Journal officiel du Togo

JOURNAL OFFICIEL 56E ANNEE N° 18 BIS du 2011-06-27

Publié le 27 juin 2011 · 35 pagesTranscription indépendante

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TA KIa
ACHAT e ]à12 pages... 200F e ]16à 28 pages... 600F e 32à44pages .….......... 1000F e 48 à 60 pages …..…..... 1500F e Plus de 60 pages …..... 2000FABONNEMENT ANNUEL ®@ TOGO. 20 000 F ®@ AFRIQUE... 28 000 F e HORS AFRIQUE ………. 40 000 FANNONCES e Récépissé de déclaration d'associations …. 10 000 F e Avis de perte de titre foncier (1° et 2° insertions) ….......................... 10 000 F e Avis d’immatriculation .…..................... 10000F e Certification du JO .….......................... SO0F
NB. L: Pour tout renseignement complémentaitpaiement à l'avance est la seule garc , s'adresser à l'EDITOGO Tél : (228) 221-3ntie pour être bien servi. -18/221-61-07/08 Fux (228) 222-14-89 - BP 891 - LOME

~

l

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL .. 221 - 27 - 01 -

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

LOIS

2011 07 avr.-Loi organique n° 2011-007 portant composition, organisation et fonetionnement du conseil economique et social............ 2

05 mai-Loi n° 2011-008 relative a la contribution des entreprises rninieres au developpernent local et regional. 4

12 mai-Loi n° 2011-009 portant reqlementation des systemes financiers decentralises, 5

26 mai-Loi n° 2011-010 fixant les conditions d'exercice de la liberte de reunion et de manifestation pacifiques publiques.......... 21

26 mai-Loi n° 2011-011 autorisant la ratification de la convention de I'Union Africaine sur la protection et I'assistance aux personnes deplacees en Afrique, adoptee Kampala, (OUGANDA) Ie 23 octobre 2009 24

a

26 mai-Loi n° 2011-012 autorisant la ratification des actes finals de la conference reqionale des radiocommunications chargee de planifier Ie service de radiodiffusion nurnerique de terre dans certaines parties des regions 1 et 3, dans les Bandes de frequences 174-230 MHZ et 470-862 MHZ, adoptee a GENEVE, Ie 16 juin 2006 24

27 mai-Loi n° 2011-013 modifiant la loi n° 97-12 du 9 juillet 1997 portant creation, organisation et fonctionnement des

chambres regionales d'agriculture (CRA)

24

03 juin-Loi n" 2011-014 portant organisation de l'activite statistique au Togo 25

08 juin-Loi n° 2011-015 autorisant la ratification de I'accord instnuant un partenariat de defense entre Ie gouvernement de la Republique francaise et Ie gouvernement de la Republique 29 togolaise, siqne a Lome Ie 13 mars 2009

08 juin-Loi n° 2011-016 autorisant la ratification des statuts de I'agence internationale pour les energies renouvelables (IRENA), siqnes a BONN (Allemagne) Ie 26 janvier 2009.... 29

24 juin-Loi n° 2011-018 portant statu! de Zone Franche Industrielle. 29

27 juin-Loi n° 2011-019 autorisant la ratification du septierne protocole additionnel a la constitution de I'Union postale universelle, adopte a BUCAREST, Ie 5 octobre 2004... 34

27 [uln-Loi n° 2011-020 autorisant la ratification du reglement general de I'union postale universelle, adopte a BUCAREST, 34 Ie 5 octobre 2004.......

27 juin-Loi n° 2011-021 autorisant la ratification du reqlernent interieur des conqres de I'union postale universelle adopte a BUCAREST, Ie 5 octobre 2004 34

27 juin-Loi n° 2011-022 autorisant la ratification de la convention postale universelle et du protocole final adoptes a BUCAREST, Ie 5 octobre 2004 34

27 juin-Loi n° 2011-023 autorisant la ratification de I'arrangement concernant les services de paiement de la peste. adopte a BUCAREST, Ie 5 octobre 2004 35

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT liE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

56"

LOMJ

I

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27juin2010

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

LOIS

LOI ORGANIQUE N° 2011 - 007 du 07/04/2011 PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

L'Assemblee nationale a delibere et adopte ; Le president de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit:

CHAPITRE 1 n : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : La presente loi organique fixe, en application des dispositions de I'article 136 de la Constitution du 14 octobre 1992, la composition, 'organisation et lefonctionnement du conseil economique et social.

~ : Le conseil economique et social est charge de

donner son avis sur toutes les questions portees a son exarnen par Ie president de la Republique, Ie gouvernement, l'Assernblee nationale, Ie Senat ou toute autre institution publique.

CHAPITRE II : COMPOSITION

Art. 3 : Le conseil econornique et social est compose de cinquante-sept (57) personnalites concourant, par leur competence et leurs activites, au developpernent econornlque, social, culturel, scientifique, environnemental et technique du pays. Elles sont choisies en tenant compte du genre suivant les rnodalites ci apres :

~

Personnalites designees au titre des pouvoirs publics:

- quatre (4) par Ie president de la Republique ; - deux (2) par i'Assemblee nationals; - un (1) par Ie Premier ministre; . - deux (2) par Ie secteur economique et financier; - un (1) par Ie secteur de l'industrie ; - un (1) par Ie secteur de I'artisanat ; - un (1) par Ie secteur des mines et de l'enerqie : - un (1) par Ie secteur de la sante; - un (1) par Ie secteur de I'action sociale ; - un (1) par Ie secteur des travaux publics; - un (1) par Ie secteur des transports; - un (1) par Ie secteur de la formation professionnelle ; - un (1) par Ie secteur de I'agriculture, de l'elevaqe, de la peche :

- un (1) par Ie secteur de I'h6tellerie et du tourisme ; - un (1) par Ie secteur de la communication; - un (1) par Ie secteur de fa fonction publique ; - un (1) par Ie secteur de I'administration du travail et de I'emploi; - un (1) par Ie secteur de I'urbanisme et de I'habitat ; - un (1) par Ie secteur de I'environnement ; - un (1) par Ie secteur de I'eau et des ressources hydrauliques ; - un (1) par Ie secteur des sports et des loisirs ; - un (1) par Ie secteur des entreprises publiques ; - deux (2) par Ie secteur de I'enseignement superieur dont un (1) scientifique ; - un (1) par Ie secteur de I'enseignement primaire et secondaire; - un (1) par Ie secteur de la culture; - un (1) par Ie secteur de I'administration territoriale ; - un (1) par Ie secteur de la justice et des droits de I'homme.

~

Les autres personnalites sont elues it raison de:

- Quatre (4) par les representants des autorites traditionnelles, coutumieres et religieuses ; • deux (2) par les representants des professions liberales ; - trois (3) par Ie systerne financier; - un (1) par les organisations d'employeurs; - trois (3) par les syndicats de travailleurs ; - un (1) par les organisations d'artistes, d'ecrivains et de cineastes ; - un (1) par les organisations dela presse ; - un (1) par les organisations non gouvernementales ; - un (1) par les associations de parents d'eleves ; - un (1) par les associations de femmes; • un (1) par les associations de jeunes ; - un (1) par les associations des retraites ; - deux (2) par la chambre de commerce et d'industrie du Togo; - un (1) par la chambre des metiers; - un (1) par la chambre d'agriculture.

~ :

Les representants des associations et de groupements professionnels, ci-dessus vises, sont elus selon les rnodalites qui leur sont propres.

Art. 5 : Peuvent etre nomrnees membres du conseil econornique et social, les personnes remplissant les conditions suivantes :

- etre de nationahte togolaise ; • jouir de ses droits civiques ; - etre age d'au moins trente (30) ans ;

Voir la page 3 du PDF

27juin2010

- etre de bonne rnorallte ; - exercer des activltes de sa profession depuis au moins dix (10) ans.

Ne peuvent etre membres du conseil econornique et social, les faillis non rehabilites.

Art. 6 : Les membres du conseil econornique et social sont nomrnes par decret en conseil des ministres, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable. lis portent Ie titre de conseiller.

Les fonctions de membre du conseil econornique et social sont incompatibles avec celles de membre du gouvernement, de l'Assernblee nationale, du Senat, de la Cour constitutionnelle, de la Cour supreme, de la Cour des comptes, de la Haute autorite de I'audio-visuelle et de la communication et de la commission nationale des droits de I'homme.

Art. 7 : Le siege de conseiller devient vacant par suite de deces, de demission ou de perte de la qualite au titre de laquelle Ie conseiller a ete desiqne. Dans ce cas, il est precede a la nomination d'un nouveau conseiller pour la duree du mandat restant courir si celle-ci excede six (6) mois.

a

CHAPITRE III : ORGANISATION

Art. 8 : Le conseil economique et social est organise en assembles pleniere, en bureau, en commissions et en sections regionales.

Art. 9 : L'assernblee pleniere est I'instance supreme du conseil economique et social.

Le conseil econornique et social, reuni en assembles pleniere, elit en son sein son bureau, pour un mandat de trois (3) ans.

Art. 10: Le bureau comprend cinq (5) membres qui sont :

- un president; - un premier vice-president; - un deuxierne vice-president - un premier rapporteur; - un deuxierne rapporteur.

Art. 11 : Le president du bureau a seul qualite pour representer Ie conseil econornique et social dans toutes les manifestations de la vie publique. En cas d'absence ou d'ernpechement, il est represente par I'un des vice presidents.

Les vice-presidents secondent Ie president et Ie suppleent dans I'exercice de ses fonctions. L'ordre de suppleance se fait dans I'ordre des vice-presidences.

Art. 12 : Le president dirige les activites du conseil econornique et social. II preside les reunions de i'assernblee pleniere et du bureau du conseil econornique et social. Art. 13 : Le bureau du conseil economique et social se reunit sur convocation de son president. II arrete I'ordre du jour des sessions, verifie 13 formulation des avis et des recommendations ainsi qUE: IE': proces-verbaux des seances plenieres, II desiqne le:-- ret, 'esentants du conseil econornique et social dans divers organismes ou institutions.

Art. 14: Le coriseil econornlque et socialest organise en commissions permanentes. Le nombre, la composition, I'organisation et la competence de ces commissions sont fixes par Ie reqlernent interieur du conseil econornique et social.

Des commissions ad hoc peuvent etre creees au sein du conseil pour I'etude de problernes particuliers.

Art. 15 : Le conseil econornique et social dispose d'une section dans chaque region econornique du pays.

Art. 16: Le conseil econornlque et social est dote d'un secretariat general dirige par un secretaire general.

CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT

Art. 17 : Sur proposition du bureau, Ie conseil econornique et social adopte son reqternent interieur en assernblee pleniere,

Art. 1&: Le conseil econornique et social se reunit selon les rnodalites definies par son reqlernent interieur, II peut tenir des seances speciales a la demande du president de la Republique, du gouvernement, de l'Assernblee nationale ou du Senat.

Art. 19 : Le conseil economique et social tient deux (2) sessions ordinaires dans l'annee. Les sessions sont convoquees par Ie president et ne peuvent exceder quatre (4) semaines chacune.

Ai I,F conseil economique et social peut se reunir en· sion extraordinaire, sur un ordre du jour determine, a 13 demande du president de la Republique, du Premier ministre ou des 2/3 de ses membres. La duree maximale d'une session extraordinaire est de quinze (15) jours.

Voir la page 4 du PDF

JOURNAL O!<'FICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

Art. 21 : Les seances du conseil econornique et social ne sont pas publiques. Toutefois Ie conseil peut inviter toute personne qu'il juge necessaire pour recueillir son avis ou I'auditionner sur une question don nee.

II soumet ses conclusions au president de la Republique, au gouvernement, a l'Assernblee nationale et au Senat. Art. 22 : Le gouvernement est tenu inforrne, au moins deux (2) semaines avant I'ouverture des sessions, de I'ordre du jour de l'assernblee pleniere du conseil. Les membres du gouvernement ont droit d'acces a l'assernblee pleniere du conseil et a ses commissions. lis sont entendus a leur demande. lis peuvent se faire assister de leurs collaborateurs.

Art. 23 : Le conseil economique et social n~ peut valablement deliberer que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont presents.

Les decisions du conseil econornique et social sont prises en seance pleniere a la majorite simple. En cas de partage des voix, celie du president est preponderante.

Art. 24 : Le droit de vote est personnel tant au sein de t'assernblee plenlere qu'au sein des commissions. II ne peut etre deleque.

Art. 25 : Les credits necessaires au fonctionnement di, conseil econcrnique et social sont inscrits au budget de l'Etat. Le controle des comptes financiers du conseil econornique et social reieve de l'autorite de la Cour des comptes.

Art. 26 : Le president est I'administrateur des credits alloues au conseil econornique et social. II applique les regles de gestion de la cornptabilite publique.

Art. 27 : Les membres du conseil economlque et social percoivent une indernnite de session dont Ie montant est fixe par decret en conseil des ministres.

Art. 28 : Les services administratifs du conseil economique et social sont places sous l'autorite du president. Les decisions relatives I'administration du personnel sont prises par Ie president du conseil eccnomique et social sur proposition du secretaire general.

a

Les attributions, I'organisation et Ie fonctionnement des services administratifs du conseil econornique et social sont fixes par decret en conseil des ministres.

~ : Le secretaire general du conseil economique et ,

social est nom me pardecret en conseil des ministres.

II assure, sous l'autorite du president, Ie fonctionnement des services administratifs du conseil economlque et

social et organise les travaux de ses formations.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ETFINALES

Art. 30 : Des decrets en conseil des ministres precisent, les rnodalites d'application de la presente loi organique.

Art. 31 : La presents loi abroge la loi organique n° 98 010 du 11 juin 1998 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil economique et social.

~ : La presente loi organique sera executee comme

loi de l'Etat.

Fait a Lome, Ie 07 avril 2011

Le president de la Republique

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Gilbert Fossoun HOUNGBO

LOI W 2011",;; 008 du 05/05/2011 RELATIVE A LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES MINIERES AU DEVELOPPEMENT LOCAL ET REGIONAL

L'Assernblee nationale a delibere et adopte : Le president de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier: Tout exploitant de ressources rninieres, titulaire de permis d'exploitation grande ou petite echelle ou titulaire d'une autorisation d'exploitation artisan ale tel que defini par Ie code minier, est tenu de contribuer au developpernent local et regional.

a

Au sens de la presente loi, Ie terme « local» se rapporte au Village ou au canton concerne par I'exploitation et Ie terme « regional» se rapporte a la prefecture concemse par I'exploitation.

La contribution consiste en une participation financiere et en la realisation d'ceuvres socio-eccnomiques et communautaires par I'exploitant dans la prefecture concernee par I'exploitation.

A.!::b.l: La participation financiere est annuelle. Elle est

a la fin de chaque annee d'exploitation.

versee

Voir la page 5 du PDF

Les rnodalites de determination et de gestion de la contribution financiere sont definies par decret en conseil des ministres.

Art. 3 : La gestion de la contribution financiere des exploitants des ressources minieres est assuree par un organe tripartite, representant I'administration, les exploitants et la population locale. La composition et les modalites de fonctionnement de cet organe sont fixees par decret en conseil des ministres.

Art.4: La presente loi sera executee comme loi de I'Etat.

Fait a Lome, Ie 05 mai 2011

Le president de la Republique

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Gilbert Fossoun HOUNGBO

LOI N° 2011 - 009 du 12/05/2011 PORTANT REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES

TITRE PREMIER: DEFINITIONS

l.'Assemblee nationale a delibere et adopte ; Le president de la Republlque promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier: Aux fins de la presents loi, il faut entendre par:

1°) «Agence» : structure sans personnalite juridique dependant du siege social d'un systerne financier decentralise et dotee d'une autonomie de gestion selon les rnodalites prevues par les statuts du systerne financier decentralise;

2°) «Association» : groupement de personnes qui repond la definition don nee par la loi nationale y afferente ;

a

3°) «Association professionnelle» : regroupement de I'ensemble des systernes financiers decentralises d'un Etat membre charge, entre autres, d'assurer la promotion et la defense des interets collectifs de ses membres ;

4°) «Banque centrale» : Banque Centrale des Etats de I'Afrique de l'Ouest ;

5°) «Commission bancaire» : Commission Bancaire de

/'Union Monetaire Ouest-Africaine ;

6°) «Confederation» : institution resultant du regroupement de federations et, exceptionnellement, d'unions en vertu de la presents loi ;

7°) «Federation» : institution resultant du regroupement d'unions et, exceptionnellement, d'institutions de base en vertu de la presents loi ;

8°) «Guichet» : structure permanente ou temporaire rattachee a une agence ou au siege social et n'assurant que des services courants ;

9°) «Institution de base» : institution principalement constituee de personnes physiques et obeissant aux reqles d'action mutualiste ou cooperative;

10°) «Institution mutualiste ou cooperative d'eparqne et de credit» : groupement de personnes, dote de la personnallte morale, sans but lucratif et a capital variable, fonde sur les principes d'union, de solidarite et d'entraide mutuelle et ayant principalement pour objet de collecter l'eparqne de ses membres et de leur consentir du credit;

11°) «Ministere» : rninistere des Finances;

12°) «Ministre» : ministre des Finances;

13°) «OHADA» : Organisation pour I'harmonisation en Afrique du droit des affaires ;

14°) «Organe financier» : structure creee par un reseau, dotee de la personnalite morale, ayant Ie statut de banque ou d'etablissernent financier et dont /'objet principal est de centraliser et de gerer les excedents de ressources des membres du reseau ;

15°) «Reglement» : reqiement interieur de /'institution ;

a une

16°) «Reseau» : ensemble d'institutions affiiiees rnerne union, federation ou confederation;

17 0) « Services financiers» : operations notamment collecte de depots, pret d'argent, engagement par signature realisees par les systernes financiers decentralises dans Ie cadre de l'aqrernent delivre par Ie ministre;

18°) «Societe» : groupement de personnes qui repond

a la de" ition donnee par l'Acte Uniforme de I'OHADA

relatif -' droit des societas commerciales et du groupenent d'interet econornique ;

19°) «8tatuts» : statuts de I'institution ;

Voir la page 6 du PDF

20°) «Structure ministerlelle de suivi» : structure chargee des systernes financiers decentralises au sein du ministere des finances;

21°) «Systeme financier decentralise» : institution dont I'objet principal est d'offrir des services financiers a-des personnes qui n'ont generalement pas acces aux operations des banques et etablissements financiers tels que deflnis par la loi portant reglementatilJn~ncaire et habiutee aux termes de la presents loi a fournir ces prestations ;

22°) «UMOA» : Union Monetaire Ouest-Africaine ;

23°) «Union» : institution resultant du regroupement d'institutions de base,

24°) «Oecreb : decret en conseil des ministres

TITRE II: DOMAINE D'APPlICATION

Chapitre I : Champ d'application

Art. 2 : La presents loi s'applique aux institutions, structures ou organisations exercant leur activite sur Ie territoire de la Republique togolaise, quels que soient leur statut juridique, Ie lieu de leur siege social ou de leur principal etablissement et la nationahte des proprietaires de le~r capital social, s'it y a lieu, ou de leurs dirigeants.

Ces institutions, structures ou organisations sont designees sous I'appellation « systemes financiers decentralises ».

~ : Sauf dispositions contraires de la presente loi,

les textes sur les cooperatives et mutuelles ne s'appliquent pas aux systemes financiers decentralises.

Chapitre 2 : Operations des systemes financiers decentralises

Art. 4 : Les operations que peuvent realiser les systernes financiers decentrahses sont :

1°) la collecte de depots Sont consideres comme depots, les fonds, autres que les cotisations et contributions obligatoires, recueillis par Ie systeme financier decentralise aupres de ses membres ou de sa clientele avec Ie droit d'en disposer dans Ie cadre de son aQtivite,a charge pour lui de les restituer a la demande des deposants selon les termes convenus.

I

2°) les operations de prets Est conslderee comme une operation de prets, tout acte

par lequel un systerne financier decentralise met, a titre onereux, des fonds a la disposition d'un membre ou d'un client a charge pour ce dernier de les rembourser a I'echeance convenue. Le montant maximum de prets sur une seule signature est fixe, en tant que de besoin, par une instruction de la banque centrale.

3°) les operations d'engagement par signature Est consideree comme une operation d'engagement par signature, tout acte par lequel un systems financier decentralise prend, dans l'interet d'un membre ou d'un client, un aval, une caution ou une autre garantie.

~ : Les operations eftectuees par les systernes financiers decentralises en quallte d'lnterrnediaire financier sont realisees sur Ie territoire national.

La disposition visee a l'allnea 1 ci-dessus ne s'applique pas aux confederations regroupant des federations de plus d'un Etat membre de I'UMOA.

Art. 6 : Les systemes financiers decentralises sont classes en deux categories, selon la nature des operations qu'ils sont autorises a effectuer :

• les institutions qui collectent des depots et accordent des prets a leurs membres ou aux tiers; • les institutions qui accordent des prets, sans exercer l'activite de collecte des depots.

Les systernes financiers decentralises d'une cateqorie ne peuvent exercer les activites d'une autre cateqorie sans I'autorisation prealable du ministre, accordee comme en matiere d'aqrement.

Les systernes fihanciers decentralises qui envisagent d'exercer des activites ou professions regies par des dispositions specfiques doivent solliciter les autorisations requises et se soumettre aux reglementations applicables aux operations envisaqees, sous reserve des dispositions contra ires de la presente loi.

Chapitre 3 : Dispositions relatives a I'agrement et au retrait d'agrement

Art. 7 : Les systemes financiers decentralises doivent, prealablernent I'exercice de leur activite, etre agrees par Ie ministre.

a

A!:t....Jl : Les demandes d'aqrement sont adressees au

ministre et deposees aupres de la structure rninisterielle de suivi qui les instruit. Une instruction de la Banque centrale determine les elements constitutifs du dossier d'aqrement,

Voir la page 7 du PDF

7'

La structure rninisterielle de suivi obtient tous renseignements sur la qualite des promoteurs et, Ie cas echeant, sur celie de leurs garants, ainsi que sur l'honorabilite et l'experience des personnes appelees diriger, administrer ou qerer Ie systeme financier decentralise et ses agences.

a

Apres reception du dossier compfet, la structure ministerielle de suivi dispose d'un delai de trois (3) mois pour I'instruire et Ie transmettre a la Banque centrale avec ses observations et sa proposition de suite donner la demande d'aqrement,

a

La Banque centrale dispose d'un.delai de deux (2) mois pour examiner Ie dossier et communiquer son avis la structure rninisterielle de suivi. Toute demande de renseignements cornplernentaires ernanant de la structure rnlnisterielle de suivi ou de la Banque centrale, dOment rnotivee, suspend ces delais. Dans Ie cas d'une confederation regroupant les federations de plus d'un pays, de I'UMOA, les demandes d'aqrernent sont adressees au ministre de I'Etat du siege de la confederation. Le ministre peut, dans Ie cadre de I'instruction, solliciter des informations aupres des ministres des Etats d'implantation des federations affiliees, dans Ie delai de trois (3) mois imparti la structure rninisterielle de suivi.

a

La saisine des ministres des Etats autres que celui du siege de la confederation suspend Ie decornpte de la periode de six (6) mois requise pour la procedure d'aqrernent. Leurs observations et commentaires eventuels sont portes, dans un delai d'une (1) semaine, la connaissance du ministre de l'Etat du siege de la confederation. Le dossier est ensuite transmis la Banque centrale pour avis conforme suivant la procedure decrite precedemrnent.

a

Art. 9 : l.'aqrernent est prononce par arrete du ministre apres avis conforme de la Banque centrale et, dans /e cas d'un organe financier, apres avis conforme de la commission bancaire.

l.'aqrernent est repute avoir ete refuse s'il n'est pas prononce dans un delai de six (6) mois compter de la reception de la demande par la structure ministerielle de suivi, sauf avis contraire donne au demandeur. Les rnodalites et les conditions de l'aqrement sont deterrninees par decret.

a

Art. 10: Le retrait d'aqrernent est prononce par arrete du ministre dans les formes prevues I'article 9 ci-dessus. II doit etre motive.

a

Le retrait d'aqrernent entraine la radiation du systeme financier decentralise coricerne du registre des institutions et l'arret de ses activites dans Ie delai fixe par la decision de retrait d'aqrernent. Les cas de retrait d'aqrernent sont precises par decret.

Art. 11 : Les demandes de retrait d'aqrernent sont adressees au ministre et deposees aupres de la structure rninisterielle de suivi. Elles doivent comporter notamment Ie plan de liquidation, Ie plan de remboursement des deposants, Ie plan de dedornrnaqernent du personnel et la strateqie de traitement des creances du systerne financier decentralise.

Art. 12 : Le ministre dispose d'un delai de trente (30) jours calendaires pour prendre et notifier aux systernes financiers decentralises les actes reqlementaires requis par les decisions et avis conformes de la banque centrale et de la ccmmission bancaire.

Toutefois, la decision de retrait d'aqrement doit etre notifiee aux interesses dans un delai de sept (7) jours calendaires.

a

Les delais susvises courent compter de la date de reception par Ie ministre des decisions et avis conformes. En I'absence d'actes appropries pris par Ie ministre au terme des delais fixes aux allneas 1 et 2 :

-les decisions de la Banque centrale ou de la commission bancaire sont executoires de plein droit et notifiees par ces dernleres aux institutions; o Ie contenu des avis conformes est notifie aux interesses par la Banque centrale ou la commission bancaire et devient executoire.

~..Jrement sont

Art. 13 : Les rnodalites de retrait dr deterrninees par decret,

a

Art. 14 Le ministre precede la publication de la decision caqrernent au Journal officiel et dans un journal d'annonces legales ou selon toute autre forme de publicite dans un delai d'un (1) mois. La decision est enreqistree au greffe de la juridiction cornpetente aux frais et la diligence du systerne financier decentralise.

a

l.'aqrernent donne lieu I'inscription du systerne financier decentralise sur Ie registre des systernes financiers decentralises tenu par Ie ministre. Le reqistre est etabli et tenu »ar la structure rninistc slle de suivi qui affecte nero d'inscription aque systerc financie .ecentralise.

a

La Iiste des systernes financiers decenralises ainsi que les modifications dont elle fait l'objs • y compris les

Voir la page 8 du PDF

a la diligence

radiations, sont publiees au Journal officiel du mlnistere.

Art. 15 : Les systernes financiers decentralises doivent etre constitues sous forme de societes anonymes, de societes a responaabilite lirnitee, de societes cooperatives ou mutualistes ou d'associations.

Les systemes financiers decentralises peuvent exceptionnellement revetir la forme d'autres personnes morales. Une instruction de la Banque centrale determine, en cas de besoin, les formes juridiques qui sont concernees par cette derogation.

Les systernes financiers decentralises doivent avoir leur siege social sur Ie territoire national sous reserve des dispositions visees a I'article 5 alinea 2 de la presente loi.

, ,

a

Art. 16: Sont subordonnees I'autorisation prealable du ministre, les operations suivantes relatives aux systernes financiers decentrallses ayant leur siege social en Republique togolaise :

-toute modification de la forme juridique, de la denomination ou raison sociale, ou du nom commercial; • tout transfert du siege social en dehors de l'Etat ou I'aqrement a ete delivre ; - toute fusion ou scission; - toute dissolution anticipee ; • toute prise ou cession de participation qui aurait pour effet de porter la participation d'une meme personne, directement ou par personne interposee, ou d'un rneme groupe de personnes agissant de concert, d'abord au del de la rnmorite de blocage, puis au-del de la rnajorlte des droits de vote dans Ie systeme financier decentralise, ou d'abaisser cette participation au-dessous de ces seuils. Est considere comme rninorite de blocage Ie nombre de voix pouvant faire obstacle a une modification des statuts du systerne financier decentralise. Sont notamment considerees comme personnes interposees par rapport une merne personne morale ou physique:

a

• les personnes morales dans lesquelles cette personne detient la maiorite des droits de vote; • les societas dans Jesquelles les societes vi sees a l'allnea precedent detlennent la majorite des droits de vote, ou dans lesquelles leur participation, aioutee celie de la personne physiqueou morale dont il s'agit, detient la rnaiorite des droits de vote; • les filiales de filiales au sens de l'alinea precedent.

I

a

L'autorisation prealable est accordee comme en matiere d'aqrement.

Art. 17 : Les operations d'affiliation et de desaffiliation sont soumises a I'autorisation du ministre. La creation d'une agence ou d'un guichet doit etre notifiee au ministre et a la Banque centrale dans un dela! de trente (30) jours calendaires sous peine des sanctions prevues I'article 71 de la presente loi.

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TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES

CHAPITRE I : ORGAN1SATION

Art. 18 : l.'autorite de tutelle des systernes financiers decentralises est Ie ministre.

Art. 19: Tout systerne financier decentralise est desiqne par une denomination sociale qui est mentionnee dans ses statuts. " ne peut prendre la denomination d'un autre systerne financier decentralise deja agree. L'utilisation du terme «banque» ou «etebtiesement financier» lui est interdite.

Art. 20 : Les systernes financiers decentralises sont tenus, sous peine des sanctions prevues I'article 74 de la presente loi, de faire figurer, dans leurs enseignes, panneaux publicitaires ou autres, leur denomination sociale suivie des references:

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• du texte qui les reqit ; • de l'aqrement ; • de I'enregistrement au reqistre des systemes financiers decentralises, dans la cateqorie ou ils ont ete autorises.

Art. 21 : La denomination sociale ainsi que les references de I'agrement doivent egalement figurer sur tous les actes et documents ernanant du systeme financier decentralise et destines aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit etre precedee ou suivie immediatement, en caracteres lisibles, de I'indication de la forme juridique du systeme financier decentralise, de I'adresse de son siege et de la mention de son enregistrement au registre des systernes financiers decentraiises.

a

Art. 22 : II est interdit toute entite autre qu'un systeme financier decentralise regi par la presente loi d'utiliser une denomination, une raison sociale, une publicite ou, de facon gener?le, des expressions faisant croire qu'elle est autorlsee exercer en tant que systerne financier decentralise ou de creer une confusion a ce sujet.

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Voir la page 9 du PDF

Art. 23 : Les systemes financiers decentralises sont tenus, dans les trois (3) mois qui suivent leur inscription sur Ie registre des systemes financiers decentralises, d'adherer a I'association professionnelle des systernes financiers decentralises, Le non-respect de cette disposition expose les systernes financiers decentralises aux sanctions disciplinaires prevues I'article 71 de la presente loi.

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Art. 24 : L'association professionnelle des systemes financiers decentralises poursuit notamment les objectifs ci-apres :

• assurer la promotion et la defense des interets collectifs de ses membres ; • favoriser la cooperation entre ses membres ; • assurer la formation de ses membres ; • organiser et assurer la gestion de services d'interet commun en faveur de ses membres ; • informer Ie public sur ses activites ou les initiatives prises ou entreprises dans Ie cadre de sa mission.

Les statuts de I'association professionnelle des systernes financiers decentralises sont soumis I'approbation du ministre, apres avis de la Banque centrale.

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CHAPITRE 2: FONCTIONNEMENT

Art. 25 : Au sein d'un systerne financier decentralise, les fonctions de gestion et de controls sont exercees par des organes distincts.

Art. 26: Sous reserve des dispositions particulleres de la presents loi et des textes pris pour son application, les statuts des systernes financiers decentralises determinent notamment l'objet et la duree de vie de I'institution, la localisation du siege social, les conditions d'adhesion, de suspension, de demission ou d'exclusion des membres, les modes d'administration et de controle,

Art. 27 : Les statuts doivent etre transmis au ministre en cinq (5) exemplaires, dont deux (2) deposes au greffe de la juridiction cornpetente. lis sont accornpaqnes de la liste nominative et des curriculum vitae des membres des organes d'administration, de gestion et de controle du systerne financier decentralise ou de ses agences avec I'indication de leur domicile. Toute modification ulterieure des statuts ou de la Iiste visee ci-dessus, ainsi que les actes ou deliberations dont resulte la nullite ou la dissolution d'un systeme financier decentralise ou qui organisent sa liquidation sont soumis a une obligation de depot au greffe du tribunal et de declaration ecrlte au ministre, a la Banque centrale ou a

la commission bancaire, dans un delai d'un (1) mois a compter de la date de l'assemblee qenerale ayant statue sur ces modifications. Le greffier transmet copie de la Iiste susvisee et de ses modifications sous huitaine, sur papier libre, au procureur de la Republique.

Art. 28 : Sont considerees comme dirigeants d'un systerne financier decentralise, toutes personnes exercant des fonctions de direction, d'administration, de controle ou de qerance de cette institution.

Les personnes qui concourent ~: I'administration, au controle, a la direction, a la gerance ou au fonctionnement des systernes financiers decentralises sont tenues au secret professionnel, sous reserve des dispositions des articles 37, 43, 44 et 58 de la presents loi.

Art. 29 : Nul ne peut diriger, administrer ou qerer un systerne financier decentralise ou une de ses agences, s'il n'a pas la nationalite togolaise ou celle d'un Etat membre de I'UMOA, a moins qu'i1 ne jouisse, en vertu d'une convention d'etablissement, d'une assimilation aux ressortissants de la Republique togolaise. Le ministre peut accorder, apres avis conforme de la Banque centrale, des derogations individuelles aux dispositions du present article. Les dirigeants pour lesquels la derogation est sollicitee doivent etre titulaires d'au moins une maitrlse ou d'un diplorne equivalent et justifier d'une experience professionnelle de cinq (5) ans au moins dans Ie domaine des systemes financiers decentralises ou tout autre domaine de competence juqe compatible avec les fonctions envisaqees.

Tout dirigeant ou administrateur, ayant obt~nu la derogation la condition de nationaiite pour exercer dans un systerne financier decentralise dans un Etat membre de I'UMOA, n'est pas tenu de solliciter une nouvelle derogation, lorsqu'il change de fonction, de systeme financier decentralise ou d'Etat.

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Art. 30 : Nul ne peut etre membre d'un organe d'administration, de gestion ou de controle d'un systerne financier decentralise, ni directement, ni par personne interposee, administrer, diriger, gerer ou controler un systerne financier decentralise ou une de ses agences, proooser au public la creation d'un systerne financier decentralise, ni disposer du pouvoir d'engager I'institution s'il a fait I'objet d'une condamnation definitive par suite d'infractions portant atteinte aux biens ou pour crimes de droit commun.

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Art. 31 : Toute condamnation pour tentative ou complictte dans la commission d'infractions portant atteinte aux biens ou pour crimes de droit commun emporte la meme interdiction que celie visee I'article 30 ci-dessus. La meme interdiction s'applique aux faillis non rehabultes, .." aux officiers rnmisteriels destitues et aux dirigeants suspend us ou demis en application de I'article 71 de la presente loi.

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Art. 32 : Les interdictions visees aux articles 30 et 31 ci dessus a'appliquent de plein droit lorsque la condamnation, la faillite, la destitution, la suspension ou la demission a ete prononcee l'etranqer, Dans ce cas, Ie ministere public ou toute personne interessee peut saisir la juridiction cornpetente d'une demande tendant faire constater que les conditions d'application des interdictions ci-dessus sont ou non reunies. Le tribunal statue apres verification de la reqularite et de la legalite de la decision etranqere. La decision du tribunal ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation. Lorsque la decision, dont resulte I'une des interdictions visees aux articles 30 et 31 de la presente loi, est ulterieurernent rapportee ou infirmee, I'interdiction cesse de plein droit, rnoins que la nouvelle decision ne soit susceptible de voies de recours.

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Art. 33 : Un systems financier decentralise peut ouvrir des comptes de depots a ses membres ou a sa clientele. line peut en etre dispose par cheque. Les autres conditions et modalites de fonctionnement de ces comptes sont determinees par l'assemblee qenerate ou les organes de gestion agissant par delegation de celle-ci.

Art. 34 : Tout pret aux dirigeants et au personnel d'un systems financier decentralise ainsi qu'aux personnes, dont les interets ou les rapports avec l'instltution sont susceptibles d'influencer les decisions de cette derniere, doit etre autorise par I'organe haoillte a cet effet, par decision prise la majorite qualitlee prevue dans les statuts.

a

Art. 35 : L'encours des prets accordes par un systeme financier decentralise aux personnes visees a !'article 34 ne peut exceder unefraction de ses depots ou de ses ressources fixee par instruction de la Banque centrale.

~ : Un systems financier decentralise peut conclure

des accords avec d'autres institutions similaires, des organisations ou d'autres institutions financieres afin d'aider ses membres ou sa clientele acquerir des biens et services offerts par des tierces parties dans Ie cadre de la poursuite de ses objectifs.

a

1/ peut souscrire des contrats d'assurance en vue de

couvrir les risques lies a son activite et souscrire eqalernent toute assurance au profit de ses membres ou de sa clientele, a titre individuel ou collectif. Un systems financier decentralise peut creer, en tant que de besoin, des societes de services en vue de satisfaire les besoins de ses membres et de realiser ses objectifs, sous reserve de se conformer aux dispositions legales reqissant la constitution et Ie fonctionnement de telles societas. En outre, il peut entreprendre toute autre activite jugee utile pour I'interet de ses membres. Lorsque les sommes enqaqees au titre des operations prevues a l'alinea 3 du present article, excedent une fraction des risques precisee par instruction de la Banque centrale, I'autorisation du ministre est requise. Cette autorisation est accordee apres avis conforme de la Banque centrale.

CHAPITRE 3 : CONTROLE INTERNE

Art. 37 : Le controle et la surveillance des systernes financiers decentralises portent sur tous les aspects touch ant a !'organisation et au fonctionnement de ces institutions, en rapport avec les textes legislatifs, reqlernentaires, les statuts et les reqlements qui les regissent. Dans Ie cadre de leurs interventions, les systernes financiers oecentralises sont tenus de se conformer aux instructions de la Banque centrale relatives au controls interne. Les organes et les structures charges de la surveillance et du controle ont droit, dans Ie cadre de cette mission, a la communication, sur leur demande, de tous documents et informations necessaires I'exercice de leurs fonctions, sans que Ie secret professionnel ne leur soit opposable.

a

Art. 38 : Les organes et les structures charges de la surveillance et du controle au sein des systemes financiers decentrallses peuvent recourir a toute assistance technique en vue de les aider accomplir efficacement leur mission. Les agents intervenant dans Ie cadre de I'assistance technique peuvent etre admis, a leur demande ou sur I'initiative des dirigeants, a participer a des reunions des organes de I'institution.

a

Art. 39 : Les anomalies constatees font I'objet d'un rapport, assorti de recommandations, adresse aux organes d'administration et de gestion de !'institution concernee et, dans Ie cas des instltutions mutualiste: ou cooperatives d'eparqne et de credit, I'organe dp. controle et a I'institution a laquelle elle est affiliee. Dans les trente (30) jours qui suivent sa production, copie de ce rapport est transrnise au ministre, la Banque

a

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centrale ou a ta commission bancaire. Dans Ie cas de I'organe financier, ce rapport egt communique la commission bancaire.

II

Art. 40 : Les rapports internes de verification ou

d'inspection sont adresses au ministre et, dans Ie cas des systemesflnanclers decentralises vises I'article 44 ci-dessous, la Banque centrale ou la commission bancaire qui peuvent, en cas d'infractions aux dispositions legales ou reqlementaires ou de pratiques prejudiclables aux interets des deposants et des creanciers, exiqer la mise en ceuvre de mesures de redressement.

a

Art. 41 : Les anomalies constatees lors d'un controle interne s'entendent comme Ie non-respect des dispositions legales, reglementaires et statutalres notamment en ce qui concerne :

• I'organisation et Ie fonctionnement des systernes financiers decentrallses ; • les principes cooperatifs ou mutualistes ou les textes regissant les autres formes- juridiques autorisees a exercer en qualite de systerne financier decentralise; • les reqles et normes de comptabillte ; • les regles et normes de gestion ; • la securlte.

Art. 42 : Les fonctions d'inspecteur, de controleur interne ou d'auditeur interne sont incompatibles avec:

a porter atteinte

1°) toute actlvite ou tout acte de nature .

a son independance :

2°) toute activite de verificateur des etats financiers durant Ie rnerne exercice au sein d'une rnerne institution.

CHAplTRE 4 : CONTROlE ET SURVEIllANCE EXTERNES

Art. 43 : Le Ministre precede ou fait proceder au controle des systernes financiers decentralises. Le choix d'une structure ou d'une institution exterieure pour realiser Ie controle des systernes financiers decentralises est soumis aux conditions suivantes :

• I'avis conforme de la Banque centrale ou de la commission bancaire base sur I'examen des methodologies d'intervention, de la qualite de I'organisation et des cornpetences des administrateurs, dirigeants et personnel; • la production de rapports periodlques sur l'executton de la mission; • Ie controle sur place de la bonne execution de la mission assignee la structure ou I'institution exterieure

a

Le choix du Ministre ne peut porter sur une structure ou une institution exterieure qui exerce Ie controle, en vertu d'une convention ou de tout autre texte, pour Ie compte d'un autre systems financier decentralise exercant sur Ie territoire national.

Art. 44 : La Banque centrale et la commission bancaire precedent, apres information du Ministre, au controle de tout systerne financier decentralise, dont Ie niveau d'activites atteint un seuil qui sera determine par une instruction de la Banque centrale.

Art. 45 : La Banque centrale et Ie:' commission bancaire la portent les conclusions des COli troles sur place connaissance du ministre et du conseil d'administration du systems financier decentralise concerne ou de I'organe en tenant lieu.

a

Art. 46 : Pour I'accomplissement de sa mission de controls, la Banque centrale ou la commission bancaire peut proceder a I'audition des dirigeants du systerne financier decentralise ou de toute personne, dont Ie concours peut s'averer utile.

Art. 47 : Les autorites administratives et judiciaires des Etats membres de I'UMOA pretent leur concours aux controles effectues au titre de I'article 44 de la presente loi et a l'execution des decisions de la Banque centrale et de la Commission bancaire.

Art. 48 : Lorsqu'elle constate une infraction penale, la Banque centrale ou la Commission bancaire en informe les Autorites judiciaires cornpetentes et Ie Ministre.

CHAPITRE 5 : COMPTABILITE ET INFORMATION DES AUTORITES MONETAIRES

Art. 49 : Les systernes financiers decentralises doivent tenir a leur siege social une cornptabilite particuliere des operations qu'ils traitent sur Ie territoire de la Republioue togolaise. lis sont tenus d'etablir leurs comptes sous une forme consolidee ou cornbinee, conforrnernent aux dispositions comptables et autres regles arretees par la Banque centrale.

Art. 50 : Tout systerne financier decentralise produit 1.Jr! rapport annuel au terme de chaque exercice social. Toute union, federation ou confederation est tenue d'elaborer ce document sur une base combinee. Le rapport comprend, en sus des informations sur les activites de I'institution, les etats financiers approuves par t'assembtee qenerale ainsi que les documents annexes etablis selon les normes deterrninees par instructions

Voir la page 12 du PDF

JOURNAl:- OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

de la Banque centrale.

Art..51 : Les rapports et etats financiers annuels ainsi que lies documents annexes des systemes financiers decentralises sont communiques au Ministre et, dans Ie cas des systemes financiers decentralises vises a I'article 44, la Banque centrale et la commission bancaire, dans un delai de six (6) mois apres la cloture de I'exercice. Les rapports et etats financiers annueJs des organes financiers sont adresses a la Banque centrale et a la Commission bancaire dans Ie meme delai. Les modalnes d'etablissernent et de conservation des etats financiers sont precisees par instruction de la Banque centrale.

a

Art. 52 : L'exercice social court du 1 er janvier au 31 decernbre de l'annee, sauf pour Ie premier exercice, dont la duree est fixee par instruction de la Banque centrale.

Art. 53 : Les etats financiers des confederations, des federations, des unions ou des systemes financiers decentralises vises I'article 44, doivent etre certifies par un commissaire aux comptes. Sous reserve du respect de la specificite de la finance decentralisee, Ie commissaire aux comptes est choisi et exerce son acnvite selon les modalites prevues pour les societes anonymes dans Ie cadre de l'Acte Uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement .(i'interet economique. Pour les systernes financiers decentralises ne remplissant pas ces criteres, la nomination d'un commissaire aux comptes est facultative. Le choix du commissaire aux comptes est soumis a I'approbation du Ministre, et, dans Ie cas des systemes financiers decentralises vises I'article 44, celie de la Banque centrale ou de la commission bancaire. .

a

Art. 54 : Les systernes financiers decentralises vises I'article 44 sont tenus de faire publier dans un delal de six (6) mois apres la cloture de I'exercice social, leur frais, leurs etats financiers au Journal officiel de la Republique togolaise ou dans au moins deux journaux . locaux a large diffusion. Les systernes financiers qui enfreignent cette disposition peuvent se voir appliquer les sanctions pecuniaires prevues I'article 73 de la presente loi. Le Ministre et, dans Ie cas des systernes financiers decentralises vises a I'article 44, la Banque centrale ou la Commission bancaire, peuvent ordonner tout systerne financier decentralise de proceder a des publications rectificatives dans Ie cas ou des inexactitudes ou des omissions.auraient ete relevees dans les documents publles.

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~: Outre les etats flnanciers.annuels, les systemes financiers decentralises sont tenus de communiquer en cours d'exercice au Ministre et, dans Ie cas des systemes financiers decentralises vises I'article 44, la Banque centrale ou a la Commission bancaire, des ·donnees periodiques dont la forme, Ie contenu et Ie delai de transmission sont precises par instruction de la Banque centrale.

a

~ : Le Ministre, la Banque centrale et la Commission

a

bancalre sont habilites dem<!D<:!~r communieation de tous documents, etats statistiques, rapports et tous autres renseignements necessaires a I'exercice de leurs attributions respectives.

Art. 57 : Les systemes financiers decentrauses doivent fournir, a toute requisition de la Banque centrale; les renseignements, eciaircissements, justifications et documents juges uti/es notamment pour I'examen de leur situation, i'appreciatiorr de leurs risques et l'etabllssernent de la liste des lnctdents de paiement.

Art. 58 : Le secret professionnel n'est opposable ni au Ministre, ni la Banque centrale, ni la Commission bancaire dans l'exercice de leur mission de surveillance des systemes financiers decentratlses, En tout etat de cause, Ie secret professionnel n'est pas opposable a l'autorite judiciaire agissant dans Ie cadre d'une procedure penale .

a

Art. 59 : Dans les systemes financiers decentralises, tout associe ou societaire peut, deux fois par exercice, poser par ecnt des questions aux organes de gestion ou d'administration sur tout fait de nature a compromettre la continuite de I'exploitation. La reponse ecrite doit intervenir dans Ie delai d'un mois suivant la date de reception de la requete du membre. Dans Ie rneme del ai, une copie de la question et de la reponse est adressee au Ministre ainsi qu'au commissaire aux comptes, s'il en existe un.

Art. 60 : Les systemes financiers decentralises sont soumis aux regles de I'.UMOAfixant les taux et conditions de leurs operations avec la clientele ainsi qu'aux obligations de transparence dans la tarification de leurs services financiers.

CHAPITHE 6 : MESURES ADMINISTRATIVES

Art. 61. Lorsque Ie Ministre et, dans Ie cas des systemes financiers decentralises vises I'article 44, la Banque centrale ou la Commission bancaire, constatent qu'un systerne financier decentralise a manque aux regles de bonne conduite de la profession, compromis son

a

27 juin20fl

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equilibre financier ou pratique une gestion anormale sur Ie territoire national, ou ne remplit plus les conditions requises pour l'aqrement, ils peuvent adresser au systerne financier decentralise:

- une mise en garde ; - une injonction a I'effet notamment de prendre, dans un delai deterrnine.v les mesures de redressement necessaires ou toutes mesures conservatoires qu'ils jugent appropriees, Les mesures administratives sont prises, dans Ie cas des systernes financiers decentralises vises a I'article 44, par la Banque centrale ou la Commission bancaire apres information du Ministre. Le systems financier decentralise qui n'a pas defere a cette injonction est repute avoir enfreint les dispositions de la presente loi. La Banque centrale ou la Commission bancaire, dans Ie cas des systernes financiers decentralises vises a I'article 44, peut convoquer pour audition les diriqeants d'un systeme financier decentralise, a I'effet de presenter les mesures prises ou envisaqees pour assurer son redressement. Elle peut, en outre, mettre ces institutions sous surveillance rapprochee, en vue du suivi etroit de la mise en ceuvre des termes d'une injonction ou de ses recommandations.

CHAPITRE 7 : ADMINISTRATION PROVISOIRE ET LIQUIDATION

Art. 62 : Le Ministre et, dans Ie cas des systernes financiers decentralises vises a I'article 44, la Banque centrale ou la Commission bancaire peuvent, par decision rnotivee, mettre sous administration provisoire tout systeme financier decentralise, soit a la demande de I'un des organes de cette institution, soit a la demande d'un organe d'une institution a laquelle elle est affiltee ou du reseau qui a cree I'organe financier, soit lorsque la gestion du systeme financier decentralise met en peril sa situation financiere ou les interets de ses membres. Dans Ie cas des systernes financiers decentralises vises a I'article 44, la Banque centrale ou Ii Commission bancaire notifie sa decision au Ministre qui nomme un administrateur provisoire auquel il confere les pouvoirs necessaires a la direction, I'administration ou la gerance du systerne financier decentralise concerne.

Art. 63 : Dans Ie cas des systernes financiers decentralises vises a I'article 44 .. I'administrateur provisoire est deslqne, dans un delai maximal de sept (7) jours calendaires a compter de la date de reception par Ie Ministre de la decision de la Banque centrale ou de la Commission bancaire. Ce delai s'applique egalement en cas de -desiqnation de I'administrateur

provisoire par Ie Ministre.

Art. 64 : L'administrateur provisoire doit presenter au Ministre et, dans Ie cas des systernes financiers decentralises vises a I'article 44, a la Banque centrale ou a la Commission bancaire, au moins une fois tous les trois (3) mois, un rapport sur les operations qu'it a accomplies alnsique sur l'evolution de la situation financiere du systerne financier decentralise. II dolt, en outre, presenter au ministre et, s'il y a lieu, a la Banque centrale ou a la Commission bancaire, au cours d'une periode n'excedant pas une annee a compterlfe la date de sa designation, un rapport precisantla nature, I'origine et, I'import.a~ce .de~ difficultes du systerne fina~cie~ , decentralise amsi que les mesures suscepttbles d'assurer son redressernentou, a defaut, constater la cessation des paiements. L'administrateur provisoire doit accomplir sa mission dans Ie delat imparti, conforrnernent aux termes de reference de son mandat.

Art. 65 : La mise sous administration provisoire entraine la suspension des pouvoirs des diriqeants qui sont transferes, en, partie ou en totalite, a I'admihi*ateur provisoire.

i

Art. 66 : La decision de nomination de I'administrateur provisoire precise i'etendue de ses pouvoirs et de ses: , obligations, les condltions de sa remuneration et la duree de son mandat.

Art. 67 : Le Ministre et, dans Ie cas des systemes financiers decentralises vises a I'article 44, la Banque centrale ou la Commission bancaire peuvent decider la mise en liquidation d'un systerne financier decentralise lorsque:

- Ie retrajt de I~ement ,',ete prononce ; • - l'activite est exercee sans ql.!f\J'agrement ait ete obtenu,

Dans Ie cas des svsternes ftt:lanciers d~es vises

a I'article 44, la Banque centrale ou la Commission

bancaire notifie sa decision au Ministre qui nomme un liquidateur auquel il eonfere les pouvoirs necessaires a " la direction, I'administration ou la gerance du systerne . financier decentralise concerne. Le liquidateur est designe,dans un delai maximal de sept (7) jours calendaires a. compter de la date de reception par Ie Ministre de ladlte decision. C~ delai " s'applique egalement en cas de designation du liquidateur par I,jnistre. Le lk.uidateur nornrne par Ie Ministre peut saisir la juridiction cornpetente aux fins de faire declarer Ie systems financier decentralise en etat de cessation des' paiements.

Voir la page 14 du PDF

CHAPITRE 8: PROTECTION DES DEPOSANTS

Art. 68 : Le Ministre et, dans Ie cas des systernes financiers deosntrallses vises a I'article 44, la Banque centrale ou la Commission bancaire peuvent, en tant que de besom, inviter les actionnaires, associes ou societaires d'un systeme financier decentralise en "difflculte, a apporter leur concours a son redressement. Le Ministre et la Banque centrale ou la Commission bancaire peuvent, en outre, inviter I'ensemble des adherents de I'association professionnelle des systemes financiers decentralises a examiner les conditions dans lesquelles ils pourraient apporter leur concours au redressement du systerne financier decentralise concerne.

A!::L...IDl: Les systernes financiers decentrallses agrees

jans I'UMOA adherent a un systerne de garantie des jep6ts.

TITRE IV : INFRACTIONS ET SANCTIONS

Art. 70 : Toute infraction aux dispositions de la presente loi est passible de sanctions disciplinaires, pecuniaires ou penates. selon les cas.

Art. 71 : Suivant la nature et la gravite des infractions commises, Ie Ministre et, dans Ie cas des systernes financiers decentrallses vises I'article 44, la Banque centrale ou la Commission bancaire peuvent prendre les sanctions disciplinaires suivantes :

a

-I'avertissement; -Ie blame; - la suspension ou I'interdiction de tout ou partie des operations; - la suspension ou la destitution des dirigeants

~esponsables.

Ces sanctions disciplinaires sont prises par la Banque centrale ou la Commission bancaire apres information du ministre. Les sanctions disciplinaires sont executoires des leur notification aux mteresses, La Banque centrale ou la Commission bancaire peut proposer au ministre, suivant la nature et la gravite des infractions commises, Ie retrait d'aqrernent. Le retrait d'aqrement, prononce apres avis conforme de la Banque centrale, est executoire des sa notification au systerne financier decentralise concerne. Les sanctions doivent etre rnotlvees et ne peuvent etre prononcees par Ie Ministre, la Banque centrale ou la Commission bancaire sans que l'interesse ou son representant, assiste eventueflernent du conseil de son choix, ait ete entendu ou dOment convoque ou invite a presenter ses observations par ecrit.

Art. 72: Les sanctions disciplinaires prises a I'encontre des organes financiers sont prononcees par la Commission bancaire :

Art. 73 : Tout defaut de communication des statistiques et des informations destinees au Ministre et, dans Ie cas des systernes financiers decentralises vises I'article 44, a la Banque centrale et a la Commission bancaire ou requises par ceux-ci, est passible des penalites suivantes par jour de retard et par omission:

a

05.000 francs CFAdurant les quinze (15) premiers [ours ; 010.000 francs CFAdurant les quinze (15) jours suivants ; o 15.000 francs CFA au-dela.

Le produit de ces penalites est recouvre pour Ie compte du Tresor public.

Art. 74 : Tout manquement aux dispositions des articles 20 et 21 de la presents loi est puni d'une amende de deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA.

En cas de recidive, I'amende est de cinq cent mille (500.000) francs CFA.

Art. 75 : Les sanctions disciplinaires sont prises sans prejudice des sanctions penales de droit commun.

Art. 76 : Toute personne qui utilise abusivement les appellations prevues a I'article 86 ou contrevient aux dispositions de I'article 22 de la presente loi, sans en avoir recu l'aqrernent ou qui cree I'apparence d'etre un systerne financier decentralise, est passible d'une amende de deux (2) dix (10) millions de francs CFA. Elle est tenue de cesser sans oelal ses activites et de rembourser immediaternent les deposants dans les conditions fixees par decret. .

a

Encourt la meme peine, Ie systeme financier decentralise d'une cateqorie qui exerce les activites d'une autre cateqorie sans avoir obtenu I'autorisation prealable du Ministre.

En cas de recidive, les infractions prevues aux alineas 1 et 2 du present article sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux (2) a cinq (5) ans et d'une amende de quinze (15) a trente (30) millionsde francs CFA.

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Art. 77 : Sera puni d'un emprisonnement d'un (1) mois un (1) an et d'une amende de cinq cent mille (500.000) a cinq millions(5.000.000)de francs CFAquiconque,agissant pour son compte ou celui d'un tiers. aura communique au Ministre, la Banque centraleou la Commission bancaire. des documents ou renseignements sciemment inexacts

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ou falsifies ou se sera oppose I'un des controles vises aux articles 37,43 et 44 de la presente loi. En cas de recidive, Ie maximum de la peine sera porte a deux (2) ans d'emprisonnement et a dix millions (10.000.000) de francs CFAd'amende.

Art. 78: Quiconque contrevient a I'une des interdictions prevues aux articles 29 et 30 de la presents loi sera puni d'un emprisonnement d'un (1) an a cinq (5) ans et d'une amende de deux millions (2.000.000) a cinq millions (5.000.000) de francs CFA. En cas de recidive, Ie maximum de la peine sera porte a dix (10) ans d'emprisonnement et a trente millions (30.000.000) de francs CFAd'amende.

Art. 79 : Quiconque aura ete condarnne pour I'un des faits prevus a I'article 31 ne pourra pas etre employe, a quelque titre que ce soit, par un systeme financier decentralise. En cas d'infraction a cette interdiction, I'auteur sera puni d'un emprisonnement d'un (1) an a cinq (5) ans et d'une amende de deux millions (2.000.000) a cinq millions (5.000.000) de francs CFAet I'employeur, d'une amende de cinq millions (5.000.000) a dix millions (10.000.000) de francs CFA.

Art. 80 : Les systernes financiers decentralises, qui n'auront pas constitue les reserves generales instltuees en vertu des articles-as et 124 de la presente loi, seront tenus envers Ie Tresor public, d'un interet moratoire, dont Ie taux ne pourra exceder un pour cent (1 %) par jour de retard.

Art. 81 : Les systernes financiers decentralises, qui auront contrevenu aux reqles de I'UMOA fixant les taux et conditions de leurs operations avec la clientele, pourront etre requis par la Banque centrale de constituer aupres du Tresor public un depot non rernunere, dont Ie montant sera au plus egal a deux cents pour cent (200 %) des irreqularites constatees ou, dans Ie cas de remunerations indOment percues ou versees, a cinq cents pour cent (500 %) desdites remunerations, et dont la duree sera au plus egale a un mois. En cas de retard dans la constitution de ce depot, les dispositions de I'article 80 ci-dessus relatives "interet moratoire sont applicables.

a

Art. 82 : Les poursuites penales sont enqapees, par Ie Ministere public sur saisine du Ministre ou de tout autre plaignant. Dans Ie cas d'infractions commises par les systemes financiers decentralises vises a I'article 44 ou par les organes financiers, elles peuvent aussi etre enqaqees sur requete de la Banque centrale ou de la Commission bancaire.

Art. 83 : La Banque centrale ou la Commission bancaire, saisie par Ie procureur de la Republique de poursuites enqaqees contre un systerne financier decentralise, peut prendre les sanctions appropriees, prevues notamment a I'article 71 de la presente loi.

Art. 84 : Pour I'application des dispositions du present chapitre, la Banque centrale peut se constituer partie civile.

TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES AUX INSTITUTIONS MUTUALISTES OU COOPERATIVES D'EPARGNE ET CE CREDIT

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 85 : Les institutions mutualistes ou cooperatives d'eparqne et de credit sont reqies par les principes de la rnutualite ou de la cooperation. Elles sont tenues de respecter les reqles d'action mutualiste ou cooperative. Les institutions mutualistes ou cooperatives d'eparqne et de credit sont eqalernent tenues au respect des reqles suivantes:

- la limitation de la remuneration des parts sociales ; - la norme de capitalisation fixee par instruction de la Banque centrale; -Ia constitution obligatoire d'une reserve generale, dont les modalites de prelevernent sont fixees par instruction de la Banque centrale. Les sommes mises en reserve generale ne peuvent etre partaqees entre les membres.

Art. 86 : Nul ne peut se prevaloir dans sa denomination sociale ou sa raison sociale de l'une ou I'autre des appellations suivantes ou d'une combinaison de celles ci : «cooperative d'eperqne et de credit» ou «mutuelle d'epargne et de credit» ou, dans Ie cas d'une union, d'une federation ou d'une confederation, selon Ie cas, «union», «federation» ou «confederation» de telles «cooperatives» ou «mutuelles», ni les utiliser pour ses activites, ni creer I'apparence d'une telle qualite, sans avoir ete prealablernent agree conformement aux dispositions des articles 7 et 111 de la presente loi. Ouiconque contrevient a I'une des dispositions de I'aiinea 1 ci-dessus du present article est passible des sanctions prevues a I'article 76 de la presente loi.

CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 87: Un decret precise toute disposition de nature a faciliter la constitution, la mise en place et Ie fonctionnement des institutions mutu aliste s-ou cooperatives d'eparqne et de credit. II indique eqalement

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leurs mecanlsmes et modalites de controle et de surveillance. Sans limiter la portee de ce qui precede, un decret determine:

1°) res conditions d'eligibilite, de demission, de suspension ou de destitution des membres des organes de !'institution; .

2°) Ie role des organes de I'institution ains: que l'etendue, les limites et les conditions d'exercice de leurs pouvoirs ;

n Ia composition et les caracteristiques du capital social.

~: L'aqrement confere aux institutions mutualistes lU cooperatives d'eparqne et de credit la personnallte norale.

~ : Sous reserve des dispositions prevues aux

rticles 104 et 106, les politiques de credit de I'institution ont definies par l'assemblee generale ou les organes e gestion agissant par delegation de celle-ci.

.rt. 9Q : Outre ses membres fondateurs, peuvent etre iernbres d'une mutuelle ou d'une cooperative, toutes utres personnes qui partagent un lien commun au sens ,e [a presente loi. Chaque membre souscrit au moins me part sociale.

a

~rt. 91 : Au sens de la presente loi, Ie lien commun s'entend de l'identite de profession, d'employeur, du lieu de residence, d'association ou d'objectif.

Art, 92 : Toute demission, exclusion ou deces d'un membre donne lieu a I'apurement du sol de de ses creances et dettes a l'eqard de I'institution. Apres cet apurement, Ie membre demissiormaire ou exclu ou les ayant-droits du mernbrd decede ne disposent d'aucun droit sur les biens de I'institution.

Art. 93 : La responsabilite financiere des membres vis a-vis des tiers est engagee concurrence d'au moins Ie montant de leurs parts sociales.

a

Art. 94 : Les dispositions des articles 28 alinea 2, 39, 115, 116 de la presente loi s'appliquent aux institutions de base non aftiliees un reseau,

a

CHAPITRE 3: AFFILIATION, DESAFFILIATION, FUSION, SCISSION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Art. 95 : Deux ou plusieurs institufions de merne niveau

peuvent s'affilier afin de se constituer en reseau, Elles peuvent, lorsque les circonstances I'exigent, se desaffilier. Les conditions et les rnodalltes de l'afflliatlon et de la desaffillatkm sont precisees pan:!ecret.

Art. 96 : Deux ou plusieurs institutions de rneme niveau peuvent se regrouper pour fusionner et former ainsi une nouvelle institution. Une institution peut se scinder en deux ou plusieurs institutions. Les conditions et les modalites de la fusion ou de la scission sont precisees par decret.

a

Art. 97: La decision du Ministre relative la fusion ou la scission d'institution requiert, avant la notification, dont les modalites sont precisees par decret, I'avis conforme de la Banque centrale.

Art, 98 : La dissolution d'une institution peut etre volontaire ou forcee. La dissolution est dite volontaire lorsqu'elle est decidee la rnajorite qualiflee des trois-quarts des membres, reunis en assemblee generale extraordinaire. La dissolution est dite forcee lorsque la decision ernane du Ministre ou de l'autorite judiciaire. Lorsqu'elle est Ie fait de l'autonte judiciaire, la dissolution ne peut etre prononcee regard d'un systerne financier decentralise qu'apres avis conforme de la Banque centrale ou de la Commission bancaire suivant la procedure decrite au titre VII de la presente loi.

a

Art. 99 : La decision de dissolution entraine la liquidation de I'institution.

Art, 100 : Les unions, federations et confederations peuvent etre, par la decision de dissolution, associees la conduite des operations de liquidation des institutions qui leur sont affiliees ou de leurs organes financiers.

a

Art. 101 : A la cloture de la liquidation, lorsqu')! subsiste un excedent, l'assemblee generale peut decider de I'affecter au remboursement des parts sociales des membres. Le solde eventuellement disponible apres cette operation est devolu une autre institution QU a des oeuvres d'interet social ou humanitaire.

a

CHAPITRE 4 : TYPES DE REGROllPEMENTS

Art. 102 : Deux ou plusieurs institutions de base peuvent se regrouper, pour constituer une union. Une institution de base ne peut etre membre de plus d'une union ayant la meme vocation. Les unions ont pour membres, les institutions de base dQment aqreees.

Art. 103: Les unions ont pour mission de proteqer et de

gerer les interets de leurs membres, de leur fournir des services de tous ordres, notamment administratif, professionnel et financier en vue de concourir a la

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realisation de leurs objectifs. Elles agissent en qualite d'organisme de surveillance, de contr61eet de representation des institutions de base qui leur sont affiliees.

Art. 104: Sous reserve des dispositions de I'article 103 ci-dessus, les operations d'une union consistent principalement a:

a

1°) apporter ses rnernbres et, s'i1 y a lieu, I'organe financier, une assistance technique notamment en matiere de gestion, de comptabilite, de finances, d'education et de formation; .

2°) verifier et contr61er les comptes et les etats financiers de

ses membres ainsi que, s'i1 y a lieu, de I'organe financier;

3°) inspecter les institutions de base et, s'il y a lieu,

I'organe financier;

4°) promouvoir des institutions de base;

a

5°) representor ses membres aupres de la federation . laquelle elle est affiliee et, si elle ne I'est pas, aux plans national et international;

6°) organiser la solidarlte fmanciere entre ses membres en cas de defaiilance d'un ou de plusieurs d'entre eux, tout en veillant la preservation de l'equillbre flnanc ~, du reseau ;

a

7°) definir, I'usage de ses membres et, s'il ya lieu, de I'organe financier, les qraades orientations d'un code de deontoloqie.

Art. 105: Deux ou plusieurs unions peuvent se regrouper pour constituer une federation. Peuvent egalement etre membres d'une federation, des institutions de base, dans les cas d'exception prevus par decret. Une union et, Ie cas echeant, une institution de base, ne peuvent etre membres de plus d'une federation ayant la rnerne vocation.

Art. 106: La federation assure des fonctions techniques, administratives et financleres au benefice de ses membres. Elle est notamment chargee:

a

1°) de fournir une assistance technique ses membres et, s'il y a lieu, I'organe financier notamment en matiere d'organisation, de fonctionnement, de cornptabilite, de forrnatiorret d'education ;

a

2°) d'exercer un contr61e administratif, technique et

financier sur ses membres, sur les institutions qui leur

sont affiliees et, s'i1 y a lieu, sur les organes financiers;

3°) d'inspecter ses membres, les institutions qui leur sont affiliees et, s'il y a lieu, sur les organes financiers;

4°) d'assurer la coherence et de promouvoir Ie

developpernent du reseau, en favorisant la creation d'unions et d'institutions ;

5°) de representer ses membres aupres de la

confederation, aux plans national et international;

6°) d'organiser la solidarite financiere entre ses membres en cas de defalllance d'un OJ de plusieurs d'entre eux, tout en veillant la preservation de l'equiliore financier du reseau ;

a

7°) de definir, I'usage de ses membres et, s'il y a lieu, de I'organe financier, les grandes orientations d'un code de deontoloqie,

Art. 107 : Sous reserve du respect des dispositions de I'article 113 et de celles du deuxieme alinea de I'article 115, la federation definit les regles applicables, aux plans administratif, comptable et financier, ses membres et, s'il ya lieu, I'organe financier. Dans ce cadre, elle peut definir toutes normes prudentielles applicables a ses membres et, Ie cas echeant, a I'organe financier.

a

Art. 108 : Deux ou plusieurs federations peuvent se regrouper pour constituer une confederation. Peuvent egalement etre membres d'une confederation, des unions dans les cas d'exception prevus par decret, Une federation et, Ie cas ecneant, une union ne peuvent etre membres de plus d'une confederation ayant la merne vocation.

Art. 109 : La confederation assure toutes fonctions que lui confient ses membres.

Art. 110: Les membres des organes d'une union, d'une federation ou confederation sont obligatoirement choisis parmi les membres des organes des cooperatives ou des mutuelles de niveau immediatement inferieur. La perte de la qualite de membre d'un organe dans une cooperative ou une mutuefle entraineipso facto et irnmediatement celie de membre de.I'organe de niveau superieur. Dims ce cas, la designation du rernplacant s'effeetue conforrnernent aux statuts.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX UNIONS, FEDERATIONS ET CONFEDERATION~

Art. 111. Aucune union, federation ou confederation ne

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peut exercer ses activites sur Ie territoire de la Republique togolaise, sans avoir ete au prealable aqreee et inscrite sur Ie registre des institutions tenu par le ministre. L'agrement est prononce par arrete du ministre apres avis conformernent de la Banque centrale. Dans Ie cas d'un organe financier, I'agrement est accorde apres avis conforme de la commission bancaire. Dans Ie cas d'une confederation regroupant des federations de plus d'un Etat membre de I'UMOA, I'agrement est accorde par Ie ministre de l'Etat, membre ou elle a son siege social. Le changement de siege social requiert les avis du ministre de l'Etat, membre OU la confederation a son siege social, du ministre de I'Etat, membre ou elle envlsaqe de s'installer et de la BCEAO.

Art. 112 : Le regroupement des institutions dans Ie cadre

d'une union, d'une federation ou d'une confederation s'effectue sur la base d'une convention. d'affiliation qui fixe et precise les droits et obligations de la structure faltiere et des institutions affillees, Cette convention determine les droits et obligations des membres, notamment les conditions et les rnodalltes d'affiliation ou de desaffihation, de repartition des charges pour Ie financement des biens et services communs, de couverture des risques, de delegation des pouvoirs et, eventuellement, de fusion ou de scission operees dans Ie cadre du reseau.

Art. 113 : Toute union, federation ou confederation est

chargee d'assurer Ie controle sur pieces et sur place, des operations des institutions qui lui sont afflliees et de ses organes financiers. A cet effet, elle peut edicter tous manuels de procedures, sous reserve que ceux-ci soient conformes aux normes edictees en la matiere par la Banque centrale. Toute union, federation ou confederation est tenue de proceder, au moins une fois I'an, a I'inspection des institutions qui lui sont affiliees et de ses organes financiers. Les structures faitieres qui sont dans l'incapacite de satisfaire a cette obligation, durant deux annees successives, ne peuvent etre autorisees a recevoir l'adhesion de nouveaux membres.

Art. 114 : Toute union, federation ou confederation est

tenue de constituer, des sa creation, un fonds de securite ou de solidarite destine a faire face aux risques de gestion. Les modalites d'alimentation de ce fonds sont determinees par instruction de la Banque centrale.

Art. 115 : Les unions, federations ou confederations

doivent veiller a maintenir l'equilibre de leur structure fmanclere ainsi que celui des institutions qui leur sont

affllieea et, s'il ya lieu, de leurs organes financiers. A cet egard, elles doivent respecter et faire respecter les normes edictees par instruction de la Banque centrale et prendre les mesures de redressement si necessaire.

Art. 116 : II est interdit a toute personne visee a I'article

28 alinea 2 de la presente loi d'user des informations, dont elle a connaissance dans I'exercice de ses fonctions, pour en tirer un profit personnel ou en faire beneficler des tiers, sous peine de s'exposer aux sanctions prevues au titre IV de la presente loi.

Art. 117 : Lorsque plusieurs institutions d'un reseau se voient confier par la loi une meme attribution, il leur appartient de determiner, par reglement, laquelle d'entre elles doit exercer cette attribution.

CHAPITRE 6: INCITATIONS FISCALES

Art. 118: Les institutions mutualistes ou cooperatives

d'eparqne et de credit sont exonerees de tout impot direct ou indirect, taxe ou droit afferents a leurs operations de collecte de l'eparpne et de distribution du credit.

Art. 119 : Les membres de ces institutions sont

egalement exoneres de tous impots et taxes sur les parts sociales, les revenus tires de leur eparqne et les paiements d'interets sur les credits qu'ils ont obtenus de !'institution.

. CHAPITRE 7 : ORGANES FINANCIERS

Art. 120: Toutestructurefaluere peut se doter d'un organe financier. L'organefinancier est cree sous forme de societe capital variable obeissant aux regles d'actionmutualiste ou cooperative. II a Ie statut de banque ou d'etabiissernent financier et est reqi, sauf derogations, par les dlspositlons de la loi portant reglementation bancaire.

a

Art. 121 : L'organe financier a principalement pour objet de centraliser et gerer les excedents de ressources des institutions qui I'ont cree. Dans Ie cadre de I'exercice de ses fonctions, il peut :

1°) exercer un role d'agent de compensation des institutions et assurer leur financement, dans les conditions prevues par les statuts ;

a

assurer la Iiquidite des institutions 2°) contribuer membres et assurer leur solidarite financlere interne;

3°) mobiliser des financements exterieurs ou une assistance technique au profit de ses membres ;

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4°) recevoir, dans les conditions deflnies par /es statuts, des depots du public etcontribuer aux placements des ressources rnobilisees ;

5°) effectuer tous d~pots et consentir tous prets ;

6°) gerer des fonds de liquldites ou des fonds de garantie, et proceder a des investissements. Pour realiser leurs objectifs, les organes financiers peuvent ernettre des titres et realiser des emprunts, dans les conditions prevues par les legislations en vigueur en la matiere.

I

TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX. AUTRES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALlSE5

Art. 122 : Le capital social des systernes financiers decentrelises constitues sous forme de societes doit etre integra/ement libere lors de lei delivrance de l'aqrement. Le capital llbere doit etre a tout moment employe dans les Etats membres de I'UMOA.

Art. 123 : Les fonds propres dessysternes financiers decentrahses non constitues sous forme cooperative ou rnutuallste d'eparqne et deer-edit ayant leur siege social en Republique togolaise doivent respecterla norrne de capitalisation flxee par instruction de la Banque centrale.

Art.' 124 : Les systemes financiers decentrallses non constitues sous forme cooperative au mutualiste d'eparqne et de credit sont tenus de constituer une reserve generale, dont les modailtes de prelevernent sont fixees par instruction de la Banque centrale.

Art. 125 : Les systernes financiers decentralises constltues sous forme de societe ne peuvent revetir la forme d'une societe unipersonnelle.

TITRE VII·: DISPOSITIONS RELAtiVES A L'ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU . PASSIF

Art. 126: Les dispositions de droit commun relatives au reglement preventif, au redressement [udiciaire et ala liquidation des biens sont applicables aux systemes financiers decentrahses tant qu'il n'y est pas deroge par les dispositions de la presents loi.

Art. 127 : Le liquidateur nornrne par Ie ministre aupres

d'un systeme financier decentralise peut saisir la juridiction competente aux fins de faire declarer ladite institution en etat de cessation des paiements.

Art, 128: Nonobstant les dispositions de l'artlcle 25 de

I'Acte Uniforme de I'OHADA portant organisation des procedures collectives d'apurementdu passif, sont en etat de cessation des 'paiements, ·Ies systernes financiers decentralises qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immediatement ou terme rapproche.

a

Art. 129 : L'ouverture de la procedure de reglement preventif, instituee par I'Acte Uniforme de"!'OHADAportant organisation des procedures collectives d'apurernent du pass if a I'egard d'un systems financier decentralise est subordonnee a I'avis conforme de la Banquecentrale ou de la commission bancaire. La procedure de mlse en oeuvre est la suivante : .

- Ie representant legal d'un systerne financier decentralise, qui envisage de deposer une requeteaux fins d'ouverture d'une procedure de reglernent preventif, doit, par leUre recomrnandee avec accuse de reception ou leUre remise contre recepisse, saisir la Banque centrale ou la commission bancaire d'une demande d'avis prealablement a la saisine du president de la juridiction competente. Cette demande comporte les pieces" necessaires a l'lnforrnatlon de la commission bancaire . ou la Banque centrale;

• la Banque centrale ou la commission bancaire donne par ecrit son avis dans undelai d'un (1) mois a compter de la date de reception de la demande ;

• l'avls est transmis par tout moyen au demandeur ;

•Ia Banque centrale ou la commission bancalre, une

fois saisle, informe sans delat, s'il y a lieu" I'organisme charge de la gestion du systeme de garantie des deoots et Ie ministre.

Art. 130 : Les procedures de redressementjudiciaire et

de liquidation des biens, instituees par l'Acte Uniforme de I'OHADA portant organisation des procedures collectives d'apurement du passif, ne peuvent etre ouvertes a I'egard d'un systeme financier decentralise qu'apres avis conforme de la Banque centrale ou de la commission bancaire, suivant la procedure decrite ci apres :

• avant qu'il ne soit statue sur I'ouverture d'une procedure de redressementjudiciaire ou de liquidation des biens a I'egard d'un systems financier decentralise, Ie president de la juridiction cornpetente saisit par ecrit la Banque centrale ou la commission bancaire d'une demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans delai. II en informe Ie procureur de la Republique ;

Voir la page 20 du PDF

• la demande est accornpaqnee des pieces necessaires

a I'information de la Banque centrale ou de la commission

bancaire. Ces dernieres donnent leur avis par ecrlt dans un delai maximal de vingt et un (21) jours francs compter de la reception de la demande d'avis. L'avis de la Banque centrale ou de la commission bancaire est transmis par tout moyen au greffier, qui Ie remet au president de Iajuridiction competente et au procureur de la Republique. L'avis est verse au dossier;

a

• apres la decisiop d'ouverture de la procedure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens a l'eqard d'un systems financier decentralise, Ie greffier adresse imrnediaternent un extra it de la decision a la Banque centrale ou a la commission bancaire ;

• la Banque centrale ou la commission bancaire, une fois saisie, informe, s'il y a lieu, I'organisme charge de la gestion du systerne de garantie des depots et Ie ministre.

Art. 131 : Lorsqu'un administrateur provisoire a ete designe par Ie minlstre, en applftation de I'article 62 alinea 2 de la presents loi, Ie syndic nomme par la juridiction cempetente, dans Ie cadre d'un reglement preventif etd'un redressement judiciaire, ne peut etre charge que de la surveillance des operations de gestion telle qu'elle est prevue par l'article 52 alinea 2 de I'Acte Uniforme de I'OHADA portant organisation des procedures collectives d'apurement du passif.

Art. 132 : En cas d'ouverture ou de prononce d'une procedure de liquidation des biens a I'egard d'un systerne financier decentralise, Ie ministre prend une decision pour Ie retrait d'aqrernent et la mise en liquidation de ladite institution. Le ministre nomme un liquidateur, conformernent aux dispositions de I'article 67 alinea 2 de la presente loi. Celui-ci precede a la liquidation du fonds de commerce du systeme financier decentralise. II assiste Ie syndic dans la liquidation des autres elements du patrimoine de la personne morale.

Art. 133 : La procedure de liquidation des biens peut egalement etre ouverte a I'egard des systernesfinanciers decentralises qui ont fait I'objet d'un retrait d'aqrernent par Ie Ministre et dont Ie pass if envers les tiers, I'exception des dettes qui ne sont remboursables qu'apres desinteressernent complet des creanciers chirographaires, est effectivement superieur a I'actif net diminue des provisions devant etre constituees. La liquidation des biens est prononcee par l'Autorite iudiciaire cornpetente sur saisine du Iiquidateur nornme par Ie ministre.

a

Art. 134: Le syndic, desiqne par la juridiction cornpetente en application de I'article 35 de \'Acte Uniforme de I'OHADA portant organisation des procedures collectives d'apurement du passif, precede a I'inventaire des actits, aux operations de liquidation, a l'exclusion du fonds de commerce du systerne financier decentralise ainsi qu'aux Iicenciements. II est assiste par Ie liquidateur nomrne par Ie ministre.

Art. 135 : En cas d'ouverture d'une procedure de redressementjudiciaire ou de liquidation des biens, sont dispenses de la declaration prevue aux articles 78 80 de I'Acte Uniforme de I'OHADA portant organisation des procedures collectives d'apurement du passif, l'orqanisme charge de la gestion du systerne de garantie des depots et les deposants pour leurs creances entrant pour tout ou partie dans Ie champ d'intervention de cet organisme. L'organisme charge de la gestion du systems de garantie des depots informe les deposants du montant des creances exclues de son champ d'intervention et precise les modalites de declaration desdites creances aupres du syndic.

a

Art. 136: Le syndic etablit les reieves de toutes les creances, Ces releves doivent etre vises par Ie juge commissaire, deposes au greffe de la juridiction cornpetente et faire I'objet d'une mesure de publicite. En cas de contestation, Ie deposant saisit a peine de forclusion la juridiction cornpetente dans un delai de deux (2) mois a compter de I'accomplissement de la mesure de publicite,

Art. 137: En cas d'apurement du passif d'un systems financier decentralise, les titulaires des comptes sont rembourses irnmediaternentapres les creanciers de frais de justice et les creanciers de salaires super privileqies, a concurrence d'un montant fixe par l'Autorite judiciaire cornpetente, sur la base des ressources disponibles, deduction faite des dettes a l'eqard du systerne financier decentralise. Les dispositions de l'alinea 1 ci-dessus ne s'appliquent pas aux depots des etablissements de credit et des autres institutions financieres.

Art. 138: Pendant la duree de la liquidation, Ie systerne financier decentralise concerne demeure soumis au controls de la Banque centrale ou de la commission bancaire. II ne peut effectuer que les operations strictement necessaires a I'apurement de sa situation. II doit preciser dans tous ses documents et ses relations avec les tiers qu'il est en cours de liquidation.

Voir la page 21 du PDF

Art. 139: Toute somme recue par Ie liquidateur, dans I'exercice de ses fonctions, est imrnediaternent versee dans un compte ouvert a cet effet dans un etablissement de credit ayant son siege social sur Ie territoire de la Republique togolaise. En cas de retard, Ie liquidateur dolt, pour les sommes qu'il n'a pas versees, payer des interets au taux de pension de la Banque centrale.

a

Art. 140 : Le Iiquidateur doit presenter au ministre, la Banque centrale au la commission bancaire, au mains une fois taus les trois (3) mois, un rapport sur l'evolution des operations de liquidation et, au terme de sa liquidation, un rapport circonstancie sur celle ci. II precede la reddition des comptes. II est responsable des documents qui lui ant ete remis au cours de la procedure pendant cinq (5) ans compter de cette reddition.

a

Art. 141 : Nonobstant toute disposition contra ire, les ordres de transfert, introduits dans un slsteme de paiements interbancaires conformernent aux regles de fonctionnement dudit systerne, sont opposables aux tiers et la masse. lis ne peuvent etre annules jusqu'a I'expiration du jour au est rendu Ie jugement d'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire au de liquidation des biens I'encontre d'un participant, rneme au motif qu'est intervenu ce jugement. Les disposttions prevues l'alinea precedent sont applicables aux ordres de transfert devenus irrevocables, Le moment auquel un ordre de transfert est devenu irrevocable dans Ie systerne est defini par les reqles de fonctionnement dudit systerne.

a

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ETFINALES

Art. 142 : Les dispositions relatives aux groupements d'eparqne et de credit ainsi qu'aux institutions assujetties au regime de la convention cadre sont. abroqees, Ces institutions disposent d'un delai de deux (2) ans, partir de la date d'entree en vigueur de la presente loi, pour se conformer ses dispositions. Une instruction de la Banque centrale precise les conditions de retrait de reconnaissance des groupements d'eparqne et de credit en activite avant la date d'entree en vigueur de la presents loi.

a

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a

Art. 143: A I'exception des groupements d'eparqne et de credit, les systernes financiers decentralises en activite, dOment autorises avant l'entree en viqueur de la presente loi, conservent leur autorisation d'exercice. Les systemes financiers decentralises et les

associations professionnelles des systernes financiers decentralises disposent d'un delai de deux (2) ans, partir de la date d'entree en vigueur de la presente loi, pour se conformer ses dispositions.

a

Art. 144 : Le procureur de la Republique avise la Banque centrale au la commission bancaire des poursuites . enqaqees contre les personnes placees sousIeur controte, en application des dispositions leqislatives et reqlementaires en vigueur. IIen fait de rnerne pourtoutes poursuites enqaqees contre toute personne visee a I'article 28 alinea 2 pour I'une des infractions rnentionnees I'article 31.

a

Art. 145: Les dispositions de la presente loi, relatives aux procedures collectives d'apurement du passif, ne s'appliquent qu'aux procedures ouvertes I'encontre d'un systerne financier decentralise apres son entree envigueur.

a

Art. 146: Des decrets definissent, en tant que de besoin, les rnodalites d'application de la presente loi.

Art. 147 : Des instructions de la Banque centrale ainsi que des circulaires de la commission bancaire deterrninent, en tant que de besoin, les dispositions applicables dans leurs domaines de competence.

Art. 148 : Les decisions du ministre peuvent faire I'objet d'un recours devant la juridiction cornpetente.

Art. 149 : Sont abroqees toutes dispositions anterieures contraires.

Art. 150 : La presente loi sera executee comme loi de l'Etat.

a Lome, Ie 12 mai 2011

Fait

Le president de la Republique

F~ure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Gilbert Fossoun HOUNGBO

LOI N° 2011·010 du 16/05(2011 FIXANT LES CONDITIONS D'EXE~CICE DE LA L1BERTE DE REUNION ET DE MA~IFESTATION PACIFIQUES PUBLIQUES .

l.'Assemblee nationale a delibere et adopte ; Le president de la Republlque prornulque la loi dontla teneur suit:

Voir la page 22 du PDF

CHAPITRE I- DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: La presents loi fixe les conditions

d'organisation des reunions et manifestations pacifiques publiques et sans instruments-de violence. Cette loi ne s'applique pas:

, aux reunions et manifestations privees ; - aux reunions et manifestations se deroulant a I'occasion des carnpaqnes electorales ; - aux attroupements et aux manifestations spontanees,

A.!:L...2. : Les reunions et les manifestations pacifiques

publiques sont libres, sous reserve du respect des dispositions de la presente loi.

M.....a : Au sens de la presente loi, on entend par:

- reunion: tout rassemblement mornentane de

personnes, concerte et organise, quel qu'en soit I'objet ;

- reunion publique : celie a laquelle tout citoyen a

librement-acces.vque cette reunion ait lieu dans une propriete p'rive eclose ou non ou dans un lieu public, merne si ell~ ne costerne qu'une cateqorie de citoyens ; - reunion privee : celie qui se tient dans un lieu c10S, r>rive ou non'¥-t qui est strictement reserves a certaines personnes nominativement et spectalement invitees ou t conviees : - manifestation: tout cortege, defile, rassemblement de personnes, quel qu'en so it I'objet ; - reunion-manifestation: tout rassemblement rnomentane de personnes, concerte et organise, quel qu'en solt I'objet qui debouche sur un cortege, un defile, un rassemblernent : - reunion et manifestation pacifiques : tout rassemblement mornentane de,personnes, concerte et organise,quel qu'en soit l'objetou tout cortege, defile, rassemblement de personnes n'ayant pas un objet violent ou n'etant pas destine a creer, encourager ou inciter ala violence, sans, instruments de violence, ou encore ne portant pas atteinte a I'ordre public; - voie pUblique : toute aire de passage ou de circulation habituellement et notoirement ouverte a I'usage du public, qu'elle appartienne a une personne privee ou publique, merne en I'absence d'une decision d'affectation ou de classement ; - lieu public: toute aire ouverte habituellement et notoirement a I'usage du public conformernent aux usages locaux qu'elle soit close ou non.

Art. 4 : Les reunions et manifestations pacifiques

publiques telles que definies a I'article 3 ci-dessus, sont soumises aux seuls regimes d'inforrnation ou de

,

"

declaration prealable aupres de l'autortte administrative cornpetente.

Art. 5 : Les dispositions reqissant les reunions etles

manifestations pacifiques s'appliquent a toute personne physique ou morale.

CHAPITRE 11- REGIME JURIDIQUE DES REUNIONS ET MANIFESTATIONS PACIFIQUES PUBLIQUES

Section I - Des reunions ou manifestations publiques en dehors des Iieux publics

Art. 6 : Les reunions et manifestations pacifiques

publiques orqanisees dans des Iieux prives sont Iibres. Toutefois, elles font I'objet d'une simple information ecrite adressee au gouverneur, au prefet territorialement competent ou au maire de la commune concernee, Ie cas echeant.

Art. 7 : Sont exclus du champ d'application de I'article 6

ci-dessus, les cultes religieux, les manifestations et reunions publiques a caractere repetitif ou conformes aux usages et coutumes, de merne que celles des organes d'institutions leqalernent reconnues.

Art. 8 : L'autorite administrative cornpetente ne peut

prononcer I'ajournement ou I'interdiction d'une reunion ou d'une manifestation publique orqanisee dans un lieu prive que lorsque celle-ci est susceptible de troubler I'ordre public. La decision d'ajournement ou d'interdiction ne peut etre prise que si l'autorite administrative cornpetente et les organisateurs de la reunion ou de la manifestation n'ont pas trouve ensemble, dans Ie cadre de discussions prealables, des moyens adequats pour eviter ces eventuels troubles a I'ordre public. Dans tous les cas, cette decision do it etre rnotivee.

Section /I - Des reunions ou manifestations pacifiques sur la voie publique et dans les Iieux publics

Art. 9 : Toute reunion ou manifestation pacifique sur la

voie publique et dans les lieux publics est soumise a une declaration prealable adressee :

- au ministre charge de I'Administration territoriale pour les reunions ou les manifestations a caractere national ou de portae internationale ; - au gouv\3rneur ou au prefet territorialement competent dans les autres cas; - au maire de la commune concernee, Ie cas echeant.

Voir la page 23 du PDF

Art. 10: La declaration prealable, visee a I'article 9 ci

dessus, dolt indiquer i'identite complete des trois (03) principales personnes organisatrices de la reunion ou de la manifestation, leur qualite, leur domicile ou Ie siege de I'organisation, Ie lieu ou l'ttlneralre, Ie jour, I'heure et Ie but de la reunion ou de la manifestation. l.'autorite administrative cornpetente qui recoit la declaration en accuse reception ou en donne irnmediatement decharqe,

Art. 11 : La declaration prealable doit etre faite au moins

cinq (5) jours ouvrables et aux heures de service, avant la tenue de la reunion ou de la manifestation. Ce delai court a compter de la date de reception de la declaration prealable par l'autorite administrative cornpetente. La declaration prealable ne dispense pas les organisateurs des formalites d'occupation des lieux ou de couverture securitaire de la reunion ou de la manifestation.

Art. 12: l.'autorite administrative cornpetente qui recoit

la declaration peut faire connaTtre ses observations et ses recommandations notamment en ce qui concerne Ie lieu, l'itineraire, la securite et les secours d'urgence raisonnables, dans un delai de soixante douze (72) heures avant la date prevue pour la reunion ou la manifestation.

Art. 13 : L'autorite administrative cornpetente peut verifier

Ie respect des prescriptions visees a I'article 12 ci-dessus avant la tenue de la reunion ou de la manifestation, Pour verifier Ie respect des prescriptions qu'elle a forrnulees pour la tenue de la reunion ou de la manifestation, l'autorite administrative cornpetente peut se deplacer sur Ie ou les lieux concernes, en presence des organisateurs. A l'issue de ces constatations, l'autorite administrative competente peut, par decision motivee, soit differer la manifestation, soit l'interdire.js'il ya des risques serieux de troubles a I'ordre public.

Art. 14 : Les observations, recommanGations et

constatations de l'autorite administrative cornpetente sont notifiees aux organisateurs, par remise en mains propres contre recepisse, par teiecopie ou par tout autre moyen ecrit avec accuse de reception, au plus tard soixante douze (72) heures avant la date prevue pour la tenue de la reunion ou de la manifestation.

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Art. 15: La declaration prevue a I'article 9 ci-dessus ne

sapplique pas aux corteges funebres et aux corteges religieux. Les corteges funebres et les corteges religieux, selon qu'ilssont situes dans Ie perimetre de la prefecture OlJ

de la commune, font l'objet d'une simple information ecrite adressee au prefet territorialement competent ou au maire.

Art. 16: Nonobstant I'absence d'objection del'autdrite administrative cornpetente, lorsque des elements

a

nouveaux objectifs surviennent et sont de nature troubler gravement I'ordre public, l'autorite administrative cornpetente peut differer ou interdire la reunion ou la manifestation par decision rnotivee. '

Art. 17 : Les reunions ou les manifestations pacifiques

sur la voie publique et dans les Iieux publics ne peuvent se tenir avant six (06) heures et au-dela de vingt-deux (22) heures. Toutefois, des derogations justlfiees peuvent etre accordees lorsqu'elles ne portent pas atteinte a I'ordre public.

CHAPITRE III -INFRACTIONS CONNEXES ET SANCTIONS

Art. 18 : Les infractions autres que la destruction ou la

a

degradation volontaire de biens, commises l'occasion des reunions ou manifestations publiques, sont punies conforrnernent aux dispositions du code penal.

Art. 19 : Toute personne qui s'introduit dans une reunion

ou une manifestation, et incite d'autres participants a commettre des violences, destructions ou deqradatlens, est passible d'un emprisonnement d'un (01) an cinq (05) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) a un million cinq cent mille (1.500.000) francs CFA.

a

Art. 20: Toute personne qui, a l'occasion de reunions

ou manifestations pacifiques publiques, s'introduit par des menaces, contraintes ou violences dans un edifice public ou prive, dans une maison d'habitation. dans un batirnent a usage commercial ou dans un lieu de culte, sera punie conforrnernent aux dispositions du code penal. La presents disposition ne s'applique pas aux personnes a la recherche d'un refuge. Art. 21 : Quiconque, au cours d'une reunion ou manifestation publique, aura volontairement occasionne des destructions ou degradations de biens meubles ou immeubles, prives ou publics, sera puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois a cinq (05) ans ou d'une amende de deux cent mille (200.000) un million (1. ODD. 000) de francs CFA.

a

Art. 22 : Quiconque, au cours d'une reunion ou d'une

manifestation publique, est trouve porteur d'une arme ou d'un objet dangereux pour la securite publique, sera puni d'un emprisonnement d'un (01) an a cinq (05) ans et

Voir la page 24 du PDF

-C

d'unearnende de cent mille (100.000) cinq cent mille (500.000) francs CFA' ou de I'une de ces peines seulement,

Eneas de recidive, la peine ~st portee au double.

CHAPITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ETFINALES

Art. 23 : Les decisions de l'autorite administrative competente sont susceptibles de recours pour exces de pouvoir. Ep cas de saisine, Ie juge administratif competent statue en urgence dans un delai de quarante-huit (48) heures par decision executoire sur minute.

Art. 24 : La Chambre administrative de fa Ceur supreme est cornpetente pour connaitre des cas de recours pour eXCElS de pouvoir prevus dans la presents loi en attendant l'operationnalite des juridictions administratives de proxlmite .

Art. 25 : Sont abroqees, toutes dispositions anterieures contraires la presente loi.

a

Art. 26 : La presente loi sera executee comme loi de I'Etat.

a Lome, Ie 16 mai 2011

Fait

Le president de la Republique

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Gilbert Fossoun HOUNGBO

LOI N° 2011-011 du 26/05/2011 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE L'UNION AFRICAINE SUR LA PROTECTION ET L'ASSISTANCE AUX PERSONNES DEPLACEES EN AFRIQUE, ADOPTEE A KAMPALA, (OUGANDA) LE 23 OCTOBRE 2009

l.'Assernblee nationale a dehbere et adopte ; Le president de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier : Est autorisee la ratification de la convention de l'Union africaine sur la protection et I'assistance aux personnes deplacees en Afrique, adoptee KAMPALA, (Ouganda) Ie 23 octobre 2009.

a

Art.2: La presente loi sera executee comme loi de I'Etat.

a Lome, Ie 26 mai 2011

Fait

Le president de la Republique

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Gilbert Fossoun HOUNGBO

LOI N° 2011·012 du 26/05/2011 AUTORISANT LA RATIFICATION DES ACTES FINALS DE LA CONFERENCE REGIONALE DES RADIOCOMMUNICATIONS CHARGEE DE PLANIFIER LE SERVICE DE RADIODIFFUSION NUMERIQUE DE TERRE DANS CERTAINES PARTIES DES REGIONS 1 ET 3, DANS LES BANDES DE FREQUENCES 174-230 MHz ET 470-862 MHz, ADOPTEE A GENEVE, LE 16JUIN 2006

l.'Assernblee nationale a delibere et adopte ; Le president de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier: Est autorisee la ratification des actes finals de la conference reqionale des radiocommunications chargee de planifier Ie service de radiodiffusion numerique de terre dans certaines parties des regions 1 et 3, dans les bandes de frequences 174-230 MHz et 470-862 MHz, adoptee Geneve, Ie 16 j~in 2006.

a

Art. 2 : La presente loi sera executee comme /oi de l'Etat.

Fait a Lome, Ie 26 mai 2011

Le president de la Republique

Faure Essozimna GNASSINGBI;

Le Premier ministre

Gilbert Fossoun HOUNGBO

LOI N° 2011 - 013 du 27/05/2011 MODIFIANT LA LOI N° 97-12 DU 9 JUILLET 1997 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES REGIONALES D'AGRICULTURE (CRA)

l.'Assembiee nationale a delibere et adopte ; Le president de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier: L'article 13 de la loi n° 97-12 du 09 juillet 1997 portant creation,' organisation et fonctionnement des charnbres regionales d'agriculture

Voir la page 25 du PDF

est rnodifie ainsi qu'il suit:

A!:l:....1.a : Les ressources financieres des chambres

regionales d'agriculture sont constltuees par:

.,. des ristournes sur les taxes sur des prodults agricoles; - des cotisations des ressortissants ; - des dotations publiques et autres ; - des produits des prestations de services.

A!:1...1 : Les chapitres VI et VII de la loi n" 97-12 du

09 juillet 1997 susvisee sont rem places par les dispositions suivantes :

CHAPITRE VI - DISPOSITION SPECIALE CONSEIL PERMANENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE

Art, 19: II est cree un Conseil Permanent des Charnbres d'Agriculture du Togo (CPCAT) ayant son siege Lome. Le conseil permanent des chambres d'agriculture est un etabtlssernent public ~ caractere professionnel dote de la personnalite morale et de I'autonomie financlere. Le conseil permanent des chambres d'agriculture du Togo a pour missions:

a

-de promouvoir et representer les lnterets professionnels agricoles et les chambres regionales aupres des pouvoirs publics et des autres partenaires econorniques nationaux et internatlonaux ; - de coordonner, au niveau national, les activites des cl'Tambres regionales d'agriculture.

Art, 20 : Le conseil permanent des chambres d'agriculture est compose de representants elus des. chambres regionales d'aqrlculture, des faitieres d'Organisations des Professionnels Agricoles (OPA) reconnues et de' portee nationale, ·du collectif national de syndicatsagricoles reconnus et fonctionnels etdu collectif national des entreprises agricoles regulierement etablies au Togo sur Ie territoire douanier et en zone franche.

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II est dote des organes suivants :

-l'assernblee generale composes de I'ensemble des membres elus qui se reunissent en sessions ordinaires et au besoin en sessions extraordinaires ; -Ie bureau executlf compose de membres elus en assembles generale d'installation ; - Ie secretariat general qui est I'ensemble des

services administratifs, techniques etfinanciers du conseil permanent; - lescommissions permanentes ou ad hoc qui peuvent etre creees en cas de besoin.

Art. 21 : Le conseil permanent elabore et adopte son budget chaque annee. Le projet de budget est sou mis I'approbation du ministre charge de I'Agriculture. Le president du conseil permanent est J'ordonnateur du budget. Les cornptes du conseilpermanent sont soumis au contrOle1inancier applicable aux etablissernents publics.

a

Art. 22 : Les frais de fonctionnement du conseil permanent des Chambres d'agriculture sont couverts par:'

- des recettes constituees de cotisations des chambres regionales d'agriculture ; - des dotations publiques et autres ;. - des produits de prestations de services et de partenarlats..

CHAPITRE VII-DISPOSITIONS FINALES

Art. 23 : Le personnel des chambres regi.onales d'agriculture et du conseil permanent des charnbres d'agriculture du Togo est regi par un statut particulier approuve par arrete conjoint des ministres charges de l'Agriculture, du Travail et des Finances.

Art. 24 : La presente loi sera executeecomrne lol de l'Etat.

Fait a Lome, Ie 27 mai 2011

Le president de la Republique

Faure Essozimna GNPcSSINGBE

Le Premier ministre

G~~so~n~OUNu~O

LOI N° 2011 - 014 du 03/0612011 PORTANT ORGANISATION' DE L'AC'rIVITE: STATISTIQUE AU TOGO

L'Assembleenatlonaie a ceuoere et adopte ;

Le president de la Republique promulgue la loi dont la

teneer sult:

CHAelTRE 1.1[ - DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Lapresente ~oi cennu les princlpes

Voir la page 26 du PDF

fondamentaux et Ie cadre institutionnel regissant les activites des services et orqanisrnes charges de la production, de la securisation et de la diffusion des statistiques publiques. EII~ traite du fonctionnement general du systerne statistique national.

A!1...1 : Au titre de la presents loi, on entend par:

1) statistiques publlques ou statistiques officielles : les statistiques produites dans Ie cadre du programme statistique national par les services et organismes constituant Ie systerne statlstique national, habilites '8 cet effet par un texte legislatif ou reqlernentaire ;

2) programme statistique national: liste des enquetes, recensements et autres travaux statistiques, approuvee chaque annee par Ie conseil national de la statistique et arretee par Ie rnlnistre charge de la statistique ;

3) diffusion : ~ctivite par laquelle des statistiques agregeeset des analyses statistiques sont rendues accessibles aux utllisateurs ;

4) systerne statistique national: Ie cadre administratif regroupant les fournisseurs, les producteurs et les utilisateurs de statistiques publiques ainsi que les organes de coordination des activites statistiques et les institutions nationales de formation de statisticiens et de dernoqraphes ;

5) les fichiers administratifs : I'ensemble des dossiers detenus par une administration ou un orqanisme public ou parapublic pour leur gestion interne et contenant des informations pouvant etre exploitees 8 des fins de diffusion sous forme de statistiques ;

6) enquete statistique : une operation technique qui consiste 8 collecter des informations sur une partie seulement des unites statistiques d'une population determines par echantillonnage ;

7) recensement statistique : une operation au cours de laquelle des informations sont collectees sur I'ensemble de toutes les unites statistiques d'une population don nee ;

8) secret statistique : I'obligation faite 8 tout agent du systerne statistique national de ne communiquer ou de ne divulguer des informations individuelles recueillies 8 des fins d'etablissement des statistiques ;

9) securlsation : la conservation et la protection durable

des donnees statistiques pour une utilisation 8 long terme. Elle vise Ie stockage et I'archivage des donnees statistiques par des moyens et methodes modernes.

CHAPITRE II- DES PRINPICES FONDAMENTAUX

Section 1 re : Des services et organismes statistiques

Art....1 : Les services et organismes constituant Ie

systerne statistique national jouissent de I'autonomie professionnelle et de l'independance scientifique, tout en se referant aux meilleures pratiques en vigueur au niveau international et en respectant les norrnes, concepts, nomenclatures et methodes generalement utilises en matiere de production et de diffusion des donnees statistiques. Les donnees statistiques doivent etrefiables, impartlales 'et objectives. ' "

~ : Le personnel

des services et organisations constituant Ie systerne statistique national jouit d'un statut particulier dont les rnodalites d'application SOl':1t definies par decret en conseil des ministres.

~: Dans I'exercice de leurs activites, les services et

organismes constituant Ie systerne statistiquepl3tiona; se conforment aux engagements de la Repu,bliqiie togolaise convenus dans Ie cadre de I'integration regionale, de la cooperation interriationale, du partenariat scientifique et technique et des prescriptions nationales, et utilisent.les outils etles concepts standardises aux niveaux regional et international.

Ar1.....§ : Les services etorganismes constituant Ie systerne statistique .national travaillent en toute transparence, dans Ie strict respect de la regie du secret statistique. Ces services et organismes permettent aux utilisateurs sans aucune distinction, l'acces 8 toutes les statistiques disponibles non couvertes par Ie secret statistique, 8 titre onereux ou gratuit, selon les cas. Un calendrier previsionnel de publication des principaux indicateurs et aqreqats statistiques est publie chaque annee en meme temps que Ie programme statistique national.

Art. 7 : Les personnes physiques ou morales soumises aux operations de collecte des donnees statistiques inscrite au programme statistique national doivent, au prealable, recevoir, par tous moyens appropries, les informations relatives aux : - cadre legal et institutionnel des operations; - objectifs des operations; - finalites des donnees collectees ;

2A

Voir la page 27 du PDF

- methodes de collecte et de traitement des donnees; - support et calendrier des donnees'coltectees ; - dispositions garantissant la confidentialite et Ie secret statistique, conforrnement I'article 7 de la presente loi.

a

Section 2 : Du secret statistique

Art. 8 : La divulgation des informations individuelles, collecte es dans Ie cadre des enquetes et des recensements ou extraites des fichiers administratifs des fins statistiques, est formellement interdite, sauf autorisation explicite accordee par les personnes physiques ou mora/es concernees par ces informations. Ces informations relevant scrupuleusement du secret statistique. des ~ Toutefois, les chercheurs peuvent avoir acces informations individuelles rendues anonymes afin d'en deduire des statistiques aqreqees non disponibles au sein du systerne statistique national. Un decret en conseil des ministres precise les conditions d'acces des chercheurs ces donnees. L'usage des informations financieres et econorniques individuelles portant sur les personnes physiques ou rnorales, des fins de contr61es fiscaux ou economtques, politiques, policiers, judiciaires ou militaires e" formellement interdit. .

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Art. 9 : Les agents du systerne statistique national sont tenus au secret professionnel, notamment, Ie refus de divulgation des informations individuelles collectees, la non divulqation d'informations aqreqees avant leur publication officieile.

Art. 10 : Avant leur entree en fonction, les agents des services et organismes constituant le systeme statistique national doivent preter serment devant Ie tribunal de premiere instance en ces termes : «Je jure de bien et /oya/ement remp/ir mes fonctions, d'observer les devoirs qu'elles m'imooseni et. notamment, de respecier les reqtes du secret statistique »,

Art. 11 : Les contrevenarus 8UX dispositicrs des articles 8 et 9 de la presente loi s'exposent 3UX sanctions administratives sans prejudice des sanctions prevues par Ie code penal en ce qui concerne la violation du secret profession nel.

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Section 3 : De l'obliqation de reponse et du droit d'utilisation des fichiers administratifs a des fins statistiques

Art. 12 : Les personnes physiques et morales sont tenues de repondre, avec exactitude, a tous les questionnaires des enquetes et recensements

statistiques prevus dans Ie programme statistique national. Les delais de reponses aux questionnaires et de mise disposition des fichiers ou de tout autre document doivent etre convenus de commun accord entre les parties, avec objectivite et realisme.

Art. 13 : En cas de non-respect de ces delais, les services statistiques competents adres sent une mise en demeure par lettre recomrnandee avec accuse de reception au contrevenant en lui accordant un delai supplementaire, En I'absence de toute reponse dansles delais fixes par la mise en demeure ou en cas de transmission de fausses donnees, Ie ministre charge de la statistique peut saisir la juridiction competente pour en requerlr des sanctions, sans prejudices de sanctions administratives

Art. 14 : Lorsque Ie contrevenant aux dispositions de I'article 12 alinea 1 er de la presente loi est une personne morale de droit public ou de droit prive ayant pour mission la gestion d'un service public, I'article 13 de la presents loi s'applique au responsable susceptible de repondre qui se serait volontairement abstenu ou quiaurait transmis des donnees expressernent erronees ou falsifiees

Art. 15: Les administrations ou autres organismes publics ou parapublics gerant des fichiers administratifs susceptibles d'etre utilises des fins statistiques sont tenus de mettreces fichiers la disposition de l'lnstitut national de la statistique at des etudes econorniques et dernoqraphlques et des services et organismes concernes du systerne statistique national.

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CHAPITRE III - DU SYSTEME STATISTIQUE NATIONAL ET DU PROGRAMME STATISTIQUE NATIONAL

Art. 16: Le systerne statistique national a pour mission de fournir aux administrations publiques, aux institutions regionales et internationales, aux entreprises et organisations non gouvernementales, aux medias, aux chercheurs et au public, des informations statistiques fiables, actuelles se rapportant a tous les domaines de la vie de la nation.

Art. 17: Le systerne statistique national comprend :

- Ie conseil national de la statistique ; • I'institut national de la statistique et des etudes econorniques et demoqraphiques ; - les services charges des statistiques au niveau des departements rnlnisteriels et des organismes publics et parapublics ;

27 juin 2u 1 1

Voir la page 28 du PDF

- les etablissernents de formation ou de recherche en statistique eUou en dernoqraphie.

Art. 18: II est cree un conseil national de la statistique qui a pour mission de :

- definir les orientations generales de la politique statistique nationale ; - approuver Ie programme indicatif pluriannuel des activites statistiques ; • approuver Ie programme annuel des activites statistiques etabli en conformite avec les objectifs du programme pluriannuel ; - approuver les rapports annuels d'execution des programmes d'activites statistiques ; - mobiliser des res sources humaines, rnaterielles et financieres necessaires la realisation du programme statistique national; - attribuer un visa toutes operations statistiques sur Ie territoire national. .

a

Art. 19 ~ La composition et Ie fonctionnement du conseil national de la statistique sont fixes par decret en conseil des ministres.

Art. 20 : II est cree un institut national de la statistique et des etudes econorniques et dernopraphiques, qui est un etablissement public caractere administratif, dote de la personnalite morale et de l'autonornie de gestion financiere et qui a pour mission de : - coordonner les activites du systerne statistique national; • produire et rnettre la disposition des utilisateurs des statistiques pertinentes, actuelles et fiables, portant sur tous les domaines de la vie de la nation; - assurer I'harmonisation, la centralisation et la securisation des donnees produites par Ie systerne statistique national; - promouvoir les methodologies de recherche appliquee et de I'analyse en matiere de collecte, de traitement et de diffusion des donnees statistiques ; - promouvoir la formation et Ie perfectionnement de cadres dans des etablissernents specialises dans les domaines de la statistique, de la demoqraphie, de I'informatique et des autres disciplines de base ou connexes ; - prendre part, eventuellernent avec d'autres administrations concernees de l'Etat, aux reunions, colloques, conferences et autres manifestations assimilees relatives aux questions statistiques, aux niveaux sous-reqional, regional et international.

a

Art. 21 : L'organisation et Ie fonctionnement de I'institut national de la statistique et des etudes economiques et dernoqraphlques sont fixes par decret en conseil des ministres.

Art. ,22 : La composition, les attributions et Ie fonctionnement des autres structures membres du systerne statistique nationai sont fixes au niveau des departernents minlsterlels ou de rnanlere specifique.

Art. 23 : II est elabore chaque annee un programme indicatif pluriannuei de cinq (05) ans. Ce programme indicatif est glissant. Le recensement gemeral de la population et de I'habitat est execute tous les dix ans, II figure parmi les travaux prevus par Ie programme indicatif pluriannuel et est inscrit au programme statistique national de son annee d'execution.

CHAPITRE IV· DES DISPOSITIONS FINANCIERES

~ : Les ressources financieres de I'institut national

de la statistique et des etudes econorniques et dernoqraphiques sont constituees par:

• les subventions de I'Etat ; - les financements exterieurs ; -Ies recettes provenant des ventes de publications sous quelque forme que ce soit ; • les produits des prestations de services dans Ie cadre des conventions passees avec d'autres utilisateurs pour la realisation d'enquetes, de recensements, d'etudes ou de toutes autres operations statistiques ; - les produits provenant des cessions autorisees des elements de son patrimoine ; - les dons et legs .

Art. 25 : Les ressources financieres des autres structures composant Ie systerne statistique national sont deterrninees au niveau des budgets des departernents rninisteriels et dans Ie cadre des budgets specifiques.

CHAPITRE V - DES DISPOSITIONS FINAJ-ES

Art. 26 : Sont abroqees toutes les dispositions anterieures contraires la presente loi.

a

Art. 27 : La presente loi sera executee comme loi de I'Etat.

a Lome, Ie 03 juin 2011

Fait

Le president de la Republique

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Gilbert Fossoun HOUNGBO

27 juin 201]

Voir la page 29 du PDF

LOI N° 2011 - 015 du 08/06/2011 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD INSTITUANT UN PARTENARIAT DE DEFENSE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE, SIGNE A LOME LE 13 MARS 2009.

l.'Assemblee nationale a delibere et adopte ; Le president de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier: Est autorisee la ratification de l'accord instituant un partenariat de defense entre Ie gouvernement de la Republlque francaise et Ie gouvernement de la Republique togolaise, siqne Lome Ie 13 mars 2009.

~,

.~

a

I

Art. 2 : La presente loi sera executee comme loi de l'Etat.

a Lome, Ie 08 juin 2011

Fait

Le president de la Republique

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Gilbert Fossoun HOUNGBO

LOI N° 2011 - 016 du 08/06/2011 AUTORISANT LA RATIFICATION DES STATUTS DE L'AGENCE INTERNATIONALE POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES (IRENA), SIGNES A BONN (ALLEMAGN E) LE 26 JANVIER 2009

l.'Assemblee nationale a delibere et adopte ; Le president de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier: Est autorisee la ratification des statuts de l'Agence Internationale pour les Energies Renouvelables (IRENA), siones ~ Bonn (Allemagne) le 26 janvier 2009.

1

Art.2 : La presente lot sera executee comme loi de I'Etat.

a Lome, Ie 08 juin 2011

i

Fait

r

Le president de la Republique

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Gilbert Fossoun HOllNGBO

LOI N° 2011 - 018 du 24/06/2011 PORTANTSATATUTDEZONEFRANCHE INDUSTRIELLE

l.'Assemblee nationale a delibere et adopte ; Le president de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit:

CHAPITRE 1m:· DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: La presente loi fixe Ie statut de zone franche industrielle, ci-apres desiqnee « zone franche ». La zone franche a pour objectifs de :

• promouvoir Ie developpernent economique et industriel ; - promouvoir les exportations et creer des emplois ; - encourager I'utilisation des rnatieres premieres locales; - contribuer ameliorer I'environnement des affaires au Togo; • promouvoir Ie Togo comme destination d'investissement.

a

Art. 2 : Au sens de la presents loi, on entend par:

- developpeur de zone: une personne morale, privee, publique ou parapublique, ayant amenage et equipe une parcelle de terrain de sa propriete ou prise en location, et qui exploite ce terrain comme zone franche apres autorisation du ministre charge de la Zone franche ; - droit et taxe de douane : ensemble des droits et taxes percus au cordon douanier, contorrnernent aux tarifs des douanes en vigueur ; - entreprise agreee : entreprise ayant obtenu Ie statut de zone franche ; - extension d'aqrement : modification d'aqrernent par ajout de nouvelles activites celles qui y sont initialement inscrites ; - statut de zone franche : ensemble des 'droits et obligations des entreprises mstallees en zone franche, des entreprises franches, des developpeurs de zones et des societes de services dGment agrees au titre de la presente loi ; - zone franche : un domaine physiquement delimite, cloture, arnenaqe, pouvant contenir une ou plusieurs entreprises aqreees au statut de zone franche.

a

M.....a. : Aux fins d'octroi d'avantages en fonction de la

region d'implantation de I'entreprise aqreee au statut de zone franche, Ie territoire togolais est divise en cinq zones de decentralisation des activites econornlques :

- Zone I : Region maritime; - Zone II : Region des plateaux; - Zone III : Region centrale; - Zone IV : Region de la Kara ;

Voir la page 30 du PDF

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAJSE

- Zone V: Region des savanes.

Sont considerees comme irnplantees dans une zone les entreprises industrielles dont I'usine de production est instal lee dans cette zone ou les entreprises de service dont au moins 80 % du personnel travaille dans ladite zone au titre du programme d'investissement agree.

CHAPITRE II • ADMINISTRATION DU STATUT DE ZONEFRANCHE

Art. 4 : L'administration du statut de zone franche est confiee a une societe d'economie mixte, placee sous la tutelle technique du ministre charge de la Zone franche, denornrnee : «Societe d'Administration de la Zone Frenette», ci-apres designee SAZOF.

La composition du capital social, les attributions et Ie fonctionnement de la SAZOF sont fixes par decret.

Art. 5 : Les ressources financieres de la SAZOF sont : - les redevances annuelles percues sur les entreprises aqreees au statut de zone franche ; -Ies ressources provenant des transactions lmrnobilieres ; - les produits des redevances percues a I'occasion des services rendus dans Ie cadre de ses attributions; - les subventions de I'Etat ; • les dons et legs; • toutes autres ressources legales.

CHAPrrRE III • REGIME DES ENTREPRISES DE ZONE FRANCHE

Section 1 : Conditions d'eligibilite

Art. 6: Peuvent beneficier du statut de zone franche, les entreprises entrant dans une ou plusieurs des categories ci-apres :

• les entreprises a forte intensite de main-d'oeuvre nationale; • les entreprises axees sur I'utilisation de rnatieres premieres locales, notamment les entreprises agro industrielles, les entreprises de transformation de produits miniers; - les entreprises a technologie de pointe, notamment informatiques, electronique s. d'assemblage d'equipernents de telecommunications; -Ies entreprises pratiquant la sous-traitance internationale ; • les entreprises produisant des intrants pour les entreprises enurnerees ci-dessus ; - les entreprises de services, notamment les holdings, entreprises de maintenance industrielle, services de support, orientees vers I'exportation ou dont l'activite

complete et facilite celie des entreprises agreees, a I'exception des services soumis a autorisation ou ceux qui sont de nature a porter atteinte ala securite nationale ; • les technop61es axes sur la recherche, I'innovation technologique et tournes vers I'exportation.

Beneficient eqalement de ce statut, les developpeurs de zones.

Art. 7 : Sont exclues du benefice du present statut, les entreprises d'exploitation rniniere, les entreprises d'eqrenaqe de coton, les societes de commerce international et de courtage et les entreprises de telecommunication. Sont egalement exclues, les entreprises de stockage, d'emballage et de reconditionnement, sauf les entreprises de stockage et d'emballage d'intrants agricoles.

Art. 8: Pour etre eligible au statut de zone franche, les entreprises visees a I'article 6 ci-dessus doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• exercer une activite de production de biens ou de services; - garantir I'exportation de la totallte de leurs productions, sous reserve des dispositions de I'article 28 alinea 1 de la presente loi ; - reserver en priorite les emplois permanents aux nationaux.

Art. 9 : Une entreprise industrielle ou de services, initialement installee sur Ie territoire douanier, peut formuler une requete d'aqrernent au statut de zone franche si, pendant les deux dernieres annees, elle a realise au moins 65 % de ses ventes a I'exportation sous reserve des dispositions de I'article 8 de la presente 101.

Section 2 : Obligations des entreprises agreees

Art. 10 : Les entreprises provisoirement aqreees au statut de zone franche doivent se constituer selon les textes en vigueur et disposer d'une organisation comptable leur permettant de se conformer aux dispositions legales et reqlernentatres, ainsi qu'aux usages existant en la matiere. Toutes ces formalites doivent etre accomplies avant la confirrnatroc de l'aqrernent.

Art. 11 : Les entreprises aqreees au statut de zone franche disposent d'un dela: de six (06) mois pour dernarrer leurs travaux d'installation. Toutefois, ce delai peut etre proroqe par la SAZOF sur la base des elements probants de l'evolution de la construction de I'usine, ou toutes autres forrnalites

Voir la page 31 du PDF

justifiant l'installation de I'entreprise. Le refus de prorogation de ce delai entraine Ie retrait de l'aqrement. .

A!:l...j1 : La SAZOF percoit, sur chaque entreprise aqreee au statut de zone tranche, une redevance annuelle. Le montant de cette redevance est fixe par decision du conseil d'administration dela SAZOF.

Art. 13 : Les entreprises aqreees au statut de zone

franche sent egalement sournises au versement d'une contribution mensuelle pour Ie compte de I'administration des douanes.

Le montant tie cette contribution est determine par arrete conjoint du ministre charge des Finances etdu mlrnstre . charge de la Zone franche.

I

~ : Les developpeurs de zones et entreprises agrees

au statut de zone franche sont tenus au respect des rl3gles relatives a la protection de t'envtronnement en vigueur.

a

lis doivent notamment se conformer la realisation d'une etude d'impact sur I'environnement et des audits environnementaux selon les prescriptions du ministere charge de I'Environnement. . Les developpeurs de zones et les entreprises agrees doivent se conformer aux prescriptions techniques contenues dans Ie cahier de charges fixe par la SAZOF.

~ : Les entreprises installees en zone franche sont

soumises aux obligations prescrites par Ie code general des imp6ts en matiere de declaration et de contr6le.

Section 3 : Procedures d'agrement

Art. 16 : Toute entreprise qui sollicite I'obtention de

l'aqrernent au statut de zone franche doit en formuler la demande aupres de la SAZOF.

.A..!:t.J.I: Un agrement provisoire est dellvre a I'entreprise

1

sollicitant Ie benefice du statut de zone franche par Ie ministre charge de la zone franche, dans un delai de trente (30) jours ouvrables a partir de la date de depot du dossier complet de demande d'aqrernent, apres une enquete de moralite sur Ie promoteur.

.... I

l.'aqrernent definitif, denornme « certificat d'entreprise exportatrice», est delivre par arrete du ministre charge de la Zone franchesur rapport de la SAZOF. Les conditions d'octroi de l'aqrernent definitif sont precisees par les textes d'application de la presente loi.

Art. 18 : L'extension d'aqrement est precisee par les

textes d'application de la presente loi.

Art. 19 : Les conditions et les modalites de retrait

d'aqrernent sont preclsees par les textes d'application de la presente loi. ,

Section 4 : Nature des avantages

Art. 20 : Les entreprises aqreees au statut de zone franche beneficient, au cordon douanier, des avantages suivants: • exoneration de tous droits et taxes de douane, sur Ie materiel d'equipernent, y compris Ie mobilier de bureau, les pieces de rechange, las matieres premieres, les produits semi-finis et les produits consornmables necessaires l'installation et au fonctionnement de I'entreprise aqreee ; • reduction de 50 % des droits et taxes de douane sur les vehicules utilitaires, tels que definis par Ie decret d'application ; . • exoneration de tous droits et taxes de douane lars de I'exportation des produits fabriques en zone tranche.

a

Art. 21 : les entreprises aqreees au statut de.zone franche beneflcient, a compter de leur date d'agterj'lent provisoire, des avantages fiscaux suivants :

a) Impot sur les Societes (IS) ou Impot minimum Forfaitaire (IMF)

- stabilisation de l'imp6t sur les societes au taux de 0 % pendant les 5 premieres annees ; • • paiement de l'imp6t sur les societes au taux de 8 % sur Ie benefice imposable de la 6 e a la 10 e annee ou paiement de l'imp6t minimum forfaitaire proportionnellement correspondant ; - paiement de l'imp6t sur les societes au taux de 10 % sur Ie benefice imposable de la 11 e a la 20 e annee ou paiement de l'imp6t minimum forfaitaire proportionnellement correspondant ; - paiement de l'irnpot sur les societes au taux de 20 % sur Ie benefice imposable a partir de la 21 e annee ou paiement de l'imp6t minimum forfaitaire proportionnellement correspondant.

b) Impot sur les Dividendes ou Impot sur Ie Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM)

• exoneration de l'imp6t sur les dividendes pendant les 5 premieres annees ; • paiement de 50 % du montant de cet imp6t calcule dans les conditions de droit commun de la 6 e la 10 e annee; • application du droitcommun a partir de la 11 e annee.

a

Voir la page 32 du PDF

c) Taxe sur les Salaires (TS)

- stabilisation de fa taxe sur les salairea au taux reduit de 2% pendant la duree de vie de l'entraorise en zone franche, sous reserve des dispositions de ,'article 22 de la presents loi.

d) Taxe Professionnelle (TP) - exoneration de la taxe professionnelle pendant les 5 premieres annees ; - paiement de cette taxe au taux de 5% du montant de la taxe calculee au droit commun de la 6 e ala 20 e annee ; - paiement de cette taxe au taux de 15 % du montant de la taxe calculee au droit commun a partir de la 1 ere annee ;

e) Taxe Fonciere (TF)

- exoneration de la taxe fonciere pendant les 5 premieres annees; - paiement de cette taxe au taux de 5 % du montant de . la taxe calculee au droit commun de la 6 e ala 20· annee ; • paiement de ceUe taxe au taux de 15 % du montant de la taxe calculee au droit commun a partir de la21 e annee ;

f) Taxe sur la Valeur Ajoutee (TVA)

• exoneration de la taxe sur la valeur ajoutee sur les travaux et services realises pour Ie compte de I'entreprise .beneficiant du statut de zone franche.

Art. 22 : Les entreprises aqreees implantees dans les zones II a v du territoire national, telles que definies a I'article 3, beneficient, au titre de I'incitation a la decentralisation : - de la stabilisation de la taxe sur les sal aires au taux de 1 % pendant les 7. premieres annees, pour celles en zone II ; - de la stabilisation de la taxe sur les sal aires au taux de 1 % pendant les 10 premieres annees, pour celles en zone III, IV et V ; • de l'exoneration de l'imp6t sur les secretes ou de l'imp6t minimum forfaitaire pendant les 10 premieres annees, pour celles des zones II et III. A partir de la 11 e annee, les dispositions de I'article 21 s'appliquent ; - de l'exoneration de l'imp6t sur les societes ou de l'imp6t minimum forfaitaire pendant les 15 premieres annees, pour celles des zones IV et V. A partir de la 16 e annee, les dispositions de I'article 21 s'appliquent.

Art. 23: Les entreprises installees en zonefranche sont exonerees de tous droits, imp6ts et taxes qui ne sont pas expressernent vises aux articles 20, 21 et 22 ci dessus.

Art. 24 : Les entreprises installees en zone franche : - ont la liberte de fixer les prix, les marges et les loyers dans Ie cadre des transactions entre les entreprises de zone franche, ou entre celles-ci et les marches etranqers ; - ont la liberte de produire de l'enerqie pour leur propre consommation exclusive apres autorisation prealable du ministre charge de I'enerqie ; • peuvent acquerir leur propre reseau de telecommunication, notamment les stations terriennes par satellite et les systernes de micro-onde, pour leur besoin exclusif, dans Ie respect de la legislation sur les telecommunications et des exigences de securite nationale et sur autorisation du ministre concerne ; • peuvent s'approvisionner en biens et services aupres de I'entreprise ou la societe de leur choix ; - beneficient d'un tarif preterentiel sur les prestations portuaires, les telecommunications, l'electrlcite et I'eau.

Art. 25 : Les entreprises aqreees beneficient, une fois l'aqrement provisoire delivre par Ie ministre charge de la Zone franche, de I'ensemble des avantages definls par la presente loi,

CHAPITRE IV - REGIME DES MARCHANDISES

Art. 26: Les operations d'importations et d'exportations sont realisees sous Ie contr61e de I'administration des douanes. Les marchandises destinees aux entreprises de zone franche sont directement et irnrnediaternent acherninees vers ces zones en vue d'un dedouanernent sur place a un bureau unique.

Art. 27 : Les marchandises de toutes especes peuvent etre admises en zone franche sous reserve des interdictions justifiees, notamment pour des raisons de rnorante publique, d'ordre public, de securite publique, de protection de la sante et de la vie des personnes et des animaux, ou de preservation de l'ecosysterne et des droits de propriete intellectuelle.

Art. 28 : La vente sur Ie territoire douanier des biens et services produits par les entreprises adrnlses au statut de zone franche peut etre autorisee par la SAZOF jusqu'a concurrence de 30 % de la production effective constatee par les services des douanes. Dans ce cas, les droits et taxes de douane sont dus sur Ie produit mis a la consommation, quelle que soit I'origine des matieres premieres mises en oeuvre, conforrnernent au tarif douanier en vigueur.

Pour la vente sur Ie territoire douanier, I'entreprise agreee doit s'adresser obligatoirement a une ou plusieurs societes requllerernent lnstallees sur Ie territoire douanier. Ces societes sont assujetties au droit commun.

Voir la page 33 du PDF

Art. 29: Les ventes a destination des entreprises admises au statut de zone francherealisees par des entreprises installees sur Ie territoire douanier, sont considerees au titre de la reqlementation douaniere comme des exportations.

.CHAPITRE V - REGIME DE L'EMPLOI

Art. 30 : Les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises aqreees au statut de zone franche.

a

Art. 31 : Les entreprises aqreees doivent veiller assurer la formation continue de leurs travailleurs, en vue de l'arnelioration de leurs qualifications professionnelles. Des textes d'application precisent les exigences et les rnodalites de la formation professionnelle. Les entreprises aqreees doivent egalement pourvoir aux besoins des programmes de perfectionnement et stage en entreprise des eccles ou instituts de formation. Les conditions et les modalites de ces programmes de perfectionnement sont precisees par les textes d'application de la presente loi.

Art. 32 : La prlorite des emplois est reservee, a niveau de qualification egale, aux nationaux. Des textes d'application precisent les conditions de mise en ceuvre de cette disposition.

CHAPITRE VI - SECURITE ET ACCES A LA ZONE FRANCHE

Art. 33 : Les taches de police et de maintien de l'ordre sont assurees par les forces de securite publique et par des agents du service de securite propre aux entreprises aqreees, conformernent aux lois et reglements en vigueur.

Art. 34 : Aucune personne n'est autorisee a resider en zone franche. Toutefois, sur demande des requerants, la SAZOF peut accorder une derogation speciale pour Ie cas des locaux de permanence dans les entreprises. Des textes d'application precisent les exigences desdits locaux qui ne doivent en aucun cas s'apparenter a un batiment d'habitation.

-,

I

i

CHAPITRE VII- SANCTIONS

Art. 35 : Sans prejudice des dispositions legales en vigueur au Togo, toute infraction aux dispositions des articles 10, 12, 13, 14,26,27,28,31 et 34 de la presents loi fait I'objet d'une mise en demeure de I'entreprise, suivie

eventuellement du retrait de l'aqrernent. Sans prejudice des dispositions legales en viqueur, toute fausse declaration, aux fins de beneficier des dispositions de la presente loi est sanction nee par Ie retrait d'aqrernent, Tout manquement aux dispositions de I'article 15 est sanctionne; contorrnernent au code general des imp6ts.

CHAPITRE VIII - REGLEMENT DES DIFFERENDS

A!:tl§ : Tout differend d'ordre contractuel qui peut survenir entre les entreprises aqreees ou entre les entreprises aqreees et la SAZOF ou entre les entreprises aqreees et les operateurs econorniques du territoire douanier est regie a I'amiable.

A defaut, Ie differend est regie par Ie tribunal territorialement competent ou par voie d'arbitrage conforrnernent I'acte uniforme de I'organisation pour I'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) sur I'arbitrage. Les parties peuvent aussi soumettre Ie conflit I'arbitrage du Centre International pour Ie Reglement desDifferends en matiere d'Investissernents (CIRDI) ou a I'arbitrage de la chambre de commerce international de Paris.

a

CHAplTRE IX - DISPOSITIONS FINALES

Art, 37 : Des textes d'application precisent, en tant que de besoin, les dispositions de la presente loi.

Art, 38 : Les dispositions de nature fiscale contenues dans la presente loi ne peuvent pas etre mod,ifiees par Ie code general des imp6ts.

Art. 39 : Sont abroqees toutes les dispositions anterieures contraires la presente lot,

a

~ : La presente loi sera executee cornme lei de l'Etat.

Fait a Lome, Ie 24 juin 2011

Le president de la Republique

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Gilbert Fossoun HOUNGBO

Voir la page 34 du PDF

LOI W 2011 - 019 du 27/06/2011 AUTORISANT LA RATIFICATION DU SEPTIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONSTITUTION DE L' UNION POSTALE UNIVERSELLE ADO PTE A BUCAREST, LE 5 OCTOBRE 2004

l.'Assernblee nationale a delibere et adopts ; Le president de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier: Est autorisee la ratification du septieme Protocole additionnel a la Constitutionde l'Union Postale Universelle adopts a Bucarest, Ie 5 octobre 2004.

Art.2: La presents loi sera executes comme loi de I'Etat.

Fait a Lome, Ie 27 juin 2011

Le president de la Republique

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Gilbert Fossoun HOUNGBO

LOI N° 2011 ·020 du 27/06/2011 AUTORISANT LA RATIFICATION DU REGLEMENT GENERAL DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE ADOPTE A BUCAREST, LE 5 OCTOBRE '2004

l.'Assemblee nationale a delibere et adopte': Le president de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier: Est autonsee la ratification du Reqlernent General de I'Union Postal» I Iniverselle adopte a Bucarest. Ie 5 octobre 2004.

I\rt. 2 : La presente Ini sera executes comme loi de i'Etat,

Fait a Lome, Ie 27 juin ?n11

Le pres-ecru ae fa Republique

Faure Essozimna GNASSINGBF

Le Premier rrurustre

Gilbert Fossoun HOUNGBO

LOI N° 2011 - 021 du 27/06/2011 AUTORISANT LA RATIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES CONGRES DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE ADOPTE A BUCAREST, LE 5 OCTOBRE 2004

L'Assernblee nationale a delibere et adopts ; Le president de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier. Est autorisee la ratification du Reqlement lnterieur des Conqres de l'Union Postale Universelle adopte a Bucarest, Ie 5 octobre 2004.

Art.2: La presents loi sera executes comme loi de l'Etat.

Fait a Lome, Ie 27 juin 2011

Le president de la Republioue

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Gilbert Fossoun HOUNGBO

. LOI W 20.11·022 du 27/06/2011 AUTORISANT LARATIFICAT'ON DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE ET DU ?ROTOCOLE FINAL ADOPTES A BUCAREST, LE 5 OCTOBRE 2004

l.'Assemblee nationale a delibere et adopts ; Le president de la Republique prornulque la loi dont la . teneur suit:

Article premier ~ Est autorlsee la ratification de la Convention Postale Universelie et du Protocole adoptes a RI ,r.arest, Ie 5 octobre 2004.

ArLl : La presente loi sera executee comme loi de l'Etat.

Fait a Lome, le 27 juin 2011

Le president de la Republique

I:aure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Gilbert Fossoun HOUNGBO

Voir la page 35 du PDF

LOI N° 2011·023 du 27/06/2011 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DE LA POSTE ADOPTE A BUCAREST, LE 5 OCTOBRE 2004

'.

L'Assernblee nationale a delibere et adopte ; Le president de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier : Est autorisee la ratification de l'Arrangement concernant les services de paiement de la Poste adopte a Bucarest, Ie 5 octobre 2004 .

..,

Art. 2 : La presence loi sera executes comme loi de l'Etat.

a Lome, Ie 27 juin 2011

Fait

Le president de la Republique

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Gilbert Fossoun HOUNGBO

Imprimerie EDITOGO DepOt legal n? 18 bis.

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