JO 2012-032Special
Le PDF officiel reste le document de référence. La transcription ci-dessous aide à la lecture et à la recherche. La mise en page en colonnes et certains caractères peuvent être imparfaits.
Transcription indépendante
Voir la page 1 du PDFdu 04 juillet 2012
| • | 1 à 12 pages | 200 F |
| • | 16 à 28 pages | 600 F |
| 32 à 44 pages | 1000 F | |
| 48 à 60 pages | 1500 F | |
| Plus de 60 pages | 2 000 F |
ACHAT
..
TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
• TOGO.
AFRIQUE.
HORS AFRIQUE
ANNONCES
Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F
20 000 F
Avis de perte de titre foncier (1er et 2e
28 000 F
insertions)
10000 F
• Avis d'immatriculation
10 000 F
40 000 F
• Certification du JO
500 F
NB.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.
Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18/22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME
2012
CABINET DỤ PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL.: 22 21 27 01
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
ARRETES ET DECISIONS
COUR CONSTITUTIONNELLE DU TOGO
02 juil. - Décision n° C-003/12 du 02 juillet 2012
2012
AFFAIRE: Contrôle de constitutionnalité de la loi organique fixant le nombre de députés, les conditions d'éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.
HAUTE AUTORITE DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION
04 juil. - Arrêté n° 01/HAAC/12/P portant nomination..
...2
-
LOME
AFFAIRE: Contrôle de constitutionnalité de la loi organique fixant le nombre de députés, les conditions d'éligibilité, le régime des incompa- tibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.
DECISION N° C-003/12 DU 02 JUILLET 2012
<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre N° 0103-2012/ PR du 25 juin 2012, enregistrée au greffe le 27 juin 2012 sous le N° 006-G, par laquelle le président de la République soumet au contrôle de conformité à la Constitution la loi organique fixant le nombre de députés, les conditions d'éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, loi votée le 18 juin 2012;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 en ses articles 52, al.5 et 104, al. 1, 3 et 5;
Vu la loi organique N° 2004-004 du 04 mars 2004 sur la Cour constitutionnelle;
Voir la page 2 du PDF| Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 26 janvier 2005; Vu la lettre N° 0103-2012/ PR du 25 juin 2012; | DECIDE Article premier: La requête du président de la République est recevable. |
| Vu l'ordonnance N°003/12/CC-P du président de la Cour portant désignation de rapporteur; Le rapporteur ayant été entendu ; Considérant l'article 104, al. 1, 3 et 5 de la Constitution qui dispose : | Art. 2: La loi organique portant fixation du nombre de députés, les conditions d'éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, votée le 18 juin 2012, est conforme à la Constitution. Art. 3: La présente décision sera notifiée au président de la République et publiée au Journal officiel de la République togolaise. |
| <<< La Cour constitutionnelle est la juridiction chargée de veiller au respect des dispositions de la Constitution. Elle est juge de la constitutionnalité des lois. les lois organiques, avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, ceux de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication et du Conseil Economique et Social avant leur application, doivent lui être soumis. »; | Délibérée par la Cour en sa séance du 02 juillet 2012 au cours de laquelle ont siégé: Mme et MM. les Juges Aboudou ASSOUMA, président, Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Améga Y. A. GASSOU IV, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE. Suivent les signatures POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME |
| Qu'ainsi, la requête du président de la République est recevable; Considérant l'article 52, al. 5 de la Constitution qui dispose : | Lomé, le 02 juillet 2012 Le greffier en chef Mª Mousbaou DJOBO |
| << Une loi organique fixe le nombre de députés, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des incompatibilités et ies conditions dans lesquelles il est pourvu | ARRETE N° 01/HAAC/12/P du 4 juillet 2012 portant nomination |
| aux sièges vacants.»; Considérant que de l'analyse, article par article, de la loi objet du contrôle, il ressort que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution du 14 octobre 1992; | M.POLORIGNI Kadjangadema, journaliste, n° mle 041912-S, est nommé chef de cabinet du président de la Haute Autorité de l'Audivisuel et de la Communication Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature |
4 juillet 2012
Imp. EDITOGO Dépôt légal nº 32
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 85c2b9e2ffdfae047e4c90428c3d1a58ab37c848497c75ab95282eca9c58be6f
Plusieurs fiches de la source officielle peuvent désigner le même PDF.
- JO 2012-032Special — 4 juillet 2012 — Voir la source officielle