JO 2011-039Special

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LOME

SOMMAIRE

PARTIE, OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS

LOIS

2011

18 nov. - Loi n° 2011-025 autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et son protocole contre la sécurité des Plates-formes fixes situées sur le plateau continental, signés à Rome le 10 mars 1988..

.2

25 nov.- Loi n° 2011-026 portant autorisation de signature et d'approbation de l'accord direct de la convention de concession pour la con- ception, le financement, la construction, la gestion et l'exploitation d'un terminal à conteneurs privé au port autonome de Lomé. 2

02 déc.- Loi n° 2011-027 autorisant la ratification de la convention n° 122 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la politique de l'emploi adoptée le 09 juillet 1964 à GENEVE.....2

02 déc.- Loi n° 2011-028 autorisant la ratification de la convention

n° 150 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur l'administration du travail, adoptée le 26 juin 1978 à GENEVE. 3

02 déc. - Loi n° 2011-029 autorisant la ratification des convention n° 81 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur l'inspection du Travail dans le commerce et l'industrie et n° 129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture adoptées à GENEVE, respectivement le 11 juillet 1947 et le 25 juin 1969.

...3

02 déc. - Loi n° 2011-030 autorisant la ratification de convention n° 102 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la sécurité sociale (NORME MINIMUM) adoptée le 28 juin 1952 à GENEVE. 3

02 déc.- Loi n° 2011-031 autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au Travail adoptée le 15 juin 2006 à GENEVE.. ..........3

02 déc.- Loi n° 2011-032 portant loi de finances rectificative,

gestion 2011.

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS

LOIS

LOI N° 2011-025 DU 18 NOVEMBRE 2011 AUTORISANT L'ADHESION DU TOGO A LA

CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA REPRESSION D'ACTES ILLICITES CONTRE LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME ET SON PROTOCOLE CONTRE LA SECURITE DES PLATES-

FORMES FIXES SITUEES SUR LE PLATEAU CONTINENTAL, SIGNES A ROME LE 10 MARS 1988

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier: Est autorisée l'adhésion du Togo à la convention Internationale pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et son protocole contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, signés à Rome le 10 mars 1988.

Fait à Lomé, le 18 novembre 2011

Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier: Est autorisée la signature par le gouvernement de l'accord direct entre la République togolaise et les bailleurs de fonds en vue de la conception, du financement, de la construction, de la gestion et de l'exploitation d'un terminal à conteneurs privé au Port Autonome de Lomé dont le contenu est approuvé par la présente loi.

Art. 2: Est autorisée la signature par le gouvernement de la convention de concession pour la conception, le financement, la gestion et l'exploitation d'un terminal à conteneurs privé au Port Autonome de Lomé entre la République togolaise et la société Lomé Container Terminal (LCT) dont le contenu est approuvé par la présente loi.

Art. 3: La présente loi déroge à toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans la République togolaise qui lui sont contraires ou incompatibles.

Fait à Lomé, le 25 novembre 2011

Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

LOI Nº 2011-026 DU 25 NOVEMBRE 2011 PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE ET D'APPROBATION DE L'ACCORD DIRECT ET DE LA CONVENTION DE CONCESSION POUR LA CONCEPTION, LE FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION, LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UN TERMINAL A CONTENEURS PRIVE AU PORT AUTONOME DE LOME

LOI N° 2011-027 DU 02 DECEMBRE 2011

AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION N° 122 DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT) SUR LA POLITIQUE DE L'EMPLOI, ADOPTEE, LE 09 JUILLET 1964, A GENEVE

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier: Est autorisée la ratification de la convention 1,122 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la politique de l'emploi, adoptée, le 09 juillet 1964 à Genève.

Art. 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier: Est autorisée la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail adoptée le 15 juin 2006 à Genève.

Art. 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Lomé, le 02 décembre 2011

Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Gilbert Fossoun HOUNGBO

LOI N° 2011-032 DU 6 DECEMBRE 2011

PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE, GESTION 2011

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier: Sont annulées au budget de l'Etat, gestion 2011, les recettes et les dépenses ci-après :

A - Recettes :

21.675.770.000 francs CFA

• Recettes fiscales

675.770.000 F CFA

• Produits divers

1.000.000.000 F CFA

• Produits de la vente de la 3º licence téléphonique

20.000.000.000 F CFA

B - Dépenses : 16.540.000.000 francs CFA

Art. 2: Sont ouvertes au budget de l'Etat, gestion 2011, les recettes et les dépenses ci-après :

A - Recettes :

17.304.202.000 F CFA

B- Dépenses: 28.284.887.000 F CFA

• Dépenses de personnel

3.547.540.000 F CFA

• Subvention au Programme d'Appui à l'Insertion et au Développement de l'Embauche.. 240.000.000 F CFA • Subvention aux produits pétroliers..14.200.000.000 F CFA • Dépenses d'investissement..

.10.297.347.000 F CFA

Art. 3: Les articles 2, 6, 9 et 11 de la Loi n° 2010-014 portant loi de finances, gestion 2011 du 27 décembre 2010 sont abrogés et remplacés comme suit :

Article 2. Nouveau: Les recettes affectées au budget de l'Etat, gestion 2011, sont évaluées à la somme de Cinq Cent Trente Deux Milliards Quatre Cent Soixante Onze Millions Neuf Cent Cinquante Cinq Mille (532.471.955.000) F CFA. Cette évaluation correspond aux produits de la République conformément au développement qui en est donné à l'état A¹ annexé à la présente loi.

Article 6 nouveau: Le plafond des crédits applicables au budget de l'Etat, gestion 2011, s'élève à la somme de Cinq Cent Soixante Milliards Quatre Cent Quatre Vingt Douze Millions Quatre Cent Quatre Vingt et Un Mille (560.492.481.000) F CFA conformément au développement qui en est donné à l'état B² annexé à la présentę loi.

Ce plafond de crédit s'applique :

aux dépenses ordinaires des services : 260.889.310.000 F CFA

aux dépenses relatives au paiement de la dette publique: 73.404.130.000 F CFA

aux dépenses en capital pour assurer les investis- sements: 226.199.041.000 F CFA

Article 9 nouveau: Les opérations du budget de l'Etat, gestion 2011, sont évaluées comme suit :

Recettes: 532.471.955.000 F CFA

1 Tableau A des recettes

2 Tableau B des dépenses modifiées

06 décembre 2011

Dépenses: 560.492.481.000 F CFA.

Article 11 nouveau : Au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement, il est ouvert un crédit de Cinq Cent Soixante Milliards Quatre Cent Quatre Vingt Douze Millions Quatre Cent Quatre Vingt et Un Mille (560.492.481.000) F CFA réparti comme suit:

- Titre I: Dette publique et viagère: 73.504.130.000 F CFA

- Titre II: Pouvoirs publics: 13.929.784.000 F CFA

Titre III: Ministères et Services: 162.203.855.000 F CFA Titre IV: Interventions de l'Etat: 84.655.671.000 F CFA - Titre V: Dépenses d'Investissements: 226.199.041.000 F CFA Art. 4: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Lomé, le 6 décembre 2011

Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO

Imp. EDITOGO

Dépôt légal n° 39