JO 2012-038Special

Transcription indépendante

du 13 Août 2012

ACHAT

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

• TOGO..

20 000 F

• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2ª

AFRIQUE.

28 000 F

insertions)

10 000 F

Avis d'immatriculation

10 000 F

HORS AFRIQUE

40 000 F

Certification du JO

500 F

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2012

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE DU TOGO

AVIS

13 août. - Avis n° AV-001/12 du 13 août 2012

AFFAIRE: Demande d'avis du président de la République sur la fixation de la date des élections législatives

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE DU TOGO

AVIS

AFFAIRE: Demande d'avis du président de la République sur la fixation de la date des élections législatives

AVIS Nº AV-001/12 DU 13 AOÛT 2012

<AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS»

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Par lettre en date du 08 août 2012, enregistrée le 10 août 2012 au greffe de la Cour sous le N° 007-G, le président de la République sollicite l'avis de la Cour constitutionnelle sur la fixation de la date des prochaines élections législatives, en application de l'article 52 de la Constitution de la République togolaise;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 en son article 52; Vu la loi organique n° 2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle;

Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 26 janvier 2005; Vu la décision N° E-021/07 du 30 octobre 2007 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 14 octobre 2007;

Vu le compte rendu de la première séance plénière de la session

de droit de l'Assemblée nationale en date du 13 octobre 2007;

Considérant la lettre N° 0109-2012/PR en date du 08 août 2012 du président de la République demandant l'avis de la Cour constitutionnelle sur la fixation de la date des prochaines élections législatives;

Considérant que l'article 52, alinéas 1 et 2 de la Constitution, dispose: «Les députés sont élus au suffrage universel direct et secret pour cinq (5) ans...

Les élections ont lieu dans les trente (30) jours précédant l'expiration du mandat des députés. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième mardi qui suit la date de proclamation officielle des résultats.» ;

Considérant que l'ouverture de la session de droit marque le début d'une législature;

Considérant que les députés de l'actuelle législature définitivement déclarés élus le 30 octobre 2007 par la Cour constitutionnelle à l'issue du scrutin du 14 octobre 2007, ont tenu la première séance de la session de droit le 13 novembre de la même année; que le mandat de l'actuelle législature prendra donc fin le 12 novembre 2012;

Qu'en conséquence, au regard de l'article 52, alinéa 2, de la Constitution précité, les prochaines élections législatives doivent se tenir dans la période allant du 12 octobre au 11 novembre 2012;

Est d'avis que :

13 Août 2012

Article premier: Les prochaines élections législatives doivent se tenir dans la période allant du 12 octobre au 11 novembre 2012;

Art. 2: Le présent avis sera notifié au président de la République et publié au Journal officiel de la République togolaise.

Délibéré par la Cour en sa séance du 13 août 2012 au cours de laquelle ont siégé: Madame et MM. les juges Aboudou ASSOUMA, président, Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mèwa Ablanvi HOHOUETO, Mipamb NAHM- TCHOUGLI et Koffi TAGBE.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Le 13 août 2012

Le Greffier en chef,

Me Mousbaou DJOBO.

Imp. Editogo Dépôt légal n° 38