economie et des Finances Adji OtethAYASSOR

Le ministre du Developpernent a la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes Victoire S.,TOMEGAH·DOGBE

DECRET N° 2011·045/PR DU 22 MARS 2011 PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSElL NATIONAL DU VOLONTARIAT NATIONAL AU TOGO ET DU COMITE DE GESTION DU VOLONTARIAT NATIONAL

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

a la Base. de I'Artisanat,

Sur Ie rapport de la ministre du Developpernent

de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi n° 2011-01 du 17 fevrier 2011 portant institution et

reglementation du volontariat national au Togo;

Vu Ie decret n° 2011-044 du 22 mars 2011 portant modalites

d'application de la loi n° 2011-01 du 17 fevrier 2011 portant institution

et reglementation du volontariat national au Togo;

Vu Ie decret n° 2010-03S/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier rninlstre ;

Vu Ie decret n° 2010-36/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui I'ont rnodlfie ;

Le conseil des ministres entendu ;

DECRETE

Article premier: Le present decret fixe les attributions, la composition et Ie fonctionne ment du conseil national et du cornlte de gestion du volontariat national prevu a I'article 3 de la loi n° 2011- 001 du 17 fevrier 2011 portant institution et reqlernentation du volontarfat national au Togo.

CHAPITRE 1 er • CONSEIL NATIONAL DU VOLONTARIAT NATIONAL AU TOGO

Art. 2 : Le conseil national du volontariat national au Togo est I'organe de controle et de promotion du volontariat national au Togo. Le conseil national au Togo veil Ie a I'application de la loi portant institution et reglementation du volontariat national au Togo et de ses textes d'application. II assure Ie controle de la gestion administrative et financiere du comite de gestion du volontariat national. II assure la promotion du volontariat national au Togo, etablit les procedures de mise en ceuvre des projets de promotion de volontariat au Togo. II etablit les criteres pour l'eiaboration de la fiche de description de poste, ainsi que tout formulaire necessalre la mise en oeuvre du volontariat.

a

Art. 3 : Le conseil national du volontariat national au Togo est compose de : - un (1) representant du rninistere du Developpernent la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de I'Emploi des Jeunes, president; un (1) representant du minlstere du Travail, de I'Emploi et de la Securite sociale,rapporteur; un (1) representant du ministere de l'Economie et des Finances, membre ; un (1) representant du rnioisterede la Fonction publique et de la Reforme administrative, membre ; un (1) representant du rnlnlstere de ('Administration territoriale, de la Decentralisation et des Coilectivites locales, membre ; un (1) representant du ministere des Travaux publics, membre; un (1) representant du rnlnistere charge de la

a

Voir la page 21 du PDF

Planification, du Developpernent et de l'Arnenaqernent du territoire, membre; - un (1) representant du rnintstere des Enseignements primaire, secondaire et de l'Alphabetlsation, membre; - un (1) representant de la societe civile, membre ; - un (1) representant du Conseil National de la Jeunesse (CNJ), membre ; - . deux (2) representants des partenaires techniques et financiers au developpernent du Togo, membre. Le cornite de gestion peut faire appel, pour avis, a toute personne ressource dont iI jLige les cornpetences utiles pour les affaires inscrites a son ordre du jour.

A..!:td : Les ministres designent les membres du conseil

national du volontariat national. lis sont nornmes par arrete du Premier ministre.

~ : Les fonctions de membres du conseil national du

volontariat national sont gratuites. Toutefois, une indernnite,fixee par arrete conjoint du ministre charge du Volontariat national et du ministre des Finances, est ailouee aux membres du conseil du volontariat national pour couvrir les charges Iiees leurs fonctions.

a

A!t..§ : Le conseil national du volontariat national se reunit

au moins deux (2) fois par , an et en cas de besoin, sur convocation de son president ou sur demande du tiers de ses membres.

CHAPITRE II- COMITE DE GESTION DU VOLONTARIAT NATIONAL AU TOGO

ArL.l : Le cornite de gestion du volontariat national est la

structure de gestion quotidienne du volontariat national au Togo. A ce titre, il : 1. gere la base de donnees des volontaires nationaux, enregistre les candidatures, verifie la validite des informations fournies, prepare les contrats et les fiches siqnaletlques pour chaque candidat volontaire; disposition de 2. etudie les demandes de mise volontaires ; 3. organise la mise disposition des volontaires partir de criteres objectifs prealablernent etablis et approuves par Ie conseil du volontariat national; 4. assure Ie suivi des volontaires mls disposition et Ie renouvellement des contrats ; 5. reste en relation avec les structures d'accueil, etudie les rapports d'activites que les volontalres sont tenus de fournir et les rapports d'appreciation des volontaires par les structures d'accueil ;

a

6. regie les conflits eventuels entre les volontaires et les structures d'accueil dans les conditions prevues par la loi portant institution et reglementation du volontariat national au Togo; 7. assure I'actualisation du fichier des candidats au volontariat ; 8. rend compte de sa gestion au conseil national du volontariat national.

Ar1....Jl : Le cornite de gestion du volontariat national

comprend: - un coordonnateur ; - un (e) assistant (e) de direction; - un gestionnaire de la base de donnees; - un charge du recrutement ; - deux (2) charges d'etudes ; - un comptable.

La ministre du Deveioppernent a la Base, de l'Artisanat, de laJeunesse et de l'Emploi des Jeunes peut, lorsque Ie besoin se fait sentir, completer Ie comite de gestion en faisant appel ou en recrutant des personnes dont les cornpetences sont rendues necessaires pour I'accomplissement de la mission du cornite de gestion. .

Arl...Jl : Les depenses de fonctionnement du cornite de

a la charge de l'Etat.

gestion du volontariat national sont

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

a

Art. 10 : La ministre du Developpernent la Base, de I'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes et Ie ministre de l'Economie et des Finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de rexecutton du present decret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique togolaise.

a Lome, Ie 22 mars·2011

Fait

Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Oteth AYASSOR

a

Le ministre du Developpement la Base, de I'Artisanat, de la Jeunesse et de I'Emploi des Jeunes Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

bop. Editogo Depot legal n? 12 ter

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