JOURNAL OFFICIEL 57E ANNEE N° 1365s du 2012-04-10
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| TARKI | ||
|---|---|---|
| ACHAT e ] à12 pages... 200F e 16 à 28 pages ….…...... 600F e 32 à 44 pages... 1000F e 48 à 60 pages ……..…...... 1500F e Plus de 60 pages 2 000F | ABONNEMENT ANNUEL ® TOGO. 20 000 F @ AFRIQUE... 28 000 F e HORS AFRIQUE ………. 40 000 F | ANNONCES e Récépissé de déclaration d'associations . 10 000 F e Avis de perte de titre foncier (1° et 2° insertions) .…....................………. 10 000 F © Avis d’immatnculation …..................…. 10 000F e Certification du JO ...................... SO0F |
| NB. : 1 Pour tout renseignement complémentaire, , | 2 paiement à l'avance est la seule gar adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 1 | intie pour être bien servi. / 22 21 61 07 / 08 Fax (228) 22 22 14 89- BP: 891 - LOME' |
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 27 01 - LOME_
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
ARRETES ET DECISIONS
02 juil. - Acte additionnel A 1 SA. 02/07/2010 portant adoption de la
Politique Industrielle Commune de l'Afrique de l'Ouest (PICAO) et son plan d'actions 2
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Ministère des Travaux Publics
Ministère de l'Economie et des Finances
06 fév. - Arrêté interministériel n0003 1 MTP 1 MEF portant création
d'un comité interministériel d'ètude des modalités de création d'une société Sino-Togolaise des Travaux Publics (STTP) ...... 3
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06 fév. - Arrêté interministériel n° 004/MTP/MEF portant nomination
des membres du comité interministériel d'étude des modalités de création d'une société Sino-Togolaise des Travaux Publics 4 (STTP)
Ministère des Mines et de l'Energie.
Ministère de l'Economie et des Finances.
10 avr. - Arrêté interministériel n° 021/20121 MMEI MEF faisant obligation aux délégations spéciales des communes et des préfectures des localités minières de déclarer leurs recettes d'origine minière à l'ITIE Togo et à la Cour des Comptes........ 5
10 avr. -Arrêté interministériel n° 022/20121 MME 1 MEF faisant obligation aux entreprises extractives de certifier leurs états financiers et de déclarer à l'ITIE Togo leurs paiements à 5 l'Etat. ·
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
ARRETES ET DECISIONS
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du la avril 2012
Voir la page 2 du PDF"';~.,
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JOURNAL OJ;~J;'ICIEL DE LA UEPUBLIQUE TOGOLAISE
ACTE ADDITIONNEL A 1 SA, 02/07/2010 du 031 07 1 2010 PORTANT ADORTION DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE COMMUNE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (PICAO) ET SON PLAN D'ACTIONS
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
Vu les Articles 7, B et9 du Traité de la CEDEAO portant création de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement et définissant sa composition el ses fonctions;
VII les dispositions de l'article 26 dudit Traité de la CEDEAO relatives notamment l'ha(~'')nisati()n des politiques d'industrialisation des Etats membres en vue (',0 .a promotion du développement industriel régional et de l'intéqratic-: .;P i!'Urs économies:
a
Vu la Dèckr... 1]" 02 février 2008 du Sommet de l'Union Africaine sur le développer " !. ,n,j1lstriel de !'Afrique - Doc, Ex,CI/379 (XII) ;
Vu l'Acte êJ!>'\".J[1:":i 05/99 du 08 décembre 1999 de l'UEMOA adoptant la Polit,d'.ao' I:ldl,~:l'ie"e Commune de l'UEMOA;
Vu la DéCISlnn CII,l:C2/11/86 du conseil des ministres relative a l'adoption du proq"",;; ,., de développement industriel 1987-1991 ;
a
Vu la DéclEIUl' : :/11/86 du conseil des ministres relative l'adoption du pro' " ,:~, .elance économique en Afrique de l'Ouest, en son point V 1'.'.11. . J': 'iFamme de restauration industrielle» qui 1"oI"'!H!es et communautaires de restauration et prescrit des flle,·,., ·ip..;: de coopératior ; r"!
Consldéro :.' coopération c' : " de l'Afriquc·' notamment .,;,1"
,;:llt des Etats membres à promouvoir la
I.'!
"," '.I"né la perspective d'une Union Economique
l'adoption de politiques communes, .udustriel ;
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Préoccu...: .';'.
niveau d'harmonisation des politiques lir:anciéres et industrielles, l'insuffisance . "·,::t,,, la faible compétitivité des industries ,,!C:'J.'s des facteurs de production, etc, ;
communes 8G"! des capacites ,", existantes, lt~s i ;,...::(
Convamcues ,1' l", , ":~essité de prendre en compte les pro9rammes industrtets F,n C.~,J~' ·,,·,ns certains Etats membres, au niveau de l'UEMOA. ainsi qlié' ""', expériences passées;
Rappela.u qu'aru: ,;,' rendre la Politique Industrielle Commune de l'Afrique de: )ue~," ,'" .•ce et pragmatique, il importe de lui adjoindre un plan d'acli,né"nt et réaliste, et de veiller au développement des pro9ramr"p',',· "I!:rcement des capacités:
Conscrer.ris d' ·',.:ortance du secteur informel, de la nécessité de sa prise en x.rn l,'·, ,:tlsante dans la Politique Industrielle Commune de l'Afrique dE l'Ol "", o:t son intégration dans le secteur formel en vue .·'C pleinement son rôle dans l'économie de la de lui permeu e c· region ;
.ouvoir le développement harmonisé, d'organiser Soucieuses de au mieux le secte «iustrtel de l'Afrique de l'Ouest pour le rendre r,1f)G":'P'" el cornpet:ut cH de disposer d'un mécanisme de financement apW(F;·iè e: ,Jjaj.'l,·· a "'!lfJustrie de la (égion ;
Désire(Jf~es d'a';~
C.' la Politique Industrielle Commune de l'Afrique
de l'Ouest et ~;()'1 P:
,'>clion en vue de rendre l'industrie de la région ~ aux standards internationaux et accessibles
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|---|---|---|---|---|---|---|
| DR DE D LL | Ce | Me x DE AGE À eh t É nr” |
Sur proposition de la réunion des ministres en charge de l'Industrie des Etats membres de la CEDEAO qui s'est tenue les 22 et23 avril 201 0 à Abuja:
Sur recommandation de la soixante quatriéme Session ordinaire du conseil des Ministres que s'est tenue à Abuja du 31 mai au 2 juin 2010 ;
Après avis du Parlement de la CEDEAO ;
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
Article Premier: Il est adopté par la présente, la Politique Industrielle Commune de l'Afrique de l'Ouest (PICAO) et son Plan d'Actions ci-joints,
Art. 2 : La Politique Industrielle Commune de l'Afrique de l'Ouest a pour vision générale de promouvoir un tissu industriel régional densifié, intégré et compétitif sur la scène internationale, respectueux de l'environnement et capable d'améliorer significativement à l'horizon 2030 le niveau de vie des populations de l'Afrique de l'Ouest.
Art. 3 : La Politique Industrielle Commune de l'Afrique de l'Ouest a pour objectif global d'accélérer l'industrialisation de l'Afrique de l'Ouest, en soutenant la transformation industrielle endogène des matières premières locales, le développement et la diversification des capacités productives industrielles, ainsi que le renforcement de l'intégration régionale et des exportations des biens manufacturés.
Art. 4 : Les Etats membres veilleront à harmoniser leurs politiques nationales industrielles avec la Politique Industrielle Commune de l'Afrique de l'Ouest visée à l'article 1 er du présent Acte additionnel.
Art. 5: La Commission de la CEDEAO prendra les dispositions nécessaires en vue de la mise en œuvre diligente de la Politique Industrielle Commune de l'Afrique de l'Ouest (PICAO) et son Plan d'Actions.
Art. 6 : Le présent Acte additionnel sera publié par la Commission de la CEDEAO dans le journal officiel de la Communauté dans les trente (30) jours de sa signature. Il sera également pubiié par chaque Etat membre dans un journal officiel trente (30) jours après que la Commission le lui notifiera.
Art. 7 : 1. Le présent Acte additionnel entre en vigueur dès sa publication. En conséquence, les Etats membres signataires
Voir la page 3 du PDF'. v.,
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s'engagent à commencer la mise en œuvre dispositions dès son entrée en vigueur.
de ses
2. Le présent Acte additionnel est annexé au Traité dont il fait partie intégrante.
Art. 8 : Le présent Acte additionnel sera déposé à la Commission qui en transmettra copies certifiées conformes à tous les Etats membres et le fera enregistrer auprès de l'Union Africaine, de l'Organisation des Nations Unies et auprès de toutes organisations désignées par le conseil des ministres,
En foi de quoi, nous, chefs d'Etat et de gouvernement de la Communauté Economique Des Etats de l'Afrique de l'Ouest, avons signé le présent acte additionnel
Fait à Santa Maria (Ile de Sai) le 02 juillet 2010
En un seul original, en français, en anglais et en portuguais, les trois (3) textes faisant également foi
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S.E.M. José Maria PEREIRA NEVES Premier Ministre de la République du Cap Vert
S.E.M Laurent GBAGBO Président de la République de Côte d'Ivoire
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Aja Dr. Isatou Njie-SAIDY Vice Président de la République de la Cambre, Pour et au nom du Président de la République de la Gambie
S.E. ' f. John Evans ATTA-M~lS ent de la République du Ghana
S.E. Malam Bacai SANHA Présidente de la République de Guinée Bissau
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-~._-_.-
S. E. Mme. Ellen JOHNSON~SIRLEAr Président de la République du Liberia
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S.E.M. Amadou Toumani TOURE Président de la République du Niger
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S.E. Dr. Goodluck Ebele Jonathan, GCfR Président de la République Fédérale du Nigeria et Commandant-en-Chef des Forces Armées de la République Fédérale dil Nigeria, Président en exercice de la CEDEAO
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Voir la page 4 du PDF.JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
===--------~-------
S.E. aitre Abdoulaye WADE Président de la République du Sénégal
S. E.M. Ernest Bai KOROMA Président de la République de Sierra Léone
S. E. M. Kofi ESAW Pour et au Nom du Président de la République Togolaise
Arrêté interministériel N° 0031 MTP 1 MEF du 06 février 2010 portant création d'un comité interministériel d'étude des modalités de création d'une société Sino-Togolaise des Travaux Publics (STTP)
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
ET
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu le décret n02008-0S0/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions
des ministres d'Etat et ministres;
Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation
des départements ministériels;
Vu le décret n° 201 0-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du
gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Considérant les nécessités de service ;
ARRETENT:
Article premier: Il est créé et placé sous l'autorité conjointe du ministre chargé des Travaux publics et du ministre chargé des Finances, un comité interministériel d'étude des modalités de création d'une société Sino Togolaisedes Travaux Publics (STTP), ci-après désigné «le comité interministériel».
Art. 2: Le comité interministériel est chargé: - d'apprécier la rentabilité économique et financière de la société par rapport aux résultats d'une étude de faisabilité; - de s'assurer de la viabilité et la pérennité de la société; - de faire un rapport aux ministres concernés sur les résultats obtenus.
Art. 3 : Le comité interministériel est composé de cinq (05) membres: - deux (02) représentants du ministère des Travaux publics dont un (1) assure la présidence; - et trois (03) représentants du ministère de l'Economie et des Finances.
Art. 4 : Le comité interministériel peut faire appel à toute personne physique ou morale dont la compétence est jugée utile à l'accomplissement de sa mission,
Art. 5 : Le comité interministériel se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation de son président.
Art. 6 : Le comité interministériel rend régulièrement compte de l'état d'avancement de ses travaux aux ministres concernés.
Art. 7 : Les frais de fonctionnement du comité interministériel sont à la charge de la ST T. P. en formation.
Art. 8 : La mission du comité interministériel prend fin dès l'achèvement de ses travaux.
Art. 9 : Le directeur du cabinet du ministère des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomè, le 06 février 2012
Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR
Le ministre des Travaux publics Tchamdja ANDJO
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Voir la page 5 du PDFArrêté interministériel N° 004/ MTP / MEF du 06 février 2012 portant nomination des membres du comité interministériel d'étude des modalités de création d'une société Sino-Togolaise des Travaux Publics (STTP)
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
ET
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu le décret n02008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;
\lu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu l'arrêté interministériel n° 003 du 06 février 2012 portant création d'un comité interministériel d'étude des modalités de création d'une société Sino-Togolaise des Travaux Publics (STTP) ;
Considérant les nécessités de service ;
ARRETENT:
Article premier: Sont nommés membres du comité interministériel d'étude des modalités de création d'une
société Sino-Togolaise des Travaux Publics (STIP), les
personnes dont les noms suivent:
1. M. Méwounesso SONDOU, directeur de cabinet du ministère des Travaux publics, président;
2. M. Abélim PASSOU, conseiller technique du ministre des Travaux publics, 1 er rapporteur;
3. M. LOGOSSOU Koffi, représentant la cellule juridique
du ministère de l'Economie et des Finances, 2 e rapporteur;
4. M. OURO-GBLAO Tchédré, représentant la direction du
portefeuille du ministère de l'Economie et des Finances, membre;
5. M. AYEDJI Komla, représentant la direction de l'Economie du ministère de l'Economie et des Finances, membre;
Art. 2 : Le directeur du cabinet du ministère des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend
effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 06 février 2012
Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR
Le ministre des Travaux publics, TchamdjaANDJO
Arrêté interministériel N°021 /2012/ MME / MEF du 10 / 04 / 12 faisant obligation aux délégations spéciales des communes et des préfectures des localités minières de déclarer leurs recettes d'origine minière à l'ITIE Togo et à la Cour des Comptes
LE MINISTRE DES MINES ET DE L'ENERGIE,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi n° 96-004/PR du 26 février 1996 portant code minier de la République togolaise;
Vu la loi n° 2003-012/PR du 14 octobre 2003 modifiant et complétant la loi n° 96·004/PR du 26 février 1996 portant code minier de la République togolaise;
Vu le décret n° 2010-024/PR du 30 mars 2010 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement des organes de mise en œuvre de l'Initiative pour la Transparence d~s Industries Extractives ;
Vu le décret n° 201o-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié; Vu la lettre n° 2219/MEF/SP-PRPF du 25 juin 2009 relative à la manifestation de la volonté du gouvernement togolais d'adhérer à l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) ;
Vu la lettre du président de l'ITIE en date du 15 novembre 2010 portant à la connaissance de la République togolaise son admission au statut de pays candidat par le conseil d'administration de l'ITIE réuni à Dar es Salam les 19 et 20 octobre 2010 :
ARRETENT:
Article premier: Afin de respecter les principes, critères et exigences de l'!TIE, toutes les délégations spéciales des communes et des préfectures des localités minières sont annuellement tenues de communiquer au conciliateur leurs recettes d'origine minière, selon les formulaires de déclaration et les délais convenus par le comité de pilotage de l'ITIE-Togo.
Voir la page 6 du PDF~ :~
.•
Art. 2 : Toutes les délégations spéciales des communes et des préfectures des localités minières sont tenues de faire parvenir à la Cour des Comptes, les déclarations sur les recettes qu'elles ont perçues des sociétés extractives pour une année donnée, au cours du premier trimestre de l'année suivante.
Art. 3 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté est considéré comme une faute lourde et les responsables sont punis conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Est, en outre, punie d'une amende d'un montant allant de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA, sans préjudice d'autres peines prévues par la loi, toute délégation de commune ou de préfecture qui ne respecte pas les dispositions du présent arrêtè.
En cas de récidive, ces amendes sont portées au double.
Art. 4 : Le coordonnateur national de l'lTIE-Togoet le directeur général des mines et de la géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 10 avril 2012
Le ministre de l'Economie et des Finances Adji OtèthAYASSOR
Le ministre des Mines et de l'Energie Dammipi NOUPOKOU
Arrêté interministériel W 022/ 2012 / MME / MEF du 10 /04/2012 faisant obligation aux entreprises extractives de certifier leurs états financiers et de déclarer à l'illE Togo leurs paiements à l'Etat
LE MINISTRE DES MINES ET DE L'ENERGIE,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
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Vu la loi n° 96-004/PR du 26 février 1996 pcrtar- République togolaise;
Vu la loi n° 2003-012/PR du 14 octobre 2003 modifiant et complétant la loi n° 96-004/PR du 26 février 1996 portant code minier de la République togolaise;
Vu le décret n° 2010-024/PR du 30 mars 2010 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement des organes de mise en œuvre de l'Initiative pour la Transparence des Industries Extractives ;
Vu le décret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement. ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu la lettre n° 2219/MEF/SP-PRPF du 25 juin 2009 relative a la manifestation de la volonté du gouvernement togolais d'adhérer a l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) ,
Vu la lettre du président de J'ITIE en date du 15 novembre 2010 portant à la connaissance de la République togolaise son admission au statut de pays candidat par le conseil d'administration de l'ITIE réuni à Dar es Salam les 19 et 20 octobre 2010 ;
ARRETENT:
Article premier: Afin de respecter les principes, critères et exigences de l'ITIE, toute entreprise du secteur extractif régulièrement installée au Togo est annuellement tenue de faire certifier ses états financiers par un commissaire aux comptes ou un auditeur assermenté dont les normes d'audit sont conformes aux normes internationales.
Art. 2 : Toutes les entreprises du secteur extractif en activité au Togo sont tenues de communiquer au conciliateur, leurs paiements à l'Etat selon les formulaires de déclaration et les délais convenus par le comité de pilotage de l'ITIE- Togo.
Art. 3 : Les directeurs généraux des entreprises extractives doivent faire parvenir au ministre de l'Economie et des Finances et à celui chargé des Mines, une lettre leur notifiant leur engagement à s'assurer que leurs états financiers à déclarer feront l'objet d'audits conformément aux normes internationales, dès publication du présent arrêté.
Art. 4 : Est punie d'une amende d'un montant allant de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA, sans préjudice d'autres peines prévues par la loi, toute entreprise extractive qui ne respecte pas les dispositions du présent arrêté
En cas de récidive, ces amendes sont portées au double.
La violation systématique et répétitive des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait du permis d'exploitation ou de recherche/exploration par arrêté du ministre chargé des Mines.
Art. 5: Le coordonnateur national de l'ITIE Togo et le directeur général des mines et de la géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise,
Fait à Lomé, le 10 avril 2012
Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR
Le ministre des Mines et de l'Energie Dammipi NOUPOKOU
Imp. EDITOGO • Dépôt légal n? }3.1>,:.
Source
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- JOURNAL OFFICIEL 57E ANNEE N° 1365s du 2012-04-10 — 10 avril 2012 — Voir la source officielle (PDF)