Journal officiel du Togo

JOURNAL OFFICIEL 56E ANNEE N° 41 BIS du 2011-12-30

Publié le 30 décembre 2011 · 15 pagesTranscription indépendante

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ACHAT e ] à12 pages... 200F e 16à 28 pages ….…...…... 600F e 32à44 pages... 1000F e 48 à60 pages ….….….……. 1500 F e Plus de 60 pages 2 000FABONNEMENT ANNUEL © TOGO 20 000 F © AFRIQUE. 28 000 F e HORS AFRIQUE ……… 40 000 FANNONCES e Récépissé de déclaration d’associations . 10 000 F e Avis de perte de titre foncier (1° et 2° insertions) ss... 10 000 F @ Avis d’immatriculation ….........…......... 10 000 F e Certification du JO .…....................... S00F
NB. : I Pour tout renseignement complementaire, s2 paiement à l'avance est la seule gar dresser à l'EDITOGO Tél : (228) 22 21 37 18intie pour être bien servi. 22 21 61 07/ 08 Fax: (228) 22 22 14 89- BP : 89] - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 2701 - LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

LOI

2ill

30 dec.- Loi n° 2011-035 portant loi de finances. gestion 2012

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

LOI

LOI N° 2011-035 DU 30 DECEMBRE 2011 PORTANT LOI DE FINANCES, GESTION 2012

L'Assernblee nationale a delibere et adopte : Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit:

PREMIERE PARTIE

CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE I

PISPOSITIONS GENERALES

Article premier: L'execution du budget de I Etat pour 2012 est reglee en recettes et en depenses contorrnement aux dispositions de la presente loi de finances.

TITRE II

..

DISPOSITIONS RELATIVES AU}{ RESSOURCES

I

CHAPITREI

I

Arb.2. :

Les ressources affectees au budget de l'Etat pour l'annee fiscale 2012 sont evaluees a la somme de Six

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du 30 Decembre 201]

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Voir la page 2 du PDF

30Decembre 2011

Cent Quarante Quatre Milliards Quatre Cent Soixante Deux Millions Trois Cent Dix Huit Mille (644.462.318.000) francs CFA. Cette evaluation correspond aux produits de la Republique conforrnernent au developpernent qui en est donne l'etat A' annexe la presents loi.

a

A!:!...1 : Sont passibles des peines prevues a l'eqard des

concussionnaires, tous detenteurs de l'autorite publique, qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accorde des exonerations ou franchises de droits, irnpots ou taxes publiques ou auront effectue gratuitement la delivrance de produits detenus par les Services et Etablissements relevant de I'Etat ou des Collectivites locales.

Art.4: Les ressources affectees aux comptes d'affectation la somme de Deux speciale pour 2012 sont evatuees Milliards Quatre Cent Quatre Vingt Deux Millions (2.482.000.000) de francs CFA conforrnement au developpernent qui en est donne a l'etat C2 annexe la presente loi.

a

CHAPITRE II

MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Art. 5 : Les articles 1477 et 1478 du Livre III, Conservation de la propriete fonciere, changent de nurnerotation et devien nent respectivement 1480 et 1481 .

L'article 5 modifie les articles: 27, 51, 75, 84, 93, 98, 126, 139,146,150,160,163,163 bis, 168,239,261,307,309, 310, 311, 390, 394, 524, 761, 876, 901, 939, 1175, 1176, 1195,1248,1408,1410,1428,1432 bis, 1459 et 1470 bis, abroge les articles: 341, 1198 et 1476 et cree I'article 1479 puis change la nurnerotation des articles 1477 et 1478 du livre III en nurnerotation respective de 1480 et 1481.

LIVRE PREMIER

ASSIETTE, LIQUIDATION ET CONTROLE DE L'IMPOT

PREMIERE PARTIE: IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

TITRE I

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES PERCUS AU PROFIT DU BUDGET DE L'ETAT

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CHAPITREI

IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Section 2 - Determination des benefices ou revenus nets des diverses categories de revenus

II - Traitements, Salaires, Pensions et Rentes Viageres

C - Determination du revenu imposable

Art. 27 : Le montant net du revenu imposable est determine en deduisant du montant brut des sommes payees et des avantages en especes ou en nature accordes :

1- les retenues faites par !'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites relevant d'un regime obligatoire de prevoyance dans la limite de 6 % des remunerations brutes;

2- les cotisations salariales aux assurances sociales et assurances maladies obligatoires ;

3- les retenues pratiquees par I'employeur en representation de tout ou partie des avantages en nature concedes;

a

4- les frais mherents la fonction ou I'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations speciales,

a

La deduction effectuer au titre des frais professionnels est calculee forfaitairement en fonction du revenu brut apres defalcation des retenues et cotisations visees aux alineas 1, 2 et 3 ci-dessus : elle est fixee 10 % du montant de ce revenu.

a

IV • Benefices industriels commerciaux et artisanaux

C - Determination du revenu imposable

Art. 51 : Les entreprises dont Ie siege social est situe hors du Togo sont tenues :

- d'avoir leur direction effective au Togo avec un representant au Togo nanti des pouvoirs les plus etendus en vue de les representer valablement ;

- de presenter a toute requisition de l'Administration fiscale les r'=~rnes documents que ceux prevus aux articles 49, 50, 158 et 160.

VII • Revenus ~\1>l~itaux mobiliers

A - Revenu!" ~:\ ;"I~.l .....;X mobiliers imposables it l'impot sur Ie revenu

,:.3L7§: Les distributions imposables dans la cateqorie des

r C' ~. IUS de capitaux mobiliers sont celles qui sont realisees par:

- les socletes et autres collectivites assujetties obligatoirement l'irnpot sur les societes ;

a

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Voir la page 3 du PDF

-abroqe :

- les collectivites qui seraient normalement passibles de I'impet sur les societes mais qui en sont expressement exonerees par I'article 139 ;

- les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilieres (OPCVM) et toutes autres formes de placement collectif agreees par Ie Conseil Regional de l'Epargne Publique et des Marches Financiers (CREPMF).

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a

Art, 84 : Les produits de placement revenu fixe entrent dans la cateqorie des revenus de capitaux mobiliers. lis s'analysent d'une rnaniere gemerale comme des prets d'argent consentis des personnes physiques ou des personnes morales de droit prlve ou public et assortis d'une remuneration revetant la forme d'un interet. lis comprennent :

a

- les revenus des fonds d'Etat ou produits des emprunts emls par Ie Tresor Public;

-Ies revenus de bons du Tresor et assirniles ;

- les interets, arreraqes et produits de toute nature des obligations, effets et tous autres titres d'emprunt negociables emis par les personnes morales togolaises de droit public et de droit prlve, les lots et primes de remboursement payes aux porteurs des memes titres ;

- les produits des bons de caisse emis en contrepartie d'un pret par les banques, les entreprises industrielles et commerciales et quel que soit leur objet par les collectivites passibles de I'impet sur les societes rnerne si elles sant en fait exonerees dudit impet par une disposition partlcullere ;

- les revenus des creances, depots, cautionnements et comptes courants ;.

-Ies revenus des obligations ernises par les Etats membres de I'Union Economique et Monetaire Ouest-Africaine (UEMOA), les collectivltes publiques et leurs dernembrernents.

C - Dispositions communes et dlverses

2 - Exonerations

AI:l...J : Sont exempts de l'Irnpot, les interets des sommes

a

inscrites sur les Iivrets d'eparqne hauteur d'un plafond de depots de 10.000.000 de francs CFA. (suite abroqee)

Art, 98 : Sont exoneres de l'irnpot sur Ie revenu :

1- les lnterets, arreraqes et autres produits des prets consentis sous une forme quelconque par les personnes exercant Ie commerce de banque ou une profession s'y rattachant ainsi que par toutes societes togolaises, au moyen des fonds qu'elles se procurent en contractant des emprunts eux-rnernes soumis I'impet sur Ie revenu des valeurs ou capitaux mobiliers ;

a

2- les interets, arreraqes et autres produits des prets consentis sous une forme quelconque et des depots effectues par les associations constituees en vue de mettre la disposition de leurs membres ou des associations similaires auxquelles elles sont afflliees, les fonds qu'elles se procurent en contractant des emprunts ou en recevant des depots. Le montant des prets exoneres ne peut exceder celui des emprunts contractes ou des depots recus et it doit en etre justifle par la societe, la personne ou I'association.

a

3- les revenus distribues par les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilieres (OPCVM) et les autres formes de placement collectif agreees par Ie Conseil Regional de l'Epargne Publique et des Marches Financiers (CREPMF) ;

4-les plus-values resultant des cessions de parts ou actions d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilieres (OPCVM) et de toute a~re forme de placement collectif agreees par Ie Conseil Regional de I'Epargne Publique et les Marches Financiers (CREPMF) effectuees par leurs adherents;

5- les revenus des valeurs mobilieres des entreprises d'investissement a capital fixe exercant leur activite sur Ie territoire des Etats membres de I'Union Econornique et Monetaire Ouest-Africaine (UEMOA) pendant une periode de douze (12) ans compter de la date de creation de I'entreprise ;

a

6- les plus-values de cession des titres detenus par les entreprises d'investissement capital fixe exercant leur \ activite sur Ie territoire des Etats membres de I'UEMOA lorsque les titres cedes ont ete conserves dans leurs portefeuilles pendant une periode minimale de trois (03) ans compter de leur date d'acquisltion.

a

Les plus-values de cession de titres reinvestis dans d'autres compter de titres dans un delai de douze (12) mois I'exercice de cession sont exonerees quelle que soit la duree de leur sejour dans Ie portefeuille de I'entreprise.

a

7 - les revenus generes par les fonds deposes en gestion pour une duree minimale de trois (03) ans aupres des entreprises de capital-risque. .

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Voir la page 4 du PDF

Les dispositions du present article ne sont pas applicables aux banquiers, etablissernents de banque, entreprises de placement ou de gestion de valeurs rnobilieres et aux societes autorisees par Ie Gouvernement faire des operations de credit foncier.

a

Section 5 - Declaration des contribuables

I - Personnes tenues de souscrire une declaration

Art. 126: L'imp6t sur Ie revenu est etabli au vu de declarations souscrites par Ie contribuable. Toute personne passible de l'imp6t sur Ie revenu doit souscrire une declaration d'ensemble de ses revenus. Cette obligation est etendue aux personnes qui, quel que soit Ie montant de leurs revenus, disposent de certains elements de train de vie enurneres I'article 124.

a

Lorsque Ie foyer fiscal au sens de I'article 6 beneficie de plusieurs salaires et pensions, Ie chef de famille doit souscrire la declaration d'ensemble des revenus si toutefois la somme des revenus salariaux et des pensions excedent Ie salaire minimum interprofessionnel garanti.

La production des declarations spectates de benefices ou de revenus prevues aux articles 48, 59, 66 et 68 ne dispense pas Ie chef du foyer fiscal de souscrire sa declaration d'ensemble des revenus.

CHAPITRE II

IMPOT SUR LES SOCIETES

Section 1 : Champ d'application

II - Exonerations

Art. 139 : Sont exoneres de l'imp6t sur les societes :

a

- les societes cooperatives forme civile et leurs unions forme, civile egalement, de production; de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles sauf pour certaines operations caractere commercial telles que: les ventes effectuees dans un magasin de detail distinct de l'etablissernent principal, les operations de transformation de produits ou sous-produits autres que ceux destines l'allrnentation humaine ou animale ou pouvant etre utilises comme matiere premiere dans I'agriculture ou I'industrie et les operations effectuees avec des non societalres ;

a

I

- les societes cooperatives et syndicats agricoles d'approvisionnement et d'achat fonctionnant conforrnernent aux dispositions qui les regissent ;

-Ies societes cooperatives de consommation qui se bornent

a grouper les commandes de leurs adherents et a distribuer

dans leurs magasins de depot, les denrees, produits ou marchandisesqui ont fait I'objet de ces commandes ;

- les caisses de credit agricole mutuel;

- les societes, organismes, cooperatives et associations reconnus d'utilite publique charges du developpernent rural ou de la promotion agricole ;

- les societas et unions de secretes de secours mutuel;

-Ies offices, etablissernents publics et socletes d'econornie mixte ainsi que les unions de ces offices, etablissernents et societes, charges de l'arnenaqement et de la construction d'habitations loyer modere ainsi que des operations de lotissement et de vente de terrains leur appartenant en vue de la construction d'habitations econorniques ou d'operations d'arnenaqement urbain;

a

- les societes cooperatives de construction; les societes d'economie mixte et groupements qui precedent sans but lucratif au lotissement et la vente de terrains leur appartenant ;

a

- les offices publics et societes de credit immobilier ainsi que leurs : unions pour les financements de constructions economiques ;

- les mutuelles scolaires ;

-Ies collectivites locales, les syndicats de communes ainsi que leurs reqies de services publics;

- les chambres 'de commerce, d'industrie, d'artisanat, d'agriculture et des metiers lorsqu'elles ne se livrent pas des activites de nature commerciale ;

a

- (abroqe) ;

- les plus - values provenant de la cession des titres de participation par les societes de holding de droit national si Ie portefeuille desdites societes est compose d'au moins 60 % de participation dans les societes dont Ie siege est situe dans I'un des Etats membres de l'Union ;

-Ies i: .erets des emprunts obligataires et tous autres titres derr.prunts emis par l'Etat et ses collectivltes decentralisees ;

-Ies operations c" . '."it·'.~ de l'eparqne et de distribution du credit effectuses par les Institutions Mutualistes Coooeratives d'Epargne et de Credit (IMCEC) condition q~:; ces operations ou activites accessoires s'inscrivent dans Ie (;,)'~'0 prevu par la loi regissant Ie secteur;

a

- II en est ainsi egalement pour les membres de ces institutions pour les parts sociales, les revenus tires de leur

Voir la page 5 du PDF

eparqne et les paiements d'interets sur les credits qu'ils ont obtenus de I'institution ;

- Toutefois, toutes operations ou activites exercees par ces institutions en dehors du cadre prevu par la loi reqlssant Ie secteur, sont soumises au droit commun ;

-Ies benefices realises par des associations sans but lucratif reqies par la loi du 1 er Juillet 1901 , organisant avec Ieconcours de l'Etat, des Prefectures et des Communes, des manifestations publiques correspondant a I'objet defini par leurs statuts et presentant du point de vue econornique un interet certain pour la Region, la Prefecture ou la Commune;

- les organismes sans but lucratif leqalernent constitues et dont la gestion est desinteressee ;

- pour les services de caractere social, educatif, culturel ou sportif rendus leurs membres ;

-Ies clubs et cercles prives pour leurs activites autres que Ie bar, la restauration et les jeux ;

- les associations de rnutiles de guerre et d'anciens combattants reconnues d'utlllte publique ;

- les entreprises d'investissement a capital fixe exercant leur activite sur Ie territoire des Etats membres de I'Union Economiqueet MonetaireOuest-Africaine(UEMOA), pendant une periods de douze (12) ans a compter de la date de creation de I'entreprise ;

- les revenus generes par les fonds deposes en gestion pour une duree minimale de trois (03) ans aupres des entreprises de capital-risque exercant leur activite sur Ie territoire des Etats membres de I'UEMOA.

Section 2 - Regimes speclaux

IV- Cas particuliers de remunerations deductibles pour certaines socletes

Art. 146 : Dans les societes a responsabilite limitee dont les gerants sont majoritaires, dans les entreprises unipersonnelles a responsabilite lirnitee, personnes physiques, dans les societas en commandite par actions de rnerne que dans les societes en commandite simple, les societes en nom collectif et les societas en participation ayant exerce I'option prevue aux articles 10, 31 et 208, les traitements et toutes autres remunerations alloues aux associes gerants majoritaires, a l'associe unique personne physique, aux qerants des societes en commandite par actions, aux comrnandites des secretes en commandite simple, aux associes en nom et aux membres des societes en participation, sont, sous reserve des dispositions des

articles 39-1 - i et 29, admis en deduction du benefice de la societe pour t'etabtlssernent de l'imp6t a la condition que ces remunerations correspondent un travail effectif et ne soient pas excessives eu eqard a I'importance du service rendu. Les sommes retranchees du benefice de la societe en vertu de l'alinea precedant sont soumises a l'imp6t sur Ie revenu au nom des beneficiaires dans les conditions prevues I'article 29. Pour l'application du present article, les gerants qui n'ont pas personnellement la propriete des parts sociales sont consideres cornrne associes si leur conjoint ou leurs enfants non emancipes ont la qualite d'associe. Dans ce cas comme dans celui ou Ie gerant est associe, les parts appartenant en toute propriete ou en usufruit au conjoint et aux enfants non ernancipes du gerant sont considerees comme possedees par ce dernier.

a

Section 3· Etablissementde I'imposition- Calcul de l'impOt

II • Taux de I'impet

Art. 150 : Pour Ie calcul de l'imp6t, toute fraction du benefice imposable inferieure 1.000 francs est negligee. Les taux de l'imp6t sur les societes sont fixes

a

a:

-Abroqe :

- 27 % du benefice imposable pour les industries;

- 30 % du benefice imposable pour les autres.

(suite abroqee)

Section 4 - Obligations des personnes morales

II • Declaration de benefices ou de deficits

Art. 160 :

1. Les personnes morales et associations passibles de l'imp6t sur les societes sont tenues de souscrire les declarations prevues par les dispositions relatiVes I'assiette de l'imp6t sur Ie revenu en ce qui concerne les benefices industriels et commerciaux imposes d'apres Ie regime du benefice reel.

a

Toutefois, la declaration du benefice ou du deficit est faite dans les quatre mois de la c16ture de I'exercice ou si aucun exercice n'est ctos au cours d'une annee, avant Ie 31 mars de l'annee suivante. En ce qui concerne les societes et compagnies d'assurances Ie delal est fixe au 31 mai de chaque annee, Elle precise les sommes dont les personnes mora: ," demandent I'imputation sur Ie montant de leur cotisation. En cas d'absence de declaration ou de declaration tardive,

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Voir la page 6 du PDF

la liquidation de l'impot dO a raison de la periode d'imposition est faite d'office dans les conditions de I'article 921.

I

2. Les personnes morales et associations vi sees au paragraphe 1 du present article sont tenues de fournir en rnerne temps que leur declaration de benefice ou de deficit, outre les pieces prevues a I'article 49, les comptes rendus et les extra its des deliberations des conseils d'administration ou des actionnaires et, dans Ie mois suivant leurs dates, si les deliberations interviennent apres Ie delai de depot des declarations de benefice ou de deficit, un etat indiquant les benefices repartis aux assocles actionnaires ou porteurs de parts ainsi que les sommes ou valeurs mises a la disposition au cours de la periode retenue pour I'assiette de l'lmpot sur les societes et presentant Ie caractere de revenus distribues au sens des articles 76 et 77.

3. Les societes etranqeres lmposees forfaitairement en application des dispositions de I'article 141 doivent produire, avant Ie 1 er fevrier de chaque annee, une declaration de leur chiffre d'affaires etablie sur un imprirne fourni par l'Administration comportant outre leur raison sociale, la nature de leur actlvite et Ie lieu de leur principal etablissement au Togo :

- Le nom ou la raison sociale, la profession ou la nature de t'activite et I'adresse de leurs clients au Togo;

- Le montant de chacun des marches executes ou en cours d'execution ;

Le montant des sommes encaissees au titre de chaque rnarche au cours de rannee civile precedente, en distinguant des avances flnancieres des encaissements correspondant a des travaux ayant fait I'objet de decompte ;

- Le montant des sommes pour lesquelles une autorisation de transfert a ete obtenue avec reference de cette autorisation ;

- Les references des paiements des irnpots exigibles ;

- Un compte de resultat relatif a l'execution des travaux du . rnarche ou des installations.

4. Les entreprises d'investissement a capital fixe sont astreintes ala tenue d'une cornptabillte reguliere conforme aux regles qui leur sont applicables. Lorsqu'elles se livrent a des activites annexes ou connexes a leur objet social, elles doivent tenir une comptabilite separee relative auxdites activites. Dans ces cas, ces activites sont soumises au regime fiscal de droit commun.

I

CHAPITRE 3

Imposition annuelle forfaitaire des societes passibles de I'impet sur les socletes

Section 1 - Champ d'application

I - Personnes morales redevables de I'impot

Art. 163 : Les socletes et autres personnes morales

passibles de !'impet sur les societes sont assujetties a une imposition minimum forfaitaire dont les tarifs sont fixes comme suit:

Tableau extrait — vérifiez les chiffres dans le PDF, page 6. La première colonne reste visible pendant le défilement horizontal.
Tranches de chiffre d'affaires ‘Impôt minimum forfaitaire dû
Moins de 5 millions inclus De 5 000 001 à 10 millions inclus De 10 000 001 à 20 millions inclus De 20 000 001 à 30 millions inclus De 30 000 001 à 50 millions inclus De 50 000 001 à 100 millions inclus De 100 000 001 à 250 millions inclus De 250 000 001 à 500 millions inclus De 500 000 001 à 1 milliards inclus De 1 000 000 001 à 2 milliards inclus De 2 000 000 001 à 10 milliards inclus De 10 000 000 001 à 20 milliards inclus De 20 000 000 001 à 30 milliards inclus Plus de 30 milliards50 000 100 000 150 000 225 000 450 000 600 000 1 500 000 3 000 000 6 000 000 12 000 000 40 000 000 110 000 000 150 000 000 200 000 000

(suite abroqee)

Art. 163 bis : En cequi concerne Ie commerce de vehicule,

l'irnpot minimum forfaitaire sur I'importation, en vue de la revente, des vehicules d'occasion mis en circulation ou en transit sur Ie territoire togolais est fixe comme suit par vehicule importe :

Tableau extrait — vérifiez les chiffres dans le PDF, page 6. La première colonne reste visible pendant le défilement horizontal.
ValeuSImpôt Minimum Forfaitaire dü
Véhicules de :\oins de3 000 000 inclus15 000
Véhicules de3 000 001à4 500 000 inclus20 000
Véhicules de4 500 001à6 000 000 inclus40 000
Véhicules de6 000 001à10 000 000 inclus85 000
Véhicules de10 000 001à15 000 000 inclus125 000
Véhicules de15 000 001à30 000 000 inclus200 000
Véhicules de30 000 001à100 000 000 inclus300 000
Véhicules delus de100 000 000500 000

Cette somme est due par I'importateur du vehicule et constinie pour lui un acompte au titre de l'impOtsur Ie revenu des personnes physiques ou de l'impot sur les societas.

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Voir la page 7 du PDF

JOURNAL OFl<'ICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

TITRE II

AUTRES IMPOTS DIRECTS PERCUS AU PROFIT EXCLUSIF DU BUDGET DE L'ETAT

CHAPITREI

IMPOT MINIMUM FORFAITAIRE DES PERSONNES PHYSIQUES

Section 1 - Champ d'application - Base et taux

I • Personnes imposables - Base et taux

Art. 168 : Sont dispensees du versement de l'imp6t minimum forfaitaire, les personnes physiques des categories prevues aux articles 68 et 1420 relevant:

- du regime de l'evaluation administrative pour I'imposition des benefices des professions non commerciales et revenus assirniles :

- du regime de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) pour I'imposition de leurs benefices industriels ou commerciaux.

CHAPITRE III

TAXE PROFESSIONNELLE - TAXES ANNEXES

Section 5 - Modalites d'imposition - Obligations des contribuables

Art. 239: (Premier paragraphe abroqe) Des arretes du ministre de l'Economie et des Finances fixent eqalement les rnodalites d'application des dispositions reqlementant la taxe professionnelle.

CHAPITRE IV

IMPOTS FONCIERS ET TAXES ANNEXES

Section 1 • Taxe fonciere sur les proprietes batles

IV • Taux de l'lmpot

Art. 261 : Le taux de la taxe fonciere sur les proprtetes batles est fixe 15 % du revenu net cadastral vise I article 260. (suite abroqee)

a

CHAPITRE V

TAXE SPECIALE SUR LA FABRICATION ET LE COMMERCE DES BOISSONS

Section 4 - Modalites de paiement de l'impot

Art. 307 : La taxe speciale sur la fabrication et Ie commerce des boissons est retenue a la source au cordon douanier

par les services de I'Administration des Imp6ts en ce qui concerne les boissons importees et par Ie producteur en ce qui concerne les boissons de fabrication locale. La retenue effectuee par Ie producteur local est versee au comptable public charge du recouvrement au plus tard Ie 15 du mois suivant celui au cours duquel la retenue est effectuee , et a I'aide de bordereaux fournis par I'administration. Le produit de la taxe est ristourne a raison de :

- deux sixiernes soit Ie tiers (1/3) de son montant au Tresor Public;

- trois sixiernes soit la rnoitie (1/2) de son montant aux communes et prefectures sur Ie territoire desquelles sont installes ou situes les etablissements imposables ;

- un slxierne (1/6) de son montant a la Direction Generale des Imp6ts pour couvrir les operations d'assiette et de recouvrement.

DEUXIEME PARTIE: TAXES INTERIEURES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES • DROITS D' ACCISES

TITRE I

TAXES INTERIEURES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

CHAPITREI

TAXE SUR LA VALEURAJOUTEE (TVA)

Section 1 - Champ d'application de la taxe

I - Operations imposables

Art. 309 : Sont eqalement soumises a la taxe sur la valeur ajoutee sauf exemptions particulieres :

1- les operations d'importation faites au Togo par toute personne physique ou morale. Par importation, iI faut entendre Ie franchissement du cordon douanier.

A ce titre, les produits obtenus dans la zone franche a partir des matieres premieres locales ou originaires des Etats membres de la CEDEAO sont soumis a la taxe sur la valeur ajoutee et a tous autres droits et taxes douanieres lors de I'importation de la zone franche par Ie territoire douanier. Ces autres droits et taxes etant composantes de la base de calcul de la taxe sur la valeur ajoutee conforrnement a I'article 317 bis du present code;

2- les livraisons a soi-rnerne de biens et services utlllses par un assujetti pour ses propres besoins ou pour les besoins de ses exploitations;

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Voir la page 8 du PDF

3- les livraisons de marchandises par les socletes cooperatives et leurs unions ainsi que les groupements d'achats en commun crees par des commercants ou des particuliers quelle que soit la forme juridique de ces groupements ;

4 -Ies operations faites par les cooperatives et leurs unions. (suite abroqee)

II- Personnes redevables ou assujetties

Art. 310: Sont assujetties a la taxe sur la valeur aloutee, les personnesphysiquesou moralesqui effectuentd'une maniere independante a titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs operations soumises la taxe quelspue soientIestatutjuridique de ces personnes, leur situation au regard des autres lrnpots et la fonne ou la naturede leurintervention, lorsqu'elles reaiisent un chiffre d'affaires superieur 30 millions.

a

Les entreprises dont Ie chiffre d'affaires s'abaisse au dessous de la limite prevue au paragraphe precedent, continuent d'observer leurs obligations declaratives et de paiement pendant trois (03) exercices consecutfs.

Cependant, lorsqu'en cours d'annee, Ie chiffre d'affaires limite est atteint, I'assujettissement a la TVA prend effet a compter du 1 e , jour du mois de la realisation de la condition.

11\- Operations non imposables et exonerations

Art.311 : Sontexoneresde laTaxe surla ValeurAjoutee(TVA) :

I - Affaires ou operations soumises a un autre impot :

1- les operations ayant pour objet la transmission de propriete ou d'usufruit d'immeubles nus, de fonds de la formalite de commerce ou de clientele soumises I'enregistrement;

a

2- les operations bancaires et financieres soumises a la Taxe sur les Activites Ftnancieres (TAF) ;

3 -Ies affaires effectuees par les socletes ou compagnies d'assurance qui sont soumises a la taxe prevue par les articles 861 a 874, ainsi pue les prestations de services reallsees par les courtiers et les Intermedialres d'assurances ;

4 -Ies recettes de transports de personnes reallsees par les transporteurs passibles de l'lmpot sur Ie Revenu des Transporteurs Routiers (IRTR) ;

I

5 -abroqe :

6 -Ies operations qui entrent dans Ie champ d'application de

la taxe sur les spectacles et la taxe sur les affaires soumises au prelevement progressif vise aux articles 351 360 ;

a

7- les affaires reahsees par les personnes physiques soumises a la taxe professionnelle unique prevue a I'article 1420.

II - Agriculture, peche et I'elevage

Les livraisons en l'etat des produits de I'agriculture, de l'elevaqe et de la peche faites par les agriculteurs, eleveurs et pecheurs artisans de I'Union enurneres a I'annexe de TVA.

11\- Professions IibQrales :

1- les consultations medicales, les soins presentant un caractere medical, toutes les prestations rneoicales fournies par les hopitaux, les cliniques et autres etabtlssements assimiles ainsi que les soins prodtques par les veterinaires, les soins pararnedicaux, les frais d'hospitalisation, les fournitures de protheses et les analyses de laboratoire ;

2- les activltes d'enseignement realisees par les etabllssernents d'enseignements scolaire universitaire, technique ou professionnel

3-abroge.

4-les livralsons de journaux et de publications periodiques d'information, a I'exception des recettes de publicite :

5-les ventes par leurs auteurs d'reuvres d'art originales.

IV - Organismes d'utilite generale :

1-les services rendus benevolement ou a un prix egal ou inferieur au prix de revient par les associations sans but lucratif legalement constltuees et les etablissements d'utilite publique.

Toutefois, demeurent soumises a la taxe, les operations d'heberqernent et de restauration ainsi que I'exploitation des bars et buvettes ; ..

2-les operations reaiisees par des organismes et oeuvres sans but lucratif, groupements d'aveugles ou de travailleurs nandlcapes qui presentent un caractere social ou philanthropique dont la gestion est deslnteressee ;

3- les operations effectuees par les cantines scolaires et d'entreprises.

V- Autres exonerations :

1- I'importation, la production et la vente de produits enumeres I'annexe au present chapitre ; (annexe TVA) ;

a

Voir la page 9 du PDF

2-les ventes, cessions ou prestations realisees par I'Etat, les collectivites territoriales et les etabfissements publics n'ayant pas un caractere industriel ou commercial, I'exception des recettes de publicite ;

a

3-les artisans au sens de I'article 33 du present code;

4-les operations de credit-bail ou «leasing» faites avec les entreprises qui sont elles-mernes exonerees de la TVA par la reglementation en vigueur ;

a

5-les prestations de services se rapportant l'importation de biens et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de I'importation ;

6- les entreprises agreees au statut de la zone franche industrielle, pour les biens et services exclusivement necessaires leur installation et fonctionnement (suite abroqee).

a

Section 6 - Regime du forfait

Art. 340 : Abroge

Art, 341 : Abroge

Art. 342 : Abroqe

TITRE III DROITS D'ACCISES

CHAPITRE II

AUTRES DROITS D'ACCISES

Section 1 - Champ d'application et taux

Art. 390 : Des droits d'accises sont etabiis au profit du budget general sur les produits ci-dessous enurneres et d'apres les taux suivants :

a I'exclusion de I'eau...... 2 %

- boissons non alcoolisees

- boissons alcoolisees : "bieres *autres boissons alcoollsees

15 % 35 %

- tabacs - farine de ble - huiles et corps gras alimentaires - produits de parfumerie et cosrnetiques - cafe - les sachets en matiere plastique biodeqradables - les vehicules de tourisme dont la puissance est superleure 13 chevaux

40% 1 % 1 % 15 % 10 % 5 %

a

10 %

. Section 2- Fait generateur et obligations des assujettis

Art. 394 : Les droits d'accises sont payes par retenue a la source operee par Ie fabricant local ou par les services de l'Administration des lmpots du cordon douanier. La retenue effectuee par Ie fabricant local est versee au comptable public charge du recouvrement au plus tard Ie 15 du mois suivant celui au cours duquella retenue est effectuee, et I'aide de bordereaux fournis par I'administration.

a

TROISIEME PARTIE: DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE ET TAXES DIVERSES

TITRE I DROITS D'ENREGISTREMENT

CHAPITRE IV

Obligations des notaires, huissiers, greffiers, secretaires, juges, arbitres, administrateurs et autres officiers ou fonctionnaires publics ou assujettis divers, des parties et des receveurs

4 - Obligations spectates II - Mutations par deces A - Forme des declarations

a

Art. 524: La declaration prevue I'article 523 doit com porter tous les renseignements necessaires la liquidation des droits et au controle de sa sincerite. Elle doit comprendre notamment :

a

- l'identite des declarants ;

- la designation du defunt ; la date et Ie lieu de oeces ;

-Ia designation des heritiers ; legataires et donataires (date et lieu de naissance)

-Ies dispositions testamentaires du defunt ;

-Ies dispositions de son contrat de mariage ;

-Ie rappel des donations anterieurernent consenties par Ie «de cujus» aux heritiers legataires et donataires ;

- l'enumeration et l'estimation detaillee des biens successoraux en distinguant les biens de comrnunaute des biens propres du defunt ;

-I'enurneration et la justification des dettes dont la deduction est dernandee. Les dispositions des articles 874 et 1231 sont applicables a toute indication inexacte dans les mentions prevues au present article.

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Voir la page 10 du PDF

TITRE III VISA POUR TIMBRE ET ENREGISTREMENT EN DEBET ENREGISTREMENT GRATIS - EXEMPTIONS

CHAPITRE II ACTES A VISER POUR TIMBRE, A ENREGISTRER GRATIS ET ACTES EXEMPTS DE LA FORMALITE

Section 1 • Visa et enregistrement gratis

a enregistrer gratis

Art. 761 : Sont a viser pour timbre et les actes dont l'enurneration suit:

1-les actes d'acquisition, d'echanqe ou de location et, en general, tous actes ou ecrtts dont les droits seraient supportes par l'Etat ou les collectivites publiques secondaires;

2- les actes de mutation par suite d'expropriation pour cause d'utilite publique ;

3 - les acquisitions faites par la Caisse Nationale de Securlte Sociale d'immeubles necessaires I'installation et au fonctionnement de ses services;

a

4 - les prestations de serment des magistrats ainsi que celles des fonctionnaires et employes qui sont assujettis au serment a raison de leurs fonctions, quelle que so it l'autorite devant laquelle Ie serment est recu ;

5 - les actes de pret hypothecaire consentis par les caisses de credit agricole et les actes de malnlevee ;

6 - les proces-verbaux de carence des huissiers et porteurs de contrainte ;

7 -Ies jugements en matiere d'Etat civil rendus sur requete du Ministere public;

8 - les proces-verbaux de conciliation et les decisions definitives des tribunaux du travail ;

J

9 - les actes judiciaires dresses par application des lois en vigueur pour constater I'admission d'etranqers a la qualite de citoyen togolais ;

I

10 -Ies actes et proces-verbaux passes par Ie Departement de la Defense nationalepour I'entretiendes approvisionnements en denrees au Service des subsistances militaires qui obligent Ie nouvel entrepreneur prendre les approvisionnements deja en magasin contre remboursement de leur valeur;

a

11- les procurations, revocations et decharqes de procurations et toutes notifications de chacun de ces actes auxquels sont obliges de recourir les mutiles de guerre, civils ou militaires, que la nature de leur blessure ernpeche de signer;

Pour beneftcier de cette immurute, il doit etre justifie que /'impossibilite de signer est Ie resultat de la mutilation et que celle-ci est consecutive aux evenements de guerre.

a

Cette justification est formes par la declaration faite I'officier rnlnlstertel instrumentant et inscrite dans I'acte et par la production au Receveur des lmpots du certificat de reforme ou de pension et, Ie cas echeant ; du certificat delivre sans frais par l'autorite militaire.

Les procurations collectives ou celles qui sont assujetties

a d'autres droits que Ie droit fixe et leur revocation, decharqe

et notification ne jouissent pas de cette irnrnunite ;

12 - les proces-verbaux des deliberations des conseils de famille en cas d'indigence des mineurs et les decisions qui en accordent ou refusent I'homologation ;

13 - tous actes et mutations interessant les associations dont la dotation originaire ou, a defaut, les recettes annuelles, sont constituees a raison de 80 % au moins par des fonds publics;

14 -Ies actes d'avances sur titres de fonds d'Etat ou valeurs emises par Ie Tresor togolais lorsque la formallte est requise ;

15 - les actes enurneres aux articles 154 et 155 du Code Civil, relatifs au mariage ;

16 - les actes dont I'enregistrement gratis est requis par des conventions internationales ratifiees ;

17- les conventions d'assurance dans les conditions de I'article 861 ;

18-les operations de collecte de l'eparqne et de distribution du credit effectuees par les Institutions Mutualistes Cooperatives d'Epargne et de Credit (IMCEC) a condition que ces operations ou activites accessoires s'inscrivent dans Ie cadre prevu par la loi regissant Ie secteur.

Toutefois, les operations ou actlvites exercees par ces institutions en dehors du cadre prevu par la loi reqissant Ie secteur, sont soumises au droit commun.

19 - les aetes de constitution, de prorogation, d'augmentation ou de reduction de capital etde dissolution des entreprises d'investissement capital fixe des Etats

a

.,

Voir la page 11 du PDF

membres de I'Union Economique et Monetaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

20- les prises de participation effectuees dans Ie capital d'autres societes par les entreprises d'investissement a capitalfixe des Etats membres de I'UEMOA.

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES IMPOTS ET TAXES

TITRE 1- DROIT DE CONTROLE ET DE REPRISE

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Art. : 876 : A moins qu'un delai plus long ne soit prevu par Ie present code, Ie delai accords aux contribuables pour repondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'eclalrclssements et d'une manlere generate a toutes notifications emanant d'un agent competent de l'Administration des impots, est fixe a trente jours a compter de la reception de cette notification. Ce delai est rarnene quinze (15) jours en matiere de contrOle ponctuel, contrele partiel et de connote sur pieces.

a

CHAPITRE III GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE VERIFICATION

Art. 901 : Une verification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de !'impat sur Ie revenu ou une verification de comptabilite ne peut etre engagee sans que Ie contribuable en ait ete intorme par I'envoi ou la remise d'un avis de verification et de la charte du contribuable verifie.

a

Cet avis doit preclserjes annees soumises verification et mentionner expressement, sous peine de nullite de la procedure que Ie contribuable ala faculte de se faire assister par un conseil de son choix.

Les dispositions contenues dans la charte sont opposables

a I'administration.

TITRE II LE DROIT DE COMMUNICATION ET LE DROIT D'ENQUETE

CHAPITRE I LE DROIT DE COMMUNICATION

Section 1 - Definition

a

Art. 939 : Le droit de communication est Ie droit reconnu l'Administration de prendre connaissance et, au besoin,

copie sur supports informatiques ou tous autres supports, des informations et documents detenus par des tiers, en vue de leur utilisation a des fins d'assiette, controle ou de recouvrement des lrnpots dus, solt par la personne physique ou morale aupres de laquelle iI est exerce, soit par des tiers cette personne sans qu'il en decoule toutefois directement l'etablissement d'impositions supplernentaires.

a

LIVRE II

RECOUVREMENT DE L'IMPOT

CHAPITRE I PAIEMENT DE L'IMPOT

Section 2 - Impots directs et taxes asslmllees

VI - Retenues a la source B • Revenus de capitaux mobiliers

Art. 1175 : Les produits de placements a revenus variables definis I'article 74, ainsi que les revenus enumeres I'article 77 font I'objet d'une retenue a la source par la societe distributrice. Les taux de la retenue sont fixes comme suit:

a

Personne morale

- 15 % du montant des revenus dlstribues ; - 7 % du montant des dividendes distrtbues par les societes cotees sur une bourse des valeurs agreees par Ie Conseil Regional de l'Epargne Publique et des Marches Financiers (CREPMF) au sein de I'Union Economique et Monetalre Ouest-Africaine (UEMOA) ; - 5 % du montant des plus-values de cession des actions.

Personne physique

- 10 % du montant des revenus distribues ; - 3% du montant des dividendes dlsmbues par les soeletes cotees sur une bourse des valeurs aqreees par Ie Conseil Regional de l'Epargne Publique et des Marches Financiers (CREPVF) au sein de I'Union Economique et Monetaire Ouest-Africaine (UEMOA) ; - 2 % du montant des plus values de cession des actions.

La retenue est reversee au comptable public charge du recouvrement dans Ie mois qui suit la distribution ou la mise en paiement desdits revenus. En ce qui conceme les personnes physiques, cette retenue libere de l'impOt sur Ie revenu les produits auxquels elle est appliquee. Le versement est accornpaqne :

- d'un etat de distribution nominatif,

- d'une copie du proces-verbal d'assemblee ayant fixe la distribution,

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Voir la page 12 du PDF

- d'une note explicative avec demande de recu.

En tout etat de cause, les revenus distribues, assirniles aux revenus de capitaux mobiliers au sens de I'article 76 du Code General des impots, sont imposables au taux de 25 %.

Art, 1176 : Les produits de placements a revenus fixes definis aux articles 74 et 84 font I'objet d'une retenue la source par la personne qui assume Ie paiement desdits revenus. Les taux de la retenue sont fixes com me suit:

a

Personne morale

- 13 % pour les lots paves aux creanciers ;

- 6 % pour les revenus des obligations quel que soit l'ernetteur desdites obligations;

- 3 % pour les revenus des obligations ernises par les collectivites publiques et par leurs dernembrements lorsque leur duree est comprise entre cinq (05) et dix (10) ans ;

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% pour les revenus des obligations ernises par les collectivites publiques et par leurs dernembrernents lorsque leur duree est superieure dix (10) ans ;

a

- 3 % pour les plus-values de cession des obligations;

a la Caisse

- 2,5 % pour les produits du genre profitant Nationale de Securite Sociale (CNSS) ;

- 15 % pour les autres revenus.

Les prelevements effecnies dans un Etat membre de l'Union Economique et Monetaire Ouest-Africaine (UEMOA), sur les revenus des valeurs mobilieres et les plus-values resultant de leur cession, sont liberatolres de tous autres lrnpots et taxes equivalents, dans les autres Etats membres.

Personne physique

- 10% liberatoire de l'irnpot sur Ie revenu pour les produits auxquels la retenue est appliquee.

a

la caisse du Le versement de la retenue est effectue comptable public charge du recouvrement du lieu de l'etablissement payeur dans Ie mois qut suit celui au cours duquel la retenue a ete operee. Pour les personnes physiques cette retenue Iibere de l'imp6t sur Ie revenu les produits auxquels elle est appliquee. Chaque versement est accornpaqne d~une declaration dont Ie modele est etabli par arrete du ministre charge des Finances.

Section 3· Taxe sur Ie chiffre d'affaires et taxes asslrnllees

I - Gimeralites

Art. 1195 : Les redevables sont tenus d'acquitter Ie montant des taxes exigibles :

- au moment ou ils deposent la declaration de leurs operations ;

a

-Iors de la mise la consommation, au niveau du cordon douanier, aupres des services de I'Administration des imp6ts.

Les redevables qui acquittent i'lrnpot d'apres leurs debits peuvent en effectuer Ie paiement en obligations cautionnees.

II • Chiffre d'affaires forfaitaire

Art. 1198 : Abroqe

CHAPITRE" INFRACTIONS ET SANCTIONS

Section 2 • Dispositions communes

II • Sanctions pen ales

Art 1248 : Quiconque, pjr voles de fait, menaces ou

manceuvres concertees, a organise ou tente d'organiser Ie refus collectif de l'imp6t, est puni de trois mois deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 700 000 francs.

a a

Les memes peines et amendes sont appltquees a toute personne qui porte atteinte aux dispositifs poses par l'Administration fiscale en vue de la protection des biens relevant des domaines prive ou public de l'Etat.

En cas de recidive, les peines et amendes prevues au premier alinea de cet article sont portees au double.

CHAPITRE V DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX L1VRES PREMIER ET DEUXIEME DU PRESENT CODE

Section 2 : Dispositions nouvelles

IJJ • Prelevement au titre des acomptes IS • IRPP categorie SIC sur les importations et les achats en gros

a

Art. 1408 : Le prelevernent est la charge de I'importateur en cas d'importation. II est liquide et recouvre par les services de I'Administration des imp6ts au moment de la realisation de l'operation. La mention apparente du taux du prelevernent et de son montant est portee sur Ie bordereau de liquidation.

Voir la page 13 du PDF

Art. 1410 : L'assiette du prelevernent est constituee par Ie prix hors taxe des biens objet de l'operation, c'est-a-dire :

1- En matiere d'importation, la valeur CAF auqrnentee des droits et taxes de Douanes.

2- En matiere de ventes en gros, la valeur servant de base pour la liquidation de la TVA.

3- Pour les produits exoneres de la TVA, la base est Ie montant de la transaction.

4- Pour les produits dont la marge brute autorisee est fixee

a un montant specitique par quantite ou unite de produit

vendu en vertu d'un arrete du ministre charge du Commerce, I'assiette est constltuee par cette marge.

v- Taxe Professionnelle Unique (TPU)

3- Modalites d'imposition, base, tarif et obligations des contribuables.

Art. 1428: La TPU est assise sur une base forfaitaire de chiffre d'affaires a partir de la declaration souscrite par Ie contribuable.

Art. 1432 bis : Les obligations comptables des contribuables soumis au regime de la TPU sont redultes a la tenue d'un livre de recettes et de depenses aux pages numerotees sur lequel est inscritjour par jour sans blanc ni rature Ie montant de chacune de leurs operations. En outre, i1s doivent souscrire leurs declarations de resultats suivant Ie systerne minimum de tresorerie avant Ie 31 mars de chaque annee. Le defaut de production dans Ie delai prescrit des docu ments qui doivent etre remis a l'Administration fiscale donne lieu a I'application de I'amende prevue par les dispositions de I'article 1230.

VIII - Pn!levement au titre des acomptes IS, IRPP categorie BA sur les exportations et las ventas en gros de produits de I'agriculture, de I'elevage et de la peche.

Art. 1459 : Le prelevernent est a la charge de I'exportateur en cas d'exportation. IIest liquide et recouvre par les services de I'Administration des irnpots au moment de I'exportation. La mention apparente du taux du prelevernent et de son montant est portee sur Ie bordereau de liquidation.

IX - Regime du benefice reel Simplifie d'imposition (RSI)

7 - Declaration des resultats

Art. 1470 bis : En ce qui concerne la taxe sur la valeur aioutee, les redevables precedent par paiements mensuels

---

ala recette des impots au plus tard Ie 15 du mois suivant celui au titre duquella taxe est payee, sur la base du montant total de la taxe nette due au titre de l'annee precedente. Chaque versement equlvaut au douzieme dudit montant. Une declaration recapitulative de I'ensemble des operations de l'annee, etablie sur un tmprirne fourni par I'administration, doit etre alors souscrite et deposee a la recette des impots au plus tard Ie 15 de l'annee suivante.

L'entreprise placee de plein droit ou sur option dans Ie regime simplifie d'imposition peut renoncer aux forrnalites simpliMes de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutee et passer ala declaration mensuelle tout en restant sous ce regime. Cette renonciation qui est exercee pour une duree de deux (02) ans doit etre notifiee, prealablement, a I'administration. Elle prend effet au 1 er janvier de l'annee au cours de laquelle elle est exercee si elle est notifiee avant la date limite de depot de la declaration recapltulative ou Ie 1 er janvier de l'annee suivante en cas de notification apres cette date.

Article 1476 (abroge)

XIV - Renforcement des moyens de controle de I'importation et de I'exportation des marchandises

Art. 1479: Toute personne physique ou morale qui realise des operations d'importation, de transit ou d'exportation, est tenue de fournir aux services des irnpots du cordon douanier tous les documents afferents auxdites operations.

En ce qui concerne les marchandises transportees sous Ie regime general des acquis-a-caution, il est fait obligation aux transporteurs de fournir aux services des impots du cordon douanier, la liste nominative des importateurs et expediteurs de ces biens, de merne que les documents precisant leurs quantites et valeurs.

LIVRE III

CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE

Premiere partie: Droits proportionnels

a

Art.. 1480 : Un droit proportionnel est percu I'occasion des prestations de services realisees par Ie Service des . Domaines et de la Conservation de la Propriete Fonciere aux taux ci-apres, sur la base de la valeur venale reelle ou reevaluee : 1- Hypotheque judiciaire revetue de formule exe- . cutoire 0,6 0/0 2 - Inscription d'hypotheque 0,6 % 3 - Radiation d'hypotheque 0,6 % 4 - Inscription de bail 1,2 %

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Voir la page 14 du PDF

5-lmmatriculation d'immeubles 2 % 6 - Mutations totales, morcellements de titres fon ciers 1,2 0/0 7 - Reevaluation d'immeubles ; fusion et dernembre ment de titres fonciers : 2 %

OEUXIEME PARTIE: OROITS FIXES

Art, 1481 : Un droit fixe est pereu, independarnment des droits proportionnels, a I'occasion des prestations de services realisees par Ie Service des Domaines et de la Conservation de la Propriete Fonciere aux tarifs cl-apres :

1- Droit fixe sur petites operations .. " , 250 F CFA 2 - Droit fixe sur morcellements et demembre ments 300 F CFA 3 - Droit fixe sur immatriculation d'immeubles 500 F CFA 500 F CFA 4 - Droit fixe sur fusions et mutations 5 - Etat descriptif , 2 500 F CFA 6 - Duplicata 5000 F CFA 6 bis- Duplicata ij partir du bordereau analytique n02......... 5 000 F CFA par bordereau .......................... ~ 5000 F CFA 7 -Adjonction de noms 5000 F CFA 8 - Hypotheque judiciaire 9 - Commandement valant saisie reelle 5000 F CFA 10- Pre notation 5000 F CFA 5000 F CFA 11- Rectification de noms 12- Mainlevee d'hypotheque judiciaire 5 000 F CFA 13- Mainlevee de pre notation 5 000 F CFA 14- Mainlevee de commandement valant saisie reelle . ..................................................................5000 F CFA

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

A!1...,j : Le plafond des credits applicables au budget de l'Etat pour l'armee fiscale 2012 s'eleve ala somme de Six Cent Cinquante Six Milliards Deux Cent Quatre Millions Cent Trente Huit Mille (656.204.138.000) francs CFA conformement au developpement qui en est donne a l'etat B3 annexe par la presente loi.

Ce plafond de credit s'appfique :

- aux depenses ordinaires des services: 293.912.467.000 francsCFA - aux depenses relatives au paiement de la dette publique : 72.150.000.000 francs CFA - aux depenses en capital pour assurer les investissements : 290.141.671.000 francs CFA

Ar:bl. : Le plafond des credits ouverts au titre des comptes

d'affectation speciale pour 2012 s'eleve ala somme de Deux

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Milliards Quatre Cent Quatre Vingt Deux Millions (2.482.000.000) de francs CFA.

Art.....a: II est interdit aux autorltes administratives

regulierement habilitees a engager des depenses publiques, de prendre des mesures nouvelles entrainant des augmentations des depenses sur les credits ouverts par les articles precedents, a moins que ces mesures ne resultent de I'application des lois existantes ou des dispositions de la presente loi.

Toute autre modification du budget doit faire I'objet d'une loi rectificative.

TITRE IV

PIS POSITIONS RELATIVES A L'EQl!lLIBRE . DES RECETTES ET PES PEPENSES

AI:LJl: Les operations du budget de l'Etat pour 2012 sont

evaluees comme suit: Recettes: 644.462.318.000 francs CFA Depenses. 656.204.138.000 francs CFA

ArL..12 : Les charges neUes pouvant eventuellement resulter

de I'ensemble des operations prevues a I'article 6 de la presente loi seront couvertes soit par les ressources de tresorerle, solt par les ressources d'emprunt que Ie Gouvernement est autorise a contracter en particulier par des emissions de bons de tresor,

Les demandes de decaissements sur les financements exterieurs seront execetees selon les procedures habituel/es de chaque bailleur de fonds.

Le ministre charge des Finances est seul autorlse a signer les conventions ou accords relatifs aux emprunts ou aux dons. Ces conventions ou accords sont executolres des leur signature.

OEUXIEME PARTIE

MOYENS PES SERVICES ET PiSPOSITIONS FINALES

TITRE I

BUDGETDE l'ETAT

Art, 11 : Au titre des depenses publiques, iI est ouvert un credit de Six Cent Cinquante Six Milliards Deux Cent Quatre Millions Cent Trente Huit Mille (656. 204.138.000) francs CFA, reparti .comme suit:

-litre I : Dette publique et viagere : 72 150 000 000 francs CFA - litre II : Pouvoirs Publics: 16. 597. 395. 000 francs CFA

Voir la page 15 du PDF

30Decembre 2011

- Titre III: MinistereetServices: 183. 225.022. OOOfrancsCFA - litre IV : Interventions de l'Etat : 94. 090. 050. 000 francs CFA - Titre V: Depenses d'investissements : 290. 141.671.000 francs CFA

EXECUTION

Art. 12 : l.'execution des depenses est soumise a la procedure de gestion de la presente loi de finances.

Art. 13 : La date limite des engagements, au titre des ressources internes, est irnperattvernent fixee au 20 novembre 2012, a I'exception des etats de salaires, des decornptes de travaux, de factures, des mernoires des travaux ou de prestations executees sur marches pour lesquels la date limite des engagements est fixee au 20 decernbre 2012.

Art. 14 : Aucun credit ne pourra etre aftecte s'il n'entre dans Ie cadre des autorisations de programme de l'annee consideree,

Art. 15 : II est fait recette du montant integral des produits dans Ie budget de l'Etat, sans contraction entre les depenses et les recettes, I'ensemble des recettes assurant l'execution de I'ensemble des depenses pour reaffirmer la regie de non affectation des recettes aux depenses,

Art. 16 : Le ministre charge des Finances est ordonnateur principal unique des recettes et des depenses du budget de

l'Etat, des budgets annexes et des comptes speciaux du

Tresor,

TITRE II

COMPTES P'AFFECTATION SPECIALE

M...1Z: Le montant des credits ouverts aux rninisteres pour

l'annee fiscale 2012 au titre des Comptes d'Affectation Speciale est fixe ala somme de Deux Milliards Quatre Cent Quatre Vingt Deux Millions (2.482.000.000) de francs CFA conformernent la repartition par compte qui en est donnee a l'etat C annexe a la presente loi.

a

TITRE III

PISPOSITIONS FINALES

Art. 18 : La cloture du budget de l'Etat pour 2012 est fixee au 31 decernbre 2012.

AJ:h..1j: La presente loi sera executee comme loi de I'Etat.

Lome, Ie 30 decernbre 2011

Le president de la Republique

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le premiE' !l'-R'~rtre~-----

Gilbert )'"lssoun HOUNGBO

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Imp. Editogo

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Depot legal n? 41

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