JO 2011-14
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Voir la page 1 du PDFNUMERO SPECIALHOVKA004, 02 mai 2011
ACHAT
DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISEРЫЙ АСС И ЧУВИА
TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
ANNONCES
| 1 A 12 pages. • | 200 F |
| 16 à 28 pages. | 600 F |
| 32 A44 pages. | 1000 F |
| 48 A 60 pages | 1500 F |
| Plus de 60 pages | 2000 F |
| • | TOGO.... | .20 000 F |
| • | AFRIQUE.. | 28 000 F |
| HORS AFRIQUE | 40 000 F |
Récépissé de declaration d'associations .. 10 000 F Avis de perte de titre foncier (1er et 2
insertions).
• Avis d'immatriculation
Certification du JO
10000 F
10 000 F
500 F
NB. Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.
Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél : (228) 221-37-18/221-61-07/08 Fax (228) 222-14-89 - BP 891 - LOME
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL : 221 - 27 - 01 - LOME
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
ARRETES ET DECISIONS
02 mai - Decision n° 286/MEF/CAB relatif aux preparatifs de la session extraordinaire de la conference des chefs d'Etat et de gouvernement de l'UEMOA
.7..
Ministere de la Defense et des Anciens Combattants 02 fev. - Arrêté n° 11-0022/MDAC/CAB portant creation, attributions et fonctionnement d'une commission de redaction de l'histoire des Forces Armees Togolaises (FAT)
8
Ministère de la Justice charge des Relations avec les Institutions de la Republique
26 avril Arrêté n° 010/MJRIR/CAB/SG accordant liberation conditionnelle..
2011
9
29 avril Arrêté n° 011/MJRIR/CAB accordant liberation conditionnelle...
..9..
Ministere de l'Economie et des Finances
10 fev. - Arrêté nº 025/MEF/SP-PRPF portant creation, organisation et fonctionnement du comité charge d'elaboration de la strategie de developpement du secteur financier...
2
16 fev. - Arrêté n° 038/MEF/SG/DGTCP/DCP portant nomination d'uk regisseur de recettes aupres de la direction générale de l'urbanisme, du developpement municipal, de l'habitat et du patrimoine Immobilier..... 3
29 avril Arrêté n° 075/MEF/SG/CAS-IMEC portant mise sous administrationprovisoire du Fonds d'Assistance aux Initiatives Privees au Togo (FAIP-TOGO)..........
4
29 avril - Arrêté n° 076/MEF/SG portant institution d'une prime spéciale sur salaire..
5
29 avril - Arrêté n° 077/MEF/SG/DGTCP portant modalités d'execution de certaines categories de dépenses de l'Etat et fixant les delais de traitement et de reconciliations..
5
Ministere de la Santé
29 avril - Decisionn° 0022/2011/MS/CAB/DGS/UGPMS-FMSTPportant nomination des membres de la Commission de recrutement du personnel des Projets SIDA Round 8 An 2 et Paludisme Round 9 du Fonds Mondial.. ......9
PARTIE
OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
ARRETES ET DECISIONS
Voir la page 2 du PDF| ARRETES | Art. 3: COMPOSITION |
| Le ministre de l'Economie et des Finances | Sont membres du CESDSF |
| ARRETE N° 025/MEF/SP-PRPF DU 10 FEVRIER 2011 | Au titre du cabinet du ministre de l'Economie et des Finances: 3 représentants. |
| PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE CHARGE D'ELABORATION DE LA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENTDU SECTEUR FINANCIER | Le secretaire permanent pour le suivi des politiques de reformes et des programmes financiers ou son representant; |
| Le ministre de l'Economie et des Finances | • Le directeur du cabinet; |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | • Le conseiller juridique du ministre. |
| Vu le decret n° 67-22 du 26 janvier 1967 definissant les competences ministeriellesen matieres de recrutement, d'administrationet de gestion | Au titre de la direction générale du tresor et de comptabilite publique: 3 représentants. |
| des diverses catégories de personnel; | • Le directeur général; |
| Vu le decret n° 82-137 du 11 mai 1982 fixant les principes généraux d'organisation des departements ministeriels | Le directeur de l'Agence comptable centrale du tresor (ACCT); |
| Vu le decretn° 86-109 du 05 juin 1986 portant organisationet attributions | Le directeur de la dette publique. |
| du Ministere de l'Economie et des Finances; Vu le decret n° 2008-031/PR du 15 février 2008 portant creation et attributions d'un secretariat permanent pour le suivi des politiques de | Au titre de la cellule d'appwi et de suivi des institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de crédit (CAS- IMEC): 1 representant. |
| réformes et des programmes financiers; | • Le directeur de la CAS-IMEC. |
| Vu le décret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du Gouvernement; | Au titre de la cellule nationale pour le traitement des informations financières. (CENTIF) |
| Sur proposition du secretaire permanent pour le suivi des politiques de reformes et des programmes financiers; | Le directeur general ou son representant. |
| ARRETE | Au titre des assurances: 1 représentant. |
| Article premier: CREATION | Le directeur des assurances (DA). |
| Il est créé un comite chargé de la strategie de developpement du secteur financier dénommé COMITE CHARGE D'ELABORATION DE LA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR FINANCIER, par abreviation CESDSF. Art. 2: OBJET | Au titre de la direction de l'économie : 1 representant. • La directrice de l'Economie (DE). Au titre du ministere aupres du president de la Republique charge de la planification, du developpement et de l'amenagementdu territoire : 1 representant. |
| Le directeur genera du plan. | |
| Le CESDSF a pour objet, en relation avec les différents acteurs du secteur financier, d'elaborer une strategie et de veiller a sa mise en oeuvre, en vue de l'assainissement et du. developpement du secteur financier togolais. | Au titre du ministere de la Justice charge des Relations 1 représentant Institutions de la République: avec les |
| Il est en outre charge du contrôle de la mise en oeuvre du plan d'action des recommandations du Programme d'Evaluation du Secteur Einancier (PESF) regional. | Le directeur de la legislation. Au titre de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO): 1 representant. |
•
Voir la page 3 du PDF02 mai 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
• Le directeur national ou son représentant.
Au titre des organisations professionnelles : 4 representants.
• Association Professionnelledes Banques et Etablissements Financiers du Togo (APBEF) : le president ou son representant;
• Association des Societes d'Assurances du Togo (ASA- Togo): le president ou son representant;
• Bourse Regionale des Valeurs Mobilieres (BRVM): le directeur general ou son representant;
• Association Professionnelledes Institutions de Microfinance du Togo (APIM-Togo): le president ou son representant.
Au titre des structures de securite sociale : 2 représentants.
• Caisse Nationale de Securite Sociale (CNSS): le directeur general ou son representant;
• Caisse de Retraite du Togo (CRT): le directeur general ou son representant;
Au titre de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT): 1 representant.
• Le president ou son représentant.
Au titre du Patronat: 1 representant
• Le presidentou son representant.
Au titre de l'Association des Consommateurs du Togo (ACT): 1 representant.
• Le presidentou son representant.
Art. 4: ORGANISATION
La présidence du comité est assuree par le secretaire Permanent pour le suivi des Politiques de Réformes et des Programmes Financiers (SP-PRPF), representant le ministre de l'Economie et des Finances et le secretariat est assure par la direction generale du tresor et de la comptabilite publique.
Le CESDSF peut faire appel a toute personne dont la competence est jugée utile a l'accomplissement de sa mission.
Art. 5: FONCTIONNEMENT
Le CESDSF se réunit au moins une fois par mois, sur convocationde son president.
Ses deliberations sont sanctionnees par un proces-verbal.
Le CESDSF rend compte de ses activités au ministre de l'Economie et des Finances. Il lui adresse le rapport annuel de ses activités.
Le comite etablit un programme annuel d'activites. Il fait mener toutes etudes necessaires a la bonne comprehension de la situationdu secteur financier et exploite tous rapports y relatifs.
Il soumet les conclusions de ses travaux a l'approbationdu ministre de l'Economie et des Finances. Il veille à la mise en oeuvre des decisions prises par les autorites competentes, en vue de l'approfondissement du secteur financier.
Art. 6: DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais defonctionnernentdu CESDSF sont pris en charge par la Banque Mondiale au titre du projet secteur financier et gouvernance.
Art. 7: DISPOSITION FINALE
Le secretaire permanent pour le suivi des politiques de reformes et des programmes financiers est charge de l'execution du present arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la Republique togolaise.
Fait a Lome, le 10 fevrier 2011
Le ministre de l'Economie et des Finances
Adji Oteth AYASSOR
ARRETE: N° 038/MEF/SG/DGTCP/DCP DU 16 FEVRIER 2011
M. AZOVIDE Komi Inyeza, n^{\circ} mle 060380-W, gestionnaire comptablede 2º classe 1er echelon, est nomme régisseur de recettes auprès de la direction générale de l'urbanisme, du developpementmunicipal, de l'habitat et du patrimoine immobilier.
La prise de service de l'intéressé s'effectuera sous la supervision du tresorier regional des plateaux, désigné comptable de rattachement et en presence de son supérieur hierarchique immediat.
Voir la page 4 du PDFAvant la prise de service, le regisseur beneficiera d'une formation aupres de son comptable de rattachement et rentrera en possession des differents documents comptables.
Le proces-verbal de prise de service devra Qtre dresse conformementaux dispositions reglementaires en vigueur, notamment les articles 48 et suivants du decret n° 2008- 092/PR du 29 juillet 2008 portant regime juridique applicable aux comptables publics et relatifs a l'organisation du service des comptables publics.
Dans l'exercice de ses fonctions, le regisseur se conformera aux prescriptions pertinentes des textes en vigueur, notamment les dispositions du decret n° 2008-091/PR du 29 juillet 2008 portant reglement general sur la comptabilite publique et du decret n^{\circ} 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant regimejuridiqueapplicableaux comptables publics.
Pour compter de sa date de prise de service, le regisseur devra constituer un cautionnementdont le montantestfixe a quatre cent quatre vingt mille (480.000) francs CFA aupres de l'agent comptable central du Tresor et beneficiera en contrepartie d'une indemnite mensuelle de responsabilite chiffree a vingt mille (20.000) francs CFA.
Sont abrogees toutes les dispositions anterieures contraires. Le directeur general du Tresor et de la comptabilite publique est charge de l'execution du present arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la Republiquetogolaise.
Fait a Lome, le 36 fevrier 2011
Le ministre de l'Economie et des Finances
Adji Oteth AYASSOR
ARRETE N° 075/MEF/SG/CAS-IMEC DU 29 AVRIL 2011 PORTANT MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DU FONDS D'ASSISTANCE AUX INITIATIVES PRIVEES AU TOGO (FAIP-TOGO)
Le ministre de l'Economie et des Finances
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vula loi no95-014du 14 juillet 1995 portant réglementation des institutions mutualistes ou cooperatives d'épargne et de credit et son decret d'application no96-038du 10 avril 1996;
Vu le decret 86-109/PR du 05 juin 1986 portant organisation et attributions du Ministere de l'Economie et des Finances;
Vu le decret n°2010-036/PR du 26 mai 2010 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifie;
Vu l'arrêté n°015/MEF/SG/CAS-IMEC du 8 fevrier 2008 portant agrément du Fonds d'Assistance aux Initiatives Privees au Togo (FAIP-TOGO);
Vu la decision n°572/MEF/SG/CAS-IMEC du 5 août 2009 portant destitution des membres des organes du Fonds d'Assistance aux Initiatives Privees au Togo (FAIP-TOGO);
Vu la lettre n°20/FAIP-TOGO/CS/2010 du 26 juillet 2010 relative a la demande d'affiliation au reseau FECECAV;
Vu la lettre no151/11/FECECAVdu 11 mars 2011 sollicitant du ministre de l'Economie et des Finances la rnise sous administration provisoire de FAIP-TOGO.
ARRETE
Article oremier: Le Fonds d'Assistance aux Initiatives Privées au Togo (FAIP-TOGO) est mise sous administration provisoire.
Art. 2: La Faîtière des Entites des Caisses d Epargne et de Credit des Associations Villageoises (FECECAV) est chargée de conduire l'administrationprovisoire.
Art. 3: La mission de l'administrateur provisoire consiste notammenta:
- arrêter la situation de l'institution de FAIP-TOGO a la date de sa prise de fonction,
- assurer la gestion de l'institution et l'execution des operations courantes selon les regles de l'orthodoxie des Systemes Financiers Decentralises et les dispositions de la reglementation en vigueur,
- elaborer et conduire un schema de redressement de l'institution dans les meilleurs delais en proposant un plan de gestion au Ministere de l'Economie et des Finances.
Art. 4: Les activites de l'administrateur provisoire seront suivies de maniere rapprochee par le Ministere de l'Economie et des Finances.
Art. 5: La mission de l'administrateur provisoire prend fin dans un delai ne depassant pas trois (3) ans a compter de la date de notificationdu present arrêté.
Voir la page 5 du PDF02 mai 2011
| Art. 6: Le present arrêté abroge et remplace toutes dispositions anterieures traitant du même objet notarnment la décision n°572/MEF/SG/CAS-IMEC du 5 août 2009 portant destitution des rnembres des organes du Fonds d'Assistance aux Initiatives Privees au Togo (FAIP-TOGO). Art. 7: La Cellule d'Appui et de Suivi des Institutions Mutualistes ou cooperatives d'Epargne et de Credit (CAS- IMEC) et l'administrateur provisoire sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'application du present arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise. Fait a Lome le 29 avril 2011 Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Oteth AYASSOR ARRETE N° 076/MEF/SG DU 29 AVRIL 2011 INSTITUTION D'UNE PRIME SPECIALE PORTANT SUR SALAIRE Le ministre de l'Economie et des Finances, | ARRETE Article premier: Il est institue une prime spéciale sur salaire, au profft des agents émargeant sur le budget de l'Etat, dans les conditions suivantes : agents des categories Al, A2, B et assimiles : 6 500 FCFA par mois ; - agents des categories C, D, agents permanents et assimilés: 8 500 FCFA par rnois. Art, 2: Le directeur des finances et le directeur general du tresor et de la comptabilité publique sont charges de l'exécution du present arrêté qui prend effet a cornpterdu 1er janvier 2011, et sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait a Lome, le 29 avril 2011 Le rninistre de l'Economie et des Finances Adji Oteth AYASSOR ARRETE N° 077/MEF/SG/DGTCP DU 29 AVRIL 2031 PORTANT MODALITES D'EXECUTIONDE CERTAINES CATEGORIES DE DEPENSES DE CETATET FIXANT LES DELAIS DE TRAITEMENTET DE RECONCILIATIONS |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | Le ministre de l'Economie et des Finances, |
| Vu l'ordonnance n° 1 du 4 janvier 1968, portant statut general des fonctionnaires de la Republique togolaise; | Sur le rapport du directeur general du tresor et de la comptabilité publique; |
| Vu la loi n° 2010-014 du 27 decembre 2010, portant loi de finances gestion 2011; | Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu le decret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des |
| Vu le decret n° 61-26 du 16 mars 1961, portant reglement general sur la solde et les allocations accessoires accordees aux fonctionnaires de la République togolaise; | marches publics et delegations de service public; Vu la loi organiquen° 2008-019 du 29 décembre 2008 relative aux lois de finances; |
| Vu le decret n° 67-22 du 26 janvier 1967, definissant les competences | Vu le decret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et |
| ministeriellesen matière de recrutement, d'administration et de gestion | attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilite |
| des diverses categories de personnel; | publique; |
| Vu le decret n° 69-113 du 28 mai 1969, portant modalités communes d'application du statut general de la fonction publique; | Vu le decret n° 2002-028/PR du 02 avril 2002 portant designation des acteurs de l'exécution du budget de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du tresor; |
| Vu le decret n° 86-109/PR du 05 juin 1986 portant organisation et attributions du ministere de l'Economie et des Finances; | Vule decret n° 2008-091/PR du 29 juillet 2008 portant reglement general sur la comptabilite publique; |
| Vu le decret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et des ministres; | Vu le decret n° 2008-092/PR du 29 juillet 2008 portant regime juridique applicable aux comptables publics; |
| Vu le décret n° 2010-035/PR du 28 rnai 2010 portant composition du | Vu le decret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du |
| gouvernement, ensemble les textes qui l'ont rnodifie; | gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifie; |
ARRETE
Article premier: Le present arrêté determine les depenses payables sans ordonnancement prealable, les depenses payables selon la procedure simplifiee et le delai de leur regularisation, le delai a observer dans le traitement des depenses de l'Etat ainsi que celui des reconciliations a effectuer entre les services des ordonnateurs et ceux des comptables principaux de l'Etat.
Art. 2: Les depenses payables sans ordonnancement prealable concernent:
- les charges et intérêts de la dette ;
- les pertes de change;
les frais financiers constitues notamment des frais d'escompte de traites, des frais de tenue de compte et des commissions payees aux banques.
Art, 3: La regularisation des depenses payees sans ordonnancementprealable doit imperativementintervenir sur les credits budgetaires ouverts de l'annee au cours de laquelle ces paiements ont ete effectues.
Art. 4: Les mandats de regularisation sont émis par 'l'ordonnateur du budget de l'Etat dans un delai maximal d'un (01) mois a compter de la date d'emission du telegrammelettre ou de la notification par le comptable public d'une depense exécutée suivantla procédure exceptionnelle.
Art. 5: L'annulation de l'ordre de paiement donne lieu à l'annulation du mandat de régularisation et au rétablissement du credit sur la ligne budgetaireconcernee.
Art, 6: Les depenses payables selon la procédure simplifiee concernent:
- les fonds politiques et les fonds speciaux des pouvoirs publics;
- les avances sur frais de mission;
- les secours exceptionnelsurgents, notamment les evacuations sanitaires et les aides accordees à la suite des calamites naturelles ;
- les avances de demarrage assorties de caution bancaire pour les marches et lettres de commande;
- les depenses relatives aux contrats d'entretien ou de maintenanceayant reçu le visa du contrôleur financier;
- les depenses de location;
- les decomptes des marchés et des lettres de commande;
سور
- les avances aux regisseurs;
- les abonnements;
- les delegations de credits;
- les ristournes, les subventions, les avances, les secours aux collectivites, organismes publics ou prives et aux particuliers;
- la regularisationdes depenses payees par la procédure d'urgence ou par ordres de paiement;
- les depenses particulieres appuyees d'une autorisation ecrite et signee du ministre charge des Finances.
Art. 7: Le delai maximum de traitement des depenses de l'Etat ne peut excéder 30 jours a compter de la date réelle de constatation du service fait ou de la livraison faite par le contrbleur financier. Ce delai se decompose comme suit :
15 jours dans la phase administrative;
15 jours dans la phase comptable.
Art: Le delai retenu dans la phase administrative peut Qtre suspendu par l'ordonnateur avant le mandatement. La suspension fait l'objet d'une notification au creancier de l'Etat et précise son motif.
Cette notification a pour effet de suspendre le délai be mandement jusqu'a la remise, par le creancier de l'Etat, de
la totalité des pièces justificatives à lui réclamées.
Le delai laissé a l'ordonnateur pour mandater, a compter de la fin de la suspension ne peut, en aucun cas, être superieur a huit (8) jours calendaires.
Art. 9: Les ordonnateurs ont l'obligation de ramener au contrbleur financier les titres de confirmation dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires pour compter de la date de leur retrait.
Art. 10: Le point de depart du delai imparti au comptable public est la date de reception du mandat accompagne des pieces justificativesy afferentes.
En cas de litige sur cette date, il appartienta l'ordonnateur d'en fournir la preuve.
Voir la page 7 du PDFC
02 mai 2011
| Art. 11: Le delai de paiement dans la phase comptable est suspendu dans les cas suivants : | d'un wmite d'organisation des preparatifs de la Session Extraordinaire de la Conference des chefs d'Etat et de gouvernement de l'UEMOA; |
| - absence d'une piece justificative jugée indispensable; - defaut de visa du contrôleur financier; - insuffisancede credit disponible. Art. 12: Les ordonnateurs ont l'obligation d'arrêter les emissions de titres au plus tard le 25 du mois concerne par les operations. Art. 13: Les services des ordonnateurs et ceux des comptables principaux de l'Etat ont l'obligation de clôturer les reconciliations des operations effectuees dans un delai de huit (08) jours calendaires apres la fin du mois. | DECIDE Article premier : Il est créé un comite d'organisation des preparatifs de la Session Extraordinaire de la Conference des chefs d'Etat et de gouvernement de l'UEMOA ci-après désigné << Comité ». Art 2: Le Comite a pour mission l'organisation matérielle de la Session Extraordinaire de la Conference des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'UEMOA. A ce titre, il est charge de : |
| Art. 14: Le present arrêté abroge toutes les dispositions anterieures contraires. Art. 15: Le directeur general du tresor et de la comptabilite publique, les ordonnateurs et le directeur du contrôle financier sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la Republiquetogolaise. | - prendre toutes les dispositionsnécessaires en vue d'assurer l'accueil des participants, leur transport, leur securite et leur hebergement; - rendre disponibles a temps les salles de conferences; preparer le budget des activites a realiser dans le cadre de cette Session Extraordinaire; |
| Fait a Lome, le 29 avril 2011 Le ministre de l'Economie et des Finances | - elaborer et diffuser tous les documents necessaires a l'organisation de ladite Session Extraordinaire. |
| Adji Otèth AYASSOR | Art. 3: Le Comite est compose des représentants des structures ci-apres : |
| DECISION | Cellule CEDEAO-UEMOA: |
| DECISION N° 2861MEF/CAB DU 2 MA12011 | - Mme KASSAH-TRAORE Zourehatou, Presidente; |
| RELATIVEAUX PREPARATIFS DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES CHEFS GOUVERNEMENTDE L'UEMOA D'ETAT ET DE | - M. KPETA Adjia, Secretaire; Membres: |
| Le ministre de l'Economie et des Finances, | - Presidence de la République: Mme KOUIGAH Yawa; |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | - Ministere des Affaires étrangères et de la Coopération; |
| Vu le traite du 10 janvier 1994 constituant l'Union Economique et Monbtaire Ouest-Africaine (UEMOA); | - M. ADJAGBA Sébabé, Directeur du Protocole d'Etat; - Ministere de l'Economie et des Finances |
| Vu le decret n° 83-37 du 1er fevrier 1983 portant restructuration et compositiondu Comite National et du Secrétariat Permanentpour les affiires de la Communaute Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest; | - M. AMAWUDA Kodzo Wolanyo, Directeur du Budget; |
| Vu le dbcret n° 86-109 du 05 juin 1986 portant organisationet attributions du ministere de l'Economie et des Finances; | - Colonel SAM Essolakina, Directeur du Garage Central Administratif; |
| Sur les instructions du 02 avril 2011 du ministre de l'Economie et des Finances relatives a la mise en place | Ministere de la Securite et de la Protection civile: C.E. BARAGOU Bamana, Conseiller; |
| Ministere de la Sante: Docteur BABA Amivi Afefa; - Ministère de la Communication: M. SOLITOKI Bahtembana, Directeur des Affaires Communes; | Vu le Decret n° 91-123/PMRT du 22 novembre 1991, modifiant l'échelonnement indiciaire de l'Armée Nationale Togolaise et portant attribution d'indemnités particulieres, |
| - Ministere du Tourisme: M. ANATE Sourou Bagnah, Directeur du Developpement Touristique; | Vu le décret n°2008-023/PR du 15 fevrier 2008 portant attributions et organisation du Ministere de la Défense et des Anciens combattants; |
| - Ministere des Arts et de la Culture: M. NOUGBOLO Kodjo, Attache de Cabinet. Art. 4: Le Comite peut faire appel a toutes autres personnes dont la competence est jugee utile pour l'accomplissement de sa mission. Art. 5: Le Comite rend régulièrement compte de l'état d'avancement de ses travaux au ministre de l'Economie et des Finances. | Sur proposition du chef d'etat-major general des Forces Armees Togolaises, ARRETE Article premier: Il est créé et place sous l'autorite du ministre de la Défense et des Anciens combattants, une commission de redaction de l'histoire des Forces Armees Togolaises (FAT), ci-apres designeela << Commission ». |
| Art. 6: Les frais de fonctionnement du Comite sont imputables sur le budget de l'Etat. | Art. 2: La Commission est composée comme suit : |
| Art. 7: La mission du Comite prend fin apres l'achevement des travaux de la Session Extraordinaire de la Conference des chefs d'Etat et de gouvernement de l'UEMOA. | Gal LAOKPESSI Pitalou-Ani, president; Gal WALLA Sizing, membre; |
| Art. 8: La presente decision sera publiee et communiquée partout où besoin sera. Fait a Lome, le 02 mai 2011 | - Gal GNOFAME Zoumaro, membre; Gal NABEDE.Poutoyi, membre; |
| Le ministre de l'Economie et des Finances | - Gal BERENA Gnakoude, membre; |
| Adji Otèth AYASSOR | - Col ASSIH Agossoye (er), membre; |
| Le ministre de la Defense et des Anciens combattants, | - Lcol YARK Damehame, rapporteur; |
| ARRETE: N° 11-0022/MDAC/CAB DU 2 FREVIER 2011 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT D'UNE COMMISSIONDE REDACTION DE L'HISTOIRE DES FORCES ARMEES TOGOLAISES (FAT) | - Col. TELOU Yao, membre; - Cdt GADO Kokou (er), membre. Art. 3: La Commission a pour mission |
| Le ministre de la Defense et des Anciens combattants, Vu la Constitutiondu 14 octobre 1992, Vu la loi n°2007-010 du 1er mars 2007 portant statut general des personnels militaires des Forces Armées Togolaises; | de passer en revue l'histoire des FAT et d'enrichir les différents rapportsexistantsenregistrés au cours des grands evenements; - de produire les rapports des grands evenements passes sous silence; |
| Vu la loi n°91-11 du 23 mai 1991, fixant le régime des pensions civiles et | - de se pencher sur les evenements lies a la securite avant les independances; |
| militaires de la Caisse de Retraite du Togo ; Vu le decret n°2010-036/PR du 28 rnai 2010 portant composition du gouvernement; | de rechercher la date exacte de creation des FAT pour la commemoration de cette date; |
02 mai 2011
| - d'etudier les modalités de creation d'un musée des FAT. | ARRETE: N°O1II MJRIR/CAB DU 29 AVRIL 2011 |
| Art. 4: La Commission peut faire appel a toute autre personne dont la competence est jugee utile a l'accomplissement de sa mission. | Une, liberté conditionnelle est accordee a M. MALIKA Kougnatela dit «Stone>> detenu a la prison civile d'Atakpamé. |
| Art. 5: La Commission se réunit aussi souvent que necessaire sur convocation de son president. Art. 6: La Commissionrend régulièrement compte de l'état d'avancement de ses travaux au chef d'etat-major general | Pendant le temps de peine restant a courir, l'interesse devra se soumettre a une mesure de contrôle judicaire par sa presentation unefois par mois au Procureur de la Republique pres le Tribunal d'Atakpamé. Le non respect de cette disposition entraîne la revocation de la mesure. |
| des FAT. | |
| Art. 7: A la fin de ses travaux, la Commission etablit un rapport a transmettre au ministre de la Defense et des Anciens combattants. | Le present arrêté prend effet a compter de sa date de signature. Le ministre, |
| Art. 8: Les frais de fonctionnement de la Commission sont a la charge du budget des FAT. Art. 9: Le chef d'etat-major general des Forces Armées Togolaises est charge de l'execution du present arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la Republique togolaise. Fait a Lome, le 02 fevrier 2011 Le ministre de la Defense et des Anciens combattants | Me Tchitchao TCHALIM DECISION N° 0022/2011/MS/CAB/DGS/UGP/MS-FMSTP DU 29 AVRIL 2011 Les personnalites dont les noms suivent sont nommées membres de la Commission de Recrutement du personnel des projets SIDA Round 8 An 2 et Paludisme Round 9 du Fonds Mondial. |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | Il s'agit de :. |
| Dr AWAGA D. Antoinette, Coordonnatrice de l'UGP MS, Presidente ; | |
| Ministere de la Justice charge avec les institutions de la Republique | Μ. ΑΚΡΟ GNANDI Okate, Directeur des Affaires Communes du Ministere de la Sante, vice-president; |
| ARRETE N°010-/MJRIR/CAB/SG DU 26 AVRIL 2011 Une liberte condition'nelle est accordee a M. EGLOU Pibounewe detenu a la prison civile de Kara. Pendant le temps de peine restant a courir, l'interesse devra se soumettre a une mesure de contrôle judicaire par sa presentationune fois toutes les deux semaines au Procureur de la Republique pres le Tribunal de Mango. | M. KADJANTA Tchaa, Chef division administration et ressources humaines du Ministere de la Sante; M. MOROU Toure Aftar, représentant du Ministere de l'Economie et des Finances; M. LARE Kibirike, representant du Ministere de la Fonction publique et de la Réforme administrative; |
| Le present arrêté prend effet a compter de la date de sa signature. | - M. ATADI Koku Agbenyo, representant du Ministere du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale; - Mme DJAHLIN Adevi Ayaovi, representant du SP/CNLS |
| Le ministre, | |
| Me Tchitchao TCHALIM | - M. ADJARI Katemba, representant du PNLS; |
| - Dr TOSSA Kokou, representant du PNLP; |
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Voir la page 10 du PDF| - Dr DOSSOU Mensah, representant du PNLT; | |
| - M. ASSAMAGAN Xavier, représentant de GIP ESTHER; | |
| - M. AMOUZOU Pitalatan, representant de la CAMEG; | - M. SEHONQU Cephas, représentant RAS+; |
| - Dr DOTSE Gregoire, représentant des DRS; | - M. HOUNSINOU Denis, représentant de la GIZ-IS; |
| - Mme ANDRIAMALALA Magali, representantde l'OMS; | M. ALEZA Mazabalo, Assistant Administratif de l'UGP MS, rapporteur. |
| - Dr TAKPA Koubagnine, représentant de l'ONUSIDA; | La présente décision prend effet à la date de sa signature. |
02 mai 2011
Imp. Editogo Dépôt légal n^{\circ} 14
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 386a261c2aa64285641fd1420e5574cd798779ce7272b3804304ca8da9e724a1
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- JO 2011-14 — 2 mai 2011 — Voir la source officielle