JO 2012-046Special
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Transcription indépendante
Voir la page 1 du PDFdu 08 Octobre 2012
TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
ANNONCES
Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F
•
ACHAT
1 à 12 pages.
• 16 à 28 pages
32 à 44 pages
200 F
600 F
• TOGO.
20 000 F
• Avis de perte de titre foncier (1er et 2ª
1000 F
48 à 60 pages
• AFRIQUE.
28 000 F
insertions)
10 000 F
1500 F
• Avis d'immatriculation
10 000 F
Plus de 60 pages
2 000 F
• HORS AFRIQUE
40 000 F
• Certification du JO
500 F
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CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOME
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
2012
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
LOI
08 oct. Loi n° 2012-015 autorisant la ratification de l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d'une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010.
ORDONNANCE
LOI
Loi N° 2012-015 du 08/10/2012
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) D'UNE PART, ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES D'AUTRE PART, SIGNE A COTONOU LE 23 JUIN 2000, REVISE A LUXEMBOURG LE 25 JUIN 2005 ΕΤΑ OUAGADOUGOU LE 22 JUIN 2010
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Voir la page 2 du PDF| Vu les dispositions du Code de procédure Pénale, notamment en ses articles 202 et 208 ; Article premier: Est autorisée la ratification de l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, révisé à Ensemble avec l'avis de Monsieur le procureur général près la Cour d'Appel de céans ; |
| FIXONS AU LUNDI DIX DECEMBRE DEUX MIL DOUZE (10 DECEMBRE 2012) A HUIT HEURES A LOME Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010. |
| (PREFECTURE DU GOLFE) LA DATE D'OUVERTURE DE LA DEUXIEME SESSION D'ASSISES DE L'ANNEE 2012; Art. 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat . Fait à Lomé, le 08 octobre 2012 |
| Désignons Nous-mêmes pour présider ladite session; |
| Le président de la République Disons qu'en cours de session, le président de la Cour d'Assises, s'il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, sera remplacé par le vice-président ou le Conseiller désigné par Ordonnance ultérieure ; Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Disons en outre que les autres magistrats qui Le Premier ministre complèteront ladite Cour d'Assises au cours de la présente |
| session, seront désignés pour chaque affaire inscrite au rôle Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU par ordonnance ultérieure; |
| La présente Ordonnance sera, à la diligence de Monsieur le procureur général, publiée conformément à la loi; Ordonnance N° 677/12 du 08 octobre 2012 FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA DEUXIEME SESSION DE LA COUR D'ASSISES DE LOME ANNEE DE 2012. Fait en notre cabinet, au palais de Justice de Lomé, le huit octobre deux mil douze. Nous, Yaovi SRONVI, président de la Cour d'Appel |
| Le président de la Cour d'Appel de Lomé de Lomé; |
| Vu les dispositions de l'Ordonnance N° 78-35 du sept septembre mil neuf cent soixante dix huit portant Organisation Judiciaire au Togo; Yaovi SRONVI |
08 Octobre 2012
Imp. EDITOGO Dépôt légal nº 46
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 20e1a38f618b4d0de4a15cda97c7dba2f4e882776858e877f8bad5f9220cfcdc
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