JO 2013-008Special
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Transcription indépendante
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TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
ANNONCES
Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F
ACHAT
| • | 1 à 12 pages. | 200 F |
| • | 16 à 28 pages | 600 F |
| 32 à 44 pages | 1000 F | |
| 48 à 60 pages | 1500 F | |
| • | Plus de 60 pages | 2 000 F |
• TOGO.
20 000 F
Avis de perte de titre foncier (1er et 2º
• AFRIQUE...
28 000 F
insertions)
10 000 F
Avis d'immatriculation
10 000 F
• HORS AFRIQUE
40 000 F
Certification du JO
500 F
NB.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.
Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18/22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89-BP: 891-LOME
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 27 01 - LOME
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
électrique entre Kara et Mango et d'un poste de transformation à Sokodé
05 décembre - Décret n° 2012-286/PR portant nomination
06 décembre - Décret n° 2012-322/PR portant modification du décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la république
06 décembre - Décret n° 2012-323/PR portant réintégration dans la
nationalité togolaise
ARRETES ET DECISIONS
4
5
6
2012
DECRETS
ARRETES
2012
2
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LARECHERCHE 10 février - Arrêté interministériel nº 002/MESR/MAC/MC portant création du Comité National du programme Mémoire du Monde (CN- MOW) du Togo
7
2
23 septembre - Décret n° 2012-253/PR portant attribution de la croix de
la vaillance
24 septembre - Décret n° 2012-254/PR portant nomination
24 septembre - Décret n° 2012-255/PR portant nomination
3
17 octobre - Décret n° 2012-256/PR portant approbation du plan national de développement sanitaire 2012-2015
3
17 octobre Décret n° 2012-259/PR portant classement des titulaires du diplôme de Licence LMD dans la catégorie A2
4
26 novembre Décret n° 2012-284/PR autorisant et déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une ligne
MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE 14 mars - Arrêté n° 008/MCPSP/CNPC portant mise en place du Secrétariat de Mise en Oeuvre of Catre Intégre Menorcé (SMOCIR)
MINISTERE DE LADMINISTRATION TERRITORIALE, DELA DECENTICATION ET DES COLLECTINTAGE COALES
05 avril - Anèter 6009/MATDCL-S3 DLFAP DOOהט d' instaliavon sur le tentoire tagciais de l'rgan
Voir la page 2 du PDF29 Mars 2013
Etrangère dénommée: ORGANISATION PANAFRICAINE DE LUTTE POUR LA SANTE (OPALS)
9
Vu le décret n° 88-131 du 27 juillet 1988 portant institution d'une Croix de la Vaillance;
09 mai - Arrêté n° 0013/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'Organisation Etrangère dénommée: THE AFRICA REGIONAL CENTRE FOR INFORMATION AND COMMMUNICATION TECHNOLOGY, Inc
Vu les faits mentionnés dans la citation;
(AFRECINCT)
10
Sur proposition du ministre de la Défense et des Anciens combattants, DECRETE:
23 mai - Arrêté n° 0015/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'Organisation Etrangère dénommée: ARBEITERWOHLFAHRT KREISVERBAND SSWERIN-PARCHIM e.v.
10
MINISTERE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT
30 juillet - Arrêté ministériel n° 00380/MUH/SG/DGUDMHPI portant approbation du plan de lotissement dénommée: Cité des anges à Aflao Lankouvi (préfecture du Golfe)
11
MINISTERE DES TRANSPORTS
Article premier: A l'occasion de la commémoration du 23 septembre 2012, la Croix de la Vaillance avec étoile en bronze est attribuée à l'Adjoint Technique des Eaux et Forêts GAFOH Nandja.
Art. 2: Le présent décret, qui prend effet à compter du 23 septembre 2012, date de prise de rang de l'intéressé, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 23 septembre 2012
Le président de la République
Faure Essozimna GNASSINGBE
24 septembre - Arrêté n° 018 bis/MT/CAB:DC/ANAC-TOGO portant renouvellement d' autorisation d'exploitation de transport aérien public
PARTIE NON OFFICIELLE
AVIS DE COMMUNICATIONS ET ANNONCES
ANNONCE LEGALE
PARTIE OFFICIELLE
12
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
DECRETS
DECRET N° 2012-253/PR DU 23 SEPTEMBRE 2012 PORTANT ATTRIBUTION DE LA CROIX DE LA
VAILLANCE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la République togolaise du 14 octobre 1992;
Vu la loi n° 61-35 du 02 septembre 1961 instituant l'Ordre du Monc, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
Vu le décret n° 62-62 du 20 avril 1962, fixant les modalités d'application de la loi du 02 septembre 1961 susvisée;
Vu le décret n° 64-22 du 2 í février 1964 portant création d'une Médaille du Mérite Militaire;
DECRET N° 2012-254/PR DU 24 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;
Vu le décret 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: Madame Kouméalo Germaine ANATE, enseignant-chercheur à l'Université de Lomé et à l'Université de Kara, est nommée directeur de cabinet du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Voir la page 3 du PDF4
:
29 Mars 2013
| Art. 2: Est abrogé le décret n° 2011-005/PR du 05 janvier 2011 portant nomination. Art. 3: Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. | Art. 3: Le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 24 septembre 2012 |
| Fait à Lomé, le 24 septembre 2012 | Le président de la République |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | |
| Le président de la République | |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | Le Premier ministre |
| Le Premier ministre | Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU |
| Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU | Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la |
| Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche | Recherche Octave Nicoué K. BROOHM |
| Octave Nicoué K. BROOHM DECRET N° 2012-255/PR DU 24 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION | DECRET N° 2012-256/PR DU 17 OCTOBRE 2012 PORTANT APPROBATION DU PLAN NATIONAL DE DEVELOPPEMENT SANITAIRE 2012-2015 |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| Sur le rapport du ministre de la Santé é;; | |
| Sur proposition du ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche; Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | Vu la constitution du 14 octobre 1992; |
| Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de santé pulique de | |
| Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels; | la République togolaise; |
| Vu le décret 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; | Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres; |
| Vu ie décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre; | Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination cu |
| Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012; | Premier ministre; Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012. |
| Le conseil des ministres entendu, DECRETE: Article premier: Monsieur Koffi Mawunyo AGBENOTO, enseignant-chercheur à l'Université de Kara, est nommé secrétaire général au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche | Le conseil des ministres entendu, DECRETE: Est approuvé le Plan Nationa Article premier Développement Saritaire, PNDS 2012-2015 annex présent décier. |
| Art. 2: Est abrogé le décret n° 2007-045/PR du 05 avri! 2007 portant nomination. | Art. 2: Le Premier ministre et le ministre de la 2nd chargés, chacun en ce qui le concerne, se l'exé |
29 Mars 2013
| présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. | Il en est de même des agents publics en activité, titulaires dudit diplôme en cours de carrière. |
| Fait à Lomé, le 17 octobre 2012 Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU Le ministre de la Santé | Art. 2: Les titulaires du diplôme de la licence LMD sont autorisés à participer aux divers concours nationaux, notamment l'entrée à l'école de la magistrature et au cycle III de l'école nationale d'administration. Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 17 octobre 2012 |
| Professeur Kondi Charles AGBA | Le président de la République |
| DECRET N° 2012-259/PR DU 17 OCTOBRE 2012 PORTANT CLASSEMENT DES TITULAIRES DU DIPLOME DE LICENCE LMD DANS LA CATEGORIE A2 | Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU |
| Sur le rapport du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative; | Le ministre de l'Economie et des Finances |
| Vu l'ordonnance n° 01 du 04 janvier 1968, portant statut général des fonctionnaires de la République togolaise; | Adji Otéth AYASSOR |
| Le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative Vu le décret n° 67-22 du 26 janvier 1967, définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion | |
| des diverses catégories de personnel; | Kokou Djifa ADJEODA |
| Vu le décret n° 69-113 du 28 mai 1969, portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique; | |
| Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres; | DECRET N° 2012-284/PR DU 26 NOVEMBRE 2012 AUTORISANT ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE |
| ELECTRIQUE ENTRE KARA ET MANGO ET D'UN | |
| Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012, portant nomination du Premier ministre; | POSTE DE TRANSFORMATION A SOKODE |
| Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012, portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012; | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| Vu l'accord du 12 janvier 2012 intervenu entre le gouvernement, les autorités universitaires, le collège des délégués et associations et mouvements estudiantins de l'Université de Kara; | Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Mines et de l'Energie; Vu la Constitution du 14 octobre 1992; |
| Vu l'accord du 13 janvier 2012 intervenu entre le gouvernement, les autorités universitaires, le collège des délégués et associations et | Vu l'ordonnance n° 43 du 15 octobre 1968 ratifiant l'accord international et code Daho-Togolais de l'électricité; |
| mouvements estudiantins de l'Université de Lomé, | Vu l'ordonnance n° 12 du 6 février 1974 portant réforme agro-foncière; |
| DECRETE: | Vu le décret n° 45-2016 du 1er septembre 1945 réglementant au Togo l'expropriation pour cause d'utilité publique; |
| Article premier lout candidat recruté fonctionnaire, titulaire du diplôme de licence LMD, est classé dans la catégorie A2 de la vierarchie administrative. | Vu le décret n° 55-581 du 20 mai 1955 portant réorganisation de la propriété foncière et domaniale; |
29 Mars 2013
| Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions | DECRET N° 2012-286 DU 05 DECEMBRE 2012/PR |
| des ministres d'Etat et ministres; | PORTANT NOMINATION |
| Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement; | Sur proposition conjointe du ministre d'Etat, ministre des Enseignements primaire, secondaire et de l'Alphabétisation, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministre de |
| l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle; | |
| Vu le décret n° 2012-060 du 24 août 2012 portant nomination du ministre des Mines et de l'Energie; | Vu la Constitution du 14 octobre 1992; |
| Le conseil des ministres entendu, | |
| Vu le décret n° 2009-164/PR du 29 juin 2009 portant approbation de la | |
| DECRETE: Article premier: Sont autorisés et déclarés d'utilité publique, les travaux de construction d'une ligne électrique de 161 KV Kara-Mango qui va traverser les préfectures de la Kozah, de Doufelgou, de la Kéran et de l'Oti et d'un poste de transformation à Sokodé, canton de Kpangalam, dans la préfecture de Tchaoudjo, par la Compagnie Electrique du Bénin (CEB). | déclaration de politique sectorielle de l'éducation; Vu le décret n° 2010-021/PR du 3 mars 2010 portant approbation du plan sectoriel de l'éducation; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres; |
| Art. 2: L'occupation temporaire de tout terrain, les droits de passage et l'utilisation des voies publiques ou privées nécessaires à la réalisation des ouvrages énumérés à l'article 1 ci-dessus sont autorisés. | Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; |
| Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances est autorisé à prendre toutes les mesures relatives à la procédure | Vu le décret n° 2012-007/PR du 7 mars 2012 fixant le cadre institutionnel de pilotage du plan sectoriel de l'éducation; |
| d'expropriation. | Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du |
| Art. 4: Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre des Mines et de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. | Premier ministre; Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012; |
| Fait à Lomé, le 26 novembre 2012 | |
| Le président de la République | Le conseil des ministres entendu, |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | DECRETE: |
| Le Premier ministre Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU Le ministre de l'Economie et des Finances | Article premier: Monsieur Daté Fodio GBIKPI-BENISSAN, maître de conférence, est nommé secrétaire technique permanent pour la coordination de la mise en œuvre des activités du plan sectoriel de l'éducation. |
| Adji Otéth AYASSOR Le ministre des Mines et de l'Energie Taïrou GAGBIEGUE | Art. 3: Le ministre d'Etat, ministre des Enseignements primaire, secondaire et de l'Alphabétisation, le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, |
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| de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. | Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise. |
| Fait à Lomé, le 05 décembre 2012 | Fait à Lomé, le 06 décembre 2012 |
| Le président de la République | Le président de la République |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Le Premier ministre Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU | DECRET N° 2012-323/PR DU 06 DECEMBRE 2012 PORTANT REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE TOGOLAISE |
| Le ministre d'Etat, ministre des Enseignements primaire, secondaire et de l'Alphabétisation Solitoki ESSO Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Octave Nicoué K. BROOHM Le ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle El Hadj Brim H. BOURAÏMA-DIABACTE DECRET N° 2012-322/PR DU 06 DECEMBRE 2012 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 2009-221/PR DU 19 OCTOBRE 2009 PORTANT ORGANISATION DES | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice, chargé des relations avec les institutions de la République; Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu l'ordonnance n ° 78-34 du 7 septembre 1978 portant code de la nationalité togolaise, modifiée par l'ordonnance n° 80-27 du 06 octobre 1980; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; Vu le décret n° 2012-051 /PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre; |
| SERVICES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE | Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | gouvernement, modifié par le décret n° 2012-060/PR du 24 août 2012; |
| Vu la Constitution de la 4º République togolaise; | Vu la requête de Madame Catherine Isabelle KALOGA, ainsi que les |
| Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation | pièces réglementaires produites; |
| des services de la présidence de la République; | |
| DECRETE: | Vu le rapport d'enquête de moralité de l'intéressée; Le conseil des ministres entendu, |
| Article premier: L'article 66 du décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la présidence de la République est modifié ainsi qu'il suit : | DECRETE: |
| Art. 66 nouveau: Le président de la République dispose d'un ou de deux aides de camp nommés par décret présidentiel et qui sont attachés à sa personne. | Article premier: Conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du code de la nationalité togolaise, Madame Catherine Isabelle KALOGA, née le 26 septembre 1960 à Dakar (SENEGAL) est réintégrée dans la nationalité |
| Ils sont mis à sa disposition par le ministère de la Défense. | togolaise. |
29 Mars 2013
Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 06 décembre 2012
Le président de la République
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le premier ministre
Kwési Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, chargé des Relations avec les Institutions de la République
Mª Tchitchao TCHALIM
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 002/MESR/MAC/MC DU 10 FEVRIER 2012 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL DU PROGRAMME MEMOIRE DU MONDE (CN-MOW) DU TOGO
Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ;
Le ministre des Arts et de la Culture;
Le ministre de la Communication;
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la Convention signée à Londres, le 16 novembre 1945, portant création de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO);
- Vu le décret n° 2003-221/PR du 10 octobre 2003 portant réorganisation de la commission nationale togolaise pour l'UNESCO;
- Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;
- Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels;
- Vu le décret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010, portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié,
ARRETE:
Article premier: Il est créé, un Comité National du programme Mémoire du Monde (CN-MoW).
Le Comité National du programme Mémoire du Monde (CN- MoW) est placé sous la co-tutelle du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, président de
la commission nationale pour l'UNESCO, du ministre des Arts et de la Culture et du ministre de la Communication.
Art. 2: Le Comité National du programme Mémoire du Monde a pour but d'encourager le recensement des fonds documentaires en les inscrivant dans les registres nationaux et régionaux avant de les proposer éventuellement à l'inscription au registre international de l'UNESCO, Mémoire du Monde.
Art. 3: Le Comité National du programme Mémoire du Monde a pour fonction :
- La conservation du patrimoine documentaire national (documents écrits, audio et audio visuels) par les techniques les mieux appropriées;
- la préservation et la valorisation du patrimoine documentaire national en facilitant l'accès partout au Togo;
- la sensibilisation par tous les moyens médiatiques à sa disposition: les décideurs, les professionnels de l'information documentaire, les chercheurs et la société civile togolaise;
- l'examen des dossiers d'éléments pour l'inscription au registre régional et international. Ces éléments sont présentés par les services, les administrations et les institutions dont la fiabilité est avérée;
- la constitution des dossiers pour d'une part créer le registre régional et pour d'autre part intégrer le registre international.
Art. 4: Le Comité National du programme Mémoire du Monde regroupe les professionnels de l'information documentaire, des archives, des bibliothèques, des centres de documentation et des musées, des chercheurs et tous ceux qui sont intéressés par le patrimoine documentaire.
Art. 5: Fonctionnant comme une association d'utilité publique, le comité est régi par des statuts et travaille à la sensibilisation sur l'importance du patrimoine documentaire (ensemble des documents d'archives, de bibliothèque et de musée d'origine publique, semi-publique ou privée de quelque support que se soit) des pouvoirs publics, des collectivités locales, des associations professionnelles, des syndicats, des confessions religieuses etc.
Voir la page 8 du PDF| Art. 6: Le Comité National du programme Mémoire du Monde (CN-MoW) est composé de dix huit membres représentant les structures ci-après : 1- Les ministères concernés (3) | tous les six (6) mois en session ordinaire et peut se réunir à tout moment en session extraordinaire à chaque fois que de besoin sur décision du Bureau exécutif ou à la demande de (1/3) des membres. |
| ministère en charge des Arts et de la Culture (1); ministère en charge de la Communication (1); ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (1). 2 - Centres de formation: Universités (3) Université de Lomé (2); - Université de Kara (1); 3- Les médias (6): a. Direction nationale des radios rurales (1); b. Presse publique (4); Lomé (1); Editogo (1); - Télévision Togolaise (1); - Agence Togolaise de Presse (1). c. Presses privées (1). 4 - Les institutions et services (6) Bibliothèque nationale et archives (2); - commission nationale pour (2); - direction du livre (1); - direction en charge du musée (1). Art. 7: Chaque membre du comité est désigné par la structure qu'il représente pour un mandat de trois ans renouvelable. Radio l'UNESCO Il perd cette qualité pour des raisons d'indisponibilité ou de mutation de son poste. | Art. 10: Le Bureau exécutif est l'organe chargé de la mise en œuvre des grandes orientations de l'Assemblée générale. Il est composé de 7 membres élus en Assemblée générale : Un président; un secrétaire général ; - un secrétaire général adjoint chargé de l'organisation; un responsable chargé de l'étude des dossiers; un trésorier général; un trésorier général adjoint; - un conseiller. Art. 11: Les membres du Bureau exécutif sont élus pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule fois sauf cas de force majeur. Art. 12: Le Bureau se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et peut se réunir à tout moment à chaque fois que de besoin en session extraordinaire. Art. 13: Pour mener à bien les tâches qui lui sont assignées, le Comité National du programme Mémoire du Monde (CN- MoW) peut mettre en place les commissions ci-après : - Une commission relative au registre international de la Mémoire du Monde; une commission de promotion, de coopération, de formation et de gestion des projets; - une commission d'identification et de recensement du patrimoine documentaire national. Chaque commission jouit d'une autonomie de fonctionnement et peut faire appel à toute personne ressource susceptible de contribuer efficacement à la mise en œuvre des tâches liées à son fonctionnement. |
| Le remplacement du membre indisponible se fait dans les mêmes conditions que sa désignation. | Art. 14: Les ressources du comité sont constituées de : |
| Art. 8: Le comité est constitué de 3 organes: l'Assemblée générale, le Bureau exécutif et des Commissions. | - Une contribution inscrite au budget de l'Etat; - une subvention de l'UNESCO et d'autres institutions; des bénéfices perçus sur toute activité ou opérations |
| Art. 9: L'Assemblée générale est l'instance suprême de prise de décision. Elle définit les grandes orientations du comité ainsi que le plan d'action. Elle se réunit une fois | initiées dans le cadre du mandat qui lui est confié; des dons et subventions de toute personne physique ou morale. |
29 Mars 2013
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| Art. 15: Le siège du comité national est domicilié au siège de la commission nationale togolaise pour l'UNESCO. Le comité a la qualité de comité spécialisé auprès de la commission nationale pour l'UNESCO. | Art. 2: Le SMOCIR est constitué d'un coordonnateur, d'un expert chargé des questions commerciales et d'un expert en projets et suivi-évaluation, appuyés par un responsable financier, d'un(e) assistant (e) administratif (ve) et d'un chauffeur coursier. |
| Art. 16: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 10 février 2012 Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche François Agbéviadé GALLEY Le ministre de la Communication | Cette composition peut être modifiée en fonction des besoins pour la mise en œuvre du Cadre Intégré Renforcé. Art. 3: Le personnel du SMOCIR est recruté par appels à candidature pour une période de trois ans avec une période d'essai d'au plus trois mois. Le recrutement est effectué par un comité composé du point focal du CIR, de trois représentants de l'administration publique, d'un représentant du secteur privé, d'un représentant de la société civile et du facilitateur des donateurs. |
| Djimon ORE Le ministre des Arts et de la Culture Yacoubou Koumadjo HAMADOU | Art. 4: Le SMOCIR a une obligation de résultats et de reddition des comptes. Art. 5: Le point focal du CIR est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. |
| ARRETE N° 008/MCPSP/CNPCI DU 14 MARS 2012 PORTANT MISE EN PLACE DU SECRETARIAT DE MISE EN ŒUVRE DU CADRE INTEGRE RENFORCE (SMOCIR) | Fait à Lomé, le 14 mars 2012 Le Premier ministre |
| LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE, Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; | Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU ARRETE N° 0009/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA DU 05 MAI 2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION SUR |
| Vu le décret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ; Vu l'arrêté n° 012/MCIAPME/CAB du 14 mai 2008 portant création, attribution et composition du Comité National de Pilotage du Cadre Intégré (CNPCI); Vu les recommandations d'octobre 2011 du secrétariat exécutif du cadre intégré et du gestionnaire du fonds d'affectation spéciale, | LE TERRITOIRE TOGOLAIS DE L'ORGANISATION ETRANGERE DENOMMEE « ORGANISATION PANAFRICAINE DE LUTTE POUR LA SANTE » (O. P. A. L. S.) LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES, |
| ARRETE: Article premier: Il est mis en place, auprès du ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé, un Secrétariat de Mise en œuvre du Cadre Intégré Renforcé (SMOCIR). Le Secrétariat de Mise en œuvre du Cadre Intégré Renforcé est l'organe technique d'exécution des activités du Cadre Intégré Renforcé (CIR) au Togo placé sous la supervision du | Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 40-484 du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association; Vu le décret n° 92-130/PMT du 27 mai 1992 fixant les conditions de coopération entre les Organisations Non - Gouvernementales (ONG) et le gouvernement; Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2008-090/PR du 28 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels; |
point focal.
Voir la page 10 du PDF| Vu le décret n° 2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre; | Vu le décret n° 2008-090/PR du 28 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels; |
| Vu le décret n° 2010-036//PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ; | Vu le décret n°2010-035/PR du 7 mai 2010 portant nomination du Premier ministre; |
| Vu la demande d'installation, en date du 1er avril 2011 introduite par le Dr. FOLI Ayoko Léocadie, représentante au Togo de ladite Organisation, ARRETE: Article premier: Il est accordé à l'Organisation étrangère dénommée : « ORGANISATION PANAFRICAINE DE LUTTE POUR LA SANTE » (Ο. Ρ. Α. L. S.) dont le siège social est fixé à Paris en France, l'autorisation de s'installer sur le territoire togolais. | Vu le décret n° 2010-036//PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement et l'ensemble des qui l'ont modifié ; textes Vu la demande d'installation, en date du 07 février 2011 introduite par Monsieur HANVI Ekue Christiano, représentant au Togo de ladite Organisation, ARRETE: |
| Art. 2: Conformément aux but et objectifs de l'Organisation, un accord-programme arrêté par le ministère auprès du président de la République chargé de la Planification, du Développement et de l'Aménagement du Territoire complétera les présentes dispositions. Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 05 avril 2012 | Article premier: Il est accordé à l'Organisation étrangère dénommée : « THE AFRICA REGIONAL CENTRE FOR INFORMATION AND COMMUNICATION TECHNOLGY, Inc. >>> (AFRECINCT) dont le siège social est fixé à New York aux USA, l'autorisation de s'installer sur le territoire togolais. Art. 2: Conformément aux but et objectifs de l'Organisation, un accord-programme arrêté par le ministère auprès du président de la République chargé de la Planification, du Développement et de l'Aménagement du Territoire complétera les présentes dispositions. Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature sera publié au Journal officiel de la République togolaise. |
| Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, Porte-parole du gouvernement Pascal A. BODJONA | Fait à Lomé, le 09 mai 2012 Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, Porte-parole du gouvernement |
| ARRETE N° 0013/ MATDCL-SG-DLPAP-DOCA DU | Pascal A. BODJONA |
| 09 MAI 2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION SUR LE TERRITOIRE TOGOLAIS DE L'ORGANISATION ETRANGERE DENOMMEE : << THE AFRICA REGIONAL CENTRE FOR INFORMATION AND COMMUNICATION TECHNOLGY, Inc. >> (AFRECINCT) | ARRETE N° 0015/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA DU 23 MAI 2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION SUR LE TERRITOIRE TOGOLAIS DE L'ORGANISATION ETRANGERE DENOMMEE: << ARBEITERWOHLFAHRT KREISVERBAND SCHWERIN - PARCHIM e. V. » |
| LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES, Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES, |
| Vu la loi n° 40-484 du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association; | Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 40-484 du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association; |
| Vu le décret n° 92-130/PMT du 27 mai 1992 fixant les conditions de coopération entre les Organisations Non - Gouvernementales (ONG) et le gouvernement; | Vu le décret n° 92-130/PMT du 27 mai 1992 fixant les conditions de coopération entre les Organisations Non - Gouvernementales (ONG) et le gouvernement; |
| Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres; | Vu le décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; |
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| Vu le décret n° 2008-090/PR du 28 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels; | Vu le décret n° 79-273 du 09 novembre 1979 portant délimitation des périmètres urbains des chefs-lieux de circonscriptions administratives |
| Vu le décret n°2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre; | et réglementation en matière d'urbanisme; Vu le décret n° 81-119 du 16 juin 1981 portant approbation du schéma |
| Vu le décret n° 2010-036//PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ; | directeur d'Aménagement et d'Urbanisme, autorisant et déclarant d'utilité publique l'aménagement de la ville de Lomé; |
| Vu la demande d'installation, en date du 20 septembre 2011 introduite par Monsieur GBELE-GUEWE Djobo, représentant au Togo de ladite | février 2006 portant organisation et Vu le décret n° 2006-011/PR du 08 attributions du ministère de la Ville; |
| Organisation, ARRETE: Article premier: Il est accordé à l'Organisation étrangère dénommée: << ARBEITERWOHLFAHRT KREISVERBAND SCHWERIN - PARCHIM e. V. >>> dont le siège social est fixé à Schwerin en Allemagne, l'autorisation de s'installer sur le territoire togolais. Art. 2: Conformément aux but et objectifs de l'Organisation, un accord-programme arrêté par le ministère auprès du président de la République chargé de la Planification, du Développement et de l'Aménagement du Territoire complétera les présentes dispositions. Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 23 mai 2012 | Vu le décret 2010-027 bis/PR modifiant et complétant le décret n° 2007-011/ PR du 28 février 2007 portant attributions et organisation de la Direction Générale des Impôts; Vu le décret n° 2010/036/RT du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié; ARRETE: Article premier: Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de lotissement dénommé « Cité des anges >> à Aflao Lankouvi correspondant au DUDE n° 5001. Art. 2: La zone objet dudit plan est limitée comme suit: - Au Nord par deux rues non dénommées de 14 mètres et de 18 mètres ; - Au Sud par une rue non dénommée de 30 mètres; - Al'Ouest par deux rues non dénommées de 12 mètres ; - A l'Est par une rue non dénommée de 16 mètres. |
| Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, Porte-parole du gouvernement Pascal A. BODJONA | Art. 3: Toutes les dispositions règlementaires relatives à l'urbanisme et à la construction définies dans le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 susvisé, sont applicables dans cette zone notamment celles relatives à la formation des lots conformément à l'article 5 ci-dessous. |
| ARRETE MINISTERIEL N° 00380/MUH/SG/DGUDMHPI DU 30 JUILLET 2012 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE LOTISSEMENT DENOMME « CITE DES ANGES » A AFLAO LANKOUVI (PREFECTURE DU GOLFE) | Art. 4: En exécution de la loi n° 88-04 du 02 mai 1988 portant création de l'Ordre des géomètres, seuls les géomètres topographes agréés sont autorisés à effectuer personnellement ou sous leur responsabilité, les travaux topographiques rendus nécessaires par le plan de lotissement. |
| LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT, | Art. 5: Les îlots d'habitation sont composés de parcelles ayant 150 à 1000 m² de surface. |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu le décret n° 55-581 du 20 mai 1955 portant réorganisation de la propriété foncière et domaniale; | Art. 6: Toute acquisition de terrain sous forme de lots devra se faire dans le respect des normes de dimension et de surface contenues dans l'article 5 du présent arrêté. |
| Vu le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l'urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations; | Art. 7: Les acquéreurs de terrain en dehors de « Cité des anges >> pourront obtenir le visa de leurs plans parcellaires |
| Vu le décret n° 77-194 du 12 octobre 1977 portant création de la direction générale de l'urbanisme et de l'habitat; | contre une quittance attestant le règlement de la taxe calculée sur la base de 100~F/m^{2} et versée sur le compte |
n° 475-72-04 de la Direction Générale de l'Urbanisme, du Développement Municipal, de l'Habitat et du Patrimoine Immobilier (DGUDMHPI).
Art. 8: Le directeur général de l'Urbanisme, du Développement Municipal, de l'Habitat et du Patrimoine Immobilier, le directeur général des impôts et le préfet du Golfe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 30 juillet 2012
Le ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat
Komlan Clément NUNYABU
ARRETE N° 018-bis/MTr/CAB/DC/ANAC-TOGO DU 24 SEPTEMBRE 2012 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE TRANSPORT AERIEN PUBLIC
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
Sur le rapport du directeur général de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 ainsi que ses annexes;
Vu la loi n° 2007-007 du 22 janvier 2007 portant code de l'Aviation Civile;
Vu le règlement n° 07/2002/CM/UEMOA du 27 juin 2002 relatif à l'agrément de transporteur aérien au sein de l'UEMOA;
Vu le décret n° 2007-004/PR du 07 février 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile du Togo (ANAC-TOGO);
Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu l'arrêté n° 006/MTRH/DAC du 28 mars 2000 portant réglementation du transport aérien public et de l'exploitation technique des aéronefs;
Vu l'arrêté n° 003/MTRH/DAC du 19 novembre 1998 portant autorisation d'exploitation de transport aérien public;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation introduite par la compagnie aérienne Africa West en date du 03 juillet 2012,
ARRETE:
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Article premier: L'autorisation d'exploitation de transport aérien public accordée à la société Africa West, sise sur la route de l'aéroport B. P.: 10019 Lomé - TOGO Tél.: (+228) 22 26 88 10, par arrêté n° 003/MTRH/DAC du 19 novembre 1998 est renouvelée pour une durée de trois (03) ans à compter du 08 octobre 2012.
Art. 2: Cette autorisation d'exploitation tient lieu d'agrément de transport aérien public conformément aux textes en vigueur.
Art. 3: Le directeur général de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lomé, le 24 septembre 2012
Le ministre des Transports
Dammipi NOUPOKOU
ANNONCE LEGALE:
JUGEMENT N° 3864/2012 DU 16 NOVEMBRE 2012
Affaire: Compagnie AFRICA WEST CARGO.SA (SCP Martial ΑΚΑΚΡΟ) C/ QUID DE DROIT
Nature de l'affaire: Règlement préventif
Compte tenu des mesures prises ou susceptibles de l'être par les créanciers et la requérante contenues dans les propositions de concordat préventif;
Attendu que l'expert désigné a établi son rapport le 31 octobre 2012 et déposé au dossier de la procédure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort;
En la forme,
Reçoit la COMPAGNIE AFRICA WEST CARGO S. A. en son action régulière; 6
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| Au fond, | Réserve les dépens; |
| Homologue purement et simplement la proposition de concordat préventif présentée par la COMPAGNIE AFRICA WEST CARGO S. A; | Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par le Tribunal de Première Instance de Première Instance de Première Classe de Lomé, en son audience de conciliation du lundi 16 |
| Donne acte à la COMPAGNIE AFRICA WEST CARGO S. A. de poursuivre la gestion de la situation; | novembre 2012 à laquelle siégeait Monsieur Karenkou |
| Lui accorde trois (03) ans, soit (36 mois) pour payer sa dette du montant de deux milliards quarante six millions | Awoulmère NAYO, président du Tribunal, président assisté de Maître Lantam N' WINI, Greffier en présence de Monsieur Essolissam POYODI, procureur de la République. |
| cinq cent trente cinq mille huit cent cinquante neuf (2046 535 859) F CFA avec un délai de grâce d'un (01) an à ses créanciers; | Et ont signé le Président et le Greffier. |
| En conséquence, ordonne la suspension de toutes poursuites entreprises à son encontre; | Pour Proscopia Certifiée Carlomma Land.2LES.2001 F EN CHER SULLENT LES SIGNATURES CTRL רוחר RIFFIER EN CHEF |
| Nomme le sieur Alain BOISNARD Syndic et Monsieur Ankou KOEZI, Juge au Tribunal de Lomé, Juge-Commissaire avec pour mission de suivre l'exécution du présent concordat; | Balonda SABAGA Blonda SABAGA |
Imp. Editogo Dépôt légal n°8
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 797d11f391a5383da622b0079d553bd4c72a0c9e1c9c3433d6ce77a6a8445cf1
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