Journal officiel du Togo

JOURNAL OFFICIEL 57E ANNEE N° 29 BIS du 2012-06-28

Publié le 28 juin 2012 · 2 pagesTranscription indépendante

Lire le PDF original (PDF)

Copie vérifiée : le PDF affiché correspond au fichier reçu du site officiel.

Le PDF officiel reste le document de référence. La transcription ci-dessous aide à la lecture et à la recherche. La mise en page en colonnes et certains caractères peuvent être imparfaits.

Dans ce numéro

Transcription

Passer la transcription et consulter la source

Voir la page 1 du PDF
Tableau extrait — vérifiez les chiffres dans le PDF, page 1. La première colonne reste visible pendant le défilement horizontal.

L’extraction de ce tableau doit être vérifiée. Consultez le PDF avant d’utiliser ses libellés ou ses chiffres.

Afficher tout de même la transcription du tableau
TA K IFF
ACHAT e là12 pages... 200F © 16 à 28 pages 600 F © 32 à 44 pages …..…....... 1000F e 48 à 60 pages …...…... 1500F e Plus de 60 pages 2 000FABONNEMENT ANNUEL © TOGO. 20 000 F © AFRIQUE... 28 000 F _©e HORS AFRIQUE …….….. 40 000 FANNONCES e Récépissé de déclaration d’associations . 10 000 F e Avis de perte de titre foncier (1° et 2° insertions) .….…............................…. 10 000F e Avis d’immatriculation 10 000F e Certification du JO .…....................... S00F
NB. : 1 Por tout renseignement complémentaire, .2 paiement à l'avance est la seule gar adresser à l'EDITOGO Tél : (228) 22 21 37 1intie pour être bien servi. /22 21 61 07 / 08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

.

DIRECTION,' REDACTION ET ADMINISTRATION

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 27 01 - LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRET

27 juin - Décret n° 2012-042/PR accordant la licence de manutention à la société Lomé Conteneurs Terminal (LCT) 1

Décret N° 2012-0421PRdu 27 juin 2012 accordant la licence de manutention à la société Lomé Conteneurs Terminal (LCT)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur le rapport conjoint du ministre des Transports et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi n° 90-26 du 04 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques;

Vu la loi n° 2010-012 du 07 octobre 2010 portant désengagement de l'Etat et d'autres personnes morales de droit public des entreprises publiques;

Vu la loi n° 2012-006 du31 mai 2012 modifiant la loi n° 2011-026 du 25 novembre 2011 portant autorisation de signature de l'accord direct et de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la gestion et l'exploitation d'un terminal à conteneurs privé au Port Autonome de Lomé;

Vu l'ordonnance n° 12 du 07 avril 1967 portant création du PortAutonome de Lomé;

Vu le décret n° 91-197 du 16 août 1991 pris en application de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 ;

Vu le décret n° 91-027/PMRT du 02 octobre 1991 portant transformation du Port Autonome de Lomé en Société d'Etat;

Vu le décret n° 94-038 du 10 juin 1994 pris en application de l'ordonnance n° 94-002 du 10 juin 1994 ;

Vu le décret n° 2001-162/PR du 14 septembre 2001 fixant les conditions de la mise en concession de l'activité de manutention au Port Autonome de Lomé;

Vu le décret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement et ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et des ministres;

Vu le plan d'aménagement conforme au périmètre de la cession;

Le conseil des ministres entendu,

du 28 juin 2012

"

~

.

~

Voir la page 2 du PDF

28 juin 2012

DECRETE

Article premier : Est accordée à la société Lomé Conteneurs Terminal, ainsi dénommée LCT, et conformément à la convention de concession amendée du 08 décembre 2011, une licence d'exploitation de l'activité de manutention.

La licence d'exploitation de l'activité de manutention couvre toutes opérations de manutention de marchandises diverses en particulier, mais non exclusivement de manutention de conteneurs à des fins d'importation ou d'exportation, de stockage ou de transbordement.

Art. 2 : La licence d'exploitation de l'activité de manutention est accordée à titre exclusif sur le périmètre du terminal, objet de la convention de concession amendée, y compris les éventuelles extensions.

La présente licence d'exploitation couvre toute la durée de la convention de concession, sous réserve du respect de cette convention.

A!1......a. : Les droits et obligàtions liés à la présente licence d'exploitation de l'activité de manutention de conteneurs pour le transbordement sont réglés par la convention de concession visée par la loi n° 2011-026 du 08 décembre 2011.

Art. 4 : Le ministre des Transports et le ministre de l'Economie et des Finances sontcharqés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé le 2 7 juin 2012

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Gilbert Fossoun HOUNGBO

Le ministre de l'Economie et des Finances

A~ji Otèth AYASSOR

Le ministre des Transports

Ninsao GNOFAM

, "

. ,

(

1

\

Imp. EDITOGO Dépôt légal nO 29 bis

Source

Copie vérifiée : le PDF affiché correspond au fichier reçu du site officiel.

Plusieurs fiches de la source officielle peuvent désigner le même PDF.