JO 2012-052Special
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Transcription indépendante
Voir la page 1 du PDFdu 30 novembre 2012
ACHAT
TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
ANNONCES
Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F
| • | 1 à 12 pages. | 200 F |
| • | 16 à 28 pages | 600 F |
| 32 à 44 pages | 1000 F | |
| 48 à 60 pages | 1500 F | |
| Plus de 60 pages | 2 000 F |
• TOGO.
• AFRIQUE.
HOR'S AFRIQUE
20 000 F
| • Avis de perte de titre foncier (1er | et 2º | |
| insertions) | 10 000 F | |
| • Avis d'immatriculation | 10 000 F | |
| • Certification du JO | 500 F |
28 000 F
40 000 F
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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél.: (228) 22 21 37 18/22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 2221 27 01 LOME
SOMMAIRE
-
ARRETES ET DECISIONS
2012
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
DECRETS
Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat
30 oct. Arrêté ministériel nº 00577/MUH/SG/DGUDMHPI portant approbation et autorisation de lotissement du domaine de la collectivité Kpassra sis à Djagblé (préfecture du Zio........
3
Ministère de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales
20 sept. Arrêté n° 0130/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'organisation étrangère dénommée: Aide et Partage Qulita Togo (A. P. O. Τ.).
4
16 oct. Arrêté n° 0135/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'organisation étrangère dénommée: Les Fidèles Amis Des Enfants de Kpomé Akodjamé au Togo (F. A. D. Ε.Κ.Α. Τ.)......... 5
17 oct. Arrêté n° 0137/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'organisation étrangère dénommée: Haute-Marne Enfants du Togo
5
2012
17 oct. - Décret n° 2012-260/PR portant nomination d'un vice-président
à l'Université de Kara...
2
31 oct. - Décret n° 2012-262/PR portant nomination.
2
31 oct. - Décret n° 2012-263/PR portant nomination.
2
PARTIE NON OFFICIELLE
31 oct. - Décret n° 2012-264/PR portant nomination.
3
2012
31 oct. - Décret n° 2012-265/PR portant approbation de la politique nationale de la santé
3
30 nov. - Avis au JO règlement préventif..
6
Voir la page 2 du PDFPARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
DECRETS
DECRET N° 2012-260/PR du 17/10/2012 PORTANT NOMINATION D'UN VICE-PRESIDENT A
L'UNIVERSITE DE KARA
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi n° 97-14 du septembre 1997, portant statuts des Universités du Togo, modifiée notamment par la loi n° 2006-04 du 03 juillet 2006;
Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supérieur du Togo;
Vu le décret n° 70-156/PR du 14 septembre 1970 portant création de l'Université du Bénin ;
Vu le décret n° 2001-049/PR du 09 mars 2001 portant changement de dénomination de l'Université du Bénin,
Vu le décret n° 99-011/PR du 21 janvier 1999 portant création de l'Université de Kara;
Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: M. Adama KPODAR, professeur agrégé des universités, vice-doyen de la faculté de droit de l'Université de Lomé, est nommé vice-président de l'Université de Kara.
Art. 2: Est abrogé le décret n° 2006-091 bis/PR du 31 août 2006 portant nomination du vice-président de l'Université de Kara.
30 novembre 2012
Art. 3: le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 17 octobre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Octave Nicoué K. BROOHM
DECRET N° 2012-262/PR du 31/10/2012 PORTANT
NOMINATION
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la 4º République togolaise,
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement,
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: Le colonel KADANGHA Abalo est nommé chef d'Etat-major de l'Armée de Terre.
Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 17 octobre 2012
Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
DECRET N° 2012-263/PR du 31/10/2012 PORTANT
NOMINATION
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la 4º République togolaise,
Voir la page 3 du PDF30 novembre 2012
| Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre, Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, Le conseil des ministres entendu, | DECRET N° 2012-265 /PR DU 31/10/2012 PORTANT APPROBATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE SANTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de la Santé, |
| DECRETE: | Vu la constitution du 14 octobre 1992; |
| Article premier: Le colonel ARADJO Wenmiba est nommé chef d'état-major de l'Armée de l'Air. | Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de santé publique de la République togolaise; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; |
| Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. | Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre; |
| Fait à Lomé, le 31 octobre 2012 Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE | Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012; Le conseil des ministres entendu, DECRETE: |
| Le Premier ministre Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU | Article premier: Est approuvée la politique nationale de santé annexée au présent décret. |
| DECRET N° 2012-264/PR du 31/10/2012 PORTANT NOMINATION LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la 4º République togolaise, | Art. 2: Le Premier ministre et le ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 31 octobre 2012 |
| Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la présidence de la République | Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE |
| DECRETE: | Le Premier ministre |
| Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU | |
| Article premier: Le colonel BALLI Wiyaoh Blakimwé, est nommé chef d'état-major particulier du président de la | Le ministre de la Santé |
| République. | Professeur Kondi Charles AGBA |
| Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. | ARRETES ET DECISIONS |
| Fait à Lomé, le 31 octobre 2012 | ARRETE MINISTERIEL N° 00577/MUH/SG/DGUDMHPI PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION DE |
| Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE | LOTISSEMENT DU DOMAINE DE LA COLLECTIVITE KPASSRA SIS A DJAGBLE (PREFECTURE DU ZIO) |
| Le Premier ministre | LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT |
| Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU | Vu la Constitution du 14 octobre 1992; |
Vu le décret n° 55-581 du 20 mai 1955 portant réorganisation de la propriété foncière et domaniale;
Vu le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l'urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations;
Vu le décret n° 77-194 du 12 octobre 1977 portant création de la direction générale de l'urbanisme et de l'habitat;
Vu le décret n° 79-273 du 9 novembre 1979 portant délimitation des périmètres urbains des chefs-lieux de circonscriptions administratives et réglementation en matière d'urbanisme;
Vu'le décret 2010-027 bis/PR modifiant et complétant le décret n° 2007-011/ PR du 28 février 2007 portant attributions et organisation de la direction générale des impôts;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 1012 portant composition du gouvernement modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Vu le communiqué n° 0051/MUH-CAB/SG/DGUDMHPI du 12 octobre 2010;
Vu le rapport du directeur général de l'urbanisme, du développement municipal, de l'habitat et du patrimoine immobilier;
ARRETE:
Article premier: Est approuvé et autorisé tel qu'il est annexé au présent arrêté, le lotissement de la collectivité KPASSRA, sis à Djagblé, correspondant au DUDE 5002.
Art. 2: La zone objet dudit plan est limitée comme suit :
Au Nord par une rue de 30 mètres ;
Au Sud par une rue de 18 mètres ;
A l'Ouest par des rues de 14 et 16 mètres ;
A l'Est par deux rues de 20 mètres chacune.
Art. 3: Toutes les dispositions règlementaires relatives à l'urbanisme et à la constrüction définies dans le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 susvisé, sont applicables dans cette zone notamment celles relatives à la formation des lots conformément à l'article 5 ci-dessous.
Art. 4: En exécution de la loi n° 88-04 du 02 mai 1988 portant création de l'Ordre des Géomètres, seuls les. Géomètres-Topographes agréés sont autorisés à effectuer: personnellement ou sous leur responsabilité, les travaux topographiques rendus nécessaires par le plan de lotissement.
Art. 5: Les îlots d'habitation sont composés de parcelles ayant 300 à 1000 m² de surface.
Par dérogation spéciale aux articles 41 et 42 du décret
30 novembre 2012
n° 67-228 susvisé, les parcelles ainsi définies ne peuvent être divisées que dans le cas où les parties du tout couvrent une superficie minimum de 150 m² et ont une largeur d'au moins 5 mètres sur la voie d'accès.
Art. 6: Toute acquisition de terrain, sous forme de lots devra se faire dans le respect des normes de dimension et de surface contenues dans l'article 5 du présent arrêté.
Art. 7: Les acquéreurs de lots pourront obtenir le visa de leurs plans parcellaires contre une quittance attestant le règlement de la taxe calculée sur la base de 100 F/ m² et versée sur le compte de la Direction Générale de l'Urbanisme, du Développement Municipal, de l'Habitat et du Patrimoine Immobilier (DGUDMHPI).
Art. 8: Le directeur général de l'urbanisme, du développement municipal, de l'habitat et du patrimoine immobilier, le directeur général des impôts, et le préfet du Zio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 30 octobre 2012
Le ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat
Komlan Clément NUNYABU
ARRETE N° 01.30/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA DU 20/09/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION SUR LE TERRITOIRE TOGOLAIS DE L'ORGANISATION ETRANGERE DENOMMEE « AIDE ET PARTAGE OULITA TOGO » (Α. Ρ. Ο. Τ.)
LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi n°40-484 du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
Vu le Décret n° 92-130/PMT du 27 mai 1992 fixant les conditions de coopération entre les Organisations Non-Gouvernementales (ONG) et le gouvernement;
Vu le Décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Vu le Décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;
Vu le Décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;
Voir la page 5 du PDF30 novembre 2012
Vu le Décret n°2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
Vu la demande d'autorisation d'installation en date du 25 Septembre 2011 introduite par M. BEDOME Yao-kouma, représentant, au Togo de ladite Organisation;
ARRETE:
Article premier: Il est accordé à l'Organisation Etrangère dénommée : « AIDE ET PARTAGE OULITA TOGO » (A. P. O. T.) dont le siège social est fixé à Nieuil l'Espoir en France, l'autorisation de s'installer sur le territoire togolais.
Art. 2: Conformément aux but et objectifs de l'Organisation, un accord-programme arrêté par le ministère auprès du président de la République chargé de la Planification, du Développement et de l'Aménagement du Territoire complétera les présentes dispositions.
Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 20 septembre 2012
Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales
Gilbert BAWARA
Vu le Décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le Décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
Vu la demande d'autorisation d'installation introduite par M. AGOGNO Sodjedo Messan représentant au Togo de ladite Organisation;
ARRETE:
Article premier: Il est accordé à l'Organisation Etrangère dénommée : « LES FIDELES AMIS DES ENFANTS DE KPOME AKODJAME AU TOGO » (F. A. D. E. K. A. T.) dont le siège social est fixé à Strasbourg en France l'autorisation de s'installer sur le territoire togolais.
Art. 2: Conformément aux but et objectifs de l'Organisation, un accord-programme arrêté par le ministère auprès du président de la République chargé de la Planification, du Développement et de l'Aménagement du Territoire complétera les présentes dispositions.
Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 16 octobre 2012
Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales
Gilbert BAWARA
ARRETE N°0135 / MATDCL-SG-DLPAP-DOCA DU 16 / 10 / 2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION SUR LE TERRITOIRE TOGOLAIS DE L'ORGANISATION ETRANGERE DENOMMEE « LES FIDELES AMIS DES ENFANTS DE KPOME AKODJAME AU TOGO » (F. A. D. Ε. Κ. Α. Τ.)
LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi n° 40-484 du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
Vu le Décret n° 92-130/PMT du 27 mai 1992 fixant les conditions de coopération entre les Organisations Non-Gouvernementales (ONG) et le gouvernement;
Vu le Décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Vu le Décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
ARRETE N° 0137/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA DU 17/ 10/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION SUR LE TERRITOIRE TOGOLAIS DE L'ORGANISATION ETRANGERE DENOMMEE « HAUTE-MARNE ENFANTS DU TOGO »
LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi n°40-484 du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
Vu le Décret n° 92-130/PMT du 27 mai 1992 fixant les conditions de coopération entre les Organisations Non - Gouvernementales (ONG) et le gouvernement;
Vu le Décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Voir la page 6 du PDF| Vu le Décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; Vu le Décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre; | En la forme Reçoit la COMPAGNIE AFRICA WEST CARGO S. A. en son action régulière; |
| Vu le Décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement et l'ensemble des textes qui l'ont modifié; Vu la demande d'autorisation d'installation en date du 2 décembre 2011 introduite par Monsieur MADJANTA Alassan représentant au | Au fond Homologue purement et simplement la proposition de concordat préventif présenté par la COMPAGNIE AFRICA WEST CARGO S. A.; Donne acte à la COMPAGNIE AFRICA WEST CARGO |
| Togo de ladite Organisation: | S. A. de poursuivre la gestion de la situation; |
| ARRETE : | Lui accorde trois (3) ans, soit (36 mois) pour payer sa dette |
| Article premier: Il est accordé à l'Organisation Etrangère dénommée: «HAUTE - MARNE ENFANTS DU TOGO >>> dont le siège social est fixé à Mairie 52500 CORGIRNON en France, l'autorisation de s'installer sur le territoire togolais. Art. 2: Conformément aux but et objectifs de l'Organisation, un accord-programme arrêté par le ministère auprès du président de la République chargé de la Planification, du Développement et de l'Aménagement du Territoire complétera les présentes dispositions. Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature sera publié au Journal Officiel de la | du montant de deux milliards quarante six millions cinq cent trente cinq mille huit cent cinquante neuf (2.046. 535. 859) F CFA avec un délai de grâce d'un (01) an à ses créanciers; En conséquence, ordonne la suspension de toutes poursuites entreprises à son encontre ; Nomme le sieur Alain BOISNARD, syndic et monsieur Ankou KOEZI, Juge au Tribunal de Lomé, Juge-Commissaire avec pour mission de suivre l'exécution du présent concordat; Réserve les dépens. |
| République Togolaise. Fait à Lomé, le 16 octobre 2012 | Les créanciers doivent produire leurs créances auprès du syndic susnommé à l'adresse suivante : 123, Rue TOGOME Quartier Ablogamé 01 B. P. :771 - Tél.: 99 61 09 95 / 90 94 86 50 - Lomé (Togo) - mail: alainboisnard@yahoo.fr. |
| Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales | A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'insertion faite au présent Journal Officiel conformément aux dispositions de l'article 37 de l'acte |
| Gilbert BAWARA | uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, tous les créanciers chirographaires |
| PARTIE NON OFFICIELLE AVIS AU JO REGLEMENT PREVENTIF Par transcription d'office faite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro TG-LOM 2012 G 1 (12 DR 1) du 30/11/2012 du jugement N°3864/2012 du 16/11/2012 portant règlement préventif de la société AFRICA WEST CARGO S. A., immatriculée et harmonisée au RCCM sous le N°TG-LOM 1997 B 3208 du 24/09/1997 dont le siège social est à Lomé, le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé a rendu la décision dont la teneur | ou munis de sûretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de soixante jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre ou, à défaut d'un titre, pour faire connaître son droit. Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. |
| suit: PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort; | La production interrompt la prescription extinctive de la créance. Pour insertion et avis Lomé, le 30 novembre 2012 Le greffier en Chef |
30 novembre 2012
Imp. EDITOGO Dépôt légal n°52ter
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : b0efeb894965477f6b59b17fabead22c58c123ffcbe5db14703fa258ac86858b
Plusieurs fiches de la source officielle peuvent désigner le même PDF.
- JO 2012-052Special — 22 novembre 2012 — Voir la source officielle
- JO 2012-052Ter — 30 novembre 2012 — Voir la source officielle