JO 2012-043Ter
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ACHAT
TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
ANNONCES
Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F
• TOGO.
20 000 F
Avis de perte de titre foncier (1er et 2º
insertions)
10 000 F
• AFRIQUE..
28 000 F
• Avis d'immatriculation
10 000 F
• HORS AFRIQUE
40 000 F
Certification du JO
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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07 / 08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01
LOME
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
11 juil. Décret n° 2012-050/PR portant composition, attributions et fonctionnement du comité national de lutte contre le tabac (-CNLT)...
9
24 août - Décret n° 2012-061/PR fixant les limites des trois bassins hydrographiques de l'Oti, du Mono et du Lac Togo... 10
24 août - Décret n° 2012-062/PR portant nomination.
11
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
24 août - Décret n° 2012-063/PR portant nomination..
12
30 août - Décret n° 2012-064/PR portant nomination d'un directeur
de cabinet..
12
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
30 août - Décret n° 2012-066/PR portant nomination d'un directeur général adjoint..
13
30 août - Décret n° 2012-067/PR portant nomination d'un directeur
DECRETS
général adjoint..
13
2012
05 sept. - Décret n° 2012-069/PR portant organisation et fonction- nement du conseil national de l'eau.
14
29 fév. - Décret n° 2012-005 bis/PR portant nomination...........
3
21 sept. Décret n° 2012-073/PR déterminant les modalités de fonctionnement du fonds de gestion intégrée des ressources en eau.
15
27 juin - Décret n° 2012-038/PR portant révision des taux de cotisa- tions à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)..... 3
11 juil. - Décret n° 2012-046/PR portant interdiction de fumer dans
21 sept. Décret n° 2012-074/PR fixant l'assiette, le taux et le mode de recouvrement des redevances pour le prélèvement et le rejet d'eau dans le milieu naturel.
17
les lieux publics.
4
21 sept.
Décret n° 2012-075/PR portant nomination d'un conseiller à la Cour d'appel de Lomé....
19
11 juil. Décret n° 2012-047/PR portant modalités d'application des normes relatives au conditionnement et à l'étiquetage des produits du tabac et ses produits dérivés..
6
21 sept. - Décret n° 2012-076/PR portant nomination d'un secrétaire général de ministère.
19
Voir la page 2 du PDF21 septembre 2012
21 sept. Décret n° 2012-077/PR portant nomination du. vice- président de la Cour d'appel de Lomé..
20
21 sept. - Décret n° 2012-099/PR portant nomination d'un conseiller à la Cour d'appel de Lomé..
31
21 sept. "Décret ri 2012-078/PR portant nomination du président de la Cour d'appel de Lomé.
20
21 sept. - Décret n° 2012-079/PR portant nomination d'un conseiller à la Cour d'appel de Lomé.. 21 sept. Décret n° 2012-080/PR portant nomination d'un conseiller à la chambre administrative de la Cour suprême..21
21
21 sept. - Décret n° 2012-100/PR portant nomination du président de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lomé... 31 21 sept. - Décret n° 2012-101/PR portant nomination d'un conseiller à la Cour d'appel de Lomé...
32
21 sept. - Décret n° 2012-102/PR portant nomination d'un conseiller à la Cour d'appel de Lomé.
32
21 sept. - Décret n° 2012-081/PR portant nomination d'un conseiller à la chambre administrative de la Cour suprême. 22
21 sept. - Décret n° 2012-103/PR portant nomination d'un conseiller à la Cour d'appel de Lomé...
33
21 sept. - Décret n° 2012-082/PR portant nomination d'un conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême...
22
21 sept. - Décret n° 2012-104/PR portant nomination d'un conseiller à la Cour d'appel de Lomé....
33
21 sept. - Décret n° 2012-083/PR portant nomination d'un conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême........
21 sept. - Décret n° 2012-105/PR, portant nomination d'un conseiller à la Cour d'appel de Lomé..
34
23
21 sept. - Décret n° 2012-084/PR portant nomination d'un conseiller
21 sept.
Décret n° 2012-106/PR portant nomination du secrétaire général de la Cour suprême..
34
à la chambre judiciaire de la Cour suprême....
23
21 sept.
21 sept.- Décret n° 2012-085/PR portant nomination d'un conseiller
Décret n° 2012-107/PR portant nomination du président de la chambre judiciaire de la Cour suprême...
35
à la chambre judiciaire de la Cour suprême......
24
21 sept.
21 sept. - Décret n° 2012-086/PR portant nomination d'un conseiller
à la chambre judiciaire de la Cour suprême..
24
Décret n° 2012-108/PR portant nomination de juge au tribunal de première instance de première classe de Lomé.
35
21 sept. - Décret n° 2012-087/PR portant nomination d'un conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême....
25
21 sept. - Décret n° 2012-109/PR portant nomination du doyen des juges d'instruction au tribunal de première instance de première classe de Lomé...
36
21 sept. - Décret n° 2012-088/PR portant nomination d'un conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême.
25
21 sept.
21 sept. - Décret n° 2012-089/PR portant nomination d'un conseiller à la chambre administrative de la Cour suprême.
Décret n° 2012-110/PR portant nomination de juge au tribunal de première instance de première classe de Lomé.
36
26
21 sept.
21 sept. Décret n° 2012-090/PR portant nomination d'un conseiller
à la chambre judiciaire de la Cour suprême.
26
21 sept. - Décret n° 2012-091/PR portant nomination d'un conseiller
21 sept.
à la Cour d'appel de Lomé......
27
Décret n° 2012-111/PR portant nomination de juge au tribunal de première instance de première classe de Lomé:
Décret n° 2012-112/PR portant nomination de juge au tribunal de première instance de première classe de Lomé..
37
21 sept. - Décret n° 2012-092/PR portant nomination d'un conseiller
à la Cour d'appel de Lomé...
27
21 sept.
21 sept. Décret n° 2012-093/PR portant nomination d'un troisième
Décret n° 2012-113/PR portant nomination de juge au tribunal de première instance de première classe de Lomé..
38
avocat général près la Cour suprême..
28
21 sept.
21 sept. - Décret n° 2012-094/PR portant nomination de la directrice générale du Centre de Formation des Professions de Justice (CFPJ).........
Décret n° 2012-114/PR portant nomination de juge au tribunal de première instance de première classe de Lomé..
38
28
21 sept.
21 sept. - Décret n° 2012-095/PR portant nomination de la directrice du Sceau, de la nationalité et de l'identité civile...
29
Décret n° 2012-115/PR portant nomination de juge au tribunal de première instance de première classe de Lomé..
39
21 sept. Décret n° 2012-096/PR portant nomination du directeur de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion....29
21 sept.
Décret n° 2,0.12-116/PR portant nomination de juge au tribunal de première instance de première classe de Lomé.
39
21 sept..- Décret n° 2012-097/PR portant nomination de la secrétaire exécutive de la commission nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)...
21 sept.
Décret n° 2012-117/PR portant nomination du 6º juge d'instruction au tribunal de première instance de première classe de Lomé..
40
30
?
21 sept.. - Décret 2012-098/PR portant nomination du 2ª juge d'ins truction au tribunal de première instance de première classe de Lomé...
21 sept. - Décret n° 2012-118/PR portant nomination du 7º juge d'instruction au tribunal de première instance de première classe de Lomé......
40
30
Voir la page 3 du PDF21 septembre 2012
21 sept. Décret n° 2012-119/PR portant nomination du 8e juge d'instruction au tribunal de première instance de première classe de Lomé..
41
21 sept. - Décret n° 2012-120/PR portant nomination du 1er substitut du procureur de la République près le tribunal de 1re instance de 1 classe de Lomé.
41
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
DECRETS
DECRET N° 2012-005 bis/PR DU 29 FEVRIER 2012 PORTANT NOMINATION
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la 4º République togolaise;
Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la présidence de la République;
DECRETE:
Article premier: Le commandant Kpiki Edjamtoli SIGNA, est nommé aide de camp du président de la République.
Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 29 février 2012
Le président de la République
Faure Essozimna GNASSINGBE
DECRET N° 2012-038/PR DU 27 JUIN 2012 PORTANT REVISION DES TAUX DE COTISATIONS A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
(CNSS)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale; Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant code de sécurité sociale;
Vu le décret n° 2010-035/PR du 7 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres
Vu les avis conformes du conseil d'administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du 16 juillet 2011;
Vu les avis conformes du conseil national du travail et des lois sociales du 05 août 2011;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: Les taux des cotisations aux différentes branches de la sécurité sociale au Togo sont révisés ainsi qu'il suit:
| - prestations familiales et de maternité | %; | |
| risques professionnels | 2 | %; |
| pension-vieillesse | 16,5 | %. |
Les cotisations sont portées à un taux global de 21,5%.
Art. 2: La part patronale de ces cotisations assises sur l'ensemble des rémunérations versées par l'employeur aux salariés est fixée à 17,5% et répartie comme suit :
| - branche des prestations familiales et de maternité.. 3%; | |
| branche des risques professionnels | 2%; |
| - branche de la pension vieillesse | 12,5%. |
Art. 3: Le taux de cotisation ouvrière à la branche des pensions reste fixé à 4% de l'ensemble des rémunérations du salarié.
Art. 4: Le présent décret abroge les dispositions du décret n° 2000-046/PR du 16 juin 2000 portant aménagement du taux des cotisations à la CNSS.
Art. 5: Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 27 juin 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Octave Nicoué K. BROOHM
Voir la page 4 du PDFDECRET N° 2012-046/PR DU 11 JUILLET 2012 PORTANT INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de la Santé,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant Code de la Santé publique de la République togolaise;
Vu la loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la commercialisation, à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac;
Vu le décret n° 2010-035/PR du 7 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 portant attributions des ministres d'Etat et ministres;
Le conseil des ministres entendu;
DECRETE:
Article premier: Objet
Conformément, à la loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la commercialisation, à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac, il est interdit de fumer dans les lieux publics.
Art. 2: Champ d'application et Définitions
Les lieux publics dans lesquels il est interdit de fumer incluent les lieux publics intérieurs ou clos, les lieux publics ouverts ou semi-ouverts, les lieux de travail et les transports publics.
Ces lieux incluent ceux énumérés à l'article 11 de la loi précité, à savoir :
établissements scolaires, universitaires et centres d'apprentissage;
établissements sanitaires;
salles de spectacle, de cinéma, de théâtre, de concert; salles et terrains de sport;
bibliothèques ;
ascenseurs;
services ouverts au public;
bâtiments gouvernementaux;
-véhicules de transport en commun;
stations d'essence;
ou tout autre lieu fréquenté par le public.
On entend par :
lieu public: tout lieu accessible au public et à usage collectif, indépendamment de son régime de propriété ou des conditions d'accès. Il s'agit soit du lieu public intérieur ou clos, soit du lieu public ouvert ou semi-ouvert, soit du lieu de travail, soit du transport public;
le terme lieu public intérieur ou clos: tout espace couvert par un toit ou entouré par un ou plusieurs murs ou côtés, quels que soient les types de matériaux utilisés pour le toit, le mur ou les côtés, et qu'il s'agisse d'une structure permanente ou temporaire;
lieu de travail: tout lieu utilisé par des personnes au cours de leurs activités professionnelles, indépendamment du fait que le travail soit rémunéré ou volontaire.
Les lieux de travail comprennent non seulement les lieux où le travail est effectué, mais aussi tous les lieux annexes communément utilisés par les travailleurs dans le cadre de leur emploi ou du volontariat, y compris les couloirs, ascenseurs, cages d'escalier, halls d'entrée, installations communes, cafétérias, toilettes, salons, salles de repas, ainsi que les bâtiments extérieurs comme les abris ou hangars. Les véhicules utilisés au cours du travail sont considérés comme des lieux de travail et doivent être nommément désignés comme tels.
Les lieux de travail comprennent également des lieux d'habitation ou de séjour tels que les prisons et autres lieux de détention, les établissements pour malades mentaux ou les maisons de retraite ou de repos, les lieux d'habitation servant temporairement de lieu de travail.
transport public: désigne tout véhicule utilisé pour le transport collectif ou en commun, contre rémunération ou non.
- fumer: désigne le seul fait de détenir ou d'utiliser un produit du tabac allumé, que la fumée soit ou non activement inhalée ou exhalée.
Art. 3: Rôle et responsabilités des acteurs
Dans la mise en œuvre des mesures d'interdiction de fumer dans les lieux publics, l'Etat et ses démembrements, les gestionnaires et détenteurs de lieux publics, les exploitants de point de vente du tabac, les responsables des établissements ou lieux de travail, les organisations de la société civile et les leaders religieux, ont des obligations spécifiques en matière de sensibilisation, de dénonciation, d'avertissement, de mise en branle de l'action judiciaire et de suivi.
L'Etat et ses démembrements ont pour obligation la sensibilisation du public, la formation du personnel de santé
Voir la page 5 du PDF21 septembre 2012
et tous les autres acteurs de la lutte anti-tabac, la surveillance, le suivi et la répression des violations des mesures édictées.
Tous les services d'inspection réglementaire tels que l'inspection générale des services de santé, les inspections de travail, la police et la gendarmerie s'occupent de la surveillance des mesures édictées.
Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé, de la Sécurité et du Travail.
Le propriétaire, le gestionnaire ou toute autre personne s'occupant des locaux est responsable au premier chef du respect de la loi. Il a notamment l'obligation de :
- afficher à l'entrée et à l'intérieur du lieu et dans d'autres lieux appropriés des avertissements clairs, visibles et accessibles au public indiquant qu'il est interdit d'y fumer;
- retirer tous les cendriers existant dans l'établissement; veiller à l'observation des règles d'interdiction de fumer;
- prendre des mesures nécessaires spécifiées pour dissuader le public de fumer dans l'établissement. Ces mesures consistent à demander aux personnes qui fréquentent ces lieux de s'abstenir de fumer, à cesser de les servir, à leur demander de quitter les lieux et à avertir les services répressifs ou toute autre autorité compétente.
Le format, le contenu de ces mesures d'avertissement, ainsi que le mécanisme permettant au public de signaler les violations, sont déterminés par arrêté du ministre de la Santé, après avis du comité national de lutte contre le tabac.
L'exploitant d'un point de vente de tabac doit afficher l'interdiction de vendre du tabac à des mineurs ainsi que la mise en garde sur les effets nocifs du tabac sur la santé. Ces affiches doivent être installées à la vue du public sur ou à proximité de chaque caisse enregistreuse utilisée lors de la vente de tabac.
Il est interdit d'enlever ou d'altérer ces affiches.
Le format et le contenu de telles affiches sont spécifiés par arrêté du ministre chargé de la Santé.
Les organisations de la société civile et les leaders religieux non affiliés à l'industrie du tabac ou à des entités ou personnes qui défendent les intérêts de l'industrie du tabac, ont un rôle de promotion de la santé, notamment l'information, l'éducation et la communication pour le changement de comportement.
Art. 4: Aménagements des lieux accueillant les fumeurs
Les aménagements des lieux prévus à l'article 12 de la loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010 doivent inclure les fumoirs fermés, les chambres pour fumeurs ou autres types d'aménagement conformes aux normes techniques qui seront précisées par arrêté du ministre chargé de la Santé.
L'exploitant peut, dans certains cas, aménager un fumoir fermé pour les personnes qu'il héberge. Il ne doit être utilisé que pour la consommation de tabac et uniquement par les personnes hébergées par l'exploitant.
Toute zone fumeur doit être complètement libre de tout service de chambres y compris la nourriture, les boissons et / ou tout autre service de divertissement pouvant y être fournis. Il doit être complètement fermé et doit être muni d'un système de ventilation permettant l'évacuation directe de la fumée vers l'extérieur du bâtiment. La porte du fumoir doit être munie d'un dispositif de fermeture automatique afin que celle-ci se referme après chaque utilisation.
Le quota de chambres pour fumeurs ne doit pas dépasser 20%, et les chambres doivent être regroupées.
Dans les établissements d'hébergement public ou à usage collectif ne disposant pas d'aménagement pour les fumeurs conforme au présent décret, les fumeurs ne peuvent fumer qu'en dehors dudit établissement et dans la rue au-delà d'un rayon de cinq mètres dudit établissement.
Toutefois, aucun aménagement n'est autorisé concernant les avions et autres.
Art. 5: Suivi et évaluation
Le programme national de lutte contre le tabac prend des mesures nécessaires pour assurer le suivi évaluation périodique de l'application des mesures d'interdiction édictées par les dispositions du présent décret.
Art. 6: Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent décret est passible des peines prévues par les articles 26, 30 et 31 de la loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010.
Les services d'inspection de l'Etat, notamment l'inspection générale des services de santé, les inspections de travail, la police, la gendarmerie et les agents du ministère du commerce sont habilités à constater les violations des dispositions du présent décret.
Nonobstant les peines prévues à l'alinéa 1er, les licences d'exploitations peuvent être retirées.
Voir la page 6 du PDFLes organisations ou associations régulièrement déclarées depuis au moins un (1) an à la date des faits, et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme peuvent exercer, conformément à l'article 20 de la loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010 susvisée, des droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux présentes dispositions.
Art. 7: Dispositions transitoires
Les personnes assujetties aux dispositions du présent décret disposent d'un délai de neuf (9) mois à compter de sa publication pour s'y conformer.
Art. 8: Dispositions finales
Le ministre de la Santé, le ministre du tourisme et le ministre de la sécurité et de la protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 11 juillet 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO
Le ministre de la Santé Professeur Kondi Charles AGBA
Le ministre du Tourisme Batienne KPABRE-SYLLI
Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile Colonel Gnama Dokissime LATTA
DECRET N° 2012-047/PR DU 11 JUILLET 2012 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DES NORMES RELATIVES AU CONDITIONNEMENT ETA L'ETIQUETAGE DES PRODUITS DU TABAC ET SES
PRODUITS DERIVES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de la Santé,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi n° 66-22 du 23 décembre 1966 portant Code des douanes;
Vu la loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo;
Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant Code de la Santé publique de la République togolaise;
Vu la loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la commercialisation, à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac;
Vu le décret n° 2010-035/PR du 7 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 portant attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: Objet
Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'application des mesures de conditionnement et d'étiquetage du tabac et ses produits dérivés au Togo.
Art. 2: Champ d'application et définitions
Le présent décret détermine les mesures applicables à l'emplacement, aux dimensions, à la rotation, aux couleurs, au contenu du message et à la langue des avertissements sanitaires en matière de conditionnement et d'étiquetage du tabac et ses produits dérivés.
On entend par:
conditionnement: toute forme d'emballage extérieur utilisé dans la vente au détail de produits du tabac;
- étiquetage des produits du tabac: tout mode d'emploi, mention, indication, marque de produits, image ou signe se rapportant aux produits du tabac et figurant sur les produits du tabac ou sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant les produits du tabac ou s'y référant.
Art. 3: Langues, contenu et liste des avertissements sanitaires
Les avertissements sanitaires à inscrire sur les unités de conditionnement du tabac et de ses produits dérivés doivent être en français et éwé sur une face principale et en français et kabyè sur l'autre face principale. Dans tous les cas, lorsqu'il y a plus de deux faces principales, en plus des dispositions de l'article, les autres faces principales doivent également contenir les avertissements sanitaires en français et éwé ou en français et kabyè.
Voir la page 7 du PDF:
4
Les avertissements sanitaires en français sont définis comme suit:
- la cigarette crée une forte dépendance;
- la fumée du tabac nuit à la santé de l'enfant;
- fumer provoque les maladies du cœur;
- fumer provoque l'attaque cérébrale;
- fumer provoque le cancer du poumon;
- fumer cause le cancer de la bouche;
- l'usage du tabac provoque l'impuissance sexuelle ;
fumer cause une mort lente et douloureuse;
- les fumeurs meurent prématurément;
- fumer nuit aussi à votre entourage;
- fumer provoque l'amputation des jambes;
- le tabac nuit gravement à la santé.
Les avertissements sanitaires en Ewé sont définis comme suit:
siga kpɔa nusë deamedzi vevieņuto;
atama fadzudzo gblēa nu le deviwo fe lamesẽ ņu;
siga yoyo nana dzi dowo ;
siga yəyə nana akpadeka tsuna na ame;
siga yoyo dea abi dzi ņu;
siga yoyo dea abi võ nu me na ame;
atama zazā gbodzsa ame le nutsu me;
siga yoyo wua ame blewu blewu le veve sese me;
siga yolawo kuna doa ngo nawo fazagbe;
siga yoyo gblēa nu le ame siwo foxla Siga yola woŋu;
siga yoyo nana be wotsoa afo na ame;
atama gblēa nu le lamesẽ nu vevie ŋuto.
Les avertissements sanitaires en Kabyè sont définis comme suit:
sigaa ňou yebu we kade pitu feyı ;
taba ñɔsı weɛkıy pıya tonuutaa alaafıya;
tabañou kɔŋnı laniye kudomin;
tabañou lakıne eyu holuust;
tabañou lakine cancerı kudon kpaña-huzuŋ; tabañou lakine cancerı kudon kpaña-nɔɔ ;
tabañou kuña-abality;
tabañou du-ŋ sizine pikona-ŋ sim ini saytce ; tabañɔyaa sıkı ne puco pitalı pa-kıyaku;
tabañou kɔŋnı kudon ne sun mbapewe fño-coloyo: tabañou lakine peseti na-nangbanzı;
tava weekly eyu alaafiya sinn.
:
Art. 4: Dimensions des avertissements sanitaires
Les avertissements sanitaires figurant sur les différentes formes de conditionnement et d'étiquetage des produits tabac doivent couvrir au moins 65% de chacune des face principales des paquets ou cartouches.
Les avertissements sanitaires doivent être imprimés de façor indélébile, en caractères noir, gras et en majuscule, de police Helvetica sur fond blanc, de manière à assurer une visibilité et une lisibilité optimales.
Les avertissements sanitaires doivent être encadrés par une bordure dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la Santé.
L'espace réservé à la bordure n'est pas pris en compte dans le calcul du pourcentage de la surface occupée par le texte de l'avertissement sanitaire.
Les avertissements sanitaires doivent figurer simultanément sur chaque face de chaque paquet et cartouche ou sur les faces principales s'il y en a plus de deux (2).
Les avertissements sanitaires doivent être imprimés en caractère indélébile sur les paquets et emballages, de manière à s'assurer que les éléments visuels de ces avertissements sanitaires ne soient ni masqués, ni altérés d'une quelconque manière, notamment à l'ouverture normale du paquet ou de la cartouche.
Les avertissements sanitaires ne doivent être en aucune façon dissimulés, voilés ou séparés par d'autres irications. images ou logo ou par l'ouverture du paquet, ou par des vignettes fiscales et d'autres informations pour ce qui concerne les cigarettes.
Le conditionnement doit être neutre, ne contenir au plus que deux (2) couleurs contrastées, et rien d'autre qu'un nom de marque, un logo, un nom de produit et/ou de fabrican. sans autres caractéristiques en dehors des avertissernents sanitaires, et la mention des constituants et émissions, ot. éventuellement, des vignettes fiscales et d'autres informations ou inscriptions requises par le présent décr.
L'emballage pour la vente en détail des produits du tabac ne doit pas inclure des caractéristiques conçues pour changer l'emballage après la vente en détail, y compris, mais sans limitations:
- encres thermosensibles;
encres ou embellissements conçus pour apparsitor progressivement au fil du temps;
Voir la page 8 du PDF- encres qui ont une apparence fluorescente face à certaines lumières;
- étiquettes conçues pour être rayées ou frottées pour laisser voir une image ou un texte,
étiquettes détachables, ou pliables.
Outre les avertissements sanitaires, les paquets et cartouches de cigarettes doivent comporter des informations sur les constituants et les émissions. Les informations sur les constituants et les émissions ci-après doivent également figurer sur les paquets et cartouches sur les côtés qui ne comportent pas d'avertissements sanitaires :
- la fumée de cigarettes contient du benzène, une substance cancérogène bien connue; ou
en fumant, vous vous exposez à plus de soixante (60) produits chimiques pouvant causer le cancer.
La mention << Vente uniquement autorisée au Togo >> doit être imprimée en-dessous de la marque commerciale en caractère indélébile et très apparent d'une hauteur qui ne peut être inférieure à cinq (5) millimètres.
Il est interdit de mentionner sur les paquets ou cartouches des informations qualitatives et quantitatives comme le taux de goudrons, de nicotine et de monoxyde de carbone ou indication du taux réduit de nitrosamines, ou d'autres mentions interdites aux termes de l'article 7 de la loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010.
Art. 5: Encarts et surcharges
Les encarts et surcharges sont interdits.
Par encart on entend toute communication ou message placé à l'intérieur de chaque paquet et/ou cartouche acheté dans un point de vente par un consommateur, tels que les mini dépliants ou brochures.
Par surcharge on entend toute communication ou message apposé à l'extérieur de chaque paquet et/ou cartouche acheté dans un point de vente par un consommateur, tels que les mini brochures glissées sous l'enveloppe extérieure de cellophane ou collées sur l'extérieur du paquet de cigarettes.
Art. 6: Rotation
Les avertissements sanitaires sur les paquets ou cartouches doivent être alternés chaque vingt-quatre (24) mois.
Pour chaque période de vingt-quatre (24) mois, le ministre chargé de la Santé détermine, par arrêté, une série de quatre (4) avertissements sanitaires devant figurer sur les paquets ou cartouches.
Les fabricants et importateurs du tabac et ses produits dérivés ont l'obligation d'utiliser concomitamment les quatre avertissements sanitaires choisis d'une série donnée qui doivent être imprimés de telle sorte que chacun de ces avertissements figure sur un nombre égal de paquets vendus au détail non seulement pour chaque groupe de marques mais aussi pour chaque marque à l'intérieur du groupe de marques pour chaque taille et type de paquet.
Les fabricants et importateurs de produits du tabac, ainsi que les grossistes et détaillants qui commercialisent ces produits sont responsables de la conformité de leurs produits aux mesures en matière de conditionnement et d'étiquetage.
A l'introduction d'une nouvelle série d'avertissements sanitaires, une période transitoire de quatre (4) mois durant laquelle l'ancienne série pourra circuler concurremment avec la nouvelle série est accordée aux fabricants, importateurs de produits du tabac, ainsi que les grossistes et détaillants. Au-delà de cette période transitoire de quatre (4) mois, les produits contenant les anciennes séries d'avertissements sanitaires, doivent être retirés du marché.
Art. 7: Suivi et évaluation
Le programme national anti-tabac prend des mesures nécessaires pour assurer le suivi évaluation périodique de l'application des mesures relatives au conditionnement et à l'étiquetage du tabac et ses dérivés.
Art. 8: Dispositions diverses
Les services d'inspection réglementaire de l'Etat notamment: l'inspection générale des services de santé, les inspections de travail, la police, la gendarmerie et les agents du ministère du Commerce sont habilités à constater les violations des dispositions du présent décret.
Toute violation aux présentes dispositions est passible des peines prévues aux articles 23, 28, 29, 30 et 31 de la loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010.
Les personnes assujetties aux dispositions du présent décret disposent d'un délai de six (6) mois à compter de sa publication pour s'y conformer.
Art. 9: Dispositions finales
Le ministre de la Santé, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Voir la page 9 du PDF| de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. | de la loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010, un Comité National de Lutte contre le Tabac (CNLT). |
| Fait à Lomé, le 11 juillet 2012 | Art. 2: Le CNLT est une structure à composition multisectorielle et pluridisciplinaire. |
| Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre | Il assure le suivi et l'animation des accords de coopération bilatérale ou multilatérale signés par le Togo en matière de lutte contre le tabac. |
| Gilbert Fossoun HOUNGBO | CHAPITRE II - ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION |
| Le ministre de la Santé | Section 1re: Attributions |
| Professeur Kondi Charles AGBA | |
| Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile Colonel Gnama Dokissime LATTA | Art. 3: Le CNLT propose les grandes orientations stratégiques, organise et coordonne les activités de lutte antitabac au Togo. |
| Le ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU | A ce titre, il est chargé de : - mettre en œuvre la politique nationale en matière de lutte contre le tabac; |
| DECRET N° 2012-050/PR DU 11 JUILLET 2012 PORTANT COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LE TABAC (CNLT) | proposer ou émettre des avis sur les orientations stratégiques nationales en matière de lutte contre le tabac; renforcer l'action d'information, d'éducation et de communication pour le changement de comportement sur les méfaits liés à la consommation du tabac et sur les |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | avantages du sevrage tabagique; |
| Sur le rapport du ministre de la Santé ; Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant Code de la Santé publique de la République togolaise; | - élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation et de recherche appliquée et de prise en charge médico- sociale; |
| Vu la loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la commercialisation, à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac; | apporter appui et protection aux acteurs et organismes intervenant dans la lutte contre le tabac; |
| Vu le décret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre; | mobiliser des ressources nécessaires à son fonctionnement. |
| Vu le décret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié | Section 2: Composition |
| Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 portant attributions des ministres d'Etat et ministres ; | Art. 4: Le CNLT est composé comme suit: |
| Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; | - un représentant du ministère chargé de la Santé, Président; |
| Le conseil des ministres entendu, | un représentant du ministère chargé de la Communication, |
| 1er rapporteur; | |
| DECRETE: CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES | un représentant du ministère chargé du Commerce, 2ª rapporteur : |
| Article premier: Il est créé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Santé, conformément à l'article 32 | un représentant du ministère chargé de l'Agriculture, membre; |
| un représentant du ministère chargé de l'Administration territoriale et de la Décentralisation, membre, | Un arrêté du ministre de la Santé fixe les modalités de fonctionnement dudit programme. |
| - un représentant des universités du Togo, membre; | CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES |
| - un représentant du ministère chargé du Tourisme, membre; un représentant de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), membre; | Art. 12: Les moyens de fonctionnement du CNLT sont supportés par le budget de l'Etat et les contributions des partenaires techniques et financiers. |
| - un représentant des Organisations Non Gouvernementales ONG) antitabac, membre. ( | Art. 13: Le ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. |
| Art. 5: Les neuf (9) membres du CNLT sont désignés par leurs institutions et structures respectives puis nommés par arrêté du ministre chargé de la Santé pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois. Art. 6: Aucun membre du CNLT ne doit avoir un lien ou un intérêt direct ou indirect avec l'industrie du tabac ou avec toute autre personne ou entité qui fabrique, importe, fournit ou distribue du tabac et ses produits dérivés. Tout membre du CNLT doit, avant d'entrer en fonction, signer une déclaration de non conflit d'intérêt avec l'industrie du tabac et tous ceux qui défendent leurs intérêts. | Fait à Lomé, le 11 juillet 2012 Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO Le ministre de la Santé Professeur Kondi Charles AGBA |
| Art. 7: Le CNLT peut faire appel à toute personne physique ou morale dont l'expertise est jugée nécessaire sur un domaine donné de ses attributions. Section 3: Fonctionnement | DECRET N° 2012-061/PR DU 24 AOUT 2012 FIXANT LES LIMITES DES TROIS BASSINS HYDROGRAPHIQUES DE L'OTI, DU MONO ET DU LAC TOGO |
| Art. 8: Le CNLT se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président. | LE PRESIDENT DE LA REPUI3LIQUE, Sur le rapport du ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de ['Hydraulique villageoise, |
| Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son président selon un ordre du jour bien déterminé. Art. 9: Au cas où le CNLT est amené à consulter l'industrie du tabac ou les personnes qui défendent ses intérêts, cette consultation devra se faire de manière transparente et | Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo; Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales; |
| publique. | Vu la loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l'Eau ; |
| Toutes les interactions, les communications et les contacts issus de cette consultation devront être enregistrés, un procès-verbal et un communiqué final rendus publics. | Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre: |
| Art. 10: Le CNLT élabore son règlement intérieur. Art. 11: Le programme national antitabac assure le secrétariat administratif et technique du CNLT. II en est l'organe exécutif. | Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement; Le conseil des ministres entendu, |
DECRETE:
Article premier Le présent décret fixe les limites des trois bassins hydrographiques de l'Oti, du Mono et du Lac Togo prévus à l'article 136 du code de l'eau.
Art. 2: Les limites des trois bassins hydrographiques de l'Oti, du Mono et du Lac Togo, ainsi que celles de leurs sous-bassins respectifs sont fixées conformément à la carte annexée au présent décret.
Art. 3: L'ensemble de tous les bassins versants appartenant au grand bassin de la Volta sur le territoire togolais sont regroupés sous l'appellation << bassin de l'Oti >> et couvrent environ 47,7% du territoire national.
Le bassin de l'Oti est constitué des sous-bassins suivants :
• Sous-bassins de l'Oti stricto sensu (40,6%) :
- le sous-bassin de l'Oti supérieur (10,4%);
- le sous-bassin de la Kara (9,5%);
- le sous bassin du Mô (9,5%);
- le sous-bassin du Koumongou (5,4%);
- le sous-bassin de l'Oti inférieur (3,9%);
- le sous-bassin de la Volta blanche (1,9%).
• Sous-bassins du Lac Volta (7,1%):
- le sous-bassin du Lac Volta supérieur (5,0%);
- le sous-bassin du Lac Volta inférieur (2,1%).
Art. 4: Le bassin du Mono couvre environ 38,4% du territoire
national. Il est constitué des sous-bassins suivants :
- le sous-bassin du Mono inférieur (13,5%);
- le sous-bassin du Mono supérieur (10,3%);
- le sous-bassin de l'Anié (7,0%);
le sous-bassin de l'Ogou (6,8%).
Les trois (3) sous-bassins orientaux frontaliers avec la République du Bénin, notamment Adjiro, Zou et Couffo représentant 0,8% du territoire national, sont rattachés au bassin du Mono.
Art. 5: Le bassin du Lac Togo couvre environ 13,9% du territoire national. Il est constitué des trois sous-bassins suivants :
- le sous-bassin du Haho (6,2%);
- le sous-bassin du Zio (6,1%);
- le sous-bassin du Lac Boko (1,6%).
Art. 6: Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'Eau, du ministre chargé de l'Administration territoriale et du ministre chargé de l'Urbanisme et de l'Habitat précise, notamment les régions, préfectures et communes situées entièrement ou partiellement sur chaque bassin ou sous-bassin.
Art. 7: Le ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hydraulique villageoise, le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales et le ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 24 août 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales
Gilbert BAWARA
Le ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de I'Hydraulique villageoise Bissoune NABAGOU
Le ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat Clément Komlan NUNYABU
DECRET N° 2012-062/PR DU 24 AOUT 2012 PORTANT NOMINATION
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition de la ministre du Développement à la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels; portant
Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination
du Premier ministre;
Voir la page 12 du PDF| Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition Art. 2: La ministre du Développement à la Base, de |
| du gouvernement; l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes, est |
| Le conseil des ministres entendu, chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au |
| Journal Officiel de la République togolaise. DECRETE: Fait à Lomé, le 24 août 2012 Article premier: M. Komi Batchabèdè KADARING, n°mle 034185-B, administrateur civil de classe exceptionnelle, est nommé directeur de l'Artisanat. Le président de la République |
| Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Art. 2: La ministre du Développement à la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes, est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise. Le Premier ministre Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU |
| La ministre du Développement à la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes Fait à Lomé, le 24 août 2012 |
| Victoire S. TOMEGAH-DOGBE Le président de la République |
| Faure Essozimna GNASSINGBE |
| DECRET N° 2012-064/PR DU 30 AOUT 2012 Le Premier ministre PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DE |
| Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU CABINET |
| La ministre du Développement à la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| Sur proposition du ministre de la Santé, Victoire S. TOMEGAH-DOGBE |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; |
| DECRET N° 2012-063/PR DU 24 AOUT 2012 |
| Vu le décret n° 2011-178/PR dụ 07 décembre 2011 fixant les PORTANT NOMINATION principes généraux d'organisation des départements ministériels; |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation |
| des départements ministériels; Sur proposition de la ministre du Développement à la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes, Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu la Constitution du 14 octobre 1992; |
| Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels; Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement; Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; Le conseil des ministres entendu, |
| Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination DECRETE: du Premier ministre ; |
| Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement; Article premier: M. Datcha Kédéssa BOUWASSI, ingénieur biomédical, n°mle 041963-V, est nommé directeur de cabinet du ministre de la Santé. Art. 2: Est abrogé le décret n° 2007-124./PR du 28 septembre 2007 portant nomination. Le conseil des ministres entendu, DECRETE: Article premier: M. Arime Telata ANALA, n°mle 044051-V, sociologue, est nommé directeur de l'Emploi des Jeunes. |
21 septembre 2012
Voir la page 13 du PDF21 septembre 2012
Art. 3: Le ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 30 août 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le ministre de la Santé
Professeur Charles Kondi AGBA
Art. 3: Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 30 août 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile Colonel Damehame YARK
DECRET N° 2012-066/PR DU 30 AOUT 2012 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du ministre de la Sécurité et de la Protection civile,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres
Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: Le commissaire divisionnaire Yoma PISSAN, est nommé premier directeur général adjoint de la police nationale.
Art. 2: Est abrogé le décret n° 2006-126 bis/PR du 30 octobre 2006 portant nomination du directeur général adjoint de la police nationale.
DECRET N° 2012-067/PR DU 30 AOUT 2012 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du ministre de la Sécurité et de la Protection civile,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: Le capitaine Nikabou LABANTE, est nommé deuxième directeur général adjoint de la police nationale.
Art, 2: Est abrogé le décret n° 2006-126 bis/PR du 30 octobre 2006 portant nomination du directeur général adjoint de la police nationale.
Voir la page 14 du PDF| Art. 3: Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. | - un (1) représentant des services techniques des ministères sectoriels de l'eau ; -un (1) représentant des collectivités territoriales; |
| Fait à Lomé, le 30 août 2012 | - un (1) représentant des comités de bassin; |
| Le président de la République Faure Essozimna GNASSIGBE | - un (1) représentant des établissements publics concernés ; |
| Le Premier ministre | un (1) représentant des associations professionnelles et d'usagers de l'eau; |
| Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU | |
| !e ministre de la Sécurité et de la Protection civile | un (1) représentant des organismes scientifiques, techniques et de formation. |
| Colonel Damehame YARK DECRET N° 2012-069/PR DU 05 SEPTEMBRE 2012 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'EAU LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | Art. 3: Le conseil national de l'eau est consulté, en particulier, sur: les priorités à retenir pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale mise en œuvre dans le cadre des orientations de la politique nationale et de la planification de l'eau ; : |
| Sur le rapport du ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de 11,draulique villageoise, Di la Constitution du 14 octobre 1992; | - le plan d'actions national de gestion intégrée des ressources en eau; |
| Vu la loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l'Eau; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions sininistres d'Etat et ministres ; | les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux; les projets d'aménagement et de répartition des eaux d'importance nationale ou régionale; |
| Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination Premier ministre ; vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition Ta gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012; | - les orientations et les principales décisions relatives aux services publics de la distribution d'eau et de l'assainissement; |
| - la politique tarifaire en matière de distribution d'eau ; | |
| Le conseil des ministres entendu, | |
| DECRETE: Article premier: Le présent décret fixe l'organisation et le fonctionnement du conseil national de l'eau. Art. 2: Le conseil national de l'eau, est composé des onze (11) membres suivants : un (1) représentant du Premier ministre, président; un (1) représentant du conseil économique et social; deux (2) représentants du ministère chargé de l'Eau; (1) représentant du ministère chargé de l'Environnement; 4 | les projets de redevances et de contributions de toutes natures relatives à la gestion de l'eau ou susceptibles d'avoir une incidence directe sur cette gestion; les projets de lois et de règlements relatifs à la gestion de l'eau; - les orientations et les mesures envisagées par les autorités publiques dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement, de la gestion forestière, des activités agricoles et pastorales, de la pêche, de l'industrie, de l'artisanat, de l'énergie, de l'urbanisation, du tourisme, des infrastructures de communication, dès lors qu'elles sont susceptibles d'avoir une influence sur la gestion de l'eau en concertation avec toutes les autres institutions nationales compétentes en la matière; |
toute question concernant l'eau que le Président de la République, le Premier ministre ou le ministre chargé de l'eau juge utile de lui soumettre.
Art. 4: Le conseil national de l'eau se réunit en session ordinaire une fois par an, sur convocation de son président.
Il peut également se réunir en séance extraordinaire sur convocation du président, à la demande du ministre chargé de l'Eau ou à la demande d'un tiers (1/3) des membres.
Art. 5: Les réunions du conseil national de l'eau sont convoquées par son président au minimum huit (8) jours avant l'échéance. La convocation précise l'ordre du jour.
Le conseil national de l'eau siège valablement si la majorité simple de ses membres est présente. Au cas où le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée sur le même ordre du jour dans les meilleurs délais..
Les décisions du conseil national de l'eau sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 6: Le conseil national de l'eau peut constituer, en son sein, des comités techniques chargés de l'examen de sujets ou questions spécifiques.
Ces comités soumettent les résultats de leurs travaux à l'approbation du conseil national de l'eau.
Art. 7: Le conseil national de l'eau peut recourir à toute personne physique ou morale dont l'expertise et la compétence sont jugées nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Ces personnes ne peuvent participer aux délibérations du conseil national de l'eau.
Art. 8: La fonction de membre du conseil national de l'eau : est gratuite.
Art. 9: Les frais de fonctionnement du conseil national de l'eau sont inscrits au budget du ministère chargé de l'Eau.
Art. 10: Le secrétariat du conseil national de l'eau est assuré par le directeur des ressources en eau. Il est chargé de :
- la préparation des réunions du conseil national de l'eau ;
la reproduction et la diffusion des dossiers à traiter ou traités au sein du conseil national de l'eau ;
- la transmission des recommandations et avis du conseil national de l'eau aux autorités et structures compétentes;
- le suivi de la mise en œuvre des recommandations du conseil national de l'eau.
Art. 11: Des arrêtés du ministre chargé de l'Eau préciseront, en cas de besoin, les dispositions du présent décret.
Art. 12: Le ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de I'Hydraulique villageoise est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 05 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hydraulique villageoise Bissoune NABAGOU
DECRET N° 2012-073/PR DU 21 SEPTMEBRE 2012 DETERMINANT LES MODALITES DE
FONCTIONNEMENT DU FONDS
DE GESTION INTEGREE DES RESSOURCES EN EAU
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUĖ,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hydraulique villageoise et du ministère de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l'eau;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Le conseil des ministres entendu,
Voir la page 16 du PDFDECRETE:
CHAPITRE 1º - DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier: Le présent décret détermine les modalités de fonctionnement du fonds de gestion intégrée des ressources en eau conformément à l'article 147 du Code de l'eau.
Art. 2: Le fonds de gestion intégrée des ressources en eau constitue un compte d'affectation spéciale. Il est destiné au financement des activités suivantes :
- la gestion intégrée des ressources en eau, notamment la planification participative au niveau des bassins et au niveau national;
l'inventaire des ressources en eau et la mise à jour du système intégré d'information sur l'eau ;
- la police de l'eau ;
- la protection des ressources en eau et les campagnes de sensibilisation des usagers;
- l'appui au développement, à l'entretien et à l'exploitation des aménagements et ouvrages hydrauliques.
CHAPITRE II - DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE GESTION DU FONDS
Art. 3: Le fonds de gestion intégrée des ressources en eau est administré par un comité de gestion et un secrétariat exécutif.
Section 1: Du comité de gestion
Art, 4: Le comité de gestion a pour mission: d'adopter le budget du fonds;
de contrôler et suivre l'exécution des recettes et des dépenses du fonds;
d'approuver les projets éligibles au fonds et veiller à la bonne utilisation des ressources du fonds;
- de donner quitus au compte administratif de l'ordonnateur du fonds et au compte de gestion du comptable du fonds;
- d'adopter le programme annuel d'interventions du fonds;
- de délibérer sur toutes les questions liées à la gestion du fonds.
Art. 5: Le comité de gestion du fonds de gestion intégrée des ressources en eau est composé comme suit :
un représentant du ministère chargé de l'Eau, président;
- un représentant du ministère chargé des Finances, membre;
un représentant du ministère chargé des Collectivités territoriales, membre;
un représentant du ministère chargé de l'Agriculture, membre;
un représentant du ministère chargé de l'Environnement, membre;
un représentant du ministère chargé de l'Aménagement du Territoire, membre.
Le comité de gestion peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne dont l'expertise est jugée nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Art. 6: Les membres du comité de gestion du fonds de gestion intégrée des ressources en eau sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'Eau, sur proposition de leurs ministres respectifs pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une fois.
Art. 7: Le comité de gestion se réunit une fois par semestre sur convocation du président.
Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou des deux tiers de ses membres, chaque fois que les circonstances l'exigent.
Il établit son règlement intérieur.
Section 2: Du secrétariat exécutif
Art. 8: Le fonds de gestion intégrée des ressources en eau dispose d'un secrétariat exécutif dirigé par un secrétaire exécutif. Le secrétaire exécutif a pour mission de :
assurer le secrétariat du comité de gestion et exécuter ses délibérations;
- exécuter les dépenses du fonds;
Voir la page 17 du PDF!
21 septembre 2012
| préparer les programmes annuels d'investissement en collaboration avec le conseil national de l'eau ; | Art. 12: Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hydraulique |
| assurer le recouvrement des recettes et en faire un rapport | villageoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel |
| périodique au comité de gestion; | de la République togolaise. |
| préparer le budget; | |
| Fait à Lomé, le 21 septembre 2012 | |
| - élaborer et présenter au comité de gestion un rapport annuel sur les activités du fonds et dont une copie est adressée au secrétariat du conseil national de l'eau. | Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Le secrétaire exécutif est nommé par décret en conseil des ministres. | Le Premier ministre Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU |
| Art. 9: Le secrétaire exécutif est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un personnel administratif affecté au fonds par le ministre de l'eau et comprenant : | Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR |
| un ingénieur, spécialiste des ressources en eau et de l'environnement; - un comptable public | Le ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hydraulique villageoise Bissoune NABAGOU |
| un secrétaire. | |
| Le ministre chargé de l'Eau peut également affecter au secrétariat exécutif, tout autre personnel utile au bon fonctionnement du service, après avis du comité de gestion. CHAPITRE III DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES | DECRET N° 2012-074/PR DU 21SEPTEMBRE 2012 FIXANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES POUR LE PRELEVEMENT ET LE REJET D'EAU DANS LE MILIEU NATUREL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| Art. 10: Le fonds est alimenté par : | |
| les produits des redevances perçues conformément aux dispositions du Code de l'eau et de ses textes d'application; | Sur le rapport conjoint du ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hydraulique villageoise, du ministre de l'Economie et des Finances, Vu la Constitution du 14 octobre 1992; |
| les produits des amendes infligées en application des dispositions du Code de l'eau et de ses textes d'application; | Vu la loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l'eau ; |
| - les subventions de l'Etat; | Vu le décret n° 2011-130/PR du 3 août 2011 portant création de la société de patrimoine eau et ; assainissement en milieu urbain |
| - les financements provenant des institutions de coopération internationale; - toutes autres ressources légalement attribuées au fonds. | Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres; Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre : |
| Art. 11: Le ministre chargé de l'Eau est l'ordonnateur principal. | Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012: |
| Le fonds est astreint au respect de l'ensemble des principes budgétaires et de la comptabilité publique. | Le conseil des ministres entendu, |
DECRETE:
CHAPITRE 1ER - DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier: Le présent décret fixe l'assiette, le taux et le mode de recouvrement des redevances sur les prélèvements d'eau et les rejets d'eau usée dans le milieu naturel, conformément aux dispositions des articles 143, 144 et 145 du Code de l'eau.
Les redevances visées ci-dessus sont instituées en application des principes « utilisateurs-payeurs » et << pollueurs-payeurs ».
Art. 2: Les redevances prévues par les dispositions du présent décret sont exigibles pour l'ensemble des prélèvements ou des rejets d'eau soumis au régime de l'autorisation, conformément aux dispositions du Code de l'eau.
Art. 3: Il est pris en considération, dans la détermination du montant de ces contributions, le niveau économique et social des redevables, notamment l'importance de leurs revenus et profits liés aux prélèvements d'eau et rejets d'effluents, ainsi que les charges qu'ils imposent à l'Etat en matière de gestion et d'administration de l'eau.
CHAPITRE II - DE LA REDEVANCE DE PRELEVEMENT
Art. 4: La redevance de prélèvement est proportionnelle au volume d'eau prélevé.
En cas de prélèvement d'eau pour la production d'énergie hydroélectrique, la redevance est proportionnelle au nombre de kilowatt-heures produits.
Art. 5: Les taux de redevance pour les prélèvements d'eau à des fins agricoles sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Eau, des Finances et de l'Agriculture, après avis du comité de bassin concerné et du conseil national de l'eau.
Art. 6: Les taux de redevance pour le prélèvement d'eau destinée aux autres usages, notamment à l'approvisionnement en eau potable et à un usage industriel, sont proportionnels au nombre de mètres cubes prélevés.
Il est fait une distinction entre le taux pour le prélèvement d'eau de surface et le taux pour le prélèvement d'eau souterraine.
Ces taux sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'eau et des finances après avis du conseil national de l'eau.
Art. 7: Le taux de la redevance pour le prélèvement d'eau de surface destinée à la production d'électricité est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'eau, des finances et de l'énergie après avis du comité de bassin concerné et du conseil national de l'eau.
CHAPITRE III - DE LA REDEVANCE DE REJET D'EAU USEE
Art, 8: La redevance pour le rejet d'eaux usées est proportionnelle à la charge polluante rejetée dans le milieu naturel.
Art. 9: Pour les activités autres que l'approvisionnement en eau potable, les charges polluantes évaluées lors de la procédure d'autorisation servent de base au calcul de la redevance.
Le taux de cette redevance est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'eau, de l'environnement et des finances après avis du conseil national de l'eau.
Art. 10: L'approvisionnement en eau potable, qui entraîne des rejets d'eaux usées dans le milieu naturel, est aussi assujetti à une redevance rejet qui est proportionnelle aux volumes d'eau distribués par les réseaux d'adduction d'eau potable.
Le taux de cette redevance est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Eau, de l'Environnement et des Finances, après avis du conseil national de l'eau.
CHAPITRE IV - DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 11: Le recouvrement des différentes redevances prévues par les dispositions du présent décret est réalisé par les régisseurs, nommés par arrêté du ministre des Finances sur proposition du ministre de l'Eau.
Le recouvrement des redevances en milieu urbain est réalisé par les structures chargées de la distribution de l'eau potable.
Art. 12: L'ensemble des redevances perçues est destiné au fonds de gestion intégrée des ressources en eau.
Art. 13: Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'Eau et du ministre des Finances précise les modalités d'application du présent décret.
Art. 14: Le ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de I'Hydraulique villageoise, le ministre de l'Economie et des Finances, la ministre de l'Environnement et des Ressources forestières, le ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la
Voir la page 19 du PDF21 septembre 2012
| Pêche et le ministre des Mines et de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République . Fait à Lomé, le 21 septembre 2012 Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR Le ministre de l'Eau, de l'Assainissement togolaise | Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012; Le conseil des ministre entendu, DECRETE: Article premier: M. Kossi KUTUHUN, magistrat de 2e grade, 3ª échelon, précédemment juge au tribunal de première instance de première classe de Lomé, est nommé conseiller à la Cour d'appel de Lomé. Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 21 septembre 2012 |
| et de l'Hydraulique villageoise | Le président de la République |
| Bissoune NABAGOU | Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Le ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche | Le Premier ministre |
| Colonel Ouro Koura AGADAZI | Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU |
| La ministre de l'Environnement et des Ressources forestières | Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République |
| Dédé Ahoéfa EKOUE | Me Tchitchao TCHALIM |
| Le ministre des Mines et de l'Energie EL Hadj Taïrou BAGBIEGUE | DECRET N° 2012-076/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN SECRETAIRE GENERAL DE MINISTERE |
| DECRET N° 2012-075/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER A LA | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| COUR D'APPEL DE LOME | Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République, |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | Vu la Constitution du 14 octobre 1992; |
| Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature, | Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; et | Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; |
| Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant | Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; |
| nomination du Premier ministre; Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012; | Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012; |
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: M. MISSITE Aworou Komlan, magistrat de 1er grade, 2ª groupe précédemment 2º avocat général près la Cour suprême, est nommé secrétaire général du ministère de la Justice, chargé des Relations avec les Institutions de la République.
Art. 2: Est abrogé le décret n° 2009-066/PR du 20 avril 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République.
Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République
Me Tchitchao TCHALIM
21 septembre 2012
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: M. Tchodiyè KOUYOU, magistrat de 2º grade, 4ª échelon, précédemment conseiller à la Cour d'appel de Lomé, est nommé vice-président de la Cour d'appel de Lomé.
Art. 2: Est abrogé le décret n° 2009-231/PR du 30 octobre 2009 portant nomination du vice-président de la Cour d'appel de Lomé.
Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la
République
Mo Tchitchao TCHALIM
DECRET N° 2012-077/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DU VICE-PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LOME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique nº 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
DECRET N° 2012-078/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LOME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation ei fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Voir la page 21 du PDF!
21 septembre 2012
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: M. Yaovi SRONVIE, magistrat de 2º grade, 4ª échelon, précédemment conseiller à la Cour d'appel de Lomé, est nommé président de la Cour d'appel de Lomé.
Art. 2: Est abrogé le décret n° 2008-155/PR du 12 décembre 2008 portant nomination du président de la Cour d'appel de Lomé.
Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République
Mª Tchitchao TCHALIM
DECRET N° 2012-079/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE LOME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation
et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique nº 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051 PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: M. Kokou Amégboh WOTTOR, magistrat de 2º grade, 3º échelon, précédemment vice-président du tribunal de première instance de première classe de Lomé, est nommé conseiller à la Cour d'appel de Lomé.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la
République
Mª Tchitchao TCHALIM
DECRET N° 2012-080/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER A LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Voir la page 22 du PDFVu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051 /PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: Mme Apoka ZEKPA, magistrat de 1er grade, 2ª groupe 4º échelon, précédemment conseiller à la Cour d'appel de Lomé, est nommée conseiller à la chambre administrative de la Cour suprême.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République ést chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le. Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République
Me Tchitchao TCHALIM
21 septembre 2012
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vule décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012:
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: M. Kossi HOUSSIN, magistrat de 1er grade, 2ª groupe 4º échelon, précédemment conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême, est nommé conseiller à la chambre administrative de la Cour suprême.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012.
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Mª Tchitchao TCHALIM
DECRET N° 2012-081/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER A LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; :
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
DECRET N° 2012-082/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER A LA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LA COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du-Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars-1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Voir la page 23 du PDF21 septembre 2012
Vu le décret n° 2012-051 PR du 1.9. juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: M. Koffi Léeyi BLAMCK, magistrat de 1er grade, 2ª groupe 1er échelon, précédemment conseiller à la Cour d'appel de Lomé, est nommé conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: M. Kuma LOXOGA, magistrat de 1er grade, 2e groupe 1er échelon, précédemment vice- président de la Cour d'appel de Kara, est nommé conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM
DECRET N° 2012-083/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER A LA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LA COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ;
DECRET N° 2012-084/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLERALA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LA COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Voir la page 24 du PDF| Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012; | Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012; Le conseil des ministres entendu, |
| Le conseil des ministres entendu, | |
| DECRETE: | |
| DECRETE: Article premier: M. Koffi DEGBOVI, magistrat de 1er grade, 2ª groupe 1er échelon, précédemment conseiller à la Cour d'appel de Lomé, est nommé conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême. Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. | Article premier: M. Viwanou Fridou ADAMA-DJIBOM, magistrat de 1er grade, 2º groupe 1er échelon, précédemment conseiller à la Cour d'appel de Lomé, est nommé conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême. Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. |
| Fait à Lomé, le 21 septembre 2012 | Fait à Lomé, le 21 septembre 2012 |
| Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre | Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre |
| Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU | |
| Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les institutions de la République | Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Mª Tchitchao TCHALIM |
| Me Tchitchao TCHALIM | |
| DECRET N° 2012-085/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLERALA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LA COUR SUPREME | DECRET N° 2012-086/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER A LA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LA COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | |
| Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé | Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les institutions de la République ; |
| des Relations avec les Institutions de la République; | Vu la Constitution du 14 octobre 1992; |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; |
| Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; | Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; |
| Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;. | Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; |
| Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; | Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ; |
| Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012; | Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012; Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012; Le conseil des ministres entendu, |
21 septembre 2012
Voir la page 25 du PDF21 septembre 2012
DECRETE:
Article premier: M. Gbeboumey Galley EDORH, magistrat de 1er grade, 2º groupe 4º échelon, précédemment vice-président de la Cour d'appel de Lomé, est nommé conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM
DECRETE:
Article premier: M. LODONOU Kuami Gaméli, magistrat de 1er grade, 2º groupe 4ª échelon, précédemment secrétaire général du ministère de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République, est nommé conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République
Mª Tchitchao TCHALIM
DECRET N° 2012-087/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER ALA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LA COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRET N° 2012-088/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER A LA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LA COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
Voir la page 26 du PDFDECRETE:
21 septembre 2012
Article premier: M. Badjona SAMTA, magistrat de 1er grade, 2e groupe 4e échelon, précédemment conseiller à la chambre administrative de la Cour suprême, est nommé conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM
DECRETE:
Article premier: M. Atara M'DAKENA, magistrat de 1er grade, 2 groupe 4º échelon, précédemment procureur général près la Cour d'appel de Lomé, est nommé conseiller à la chambre administrative de la Cour suprême.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM
DECRET N° 2012-089/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER A LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu, la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRET N° 2012-090/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER ALA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LA COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
Voir la page 27 du PDF| DECRETE: | DECRETE: |
| Article premier: M. Essozimna ADI ΚΡΑΚΡΑΒΙΑ, magistrat de 1er grade, 1er groupe 2ª échelon, précédemment président de la chambre administrative de la Cour suprême, est nommé conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême. | Article premier: M. Anani AMOUSSOU-KOUETETE, magistrat de 2º grade, 3º échelon, précédemment juge au tribunal de première instance de première classe de Lomé, est nommé conseiller à la Cour d'appel de Lomé. |
| Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. | Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. |
| Fait à Lomé, le 21 septembre 2012 | Fait à Lomé, le 21 septembre 2012 |
| Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE | Le président de la République Essozimna GNASSINGBE |
| Le Premier ministre | Le Premier ministre |
| Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU | Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU |
| Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République | Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République |
| Me Tchitchao TCHALIM | Me Tchitchao TCHALIM |
| DECRET N° 2012-091/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 NOMINATION D'UN CONSEILLERALA PORTANT | DECRET N° 2012-092/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER ALA |
| COUR D'APPEL DE LOME | COUR D'APPEL DE LOME |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature, | Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature , |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | Vu la Constitution du 14 octobre 1992; |
| Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; | Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; |
| Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 pertant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; | Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; |
| Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1907 pertant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; | Vu le décre n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; |
| Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre : | Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre : |
| Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012; | Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012; |
| Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012; | Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012; |
Le conseil des ministres entendu,
Voir la page 28 du PDF21 septembre 2012
DECRETE:
Article premier: M. Toutourem AWIDJOLO, magistrat de 2º grade, 3º échelon, précédemment président du tribunal de première instance de deuxième classe de Kara, est nommé conseiller à la Cour d'appel de Lomé.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Mª Tchitchao TCHALIM
DECRETE:
Article premier M. Yempab KANTCHIL-LARRE, magistrat de 1er grade, 2ª groupe, 4ª échelon, précédemment président de la Cour d'appel de Kara est nommé troisième avocat général près la Cour suprême.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM
DECRET N° 2012-093/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN TROISIEME AVOCAT GENERAL PRES LA COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre:
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRET N° 2012-094/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DE LA DIRECTRICE GENERALE DU CENTRE DE FORMATION DES PROFESSIONS DE JUSTICE (CFPJ)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
Voir la page 29 du PDFDECRETE:
Article premier: Mme Batankimyém SOUKOUDE, épouse FIAWONOU, magistrate de 1er grade 2º groupe 4º échelon, précédemment 1er substitut général du procureur général près la Cour d'appel de Lomé, est nommée directrice générale du Centre de Formation des Professions de Justice (CFPJ).
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM
DECRET N° 2012-095/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DE LA DIRECTRICE DU SCEAU, DE LA NATIONALITE ET DE L'IDENTITE
CIVILE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: Mme Kobauyah TCHAMDJA, épouse KPATCHA, magistrate de 2º grade 3º échelon, précédemment juge au Tribunal de première instance de première classe de Lomé, est nommée directrice du sceau, de la nationalité et de l'identité civile.
Art. 2: Est abrogé le décret n° 2009-067/PR du 04 avril 2009 portant nomination du directeur du sceau, de la nationalité et de l'identité civile.
Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM
DECRET N°2012-096/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA
REINSERTION
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Carde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Voir la page 30 du PDFVu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: M. Akibou IDRISSOU, magistrat de 2º grade 4º échelon, précédemment conseiller à la Cour d'appel de Lomé, est nommé directeur de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.
Art. 2: Est abrogé le décret n° 2006-093 bis/PR.du 31 août 2006 portant nomination du directeur de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.
Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM
DECRET N° 2012-097/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012
PORTANT NOMINATION DE LA SECRETAIRE EXECUTIVE DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organiqué n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut les magistrats;
21 septembre 2012
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: Mme Afiwa Kindéna HOHOUETO, magistrate hors hiérarchie, précédemment directrice de l'unité de gestion du Programme National de Modernisation de la Justice (PNMJ), est nommée secrétaire exécutive de la commission nationale de l'Organisation pour I'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Art. 2: Est abrogé le décret n° 2010-050/PMRT du 25 février 2010 portant nomination du secrétaire exécutive de la commission nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012 Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM
DECRET N° 2012-098/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DU 2E JUGE D'INSTRUCTION
AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE
CLASSE DE LOME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation
et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Voir la page 31 du PDF1 1
21 septembre 2012
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: M. Awi ADJOLI, magistrat de 2º grade, 2ª échelon, précédemment 2ª substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Lomé, est nommé deuxième juge d'instruction au tribunal de première instance de première classe de Lomé.
Art. 2: Est abrogé le décret n° 2009-235/PR du 30 octobre 2009 portant nomination du 2º juge d'instruction.
Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Mª Tchitchao TCHALIM
DECRET N° 2012-099/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE LOME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: M. Koffi Ernest BIGNANG, magistrat de 2º grade, 3º échelon, précédemment président du tribunal du travail, est nommé conseiller à la Cour d'appel de Lomé.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Mª Tchitchao TCHALIM
DECRET N°2012-100/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE
LOME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation
et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Voir la page 32 du PDFVu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: M. Pawélé SOGOYOU, magistrat de 2º grade, 4ª échelon, précédemment président du tribunal de première instance de première classe de Lomé, est nommé président de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lomé.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Mª Tchitchao TCHALIM
DECRET N° 2012-101/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE LOME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
21 septembre 2012
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: Monsieur Pignossi BODJONA, magistrat de 2º grade, 3º échelon, précédemment juge au tribunal de première instance de première classe de Lomé, est nommé conseiller à la Cour d'appel de Lomé.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM
DECRET N° 2012-102/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER ALA COUR D'APPEL DE LOME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Voir la page 33 du PDF21 septembre 2012
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012, portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: M. Tcha-Tchibara AYEVA, magistrat de 2º grade, 3º échelon, précédemment président du tribunal de première instance de deuxième classe de Dapaong, est nommé conseiller à la Cour d'appel de Lomé.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozinina GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM
DECRET N° 2012-103/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE LOME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation
et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: M. Kossi Mawussi KOMLA, magistrat de 2º grade, 2ª échelon, précédemment procureur de la République près le tribunal de première instance de deuxième classe de Kara, est nommé conseiller à la Cour d'appel de Lomé.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM
DECRET N° 2012-104/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER A LA
COUR D'APPEL DE LOME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Voir la page 34 du PDFVu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article Premier: M. Ekué KUEVIDJEN, magistrat de 2º grade, 3ª échelon, précédemment juge au tribunal de première instance de première classe de Lomé, est nommé conseiller à la Cour d'appel de Lomé.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM
DECRET N°2012-105/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE LOME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats,
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
21 septembre 2012
Article premier: M. Awal IBRAHIM, magistrat de 2º grade, 3º échelon, précédemment président du tribunal pour enfants, est nommé conseiller à la Cour d'appel de Lomé.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM
DECRET N°2012-106/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statuť des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
Voir la page 35 du PDF| DECRETE: | DECRETE: |
| Article premier M. Kodjo WOAYI, magistrat de 1er grade, 2e groupe 4º échelon, précédemment président de la Cour d'appel de Lomé, est nommé secrétaire général de la Cour suprême. | Article premier: M. ABDOULAYE Yaya Bawa, magistrat hors hiérarchie, précédemment secrétaire général de la Cour suprême, est nommé président de la chambre judiciaire de la Cour suprême. |
| Art. 2: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret. | Art. 2: Est abrogé le décret n° 2008-151/PR du 12 décembre 2008 portant nomination du président de la chambre judiciaire de la Cour suprême. |
| Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 21 septembre 2012 Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM DECRET N°2012-107/PR du 21 septembre 2012 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LA COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République, | Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 21 septembre 2012 Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Mª Tchitchao TCHALIM DECRET N°2012-108/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DE JUGE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE LOME LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature; |
| Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; | Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, |
| Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; | Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisatior et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature, |
| Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; | Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statu des magistrats; |
| Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ; | Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nominatior du Premier ministre |
| Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012; | Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012, |
| Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012; | Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012, |
Le conseil des ministres entendu,
Voir la page 36 du PDF21 septembre 2012
DECRETE:
DECRETE:
Article premier: M. ALI Essodom, magistrat de 2º grade, 3º échelon, précédemment procureur de la République près le tribunal de première instance de deuxième classe de Dapaong, est nommé juge du siège au tribunal de première instance de première classe de Lomé.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM
DECRET N°2012-109/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE LOME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats,
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012,
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012,
Le conseil des ministres entendu,
Article premier: M. Idrissou Sahidou TCHAGBA, magistrat de 2º grade, 3ª échelon, précédemment président du tribunal de première instance de deuxième classe de Kpalimé, est nommé doyen des juges d'instruction au tribunal de première instance de première classe de Lomé.
Art. 2: Est abrogé le décret n° 2009-234/PR du 30 octobre 2009 portant nomination du doyen des juges d'instruction.
Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM
DECRET N°2012-110/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DE JUGE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE LOME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature,
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats,
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature,
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats,
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012,
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012,
Le conseil des ministres entendu,
Voir la page 37 du PDF21 septembre 2012
| DECRETE: | Le conseil des ministres entendu, |
| DECRETE: | |
| Article premier M. Moutaka ABOUDOU-SALAMI, magistrat de 2º grade, 2ª échelon, précédemment en | |
| fonction à la chancellerie, est nommé juge au tribunal de première instance de première classe de Lomé. | Article premier: M. Ankou KOEZI, magistrat de 2º grade, 2ª échelon, précédemment président du tribunal de première instance de troisième classe de Notsè, est nommé juge au |
| Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Instituions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 21 septembre 2012 | tribunal de première instance de première classe de Lome. Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 21 septembre 2012 |
| Le président de la République | |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | Le Président la République |
| Le Premier ministre | Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU | Le Premier Ministre Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU |
| Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République | Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des |
| Me Tchitchao TCHALIM | Relations avec les Institutions de la République |
| Me Tchitchao TCHALIM | |
| DECRET N°2012/111/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DE JUGE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE LOME LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | DECRET N°2012-112/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DE JUGE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE LOME |
| Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature, | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, | Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature; |
| Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature, | Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; |
| Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, | Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; |
| Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre | Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; |
| Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012, | Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre; |
| Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012, | Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012; |
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: M. Tchalim KADANGA, magistrat de 2º grade, 2ª échelon, précédemment président du tribunal de première instance de troisième classe de Sotouboua, est nommé juge au tribunal de première instance de première classe de Lomé.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Mª Tchitchao TCHALIM
DECRET N°2012-113/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DE JUGE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE LOME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature,
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051 PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2012-056,/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
21 septembre 2012
Article premier: M. FOLLY Kossi, magistrat de 2º grade, 2ª échelon, précédemment président du tribunal de première instance de troisième classe de Vogan, est nommé juge au tribunal de première instance de première classe de Lomé.
Art. 2: Le Garde des Sceaux ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM
DECRET N°2012-114/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DE JUGE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE
LOME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats,
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012,
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012,
Le conseil des ministres entendu,
Voir la page 39 du PDFDECRETE:
Article premier: M. Komlanvi Abueno AMEDJI, magistrat de 2º grade, 2ª échelon, précédemment procureur de la République près le tribunal de première instance de deuxième classe de Sokodé, est nommé juge au tribunal de première instance de première classe de Lomé.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM
DECRETE:
Article premier: M. Batombou BAKAI, magistrat de 2º grade, 2º échelon, précédemment président du tribunal de première instance de troisième classe d'Amlamé, est nommé juge au tribunal de première instance de première classe de Lomé.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM
DECRET N° 115/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DE JUGE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE LOME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature,
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats,
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012,
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRET N°2012-116/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DE JUGE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE LOME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement; modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Voir la page 40 du PDFLe conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier M. Palamwè AYIM, magistrat de 2º grade, 2º échelon, précédemment juge au tribunal du travail, est nommé juge au tribunal de première instance de première classe de Lomé.
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Mª Tchitchao TCHALIM
DECRETE:
21 septembre 2012
Article premier: M. Folly MESSAN, magistrat de 2º grade, 1er échelon, précédemment juge au tribunal de première instance de deuxième classe d'Atakpamé, est nommé sixième juge d'instruction au tribunal de première instance de première classe de Lomé.
Art. 2: Est abrogé le décret n° 2009-243/PR du 30 octobre 2009 portant nomination du 6ª juge d'instruction.
Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République Me Tchitchao TCHALIM
DECRET N°2012-117/PR DU 21 SEPTEMBRE 2013 PORTANT NOMINATION DU 6E JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE
CLASSE DE LOME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature;
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats,
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature,
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du 17 septembre 2012, conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012
Le conseil des ministres entendu,
DECRET N°2012-118/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DU 7E JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE
CLASSE DE LOME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature,
Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;
Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats,
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Voir la page 41 du PDF| Le conseil des ministres entendu, | Le conseil des ministres entendu, |
| DECRETE: | DECRETE: |
| Article premier: M. Yakoubou Adam ABODJI, magistrat de 2º grade, 1re échelon, précédemment président du tribunal de première instance de troisième classe de Danyi, est nommé septième juge d'instruction au tribunal de première instance de première classe de Lomé. | Article premier: M. BALOUKI Djoua Koffi, magistrat de 2º grade, 1er échelon, précédemment président du tribunal de première instance de troisième classe d'Elavagnon, est nommé 8º juge d'instruction au tribunal de première instance de première classe de Lomé. |
| Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice charge des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. | Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. |
| Fait à Lomé, le 21 septembre 2012 | Fait à Lomé, le 21 septembre 2012 |
| Le président de la République | Le président de la République |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Le Premier ministre | Le Premier ministre |
| Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU | Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU |
| Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République | Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République |
| Me Tchitchao TCHALIM | Mª Tchitchao TCHALIM |
| DECRET N°2012-119/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DU 8E JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE LOME LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | DECRET N°2012-120/PR DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DU 1ER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE LOME |
| Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature; | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; | Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, chargé des Relations avec les Institutions de la République; |
| Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature: | Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; |
| Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; | Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature; |
| Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre | Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalité d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats; |
| Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012; | Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre; |
| Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012'; | Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012; |
Vu la délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 17 septembre 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: M. Kokouvi MAWUNOU, magistrat de 2ª grade, 2^{e} échelon, précédemment procureur de la République près le tribunal de 1er instance de 3^{e} classe de Tsévié, est nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Lomé.
Art. 2: Est abrogé le décret n° 2009-236/PR du 30 octobre 2009 portant nomination du 1^{er} substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Lomé.
21 septembre 2012
Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République
Me Tchitchao TCHALIM
Imp. EDITOGO Dépôt légal n^{\circ} 43 ter 1
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 4528e0d8b7e31067ef12f09f67e9e6411060bfcc47e4e1c78d443ad2ec0586f5
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