JO 2012-025Special
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Dans ce numéro
- PARTIE OFFICIELLE
- PARTIE OFFICIELLE
- LOI N° 2012-006 du 31 mai 2012 MODIFIANT LA LOI N° 2011-026 DU 25 NOVEMBRE 2011 PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE ET D'APPROBATION DE L'ACCORD DIRECT ET DE LA CONVENTION DE CONCESSION POUR LA CONCEPTION, LE FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION, LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UN TERMINAL A CONTENEURS PRIVE AU PORT AUTONOME DE LOME
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ACHAT
TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
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| ANNONCES | |
| Récépissé de déclaration d'associations | .. 10 000 F |
| • Avis de perte de titre foncier (1er et | 2ª |
| insertions) | 10000 F |
| • Avis d'immatriculation | 10 000 F |
| Certification du JO | 500 F |
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| • | 1 à 12 pages. | 200 F |
| 16 à 28 pages | 600 F | |
| 32 à 44 pages | 1000 F | |
| 48 à 60 pages | 1500 F | |
| Plus de 60 pages | 2 000 F |
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| • | TOGO. | 20 000 F |
| • | AFRIQUE. | 28 000 F |
| HORS AFRIQUE | 40 000 F |
NB.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.
Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18/22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89- BP: 891-LOME
2012
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL.: 22 21 27 01
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
LOI
31 mai Loi n° 2012-006 modifiant la loi n° 2011-026 du 25 novembre 2011 portant autorisation de signature et d'approbation de l'accord direct et de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la gestion et l'exploitation d'un terminal à conteneurs privé au port autonome de Lomé.
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
LOI
-
LOME
LOI N° 2012-006 du 31 mai 2012 MODIFIANT LA LOI N° 2011-026 DU 25 NOVEMBRE 2011 PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE ET D'APPROBATION DE L'ACCORD DIRECT ET DE LA CONVENTION DE CONCESSION POUR LA CONCEPTION, LE FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION, LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UN TERMINAL A CONTENEURS PRIVE AU PORT AUTONOME DE LOME
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier: Les dispositions des articles premier et 3 de la loi n°2011-026 du 25 novembre 2011 sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après:
Article premier (nouveau): Est autorisée la signature, par le gouvernement, de l'Accord direct entre la République togolaise et les prêteurs en vue de la conception, du financement, de la construction, de la gestion, et de l'exploitation d'un terminal à conteneurs privé au Port Autonome de Lomé dont le contenu est approuvé par la présente loi.
Art. 3 (nouveau): Il est accordé au concessionnaire et aux prêteurs un régime juridique et fiscal adapté au caractère exceptionnel et régional de l'investissement.
Voir la page 2 du PDFLes régimes juridique et fiscal ainsi applicables aux relations entre, d'une part, le concédant et le concessionnaire, d'autre part, le concédant et les prêteurs sont définis respectivement dans la convention de concession et dans l'Accord direct.
Les régimes juridique et fiscal ainsi définis dérogent, le cas échéant, à toutes dispositions légales ou réglementaires qui leur seraient incompatibles ou contraires.
Art. 2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Imp. EDITOGO Dépôt légal n°25
du 4 juin 2012
Fait à Lomé, le 31 mai 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
Source
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