JO 2011-032Bis
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Transcription indépendante
Voir la page 1 du PDFdu 18 Octobre 2011
ACHAT
TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
| ANNONCES | ||
| Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F | ||
| Avis de perte de titre foncier (1er et | 2º | |
| insertions) | 10 000 F | |
| Avis d'immatriculation | 10 000 F | |
| Certification du JO | 500 F |
| 1 à 12 pages. | 200 F |
| 16 à 28 pages | 600 F |
| 32 à 44 pages | 1000 F |
| 48 à 60 pages | 1500 F |
| Plus de 60 pages | 2000 F |
• TOGO..
20 000 F
• AFRIQUE.
28 000 F
• HORS AFRIQUE
40 000 F
NB.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.
Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18/22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 27 01 LOME
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
Générale des Mines SARL».
3
05 oct. Arrêté n° 052/MME/CAB/SG/DGMG/2011 portant attribution d'un permis de recherche sur le manganèse et métaux connexes à Bourdjoaré, préfecture de Kpendjal, à la «Société Générale des Mines SARL>> .4
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
ARRETES ET DECISIONS
Ministère des Mines et de l'Energie
05 oct. Arrêté n° 053/MME/CAB/SG/DGMG/2011 portant attribution d'un permis de recherche sur le manganèse et métaux connexes à Pana, préfecture de Tône, à la «Société Générale des Mines SARL».
5
05 oct. Arrêté n° 054/MME/CAB/SG/DGMG/2011 portant attribution d'un permis de recherche sur le manganèse et métaux connexes à Tandjoaré, préfecture de Tandjoaré, à la «Société Générale des Mines SARL».... 6
2011
05 oct. Arrêté n° 050/MME/CAB/SG/DGMG/2011 portant attribution d'un permis de recherche sur le manganèse et métaux connexes à Naki-Est, préfecture de Kpendjal, à la «Société Générale des Mines SARL». .2
05 oct. - Arrêté n° 051/MME/CAB/SG/DGMG/2011 portant attribution d'un permis de recherche sur le manganèse et métaux connexes à Borgou, préfecture de Kpendjal, à la «Société
Autorité de Réglementation du Secteur de l'Electricité
2011
28 sept. - Décision n° 022/ARSE/CDD portant création de la commission de passation des marchés publics et délégations de service public. 8
28 sept. - Décision n° 023/ARSE/CDD portant création de la commission de contrôle des marchés publics et délégations de service public. 8
28 sept. - Décision n° 024/ARSE/CDD portant désignation de la personne responsable des marchés publics et délégations de service public. 9
Voir la page 2 du PDFARRETE N° 050/MME/CAB/SG/DGMG/2011 DU 5 OCTOBRE 2011 PORTANT ATTRIBUTION D'UN PERMIS DE RECHERCHE SUR LE MANGANESE ET METAUX CONNEXES A NAKI-EST, PREFECTURE DE KPENDJAL, A LA «SOCIETE GENERALE DES MINES SARL».
LE MINISTRE DES MINES ET DE L'ENERGIE
Sur proposition du Directeur général des mines et de la géologie,
Vu la loi n° 96-004/PR du 26 février 1996 portant code minier de la République togolaise;
Vu la loi n° 2003-012/PR du 14 octobre 2003 modifiant et complétant la loi n° 96-004/PR du 26 février 1996 portant code minier de la République togolaise;
Vu le décret n° 2010-035/PR du 07 mai portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2010-036!PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement ensemble, les textes qui l'ont modifié ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2011 de la «Société Générale des Mines SARL>> pour solliciter un permis de recherche sur le manganèse et métaux connexes à Naki-Est, préfecture de Kpendjal;
du versement
Vu le récépissé n° en date du des droits fixes et des redevances superficiaires,
ARRETE:
Article premier: Un permis de recherche sur le manganèse et métaux connexes à Naki-Est, préfecture de Kpendjal, est accordé à la «Société Générale des Mines SARL».
Art. 2: Conformément au plan à l'échelle 1/200.000 ci-joint, les parallèles et les méridiens définissant chacun des sommets du périmètre du permis sont :
| Sommets | Longitudes E | Latitudes N | Superficie (km²) |
| B | \mathcal{0^{\circ}20^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}48^{\prime}00^{\prime\prime} | |
| C | 0^{\circ}28^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}48^{\prime}00^{\prime\prime} | |
| Q | 0^{\circ}28^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}42^{\prime}00^{\prime\prime} | |
| P | 0^{\circ}28^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}42^{\prime}00^{\prime\prime} | 193 |
| R | \underline{0^{\circ}28^{\prime}00^{\prime\prime}} | 10^{\circ}40^{\prime}00^{\prime}, | |
| S | 0^{\circ}24^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}40^{\prime}00^{\prime\prime} | |
| T | 0^{\circ}24^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}40^{\prime}00^{\prime\prime} | |
| U | 0^{\prime}20^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}40^{\prime}00^{\prime\prime} |
La superficie du gisement prouvé de Nayéga (4,3 km²), est exclue du présent titre minier.
Art. 3: Les sommets de ce périmètre devront être matérialisés sur le sol par des bornes en maçonnerie portant les inscriptions suivantes :
18 Octobre 2011
SGM-NEB; SGM-NEC; SGM-NEQ; SGM-NEP; SGM-NER; SGM-NES; SGM-NE; SGM-NEU.
La signification des inscriptions SGM, NE et (B, C, Q, P, R, S, T, U) est la suivante :
SGM: «Société Générale des Mines SARL»; NE: Naki-Est et (B, C, Q, P, R, S, T, U): sommets du périmètre ainsi délimité.
Art. 4: Les droits fixes et les redevances superficiaires par an s'élèvent respectivement à:
Cinq cent mille (500.000) francs CFA pour la délivrance du permis et pour son renouvellement;
deux milte cinq cents (2.500) francs CFA/km².
Ces frais sont payés au Trésor Public contre récépissé.
Le taux des redevances superficiaires est augmenté de cent pour cent (100%) lors de chaque renouvellement.
La preuve du payement des droits fixes et des redevances superficiaires devra être fournie au Directeur général des mines et de la géologie.
Les frais d'instruction du dossier s'élèvent à deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA payables à la direction générale des mines et de la géologie avant l'instruction du dossier.
Art. 5: Le permis est accordé pour une durée de trois (03) ans à compter de la date de signature du présent arrêté et est renouvelable seulement deux (02) fois, chacune pour une durée de deux (02) ans.
A chaque renouvellement la «Société Générale des Mines SARL>> devra renoncer à la moitié de la superficie couverte.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins trois (03) mois avant l'expiration de la période en cours.
Au moment des renouvellements, «Société Générale des Mines SARL>> est tenue de payer de nouveau les frais d'instructions, les droits fixes et les redevances superficiaires.
Art. 6: Pendant la durée du permis, la «Société Générale des Mines SARL>> est tenue d'effectuer les travaux de recherche, objet du présent arrêté, et de respecter le programme d'engagement de travaux et dépenses ayant accompagné la demande du permis.
Art. 7: En application de l'article 16 du code minier, la «Société Générale des Mines SARL>> est prioritaire pour l'obtention d'un permis d'exploitation en cas de découverte d'un gisement économiquement exploitable dans le périmètre de son permis.
Art. 8: «Société Générale des Mines SARL» évitera au maximum tout impact préjudiciable à l'environnement, notamment la pollution de la terre, de l'atmosphère, des eaux et le dommage ou la destruction de la flore et/ou de la faune, conformément aux dispositions du code minier et de la loi cadre sur l'environnement ainsi que de leurs textes d'application.
Voir la page 3 du PDF18 Octobre 2011
Art. 9: Le permis de recherche n'est ni divisible, ni amodiable, ni transmissible, ni susceptible de mise en garantie; il est cependant cessible avec l'accord préalable du ministre chargé des Mines.
Art. 10: «Société Générale des Mines SARL>> est tenue de présenter un rapport trimestriel de ses activités de recherche au Directeur général des mines et de la géologie.
Art. 11: A défaut d'avancement satisfaisant des travaux de recherche dans un délai d'un (01) an, le ministre se réserve le droit de retirer le permis.
Art. 12; Les infractions au code minier de la République Togolaise impliquent les sanctions prévues à l'article 58 dudit code.
Art. 13: Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Art. 14: Le Directeur général des mines et de la géologie est chargé de l'application du présent arrêté.
Lomé, le 05 octobre 2011
Ministre des Mines et de l'Energie
Dammipi NOUPOKOU
ARRETE N° 051/MME/CAB/SG/DGMG/2011 DU 05 OCTOBRE 2011 PORTANT ATTRIBUTION D'UN PERMIS DE RECHERCHE SUR LE MANGANESE ET METAUX CONNEXES A BORGOU, PREFECTURE DE KPENDJAL, A LA «SOCIETE GENERALE DES MINES SARL».
LE MINISTRE DES MINES ET DE L'ENERGIE
Sur proposition du Directeur général des mines et de la géologie,
Vu la loi n° 96-004/PR du 26 février 1996 portant code minier de la République togolaise;
Vu la loi n° 2003-012/PR du 14 octobre 2003 modifiant et complétant la loi n° 96-004/PR du 26 février 1996 portant code minier de la République togolaise;
Vu le décret n° 2010-035/PR du 07 mai portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement ensemble, les textes qui l'ont modifié ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2011 de la «Société Générale des Mines SARL>> pour solliciter un permis de recherche sur le manganèse et métaux connexes à Borgou, préfecture de Kpendjal;
Vu le récépissé n°.
en date du....
des droits fixes et des redevances superficiaires,
du versement
ARRETE:
Article premier: Un permis de recherche sur le manganèse et métaux connexes à Borgou, préfecture de Kpendjal, est accordé à la «Société Générale des Mines SARL».
Art. 2: Conformément au plan à l'échelle 1/200.000 ci-joint, les parallèles et les méridiens définissant chacun des sommets du périmètre du permis sont :
| Sommets | Longitudes E | Latitudes N | Superficie (km²) |
| C | 0^{\circ}28^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}48^{\prime}00^{\prime\prime} | |
| D | 0^{\circ}28^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}48^{\prime}00^{\prime\prime} | |
| E | 0^{\circ}28^{\prime}00^{\prime\prime} | 10° 50' 00" | |
| F | 0^{\circ}36^{\prime}00^{\prime\prime} | 0^{\circ}50^{\prime}00^{\prime\prime} | 199,6 |
| M | 0^{\circ}36^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}44^{\prime}00^{\prime\prime} | |
| N | 0^{\circ}32^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}44^{\prime}00^{\prime\prime} | |
| Ο | 0^{\circ}32^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}42^{\prime}00^{\prime\prime} | |
| Q | 0^{\circ}28^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}42^{\prime}00^{\prime\prime} |
Art. 3: Les sommets de ce périmètre devront être matérialisés sur le sol par des bornes en maçonnerie portant les inscriptions suivantes :
SGM-BORC; SGM-BORD; SGM-BORE; SGM-BORF; SGM- BORM; SGM-BORN; SGM-BORO; SGM-BORQ.
La signification des inscriptions SGM, BOR et (C, D, E, F, M, N, O, Q) est la suivante :
SGM: «Société Générale des Mines SARL»; BOR: Borgou et (C, D, E, F, M, N, O, Q): sommets du périmètre ainsi délimité.
Art. 4: Les droits fixes et les odevances superficiaires par an s'élèvent respectivement à:
Cinq cent mille (500.000) francs CFA pour la délivrance du permis et pour son renouvellement;
deux mille cinq cents (2.500) francs CFA/km².
Ces frais sont payés au Trésor Public contre récépissé.
Le taux des redevances superficiaires est augmenté de cent pour cent (100%) lors de chaque renouvellement.
La preuve du payement des droits fixes et des redevances superficiaires devra être fournie au Directeur général des mines et de la géologie.
Les frais d'instruction du dossier s'élèvent à deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA payables à la Direction générale des mines et de la géologie avant l'instruction du dossier.
Art. 5: Le permis est accordé pour une durée de trois (03) ans à compter de la date de signature du présent arrêté et est renouvelable seulement deux (02) fois, chacune pour une durée de deux (02) ans.
A chaque renouvellement la «Société Générale des Mines SARL>> devra renoncer à la moitié de la superficie couverte.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins
Voir la page 4 du PDFtrois (03) mois avant l'expiration de la période en cours.
Au moment des renouvellements, «Société Générale des Mines SARL>> est tenue de payer de nouveau les frais d'instructions, les droits fixes et les redevances superficiaires.
Art. 6: Pendant la durée du permis, la «Société Générale des Mines SARL>> est tenue d'effectuer les travaux de recherche, objet du présent arrêté, et de respecter le programme d'engagement de travaux et dépenses ayant accompagné la demande du permis.
Art. 7: En application de l'article 16 du code minier, la «Société Générale des Mines SARL» est prioritaire pour l'obtention d'un permis d'exploitation en cas de découverte d'un gisement économiquement exploitable dans le périmètre de son permis.
Art. 8: «Société Générale des Mines SARL>> évitera au maximum tout impact préjudiciable à l'environnement, notamment la pollution de la terre, de l'atmosphère, des eaux et le dommage ou la destruction de la flore et/ou de la faune, conformément aux dispositions du code minier et de la loi cadre sur l'environnement ainsi que de leurs textes d'application.
Art. 9: Le permis de recherche n'est ni divisible, ni amodiable, ni transmissible, ni susceptible de mise en garantie; il est cependant cessible avec l'accord préalable du ministre chargé des Mines.
Art. 10: «Société Générale des Mines SARL» est tenue de présenter un rapport trimestriel de ses activités de recherche au Directeur général des mines et de la géologie.
Art. 11: A défaut d'avancement satisfaisant des travaux de recherche dans un délai d'un (01) an, le ministre se réservo le droit de retirer le permis.
Art. 12: Les infractions au code minier de la Républiquo togolaise impliquent les sanctions prévues à l'article 58 dudit code.
Art. 13: Le présent arêté, qui prend offet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Art. 14: Le Directeur général des mines of de la géologie est chargé de l'application du préseni arrêté.
Lomé, le 05 octobre 2011
Ministre des Mines et de l'Energie Dammipi NOUPOKOU
ARRETE N° 052/MME/CAB/SG/DCMG/201
2011 PORTANT ATTRIBUTION D'UN PERMIS D
SUR LE MANGANESE ET METAUX CONNEXESAWARE, PREFECTURE DE KPENDJAL, A LA «SOCIETEGRALE DES MINES SAR.
LE MINISTRE
ENERGIE
Sur proposition de Céral des mines
we
la géologie,
Vu la loi n^{\circ} 96-004/PR du 26 février 1996 portant code minier de la République togolaise;
Vu la loi n° 2003-012/PR du 14 octobre 2003 modifiant et complétant la loi n° 96-004/PR du 26 février 1996 portant code minier de la République togolaise;
Vu le décret n° 2010-035/PR du 07 mai portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement ensemble, les textes qui l'ont modifié ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2011 de la «Société Générale des Mines SARL>> pour solliciter un permis de recherche sur le manganèse et métaux connexes à Bourdjoaré, préfecture de Kpendjal;
Vu le récépissé n°.
en date du
des droits fixes et des redevances superficiaires,
ARRETE:
du versement
Article premier: Un permis de recherche sur le manganèse et métaux connexes à Bourdjoaré, préfecture de Kpendjal, est accordé à la Société Générale des Mines SARL».
Art. 2: Contormément au pan à l'échelle 1/200.000 ci-joint, les parallèles et les méridiens définissant chacun des sominets du périmètre du permis sont:
| Sommets | Londtudes E | Latitudes N | Superficie (km²) |
| C | 103630" | 10 う1′00″ | |
| H | 0° 42'00" | 10° 54' 00" | |
| 0° 42' 0" | 10° 43 00" | ||
| i... | 02800 | 10 00 | 135 |
| K | 03800" | 10° 46' 00" | |
| L | 136'00" | 10° 46' 00" |
Art. 3: Les sommets de ce périmètre devront être matérialisés sur le sol par des bornes en maçonnerie partant des captions suivantes :
M-BOUG; SGM-BOUH; SGM-BOUI; SGM-BOUJ; SGM-BOUK; SOM-BOUL.
La signification des inscriptions SGM, BOU et (G, H, I, J, K, L) est la suivante :
SGM: «Société Générale des Mines SARL»; BOU: Bourdjoaré et (G, H, I, J, K, L): sommets du périmètre ainsi délimité.
Art. 4: Les droits fixes et les redevances superficiaires par an s'élèvent respectivement à :
Cinq cent mille (500.000) francs CFA pour la délivrance du permis et pour son renouvellement;
Voir la page 5 du PDFdeux mille cinq cents (2.500) francs CFA/km².
Ces frais sont payés au Trésor Public contre récépissé.
Le taux des redevances superficiaires est augmenté de cent pour cent (100%) lors de chaque renouvellement.
La preuve du payement des droits fixes et des redevances superficiaires devra être fournie au Directeur général des mines et de la géologie.
Les frais d'instruction du dossier s'élèvent à deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA payables à la Direction générale des mines et de la géologie avant l'instruction du dossier.
Art. 5: Le permis est accordé pour une durée de trois (03) ans à compter de la date de signature du présent arrêté et est renouvelable seulement deux (02) fois, chacune pour une duréc de deux (02) ans.
A chaque renouvellement la «Société Générale des Mines SARL>> devra renoncer à la moitié de la superficie couverte.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins trois (03) mois avant l'expiration de la période en cours.
Au moment des renouvellements, «Société Générale des Mines SARL>> est tenue de payer de nouveau les frais d'instructions, les droits fixes et les redevances superficiaires.
Art. 6: Pendant la durée du permis, la «Société Générale des Mines SARL>> est tenue d'effectuer les travaux de recherche, objet du présent arrêté, et de respecter le programme d'engagement de travaux et dépenses ayant accompagné la demande du permis.
Art. 7: En application de l'article 16 du code minier, la «Société Générale des Mines SARL» est prioritaire pour l'obtention d'un permis d'exploitation en cas de découverte d'un gisement économiquement exploitable dans le périmètre de son permis.
Art. 8: «Société Générale des Mines SARL>> évitera au maximum tout impact préjudiciable à l'environnement, notamment la pollution de la terre, de l'atmosphère, des eaux et le dommage ou la destruction de la flore et/ou de la faune, conformément aux dispositions du code minier et de la loi cadre sur l'environnement ainsi que de leurs textes d'application.
Art. 9: Le permis de recherche n'est ni divisible, ni amodiable, ni transmissible, ni susceptible de mise en garantie; il est cependant cessible avec l'accord préalable du ministre chargé des Mines.
Art. 10: «Société Générale des Mines SARL» est tenue de présenter un rapport trimestriel de ses activités de recherche au Directeur général des mines et de la géologie.
Art. 11: A défaut d'avancement satisfaisant des travaux de recherche dans un délai d'un (01) an, le ministre se réserve le droit de retirer le permis.
Art. 12: Les infractions au code minier de la République togolaise impliquent les sanctions prévues à l'article 58 dudit code.
Art. 13: Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Art. 14: Le Directeur général des mines et de la géologie est chargé de l'application du présent arrêté.
Lomé, le 05 octobre 2011
Ministre des Mines et de l'Energie Dammipi NOUPOKOU
ARRETE N° 053/MME/CAB/SG/DGMG/2011 DU 5 OCTOBRE 2011 PORTANT ATTRIBUTION D'UN PERMIS DE RECHERCHE SUR LE MANGANESE ET METAUX CONNEXESA PANA, PREFECTURE DE TONE, A LA «SOCIETE GENERALE DES MINES SARL».
LE MINISTRE DES MINES ET DE L'ENERGIE
Sur proposition du Directeur général des mines et de la géologie,
Vu la loi n° 96-004/PR du 26 février 1996 portant code minier de la République togolaise;
Vu la loi n° 2003 012/PR du 14 octobre 2003 modifiant et complétant ia loi n° 96-004/PR du 26 février 1996 portant code minier de la République togolaise;
Vu le décret n° 2010-035/PR du 07 mai portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement ensemble, les textes qui l'ont modifié ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2011 de la «Société Générale des Mines SARL>> pour solliciter un permis de recherche sur le manganèse et métaux connexes à Pana, préfecture de Tône;
Vu le récépissé n°
...en date du..
des droits fixes et des redevances superficiaires,
ARRETE:
du versement
Article premier: Un permis de recherche sur le manganèse et métaux connexes à Pana, préfecture de Tône, est accordé à la «Société Générale des Mines SARL».
Art. 2: Conformément au plan à l'échelle 1/200.000 ci-joint, les parallèles et les méridiens définissant chacun des sommets du périmètre du permis sont :
Voir la page 6 du PDF| Sommets | Longitudes E | Latitudes N | Superficie(km²) |
| A | 0^{\circ}12^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}48^{\prime}00^{\prime\prime} | |
| B | \mathcal{0^{\circ}}20^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}48^{\prime}00^{\prime\prime} | 199 |
| U | \mathcal{0^{\circ}20^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}40^{\prime}00^{\prime\prime} | |
| B' | 0^{\circ}12^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}40^{\prime}00^{\prime\prime} |
permis d'exploitation en cas de découverte d'un gisement économiquement exploitable dans le périmètre de son permis.
Art. 8: La «Société Générale des Mines SARL» évitera au maximum tout impact préjudiciable à l'environnement, notamment la pollution de la terre, de l'atmosphère, des eaux et le dommage ou la destruction de la flore et/ou de la faune, conformément aux dispositions du code minier et de la loi cadre sur l'environnement ainsi que de leurs textes d'application.
Art. 3: Les sommets de ce périmètre devront être matérialisés sur le sol par des bornes en maçonnerie portant les inscriptions suivantes :
SGM-PANA; SGM-PANB; SGM-PANU; SGM-PANB'.
La signification des inscriptions SGM, PAN et (A, B, U, B') est la suivante :
SGM: «Société Générale des Mines SARL»; PAN: Pana et (A, B, U, B'): sommets du périmètre ainsi délimité.
Art. 4: Les droits fixes et les redevances superficiaires par an s'élèvent respectivement à:
Cinq cent mille (500.000) francs CFA pour la délivrance du permis et pour son renouvellement;
deux mille cinq cents (2.500) francs CFA/km2.
Ces frais sont payés au Trésor Public contre récépissé. Le taux des redevances superficiaires est augmenté de cent pour cent (100%) lors de chaque renouvellement.
La preuve du payement des droits fixes et des redevances superficiaires devra être fournie au Directeur général des mines et de la géologie.
Les frais d'instruction du dossier s'élèvent à deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA payables à la direction générale des mines et de la géologie avant l'instruction du dossier.
Art. 5: Le permis est accordé pour une durée de trois (03) ans à compter de la date de signature du présent arrêté et est renouvelable seulement deux (02) fois, chacune pour une durée de deux (02) ans.
A chaque renouvellement la «Société Générale des Mines SARL>> devra renoncer à la moitié de la superficie couverte.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins trois (03) mois avant l'expiration de la période en cours.
Au moment des renouvellements, la «Société Générale des Mines SARL>> est tenue de payer de nouveau les frais d'instructions, les droits fixes et les redevances superficiaires.
Art. 6: Pendant la durée du permis, la «Société Générale des Mines SARL>> est tenue d'effectuer les travaux de recherche, objet du présent arrêté, et de respecter le programme d'engagement de travaux et dépenses ayant accompagné la demande du permis.
Art. 7: En application de l'article 16 du code minier, la «Société Générale des Mines SARL>> est prioritaire pour l'obtention d'un
Art. 9: Le permis de recherche n'est ni divisible, ni amodiable, ni transmissible, ni susceptible de mise en garantie; il est cependant cessible avec l'accord préalable du ministre chargé des Mines.
Art.10: La «Société Générale des Mines SARL>> est tenue de présenter un rapport trimestriel de ses activités de recherche au Directeur général des mines et de la géologie.
Art. 11: A défaut d'avancement satisfaisant des travaux de recherche dans un délai d'un (01) an, le ministre se réserve le droit de retirer le permis.
Art. 12: Les infractions au code minier de la République togolaise impliquent les sanctions prévues à l'article 58 dudit code.
Art. 13: Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Art. 14: Le Directeur général des mines et de la géologie est chargé de l'application du présent arrêté.
Lomé, le 05 octobre 2011
Ministre des Mines et de l'Energie
Dammipi NOUPOKOU
ARRETE N° 054/MME/CAB/SG/DGMG/2011 DU 5 OCTOBRE 2011 PORTANT ATTRIBUTION D'UN PERMIS DE RECHERCHE SUR LE MANGANESE ET METAUX CONNEXES A TANDJOARE, PREFECTURE DE TANDJOARE, A LA «SOCIETE GENERALE DES MINES SARL».
LE MINISTRE DES MINES ET DE L'ENERGIE
Sur proposition du Directeur général des mines et de la géologie,
Vu la loi n^{\circ} 96-004/PR du 26 février 1996 portant code minier de la République togolaise;
Vu la loi n° 2003 012/PR du 14 octobre 2003 modifiant et complétant la loi n° 96-004/PR du 26 février 1996 portant code minier de la République togolaise;
Vu le décret n° 2010-035/PR du 07 mai portant nomination du Premier ministre ;
Voir la page 7 du PDFVu le décret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement ensemble, les textes qui l'ont modifié ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2011 de la «Société Générale des Mines SARL>> pour solliciter un permis de recherche sur le manganèse et métaux connexes à Tandjoare, préfecture de Tandjoare;
Vu le récépissé n°.
du versement
en date du des droits fixes et des redevances superficiaires,
et de la géologie.
Les frais d'instruction du dossier s'élèvent à deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA payables à la Direction générale des mines et de la géologie avant l'instruction du dossier.
Art. 5: Le permis est accordé pour une durée de trois (03) ans à compter de la date de signature du présent arrêté et est renouvelable seulement deux (02) fois, chacune pour une durée de deux (02) ans.
ARRETE:
Article premier: Un permis de recherche sur le manganèse et métaux connexes à Tandjoare, préfecture de Tandjoare, est accordé à la «Société Générale des Mines SARL».
Art, 2: Conformément au plan à l'échelle 1/200.000 ci-joint, les parallèles et les méridiens définissant chacun des sommets du périmètre du permis sont :
| Sommets | Longitudes E | Latitudes N | Superficie (km²) |
| B' | 0^{\circ}12^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}40^{\prime}00^{\prime\prime} | |
| T | 0^{\circ}24^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}40^{\prime}00^{\prime\prime} | |
| S | 0^{\circ}24^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}40^{\prime}00^{\prime\prime} | |
| V | 0^{\circ}24^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}38^{\prime}00^{\prime\prime} | 197,3 |
| W | \mathcal{0^{\circ}20^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}38^{\prime}00^{\prime\prime} | |
| X | \mathcal{0^{\circ}20^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}36^{\prime}00^{\prime\prime} | |
| Y | 0^{\circ}18^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}36^{\prime}00^{\prime\prime} | |
| Z | 0^{\circ}18^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}34^{\prime}00^{\prime\prime} | |
| A' | 0^{\circ}12^{\prime}00^{\prime\prime} | 10^{\circ}34^{\prime}00^{\prime\prime} |
Art. 3: Les sommets de ce périmètre devront être matérialisés sur le sol par des bornes en maçonnerie portant les inscriptions suivantes :
SGM-TANB'; SGM-TANT; SGM-TANS; SGM-TANV; SGM-TANW; SGM-TANX; SGM-TANY; SGM-TANZ; SGM-TANA'.
La signification des inscriptions SGM, TAN et (B', T, S, V, W, X, Y, Z, A'.) est la suivante :
SGM: «Société Générale des Mines SARL» : TAN: Tandjoare et (B', T, S, V, W, X, Y, Z, A') sommets du périmètre ainsi délimité.
Art. 4: Les droits fixes et les redevances superficiaires par an s'élèvent respectivement à :
cinq cents mille (500.000) francs CFA pour la délivrance du permis et pour son renouvellement;
deux mille cinq cents (2.500) francs CFA/km².
Ces frais sont payés au Trésor public contre récépissé.
Le taux des redevances superficiaires est augmenté de cent pour cent (100%) lors de chaque renouvellement.
La preuve du payement des droits fixes et des redevances superficiaires devra être fournie au Directeur général des mines
A chaque renouvellement la «Société Générale des Mines SARL>> devra renoncer à la moitié de la superficie couverte.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins trois (03) mois avant l'expiration de la période en cours.
Au moment des renouvellements, la «Société Générale des Mines SARL>> est tenue de payer de nouveau les frais d'instructions, les droits fixes et les redevances superficiaires.
Art. 6: Pendant la durée du permis, la «Société Générale des Mines SARL>> est tenue d'effectuer les travaux de recherche, objet du présent arrêté, et de respecter le programme d'engagement de travaux et dépenses ayant accompagné la demande du permis.
Art. 7: En application de l'article 16 du code minier, la «Société Générale des Mines SARL>> est prioritaire pour l'obtention d'un permis d'exploitation en cas de découverte d'un gisement économiquement exploitable dans le périmètre de son permis.
Art. 8: La «Société Générale des Mines SARL» évitera au maximum tout impact préjudiciable à l'environnement, notamment la pollution de la terre, de l'atmosphère, des eaux et le dommage ou la destruction de la flore et/ou de la faune, conformément aux dispositions du code minier et de la loi cadre sur l'environnement ainsi que de leurs textes d'application.
Art. 9: Le permis de recherche n'est ni divisible, ni amodiable, ni transmissible, ni susceptible de mise en garantie; il est cependant cessible avec l'accord préalable du ministre chargé des Mines.
Art. 10: La «Société Générale des Mines SARL» est tenue de présenter un rapport trimestriel de ses activités de recherche au Directeur général des mines et de la géologie.
Art. 11: A défaut d'avancement satisfaisant des travaux de recherche dans un délai d'un (01) an, le ministre se réserve le droit de retirer le permis.
Art. 12: Les infractions au code minier de la République togolaise impliquent les sanctions prévues à l'article 58 dudit code.
Art. 13: Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Voir la page 8 du PDF| Art. 14: Le Directeur général des mines et de la géologie est chargé de l'application du présent arrêté. Lomé, le 05 octobre 2011 | Art. 3: Les attributions de la commission de contrôle des marchés publics et délégations de service public sont celles définies dans le décret n° 2009-297/PR du 30 décembre 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes |
| Ministre des Mines et de l'Energie | de passation et de contrôle des marchés publics, notamment en ses articles 9, 10, 11 et 12. |
| Dammipi NOUPOKOU DECISION N° 023/ARSE/CDD DU 28 SEPTEMBRE 2011 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES MARCHÉS PUBLICS ET DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC Le Comité de direction, Sur le rapport du Directeur général de l'Autorité de Secteur de l'Electricité: Réglementation du | Art. 4: Le directeur général de l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Electricité est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé le 28 septembre 2011 Pour le Comité de direction, La présidente ADJOGBOVIE Nadou |
| Vu la loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au Secteur de l'Electricité; Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public; | DECISION N° 022/ARSE/CDD DU 28 SEPTEMBRE 2011 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC |
| Vu le décret n° 2000-090/PR du 08 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Electricité; | Le Comité de direction, Sur le rapport du Directeur général de l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Electricité; |
| Vu le décret n° 2001-100/PR du 19 mars 2001 portant nomination des membres du Comité de Direction de l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Electricité; | Vu la loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au Secteur de l'Electricité; Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et |
| délégations de service public; | |
| Vu le décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public; Vu le décret n° 2009-297/PR du 30 décembre 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics; Vu l'arrêté n° 009/09/MME/CAB du 04 février 2009 portant nomination du directeur général par intérim de l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Electricité; | Vu le décret n° 2000-090/PR du 08 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Electricité; Vu le décret n° 2001-100/PR du 19 mars 2001 portant nomination des membres du Comité de Direction de l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Electricité: Vu le décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public; |
| Après avoir délibéré en sa séance du 28 septembre 2011 | Vu le décret n° 2009-297/PR du 30 décembre 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics; |
| DECIDE: | |
| Article premier: Il est créé au sein de l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Electricité, une commission de contrôle des marchés publics et délégations de service public. | Vu l'arrêté n° 009/09/MME/CAB du 04 février 2009 portant nomination du directeur général par intérim de l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Electricité; Après avoir délibéré en sa séance du 28 septembre 2011. |
| Art. 2: La commission de contrôle des marchés publics et délégations de service public est composée de cinq (05) membres nommés par le directeur général de l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Electricité. | DECIDE: Article premier II est créé au sein de l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Electricité, une commission |
i
| de passation des marchés publics et délégations de service public. | Vu le décret n° 2001-100/PR du 19 mars 2001 portant nomination des membres du Comité de Direction de l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Electricité; |
| Art. 2: La commission de passation des marchés publics et délégations de service public est composée de cinq (05) membres nommés par le directeur général de l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Electricité. Art. 3: Les attributions de la commission de passation des marchés publics et délégations de service public sont celles définies dans le décret n° 2009-297/PR du 30 décembre 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics, notamment en ses articles 4, 5, 6,7 et 8. | Vu le décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public; Vu le décret n° 2009-297/PR du 30 décembre 2009 portant attributions. organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics; Vu l'arrêté n° 009/09/MME/CAB du 04 février 2009 portant nomination du directeur général par intérim de l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Electricité; |
| Article 4: Le directeur général de l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Electricité est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé le 28 septembre Pour le Comité de direction, | Après avoir délibéré en sa séance du 28 septembre 2011 DECIDE: Article premier: Le Directeur général de l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Electricité est désigné Personne Responsable des marchés publics et délégations de service public de l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'électricité. |
| La présidente ADJOGBOVIE Nadou DECISION N° 024/ARSE/CDD DU 28 SEPTEMBRE 2011 PORTANT DESIGNATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC Le Comité de direction, | Art. 2: Les attributions de la personne responsable des marchés publics et délégations de service public sont celles définies dans le décret n° 2009-297/PR du 30 décembre 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics, notamment en ses articles 1er, 2 et 3. Art. 3: Le directeur général peut se faire représenter dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article 6 alinéa 3 du décret n° 2009-277/PR du 11 décembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public. |
| Sur le rapport du Directeur général de l'Autorité de Réglementation du | |
| Secteur de l'électricité; Vu la loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au Secteur de l'Electricité; | Art. 4: La présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera publiée au Journal officiel de la République togolaise. |
| Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public; Vu le décret n° 2000-090/PR du 08 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'électricité; | Fait à Lomé le 28 septembre 2011 Pour le Comité de direction, La présidente ADJOGBOVIE Nadou |
Imp. EDITOGO
Dépôt légal nº 32 bis
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 74a88af08d5bfca9efa35e5d66c88fe8f494958c120f798a1f89f3151797ce34
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- JO 2011-032Bis — 18 octobre 2011 — Voir la source officielle