JO 2013-007Bis

Transcription indépendante

du 06 Mars 2013

ACHAT

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

Récépissé de déclaration d'associations.. 10000 F

• TOGO.

20 000 F

Avis de perte de titre foncier (1er et 2º

insertions)

10 000 F

• AFRIQUE....

28 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

• HORS AFRIQUE

40 000 F

Certification du JO

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

-

06 mars Décret n° 2013-013/PR portant réglementation du maintien et du rétablissement de l'ordre public

ARRETES ET DECISIONS

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

16

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

LOIS

28 février - Arrêté n° 2013/003/METFP/CAB/DPP portant création du Certificat d'Aptitude Professionnelle en Agropastoral (CAP-Agropastoral)

20

28 février - Arrêté n° 2013/004/METFP/CAB/DPP portant création du Certificat d'Aptitude Professionnelle en Arts Ménagers (CAP-Arts Ménagers)

21

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

2013

25 février - Loi Organique n° 2013-007 portant modification de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats

04 mars Arrêté n° 446/MFPRA portant création du centre de production des cartes professionnelles des agents publics de l'Etat

22

2

22 mars - Loi n° 2013-008 portant modification de la loi n° 2012- 002 du 29 mai 2012 portant code électoral

MINISTERE DE L'INDUSTRIE DU ZONE FRANCHE ET DES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES

4

DECRETS

04 mars - Arrêté n° 05/13/MIZFIT/CAB portant organisation des services du ministère de l'Industrie, de la Zone franche et des Innovations technologiques

22

06 mars - Décret n° 2013-011/PR fixant le nombre de commissions électorales locales indépendantes et leurs ressorts territoriaux

MINISTERE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES

5

06 mars

Décret n° 2013-012/PR fixant le nombre et l'étendue des circonscriptions électorales pour l'élection des députés à l' Assemblée nationale

12

04 avril - Arrêté n° 0048/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA portant autorisation de la fondation dénommée: <<FONDATION DI VALGO JEZZ» (NOUVELLE GENERATION INTERNATIONALE)

29

06 Mars 2013

06 Mars 2013

2. Deuxième grade

- vice-président de tribunal de première classe;

président de tribunal de deuxième classe;

- vice-président de tribunal de deuxième classe;

- juge de tribunal de deuxième classe;

- juge de tribunal de première classe ;

- premier substitut du procureur de la République près un tribunal de première classe ;

- procureur de la République près un tribunal de deuxième classe;

- substitut du procureur de la République près un tribunal de deuxième classe;

- juge des enfants de tribunal de deuxième classe;

- juge d'instruction de tribunal de première classe; - juge d'instruction de tribunal de deuxième classe.

3. Premier grade

3.1. Deuxième groupe :

- vice-président de cour d'appel;

- président de chambre de cour d'appel; président de la chambre d'accusation; conseiller de cour d'appel;

avocat général près la cour d'appel;

substitut général près la cour d'appel ;

- président de tribunal de première classe;

- procureur de la République près un tribunal de première classe;

- président de tribunal du travail;

avocat général près la cour suprême ;

directeur d'un service rattaché;

directeur d'une direction de l'administration centrale de la chancellerie;

- conseiller technique au ministère de la Justice; secrétaire général de la cour suprême ;

- inspecteur général adjoint des services juridictionnels et pénitentiaires;

- inspecteur des services juridictionnels et pénitentiaires.

3.2. Premier groupe :

- président de la cour suprême ;

- inspecteur général des services juridictionnels et pénitentiaires,

- président de chambre de la cour suprême;

conseiller à la cour suprême;

président de la cour d'appel;

- procureur général près la cour suprême ;

- procureur général près la cour d'appel;

- secrétaire général de la chancellerie;

- avocat général près la cour suprême ;

conseiller juridique du Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

L'ancienneté et l'aptitude doivent être obligatoirement observées pour les nominations faites dans chaque grade.

Toutefois, lorsqu'il manque de magistrats pour occuper les fonctions spécifiées ci-dessus, il est fait appel aux magistrats de grade immédiatement inférieur, dans le respect de l'ancienneté et de l'aptitude.

Art. 42 nouveau: Les éléments de rémunération des magistrats sont les suivants :

- la solde de base;

- l'indemnité de sujétion égale à 20% de la solde de base.

Il s'y ajoute :

- une indemnité de fonction;

- une indemnité de logement;

une indemnité de transport;

- une indemnité de bibliothèque;

- une indemnité de judicature.

Ces indemnités ne sont pas soumises à retenue pour pensions civiles.

Le montant des indemnités est fixé par décret en conseil des ministres.

Art. 46 nouveau: L'âge d'admission des magistrats à la retraite est de soixante-cinq (65) ans.

A la fin de la compilation de tous les résultats des votes, le président de la CELI rédige un procès-verbal signé par les membres de la CENI qui y portent, le cas échéant, leurs observations, réclamations ou contestations.

Les résultats sont affichés au siège de la CELI.

Si le procès-verbal n'a pu être rédigé dans les délais impartis, le président de la CELI transmet les pièces ou procès- verbaux contestés accompagnés d'un rapport au bureau de la CENI.

L'original du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces qui doivent y être annexées, est immédiatement adressé au bureau de la CENI. Copies de ce procès-verbal est remise à chaque membre de la CELI et aux représentants des candidats.

!

Art. 103 (nouveau): La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est chargée de la centralisation et du recensement général des résultats des votes au niveau national.

Dès réception, des procès-verbaux en provenance des CELI, la CENI effectue le recensement général des votes au plan national et procède à la proclamation des résultats provisoires au plan national, au plus tard dans les six (06) jours qui suivent le scrutin.

Au terme du recensement général des votes et de la proclamation des résultats provisoires, la CENI adresse à la Cour constitutionnelle, dans un délai de huit (08) jours à compter de la date du scrutin, un rapport détaillé sur le déroulement des opérations électorales, l'état des résultats acquis et les cas de contestation non réglés.

Art. 107 (nouveau): La CENI rédige, dans les soixante (60) jours qui suivent la proclamation de l'ensemble des résultats définitifs par la Cour constitutionnelle, un rapport général sur ses activités et la gestion des fonds mis à sa disposition.

Ce rapport général est adressé au président de la République, au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, au président de la Cour constitutionnelle, au président de la Cour des comptes et au ministre de l'administration territoriale.

Après la proclamation des résultats définitifs, les procès- -verbaux des opérations électorales peuvent être consultés, dans les trois (03) mois qui suivent ie scrutin, au siège de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), par les candidats ou leurs représentants.

Art. 142 (nouveau): Le contentieux des candidatures à l'élection présidentielle, aux élections sénatoriales et législatives ainsi que les contestations concernant les opérations de vote et la conformité des résultats provisoires proclamés par la CENI relèvent de la compétence de la Cour constitutionnelle.

Tout candidat ou toute liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de requête adressée à la Cour constitutionnelle. La requête lui est adressée dans un délai de quarante-huit (48) heures pour l'élection présidentielle et cinq (05) jours pour les élections sénatoriales et législatives, à compter de la proclamation des résultats provisoires. La requête doit contenir les griefs du requérant.

Art. 2: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Art. 3: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 22 mars 2013

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

DECRET N° 2013-011/PR DU 06 MARS 2013 FIXANT LE NOMBRE DE COMMISSIONS ELECTORALES LOCALES INDEPENDANTES ET LEURS RESSORTS TERRITORIAUX

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013;

Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 2013-003/PR du 24 janvier 2013 relevant le ministre des Mines et de l'Energie de ses furictions;

Le conseil des ministres entendu,

:

!

Art. 3: Le présent décret abroge les dispositions antérieures contraires.

Art. 4: Le président de la Commission Electorale Nationale Indépendante et le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 06 mars 2013

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Gilbert B. BAWARA

DECRET N° 2013-012/PR du 06 03 2013

fixant le nombre et l'étendue des circonscriptions électorales pour l'élection des députés a l'Assemblée nationale

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales,

Vu la constitution du 14 octobre 1992,

Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral modifiée

par la loi n°2013-004 du 19 février 2013,

Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du premier ministre ;

Vu le décret n° 2012-056,/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 2013-003/PR du 24 janvier 2013 relevant le ministre des mines et de l'énergie de ses fonctions,

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale, le territoire de la République togolaise est subdivisé en trente (30) circonscriptions électorales dont les ressorts territoriaux sont fixés comme suit:

06 Mars 2013

06 Mars 2013

Fait à Lomé, le 06 mars 2013

Le président de la République Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kwési Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Gilbert B. BAWARA

Art. 2: Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

DECRET N° 2013-013/PR du 06 03 2013 Portant réglementation du maintien et du rétablissement de l'ordre public

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de la sécurité et de la protection civile,

Vu la constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 91-14 du 09 juillet 1991 portant statut spécial des personnels

de la police nationale togolaise;

Vu la loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut des personnels militaires des Forces Armées Togolaises;

Vu la loi n° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d'exercice de

la liberté de réunion et de manifestation publiques;

Vu le décret n° 66-203 du 17 novembre 1966 portant création du corps des gardiens de préfecture;

Vu le décret n° 91-198 du 16 août 1991, portant modalités communes d'application de la loi n^{\circ} 91-14 du 09 juillet 1991 susvisée;

Vu le décret n° 2008-010/PR du 25 janvier 2008 relatif à la gendarmerie nationale;

Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre:

Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, ensemble les testes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 2013-003/PR du 24 janvier 2013 relevant le ministre des mines et de l'énergie de ses fonctions;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

CHAPITRE ler - DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Le maintien de l'ordre a pour objet de prévenir les troubles à l'ordre public.

Art. 2: Le maintien de l'ordre comporte des mesures préventives et des mesures d'intervention.

:

Les mesures préventives concernent l'ensemble des dispositions pouvant être prises en vue d'empêcher qu'un trouble à l'ordre public ne se produise. Elles visent aussi à assurer la protection des édifices publics et des axes de circulation.

06 Mars 2013

. Les mesures d'intervention se traduisent par le déploiement de la force publique, selon des mécanismes et des techniques spécifiques destinés à contrôler, à maintenir, à restreindre ou à suspendre momentanément la liberté de mouvement des personnes dans des espaces déterminés.

En cas de nécessité, ces mesures peuvent inclure l'usage de moyens coercitifs pour rétablir l'ordre public. La force déployée doit être proportionnée au trouble auquel elle vise à mettre fin. Elle doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.

Art. 3: Le maintien ou le rétablissement de l'ordre est une mission de défense civile. Il relève de l'autorité civile, responsable de la préparation et de la mise en œuvre des mesures correspondantes, conformément aux dispositions pénales en vigueur.

Art. 4: L'autorité civile ne peut mettre en action la force publique qu'en vertu d'une réquisition écrite. Cette disposition s'applique aussi bien aux mesures préventives qu'aux mesures d'intervention.

Art. 5: Sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité et du ministre chargé de l'administration territoriale, chacun pour ce qui le concerne, les autorités civiles responsables du maintien de l'ordre public, dans le cadre de leur circonscription territoriale respective, sont les suivantes :

1.

le gouverneur;

2.

le préfet;

3.

le maire et ses adjoints.

En outre, le maintien de l'ordre public relève

- du président de l'Assemblée nationale dans les lieux où l'Assemblée tient ses sessions;

de l'autorité militaire dans les installations et les établissements militaires;

- de l'autorité judiciaire dans les enceintes où elle est compétente.

Art. 6: Le ministre chargé de la sécurité a la haute direction de l'ensemble des unités chargées du maintien ou du rétablissement de l'ordre public.

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale participent à l'élaboration des mesures arrêtées en vue du maintien ou du rétablissement de l'ordre public. Ils mettent à la disposition des autorités civiles les moyens nécessaires à cet effet.

Art. 7: L'autorité civile est responsable de la recherche et de l'exploitation du renseignement intéressant l'ordre public.

Elle informe en temps utile l'autorité chargée du maintien

de l'ordre, de tout événement, susceptible de justifier l'emploi des forces pour le maintien de l'ordre.

Art. 8: L'autorité civile décide d'appliquer des mesures préventives ou des mesures d'intervention selon les circonstances conformément aux articles 15 et suivant du présent décret. Elle est seule juge du moment où d'autres renforts des forces armées sont nécessaires.

En fonction de l'évolution de la situation, elle peut, soit modifier, soit suspendre ces mesures.

Art. 9: En ce qui concerne la responsabilité directe des opérations, les gouverneurs et les préfets ont le pouvoir de dessaisir de leurs compétences, l'autorité ou les autorités qui leur sont hiérarchiquement subordonnées, sous réserve de la délivrance immédiate à l'autorité ainsi dessaisie d'une décharge préalable qui précise la zone, la période et la nature exacte de ce dessaisissement.

Sous réserve de la délivrance de cette décharge préalable et écrite, la responsabilité et les pouvoirs de direction des autorités visées à l'article 3 restent permanents et directs.

Art. 10: En cas de nécessité de rétablissement de l'ordre public sur le territoire national, le président de la République peut, à tout moment, sur proposition du ministre chargé de la sécurité, et lorsque les circonstances l'exigent, confier la direction et la responsabilité du maintien ou du rétablissement de l'ordre à la personnalité de son choix, reconnue pour sa compétence, dans les limites d'espace et temps bien définies. Cette personnalité prend le titre de commandant opérationnel des forces.

Les autorités civiles visées à l'article 5 du présent passent, dans ce cas, durant la période, dans la zone indiquée, sous les ordres du commandant opérationnel des forces qui peut user à leur égard du pouvoir de dessaisissement prévu à l'article 9 du présent décret.

CHAPITRE II-DE L'EMPLOI DES DIFFERENTES FORCES

Art. 11: Les différentes forces pouvant concourir au maintien et au rétablissement de l'ordre public sont classées en trois (3) catégories ainsi qu'il suit:

1. les forces de première catégorie, à savoir les unités territoriales de la police nationale notamment les commissariats de police et les unités territoriales de la gendarmerie nationale que sont les brigades territoriales, compagnies, groupements régionaux;

2. les forces de deuxième catégorie que sont les unités mobiles de la police nationale ou compagnies républicaines d'intervention et les unités d'intervention de la gendarmerie nationale notamment les pelotons, escadrons et groupements d'intervention;

4

3. les forces de troisième catégorie composées des unités d'intervention des forces armées togolaises notamment.

armée de terre; armée de l'air; marine nationale.

Il ne pourra être fait usage de ces différentes forces que dans l'ordre de leur énumération, appel étant fait à chaque catégorie de forces à mesure que les forces des catégories précédentes se révèlent insuffisantes et inopérantes.

Toutefois, appel pourra être fait directement aux forces des deuxième et troisième catégories lorsque la nature particulière et l'urgence de la mission imposent le choix d'unités particulièrement aptes à bien la remplir.

Art. 12: Dans le cas où seraient simultanément utilisées les forces de catégories et d'origines différentes, le commandement de l'ensemble de ces forces appartient au commandant d'unité le plus ancien dans le grade le plus élevé, compte tenu des équivalences réglementaires admises.

En cas de difficultés, le commandant des forces est désigné par l'autorité civile responsable.

Art. 13: Le commandant des forces assiste directemer t l'autorité civile responsable. Il reçoit d'elle les instructions et ordres généraux, mais est seul juge des modalités de leur application, en fonction des moyens dont il dispose.

Art. 14: Les commissariats de police et les brigades territoriales de gendarmerie, dans leurs différentes missions de maintien de l'ordre, sont placés de manière permanente sous l'autorité du préfet.

Les compagnies républicaines d'intervention et escadrons d'intervention de gendarmerie ne peuvent être déplacées et utilisées que sur ordre

du ministre chargé de la sécurité ; en cas d'urgence, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale, à charge pour ceux-ci d'en rendre compte au ministre chargé de la sécurité sans délai.

Art. 15: Les forces de troisième catégorie ne peuvent assurer les différentes missions de maintien ou de rétablissement de l'ordre qu'en vertu d'une réquisition de l'autorité civile, dans les conditions définies par les articles 15 à 22 du présent décret.

Les commissariats de police et les brigades territoriales de gendarmerie exécutent, quant à eux, sans réquisition, les

missions à eux assignées par l'autorité civile, lorsque ces missions entrent dans le cadre de leur service normal.

Art. 16: En toutes circonstances, les forces concourant au maintien ou au rétablissement d'e l'ordre agissent en unités de formations constituées sous les ordres de leurs chefs directs, sans que l'autorité civile puisse imposer aux commandants d'unités des fractionnements mettant en péril la cohésion et l'efficacité des unités.

Le fractionnement des unités ne doit en aucun cas, être opéré en deçà du demi-peloton pour les formations constituées de la gendarmerie, d'une demi-section pour les formations constituées de la police et du groupe de combat pour les unités des forces de troisième catégorie.

CHAPITRE III - DES REQUISITIONS

Art. 17: Les autorités civiles ayant le pouvoir de requérir les forces concourant au maintien ou au rétablissement de l'ordre public conformément aux dispositions de l'article 4 et sous réserve des dispositions du code de procédure pénale, sont les suivantes :

- le ministre chargé de l'administration territoriale; - les gouverneurs; - les préfets;

- les maires et leurs adjoints.

Toutefois, dans les cas d'urgence caractérisée et d'absence du préfet des lieux où se produisent des troubles, le secrétaire général de préfecture ou l'un des chargés de mission du préfet peuvent également requérir les forces concourant au maintien ou au rétablissement de l'ordre public.

Art. 18: Les autorités militaires ou paramilitaires susceptibles d'être requises sont :

le chef d'état-major général des armées ;

le directeur général de la gendarmerie nationale;

le directeur général de la police nationale;

les commandants des groupements, des compagnies ou de brigades de gendarmerie;

les commissaires de police ou chargés de commissariats.

Art. 19: L'autorité civile, par sa réquisition, fixe à l'autorité commandant les unités concourant au maintien ou au rétablissement de l'ordre les objectifs à atteindre.

L'autorité commandant les unités est seule juge des moyens à mettre en œuvre pour remplir les missions qui lui sont confiées.

06 Mars 2013

Art. 20: L'autorité civile a le devoir, en tout temps, de tenir informée, l'autorité commandant la force requise ou susceptible de l'être, de la situation générale de manière à lui fournir tous les éléments et appréciations utiles en vue d'une intervention efficace.

Toute autorité commandant une force requise doit maintenir la liaison avec l'autorité civile responsable, la consulter, sauf cas de force majeure, sur l'opportunité des actions à entreprendre.

Les forces requises doivent se conformer strictement au mandat de leur réquisition.

Art. 21: Les réquisitions qui peuvent être adressées aux autorités commandant les forces concourant au maintien ou

au rétablissement de l'ordre public sont de trois (3) ordres :

1. les réquisitions générales qui ont pour objet d'obtenir des autorités des forces de sécurité ou militaires un ensemble de moyens en vue de leur utilisation pour le maintien de l'ordre; 2. les réquisitions particulières qui ont pour objet de confier à une unité une mission précise et délimitée; elles peuvent notamment prescre l'emploi de la force, mais ne suffisent pas pour permettre l'usage des armes. En cas d'extrême urgence, elles peuvent ne pas être précédées d'une réquisition générale;

3. les réquisitions complémentaires spéciales qui ont pour objet de prescrire l'usage des armes hors les cas d'emploi de la force sans formalité préalable, conformément aux dispositions pénales en vigueur.

Art. 22: Toute réquisition doit, sous peine de nullité, être faite par écrit, datée et signée par l'autorité compétente suivant le modèle annexé au présent décret.

Art. 23: La réquisition établie sous la forme prévue à l'article 20 doit être remise en mains propres au commandant des forces requises.

En cas d'urgence, elle peut être communiquée par télégramme, message radio ou téléphoné. Dans cette hypothèse, la réquisition confirmative doit être remise en mains propres dans les meilleurs délais au commandant des forces requises.

Art. 24: En cas de réquisition ayant pour objet la dispersion d'un attroupement par l'emploi de la force, la mention ci- dessous devra obligatoirement être portée dans le texte de la réquisition:

- s'il s'agit d'une réquisition particulière: <<< l'emploi de la force pour l'exécution de la présente réquisition ne comporte pas l'usage des armes>> ;

- s'il s'agit d'une réquisition complémentaire spéciale: << l'emploi de la force pour l'exécution de la présente réquisition comporte l'usage des armes, l'autorité militaire reste libre d'en régler l'emploi <<.

CHAPITRE IV - DE L'USAGE DE LA FORCE ET DE L'USAGE DES ARMES CONVENTIONNELLES AU MAINTIEN DE L'ORDRE

Art. 25 Est qualifié d'usage de la force, l'emploi de la force physique du personnel utilisant, en cas de besoin, les bâtons de police, les matraques, les armes non létales, les armes à feu non chargées (comme armes de frappe), les grenades fumigènes et lacrymogènes, les grenades offensives et les lances d'incendie.

Art. 26: Est qualifié d'usage des armes, l'emploi des armes blanches, celui des armes à feu et celui des engins explosifs autres que les grenades fumigènes, lacrymogènes et offensives.

Art. 27: Pour l'emploi de la force ou des armes, l'autorité civile doit être présente su les lieux afin de procéder aux sommations. En cas d'impossibilité, elle doit désigner un représentant muni d'un mandat.

Art. 28: L'usage de la force en vue de la dispersion des attroupements doit être précédé de deux (2) sommations effecirées par l'autorité civile responsable, ou son représentant, identifiabie par sa tenue d'uniforme, par le port de l'écharpe officielle ou par tout autre insigne de fonction apparent.

Si les circonstances l'exigent, un officier de police judiciaire, porteur des insignes de sa fonction et ayant compétence sur le lieu de l'attroupement, peut être mandaté par l'autorité civile responsable à l'effet de procéder aux sommations.

L'officier de police judiciaire visé à l'aliéna 2 du présent, ne peut être le commandant de la troupe appelé à disperser l'attroupement, ni faire partie de cetie troupe.

Art. 29: Les sommations sont faites ar haut-parleur ou par porte-voix, en français et dans la langue présumée être comprise par la majorité des pe reçoivent l'ordre de se disperser avisées que la force va être employ

Les sommations sont faites en ces <<< obéissance à la loi dispersez-vou première sommation: on va faire u deuxième et dernière sommatio

force >>>.

anes présentes qui médiatement et sont

mes

e de la force;

faire usage de la

Dans la mesure du possible, caque sommation est précédée d'un signal sonore assez

entissant.

Art. 30: Il peut être fait usage de la force sans sommation préalable lorsque des violences graves sont exercées par les manifestants sur les forces du maintien ou du rétablissement de l'ordre.

Art. 31: L'usage des armes ne peut être commandé que par le commandant d'une unité pourvu d'une réquisition d'usage des armes.

Il ne peut être commandé qu'après que l'usage de la force visé à l'article 25 se sera révélé inopérant et que les forces de l'ordre auront fait preuve jusqu'aux dernières limites du calme, du sang froid et de la patience compatibles avec les obligations de leur mission.

Art. 32: L'emploi des armes peut être exceptionnellement commandé sans réquisition d'usage des armes ou sans ordres exprès, lorsque les forces du maintien de l'ordre sont l'objet de violences graves et généralisées et ne peuvent défendre autrement les lieux, les personnes ou les biens qu'elles ont reçu mission de garder ou protéger ou assurer autrement leur propre sécurité.

L'usage des armes ne peut se justifier pour les agents isolés qu'en cas de légitime défense caractérisée.

Art. 33: S'il a été fait usage des armes, le commandant de la troupe en fait cesser l'usage aussitôt que les impératifs de sa mission et la sécurité de sa troupe l'exigent.

Art. 34: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret portant réglementation du maintien de l'ordre public.

Art. 35: Toute infraction aux dispositions du présent décret est sanctionnée conformement à la réglementation applicable.

Art. 36: Le ministre de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 06 mars 2013

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kwési Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile

Colonel Damehame YARK

ARRETE N° 2013/003/METFP/CAB/DPP du 28 Février 2013

Portant création du Certificat d'Aptitude Professionnelle en Agropastoral (CAP-Agropastoral)

LE MINISTRE,

Vu le décret N° 97-218/PR du 22 octobre 1997 fixant les conditions d'inscription, le régime des études et les sanctions de la formation dans les établissements et centres d'enseignement technique et de formation professionnelle;

Vu le décret N°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret N° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du Gouvernement de la République Togolaise, modifié par le décret N° 2012-060/PR du 24 août 2012;

Vu l'arrêté N° 42/MEPDD du 14 septembre 1983 portant création des Certificats d'Aptitude Professionnelle et le «Rectificatif de l'arrêté N°42/ MEPDD du 14 septembre 1983 portant création des Certificats d'Aptitude Professionnelle >> ;

Sur proposition du Directeur de la Pédagogie et des Programmes,

ARRETE:

Article Premier: est créé un Certificat d'Aptitude Professionnelle en Agropastoral (CAP Agropastoral).

Art. 2: Le Certificat d'Aptitude Professionnelle en Agropastoral sanctionne la formation d'une durée de trois (3) ans reçue dans les établissements et centres de formation professionnelle.

Art. 3: L'examen du Certificat d'Aptitude Professionnelle en Agropastoral est organisé par décision du Ministre conformément aux dispositions en vigueur.

Art. 4: La facture des épreuves à l'examen se présente comme suit dans le tableau ci-après :

FACTURE DES EPREUVES DU CAP-AGROPASTORAL 1 - Première partie : Epreuves pratiques et professionnelles

1

ARRETE N° 2013/004/METFP/CAB/DPP du 28 février 2013 Portant création du Certificat d'Aptitude Professionnelle en Arts Ménagers (CAP-Arts

Ménagers)

LE MINISTRE,

Vu le décret N° 97-218/PR du 22 octobre 1997 fixant les conditions d'inscription, le régime des études et les sanctions de la formation dans les établissements et centres d'enseignement technique et de formation professionnelle;

Vu le décret N°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret N° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du Gouvernement de la République Togolaise, modifié par le décret N° 2012-060/PR du 24 août 2012;

Vu l'arrêté N° 42/MEPDD du 14 septembre 1983 portant création des Certificats d'Aptitude Professionnelle et le «Rectificatif de l'arrêté N°42/ MEPDD du 14 septembre 1983 portant création des Certificats d'Aptitude Professionnelle»;

Sur proposition du Directeur de la Pédagogie et des Programmes,

t

II Deuxième partie: Epreuves d'enseignement général et technologique

Art. 5: Le Directeur de la Formation Professionnelle et de l'Apprentissage et le Directeur des Examens, Concours et Certifications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Art. 6: Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Lomé, le 28 février 2013

El Hadj K. Brim Hamadou BOURAIMA-DIABACTE

ARRETE:

Article premier: Il est créé un Certificat d'Aptitude Professionnelle en Arts Ménagers (CAP Arts Ménagers).

Art. 2: Le Certificat d'Aptitude Professionnelle en Arts Ménagers sanctionne la formation d'une durée de trois (3) ans reçue dans les établissements et centres de formation professionnelle.

Art. 3: L'examen du Certificat d'Aptitude Professionnelle en Arts Ménagers est organisé par décision du Ministre conformément aux dispositions en vigueur.

Art. 4: la facture des épreuves à l'examen se présente comme suit dans le tableau ci-après :

FACTURE DES EPREUVES DU CAP-ARTS MENAGERS

I- Première partie Epreuves pratiques et professionnelles.

11 Deuxième partie Epreuves d'enseignement général et technologique

06 Mars 2013

Vu le décret n°2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement;

ARRETE:

Article premier: Il est créé et placé sous l'autorité du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, un centre de production des cartes professionnelles des agents publics de l'Etat, dénommé Centre de production des cartes professionnelles (CPCP).

Art. 2: Le centre a pour mission d'établir des cartes professionnelles des fonctionnaires, contractuels et tout autre agent émargeant sur le budget de l'Etat.

Art. 3: Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 04 mars 2013

Djifa K. ADJEODA

Art. 5: Le Directeur de la Formation Professionnelle et de l'Apprentissage et le Directeur des Examens, Concours et Certifications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Art. 6: Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Lomé, le 28 février 2013

El Hadj K. Brim Hamadou BOURAIMA-DIABACTE

ARRETE N° 446/MFPRA du 04 mars 2013 portant création du Centre de production des cartes professionnelles des Agents publics de l'Etat

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

Vu la loi n°2013-002, portant statut général des fonctionnaires de la République togolaise;

Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2012-051 /PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;

ARRETE N° 05/13/MIZFIT/CAB du 04 mars 2013 portant organisation des services du ministère de l'industrie, de la zone franche et des innovations technologiques

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE LA ZONE FRANCHE ET DES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES

Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2012-006 du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n°2013-003/PR du 24 janvier 2013 relevant le ministre des mines et de l'énergie de ses fonctions;

Vu l'accord du Premier ministre en date du 27 février 2013;

ARRETE:

CHAPITRE 1er: DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Le présent arrêté fixe l'organisation du ministère de l'industrie, de la zone franche et des innovations technologiques conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n°2012-006 du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels.

06 Mars 2013

planification jusqu'à l'attribution du marché ou de la délégation.

CHAPITRE IV - L'ADMINISTRATION CENTRALE

Art. 15: L'administration centrale du ministère de l'industrie, de la zone franche et des innovations technologiques comprend:

financières

le secrétariat général;

la direction des affaires administratives et

la direction de l'industrie;

la direction des innovations technologiques; la direction de la propriété intellectuelle et de

la sécurité industrielle;

la direction de la planification et de la compétitivité; la direction de la normalisation, de la métrologie industrielle et de la promotion de la qualité.

Section 1re: Le secrétariat général

Art. 16: Le secrétaire général du ministère assure le suivi et le contrôle de l'application des décisions prises par le ministre. Il exerce, sous l'autorité et par délégation du ministre, la supervision des services centraux et extérieurs. Il assure :

la coordination administrative et technique des départements et service rattachés et veille à la circulation de l'information et à l'élaboration du projet de budget du département et suit son exécution;

- le suivi des dossiers et veille à la bonne gestion des ressources humaines, financières et matérielles du ministère;

- la coordination de la planification, le suivi évaluation des activités du ministère,

la coordination, l'animation et la supervision du fonctionnement des directions, services externes et spécialisés placés sous son autorité.

Le secrétaire général soumet au ministre les affaires traitées par les services et y joint, le cas échéant, ses observations.

Les dossiers annotés par le ministre ou par le secrétaire général sont transmis aux services concernés par les soins de celui-ci.

Il prépare, en collaboration avec le chargé de mission, le conseiller technique et les directeurs, les dossiers à inscrire à l'ordre du jour du conseil des ministres et coordonne, avec le directeur de cabinet, la formulation de la position du ministère..

Il dispose, par délégation du ministre, suivant arrêté publié au journal officiel, du pouvoir de signer tous les actes et documents relatifs à l'activité courante du ministère, à l'exception de ceux soumis à la signature du directeur de cabinet ou du ministre, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires expresses.

Section 2: Les directions

Paragraphe 1-: La direction des affaires administratives et financières

Art. 17: La direction des affaires administratives et financières (DAAF) est chargée de :

préparer en collaboration avec la direction de la planification et les autres services centraux, le budget de fonctionnement et d'investissement du ministère sous la supervision du secrétaire général;

gérer les ressources humaines, financières et matérielles du ministère et dresser annuellement l'inventaire général des biens et équipements;

- coordonner et centraliser les budgets des directions centrales et faire l'évaluation de l'exécution budgétaire dont les conclusions sont transmis au secrétaire général ;

faire la révision interne des pièces justificatives des dépenses réalisées par les différents services du ministère et effectuer les contrôles de gestion;

- promouvoir les recherches et actions nécessaires à la réalisation des réformes budgétaires; - soumettre régulièrement au ministre des rapports financiers sur la situation comptable et budgétaire du ministère;

préparer des rapports financiers trimestriels sur la situation comptable et budgétaire du ministère;

- contrôler le budget de fonctionnement du ministère; gérer les mouvements du personnel et proposer toutes les mesures concourant à une meilleure gestion du personnel;

évaluer périodiquement le personnel du ministère; établir et organiser une politique de perfectionnement du personnel administratif et technique du ministère ;

- établir un plan de carrière du personnel.

Art. 18: La direction des affaires administratives et financières (DAAF) comprend deux (2) sections.

- la section de la gestion des ressources humaines; la section de la comptabilité, du budget, du matériel et des équipements administratifs.

Art. 19: La section de la gestion des ressources humaines est chargée de :

organiser la gestion courante et prévisionnelle

du personnel;

du personnel du ministère ; assurer la gestion des effectifs et des carrières tenir un fichier actualisé du personnel du ministère; mettre en place un dispositif d'aide et d'accompagnement du personnel;

la gestion des postes de travail; assurer la coordination de la gestion administrative du personnel du ministère y compris celui des organismes sous tutelle et ce, dans le respect des règles et statuts en vigueur;

participer à l'élaboration des critères de recrutement et assurer le suivi des mouvements et des carrières des personnels administratifs et techniques; élaborer et mettre en œuvre une politique de

valorisation professionnelle;

gérer les dossiers disciplinaires et le contentieux. Art. 20: la section de la comptabilité, du budget, du matériel et des équipements administratifs est chargé de :

préparer, en collaboration avec les services de la direction des études et de la planification, le projet de budget de fonctionnement et d'investissement du ministère;

gérer les crédits alloués au département conformément aux règles financières, comptables en vigueur; participer aux négociations de subventions avec les services du budget et des finances du ministère de l'économie et des finances;

suivre l'exécution des budgets des services et des projets et en établir le bilan financier consolidé annuel; évaluer l'incidence financière des actions; assurer l'audit interme des services du département. élaborer et mettre en œuvre une politique d'acquisition et de gestion des matériels et mobiliers de bureau et du matériel roulant;

définir les normes d'acquisition, d'entretien et de maintenance des matériels et mobiliers de bureau et du matériel roulant;

offrir aux services une assistance en matière d'établissement et d'exécution des contrats d'entretien du matériel de bureau.

Paragraphe 2: La direction de la planification et de la compétitivité

Art. 21: La direction de la planification et de la compétitivité (DPC) est chargée de :

programmer, planifier et coordonner les études, projets/programmes relatifs au secteur; mettre à la disposition de la DAAF les éléments nécessaire à l'élaboration du budget-programme

et les budgets annuels du ministère;

contribuer à élaborer et mettre en œuvre des

programmes de compétitivité des entreprises;

contribuer à la mobilisation des financements, la centralisation des informations relatives à la gestion des projets et programmes en cours d'exécution ainsi que leur suivi-évaluation;

assurer le suivi technique de l'exécution des marchés publics du ministère ;

concourir à la compétitivité des entreprises par la promotion des investissements et la coopération industrielle. coordonner tous les travaux d'élaboration de documents de politique, d'orientation et de stratégies sectorielles;

appuyer les travaux d'organisation et d'amélioration des méthodes de gestion dans l'ensemble des structures du ministère, y compris celles rattachées ; coordonner la programmation et le suivi des projets et programmes du ministère tels que les programmes d'actions prioritaires (PAP), budget d'investissement et d'équipement (BIE), les programmes d'investissement publics (PIP);

collecter des données statistiques industrielles. Art. 22: La direction de la planification et de la compétitivité comprend deux (2) sections:

la section des études, de la prospective et de

la programmation; la section de la statistique et de la compétitivité. Art. 23: La section des études, de la prospective et de la programmation est chargée de :

annuels;

élaborer le budget-programme et les budgets planifier, programmer et coordonner les études; assurer le suivi des relations avec le ministère chargé de la planification; notamment les programmes d'action prioritaires (PAP), le budget d'investissement et d'équipement (BIE), les programmes d'investissements publics (PIP);

élaboration des projets en vue de promouvoir le développement des entreprises industrielles et de la zone franche.

élaborer des stratégies en vue de stimuler l'initiative projets dans les entreprises industrielles au Togo; analyser les résultats et rapports d'évaluation

des projets et programmes dans le département.

assurer le suivi technique de l'exécution des

marchés publics.

Art. 24: La section de la statistique et de la compétitivité est chargée de :

élaborer et mettre en place un fichier des statistiques relatives aux entreprises industrielles; élaborer et mettre en place un fichier des statistiques des secteurs à fort potentiel de croissance; assurer la compétitivité des entreprises par la promotion des investissements et la coopération industrielle; élaborer et faire le suivi de la mise en œuvre des projets et programmes de compétitivité des entreprises au Togo;

identifier les sources de financement et les pôles de compétitivité en faveur des entreprises au Togo.

Paragraphe 3: La direction de l'industrie

Art. 25: La direction de l'industrie (DI) est chargée de : mettre en œuvre la politique industrielle du gouvernement en vue de la promotion des activités industrielles publiques et privées;

élaborer en collaboration avec la direction de la planification et de la compétitivité, les projets de lois et proposer des mesures visant à l'amélioration de l'environnement administratif et réglementaire des entreprises industrielles :

promouvoir et contrôler l'implantation des unités industrielles aux fins de faire valoriser les matières premières locales, répartir géographiquement les pôles de développement industriel, protéger l'environnement;

contribuer au renforcement du rôle du secteur

privé dans la création d'emplois et de richesses; collecter, centraliser et traiter les données de base du secteur aux fins de mettre en oeuvre et suivre la stratégie sectorielle, réaliser les études prospectives et de conjonctures relatives au secteur;

délivrer les agréments et les certificats d'origine des produits manufacturés au niveau communautaire.

Art. 26: La direction de l'industrie comprend deux (2) sections:

la section du suivi et contrôle des entreprises

et projets industriels;

la section stratégies et programmation industrielle.

Art. 27: la section du suivi et contrôle des entreprises et projets industriels a pour mission

l'appui- conseil aux entreprises et projets

industriels;

le suivi et le contrôle des entreprises et projets

industriels;

le suivi des programmes de développement

de la technologie et des infrastructures de base.

En plus de ses missions classiques, cette division assure

le point focal du tarif extérieur commun (TEC) de l'UEMOA au niveau du ministère de l'industrie, de la zone franche et des innovations technologiques. Aussi, elle reçoit et traite les demandes d'agrément à la taxe préférentielle communautaire (TPC) de l'UEMOA. A ce titre, elle assiste les entreprises togolaises qui souhaitent faire agréer leurs produits à la TPC de l'UEMOA.

Art. 28: La section stratégies et programmation industrielle procède à des enquêtes et recensements industriels, à des études sectorielles en vue de créer et d'actualiser une base de données industrielles requises à l'élaboration des stratégies industrielles efficace au service des industriels réels et potentiels.

Elle est chargée de :

l'élaboration de la stratégie industrielle; l'élaboration des statistiques industrielles; la réalisation de toutes études de nature à

promouvoir le développement industriel.

Paragraphe 4: La direction des innovations technologiques

Art. 29: La direction des innovations technologiques (DIT) est chargée de :

mettre en œuvre la politique de promotion de l'innovation technologique et élaborer les programmes et plans d'actions;

diffuser et/ou vulgariser les innovations technologiques; constituer une banque de données de produits innovants à valeur ajoutée ou réduisant la pénibilité des tâches;

promouvoir, développer la politique de management de l'innovation technologique et soutenir les projets innovants;

contribuer à la création, à la gestion et au développement d'un technopôle capable d'impulser les innovations technologiques;

participer à la formation et au développement des ressources humaines des entreprises qui investissent dans le secteur des technologies innovantes avec les organismes concernés;

mettre en place un plan de veille et d'alerte des technologie innovantes; facliter l'acquisition des équipements de valoriser et promouvoir la compétitivité

technologies innovantes par les entreprises;

industrielle et le savoir.

Art. 30: La direction des innovations technologiques comprend deux (2) sections:

la section promotion, vulgarisation et système

mettre en œuvre la politique du gouvernement

d'informations;

la section recherches, transferts et de

inventions;

développement.

en matière de propriété intellectuelle; diffuser et/ou vulgariser les découvertes et assurer en collaboration avec I'INPIT la

protection des inventions;

respect des dispositions réglementaires qui

régissent le secteur industriel;

Art. 31: La section promotion, vulgarisation et systèmes d'informations est chargée de :

assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes et projets en matière d'innovation technologique; diffuser et/ou vulgariser les innovations

technologiques au Togo; constituer une banque de données de produits et technologies innovants à forte valeur ajoutée ou réduisant la pénibilité des tâches;

assister par des conseils aux entreprises et à la population dans le choix ; l'appropriation et l'utilisation des produits et

technologies innovants;

élaborer et mettre en œuvre un plan de communication sur les innovations technologiques, notamment la réalisation des vidéo-reportages, l'organisation des débats télévisés, l'organisation d'un prix national de l'innovation technologique en vue de sensibiliser et récompenser les meilleures innovations pour les rendre plus visibles, la création d'un guide et de revues périodiques des innovations technologiques, la dynamisation et la gestion du site Web.

Art. 32: La section recherches, transferts technologiques et développement est chargée de :

faire des investigations et identifier les produits et technologies innovants au Togo et dans le monde; contribuer à la création, à la gestion et au développement d'une technopole capable d'impulser les innovations technologiques;

assurer le développement et le renforcement des capacités en matière d'innovation technologiques; mettre en place un plan de veille et d'alerte

technologique; identifier les besoins des entreprises industrielles en matière d'innovation;

assurer le suivi des transferts de technologies; établir et entretenir les relations avec les

centres de recherche au Togo et ailleurs.

Paragraphe 5: La direction de la propriété intellectuelle et de la sécurité industrielle

Art, 33: La direction de la propriété intellectuelle et de la sécurité industrielle (DPISI) est chargée de :

élaborer et mettre en œuvre des mesures de

répression contre les fraudes industrielles.

Art. 34: La direction de la propriété intellectuelle et de la sécurité industrielle comprend deux (2) sections

la section de protection intellectuelle; la section de la sécurité industrielle.

Art. 35: La section de la protection intellectuelle a pour missions de :

centraliser les informations légales et

administratives en la matière;

informer tout utilisateur, inventeur, innovateur, les centres de recherche et universités, en collaboration avec l'institut national de la propriété industrielle (INPIT), et les aider à la valorisation et à la protection de leurs inventions et créations;

sensibiliser la population, les opérateurs économiques, les inventeurs, les innovateurs et les universités sur la propriété intellectuelle;

informer la population, les pouvoirs publics, les secteurs public et privé des enjeux économiques de la propriété intellectuelle.

Art. 36: La section de la sécurité industrielle a pour mission de :

sensibiliser les consommateurs et le public proposer des mesures appropriées en relation avec l'institut national de la propriété industrielle et de la technologie (INPIT) pour lutter contre la contrefaçon et la fraude;

sur les dangers de la contrefaçon;

industrielle.

mettre en œuvre les mesures de sécurité

Paragraphe 6: La direction de la normalisation, de la promotion de la qualité et de la métrologie industrielle

Art. 37: La direction de la normalisation, de la promotion de la qualité et de la métrologie industrielle (DPQMI) est chargé de :

mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de normalisation, de métrologie industrielle et

de promotion de la qualité ;

veiller à l'application de la réglementation propre aux activités de normalisation, de la promotion de la qualité et de la métrologie dans les entreprises industrielles;

promouvoir la culture de la qualité ; assurer la mission de l'observatoire national

de la qualité et servir derelais entre les structures nationales de la qualité et le ministère;

renforcer le cadre de concertation et de coopération entre l'Etat et le secteur privé dans le domaine de la qualité;

œuvrer au renforcement des capacités institutionnelles, financières et logistiques dans le domaine de la qualité;

promouvoir la certification des systèmes de management de la qualité, des produits et de la marque nationale de conformité aux normes (marque NI);

assurer la promotion et le suivi des activités matière d'accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie industrielle;

soutenir la réglementation en matière de

qualité, de normalisation et d'accréditation; soutenir la consolidation des acquis du programme qualité UEMOA;

suivre les activités du comité régional de coordination de la qualité;

soutenir la mise en œuvre et le suivi des activités du point focal national d'accréditation et de l'observatoire national de la qualité.

Art. 38: La direction de la normalisation, de la promotion de la qualité et de la métrologie industrielle comprend deux (2) sections:

la section de la normalisation et métrologie industrielle; la section de la documentation et de la promotion de la qualité.

Art. 39: La section normalisation et métrologie industrielle a pour missions de:

recenser les besoins en normes des entreprises et aider à l'élaboration des guides procédures et documents techniques pouvant faciliter les travaux de normalisation;

suivre l'évolution des travaux de normalisation nationale et régionale et proposer aux décideurs les normes à rendre obligatoire;

organiser des séances d'information et de sensibilisation dans les domaines de la normalisation et des sujets apparentés;

appuyer les programmes de recherche- développement visant à soutenir la politique de normalisation;

contribuer à promouvoir l'utilisation des normes par une adaptation en permanence aux besoins des clients et suivre le degré d'utilisation des normes;

aider à mettre en œuvre la politique gouvernementale en matière de la métrologie industrielle; veiller à l'application de la règlementation propre aux activités de la métrologie industrielle dans les entreprises industrielles.

Art. 40: La section documentation et promotion de la qualité est chargée de :

gérer la base de données sur les normes et règlements techniques; aider les opérateurs économiques et les entreprises pour l'acquisition des normes étrangères et internationales;

tenir et mettre à disposition des documents normatives et réglementaires; échanger avec les services d'information des centres similaires étrangers (régionaux et internationaux); concevoir, réaliser et diffuser le bulletin

d'information de la direction;

contribuer à mettre en œuvre la politique

gouvernementale de la promotion de la qualité;

veiller à l'application de la réglementation propre aux activités de la promotion de la qualité dans les entreprises industrielles.

CHAPITRE V - LES INSTITUTIONS ET ORGANISMES RATTACHES

Art. 41: Les organismes et institutions, ci-après, de formes diverses et régis par des dispositions spéciales ou par des statuts particuliers sont rattachés au ministère de l'industrie, de la zone franche et des innovations technologiques. Ils relèvent, soit de l'autorité directe du ministre, soit de sa tutelle:

l'institut national de la propriété industrielle et de la technologie (I.N.P.I.T); la société d'administration de la zone franche (S.A.Z.O.F); l'agence togolaise pour la promotion de la qualité (A.TO.PRO.Q); le fonds national de la promotion et de la qualité (F.N.P.Q); la haute autorité de la qualité et de l'environnement (H.AU.Q.E);

l'agence togolaise de la normalisation (A.T.N); l'agence togolaise de métrologie (A.TO.MET); le comité togolais d'agrément (CO.T.AG); la chambre de commerce et d'industrie du Togo (C.C.I.T) (tutelle conjointe avec le ministère chargé du commerce);

Art. 42: Le ministre peut donner délégation au secrétaire général, à l'effet d'assurer la coordination, l'animation et la supervision des institutions et organismes rattachés qui sont sous sa tutelle.

CHAPITRE V-LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS

Art. 43: Le directeur de cabinet est nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'industrie, de la zone franche et des innovations technologiques.

Un rapport d'enquête de moralité diligenté par les services compétents et le curriculum vitae de l'intéressé sont joints à la proposition.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 44: Le conseiller technique, le chargé de mission, l'attaché de presse, l'attaché de cabinet et le chef du secrétariat particulier sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie, de la zone franche et des innovations technologiques.

Le projet d'arrêté est transmis au Premier ministre pour accord; il est accompagné d'un rapport d'enquête de moralité diligenté par les services compétents, d'un curriculum vitae bien détaillé de chacune de ces personnes choisies.

Art. 45: Les fonctions d'attaché de cabinet et de chef du secrétariat particulier cessent, de plein droit, en cas de remaniement, de recomposition ou démission du gouvernement.

Les fonctions des autres membres du cabinet prennent fin après accord du Premier ministre, conformément aux procédures qui ont prévalu pour leur nomination.

Art. 46: Le secrétaire général et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'industrie, de la zone franche et des innovations technologiques.

Art. 47: L'inspecteur des services du ministère de l'industrie, de la zone franche et des innovations technologiques est nommé et révoqué par décret en conseil des ministres.

Art. 48: Les chefs de section sont nommés par arrêté du ministre.

Les nominations par arrêté sont faites avec l'accord du Premier ministre.

Le projet d'arrêté est transmis au Premier ministre, il est accompagné d'un rapport d'enquête de moralité diligenté par les services compétents, d'un curriculum vitae détaillé de chacune de ces personnes choisies.

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 49: Les ampliations des actes du ministre de l'industrie, de la zone franche et des innovations technologiques sont signées par le secrétaire général du ministère.

Copie en est adressée au secrétariat général du gouvernement.

Art. 50: Le secrétaire général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 04 mars 2013

François Agbéviadé GALLEY

ARRETE N° 0048/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA portant autorisation de la Fondation dénommée << FONDATION DI VALGO JEZZ »

[NOUVELLE GENERATION INTERNATIONALE] LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le Décret n°2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre;

Vu le Décret n°2010-036//PR du 28 mai 2010 portant composition du Gouvernement et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;

Vu le Décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le Décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu la demande d'autorisation, en date du 29 octobre 2010 introduite par Monsieur BOKO Koffi Jean-Pierre Président, de ladite Fondation;

06 Mars 2013

ARRETE:

Article premier: La Fondation dénommée: << FONDATION DI VALGO JEZZ » [NOUVELLE GENERATION INTERNATIONALE] dont la mission est d'améliorer les conditions de vie et d'éducation des populations est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 04 avril 2013

Gilbert BAWARA

COUR CONSTITUTIONNELLE DU TOGO AFFAIRE: Contrôle de constitutionnalité de la loi organique portant modification de la loi organique n°96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats.

DECISION N°C-001/13 DU 20 FEVRIER 2013

<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>>

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par lettre en date du 1er, février 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2013 sous le n°003-G, lettre par laquelle le Président de la République sollicite le contrôle de conformité à la Constitution de la loi organique portant modification de la loi organique n°96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats.

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle;

Vu la loi organique n°96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats;

Vu le Règlement intérieur de la Cour adopté le 26 janvier 2005; Vu l'ordonnance 001 / 13 / CC-P du 14 février 2013 du Président de la Cour constitutionnelle portant désignation de rapporteur;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant qu'aux termes de l'article 104, alinéa 5 de la Constitution, << les lois organiques avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, ceux de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication et du Conseil Economique et Social avant

leur application doivent... être soumis à la Cour constitutionnelle;

Considérant que de l'analyse, article par article, de la loi organique votée le 31 janvier 2013 portant modification de la loi organique n°96-11 du 21 août 1996 fixant statuts des magistrats, il ressort que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution;

En conséquence,

DECIDE:

Article premier: Toutes les dispositions de la loi organique votée le 31 janvier 2013 portant modification de la loi organique n°96-11 du 21 août 1996 sont conformes à la Constitution.

Art. 2: La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 20 février 2013 au cours de laquelle ont siégé: Mme et MM. les Juges Aboudou ASSOUMA, Président; Mama-Sani ABOUDOU- SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Améga Y.A. GASSOU IV, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, et Koffi TAGBE.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 20 février 2013

Le Chef en Greffier

Mª Mousbaou DJOBO

AFFAIRE: Demande d'un groupe de députés à l'Assemblée nationale aux fins de contrôle de constitutionnalité des articles 10 et 11 de la loi organique N°2007-013 du 19 juin 2007 déterminant le statut des anciens présidents de l'Assemblée nationale

DECISION N° C002/13 DU 27 FEVRIER 2013

<<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>>

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par lettre n° 432/2013/AN/DSL/SG/PA en date du 20 février 2013, adressée au président de la Cour

06 Mars 2013

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Vu la loi organique, n° 2009-029 du 22 décembre 2009 portant modification de la loi organique n° 2004/021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la communication;

Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, adopté le 26 janvier 2005;

Vu l'ordonnance N° 004/13/CC-P du Président de la Cour constitutionnelle en date du 27 février 2013 portant désignation des rapporteurs;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Considérant qu'aux termes de l'article 104, alinéa 5 de la Constitution <<<<< les lois organiques, avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, ceux de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication et du Conseil Economique et Social avant leur application, doivent... être soumis >> à la Cour constitutionnelle;

Considérant d'abord que la Constitution en son article 26, alinéa 3 in fine énonce que <<< l'interdiction de diffusion de toute publication ne peut être prononcée qu'en vertu d'une décision de justice >> ;

Considérant ensuite que l'article 94, alinéa 1 énonce <<< L'état de siège comme l'état d'urgence est décrété par le Président de la République en conseil des ministres » ;

Considérant enfin que l'article 130 de la Constitution dispose que « La Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication a pour mission de garantir et d'assurer la protection de la presse et des autres moyens de communication de masse.

Elle veille au respect de la déontologie en matière d'information, de communication

La Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication est compétente pour donner l'autorisation d'installation de nouvelles chaînes de télévisions et de radios privées. >> ;

Considérant que de l'analyse des articles 26, alinéa 3 et 130 de la Constitution, il ressort une distinction entre les mesures de suspension qui sont des mesures administratives de celles qui sont des interdictions relevant non de la compétence d'une autorité administrative indépendante, en l'occurrence la HAAC, mais des juridictions;

Considérant qu'au regard de cette distinction et de l'analyse, article par article, de la loi organique adoptée le 19 février

2013 portant modification de la loi organique n° 2009-029 du 22 décembre 2009 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, il ressort d'une part, que les articles 58, 60 premier, cinquième et sixième tirets, 62, dernier tiret et 63, troisième et quatrième tirets, en reconnaissant à la HAAC compétence pour interdire une publication ou retirer définitivement l'autorisation d'installation ou la de presse ne sont pas conformes à la Constitution;

Considérant, d'autre part que, l'article 64 de la loi organique soumise au contrôle de la Cour, en reconnaissant des pouvoirs exorbitants au président de la HAAC en évoquant des cas <<<< d'urgence » et de <<< circonstances exceptionnelles >> méconnait le caractère collégial de l'institution et tend à lui conférer des pouvoirs relevant du champ d'application de l'article 94 de la Constitution;

Considérant, par ailleurs, que l'article 67 de la loi organique soumise au contrôle de la Cour, érige la HAAC en un organe disciplinaire qui peut organiser des séances d'audition publiques; qu'il n'y a aucun lien hiérarchique entre les organes de presse et la HAAC qui puisse justifier une telle compétence et que la HAAC n'est pas un organe juridictionnel pour organiser des séances d'audition publiques.

Qu'il en résulte que ladite disposition n'est pas conforme à la Constitution;

Qu'en conséquence la présente loi organique soumise au contrôle de conformité doit être purgée de toutes les mesures consistant en une interdiction;

DECIDE:

Article premier: La requête du Président de la République est recevable.

Art. 2: Les articles 58, 60, cinquième et sixième tirets, 62, dernier tiret, 63, troisième et quatrième tirets, 64 et 67 de la loi organique adoptée le 19 février 2013, portant modification de la loi organique n° 2009-029 du 22 décembre 2009 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, ne sont pas conformes à la Constitution.

Art. 3: Toutes les autres dispositions de la présente loi sont conformes à la Constitution.

Art. 4: La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 20 mars 2013 au cours de laquelle ont siégé: MM. Aboudou ASSOUMA,

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06 Mars 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

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