JO 2013-024Bis

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du 28 Août 2013

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SOMMAIRE

DECRETS

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

2013

27 avril - Décret n° 2013-037/PR portant attributions de Médailles du Mérite Militaire

4

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES ET DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE DU TOGO

13 juin - Décret n° 2013-045/PR partant code de déontologie des médecins

14

21 août - Décret n° 2013-051/PR portant modification des annexes A et C du Décret n° 67-129 du 22 juin 1967

23

25

2013

04 juillet - Décision n° C-005/13 du 04 juillet 2013 portant saisine du président de la République pour contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC) 2

37

27 août - Décision n° C-006/13 du 27 août 2013 portant contrôle de constitutionnalité de la résolution portant amendement de certains articles du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale

21 août - Décret n° 2013-054/PR portant titularisation de magistrats stagiaires

49

3

21 août - Décret n° 2013-055/PR portant nomination de magistrats stagiaires

51

ARRETES ET DECISONS

MINISTERE DE LA SANTE

2013

20 août - Arrêté n° 136/2013/MS/CAB/DGS/DSSP portant liste et rotation des avertissements sanitaires à inscrire sur les unités de conditionnement du tabac et de ses produits dérivés

52

28 Août 2013

AFFAIRE: Saisine du président de la République pour contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC)

DECISION N° C-005/13 DU 04 JUILLET 2013

<<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>>

20 août Arrêté n° 137/2013/MS/CAB/DGS/DSSP arrêté fixant les modalités d'impression et le format des bordures des avertissements sanitaires et autres spécifications 52

20 août Arrêté n° 138/2013/MS/CAB/DGS/DSSP fixant les modalités d'aménagements et de signalisation des espaces fumeurs dans les lieux publics où il est interdit de fumer

20 août Arrêté n° 139/2013/MS/CAB/DGS/DSSP fixant les modèles de signalisation des interdictions de fumer dans les lieux publics et d'indication des espaces fumeurs aménagés

60

62

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par lettre n° 0074-2013/PR en date du 13 juin 2013, adressée au président de la Cour constitutionnelle et enregistrée au greffe le 17 juin 2013, sous le n° 010-G, lettre par laquelle le président de la République sollicite le contrôle de conformité à la Constitution de la loi organique portant modification de la loi organique n° 2009-029 du 22 décembre 2009 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication adoptée en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2013 suite à la décision C-003/13 du 20 mars 2013;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 notamment en ses articles 26, alinéa 3, 104, alinéa 5 et 130;

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

Vu la loi organique n° 2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle;

Vu la loi organique n° 2009/029 du 22 décembre 2009 portant modification de la loi organique n° 2004/021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication;

Vu le Règlement Intérieur de la Cour constitutionnelle, adopté le 26 janvier 2005;

ARRETES ET DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE

Vu la décision N° C-003/13 du 20 mars 2013 de la Cour constitutionnelle;

Vu l'ordonnance N° 006/13/CC-P du président de la Cour constitutionnelle

en date du 17 juin 2013 portant désignation de rapporteur ;

28 Août 2013

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant qu'aux termes de l'article 104, alinéa 5 de la Constitution <<< ...les lois organiques, avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, ceux de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication et du Conseil Economique et Social avant leur application, doivent être soumis >>>> à la Cour constitutionnelle;

Considérant que, par décision N° C-003/13 du 20 mars 2013, la Cour a constaté que « les articles 58, 60, cinquième et sixième tirets, 62, dernier tiret, 63, troisième et quatrième tirets, 64 et 67 de la loi organique adoptée le 19 février 2013, portant modification de la loi organique n° 2009-029 du 22 décembre 2009 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, ne sont pas conformes à la Constitution » ;

Considérant que de l'analyse article par article de la nouvelle loi organique portant modification de la loi organique n° 2009-029 du 22 décembre 2009 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication adoptée le 11 juin 2013, il ressort que celle-ci a tenu compte du dispositif de la décision N° C-003/13 précitée de la Cour constitutionnelle qu'il échet donc de la déclarer conforme à la Constitution;

DECIDE:

Article premier: Toutes les dispositions de la loi organique adoptée le 11 juin 2013 en seconde lecture, portant modification de la loi organique n° 2009-029 du 22 décembre 2009 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, sont conformes à la Constitution.

Art. 2: La présente décision sera notifiée au président de la République et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 04 juillet 2013 au cours de laquelle ont siégé: MM. Aboudou ASSOUMA, Président; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami

AMADOS-DJOKO, chef Améga Yao Adobali GASSOU IV, Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM- TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE, membres.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 04 juillet 2013

Le greffier en Chef

Me Mousbaou DJOBO

AFFAIRE: Contrôle de constitutionnalité de la résolution portant amendement de certains articles du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale

DECISION N° C-006/13 DU 27 AOUT 2013

<<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>>

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par lettre en date du 27 août 2013, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n° 056-G, monsieur Latévi Georges LAWSON, doyen d'âge de l'Assemblée nationale élue le 25 juillet 2013, par laquelle il soumet à la Cour la résolution portant modification de certains articles du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, adoptée au cours de la seconde séance de la session de droit ouverte le 20 août 2013 aux fins d'en apprécier la conformité à la Constitution;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 52 et 104;

Vu la loi organique n° 2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle;

JOURNAL OFFICIEL DE LÀ REPUBLIQUE TOGOLAISE

28 Août 2013

28 Août 2013

ARMEE DE L'AIR

MARINE NATIONALE

GENDARMERIE NATIONALE

EMG/FAT

DS/FAT

ANR

DCSSA

ESSAL

!

1.

SAPEURS POMPIERS

GARDIENS DE PREFECTURE

01 A/C

ΚΡΑΝΚΡΑ

Atou

999

02

ADJ

AREGBA

Koupanou

114

03

ADJ

OUWADE

1344

01 Contrôleur LAOUDMA

02 Contrôleur DJIGBAN

03 Contrôleur BLEWOUSSI

04 Contrôleur TEMANOU

05 Contrôleur MEBOUROUWE

Outo-Finin

DOUANES TOGOLAISES

Koffi

Gounténi

Komla F.

Komlan

Lanwi

A TITRE ETRANGER

(Coopérant français)

01 ADJ PAPOT Sébastien

Art. 2: Le présent décret, qui prend effet à compter du 26 avril 2013, date de prise de rang des intéressés, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 27 avril 2013

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

leur appartenance politique, leur réputation, et les sentiments qu'ils lui inspirent.

Art. 12: Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir son médecin et lui en faciliter l'exercice.

Art. 13: Lorsque le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, ses proches doivent, sauf urgence ou impossibilité, être prévenus et informés de toute décision thérapeutique.

Art. 14: Un médecin sollicité ou requis pour examiner une personne privée de liberté ou pour lui donner des soins, ne peut, directement ou indirectement, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité.

S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, il doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé, en informer par courrier ou par tout autre moyen l'autorité judiciaire, médicale ou administrative.

Art. 15: Le médecin est libre de ses prescriptions dans la limite fixée par la loi.

Toutefois, il doit tenir compte de son devoir d'assistance morale pour limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins.

Le médecin est responsable de ses actes professionnels.

Art. 16: Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Art. 17: Le médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable et de moyens techniques conformes aux normes exigées par le ministère chargé de la santé.

En aucun cas, le médecin ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux.

Art. 18: Tout médecin a le devoir d'entretenir et de perfectionner ses connaissances.

Il prend, à cet effet, les dispositions nécessaires pour participer à des actions de formation continue. Le conseil national de l'ordre doit lui en faciliter l'accès.

Art. 19: Tout médecin est habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Cependant, il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles,

entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions, dans les domaines qui dépassent sa compétence ou ses possibilités.

Art. 20: Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique, comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au malade un risque injustifié.

Art. 21: Le médecin doit s'efforcer d'apaiser les souffrances de son malade. Il n'a pas le droit d'en provoquer délibérément la mort.

Art. 22: Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les conditions prévues par la loi.

Il est toujours libre de refuser de donner suite à une demande d'interruption volontaire de grossesse, sauf les cas où la loi prévoit une telle intervention, notamment lorsque la poursuite de la grossesse présente une menace pour la santé ou la vie de la mère ou de l'enfant.

Art. 23: Un médecin ne peut pratiquer un acte d'assistance médicale à la procréation que dans les conditions prévues par la loi.

Art. 24: Le prélèvement d'organe, de tissus, de cellules, de sang ou d'autres produits du corps humain, sur la personne vivante ou décédée ne peut également être pratiqué que dans les conditions prévues par la loi.

Art. 25: Aucune mutilation ne peut être pratiquée sans avis médical sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, qu'après information des intéressés et avec leur consentement éclairé.

Art. 26: La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tout procédé direct ou indirect de réclame et de publicité est interdit aux médecins.

Sont également interdites aux médecins, les manifestations spectaculaires touchant à la médecine et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif. Il en est de même de tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.

Art. 27: Sont interdits :

tout acte de nature à procurer à un malade un avantage matériel injustifié ou illicite;

toute ristourne en argent ou en nature faite à un malade dans le but de le fidéliser;

toute commission à quelque personne que ce soit ;

- l'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque, notamment examens, prescriptions de médicaments et d'appareils, envoi dans une station de cure ou maison de santé.

Art. 28: Hormis les cas d'association de médecins ou de cabinets de groupe, tout partage d'honoraires entre médecins, notamment entre médecins traitant et consultant, médecins traitant et chirurgiens ou spécialistes, est interdit sous quelque forme que ce soit.

L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.

Art. 29: Tout compérage entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toute autre personne, est interdit.

Art. 30: Il est interdit à un médecin d'exercer une autre profession qui lui permette de retirer un profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux.

Art. 31: Il est interdit aux médecins de distribuer, à des fins lucratives, des remèdes, appareils ou produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé.

En toute circonstance, il leur est également interdit, sauf dérogations accordées dans les conditions prévues par la loi, de prescrire des médicaments non autorisés.

Art. 32: Il est interdit à un médecin qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.

Art. 33: Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage, comme salutaire ou sans danger, un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme leur est interdite.

Article 34: Le médecin ne doit pas divulguer dans les milieux, médicaux un procédé nouveau de diagnostic ou de traitement insuffisamment éprouvé sans accompagner sa communication des réserves qui s'imposent.

Il ne doit pas faire une telle divulgation dans le public non médical.

Art. 35: Le médecin ne peut participer à des recherches biomédicales sur les personnes que dans les conditions prévues par la loi. Il doit s'assurer de la régularité et de la pertinence de ces études, ainsi que de l'objectivité de leurs conclusions.

Lorsqu'un médecin traitant contribue en tant qu'investigateur à une telle recherche, il doit veiller à ce que la réalisation de l'étude n'altère, ni la relation de confiance qui le lie au patient, ni la continuité des soins.

Art. 36: L'exercice illégal de la médecine est interdit.

Art. 37: Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec la dignité professionnelle et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur.

CHAPITRE III: DEVOIRS ENVERS LES PATIENTS ET LEUR ENTOURAGE

Art. 38: Tout médecin qui reçoit un patient est tenu de le soigner ou lui offrir ses services conformément aux règles de déontologie de la profession et de la science. Il doit lui consacrer tout le temps nécessaire et procéder à toutes les investigations que nécessite son état de santé.

Il ne peut refuser de le soigner ou de lui offrir ses services que si, manifestement, le mal dont souffre le patient n'entre pas dans ses compétences ou si son traitement exige des appareils et installations dont le praticien est dépourvu.

Art. 39: Le praticien est tenu au secret professionnel. Il ne peut divulguer les informations relatives à l'état de santé de la personne qu'il traite, sous réserve des dérogations prévues par la législation en vigueur.

L'inobservation des dispositions de l'alinéa précédent expose le praticien aux sanctions prévues par l'article 176 du code pénal.

Art. 40: Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à administrer personnellement à son malade des soins consciencieux et dévoués et à faire appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents.

Art. 41: Le médecin ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers le malade. Il doit respecter la dignité de celui-ci.

Art. 42: Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant, dans toute la mesure du possible, des méthodes scientifiques les plus appropriées et, s'il y a lieu, en s'entourant des concours les plus éclairés.

Art. 43: Le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté nécessaire. Il doit veiller à la bonne compréhension de celles-ci par le malade et son entourage. Il doit s'efforcer d'obtenir la bonne exécution du traitement.

Art. 44: Le médecin appelé à donner des soins dans une famille, dans un établissement public ou privé ou dans une collectivité quelconque doit, en présence d'une affection grave, contagieuse, informer les malades et leur entourage de leurs responsabilités et devoirs vis-à-vis d'eux-mêmes et des tiers. Il doit tout mettre en œuvre pour obtenir le respect des règles d'hygiène et de prophylaxie. Dans le cadre d'une menace d'épidémie, le médecin est dans l'obligation d'en informer les autorités administratives et sanitaires.

Art. 45: C'est un devoir pour tout médecin, sauf exemptions accordées par le conseil national de l'ordre, compte tenu de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de la spécialisation, de participer aux services de garde organisés, de jour et de nuit..

Art. 46: Pour des raisons légitimes que le médecin apprécie en conscience, un malade peut être laissé dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave.

Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec la plus grande circonspection, mais la famille doit généralement être prévenue, à moins que le malade n'ait personnellement interdit cette révélation, ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite.

Art. 47: Le médecin ne peut abandonner ses malades en cas de danger public, sauf sur ordre formel donné par une autorité qualifiée, conformément à la loi.

Art. 48: Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé, doit s'efforcer de prévenir les parents ou le représentant légal et d'obtenir leur consentement. En cas d'urgence, ou si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires.

Si l'intéressé peut émettre un avis, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible.

Art. 49: Le médecin doit être le défenseur de l'enfant malade, lorsqu'il estime que l'intérêt de la santé de celui-ci est mal compris ou mal servi par l'entourage.

Art. 50: Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.

S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il doit, si cela est nécessaire, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.

Art. 51: Indépendamment du dossier de suivi médical prévu par la loi, le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle. Cette fiche confidentielle comporte les éléments actualisés nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques. Elle est conservée sous la responsabilité du médecin.

Tout médecin doit, à la demande du patient ou avec son consentement, transmettre aux médecins qui participent à sa prise en charge ou à ceux qu'il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins.

Il en est de même lorsque le patient porte son choix sur un autre médecin.

Art. 52: Le patient a droit, à sa demande, à la communication des informations contenues dans son dossier. Le secret professionnel ne peut lui être opposé.

Pour les mineurs ou les personnes sous protection légale, l'information doit être communiquée à leur représentant légal.

Lorsque la loi prévoit qu'un patient peut avoir accès à son dossier par l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci doit remplir cette mission d'intermédiaire, en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuser si les siens sont en jeu.

Art. 53: L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.

Tout certificat, attestation ou document délivré par un médecin doit, être rédigé en langue officielle, permettre l'identification du signataire et comporter la signature manuscrite du médecin. Une traduction dans la langue du malade peut être remise à celui-ci.

Art. 54: Le médecin doit s'efforcer de faciliter l'obtention par son malade des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive.

Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.

Art. 55: La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.

Art. 56: Le praticien qui, dans son domaine de compétence, reçoit une personne en danger, est tenu de lui apporter les soins d'urgence sans exiger le paiement préalable de ses honoraires.

Art. 57: Tout praticien qui reçoit un malade dont la maladie ne relève pas de sa compétence doit le diriger vers un praticien compétent.

Les honoraires reçus dans cette hypothèse par le praticien correspondent aux droits de consultation du généraliste et aux coûts des explorations para cliniques.

Art. 58: Le praticien est tenu de faire connaître le montant de ses honoraires au patient ou à son représentant légal dès l'accueil du patient.

Les tarifs des consultations du praticien doivent être affichés. Les prix des services offerts par lui doivent être accessibles au patient ou à son représentant légal.

Art. 59: Tout acte d'un praticien qui entraîne des conséquences dommageables pour un patient engage la responsabilité civile de son auteur envers le patient devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

Cette responsabilité n'exclut pas la responsabilité pénale. lorsque l'acte dommageable constitue un crime ou un délit réprimé par le code pénal.

Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article s'appliquent aussi bien aux praticiens du secteur public que du secteur privé.

Art. 60: Le droit du patient au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire nationale.

Art. 61: Tout patient prend, avec le praticien de santé et compte tenu des informations et conseils qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Le praticien doit respecter la volonté du patient après l'avoir informé des conséquences de son choix.

Si la volonté du patient de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le praticien doit tout mettre en œuvre pour le convaincre d'accepter les soins indispensables.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient. Ce consentement est révocable à tout moment.

Toutefois, le praticien ne viole pas la liberté du malade si, après avoir tout mis en œuvre pour le convaincre, il accomplit un acte indispensable à sa survie.

Art. 62: Les convictions personnelles ou religieuses du praticien ne doivent en aucun cas aller à l'encontre des intérêts du patient.

Art. 63: II ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique. Le consentement du patient doit être recueilli préalablement, excepté le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.

Art. 64: Il est du devoir du médecin de prendre toutes précautions nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans l'exercice de son art.

CHAPITRE IV: RAPPORTS DES MEDECINS ENTRE EUX ET AVEC LES MEMBRES DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE

Art. 65: Les médecins se doivent une assistance morale. Un médecin qui a un dissentiment avec un confrère doit chercher la conciliation, au besoin par l'intermédiaire du président du conseil national de l'ordre.

Il est interdit de calomnier un confrère, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession. Il est de bonne confraternité de prendre la défense d'un confrère injustement attaqué.

Art. 66: Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.

Art. 67: Le médecin consulté par un malade soigné par un de ses confrères doit respecter:

- l'intérêt du malade en traitant notamment toute situation d'urgence;

- le libre choix du malade qui désire s'adresser à un autre médecin.

Le médecin consulté doit, avec l'accord du patient, informer le médecin traitant et lui faire part de ses constatations et décisions.

En cas de refus du malade, il doit informer celui-ci des conséquences que peut entraîner son refus.

Art. 68: Le médecin appelé d'urgence auprès d'un malade, doit, si celui-ci doit être revu par son médecin traitant ou un

autre médecin, rédiger à l'intention de son confrère un compte rendu de son intervention et de ses prescriptions qu'il remet au malade ou adresse directement à son confrère, en veillant à en informer le malade. Il en conserve le double.

Art. 69: Dans son cabinet, le médecin peut accueillir tous les patients, qu'ils aient ou non un médecin traitant.

S'il est consulté à son cabinet par un malade venu à l'insu de son médecin traitant, le médecin peut, après accord du malade, essayer d'entrer en rapport avec son confrère afin d'échanger leurs informations et de se faire mutuellement part de leurs observations et de leurs conclusions.

Art. 70: Le médecin doit proposer une consultation d'un confrère dès que les circonstances l'exigent. Il doit accepter une consultation demandée par le malade ou son entourage.

Dans les deux (2) cas, le médecin propose le consultant qu'il juge le plus qualifié, mais il doit tenir compte des désirs du malade et accepter, en principe, sauf raison sérieuse, de rencontrer en consultation tout médecin inscrit au tableau de l'ordre. Il a la charge d'organiser les modalités de consultation.

Si le médecin ne croit pas devoir donner son agrément au choix exprimé par le malade ou son entourage, il a la possibilité de se retirer et ne doit à personne l'explication de son refus.

A la fin d'une consultation entre deux ou plusieurs médecins, il est de règle que leurs conclusions, rédigées en commun, soient formulées par écrit, signées par le médecin traitant et contresignées par le ou les consultants. Quand il n'est pas rédigé de conclusion écrite, le consultant est censé admettre qu'il partage entièrement l'avis du médecin traitant.

Art. 71: Quand au cours d'une consultation entre médecins, les avis du consultant et du médecin traitant diffèrent profondément, le malade doit en être informé. Le médecin traitant est libre de cesser ses soins si l'avis du consultant prévaut auprès du malade ou de sa famille.

Art. 72: Un médecin qui a été appelé en consultation ne doit pas, de sa propre initiative, revenir auprès du malade examiné en commun en l'absence du médecin traitant ou sans son approbation, au cours de la maladie ayant motivé la consultation.

Art. 73: Un médecin qui a été appelé en consultation ou qui a reçu un malade envoyé en consultation par un confrère ne doit pas, sauf volonté contraire du malade, poursuivre les soins exigés par l'état du patient lorsque ces soins sont de la compétence du médecin traitant.

Art. 74: Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un même malade, chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l'information de celui-ci.

Chacun des médecins peut librement refuser de prêter son concours, ou le retirer, à condition de ne pas nuire au malade et d'en avertir ses confrères.

Art. 75: Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre ou un étudiant remplissant les conditions de remplacement prévues par le code de la santé publique.

Le médecin qui se fait remplacer doit en informer le conseil national de l'ordre, en indiquant les noms et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement.

Lorsque sa mission est terminée, le médecin remplaçant doit cesser toute activité s'y rapportant et transmettre les informations nécessaires à la continuité des soins et se retirer.

Art. 76: Un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline, sans l'accord de celui-ci ou à défaut sans l'autorisation du conseil national de l'ordre.

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public ou de l'intérêt des malades.

Art. 77: Les médecins doivent entretenir, dans l'intérêt des patients, de bons rapports avec les membres des professions de santé. Ils doivent respecter l'indépendance professionnelle de ceux-ci et le libre choix du patient.

CHAPITRE V: REGLES PARTICULIERES A CERTAINS MODES D'EXERCICE

1) Exercice en clientèle privée

Art. 78: Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible que sur autorisation exceptionnelle du ministre chargé de la santé après avis du conseil national de l'ordre des médecins.

L'autorisation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible. Limitée à trois (3) années et renouvelable après une nouvelle demande, elle est révocable à tout moment. Elle est retirée lorsque l'installation d'un médecin de même

discipline est de nature à satisfaire les besoins des malades. En aucun cas, un médecin ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire.

Art. 79: Il est interdit à un médecin d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa profession, un autre médecin ou un étudiant en médecine.

Toutefois, le médecin peut être assisté dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'afflux considérable de population, lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, ou lorsque momentanément son état de santé le justifie.

Dans cette éventualité, si l'assistant est un docteur en médecine ou un étudiant, l'autorisation fait l'objet d'une décision individuelle du ministre chargé de la santé après avis du conseil national de l'ordre.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'accomplissement des stages de formation auprès d'un praticien par des étudiants en médecine.

Art. 80: Il est interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère.

Toutefois, le ministre chargé de la santé peut autoriser, des remplacements dans des cas spécifiques et pour une durée bien définie. Ces cas et durée de remplacement sont précisés par arrêté.

Art. 81: Les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire professionnel sont :

1) ses noms, prénom, adresse, numéro de téléphone, jours et heures de consultation;

2) déterminées par l'ordre national des médecins avec l'approbation du ministre chargé de la santé ;

3) son numéro d'inscription au tableau de l'ordre des médecins;

4) le numéro de l'arrêté ministériel autorisant son installation; 5) si le médecin exerce en association, les noms des médecins associés ;

6) sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie; 7) la qualification qui lui aura été reconnue dans les conditions;

8) ses titres et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le conseil national de l'ordre;

9) ses distinctions honorifiques reconnues par la République togolaise.

Art. 82: Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer sur la porte de son cabinet sont ses nom et prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, titres et qualifications reconnues conformément à l'article précédent.

Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession.

Art. 83: Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, de la nature des soins donnés et des circonstances particulières.

Le versement des honoraires est effectué soit par le malade, soit par une administration ou par un organisme habilité.

Un médecin n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires ou le coût d'un traitement.

Le forfait pour l'efficacité d'un traitement est interdit en toutes circonstances.

Lorsque plusieurs praticiens collaborent pour un examen ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.

Art. 84: Toute association ou société entre médecins doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux.

Les contrats doivent être communiqués au conseil national de l'ordre qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code, ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil.

Toute convention ou contrat de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs médecins d'une part, et un ou plusieurs membres des professions de santé d'autre part, doit être communiqué au conseil national de l'ordre des médecins qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur, avec le code de déontologie, notamment avec le principe d'indépendance des médecins.

Les projets de convention ou de contrat établis en vue de l'application du présent article peuvent être communiqués au conseil national de l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un (1) mois.

Le médecin doit signer et remettre au conseil national de l'ordre une déclaration aux termes de laquelle il affirmera sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'examen du conseil.

Art. 85: Dans les cabinets de groupe tenus par plusieurs praticiens, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la médecine doit rester personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle.

Sans préjudice des dispositions particulières aux sociétés civiles professionnelles, lorsque plusieurs médecins associés exercent en des lieux différents, chacun d'eux doit, hormis les urgences et les gardes, ne donner des consultations que dans son propre cabinet.

En cas de remplacement mutuel et régulier, le médecin remplaçant doit exercer dans son propre cabinet.

Tout document, ordonnance, certificat, etc. doit porter le nom du praticien dont il émane et être signé par lui.

Art. 86: La mise en commun des honoraires dans les associations de médecins et les cabinets de groupe n'est autorisée que si les médecins associés pratiquent tous la médecine générale, ou sont tous spécialistes de la même discipline ou exercent en société civile professionnelle.

Art. 87: Un médecin qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé un de ses confrères pendant une période supérieure à trois (3) mois ne doit pas, pendant une période de deux (2) ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin qu'il a remplacé et, éventuellement, avec les médecins exerçant en association avec celui-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil national de l'ordre.

Lorsque cet accord n'a pas été obtenu, le cas peut être soumis au conseil national de l'ordre.

2) Exercice salarié de la médeciné

Art. 88: Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.

En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance professionnelle de la part de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé des personnes qu'il examine et dans l'intérêt de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités dont il est responsable.

Art. 89: La rémunération d'un médecin peut-être fixée forfaitairement soit au mois, soit à la vacation, lorsque la

nature des fonctions exercées, le statut ou le caractère de l'établissement dans lequel il exerce le justifient, ou dans des circonstances particulières telles que la médecine d'équipe de certains centres spécialisés.

Il en est ainsi, par exemple, dans les établissements de soins sans but lucratif ou en médecine préventive.

Un médecin ne peut accepter une rémunération basée sur des normes de productivité ou de rendement horaire qui auraient pour conséquence ou une limitation ou un abandon de son indépendance.

Le conseil national de l'ordre veille à ce que les dispositions du contrat respectent les principes édictés par la loi et le présent code.

Art. 90: L'exercice habituel de la médecine sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.

Tout projet de contrat doit être communiqué au conseil national de l'ordre qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un (1) mois.

Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au premier alinéa, en vue de l'exercice de la médecine, doit être communiquée au conseil national de l'ordre. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code ainsi que, s'il en existe, avec les clauses des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national de l'ordre et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément à des dispositions législatives ou réglementaires.

Le médecin doit signer et remettre au conseil national de l'ordre une déclaration aux termes de laquelle il affirmera sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'examen du conseil.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux médecins placés sous le régime d'un statut arrêté par l'autorité publique.

Art. 91: Les médecins sont tenus de communiquer au conseil national de l'ordre, sur sa demande, les contrats intervenus entre eux et une administration publique ou une collectivité publique.

Art. 92: Les médecins qui exercent dans un établissement privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle personnelle.

3) Exercice de la médecine de contrôle

Art. 93: Un médecin chargé d'une mission de contrôle doit informer la personne qu'il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s'exerce et s'y limiter.

Il doit être très circonspect dans ses propos et s'interdire toute révélation ou commentaire.

4) Exercice de la médecine d'expertise

Art. 97: Le médecin doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la personne qu'il doit examiner et du cadre juridique de celle-ci.

Art. 98: Nul ne peut-être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade.

Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions.

Art. 94: Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret vis-à-vis de l'administration ou de l'organisme qui l'emploie, auquel il ne peut ni ne doit fournir que des conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent.

Les renseignements médicaux nominatifs contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical, ni à une autre administration.

Art. 95: Le médecin chargé du contrôle ne doit pas s'immiscer dans le traitement. Si, à l'occasion d'un examen, il se trouve en désaccord avec le médecin traitant sur le diagnostic ou le pronostic et s'il lui apparaît qu'un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement. En cas de difficultés à ce sujet, il peut en faire part au président du conseil national de l'ordre.

Art. 96: Nul ne peut être à la fois, sauf en cas d'urgence, médecin contrôleur et médecin traitant d'une même personne.

Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le médecin est accrédité auprès d'une collectivité, aux membres de celle-ci.

En cas d'expertise judiciaire ou dans les autres cas sauf accords des parties, un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un de ses clients, de ses amis, de ses proches ou d'un groupement qui fait appel à ses services. Il'en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.

Art. 99: Lorsqu'il est investi de sa mission, le médecin expert ou le médecin contrôleur doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale.

Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions posées dans la décision qui l'a nommé. Hors ces limites, le médecin expert doit taire ce qu'il a pu apprendre à l'occasion de sa mission.

CHAPITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 100: Dans les cas où ils sont interrogés en matière disciplinaire, les médecins sont, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenus de révéler les faits utiles à l'instruction parvenus à leur connaissance.

Art. 101: Toute déclaration volontairement inexacte faite au conseil national de l'ordre par un médecin peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

!

:

ANNEXE A nouveau

Taux mensuel en Francs CFA de l'indemnité de résidence

28 Août 2013

ANNEXE C nouveau

Taux en Francs CFA de l'indemnité de premier équipement

28 Août 2013

PREFECTURE DU GOLFE (LOME)

:

28 Août 2013

REGION DES PLATEAUX

28 Août 2013

ALAGBO Komi Dzifa

GOKA Kwadzo

KLUDZA Kossivi

ADZOHONOU Kwami Roger

EKLU Koffi

APEDO Koku Agbenya

PREFECTURE D'AGOU (AGOU-GADZEPΡΕ)

Agou-Tavié

201 600 F

Agou-Nyogbo

201 600 F

Agotimé-Nord

201 600 F

Agou-Atigbé

201 600 F

Gadja

201 600 F

Assahoun-Fiagbé

201 600 F

Agou-lboè

201 600 F

Agotimé-Sud

201 600 F

AGBETOGLO Kossi

TOBA Yawo

GAMEDA Kokou Aménya

ZEGUE Koffi

SOGLO Lawoè Kossi

NUMADI Kofi Kuma

PM

AMEGADO Komla Mawuli

ALONOU Komla Toussi

ABOTSI Kokou Grégoire

PM

AMEWOU Edoh

VOULE K. Mawuéna Aloményo

Agou-Akplolo

Agou-Kébo

Amoussoukopé

Agou-Nyogbo-Agbétiko

Kati

PREFECTURE DE DANYI (DANYI-APEYEME)

Danyi-Atigba

Ahlon

Danyi-Kakpa

Yikpa

Danyi-Elavagnon

Danyi-Atigba-Evita

PREFECTURE DE WAWA (BADOU)

201 600 F

KODJO Yao Obimpè

AGBETETE Kodjo

ASSEMOUASSAH Kodjo Akpé-Mulèko

WOELEDJI Komla

KODA Komlanvi

DOKOU Kossivi Ignéza

ABASSA Towodjo Abaku

MOUTAYI Kwadjo

DOKOU Komla Pierre

EKPETCHOU Ekûwa Omatekawudza

PM

Badou

201 600 F

Tomégbé

201 600 F

Kpété-Béna

201 600 F

Gobé

201 600 F

Klabè-Efoukpa

201 600 F

Okou

201 600 F

Ekéto

201 600 F

Ounabé

201 600 F

Késsibo

201 600 F

Gbadi-N'Kugna

201 600 F

Doumé

201 600 F

PREFECTURE D'AKEBOU (KOUGNOHOU)

HOWOU Koffi-Kuma

Akébou

201 600 F

DJIDJONOU Kouami

Gbendé

201 600 F

GBATEMEY Komlan

Sérégbéné

201 600 F

MAME Koffi

Djon

201 600 F

SODOGBE Abréni Kossi Kêrikpêiye

Kamina-Akébou

201 600 F

LOKOATE Koffi

Yalla

201 600 F

PM

Véh

201 600 F

PM

Kpalavé

201 600 F

REGION CENTRALE

!

28 Août 2013

PREFECTURE DE TCHAMBA (TCHAMBA)

REGION DE LA KARA

PM

TCHEDRE Tagba. SAMARI Agoro Sollye

GOUNI Adom Tcha Triko

OURO IDJOW Tchagara

PM

PREFECTURE D'ASSOLI (BAFILO)

Bafilo Koumondè

Dako

201 600 F

Soudou

201 600 F

Alédjo

201 600 F

Bouladè

201 600 F

PREFECTURE DE LA BINAH (PAGOUDA)

Pagouda

Kétao

Péssaré

Lama-Dessi

Boufalé

Solla

Sirka

Pitikita

Kémérida

201 600 F

PRE Abalo

PAUWALI Koubonou

TARE M'Sou

GNANTOM Massabalo

KOUGNASSOUKOU Patempata

ABAKO Bawa

YOROU Alidou

KAMALA Préyaba Assoti Poukonlabou

KPEMING Akala Alassani

PREFECTURE DE DOUFELGOU (NIAMTOUGOU)

BOUTORA Djouga

Niamtougou

201 600 F

BILAO SAMTA Kossi

KPANGO Kpendine

PANDOM Dada

Siou

Défalé

Alloum

201 600 F

NAWO Akpartchanga

Massédéna

201 600 F

KOULABA Témta

Kadjalla

201 600 F

LAGOU G. Djalouga

Pouda

201 600 F

TCHAMBA Tchonda

Léon

201 600 F

OUTAKA Tikéna

Agbandè-Yaka

201 600 F

TOMBEGOU K. Ragoudjouma

Baga

201 600 F

BATEMSOGA ALAGRA Bakoubaloguibina

Ténéga

201 600 F

ABARGA Arfa

Kpaha

201 600 F

TANOGA Badjaga

Koka

201 600 F

TONLEBA Yao Anaté

Tchoré

201 600 F

PREFECTURE DE LA KERAN (KANTE)

TCHEDOU Anaharoume

Kantè

201 600 F

AKA Animba A.

Atalotè

201 600 F

GNANLE Karka

Kpessidé

201 600 F

ALFA Touwin

Koutougou

201 600 F

N'POH Saty N'Tokouba

Nadoba

201 600 F

ASSINE Wassité

Hélota

201 600 F

OUSSATA Kousségou

Warengo

201 600 F

AKONDA Kodjo

PM

Akponté

201 600 F

Ossacré

REGION DES SAVANES

28 Août 2013

Art. 2: La dépense est imputable au budget général, gestión 2013, section 53, chapitre 21, article 00-12, paragraphe 99.

Art. 3: Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, le ministre de l'Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise

Fait à Lomé, le 21 août 2013

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Gilbert BAWARA

Le ministre de l'Economie et des Finances

Adji Otèth AYASSOR

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifié notamment par le décret n° 2013-003/PR du 24 janvier 2013;

DECRETE:

Article premier: Les indemnités annuelles de fonctions attribuées aux Chefs de Canton et Assimilés de la République togolaise sont fixées comme suit pour l'année 2013.

REGION

MARITIME

DECRET N° 2013-053/PR DU 21 AOÛT 2013 FIXANT LES INDEMNITES DE FONCTIONS ATTRIBUEES AUX CHEFS DE CANTON ET ASSIMILES DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE POUR L'ANNEE 2013

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'Administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut dés chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions

des ministres d'Etat et ministres;

28 Août 2013

PREFECTURE DU GOLFE (LOME)

Nom et prénoms des chefs cantons et assimilés

Cantons

Indemnités annuelles

Agboly DADJIE-ADJALLE VI

Assou Adéla. AKLASSOU III Koffi Yibo GASSOU IV

PM

Dossè HOUNKPETOR IV

Victor Hola KPODO-DRA IV

Frédéric Mawuto DETU-DZIDZOLI X Innocent Yaotsè SEMEKONAWO III

PM

Komlan AZIAGBEDE HOSSOU IV

Amoutivé Bè Baguida Agoè-Nyivé Sanguéra

Togblé

Aflao-Gakli

Aflao-Sagbado

Légbassito

Vakpossito

PREFECTURE DES LACS (ANEHO)

Ahuawoto SAVADO ZANKLI LAWSON VIJIJ Ahlonko M. S. BRUCE-NANA Anè OHINIKO QUAM DESSOU XV Angélo Têtê MENSAH

Gê Fioga SEDEGBE Foli BEBE XV

PM

Assiongbon TEKO APETOVI

PM

Foli KPONVE-ALOFA

Dovi DEGBEY 1er

Chef traditionnel ville Aného (DES LAWSON) Chef trad. ville Aného (DES ADJIGO)

Canton Agbodrafo

" Glidji

"

11

35

Aklakou

Anfoin

Fiata,

Agouègan Ganavé

PREFECTURE DE BAS-MONO (AFAGNAGAN)

Améli Agbéko ADOLEHOUME VI

Houégbéadja Avaémé KUEGAH-TOYO III

Eyram ASSIATAHOUN

Ahonsou Aristide CHAOLD

PM

Kalénou ABIDI 1er

Kouégan LAKOUSSAN IV

Afagnagan Agomé-Glozou Attitogon

Afagnan-Gbléta

396.900 F

264.600 F

529. 200 F

264. 600 F

396.900 F

529. 200 F

264. 600 F

396.900 F

264. 600 F

396.900 F

396. 900 F

264. 600 F

396.900 F

264.600 F

264. 600 F

396.900 F

264.600 F

Hompou

Agbétiko

Kpétsou

PREFECTURE DE VO (VOGAN)

529. 200 F

264.600 F

Sènu Odzima KALIPE IV

Anani PLAKOO-M'LAPA VI

Sassou DRAVIE-ANYRON

PM

Zouméké AΚΑΚΡΟ ΙΙ

Koffi Dzoboku AMENYRA-ADO VI

N'Soukpoè NOUDOUKOU II

Koissi S. AGBODJI DOUGBE IV

PM

Kuaku Dogotsè KPOKANU ADRALA V

Vogan Togoville Anyronkopé Akoumapé

Vo-Koutimé

Dzrékpo Dagbati Sévagan Momé

Hahotoé

264. 600 F

396.900 F

529. 200 F

396.900 F

264.600 F

264. 600 F

28 Août 2013

PREFECTURE DU ZIO (TSEVIE)

PREFECTURE DE L'AVE (KEVE)

Kévé

396.900 F

Kokou Aménouvo FIATY

Mensanh TSATSI

Koffi Mensah Dogblé AVOGAN VI

Komlan DORKENOO

Sado K. AMAGLO III

Philibert Yaogan ALAKPA IV

Kossi Grégoire AHATEFU-AHADO IV

PM

Assahoun

396.900 F

Badja

264. 600 F

Aképé

264. 600 F

Zolo

264. 600 F

Noépé

264. 600 F

Tovégan

264. 600 F

Ando

264. 600 F

REGION

DES

PLATEAUX

28 Août 2013

28 Août 2013

Yakpo NAYO-AGOUMA DOUFA II Sédoamé Kouami IHOU III

Dodzi DABIDA III

OSSEYI Kudjo Kufualè

PM

Komlan Innocent YOVO EBOUAKA III

PREFECTURE D'AMOU (AMLAME)

Chef Cant. de Ouma

Témédja

Otadi

Régent Amou-Oblo

Chef Ekpégnon

"

Kpatégan

396.900 F 529. 200 F

396.900 F

264.600 F

396.900 F

ATCHOU Fo Dzifa Antoine Gabume

11

Hihéatro

529. 200 F

AMENOUDJI Yao Gabriel

39

Gamé

396.900 F

AFODILE Ankou

33

Okpahoué

264.600 F

OSSAH Kodjo Victor

"

Imlé

264.600 F

APEDO-ATTISSO Justin HOUNKPATI IV Amédomé Kodjovi GBEGUEHOU-ABELE IV

Avédjé-Itadi

264. 600 F

"

Adiva

264. 600 F

Komlan WOENAGNON EKPETSU IV

99

Evou

264. 600 F

Kwami Charles Mao ANI ADDO IV

Sodo

264. 600 F

PREFECTURE DE WAWA (BADOU)

Yao Nana Gaboussou EGBLOMASSE IV AYENU Koffi Godwin

Koffi Ati AGBETETE IV

Koudzo ADZRAKOU FOLLY IV

ADJEODA K. Fétémouno OKPONOU IV

Chef Cant. de Badou

Régent Gobé

Chef Tomégbé

529. 200 F

396.900 F

19

Kpétè-Bèna

396.900 F

"

Klabè-Efoukpa

396.900 F

GBETE Abotsi Komlan

"

Okou

264. 600 F

Kossi DJAGBAVI IV

35

Ekéto

396.900 F

Edzi Yao IHOU V

"

Kessibo

264. 600 F

Laurent Koffi EKPETCHOU ADOULE II

"

Gbadi-N'Kugna

264. 600 F

Sosthène Atchou ADJASSEM

"

Ounabé

264.600 F

Kwami AVONYON 1er

33

Doumé

264.600 F

PREFECTURE D'AKEBOU (KOUGNOHOU)

Kodzovi HOVI ANONENE IV

EGBETONYO Mporou

Améwuga ETOVI III

EGBETO Kwami DZAKA II

YEWU Botoki Dominique KABAGBO III

Akossi-Djato DJIWOSSE

PM

MOUKARO Donko Komla

Kossi KETIGBA ADASSOU NAYO Komi Paul TSELA IV Adakpo Komlan AKOLOE VI Holodzi A. DZADU IX

Yawo Awuklu GUGU VI

Chef Cant. d'Akébou

529. 200 F

Régent Djon

396.900 F

Chef Gbendé

396.900 F

11

Sérégbéné

396.900 F

Yalla

264.600 F

Régent Kamina-Akébou

264. 600 F

Chef Vèh

264. 600 F

11

Kpalavé

264. 600 F

PREFECTURE DE KPELE (KPELE-ADETA)

DAKE Foly Raphaël AGBOYI VI Alonyo Kossi KOWOU AKUAGBI III Kpélé Koffi Sédowou AHOOMEY-ZUNU ATIABO II SEMANU Komlan Vinyo Louis AZA IV

Kpélé-Akata

Kpélé-Centre

Kpélé-Kamé

Kpélé-Nord

Kpélé-Novivé

Kpélé-Govié

264. 600 F

529. 200 F

264. 600 F

264.600 F

264. 600 F

Kpélé-Dawlotu

264. 600 F

Kpélé-Gbalédzé

396.900 F

Kpélé-Dutoè

264. 600 F

28 Août 2013

REGION

CENTRALE

PREFECTURE_DE SOTOUBOUA (SOTOUBOUA)

Chef Cant. de Sotouboua

Adjengré

Régent Tchébébé

Chef Aouda

PM

ATCHOZOU AKATA Atchaa PM

BATABOU Yélébidjo

TAAGBA OURO-GBELE Lombo

TABATI Bodjona

PM

KATABALE Bihiki

PM

OURO BAWINAYI Soulémane SEYI Koffi

PM

SAMON M'Tanroti

"

28 Août 2013

396.900 F

11

Fazao

529. 200 F

"

Tittigbé

396.900 F

Kaniamboua

264.600 F

Bodjondè Sessaro

Kazaboua

Tabindè

SOUS-PREFECTURE DE MÔ (DJARKPANGA)

Chef Cant. de Djarkpanga

AFFO Oussèsseboè Dédji

ODOU Djériwo Sabi

EL HADJ MAMA Abdoulaye S. G.

OKOBI Akakpo

ATCHA Affo Inoussa

ADJAMA Okiti Ogbariko Djima

GOUYAROU Dahouda

NOUKOU Mahazou

ASSAH Gonandi Bayèkagoh

ABOU Assoumanou

Tindjassi

Boulohou

11

Saïboudè

Kagnigbara

PREFECTURE DE TCHAMBA (TCHAMBA)

Chef Cant. de Tchamba

264.600 F

264. 600 F

264.600 F

264. 600 F

396.900 F

264.600 F

264. 600 F

396.900 F

11

Koussountou

396.900 F

Adjéidè Kaboli

264. 600 F

396.900 F

Alibi I

264. 600 F

"

Balanka

264. 600 F

39

Affem-Bossou

264. 600 F

"

Larini

264. 600 F

Bago

264. 600 F

"

Goubi

264. 600 F

REGION DE LA KARA

PREFECTURE DE DOUFELGOU (NIAMTOUGOU)

28 Août 2013

PREFECTURE DE LA KERAN (KANTE)

REGION DES SAVANES

PREFECTURE DE TONE (DAPAONG)

529. 200 F 396.900 F

YENTCHABRE Yalbondja KOUNBOKDJA Damtote

Chef cant. de Dapaong

PATEFAGOU Balètène

Régent Chef

Kantindi

DJENDJERE Djante Lamboni

Bidjenga Tami

264. 600 F

KOLANI Lamboni

PIAKE Kanlou

Régent Chef

Lotogou

264.600 F

Warkambou

264.600 F

TAMBATE Baminte

15

Nanergou

264.600 F

LARE Nare Houre

"

Nioukpourma

264. 600 F

NASSEBIGOU Nagbame

PAMPANDJA Bawa

Régent Chef

Pana

264. 600 F

Naki-Ouest

264.600 F

OUDANOU DOBLI Salifou Oumorou

"

Korbongou

529. 200 F

MINTRE Kombaté

Kourientré

396.900 F

NAMETCHOUGLI Piopo

"

264. 600 F

DJIGALE Séïdou

YALLIPATIGOU Moustapha

SEPAM Kountondja

11

"

Poissongui

Namaré

Louanga Toaga

264. 600 F

264.600 F

SONGRE Goungampo

11

Sanfatoute

264.600 F

NAGNOUMALE Namtante

Natigou

264. 600 F

PREFECTURE DE KPENDJAL (MANDOURI)

DJAKPERE Tignoiti

PM

YENTCHABRE Galdja Labdiédo

Chef cant. de Mandouri

396.900 F

33

Namoundjoga

396.900 F

"

Pogno

264. 600 F

31

KOUNGBEDI Gnoiti

SAMBIANI Maldja

SANDANI Natondja

KANGANI Lamboni

Koundjoaré

264.600 F

Régent

Chef

95

Naki-Est

396.900 F

Borgou

264.600 F

Ogaro

264.600 F

"

FATAGA Sambiani

PM

YEMPAPOU Goumma

LAMBONI Lardja

Tambigou

264. 600 F

1"

Nayéga

264. 600 F

Papri

264.600 F

"

Tambonga

264. 600 F

PREFECTURE DE CINKASSE (CINKASSE)

NAGNONGO Abdoulaye

PM

SANAMBOULGA Daïdé Mamoudou

KOUNKONGUE Djamongou

TILADO Gninahin

PM

TONDORE Inoussa

PM

Chef Cant. de Cinkassé

396.900 F

Biankouri

"

Timbou

264. 600 F 396.900 F

۱۲

Nandjoundi

264. 600 F

31

Boadé

264. 600 F

Samnaba

264. 600 F

Noaga

264. 600 F

Gouloungoussi

264. 600 F

28 Août 2013

Art. 2: La dépense est imputable au budget général, gestion 2013, section 53, chapitre 21, article 00-12, paragraphe 99.

Art. 3: Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, le ministre de l'Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 21 août 2013

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Gilbert BAWARA

- Le ministre de l'Economie et des Finances

Adji Otèth AYASSOR

Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;

Vu le décret n°. 2011-063/PR du 18 mai 2011 portant nomination de magistrats stagiaires;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;

- Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 2013-003/PR du 24 janvier 2013 relevant le ministre des Mines et de l'Energie de ses fonctions;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Les magistrats stagiaires ci-après désignés, qui ont accompli avec succès le stage réglementaire de dix-huit (18) mois, sont titularisés dans leur grade.

DECRET N° 2013-054/PR DU 21 AOUT 2013 PORTANT TITULARISATION DE MAGISTRATS STAGIAIRES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, chargé des Relations avec les Institutions de la République;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, notamment son article 14:

28 Août 2013

Art. 2: Les magistrats, titularisés conformément à l'article 1er, sont élevés au 2ª échelon de leur grade (indice 1500) et ont une ancienneté de dix-huit (18) mois.

Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 21 août 2013

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Mª Tchitchao TCHALIM

DECRETE:

Article premier: Sont nommés magistrats stagiaires de 3º grade 2º échelon et mis à la disposition des présidents des Cours d'appel de Lomé et de Kara, les élèves magistrats dont les noms suivent:

1.

M. GAGBEME Yawo

2.

M. DOGO Ognan

3.

M. ABOTCHI Koffi Ayassounon

4.

M. GBESSE Koffi

5.

M. ANKOU Koffi Aba

6.

Μ. ΒΑΝΙΖ! Tchilabalo Lidaowe

7.

M. ADJETE Edoh Elom Kokou

8.

Mme TOGUINA Marédna épouse ANADE

DECRET N° 2013-055/PR DU 21 AOUT 2013 PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS STAGIAIRES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, notamment son article 14;

Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;

Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalités d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 susvisée;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;

9.

M. AKIZOU Pinamnéwé

10.

M. BATENGUE Damssane

11.

M. HOUNKΡΑΤΙ Kokouvi

12.

M. WEKA Komlavi Fiamo

13.

M. DJIMA Amidou

14.

M. KPILIME Kondi

15.

M. PATOSSA Essossimna

16.

M. APEDO Akuètè

17.

Μ. ΕΚΡAI Kpiki Adji

18.

Μ. ΜAMA Ibourahim

19.

M. KOFFI Kossikan

20.

Mme AMEBOUBE Akuvi Kékéli épouse SORSY

Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 2013-003/PR du 24 janvier 2013 relevant le ministre des Mines et de l'Energie de ses fonctions;

21.

M. YAGNINIM Sadate N'wipamb

22.

Mlle ΑΚΑΚΡΟ Kossiwa

Le conseil des ministres entendu,

23. M. AMADOS-DJOKO Kokou Dodji.

Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 21 août 2013

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Me Tchitchao TCHALIM

ARRETE N° 136/2013/MS/CAB/DGS/DSSP DU 20 AOUT 2013 PORTANT LISTE ET ROTATION DES AVERTISSEMENTS SANITAIRES A INSCRIRE SUR LES UNITES DE CONDITIONNEMENT DU TABAC ET DE SES PRODUITS DERIVES

LE MINISTRE DE LA SANTE,

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;

Vu la loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la commercialisation, à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-047/PR du 11 juillet 2012 portant modalités d'application des normes relatives au conditionnement et à l'étiquetage des produits du tabac et ses dérivés;

Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;

ARRETE:

Article premier: Objet

Les avertissements sanitaires ci-après doivent figurer sur les conditionnements du tabac et de ses dérivés conformément à l'article 3 du décret n° 2012-047/PR du

11 juillet 2012 et alternés sur les périodes ci-après définis :

28 Août 2013

Du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre 2015

5. La fumée du tabac nuit à la santé de l'enfant.

6. Fumer provoque les maladies du cœur.

7. Fumer cause le cancer de la bouche.

8. Fumer provoque l'amputation des jambes.

Du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2017

5. La cigarette crée une forte dépendance. 6. Fumer provoque le cancer du poumon.

7. Fumer cause une mort lente et douloureuse.

8. L'usage du tabac provoque l'impuissance sexuelle.

Du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2019

5. Fumer provoque l'attaque cérébrale. 6. Les fumeurs meurent prématurément.

7. Fumer nuit aussi à votre entourage.

8. Le tabac nuit gravement à la santé.

Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Art. 3: Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lomé, le 20 août 2013

Le ministre de la Santé

Professeur Kondi Charles AGBA

ARRETE N° 137/2013/MS/CAB/DGS/DSSP DU 20 AOUT 2013 ARRETE FIXANT LES MODALITES D'IMPRESSION ET LE FORMAT DES BORDURES DES AVERTISSEMENTS SANITAIRES ET AUTRES

SPECIFICATIONS

LE MINISTRE DE LA SANTE,

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;

Vu la loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la commercialisation, à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'état et ministres ;

Vu le décret n° 2012-047/PR du 11 juillet 2012 pörtant modalités d'application des normes relatives au conditionnement et à l'étiquetage des produits du tabac et ses dérivés ;

Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 201.2 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;

ARRETE:

Article premier: Objet

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'impression et le format des bordures et autres spécifications des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement du tabac et ses dérivés.

Le présent arrêté comporte des annexes qui en font partie intégrante.

Art. 2: Les produits du tabac à usage oral dont la commercialisation est autorisée et les produits du tabac sans combustion portent également les mêmes avertissements sanitaires.

Art. 3: Les avertissements sanitaires sont imprimés:

1) En caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscule, sauf pour les premières lettres de chaque phrase;

2) Centrés sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé, parallèlement au bord supérieur du paquet;

3) Entourés d'une bordure, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte des avertissements sanitaires.

Art. 4: Les avertissements sanitaires visés par le présent arrêté sont imprimés selon les règles techniques de présentation prévues aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. lls doivent-:

1) Etre imprimés au minimum en quadrichromie (CMYK ON CMJN) linéature 133 par pouce;

2) Etre conçus comme des images à prendre dans leur ensemble sans être modifiées;

3) Etre reproduits sans aucune modification des proportions et des couleurs;

4) Etre sur les faces principales sur lesquelles ils sont imprimés;

5) Etre entourés d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte des avertissements sanitaires;

6) Etre édités sous forme d'images graphiques ou pictogrammes ;

7) Les messages des avertissements sanitaires, propriétés du Ministère en charge de la santé, sont contenus dans un CD ROM.

Art. 5: Les informations sur les constituants et les émissions devant figurer sur les paquets et cartouches sur les faces latérales ne comportant pas d'avertissements sanitaires sont imprimées suivant les règles techniques prescrites à l'article 4 du présent arrêté.

Art. 6: Les avertissements sanitaires ne doivent pas être imprimés sur les timbres fiscaux des unités de conditionnement.

Art. 7: Dispositions finales

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

:

Lomé, le 20 août 2013

Le ministre de la Santé

Professeur Kondi Charles AGBA

ANNEXE 1

LISTE DES AVERTISSEMENTS SPECIFIQUES SOUS FORME GRAPHIQUE EN COULEURS SUR LA PREMIERE FACE PRINCIPALE

Les présentations graphiques de ces avertissements figurent dans une bibliothèque électronique des documents « source >>> disponible auprès du ministère chargé de la Santé.

1. La fumée du tabac nuit à la santé de l'enfant. Atama.fadzudzo gblēa nu le deviwo fe lamesẽ ŋu.

2. Fumer provoque le cancer du poumon. Siga yoyo dea abi dzi ņu.

3. Fumer cause une mort lente et douloureusé. Siga yoyo wua ame blewu le veve sese me.

::

4. L'usage du tabac provoque l'impuissance sexuelle. Atama zazā gbodzɔa ame le nutsu me.

:

5. La cigarette crée une forte dépendance....... Siga kpoa ŋusē de amedzi vevienuto.

::

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 28 Août 2013

6. Fumer provoque les maladies du cœur. Siga yoyo naa dzidowo.

7. Fumer cause le cancer de la bouche. Siga yoyo dea abivõ nu me na ame.

8. Fumer provoque l'amputation des jambes. Siga yoyo nana be wotsoa afo na ame.

9. Fumer provoque l'attaque cérébrale. Siga yoyo nana ak padeka tsuna na ame.

10. Les fumeurs meurent prématurément. Siga yolawo kuna doa ngo nawo f'azāgbe.

11. Fumer nuit aussi à votre entourage.

Siga yoyo gblēa nu le amesiwo foxla Siga yolawo nu.

12. Le tabac nuit gravement à la santé. Atama gblēa nu le lamesẽ ņu vevĩe ŋuto.

ANNEXE 2

LISTE DES AVERTISSEMENTS SPECIFIQUES SOUS FORME GRAPHIQUE EN COULEURS SUR LA DEUXIEME FACE PRINCIPALE

Les présentations graphiques de ces avertissements figurent dans une bibliothèque électronique des documents << source >>> disponible auprès du ministère chargé de la santé.

1. La fumée du tabac nuit à la santé de l'enfant. Taba ñɔsı weekıy pıya tonuutaa alaafıya.

2. Fumer provoque le cancer du poumon. Tabañou lakine cancer ikudoŋkpaña-huzın.

3. Fumer cause une mort lente et douloureuse. Tabañoudu-ŋ sizinnepikona-ŋ sımmesaytee.

4. L'usage du tabac provoque l'impuissance sexuelle. Tabañoukuña-abalıtu.

5. La cigarette crée une forte dépendance. Sigaa ňou yebu wekade pıtıı fεγι.

6. Fumer provoque les maladies du cœur. Tabañou konnı lanıye kudomin.

7. Fumer cause le cancer de la bouche. Tabañou lakine cancerı kudon kpaña-nɔɔ.

8. Fumer provoque l'amputation des jambes. Tabañou lakıne peseti ña-nangbanzı.

9. Fumer provoque l'attaque cérébrale. Tabañou lakınε εyυ holuusi.

10. Les fumeurs meurent prématurément. Tabañoyaa sıkıne puco pitalı pa-kıyaku.

11. Fumer nuit aussi à votre entourage. Tabañou konni kudon ne sım mbapewe no-coloyo.

12. Le tabac nuit gravement à la santé. Taba weekιγ eyu alaafıya sinn,

ANNEXE 3

LISTE DES INFORMATIONS SUR LES CONSTITUANTS ET LES EMISSIONS DEVANT FIGURER SUR LES COTES QUI NE COMPORTENT PAS D'AVERTISSEMENTS SANITAIRES

1. La fumée de cigarettes contient du benzène, une substance cancérogène bien connue; ou

2. En fumant, vous vous exposez à plus de 60 produits chimiques pouvant causer le cancer.

DETAILS TECHNIQUES DE LA PRESENTATION DES AVERTISSEMENTS SANITAIRES SUR LA PREMIERE FACE PRINCIPALE

1. La fumée du tabac nuit à la santé de l'enfant. Atama f'adzudzo gblēa nu le deviwo fe lamesẽ ņu.

LA FUMEE DU TABAC NUIT A LA SANTE DE L'ENFANT

ATAMA F'ADZUDZO GBLÉA NU LE DEVIWO FE LAMESE NU

Bordure: 3mm Police: Helvetica couleur: Noir sur fond blene

Tralt separateur: fmum au miNeu un Dd01007

2. Fumer provoque le cancer du poumon. Siga yoyo dea abi dzi ņu.

4. L'usage du tabac provoque l'impuissance sexuelle. Atama zazā gbodzɔa ame le nutsu me.

FUMER PROVOQUE LE CANCER DU POUMON

L'USAGE DU TABAC PROVOQUE L'IMPUISSANCE SEXUELLE

SIGA YOYO DEA ABI DZI D

ATAMA ZAZA GBODZOA AME LE NUTSU ME

Bordure: 3mmm

Police: Helvetica

couleur: Noir sur fond blanc

Trait separateur: tmm au milieu un Dd01007

Bordure: 3mm

Potice: Helvetica

couleur: Noir sur fond blane

Trait separateur: Imm au milieu un Do01007

3. Fumer cause une mort lente et douloureuse. Siga yoyo wua ame blewu le veve sese me.

5. La cigarette crée une forte dépendance. Siga kpoa ŋusē de amedzi vevienuto.

FUMER CAUSE UNE MORT LENTE ET DOULOUREUSE

LA CIGARETTE CREE UNE FORTE DEPENDANCE

SIGA YOYO WUA AME BLEWU BLEWU LE VEVE SESE ΜΕ

Bordure: 3mm

Police: Helvetica

couteur: Noir sur fond blanc

عليم

Trait separateur: 1mt au milieu un Dd01007

SIGA KPOA NUSE ĐEAMEDZI VEVIENUTO

Bordure: 3mm

Police: Helvetica

couleur: Noir sur fond blanc

Trait separateur: Imm au milieu un Dd01007

6. Fumer provoque les maladies du cœur. Siga yoyo naa dzidowo.

FUMER PROVOQUE LES MALADIES DU COEUR

28 Août 2013

8. Fumer provoque l'amputation des jambes. Siga yoyo nana be wotsoa afo na ame.

FUMER PROVOQUE L'AMPUTATION DES JAMBES

SIGA YOYO NANA DZI DOWO

Bordure: Imm

Pollee: Helvetica

couleur: Noir sur fond blanc

Trait separateur: Imm au milieu un Dd01007

SIGA YOYO NANA BE WOTSOA AFO NA AME

Bordure: 3mm

Police: Helvetica

couleur: Noir sur fond blanc

Trait seperateur: Imm au milieu un Dd01007

7. Fumer cause le cancer de la bouche. Siga yoyo dea abivõ nu me na ame.

9. Fumer provoque l'attaque cérébrale. Siga yoyo nana akpadeka tsuna na ame.

FUMER PROVOQUE

LE CANCER DE LA BOUCHE

FUMER PROVOQUE L'ATTAQUE CELEBRALE

SIGA YOYO DEA ABI VÕ NU ME ΝΑ ΑΜΕ

SIGA YOYO ΝΑΝΑ ΑΚΡΑΘΕΚΑ TSUNA NA AME

Bordure: 3mm

Police: Helvetica

couleur: Noir sur fond blanc

Trait separateur: 1mm au milieu un Dd01007

Bordure: 3mm

Police Helvetica

couleur: Noir war fand bianc

Trait separateur: 1mm au milieu un Dd01007

10. Les fumeurs meurent prématurément.

Siga yolawo kuna doa ŋgo nawo f'azāgbe.

12. Le tabac nuit gravement à la santé. Atama gblēa nu le lamesë ņu vevĩe nuto.

LES FUMEURS MEURENT PREMATUREMENT

SIGA YOLAWO KUNA DOA NGO NAWO F'AZAGBE

LE TABAC NUIT GRAVEMENT A LA SANTE

ΑΤΑΜΑ GBLEA NU LE LAMESE NU VEVIE NUTO

Bordure: 3mm

Polico: Helvetica

couteur: Noir sur fond blanc

Trait separateur: 1mm au milieu un Od0TOOT

Hordure: Im

Police Helvetica

couleur: Noir Ne fond blaла

Tralt separateur: mm au milieu un Dd01007

DETAILS TECHNIQUES DE LA PRESENTATION DES AVERTISSEMENTS SANITAIRES SUR LA DEUXIEME FACE PRINCIPALE

11. Fumer nuit aussi à votre entourage.

Siga yoyo gblēa nu le amesiwo foxla Siga yolawo ŋu.

1. La fumée du tabac nuit à la santé de l'enfant. Taba ñɔsı weekιγ ριγa tonuutaa alaafıya.

FUMER NUIT AUSSI A VOTRE ENTOURAGE

LA FUMEE DU TABAC NUIT A LA SANTE DE L'ENFANT

SIGA YO YO GBLEA NU LE AME SIWO FOXLA SIGA YOLA WONU

TABA ÑOSI WEEKLY Ριγα TONGOTAA ALAAFLYA

Bordure: 3mm

Police: Helvetica

couleur: Noir sur fond blan

Trait separateur: 1mm au milieu un Dd01007

Bordure: 3mm Police: Helvetica

couleur: Noir sur fond blanc

Trait separateur: 1mm au milieu un Od01007

2. Fumer provoque le cancer du poumon. Tabañou lakıne cancer ikudon kpaña-huzın.

4. L'usage du tabac provoque l'impuissance sexuelle. Tabañoukuña-abalıtu.

FUMER PROVOQUE LE CANCER DU POUMON

TABAÑOU LAKINE CANCERL KUDON ΚΡΑΝΑ-HOZIN

L'USAGE DU TABAC PROVOQUE L'IMPUISSANCE SEXUELLE

ΤΑΒΑΝΟช

KUÑA-ABALLTU

Bordure: 3mm

Police: Helvetica

couleur: Noir sur fond blane

Trait separateur: tmm au milieu un Dd01007

Bordure: 3mm

Police: Helvetica

couleur: Noir sur fond blanc

Trait separateur: 1mm au milieu un Dd01007

3. Fumer cause une mort lente et douloureuse. Tabañoudu-n siziŋnepikona-ŋ summesaytee.

5. La cigarette crée une forte dépendance. Sıgaa ñou yebu wekade pitu feyı.

FUMER CAUSE UNE MORT LENTE ET DOULOUREUSE

LA CIGARETTE CREE UNE FORTE DEPENDANCE

TABAÑOU ĐƠ-N SIZINNE PIKONA-N SLM MESAYTEE

Bordure: Imm

Police: Helvetica

couleur: Noir sur fond blane

Trall separateur: 1mm au milieu un Dd01007

SLGAA ŇOU YEBU

WE KAÐE PLTLL FEYL

Bordure: 3mm Police: Helvetica

couleur: Noir sur fond blanc

Trait separateur: 1mm au milieu un Dd01007

28 Août 2013

6. Fumer provoque les maladies du cœur. Tabañou kɔŋnı lanıye kudomin.

8. Fumer provoque l'amputation des jambes. Tabañou lakine peseti ña-nangbanzı.

FUMER PROVOQUE LES MALADIES DU COEUR

ΤΑΒΑÑOU KONNL LANLYE KUDOMIN

FUMER PROVOQUE L'AMPUTATION DES JAMBES

Bordure: 3mm

Police: Helvetica

couleur: Noir sur fond blanc

Tralt separateur: 1mm au milieu un Dd01007

TABAÑOU LAKINE PESETL ÑA - NANGBANZU

7. Fumer cause le cancer de la bouche. Tabañou lakıne cancerı kudoŋ kpaña-nɔɔ.

Bordure: 3mm

Police: Helvetica

couleur: Noir sur fond blane

Trait separateur: 1mm au milieu un Dd01007

9. Fumer provoque l'attaque cérébrale. Tabañou lakıne eyu holuu si.

FUMER PROVOQUE

LE CANCER DE LA BOUCHE

TABAÑOU LAKINE CANCERL ΚΟΡΟΝ ΚΡΑΝΑ-ΝΟΟ

FUMER PROVOQUE L'ATTAQUE CELEBRALE

ΤΑΒΑΝOU LAKINE

ΕΥΟ HOLOUSL

Bordure: 3mm

Police: Helvetica

couleur: Noir sur fond blanc

Tralt separateur: 1mm au milieu un Dd01007

Bordure: 3mm

Police: Helvetica

couleur: Noir sur fond blanc

Trait separateur: 1mm au milieu un Dd01007

10. Les fumeurs meurent prématurément. Tabañɔyaa sıkıne puco pitalı pa-kıyaku.

12. Le tabac nuit gravement à la santé. Taba weekιγ εyυ alaafıya siŋŋ.

28 Août 2013

LES FUMEURS MEURENT PREMATUREMENT

LE TABAC NUIT GRAVEMENT A LA SANTE

TABAÑOYAA SIKL NE

PUCO PLTALL PA-KLYAKU

TABA WEεκιγ ενθ ALAAFLYA SINN

Bordure: 3mm

Police: Helvetica

couleur: Noir sur fond blanc

Trait separateur: 1mm au milieu un Dd01007

Bordure: 3mm Police: Helvetica

couleur: Noir sur fond blanc

Trait separateur: 1mm au milieu un Dd01007

11. Fumer nuit aussi à votre entourage.

Tabañou konni kudon ne sim mbapewe ño-coloyo.

FUMER NUIT AUSSI A VOTRE ENTOURAGE

TABAÑOU KONNL KUDON NE

SLM MBAPEWE ÑO-COLOYD

Bordure: 3mm

Police Helvetica

couleur: Noir sur fond blanc

Trait seperetour: 1mm su milieu un Doo1007

ARRETE N° 138/2013/MS/CAB/DGS/DSSP DU 20 AOUT 2013 FIXANT LES MODALITES D'AMENAGEMENT ET DE SIGNALISATION DES ESPACES FUMEURS DANS LES LIEUX PUBLICS OÙ

IL EST INTERDIT DE FUMER

LE MINISTRE DE LA SANTE,

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;

Vu la loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la commercialisation, à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'état et ministres ;

Vu le décret n° 2012-046/PR du 11 juillet 2012 portant interdiction de fumer dans les lieux publics;

Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

ARRETE:

Article premier: Objet

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'aménagement des espaces fumeurs dans les lieux publics où il est interdit de fumer, de même que les modalités de signalisation de lieux publics non fumeurs et des espaces fumeurs.

Art. 2: Possibilité d'aménagement d'espaces fumeurs

Il est possible de fumer dans des espaces réservés aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux, sous réserve qu'ils respectent des normes techniques précises.

L'installation d'un espace réservé fumeur n'est pas une obligation.

Art. 3: Emplacements réservés

Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service, y compris la nourriture, boissons ou toute autre prestation de divertissement, ne peuvent être délivrée.

Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés..

Art. 4: Lieux non autorisés à pratiquer des aménagements

Les emplacements réservés ne peuvent être aménagés :

• au sein des établissements publics ou privés (collèges, universités),

• au sein des centres de formation des apprentis,

au sein des établissements destinés, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs,

• au sein des établissements de santé.

Art. 5: Mise aux normes techniques des espaces réservés

Les espaces fumeurs aménagés doivent, notamment :

• être maintenus en dépression continue d'au moins cinq (5) pascals par rapport aux pièces communicantes,

• être des salles closes,

• être dotés d'un système de renouvellement d'air qui doit être au minimum de dix (10) fois le volume de l'emplacement par heure,

• être équipés d'un extracteur d'air par ventilation mécanique spécifique, différent du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment,

• être dotés de fermètures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle,

• ne pas constituer un lieu de passage

•

être d'une superficie maximum de 35~m^{2} (et le minimum),

• n'autoriser aucune forme de publicité, de promotion et de sponsoring du tabac et ses dérivés.

Art. 6: Projet de mise en place d'espaces fumeurs

Dans les entreprises, le projet de créer un emplacement à la disposition des fumeurs et les modalités de mise en œuvre de ce projet sont soumis à la consultation :

• du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail,

• ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.

Dans les administrations et les établissements publics, le projet de créer un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre de ce projet sont soumis à la consultation :

•

du comité d'hygiène et de sécurité,

ou, à défaut, du comité technique paritaire.

'Dans le cas où un tel emplacement a été créé, ces consultations sont renouvelées tous les 2 ans.

Art. 7: Signalisation obligatoire des espaces fumeurs aménagés

Dans les lieux spécialement aménagés pour servir d'espaces fumeurs, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer et une autre signalisation apparente

doit indiquer l'espace fumeur aménagé dans ce lieu public.

Art. 8: Sanctions contre le responsable des lieux où l'interdiction s'applique

Le responsable des lieux où l'interdiction s'applique est passible d'une amende prévue par la loi s'il :

• ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer,

• met à la disposition des fumeurs un emplacement résevé non conforme aux normes techniques imposées,

• favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

Art. 9: Sanctions contre le fumeur

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende prévue par la loi.

Art. 10: Recours contre les fumeurs

L'inspecteur du travail, l'inspecteur des services de santé, l'officier de police judiciaire ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer.

Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du ressort territorial et l'autre est déposé au parquet.

Art. 11: Dépôt de plainte

Toute personne, fumeur ou non fumeur, peut déposer une plainte contre l'exploitant de l'établissement public qui enfreirit aux dispositions du présent arrêté.

Toute personne qui veut porter plainte contre un fumeur doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat de police ou brigade de gendarmerie pour faire une dépositiori.

Une ligne verte pourra être instituée pour signaler les cas de violations constatées.

L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire.

Les associations régulièrement déclarées depuis au moins un (01) an à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, ainsi que les associations de consommateurs agréées peuvent se porter partie civile.

Art. 12: Dispositions finales

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Lomé, le 20 août 2013

Le ministre de la Santé

Professeur Kondi Charles AGBA

ARRETE N° 139/2013/MS/CAB/DGS/DSSP DU 20 AOUT 2013 FIXANT LES MODELES DE SIGNALISATION DES INTERDICTIONS DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS ET D'INDICATION DES ESPACES FUMEURS AMENAGES

LE MINISTRE DE LA SANTE,

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise;

Vu la loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la commercialisation, à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'état et ministres ;

Vu le décret n°2012-046/PR du 11 juillet 2012 portant interdiction de fumer dans les lieux publics;

Vu le décret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

ARRETE:

Article premier: Le présent arrêté a pour objet de définir les formats des pictogrammes de signalisation de lieux publics non fumeurs et d'indication des espaces fumeurs aménagés.

Le présent arrêté comporte des annexes qui en font partie intégrante.

Art. 2: La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux publics reproduit le modèle en annexe 1 du présent arrêté.

Les anciennes signalisations en usage avant l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être remplacées par le modèle reproduit à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 3: La signalisation à apposer à l'entrée des espaces fumeurs aménagés reproduit le modèle en annexe 2 du présent arrêté.

Toute autre forme de signalisation est réputée non valide.

Art. 4: Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 3 du présent arrêté.

Art. 5: Ces signalisations doivent être affichées de manière à ce soient bien visibles et lisibles pour le public et les employés.

Art. 6: Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Lomé, le 20 août 2013

Le minstre de la Santé

Professeur Kondi Charles AGBA

ANNEXES

ANNEXE 1: SYMBOLE ET MODELE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS

INTERDICTION DE FUMER

LE TABAC CAUSE UNE MORT LENTE ET DOULOUREUSE

Tout contrevenant est pani d'une amende de 100000 à 600000 de Francs CFA

(arhcle 26 Loi N* 2010-017 du 31 décembre 2010).

Inscriptions obligatoires :

En haut du pictogramme:

Mention: INTERDICTION DE FUMER

Au milieu le symbole d'interdiction

En bas du pictogramme:

LE TABAC CAUSE UNE MORT LENTE ET DOULOUREUSE

Tout contrevenant est puni d'une amende de 100 000 à 500 000 de Francs CFA (article 26 loi du 29 décembre 2010).

28 Août 2013

ANNEXE 2: MODELE D'INDICATION DES ESPACES FUMEURS AMENAGES

ANNEXE 3: DISPOSITIONS GRAPHIQUES

(à respecter par les modèles de signalisation et d'indication)

ESPACE FUMEURS

1. Les modèles de signalisation et d'indication doivent être imprimés en l'état, ils ne doivent ni et ne peuvent en aucun cas être modifiés.

2. Les modèles de signalisation et d'indication sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.

LE TABAC CAUSE UNE MORT LENTE ET DOULOUREUSE

Tout contrevenant est puni d'une amenile de 100000 500000 de Francs CFA Järticle 26 Lol N° 2010-017 du 31 décembre 2010%

3. Les modèles de signalisation et d'indication doivent être imprimés au format minimum de 15\times21 cm (A5), sans limites d'agrandissement homothétique.

4. En aucun cas, les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :

Couleurs:

Bleu :

Références quadrichromie :

C: 100.

M: 40.

J:00.

Inscriptions obligatoires :

☑

N: 40.

En haut du pictogramme:

Rouge

ESPACE FUMEUR AMENAGE

Références quadrichromie :

Au milieu: le symbole d'interdiction

En bas du pictogramme:

☑

C: 20.

M: 100.

J.90.

N:10.

LE TABAC CAUSE UNE MORT LENTE ET DOULOUREUSE

Tout contrevenant est puni d'une amende de 100 0000 à 500 0000 de Francs CFA (article 26, loi N° 2010-017 du 31 Décembre 2010).

Noir: Process Black С.

Gris noir 40%.

Typographie: Helvetica (gras).

Imp. Editogo Dépôt légal nº 24 bis