JO 2013-030Bis

Transcription indépendante

du 14 novembre 2013

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES ET DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE DU TOGO

-

11 nov. - Décision n°E-014/13 du 11 novembre 2013 portant désignation de remplaçants des députés en situation d'incompatibilité..

7

14 nov. Décision n°E-015/13 du 14 novembre 2013 portant rectification d'erreur matérielle relative à l'indication du remplaçant dans la circonscription électorale du Haho..... 9

14 nov. - Décision n° E-016/13 du 14 novembre 2013 portant constatation de l'empêchement définitif d'un membre du conseil Supérieur de la Magistrature.

DECRETS

10

2013

11 oct.- Décret n° 2013-070/PR portant nomination.

11

11 oct. Décret n° 2013-071/PR portant nomination de Secrétaire

d'Etat.

11

16 oct. - Décret n° 2013-072/PR portant nomination...

11

2013

31 août - Décision n° C-007/13 du 31 août 2013 portant contrôle de constitutionnalité de la résolution n° 002/DSL/SG/DA du 30 août 2013 portant amendement de certains articles du règlement intérieur de l'Assemblée nationale...

27 sept. Décision n° E-012/13 du 27 septembre 2013 portant désignation de remplaçants des députés en situation d'incompatibilité.

2

3

21 oct. - Décision n°E-013/13 du 21 octobre 2013 portant désignation de remplaçants des députés en situation d'incompatibilité... 5

18 oct. Décret n° 2013-073/PR portant approbation du document de la politique nationale de développement du secteur traditionnel de la micro entreprise au Togo...

ARRETES ET DECISONS

Ministère du Développement à la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes

2013

09 avr. - Arrêté interministériel nº 003/2013/MDBAJEJ/MASSN

ز

portant création, organisation et attributions du comité de pilotage des filets sociaux du projet de développement communautaire et des filets sociaux (PDCplus)..

11

67

Ministère des Travaux Publics

2013 31 mai

Arrêté nº 004/2013/MTP/CAB/DAC portant création, attributions. organisation et fonctionnement de la Cellute d'implantation du Budget Programme (CIBP) du ministère des Travaux publics.

68

03 juin - Arrêté n° 005/MTP/CAB/DAC portant nomination des membres de la Cellule d'implantation du Budget Programme (CIBP) du ministère des Travaux publics.

69

Ministère de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

2013

28 juin - Arrété nº 0230/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA portant autorisation de la Fondation dénommée: FONDATION SOUTIEN AUX ORPHELINS ET APPUI AUX INITIATIVES FEMININES (FONDATION SOIF).

69

1 juil. - Arrêté nº 0231/MATDCL-SG-OLPAP-DOCA portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'Organisation étrangère dénommée: (FIVE HEARTS)....... 70

02 août Arrêté n° 0267/MATDCL portant reconnaissance de la désignation d' un chef de village.

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES ET DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE DU TOGO

70

AFFAIRE: Contrôle de constitutionnalité de la résolution n°002/DSL/SG/DA du 30 août 2013 portant amendement de certains articles du Réglement intérieur de l'Assemblée nationale

DECISION N°C-007/13 DU 31 AOUT 2013

<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>>

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par lettre en date du 30 août 2013, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n°057-G, par laquelle monsieur Latévi Georges LAWSON, doyen d'âge de l'Assemblée nationale élue le 25 juillet 2013, soumet à la

14 novembre 2013

Cour, après les redressements exigés par la décision N°C-006/13 du 27 août 2013, la résolution n°002/DSL,/SG/ DA du 30 août 2013 portant amendement de certains articles du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, adoptée au cours de la troisième séance du 30 août 2013 de la session de droit, ouverte le 20 août 2013, aux fins d'en apprécier la conformité à la Constitution;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 52 et 104;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1º mars 2004 sur la Cour constitutionnelle;

Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005;

Vu la décision N°C-006/13 du 27 août 2013;

Vu l'ordonnance N° 025/2013/CC/P en date du 30 août 2013 portant désignation de rapporteur;

Le rapporteur ayant été entendu;

Considérant que l'article 104, alinéa 5 de la Constitution dispose que « ...les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat >> doivent être soumis à l'appréciation de la Cour constitutionnelle avant leur application;

Considérant que, le 30 août 2013, par résolution n°002/DSL/SG/DA, l'Assemblée nationale a procédé à une nouvelle lecture de la résolution n°001/DSL/SG/DA du 27 août 2013 portant amendement de certaines dispositions de son règlement intérieur en vigueur sous la précédente législature, notamment en ses articles 9, 10 et 65, jugés non conformes à la Constitution par décision N°C-006/13 du 27 août 2013;

Considérant que, de l'analyse de la résolution n°002/DSL/SG/DA du 30 août 2013 portant amendement du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, après correction des articles 9, 10 et 65, il ressort que les différentes modifications apportées au règlement intérieur de l'Assemblée nationale, notamment en ses articles 3, 6, 7, 9, 10, 15, 19, 20, 21, 23, 26, 31, 34, 40, 47, 48, 49, 57, 65, 86, 101, 103, 111, 133 et à l'intitulé du Titre VI sont conformes à la Constitution;

14 novembre 2013

DECIDE:

Article premier: Les modifications apportées au règlement intérieur de l'Assemblée nationale sont conformes à la Constitution.

Art. 2: La présente décision sera notifiée au doyen d'âge de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 31 août 2013 au cours de laquelle ont siégé: MM. les Juges Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Président par intérim, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM- TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.

Suivent les signatures.

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 31 août 2013

Le Greffier en Chef,

Mo Mousbaou DJOBO

AFFAIRE: Désignation de remplaçants des députés en situation d'incompatibilité

DECISION N°E-012/13 DU 27 SEPTEMBRE 2013

<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>>

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Par lettre en date du 19 septembre 2013, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N° 058-G, le président de l'Assemblée nationale sollicite la communication des noms des personnes habilitées à remplacer les députés CLI se sont retrouvés dans une situation d'incompatibilité,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992,

Vu la loi organique n°2004-004 du 1º mars 2004 suma Cour constitutionnelle,

Vu le code électoral, notamment en ses articles 202, 211 et 219:

Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 26 janvier 2005.

Vu le règlement intérieur de l'Assemblée nationale en son article 7;

Vu la décision N° E-011/13 du 12 août 2013 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 25 juillet 2013;

Vu la lettre N°079/2013/AN/DSH/DSL/SG/DA du 19 septembre 2013 par laquelle le président de l'Assemblée nationale notifie à la Cour les lettres de démission de dix (10) députés pour cause d'incompatibilité et sollicite l'indication, sur leurs listes respectives, des noms des personnes habilitées à les remplacer;

Vu l'ordonnance n°026/13/CC-P du 20 septembre 2013 portant désignation de rapporteur;

Le rapporteur ayant été entendu;

Considérant que, des lettres de démission transmises à la Cour constitutionnelle par le président de l'Assemblée nationale, il ressort que neuf (09) députés du parti politique Union pour la République (UNIR) à savoir mesdames et messieurs: BALOUKI Essossimna, de la circonscription électorale du Grand Lomé, TOMEGAH Sidémého Djidudu, de la circonscription électorale de Vo, IHOU Yaovi Attigbė, de la circonscription électorale de l'Amou, SEMODJI Mawussi Djossou, de la circonscription électorale du Moyen Mono, HAMADOU Koumadjo Yacoubou, de la circonscription électorale de Ogou-Anié, SESSENOU Kwadjo Fiatuwo, de la circonscription électorale de Wawa-Akébou, PEKEMSSI Kudjow-Kum, de la circonscription électorale de Blitta, ATCHA-DEDJI Affoh, de la circonscription électorale de Tchamba, NABAGOU Bissoune, de la circonscription électorale de Tône-Cinkassé ont renoncé à leur mandat pour conserver leur emploi incompatible avec ledit mandat;

Qu'il en est de même pour le député élu de la liste du parti politique Union des Forces de Changement (UFC), monsieur BOURAÏMA-DIABACTE KALOUKOUEY Hamadou isrım, de la circonscription électorale de l'Oti;

Qu'il échet, d'une part, d'en prendre acte, de déclarer leurs sièges vacants et, d'autre part, d'indiquer les noms de leurs remplaçants;

Considérant qu'aux termes de l'article 202, alinéa 3 du code électoral, « En cas de démission, de décès ou d'acceptation d'une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, les sièges vacants sont occupés selon l'ordre de présentation sur la liste.»; qu'il en résuite que la détermination de la personne habilitée à occuper un siège

vacant doit tenir compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste du parti politique dans la circonscription électorale concernée;

Considérant que dans la circonscription électorale de Grand Lomé, il y a eu dix (10) sièges à pourvoir; Que deux (02) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à mesdames DAGBAN Ayawavi Djigbodi et BALOUKI Essossimna;

Que mesdames EKOUE Dédé Ahoefa et AMEDJOGBE Akossiwa, figurent respectivement en troisième et quatrième position sur ladite liste;

Considérant que, madame EKOUE Dédé Ahoefa étant membre du gouvernement, il convient de désigner madame AMEDJOGBE Akossiwa pour remplacer madame BALOUKI Essossimna ;

Considérant que, dans la circonscription électorale de Vo, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir; Qu'un (01) siège a été enlevé par la liste UNIR et revenait à madame TOMEGAH Sidémého Djidudu, tête de liste;

Que Monsieur AKAKPO Kadévi figure en deuxième position sur ladite liste; qu'il convient donc de désigner ce dernier pour remplacer madame TOMEGAH Sidémého Djidudu;

Considérant que, dans la circonscription électorale de l'Amou, les trois (03) sièges à pourvoir ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à MM. IHOU Yaovi Attigbé, OSSEYI Yawovi et GNATCHO Komla;

Que Monsieur NAYO Koffi Bessewu figure en quatrième position sur ladite liste; qu'il convient donc de désigner ce dernier pour remplacer monsieur IHOU Yaovi Attigbè;

Considérant que, dans la circonscription électorale du Moyen-Mono, les deux (02) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à MM. SOSSOU Viwoto Sowonou et SEMODJI Mawussi Djossou;

Que Monsieur HOWANOU Edoh figure en troisième position sur ladite liste; qu'il convient donc de le désigner pour remplacer Monsieur SEMODJI Mawussi Djossou;

Considérant que, dans la circonscription électorale de l'Ogou-Anié, il y a eu quatre (04) sièges à pourvoir; Que trois (03) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à MM. HAMADOU Koumadjo Yacoubou, AMETODJI Yawovi et HODIN Eké Kokou;

Que Monsieur BOUKPESSI Essoyaba figure en

quatrième position sur ladite liste; qu'il convient alors de le désigner pour remplacer monsieur HAMADOU Koumadj o Yacoubou;

Considérant que, dans la circonscription électorale de Wawa-Akébou, les trois (03) sièges à pourvoir ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à MM. SESSENOU Kwadjo Fiatuwo, KERETCHO Komina et YAKPO Kossi;

Que Monsieur YENTOUMI Kodjo Ikpalébou figure en quatrième position sur ladite liste; qu'il convient donc de le désigner pour remplacer monsieur SESSENOU Kwadjo Fiatuwo;

Considérant que, dans la circonscription électorale de Tchamba, les trois (03) sièges à pourvoir ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à MM. DRAMANI Dama, ATCHA-DEDJI Affoh et ASSOUMA Derman;

Que Monsieur AFOALEDJOU Mawé figure en quatrième position sur ladite liste; qu'il convient donc de désigner ce dernier pour remplacer Monsieur ATCHA-DEDJI Affoh;

Considérant que, dans la circonscription électorale de Blitta, les trois (03) sièges à pourvoir ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à madame et messieurs PEKEMSI Kudjow-Kum, GNAKOUAFRE Amba Sabia Suhn-Badu et KPAMNONA DIERA-BARIGA Nonon;

Que Monsieur PERE Dahuku figure en quatrième position sur ladite liste; qu'il convient alors de le désigner pour remplacer monsieur PEKEMSI Kudjow-Kum;

Considérant que, dans la circonscription électorale de Tône-Cinkassé, il y a eu quatre (04) sièges à pourvoir; Que deux (02) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à MM. NABAGOU Bissoune et TIEM Bolidja;

Que Monsieur MALLE Kayaba figure en troisième position sur ladite liste qu'il convient donc de le désigner pour remplacer monsieur NABAGOU Bissoune;

Considérant que, dans la circonscription électorale de l'Oti, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir; Qu'un (01) siège a été enlevé par la liste UFC et revenait à Monsieur BOURAÏMA-DIABACTE KALOUKOUEY Hamadou Brim, tête de liste;

Que Monsieur KOLANI KOMBATE Douti figure en deuxième position sur ladite liste; qu'il convient alors de

14 novembre 2013

SOSSOU Viwoto Séwollou Yaovi, de la circonscription électorale du Moyen-Mono, KAPOU Théophile Kossi René, de la circonscription électorale de Lacs Bas-Mono, ΑΚΑΚΡΟ Kadévi, de la circonscriptions électorale de Vo et MEBA Essohouna, de la circonscription électorale de la Kozah, ont démissionné de leur mandat pour conserver leur emploi incompatible avec ledit mandat;

Que la dernière lettre provient de Monsieur MENAN Kodjo, troisième candidat sur la liste UNIR dans la circonscription électorale de Vo, qui renonce au mandat pour cause d'incompatibilité ;

Qu'il échet, d'une part, d'en prendre acte, de déclarer leurs sièges vacants et, d'autre part, d'indiquer les noms de leurs remplaçants;

Considérant qu'aux termes de l'article 202, alinéa 3 du code électoral, « En cas de démission, de décès ou d'acceptation d'une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, les sièges vacants sont occupés selon l'ordre de présentation sur la liste.»; qu'il en résulte que la détermination de la personne habilitée à occuper un siège vacant doit tenir compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste du parti politique dans la circonscription électorale concernée;

Considérant que dans la circonscription électorale du Moyen-Mono, il y a eu deux (02) sièges à pourvoir; Que les deux (02) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à messieurs SOSSOU Viwoto Séwonou Yaovi et SEMODJI Mawussi Djossou;

Que Messieurs HOWANOU Edoh et ATCHI N'Bouké Yao, figurent respectivement en troisième et quatrième positions sur ladite liste;

Considérant que suite à la démission de Monsieur SEMODJI Mawussi Djossou de son mandat de député pour cause d'incompatibilité, la Cour constitutionnelle a indiqué Monsieur HOWANOU Edoh pour le remplacer, par décision N°E-012/13 du 27 septembre 2013; Qu'ainsi, il convient d'indiquer monsieur ATCHI N'Bouké Yao pour remplacer monsieur SOSSOU Viwoto Séwonou Yaovi;

Considérant que dans la circonscription électorale de Lacs Bas-mono, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir; Qu'un (01) siège a été enlevé par la liste UNIR et revenait à monsieur KAPOU Théophile Kossi, tête de liste;

Que Monsieur GACOU Kokou figure en deuxième position sur ladite liste qu'il convient donc d'indiquer ce dernier pour remplacer Monsieur KAPOU Théophile Kossi;

Considérant que dans la circonscription électorale de Vo, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir; qu'un (01) siège a été en enlevé par la liste UNIR et revenait à madame TOMEGAH Sidémého Djidudu, tête de liste;

Que Messieurs AKAKPO Kadévi, MENAN Kodjo et APEZOUKE Assou figurent respectivement en deuxième, troisième et quatrième positions sur ladite liste;

Considérant que pour remplacer Madame TOMEGAH Sidémého Djidudu qui a démissionné de son mandat de député pour cause d'incompatibilité, la Cour a, par décision N°E-012/13 du 27 septembre 2013, qu'ainsi il convient d'indiquer Monsieur AKAKPO Kadévi, deuxième sur la liste, qui a également renoncé audit mandat pour la même cause; Que monsieur MENAN Kodjo, troisième sur la liste, qui devrait le remplacer, y a renoncé aussi pour cause d'incompatibilité, par lettre datée du 27 septembre 2013; Qu'ainsi, il convient d'indiquer Monsieur APEZOUKE Assou, quatrième sur la liste, pour siéger;

Considérant que dans la circonscription électorale de la Kozah, les trois (03) sièges à pourvoir ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à Madame et messieurs BATANA Essowè, MEBA Essohouna et TELOU Mila-Bellè;

Que monsieur KPATCHA Komi figure en quatrième position sur ladite liste; qu'il convient donc d'indiquer ce dernier pour remplacer Monsieur MEBA Essohouna;

En conséquence;

Article premier: Constate la vacance des sièges précédemment occupés par les députés démissionnaires.

Art. 2: Dit que les sièges vacants doivent être occupés par:

- Monsieur ATCHI N'Bouké Yao, circonscription électorale du Moyen-Mono;

- Monsieur GAGOU Kokou, circonscription électorale de Lacs Bas-Mono;

- Monsieur APEZOUKE Assou, circonscription électorale de Vo;

- Monsieur KPATCHA Komi, circonscription électorale de la Kozah;

14 novembre 2013

Art. 3: La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 21 octobre 2013 au cours de laquelle ont siégé: madame et messieurs les juges Aboudou ASSOUMA, Président; Mama-Sani ABOUDOU- SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mèwa Ablanvi HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba, POLO et Koffi TAGBE.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 21 octobre 2013

Le greffier en chef

Me Mousbaou DJOBO

AFFAIRE: Désignation de remplaçants des députés en situation d'incompatibilité

DECISION N°E-014/13 DU 11 NOVEMBRE 2013

<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>>

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Par lettre en date du 04 novembre 2013, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N° 064-G, le président de l'Assemblée nationale sollicite la communication des noms des personnes habilitées à remplacer les députés qui se sont retrouvés dans une situation d'incompatibilité;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle;

Vu le code électoral, notamment en ses articles 202. 211 et 219;

Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 26 janvier 2005;

Vu le règlement intérieur de l'Assemblée nationale en son article 7;

Vu la décision N° E-011/13 du 12 août 2013 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 25 juillet 2013;

Vu la lettre N°086/2013/AN/DSH/DSL/SG/PA du 04 novembre 2013 par laquelle le président de l'Assemblée nationale notifie à la Cour les lettres de démission de cinq (05) députés pour cause d'incompatibilité et sollicite l'indication, sur leurs listes respectives, des noms des personnes habilitées à les remplacer;

Vu l'ordonnance n°028/13/CC-P du 04 novembre 2013 portant désignation de rapporteur;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que, des lettres de démission transmises à la Cour constitutionnelle par le président de l'Assemblée nationale, il ressort que cinq (05) députés du parti politique Union pour la République (UNIR) à savoir Messieurs: KPATCHA Sourou de la circonscription électorale du Haho, TIEM Bolidja de la circonscription électorale de Tône- Cinkassé, BOUKPESSI Essoyaba de la circonscription électorale de Ogou-Anié, BATANA Essowè de la circonscription électorale de la Kozah et N'GUISSAN Kokou Yao de la circonscription électorale de l'Oti ont démissionné de leur mandat pour conserver leur emploi incompatible avec ledit mandat;

Qu'il échet, d'une part, d'en prendre acte et de déclarer leurs sièges vacants et, d'autre part, d'indiquer les noms de leurs remplaçants;

Considérant qu'aux termes de l'article 202, alinéa 3 du code électoral, « En cas de démission, de décès ou d'acceptation d'une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, les sièges vacants sont occupés selon l'ordre de présentation sur la liste.»; qu'il en résulte que la détermination de la personne habilitée à occuper un siège vacant doit tenir compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste du parti politique dans la circonscription électorale concernée;

Considérant que dans la circonscription électorale du Haho, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir; que les trois (03) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à Messieurs KLASSOU Komi Sélom, KPATCHA Sourou et KOSSIGAN Kodjogan Mawulikplimi;

Que Madame AMOUZOU Djaké Kossiwa, figure en quatrième position sur ladite liste qu'il convient donc d'indiquer cette dernière pour remplacer Monsieur KPATCHA Sourou;

Considérant que dans la circonscription électorale de Tône-Cinkassé, il y a eu quatre (04) sièges à pourvoir; que

deux (02) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à Messieurs NABAGOU Bissoune et TIEM Bolidja; que monsieur MALLE Kayaba et madame ARZOUMA Pomong Wuinekouma, figurent respectivement en troisième et quatrième positions sur ladite liste;

Considérant que suite à la démission de Monsieur NABAGOU Bissoune de son mandat de député pour cause d'incompatibilité, la Cour constitutionnelle a indiqué Monsieur MALLE Kayaba pour le remplacer par décision N°E-012/13 du 27 septembre 2013; qu'ainsi, il convient d'indiquer madame ARZOUMA Pomong Wuinekouma pour remplacer monsieur TIEM Bolidja;

Considérant que dans la circonscription électorale de Ogou-Anié, il y a eu quatre (04) sièges à pourvoir; que trois (03) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à messieurs HAMADOU Koumadjo Yacoubou, AMETODJI Yawovi et HODIN Eké Kokou ; que monsieur BOUKPESSI Essoyaba et Madame ADJAMAGBO Ayélo Okpé, figurent respectivement en quatrième et cinquième positions sur ladite liste;

Considérant que suite à la démission de monsieur HAMADOU Koumadjo Yacoubou de son mandat de député pour cause d'incompatibilité, la Cour constitutionnelle a indiqué monsieur BOUKPESSI Essoyaba pour le remplacer par décision N°E-012/13 du 27 septembre 2013, qu'ainsi, il convient d'indiquer madame ADJAMAGBO Ayélo Okpé pour remplacer monsieur BOUKPESSI Essoyaba;

Considérant que dans la circonscription électorale de la Kozah les trois (03) sièges à pourvoir ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à messieurs BATANA Essowè, MEBA Essohouna et Madame TELOU Mila-Bellè; que messieurs KPATCHA Komi et BOUWASSI Kédessa Datcha, figurent en quatrième et cinquième positions sur ladite liste; Considérant que suite à la démission de monsieur MEBA Essohouna de son mandat de député pour cause d'incompatibilité, la Cour constitutionnelle a indiqué monsieur KPATCHA Komi pour le remplacer par décision N°E-013/13 du 21 octobre 2013; qu'ainsi, il convient d'indiquer monsieur BOUWASSI Kédessa Datcha, pour remplacer Monsieur BATANA Essowè;

Considérant que dans la circonscription électorale de l'Oti, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir; que deux (02)

sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à messieurs N'GUISSAN Kokou Yao et PENN Laré Batouth;

Que Monsieur BANKATI Bolagbédé figure en troisième position sur ladite liste; qu'il convient donc d'indiquer ce dernier pour remplacer monsieur N'GUISSAN Kokou Yao;

En conséquence

Article premier: Constate la vacance des sièges précédemment occupés par les députés démissionnaires.

Art. 2: Dit que les sièges vacants doivent être occupés par :

Madame AMOUZOU Djaké Kossiwa, circonscription électorale de Haho;

- Madame ARZOUMA Pomong Wuinekouma, circonscription électorale de Tône-Cinkassé;

Madame ADJAMAGBO Ayélo Okpé, circonscription électorale de Ogou-Anié;

Monsieur BOUWASSI Kédessa Datcha, circonscription électorale de la Kozah;

- Monsieur BANKATI Bolagbédé, circonscription électorale de l'Oti;

Art. 3: La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 11 novembre 2013 au cours de laquelle ont siégé: madame et messieurs les juges Aboudou ASSOUMA, Président, Mama-Sani ABOUDOU- SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mèwa Ablanvi HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 11 novembre 2013

Le greffier en chef

Mº DJOBO Mousbaou

AFFAIRE: Rectification d'erreur matérielle relative à l'indication du remplaçant dans la circonscription électorale du Haho

DECISION N°E-015/13 DU 14 NOVEMBRE 2013

<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>>

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle;

Vu le code électoral, notamment en ses articles 202, 211 et 219;

Vu le règlement intérieur de la Cour en son article 28;

Vu le règlement intérieur de l'Assemblée nationale en son article 7;

Vu la décision N° E-011/13 du 12 août 2013 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 25 juillet 2013;

Vu la lettre N°086/2013/AN/DSH/DSL/SG/PA du 04 novembre 2013 par laquelle le président de l'Assemblée nationale notifie à la Cour les lettres de démission de cinq (05) députés pour cause d'incompatibilité et sollicite l'indication, sur leurs listes respectives, des personnes habilitées à les remplacer;

Vu la décision N°E-014/13 du 11 novembre 2013 portant désignation de remplaçants des députés en situation d'incompatibilité;

Vu l'ordonnance n° 029/13/CC-P du 05 novembre 2013 portant désignation de rapporteur;

Le rapporteur ayant été entendu ;

:

Considérant que l'article 28 du règlement intérieur de la Cour dispose << La Cour peut rectifier d'office une erreur matérielle dûment constatée par elle-même»;

Considérant que par décision N° E-014/13 du 11 novembre 2013 portant désignation de remplaçants des députés en situation d'incompatibilité, la Cour constitutionnelle a par erreur, indiqué Madame AMOUZOU

Djaké Kossiwa pour remplacer Monsieur KPATCHA Sourou de la Circonscription électorale de Haho;

Considérant qu'il s'agit là d'une erreur matérielle que la Cour, en vertu de l'article 28 de son règlement intérieur précité, << peut rectifier d'office >>;

Considérant que par lettre en date du 04 novembre 2013, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N° 064-G, le Président de l'Assemblée nationale avait sollicité la communication des noms de personnes habilitées à remplacer les députés qui s'étaient retrouvés dans une situation d'incompatibilité; que de ces lettres, il ressortait que cinq (05) députés du parti politique Union pour la République (UNIR) dont monsieur KPATCHA Sourou de la circonscription électorale du Haho avaient démissionné de leur mandat pour cause d'incompatibilité;

Considérant qu'aux termes de l'article 202, alinéa 3 du code électoral, <<< En cas de démission, de décès ou d'acceptation d'une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, les sièges vacants sont occupés selon l'ordre de présentation sur la liste.»; qu'il en résulte que la détermination de la personne habilitée à occuper un siège vacant doit tenir compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste du parti politique dans la circonscription électorale concernée;

Considérant que dans la circonscription électorale du Haho, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir; que les trois (03) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à Messieurs KLASSOU Komi Sélom, KPATCHA Sourou et KOSSIGAN Kodjogan Mawulikplimi;

Que Madame AMOUZOU Djaké Kossiwa et Monsieur. AMOUZOU Kodjovi figurent respectivement en quatrième et cinquième positions sur ladite liste;

Considérant que, Madame AMOUZOU Djaké Kossiwa étant membre du gouvernement, il convient d'indiquer monsieur AMOUZOU Kodjovi pour remplacer monsieur KPATCHA Sourou;

En conséquence

Article premier: Constate l'erreur matérielle contenue dans la décision N°E-014/13 portant désignation de remplaçants des députés en situation d'incompatibilité et procède à sa rectification.

Art. 2: Dit que le siège vacant doit être occupé par Monsieur AMOUZOU Kodjovi de la circonscription électorale du Haho.

Art. 3: La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 14 novembre 2013 au cours de laquelle ont siégé: madame et messieurs les juges Aboudou ASSOUMA, président, Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Mèwa Ablanvi HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.

Suivent les Signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 14 novembre 2013

Le greffier en chef

Me Mousbaou DJOBO

AFFAIRE: Constatation de l'empêchement définitif d'un membre du Conseil Supérieur de la Magistrature

DECISION N°E-016/13 DU 14 NOVEMBRE 2013

<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>>

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Par lettre en date du 08 octobre 2013, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n°066-G, le Président de la Cour suprême, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), sollicite <<< le constat de l'empêchement définitif du député TOUH Pahorsiki à poursuivre son mandat au Conseil supérieur de la magistrature >> ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle;

Vu la loi organique n°97-004 du 6 mars 97 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature;

Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 26 janvier 2005;

Vu le règlement intérieur de l'Assemblée nationale; Vu la lettre N°030/13/CSM du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature en date du 08 octobre 2013;

Vu l'ordonnance n°030/13/CC-P du 12 novembre 2013 portant désignation de rapporteur;

Le rapporteur ayant été entendu;

Considérant que, par lettre en date du 08 octobre 2013, le président du Conseil Supérieur de la Magistrature porte à la connaissance de la Cour que, n'étant plus député, monsieur TOUH Pahorsiki, qui siégeait au Conseil Supérieur de la Magistrature en qualité de représentant de l'Assemblée nationale, ne peut plus y siéger; qu'il demande à la Cour de constater son empêchement définitif;

Considérant qu'aux termes de l'article 16, alinéas 1 et 2 de la loi organique n^{\circ} 97-004 du 6 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature << En cas de décès, d'empêchement définitif pour une cause quelconque ou de démission d'un membre du Conseil supérieur de la magistrature, il est procédé à son remplacement dans un délai de trente (30) jours dans les mêmes formes que celles prévues aux articles 1, 3, 5 ou 6 de la présente loi organique.

L'empêchement définitif est constaté par la Cour constitutionnelle sur saisine du Président du Conseil supérieur de la magistrature » ;

Considérant qu'à la suite de l'installation de la nouvelle Assemblée nationale, le 1er octobre 2013, siège de celle-ci au Conseil Supérieur de la Magistrature est devenu vacant;

En conséquence

Article premier: Constate la vacance du siège du représentant de l'Assemblée nationale au Conseil Supérieur de la Magistrature vacant.

Art. 2: La présente décision sera notifiée au Président du Conseil Supérieur de la Magistrature et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 14 novembre 2013 au cours de laquelle ont siégé: Madame et Messieurs les juges Aboudou ASSOUMA, président, Mania-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Mèwa Ablanvi HOHOJETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 14 novembre 2013 Le greffier en chef

Mª Mousbaou DJOBO

14 novembre 2013

Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Lomé, le 18 octobre 2013

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

La ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé

Essossimna LEGZIM-BALOUKI

POLITIQUE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR TRADITIONNEL DE LA MICRO ENTREPRISE

Rapport définitif

Sigles et abréviations

AFRISTAT: Observatoire économique et statistique d'Afrique subsaharienne

AGAIB: Agence d'Appui aux Initiatives de Base

AGR: Activité Génératrice de Revenus

ANA: Administration Nationale de l'Artisanat

ANADEB: Agence Nationale de Développement à la Base ANPE: Agence Nationale Pour l'Emploi

ANPGF: Agence Nationale de Promotion des Garanties de Financement

AST: Agence d'appui au Secteur Traditionnel des micro entreprises

BAD: Banque Africaine de Développement

BCEAO: Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest BOAD: Banque Ouest-Africaine de Développement

BIT: Bureau International du Travail

BLI: Beneficial Life Insurances

BRS: Banque Régionale de Solidarité

BTP: Bâtiments et Travaux Publics

CASIMEC: Cellule d'Appui et de Suivi des Institutions Mutualistes d'Epargnes et de Crédits

CATO: Cour d'Arbitrage du Togo

CCIT: Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo CCM: Conseil Consultatif des Métiers

CECA: Coopérative d'Epargne et de Crédit des Artisans CEDEAO: Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest

CENATIS: Centre National des Tisserands CFA: Certificat de Fin d'Apprentissage CFD: Caisse Française de Développement CFE: Centre de Formalités des Entreprises

CGA: Centre de Gestion Agréé

CGI: Code Général des Impôts

CNM: Chambre Nationale des Métiers CNJ: Conseil National de la Jeunesse

CNP: Conseil National du Patronat CNSS: Caisse Nationale de Sécurité Sociale COOPEC: Coopérative d'Epargne et de Crédit COP: Comité d'Orientation des Projets CPM: Chambre Préfectorale de Métiers

CRA: Chambre Régionale d'Agriculture

CRETFP: Centre Régional d'Enseignement Technique et

de Formation Professionnelle

CRM: Chambre Régionale des Métiers

CROAA: Conseil de Réflexion, d'Orientation et d'Appui à l'Artisanat

CSA: Conseil Supérieur de l'Artisanat

CSECI: Cellule de Suivi - Evaluation et de Contrôle Interne

CDQ: Comité de Développement des Quartiers

CVD: Comité Villageois de Développement

DDC: Direction de Développement Communautaire

DED: Organisme allemand

DEMSP: Division des Etudes Macro-économiques, des Statistiques et des Prévisions

DERP: Direction des Etudes, de la Recherche et de la Planification

DGI: Direction Générale des Impôts

DGSCN: Direction Générale de la Statistique et de la Comptabilité Nationale

DIAL: Développement et Insertion internationale

DISRP: Document Intermédiaire de Stratégie de Réduction de la Pauvreté

DNPE: Direction Nationale de Promotion de l'Emploi

DOSI: Délégation à l'Organisation du Secteur Informel FAIEJ: Fonds d'Appui aux Initiatives Economiques des Jeunes

FASFIIA: Fonds d'Appui et de Soutien pour le Financement des Initiatives Innovatrices Artisanales

FCIL: Fonds Canadien d'Initiatives Locales

FEDAS: Fédération des Assüreurs

FMI: Fonds Monétaire International

FNAFPP: Fonds National d'Apprentissage, de Formation

et de Perfectionnement Professionnels

FONGTO: Fédération des ONG du Togo

FUCEC: Faîtière des Unités Coopératives d'Epargne et de Crédit

14 novembre 2013

GIPATO: Groupement Interprofessionnel des Artisans du Togo

GTA-C2A: Groupement Togolais d'Assurance - Compagnie Africaine des Assurances

GTPME: Groupement Togolais des Petites et Moyennes Entreprises

GIZ: Coopération allemande

IDH: Investir Dans l'Humain

IMF: Institution de Micro Finance

IRD: Institut de Recherche pour le Développement

IRPP: Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

LETP: Lycée d'Enseignement Technique et Professionnel MDAT: Ministère du Développement et de l'Aménagement du Territoire

MDBAEJ: Ministère du Développement à la Base, de l'Artisanat et de l'Emploi des Jeunes

METFP: Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle

MUCAD: Mutuelle des Crédits des Artisans pour le Développement

MUPROSI: Mutuelle de Protection sociale des travailleurs du Secteur Informel

OCDE: Organisation de Coopération et de Développement Economiques

OMD: Objectif du Millénaire pour le Développement

ONG: Organisation Non Gouvernementale

PADAT: Programme d'Appui au Développement Agricole du Togo

PADSP: Programme d'Appui au Développement du Secteur Privé

PASA: Programme d'Appui au Secteur Agricole

PIB: Produit Intérieur Brut

PME/PMI: Petite et Moyenne Entreprise /Petite et Moyenne Industrie

PNDA: Politique Nationale de Développement de l'Artisanat PNIASA: Programme National d'Investissement et de Sécurité Alimentaire

PNUD: Programme des Nations Unies pour le Développement

PPA: Projet Promotion de l'Artisanat

ン

PPAO: Programme de Productivité Agricole en Afrique de l'Ouest

PPMR: Programme Pluriannuel de Micro Réalisations PRADEB: Programme d'Appui au Développement à la Base PRT: Programme des Plantes à Racines et à Tubercules PSAEG: Programme de Soutien aux Activités Economiques des Groupements

QUIBB: Questionnaire Unifié des Indicateurs de Base du

Bien-être

SFD: Système de Financement Décentralisé

TDR: Termes de référence

TIC: Technologies de l'information et de la communication

TPU: Taxe Professionnelle Unique

TVA: Taxe sur la Valeur Ajoutée

UAT: Union des Assurances du Togo

UCPMS: Unité de la Communication, de la Participation et

de la Mobilisation Sociale

UE: Union Européenne

UEMOA: Union Economique Monétaire Ouest-Africaine

UMRAP: Unité de la Mobilisation des Ressources et de l'Appui aux Projets

UONGTO: Union des ONG du Togo

UPI: Unité de Production Informelle

USAID: Agence américaine pour le développement international

RESUME EXECUTIF

1. Le présent document répond aux questions qui constituent le fondement de la politique de développement du secteur traditionnel de la micro entreprise non enregistrée. Ces questions sont relatives au concept de secteur informel et de secteur traditionnel de la micro entreprise non enregistrée, son intérêt et son champ d'action; elles concernent également le profil et la catégorie des opérateurs du secteur, son importance dans l'économie nationale, les problèmes qu'il pose et les solutions envisagées à travers un cadre logique conséquent. Le document s'articule autour. de quatre (04) points: (i) le cadre introductif; (ii) le diagnostic du secteur; (iii) l'énoncé de la politique du secteur traditionnel de la micro entreprise et (iv) le cadre institutionnel de coordination, de mise en œuvre et de suivi-évaluation.

2. Le Togo a connu au début des années 80 une explosion démographique urbaine due principalement à l'exode des jeunes des campagnes vers les grandes agglomérations. Ce phénomène a eu comme conséquence, une paupérisation continue de la population et un niveau de plus en plus élevé du taux de chômage¹.

Note: En 1989 par exemple, plus de 35% de la population étaient considérées comme pauvres, contre 61% en 2006 et 58% aujourd'hui, soit une baisse de 2 points par rapport à 2006.

3. Le secteur moderne, jadis principal pourvoyeur d'emplois, était en pleine crise. Les déflatés sociaux et les nombreux nouveaux demandeurs d'emploi se retrouvaient sur le marché du travail sans occupation. Ainsi, seul le secteur informel qui apparaissait comme une << gigantesque éponge (filet de sécurité socio économique) >> absorbait la plupart d'entre eux.

4. Mais cette capacité d'absorption du secteur s'est fragilisée avec le temps, à cause de la longue crise sociopolitique, la rupture de la coopération et la dévaluation du F CFA intervenue en 1994.

5. Pour remédier à cette situation, en redonnant au secteur sa vigueur d'entant, mais cette fois-ci, en l'organisant et en le structurant de manière à le faire muter progressivement dans le formel, l'Etat, entre 2006 et 2008, a créé successivement le ministère Délégué auprès du ministère des PME/PMI en charge du secteur informel et la Délégation à l'Organisation du Secteur Informel (DOSI); il s'est également engagé dans l'élaboration de la politique et stratégie de développement du secteur.

6. Selon des études disponibles², sur une population active de 2 329 301, le secteur informel est estimé à 37% soit, environ 900 000 personnes. Selon les mêmes sources, la contribution du secteur informel au PIB varierait entre 20 et 25%. Certaines branches d'activités dans le secteur sont caractérisées par un fort taux de valeur ajoutée. Le transport et la restauration sont celles qui réalisent la plus forte valeur ajoutée (40%), viennent ensuite les activités commerciales (33%) puis les Bâtiments et Travaux Publics (BTP) (3%).

7. De nombreuses études s'accordent à considérer le secteur informel comme étant l'ensemble des activités économiques qui sont inconnues de la comptabilité nationale (mais pas nécessairement du fisc).

8. Alors que pour le BIT³, « le secteur informel peut se caractériser comme un ensemble d'unités produisant des biens ou des services marchands avec objectif premier de créer des emplois et/ou d'engendrer des revenus », la notion d'économie populaire tend à se substituer à celle de l'économie informelle4.

2Etude dite phase 1,2 et 3 réalisée en 2002 la Direction générale des statistiques et de la comptabilité nationale.

Etat des lieux du secteur informel réalisé en 2007 par le Ministère Délégué auprès des Petites et Moyennes Entreprises chargé du Secteur Informel.

3Il s'agit de la révolution de la 15ème conférence internationale des statisticiens du travail qui s'est effectué à Genève en 1993.

4Idem op.cit.

9. Au Togo, le secteur informel est désigné sous le vocable de secteur traditionnel de la micro entreprises et se définit comme un secteur qui regroupe des acteurs de l'économie non enregistrés et qui exercent une activité licite. D'une manière générale, ce sont des unités économiques produisant des biens et des services en vue de créer principalement des emplois et des revenus, exerçant à petite échelle, avec un faible niveau d'organisation et une faible division entre le travail et le capital, des relations de travail recouvrant des relations de parenté et des relations personnelles.

10.Il y a quatre (4) catégories d'activités de production traditionnelle non enregistrée. Elles sont relatives au commerce, à l'industrie manufacturière, agricole et forestière, aux services et aux mines.

11. Les activités marchandes du secteur le font classer dans le secteur privé. Ces activités produisent de la croissance : ce secteur est représenté dans toutes les régions du pays. Il convient donc de l'organiser dans un schéma national de développement du secteur privé, de sorte que ses opérateurs soient des micro entrepreneurs qui opèrent sur la base de politiques entrepreneuriales et managériales.

12. Le diagnostic du secteur révèle des problèmes liés aux cadre organisationnel et capacités institutionnelles des acteurs du secteur; à la faible production et qualité des produits et services, aux outils de commercialisation et de marketing mix et à l'amélioration des infrastructures.

13. Pour remédier à ces problèmes, la politique prévoit (i) de renforcer le cadre organisationnel et les capacités institutionnelles, (ii) d'augmenter la production et d'améliorer la qualité des produits et services, (iii) de rendre accessible les services financiers aux opérateurs du secteur, (iv) d'améliorer les infrastructures et (v) d'améliorer les outils de commercialisation et les stratégies de marketing mix.

14. A l'horizon 2023, le gouvernement entend promouvoir un secteur traditionnel organisé, intégré, dynamique et compétitif sur le marché national, sous-régional et international, capable d'améliorer le niveau de vie des opérateurs.

15. A cet effet, l'objectif général de la politique est de faire contribuer le secteur traditionnel de la micro entreprise à l'amélioration de la croissance et à la promotion de l'emploi.

5 Le vocable de secteur traditionnel de la micro entreprise au lieu de secteur informel est apparu après consultation des acteurs du sec- teur; cf.; rapport d'enquête de la DOSI de 2010

!

:

1

16. Ainsi, l'objectif de développement assigné à cette politique est d'améliorer de manière durable et substantielle les conditions de vie des opérateurs du secteur traditionnel de la micro entreprise en les intégrant progressivement au secteur formel. Par conséquent, sur la base d'environ 500 000 Unités de Production Traditionnelle (UPT), l'Etat compte en formaliser 20% en 2017 et 60% en 2023.

17. Le cadre institutionnel de mise en œuvre répond aux préoccupations de rendre opérationnelle et efficace la DOSI, en la transformant en un établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie financière. Pour ces mêmes préoccupations, la tutelle de la DOSI doit aller à la Présidence de la République.

18. Cette nouvelle structure aura pour principe de travail, la stratégie de faire faire; ce qui devrait lui permettre de réguler, de suivre et d'évaluer efficacement les activités qui se déroulent dans toutes les régions économiques à travers les Centres Régionaux de Développement de la Micro entreprise (CREDEM).

19. Les CREDEM sont des structures régionales de développement de la micro entreprise traditionnelle. Ils sont organisés en association d'utilité publique suivant la loi 1901 relative au contrat d'association. Intervenant comme de véritables structures d'appui programmes/projets de développement régional, ils constituent les chevilles ouvrières de la mise en œuvre de la présente politique.

INTRODUCTION

Le défi de l'éradication de la faim et de la pauvreté dans les pays en développement et, plus particulièrement les pays à faibles revenus dont le Togo, passe nécessairement par l'augmentation significative et soutenue de la croissance économique dont le taux doit être au moins égal à 7% l'an. Dans le contexte actuel des réalités togolaises marquées par la volonté du chef de l'Etat de faire du Togo un pays émergent, il s'agira, à moyen et à long termes, d'améliorer de manière significative et durable le niveau de vie des populations en s'attaquant aux principales causes de la pauvreté par la consolidation des bases d'une croissance forte et soutenue. Dans ces conditions l'économie traditionnelle et plus particulièrement les activités et créneaux porteurs du secteur traditionnel de la micro entreprise ne sauraient être dissociés des impératifs de croissance durable.

Dans cette perspective, l'élaboration et l'exécution d'une politique de développement du secteur traditionnel de la

micro entreprise axée sur les créneaux porteurs constituent une priorité, et ce, avec la participation, à tous les niveaux du processus, des acteurs de ce secteur, des représentants. du secteur privé formel et du secteur public, des collectivités territoriales et services déconcentrés.

Comme outil d'orientation et d'intervention, la présente politique est conçue pour aider la Délégation à l'Organisation du Secteur Informel (DOSI) à redynamiser le secteur de l'économie traditionnelle des micros entreprises non enregistrées et lui donner les moyens techniques et financiers pour jouer plus efficacement son rôle. Elle a également pour but d'aider les acteurs à mieux coordonner leurs interventions dans ledit secteur.

Ce document de politique est structuré en quatre (04) parties à savoir :

(i) le cadre introductif qui présente le contexte et la justification; (ii) le diagnostic stratégique du secteur qui présente l'état des lieux, les forces, les faiblesses, les obstacles, les opportunités, les atouts, et les enjeux; (iii) les fondements de la politique et (iv) les mécanismes et dispositifs de mise en œuvre et de suivi-évaluation de la politique.

PREMIERE PARTIE CADRE INTRODUCTIF

1.1 CONTEXTE ET JUSTIFICATION

1.1.1 Contexte

A l'instar de nombreux pays en développement, le Togo a connu au début des années 80 une explosion démographique urbaine due principalement à l'exode des jeunes des campagnes vers les grandes agglomérations. Ce phénomène a eu comme conséquence, une paupérisation continue de la population et un niveau de plus en plus élevé des taux de chômage et du sous-emploi.

Dans la même période, pour corriger les déséquilibres macroéconomiques, l'Etat a mis en œuvre des programmes

Note: En 1989 par exemple, plus de 35% de la population étaient considérées comme pauvres, contre 61% en 2006 et 58% aujourd'hui, soit une baisse de 2 points par rapport à 2006 (source en enquête QUBB).

En 2012, le taux de sous emploi au Togo est estimé à 28,4% contre 29,1% en 2011. On projette le taux de sous emploi à 27,6% en 2013. (Source SCAPE)

d'ajustements structurels dont les mesures ont entraîné des suppressions massives d'emplois.

Le secteur moderne, jadis principal pourvoyeur d'emplois, était en pleine crise. Les déflatés sociaux et les nombreux nouveaux demandeurs d'emploi se retrouvaient sur le marché du travail sans occupation. Ainsi, seul le secteur informel qui apparaissait comme une gigantesque éponge, en absorbait, la plupart du temps, la majeure partie.

La capacité d'absorption du secteur s'est détériorée au cours des années 1990 à 2005, à cause de la crise sociopolitique, la grève générale de novembre 1992, la rupture de la coopération et la dévaluation du F CFA en 1994.

Le processus d'élaboration d'un Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) entamé en février 2001 au Togo, a abouti à l'adoption d'un document intérimaire en mars 2008. Les orientations de ce document, élaboré par le Gouvernement avec la participation de toutes les composantes de la nation togolaise et des Partenaires Techniques et Financiers (PTF), ont balisé la voie pour la reconstruction nationale et pour la reprise de la coopération avec l'ensemble des partenaires au développement.

Le contexte économique togolais entre 2008 et 2012 a été marqué par des réformes socio-économiques et politiques pour maintenir la stabilité du cadre macroéconomique et améliorer l'environnement des affaires. En dépit des répercussions de la récession mondiale, les résultats des efforts déployés par le Togo ont permis de placer l'économie sur un chantier de croissance économique.

En effet, avec un taux de croissance réel de 2,4% en 2008, la croissance est passée de 3,4% à 5,9% entre 2009 et 2012. La croissance économique aura ainsi affiché une hausse régulière, en bénéficiant à la fois des faveurs du climat et des effets des politiques contra-cycliques mises en œuvre par le gouvernement (soutien à l'agriculture, hausse des dépenses d'investissement public). L'analyse des parts relatives des différents secteurs dans le PIB réel révèle qu'entre 1990 et 2011, le secteur primaire est resté dominant avec un poids moyen de 36,8%, suivi du secteur tertiaire marchand pour 26,0% et du secteur secondaire pour 17,4%, ces deux derniers comprenant également le secteur traditionnel de la micro entreprise'.

En marge de cette dynamique macroéconomique, le secteur informel peine à jouer de nouveau son rôle de filet de sécurité

Source: DSRP et SCAPE

économique et sociale. En outre, les récents incendies des deux grands marchés Lomé et Kara viennent compliquer d'avantage la situation déjà précaire du secteur qui sort aujourd'hui très affaibli.

1.1.2 Justification

Pour des raisons de survie, de nombreux travailleurs ou chômeurs se tournent vers des emplois précaires et non décents. On assiste aujourd'hui, à une floraison de petites activités urbaines qui constituent autant d'opportunités d'emplois et de revenus offerts par ce secteur non structuré.

Selon des études disponibles, sur une population active 2 329 301, le secteur traditionnel de la micro entreprise est estimé à 37% soit, environ 900 000 personnes. Selon les mêmes sources, la contribution du secteur informel au PIB varierait autour de 10%. Certaines branches d'activités dans le secteur sont caractérisées par un fort taux de valeur ajoutée. Le transport et la restauration sont celles qui réalisent la plus forte valeur ajoutée (40%), viennent ensuite les activités commerciales (33%) puis les Bâtiments et Travaux Publics (BTP) (3%).

Le secteur informel participe donc à la création d'emplois, à la distribution de revenus, aux modes de production et de consommation, et constitue un puissant régulateur aussi bien économique que social d'où l'intérêt que les hautes autorités du pays lui accordent en initiant cette politique.

1.1.3 Profil des opérateurs du secteur traditionnel de la micro entreprise

1.1.3.1 Critères de typologie

Les trois premiers critères retenus dans la résolution de la 15^{\circ} Conférence Internationale des Statisticiens du Travail (CIST) pour définir le secteur informel se réfèrent à: i) l'organisation légale des entreprises, ii) la propriété et iii) le type de comptabilité. L'ensemble des trois critères est essentiellement intégré au concept << entreprises familiales » ou « individuelles non constituées en société ».

Etude dite phase 1, 2, et 3 réalisée en 2002 la Direction générale des statistiques et de la comptabilité nationale.

Etat des lieux du secteur informel réalisé en 2007 par le Ministère Délégué auprès des Petites et Moyennes Entreprises chargé du Secteur Informel.

1.1.3.2 Concepts « secteur informel » et « secteur traditionnel de la micro entreprise >>>

✓ Concept de secteur informel

De nombreuses études s'accordent à définir le secteur informel comme étant l'ensemble des activités économiques qui sont inconnues de la comptabilité nationale (mais pas nécessairement du fisc).

Par insuffisance d'informations et d'études pointues sur le secteur, il est souvent perçu comme source d'évasion fiscale, de banditisme, d'économie souterraine sans que soit prise en compte la valeur ajoutée créée par l'ensemble des activités de ses opérateurs, de l'individu au regard de ses potentialités et de ses aspirations.

Au plan régional, AFRISTAT et DIAL ont proposé une définition du secteur retenue par les pays de l'UEMOA. Ainsi, est considérée comme activité informelle, << toute activité, non enregistrée et/ou dépourvue de comptabilité formelle écrite, exercée à titre d'emploi principal ou secondaire, par une personne en tant que patron ou à son propre compte. Cette personne, active occupée, est alors considérée comme << chef >> d'unité de production informelle».

✓ Concept de secteur traditionnel de la micro entreprise

Le concept << traditionnel >> est né du fait qu'à l'origine, le mode de production des Unités de Productions Informelles (UPI) était fortement influencé par une vieille tradition socioculturelle de techniques culturales rudimentaires et archaïques. Cette tradition obéissait à une logique de reproduction (tendance à répéter les mêmes choses) où l'activité se transmettait de père en fils ou, de la mère à la fille. Le système de production des Unités de Production Informelles (UPI) est en fait le prolongement de la logique de l'économie traditionnelle dans un environnement sociologique marqué par de profondes mutations avec une faible productivité.

Ainsi donc, le secteur traditionnel de la micro entreprise se définit comme un secteur qui regroupe des acteurs de l'économie non enregistrés et qui exercent une activité licite.

"Actes du séminaire sur le secteur informel et la politique économique en Afrique subsaharienne. Bamako, 10 au 14 mars 1997. AFRISTAT (Observatoire Economique et Statistique d'Afrique Subsaharienne) & DIAL (Dépôt Institutionnel de l'Académie universitaire 'Louvain') NB: Cette définition a notamment été adoptée au Burkina Faso, au Mali et au Cameroun.

Les unités du secteur sont appelées des Unités de Production Traditionnelle (UPT) et s'entendent comme toute unité économique, ne possédant pas un numéro de code fiscal et/ou dépourvu de comptabilité formelle écrite, et dont l'activité essentielle est exercée à titre d'emploi principal ou secondaire, par une personne en tant que patron ou à son propre compte. Cette personne, active occupée, est alors considérée comme « chef d'unité de production traditionnelle ».

Le concept << secteur traditionnel de la micro entreprise >>> au lieu de, << secteur informel », est retenu par le Togo^{10} et prend en compte les différents critères d'élection des opérateurs dans le secteur.

1.1.3.3 Typologie des opérateurs

En se référant aux différentes définitions, et à la charte togolaise des PME/PMI du 04 novembre 2010, les activités de production traditionnelle peuvent être classées en quatre (04) catégories :

(i) Les micro-activités relevant des activités de commerce.

Il s'agit des opérateurs ou opératrices détenant le commerce de gros et de détail, disposant de magasins ou de simples étalages dans les coins de rue, des femmes revendeuses de toutes sortes de produits dans les marchés, des commerçants ou commerçantes ambulantes;

(ii) Les micro entreprises qui regroupent des branches d'activités appartenant à l'industrie manufacturière, agricole et forestière.

Il s'agit de l'artisanat d'art (sculpture, céramique, macramé), artisanat de production (tissage, menuiserie, mécanique maçonnerie), des activités industrielles (Bâtiments et Travaux Publics-BTP), et de l'agroalimentaire (activités et transformation);

(iii) Les micro entreprises qui regroupent les services

Il s'agit de l'artisanat de services (couture, coiffure, cirage de chaussure etc.), du transport (de taxi-motos, taxi- voitures), de la restauration, le travail domestique etc. A cette catégorie s'ajoutent les nouveaux métiers à savoir les business center, les agences de communication, les salons d'esthétique, les cybercafés, les services de climatisation, de chambre froide, d'informatique, de radio, de télévision, d'antenne parabolique, la sous-traitance, etc.

NB: Cette définition a notamment été adoptée au Burkina Faso, au mali et au Cameroun

10 Etude diagnostique 2010 réalisée par la DOSI;

(iv) Les micros entreprises qui regroupent les activités minières

Il s'agit des micro entreprises qui travaillent dans les mines tels que le fer, l'or, le diamant, les pierres ornementales, etc.

1.1.4 Champs d'actions des opérateurs du secteur traditionnel de la micro entreprise

Les opérateurs du secteur traditionnel de la micro entreprise se retrouvent dans le commerce, l'artisanat, l'agro-industrie, les transports et les autres services.

Certes, le caractère transversal du secteur rend complexe sa catégorisation en secteur autonome. Toutefois, les activités marchandes y étant prépondérantes, on est plus enclin à le classer dans le secteur privé.

Bien organisé en opérateurs économiques depuis la base, le secteur crée de la richesse et de l'emploi; il contribue ainsi à la formation de la croissance économique. Il est représenté dans toutes les régions du pays et ses activités sont fortement concentrées dans les grandes villes et agglomérations qui ont chacune sa spécificité.

Son organisation et sa structuration doivent être fonction d'un schéma national de développement du secteur privé, de telle sorte que les opérateurs soient progressivement des micro entrepreneurs opérant sur la base de politiques entrepreneuriale et managériale.

1.2 METHODOLOGIE D'ELABORATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR TRADITIONNEL DE LA MICRO ENTREPRISE

Huit étapes fondamentales ont marqué le processus d'élaboration de la présente politique :

i. l'organisation des ateliers préparatoires et de conduite de cadrage méthodologique, qui ont vu une large participation des acteurs du secteur et des consultants indépendants. Cette phase a permis, sur la base d'informations et d'outils méthodologiques, de faire des analyses pertinentes en vue de proposer des outils de collecte de données relatives au secteur traditionnel des micro entreprises dans les cinq régions économiques du pays et Lomé-Commune;

ii. l'étape de collecte d'informations au niveau des six régions a permis aux sept experts, assistés de 75 enquêteurs,

d'administrer des questionnaires de neuf pages avec huit modules au niveau des chefs- lieux de préfectures et des localités secondaires, aux acteurs du secteur traditionnel des micro et petites entreprises. Un échantillonnage de 600 UPT et ménages a été recommandé dans chaque région. L'attention était plus portée sur les créneaux porteurs qui ont fait l'objet d'une étude réalisée par la direction de la politique nationale de l'emploi avec le soutien financier du PNUD.

iii. l'étape de synthèses et d'analyses des données collectées a permis aux experts, assistés de responsables régionaux de la DGSCN, de faire le dépouillement, le traitement, épurement des résultats qui ont servi à l'élaboration et la validation des rapports régionaux d'enquête à travers des ateliers régionaux de validation.

iv. l'étape d'élaboration du rapport provisoire fut la phase cruciale, car elle a nécessité la synthèse des analyses des différents rapports régionaux d'enquête ;

v. l'étape d'étude et de validation technique du rapport provisoire est l'étape du dépôt par le consultant principal du rapport provisoire draft 0, de l'étude de ce draft par la DOSI et l'intégration des observations faites sur ce dernier par le consultant.

vi. l'organisation de l'atelier national de validation, a servi à la relecture du draft1 provisoire de la politique nationale du secteur par des participants de différents horizons afin d'obtenir un rapport final susceptible d'être présenté au Gouvernement pour adoption;

vii. l'étape d'adoption en conseil des ministres, du document de la politique nationale du secteur traditionnel de la micro entreprise a nécessité une revue du document. Cette revue a été faite par le consultant avec l'appui d'un comité ad hoc mis en place par la cellule économique de la Présidence de la République et la DOSI. Ce comité est composé des principaux acteurs du secteur notamment la cellule économique du PR, le commerce, l'agriculture, le développement à la base, l'artisanat, le transport, l'économie et les finances et la DOSI.

viii. l'étape à venir consistera à la validation finale du document par un atelier et la finalisation du processus d'adoption du document par le gouvernement.

* Carte de potentialité d'emploi des jeunes et des femmes dans les préfectures et sous-préfectures du Togo (Créneaux porteurs), Edition 2010.

2.1 DIAGNOSTIC DU SECTEUR

15%

DEUXIEME PARTIE: DIAGNOSTIC DU SECTEUR

40%

350

40

25%

20

15

104

5.

2.1.1 Etat des lieux

2.1.1.1 Les types d'activités

La classification des unités économiques traditionnelles par types d'activités et par région varie en fonction des types de production dans chaque localité et surtout en fonction des besoins du marché local. Ainsi donc, dans les régions des Savanes, de la Centrale et de la Kara, les unités économiques traditionnelles dominantes sont celles de l'artisanat, suivies respectivement de l'agrobusiness et du commerce, alors que dans les régions Maritime, des Piateaux et de Lomé commune, elles sont relatives au commerce, suivies directement de l'artisanat comme l'indique le tableau ci-dessous.

Tableau 1: Répartition par types d'activités et par région des Unités de Production Traditionnelle (UPT) Selon les enquêtes réalisées.

Regiondes feston de sa-des

latara

Region centrale

Begnades plateaus

Pezlan naritime

LOFTE

2.1.1.2 Agroalimentaire

Stochairrtrente

Petit complete Artisanat Szoalmentaire BTP

Transpoon't et instauration

L'agroalimentaire constitue l'ensemble des activités qui transforment les matières premières issues de l'agriculture, de l'élevage ou de la pêche en produits alimentaires destinés essentiellement à la consommation humaine et animale. Ces activités sont le séchage et fumage de poissons, la fabrication de produits alimentaires divers (pain, pâtes, couscous, farine, produits laitiers et glaces, gari, tapioca, tourteaux de soja, fromage, huile de soja et de palme), et la production d'eau de table et de boissons.

L'analyse du tableau de répartition de l'activité principale des Unités de Production Traditionnelle (UPT) montre une prépondérance des activités telles que l'artisanat dans les Régions Centrale (25%); des Savanes (34%); et de la Kara (45%), tandis que les activités telles que le stockage et vente, la transformation, le petit commerce, le transpori et la restauration sont plus accentuées dans les Regions des Plateaux respectivement (12%, 8,2%, 32%, 7,5%); Maritime (28%, 10%, 14%, 3%) et Lomé (11%, 6%, 22%, 24%). (Voir figure 1 ci-dessous)

Figure 1: Répartition par types d'activités et par région des Unités de Production Traditionnelle (UPT)

L'organisation des activités agroalimentaires varie en fonction de leurs lieux d'exercice. En milieu rural, les opérateurs s'organisent sous forme de groupements de transformateurs de produits agricoles; en milieu urbain, les opérateurs sont des entrepreneurs individuels.

Les produits issus de leurs activités parviennent souvent aux consommateurs dans des conditions d'hygiène critiquables. A cela s'ajoutent, le non respect des normes de qualité, l'absence d'unité de mesure standard, et l'inexistence de stratégies de marketing.

2.1.1:3 Commerce

Le commerce concerne l'approvisionnement des ménages et des marchés locaux en produits de premières nécessités (denrées alimentaires, vêtements ...) et autres biens et services.

La répartition des UPT12 montre une forte prépondérance des activités commerciales dans le secteur traditionnel de la micro entreprise puisqu'elles sont plus faciles à créer et demandent peu de qualifications spécifiques. Le commerce emploie plus d'opérateurs devant l'industrie et les services (32,6% des opérateurs consultés) 13.

La plupart des UPT font de la vente en détail hors magasin. Le manque d'informations sur le déroulement de leurs activités rend difficile le financement. Les opérateurs se tournent la plupart du temps vers les micro finances qui offrent des conditions non adéquates à l'émergence des activités. Néanmoins, c'est un sous-secteur très porteur vu la multiplicité et la diversité des produits qu'offrent les branches d'activité comme l'artisanat et l'agriculture. Les marchés clés de développement du commerce dans le pays sont le marché d'Anié dans les Plateaux, le marché de Kétao, de Bassar et de Kantè dans la Kara, les grands marchés d'Adawlato, de Hédzranawoé et d'Akodéssewa dans la commune de Lomé, le grand marché de Sokodé et de Tchamba dans la Centrale et le marché de Cinkassé dans les Savanes.

2.1.1.4 Artisanat

L'artisanat est le secteur clé de développement des micro entreprises. Les multiples consultations effectuées avec les Chambres Régionales de Métiers (CRM) et les Chambres Préfectorales des Métiers (CPM) indiquent un réel dynamisme dans le sous secteur; surtout dans le cadre de l'artisanat traditionnel (la poterie, la forge, la sculpture, la fabrication d'objets d'art culturels). Cependant, les artisans n'arrivent pas à se regrouper dans l'exercice de leurs activités. Ils ont des difficultés pour obtenir des marchés et pour participer aux manifestations foraines.

2.1.1.5 Transport

Le transport de passagers et des marchandises sont pratiqués par de nombreux taxis14 auto et moto

12 Voir tableau 1 page 14.

13 Idem tableau 1

14http://www.savoirnews.net/Veritable-boom-desconducteurs-de-taxi- motos-au-Togo

communément appelés zémidjans appartenant à des exploitants individuels. L'étude s'est portée principalement sur ce sous-secteur des taxi- motos qui constitue lui seul près de 80% du secteur.

Selon les récentes statistiques du Collectif des Organisations Syndicales des Taxis Motos du Togo (COSTT), les zémidjans étaient estimés à 213.807 à fin décembre 2011 dont 57.215 à Lomé, 41.806 dans le Golfe et 26.674 dans la Région Maritime. Selon les mêmes sources, en 2010, l'ensemble de ces zémidjans ont totalisé un chiffre d'affaire annuel de plus de 86 milliards de FCFA, soit environ 553.500 F CFA par conducteur de moto.

Le Zémidjan est la principale activité qui occupe aujourd'hui beaucoup de jeunes diplômés sans emploi, d'où la nécessité d'assainir le secteur. Beaucoup de jeunes ont vidé les villages pour les villes où ils exercent ce métier. Certains quittent les coins les plus reculés en début de semaine et ne rentrent que les week-ends. Et durant toute la semaine, ils passent la nuit devant des magasins; dans des marchés ou à la belle étoile.

Selon des responsables du COSTT, à peine 5% des conducteurs de taxi-motos détiennent leur permis de conduire, situation qui n'est pas sans conséquence: des accidents récurrents dans les grandes villes du pays, occasionnant parfois des pertes en vies humaines. En 2011, environ 313 accidents mortels de la circulation d'engins à deux roues sont enregistrés contre 249 en 2010. A Lomé, 202 accidents mortels ont été recensés en 2011 contre 148 en 2009. Outre les accidents, les zémidjans sont également exposés à plusieurs dangers dont les braquages.

De nos jours, ce sous-secteur compte sept syndicats dont l'Union Syndicale des Conducteurs de Taxi Motos du Togo (USYNCTAT) qui sont réunis au sein du COSTT.

2.1.1.6 Restauration

La restauration est une activité menée essentiellement par les femmes du secteur traditionnel de la micro entreprise. Elle consiste en la préparation et la vente de repas à consommer le long des voies publiques. La restauration de rue est un moyen important pour se procurer un revenu. Les femmes notamment choisissent ce secteur où elles sont traditionnellement compétentes. L'activité nécessite peu d'investissements (équipements disponibles au foyer), et permet de concilier les travaux domestiques avec l'artisanat marchand et de nourrir à coût réduit la famille.

L'offre de produits de restauration est souvent similaires aux habitudes alimentaires des populations dans les foyers tels que des beignets, du haricot, du couscous, du pain, de la pâte, du riz, du foufou, du thé, du café, des sandwichs et autres. La population préfère ces restaurants de fortune à cause du coût très bas des produits offerts. Lomé reste le centre principal de développement de ces restaurants et on les retrouve la plupart du temps près des lieux de travail ou en bordure des grands axes.

Le problème récurrent sur ces créneaux d'activités reste l'adéquation des lieux de travail et le niveau d'hygiène constaté.

2.1.1.7 Travail domestique

On entend par travail domestique l'activité des personnes suivantes: nettoyeuse/nettoyeur; femme/homme de ménage, baby-sitter, garde d'enfants à domicile, aide- ménagère, concierge, ainsi que d'autres personnes exerçant une activité professionnelle dans la maison, dans l'appartement ou autour de la maison.

Cette activité n'est pas réglementée et occupe une part importante de la main-d'œuvre du secteur traditionnel de la micro entreprise qui figure parmi les catégories de travailleurs les plus vulnérables.

2.1.2 Analyse des Forces, Faiblesses, Opportunités et Menaces (FFOM) du secteur traditionnel de la Micro entreprise

L'une des faiblesses caractéristiques est le manque de coordination des interventions dans le secteur.

Malgré la création de la Délégation à l'Organisation du Secteur Informel (DOSI) dont la mission est de coordonner les activités dans le secteur, de l'organiser et de le structurer, les ministères concernés par son développement notamment, les ministères chargés de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, du Développement à la Base, de l'Artisanat, du Commerce, de l'industrie, de l'Environnemerit, de la Formation professionnelle, de l'Aménagement du Territoire, de l'Administration territoriale, de l'Economie et des Finances, du Travail et de la Protection sociale, etc., agissent chacun dans son domaine, sans une véritable synergie.

Il en va de même pour les directions régionales représentant les différents ministères, les collectivités territoriales, les chambres consulaires régionales et les institutions telles

que : les Agences (ANGPF, AGAÏB), les fonds d'appui au secteur (FNAFPP), les chambres du Commerce, les institutions de micro finances (FUCEC-Togo, UMECTO, WAGES, TIMPAC, URCLEC, UC-MECS, CECA, ILEMA, IDH, ADZEDZI, MGPCC-DEKAWOWO, FECECAV, MAFUCECTO, COOP-ICEC), les ONG et associations.

L'analyse du secteur traditionnel de la micro entreprise fait ressortir non seulement les forces, les faiblesses, les opportunités et les menaces du secteur représentées dans le tableau FFOM qui suit.

Le schéma suivant le tableau FFOM retrace les problèmes et les objectifs du secteur à travers les arbres des problèmes et des objectifs.

Tableau 2: Analyse des FFOM

14 novembre 2013.

Insuffisante contribution du secteur traditionnel de la micro entreprise à la stratégie de croissance accélérée et la promotion de l'emploi (SCAPE)

Dispositifs organisationnels et capacités institutionnelles

Accès difficiles

aux services financiers

insuffisants

14 novembre 2013

- manque de professionnalisme des femmes dans les services domestiques

(genre);

- non-respect du code de la route des taxis surtout des taxis-motos;

- non-respect de la qualité technique des taxis surtout des taxis-motos;

- mauvais état des routes rendant la fonction usante et dangereuse;

- manque de qualification professionnelle des conducteurs de taxi-motos;

- insuffisance de réglementation du sous-secteur taxi-moto et auto;

- manque de système d'information de marchés;

-

- Absence d'instrument de collecte d'information du secteur et Insuffisance

Absence d'instruments d'informations;

d'esprit de créativité.

Figure 2: Arbre des problèmes

2.2 Arbre des problèmes

Faible produc- tion et qualité des produits et services insuffisantes

Outils de commercialisation stratégie de marketing mix insuffisants

Infrastructure (routes, locaux, commerciaux, etc..) insuffisantes

Man- Insuffisante Manque

Insuffi-

que

organisation de

Insuffi-

de

profession-

sance

structu-

coordi- nelle des

res

nation

opérateurs

offrant

du systèmes

sance des équipe

Fai- blesse

du know

ments

Institu- Faible

de

des

de

how (savoir

tion- protection

crédits

garantie

produc-

faire)

nelle sociale

appro-

tion

priés

(faible

mécani-

sation)

Absence

Insuffi- d'unité de sance de

mesure standard et le non respect des

normes de qualité

capacités profession- nelles en matière de marketing

et de

commer- cialisation

insdisponibi lité des moyens

de stokages et de conserva- tion

Insuffi- sance de réseau

routier

Contribution du secteur traditionnel de la micro entreprise à la stratégie de croissance accélérée et la promotion de l'emploi (SCAPE) améliorée

نه

Cadre organisa- tionnel, des capacités institutionnelles

et de la protec- tion sociale renforcé

Services financiers

clairement indentifiés et plus accessibles

Production augmentée et qualité

des produits et services améliorée

Figure 3: Arbre desobjectifs

2.3 Arbre des objectifs

Outils de commercialisation stratégie de marketing mix renforcés

Infrastructure (routes, locaux, commerciaux, etc..) améliorées

Systèmes de garantie disponible

Equipements de production (forte méca- nisation disponible)

Know how (savoir faire) améliorée

Unité de mesure standard disponible et le respect des normes qualité

Capacité professionnel- les en matière de marketing et de commer- cialisation

renforcées

Moyens de stockage et de conserva- tion disponible

Réseau routier amélioré

Coordi- nation Institu- tionnelle renfor- cée

Organisa- tion des

Existence

des opérateurs structures

en groupe-

offrant des crédits appropriés

ments et coopérati-

ves

renforcée

2.4 Enjeux

Le secteur traditionnel de la micro entreprise doit être considéré comme un secteur important qui doit servir de tremplin pour le développement de l'artisanat, du commerce, de l'agriculture, de l'industrie, du tourisme, de la culture, etc.

L'impact économique du développement du secteur attendu est la création des meilleures conditions de vie des populations et de richesses dans une dynamique de développement d'une économie locale forte.

La DOSI, dans une stratégie de faire faire en collaboration avec les autres partenaires publics et privés du secteur, les représentants de la société civile et les partenaires au développement, devra s'engager fortement dans la transformation du secteur qui doit s'appuyer sur les moyens de sa structuration pour évoluer vers le secteur moderne avec la diversification des activités, la promotion d'unités économiques dynamiques et une meilleure offre d'emploi.

Les Centres Régionaux de Développement de la Micro entreprise (CREDEM), en synergie avec les différents partenaires publics et privés intervenant dans leur ressort territorial devront s'engager dans une dynamique de développement local par approche programme. Ainsi donc, ils viseront à promouvoir: (i) l'émergence de micro et petites entreprises rurales, en amont et en aval des filières agricoles porteuses dont les porteurs de projets seront les jeunes ruraux (femmes et hommes) et (ii) soutenir la professionnalisation des micro et petites entreprises existantes, qu'elles soient des entreprises familiales ou individuelles.

Pour ces groupes cibles, les CREDEM viseront à : (i) faciliter leur accès aux services techniques, commerciaux et financiers durables ainsi qu'à des infrastructures de qualité (stockage, commercialisation) et (ii) à appuyer les fournisseurs de services publics ou privés à répondre à leurs besoins spécifiques.

TROISIEME PARTIE: ENONCE DE LA POLITIQUE DU SECTEUR TRADITIONNEL DE LA MICRO ENTREPRISE

3.1 FONDEMENTS DE LA POLITIQUE: Vision, mission et initiatives de développement

3.1.1 Vision

La vision du gouvernement pour le développement du secteur traditionnel de la micro entreprise à l'horizon 2023, est de promouvoir un secteur traditionnel organisé, intégré,

dynamique et compétitif sur le marché national, sous régional et international, capable d'améliorer le niveau de vie des opérateurs du secteur traditionnel de la micro entreprise et de la population. Elle s'appuie sur le projet de société du Chef de l'Etat, sur la déclaration de politique générale du Chef du gouvernement et des orientations de la SCAPE de consolider les bases d'une croissance forte, inclusive et durable.

3.1.2 Mission

A travers cette vision à long terme, le document de politique de développement du secteur traditionnel de la micro entreprise se doit, dans un premier temps, d'indiquer les pistes d'organisation et de structuration du secteur axées sur les créneaux porteurs et, dans un deuxième temps, de créer les conditions de facilitation de son passage progressif vers le secteur formel.

3.1.3 Initiatives de développement

La politique du secteur traditionnel de la micro entreprise se fonde sur les initiatives de développement suivantes :

la création de l'agence nationale pour l'emploi par décret n^{\circ} 2008-069/PR du 21 juillet 2008 pour une politique nationale de l'emploi et la lutte contre la pauvreté ;

la mise en place du programme de stages d'adaptation à la vie professionnelle par le décret n° 96-33-PR du 22 mars 1996;

la création d'un Fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes par la loi n^{\circ} 2006-008 du 14 novembre 2006 et son décret d'application n° 2007-028/PR du 14 mars 2007;

la signature d'un Protocole d'accord entre le Gouvernement, le Conseil national du patronat et les Organisations syndicales de travailleurs le 11 mai 2006;

la définition de l'orientation de l'enseignement technique, de la formation et de perfectionnement professionnels par la loi n° 2002-016 du 30 avril 2002;

la création d'un Fonds National de Formation et de Perfectionnement Professionnels (FNAFPP) par la loi du 30 juin 2010;

15SCAPE 2013-2017

la signature de la charte des PME/PMI par décret du 04 novembre 2010;

la définition de la politique nationale d'aménagement du territoire;

- le code des investissements adopté le 19 janvier 2012;

TOGO INVEST Corporation projet de corridor de transport reliant le Port Autonome de Lomé à Cinkassé lancé le 29 mai 2013;

La mise en place du Secrétariat de Mise en œuvre du Cadre Intégré Renforcé (SMOCIR)

Le Programme d'Appui au Développement du Secteur Privé (PADSP)

ANADEB (Agence Nationale de Développement à la Base);

le code de l'artisanat;

la politique nationale de développement de l'artisanat ;

la politique nationale de développement du tourisme;

En plus de ces initiatives, d'autres textes sont en cours d'élaboration ou d'adoption. Il s'agit notamment de:

3.2 ORIENTATIONS STRATEGIQUES

la politique industrielle ;

la politique des. innovations technologiques.

3.2.1 Principes directeurs

La politique de développement du secteur traditionnel de la micro entreprise a pour ambition de transformer l'économie traditionnelle en une économie formelle, dynamique, compétitive et fortement intégrée dans l'économie nationale.

Pour y parvenir, elle devra être bâtie autour des quatre (04) principes suivants: (i) la complémentarité et la cohérence des interventions dans le secteur, (ii) la décentralisation et la responsabilisation, (iii) la spécialisation et (iv) l'environnement.

3.2.1.1 Complémentarité et cohérence des interventions dans le secteur

La présente politique est définie dans l'optique d'avoir une complémentarité et une synergie avec les autres interventions dans le secteur qui offrent des opportunités d'émergence ou de professionnalisation des UPT et qui soutiennent directement l'entreprenariat.

3.2.1.2 Décentralisation et responsabilisation

Dans toutes ses approches, actions, modes d'organisation et de mise en œuvre, la politique appliquera un principe général de subsidiarité qui privilégiera les échelles plus <<<locales>> par rapport aux plus «globales». Ce principe de subsidiarité, essentiel à la construction de l'autonomie, s'appliquera en particulier sur les dimensions suivantes :

géographique: ce qu'il est possible/efficace de faire ou de maîtriser à l'échelle, par exemple, d'une région économique ne doit pas l'être au niveau national ;

institutionnelle ce qu'il est possible/efficace de faire ou de maîtriser, par exemple, à l'échelle d'un CREDEM ne doit pas être du rôle de l'Etat central;

de maîtrise d'ouvrage;

de gestion des savoirs.

3.2.1.3 Spécialisation

La politique s'appuie sur la stratégie de spécialisation qui consiste à amener les opérateurs à se concentrer sur un seul domaine d'activité porteuse afin d'en avoir la maîtrise, de profiter de l'effet d'expérience et de compétences spécifiques et complémentaires. A terme, chaque région devra se concentrer sur des types de biens et services produits, pour lesquels sa compétence est la meilleure. Elle laisse aux autres régions la production d'autres biens et services.

3.2.1.4 Environnement

Ce principe vise à contrôler les effets hygiéniques négatifs de la restauration sur la voie publique tout en conservant les aspects positifs du secteur, principalement socio- économiques et nutritionnels. Il tiendra compte de l'évaluation de la qualité des aliments et facteurs d'innocuité: notamment le stockage et la protection des aliments et des boissons, l'utilisation d'ingrédients agréés, le nettoyage du matériel, la préparation des aliments, l'évacuation des déchets et l'hygiène personnelle de tous ceux qui participent à la manipulation des aliments.

Ce principe vise à réduire l'impact environnemental négatif des déchets (eaux usées, sachets plastiques et autres), de la déforestation et des équipements de travail inadaptés.

3.3 OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

3.3.1 Objectif global

L'objectif général poursuivi dans le cadre de cette vision est d'améliorer de manière substantielle et durable les conditions de vie des opérateurs du secteur traditionnel de la micro- entreprise et de faciliter leur intégration progressive dans le formel.

3.3.2 Objectifs stratégiques

Spécifiquement, il s'agit de:

- renforcer le cadre organisationnel et les capacités institutionnelles des acteurs du secteur;

- augmenter la production et améliorer la qualité des produits et des services;

identifier réellement et rendre accessible les services financiers aux opérateurs du secteur;

- renforcer les outils de commercialisation et la stratégie de marketing mix;

- améliorer les infrastructures (routes, locaux commerciaux, etc..).

Pour atteindre ces objectifs spécifiques, des résultats intermédiaires assortis des orientations stratégiques et des défis à relever sont énoncés.

3.3.3 Résultats intermédiaires

Les objectifs stratégiques sont déclinés en résultats attendus qui sont :

- la coordination institutionnelle est renforcée,

- l'organisation des opérateurs en groupement et cooperatives est renforcée;

- l'existence des structures offrant des crédits est disponible;

- le système de garantie mutuelle est disponible;

- les équipements de production (forte mécanisation) sont disponibles;

- le know how (savoir-faire) est amélioré ;

- l'unité de mesure standard est opérationnelle et les normes de qualité sont respectées;

- les capacités professionnelles en matière de marketing et de commercialisation sont renforcées ;

les moyens de stockage et de conservation sont disponibles;

- le réseau routier est amélioré.

3.4 Défis à relever

Pour atteindre les résultats évoqués plus haut, les autorités togolaises s'engagent à :

poursuivre les réformes institutionnelles et constitutionnelles ;

renforcer les réformes d'assainissement des finances publiques par l'opérationnalisation de l'office des recettes ;

mettre en œuvre la politique de décentralisation;

améliorer l'environnement des affaires à travers la mise en place d'un cadre juridique, réglementaire et institutionnel propice au développement du secteur traditionnel de la micro entreprise;

améliorer la compétitivité du secteur traditionnel de la micro entreprise par l'utilisation des avantages comparatifs, l'organisation et la structuration des unités économiques ;

mettre en place des cadres propices à la création d'emplois décents, stables et durables.

3.5 Programmes opérationnels du secteur traditionnel de la microentreprise

La vision, la mission, les objectifs stratégiques, les principes d'orientation, les défis à relever constituent la trame de fond de la politique de développement du secteur traditionnel de la microentreprise. Les programmes d'action stratégiques ci-après sont définis conformément à cette trame et s'articulent autour de cinq (5) axes fondamentaux qui sont :

renforcement du cadre organisationnel et capacités institutionnelles;

- identification réelle et accessibilité des services financiers; augmentation de la production et amélioration de la qualité des produits et services;

- renforcement des outils de commercialisation - stratégie de marketing mix;

amélioration des infrastructures (routes, locaux commerciaux, etc..);

Tour à tour, les programmes d'action stratégiques ci-dessus énoncés vont être développés dans la matrice du cadre logique.

3.5.1 Principales valeurs cibles

Les principales valeurs cibles sont énumérées à travers le tableau ci-après.

Tableau 3: Principales valeurs cibles à l'horizon 2017 et 2023

3.5.3 Hypothèses et risques

La mise en œuvre réussie de la politique du secteur traditionnel de la micro entreprise peut rencontrer des difficultés qui réduiraient la portée de son action. Les principaux risques identifiés sont de cinq (05) types à savoir:

(i) risque lié à l'instabilité politique: l'atteinte des résultats de la politique du secteur traditionnel de la micro entreprise n'est pas envisageable sans la stabilité sociopolitique, la sécurité socio-économique et des libertés individuelles;

3.5.2 Principales stratégies

Afin de permettre une mise en œuvre efficace de la politique de développement du secteur traditionnel de la micro entreprise axé sur des créneaux porteurs, la DOSI développera en priorité des plaidoyers en synergie avec les partenaires pour :

la formulation des politiques sous sectorielles relative au développement des sous-secteurs des taxis motos, du travail domestique, du petit commerce, de la restauration et de l'agroalimentaire;

le soutien à la création d'associations professionnelles des UPT;

le renforcement des micro et petites entreprises rurales existantes;

l'appui à l'émergence de nouvelles micro et petites entreprises rurales;

l'appui à des fournisseurs de services non financiers; l'amélioration de l'accès aux produits et services

financiers;

le renforcement de système d'information sur les marchés;

la détermination des centres du secteur traditionnel des micro entreprises axées sur les créneaux porteurs ;

la mise en place d'un environnement incitatif à la consommation des produits locaux.

(ii) risque lié à un manque de leadership national et à une faible adhésion des acteurs: le gouvernement, les autorités des départements en charge du secteur traditionnel de la micro entreprise et les acteurs ont leur rôle à jouer, à la fois dans la coordination et dans les orientations des programmes de la politique du secteur traditionnel de la micro entreprise. Les chances de réussite de la mise en œuvre de cette politique tiennent à la fois au leadership national, à la capacité et à la volonté de l'ensemble des acteurs à agir de manière concertée et avec plus de synergie, à tous les niveaux;

(iii) risque financier la mobilisation des ressources financières est capitale pour l'atteinte des résultats fixés par la politique du secteur traditionnel de la micro entreprise. A ce titre, tous les acteurs du secteur ont une responsabilité d'assurer la mobilisation et la disponibilité des moyens financiers. A cette contrainte, s'ajoutent le détournement financier et la corruption financière. Tous ces éléments constituent chacun un risque réel pour la réalisation des objectifs de la politique.

(iv) risque lié à la conjoncture internationale et régionale: les crises internationales à répétition telles qu'énergétique, financière et économique auxquelles sont

confrontés les pays développés, principaux partenaires en développement constituent des risques majeurs pour l'économie togolaise fortement tributaire de l'aide et des capitaux étrangers. En outre, les crises régionales (alimentaires, politiques, terrorismes, pirateries maritimes..) impactent les échanges commerciaux notamment des exportations et des importations des biens et services avec la sous-région;

(v) risque lié aux aléas climatiques: le réchauffement de la terre, les changements climatiques, les inondations, la sécheresse et autres constituent des freins au

Tableau 4: Cadre logique (matrice des objectifs)

°

développement et à l'épanouissement des secteurs tels que l'agriculture, la foresterie, l'énergie, les ressources en eau, la santé, le transport, le commerce, l'artisanat, les services...

3.6 Cadre logique

La vision, la mission, les objectifs et orientations stratégiques, les défis à relever constituent la trame de fond de la politique de développement du secteur traditionnel de la micro entreprise. Tour à tour, les programmes d'action stratégiques ci-dessus énoncés vont être développés dans la matrice du cadre logique ci-après.

INDICATEURS DE

QUATRIEME PARTIE: CADRE INSTITUTIONNEL DE COORDINATION, DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI- EVALUATION

4.1 CADRE INSTITUTIONNEL DE COORDINATION ET DE MISE EN ŒUVRE

4.1.1 Ancrage institutionnel de la DOSI

Le statut juridique actuel de la DOSI, une administration de mission, dont le rôle principal est d'organiser, de structurer les entreprises du secteur traditionnel et de coordonner les interventions dans le secteur aussi bien au niveau national qu'international, ne lui permet pas d'être efficace sur le plan opérationnel. Les interventions des autres acteurs dans le secteur continuent de lui échapper en l'absence d'un cadre formel de coordination.

Aussi, dans la dynamique de mise en œuvre de cette politique, faut-il opérer une réforme institutionnelle adéquate qui, non seulement restructure la DOSI mais aussi lui confère un statut juridique approprié lui permettant de jouer pleinement le rôle qui lui est dévolu.

Le cadre institutionnel de mise en œuvre proposé répond à quatre préoccupations:

Prendre en compte des besoins réels exprimés à l'état brut par les opérateurs depuis la base;

- rendre opérationnelle et efficace la DOSI, en la transformant en un établissement public à caractère administratif (agence nationale ou office national du secteur traditionnel de la micro entreprise), doté de l'autonomie financière. Cette nouvelle structure aura pour principe de travail: la stratégie de faire faire; ce qui devrait lui permettre de réguler, de suivre et d'évaluer efficacement les activités qui se déroulent dans toutes les régions économiques. Les activités du secteur traditionnel de la micro entreprise étant des activités marchandes, elles relèvent du secteur privé. Cependant, nous suggérons pour des raisons d'opérationnalité et d'efficacité que la tutelle aille à la Présidence de la République.

traiter par approche intégrée ou globale des besoins exprimés, sous forme des idées de projets-programries, au niveau de chaque préfecture par des structures régionales autonomes et représentatives de tous les acteurs (publics privés et ONG) et régie par la loi de 1901 relative au contrat d'association; ces structures régionales dénommées Centres Régionaux de Développement de la Micro entreprise (CREDEM), sont des associations de développement d'utilité

16 Cf. Tableau en annexe

publique créées pour encadrer les actions de développement conformément à la présente politique nationale de développement. L'objectif est de créer une synergie d'actions de développement de l'économie régionale et un cadre de référence de modèle de développement selon la spécificité de chaque région;

transmettre à la DOSI les programmes définis par chaque région pour avis conforme aux programmes nationaux de développement et appui à la mobilisation de ressources.

4.1.2 Organisation de la DOSI

La Présidence de la République (organe de tutelle), (le Conseil d'Administration (CA), Direction Générale (DG)) et le Secrétariat Technique (ST) constituent les organes de supervision de l'exécution des programmes de développement des UPT.

Le Secrétariat technique est une structure d'appui temporaire qui permettra, sur une période de 2 à 3 ans, d'aider à la mise en œuvre effective de la politique. Il constitue l'outil opérationnel du Conseil d'Administration et de la Direction Générale et, est géré par un cabinet d'expertise qui a pour mission de renforcer les capacités du personnel technique de la DOSI. A la fin de son mandat, les activités de cette structure seront reprises par la DOSI.

La DOSI est l'organe compétent du suivi et évaluation de la mise en œuvre, par les CREDEM, des stratégies de la présente politique.

Le secrétariat technique étudie sous l'autorité du CA et de la DG, les projets-programmes de développement des UPT envoyés par les CREDEM ou organismes concernés. Il prépare aussi les réunions techniques du CA. Les ministères concernés par le développement du secteur traditionnel de la micro entreprise sont représentés au niveau du CA.

4.1.3 Organisation des acteurs

Au niveau local: les Unités de Production Traditionnelles (UPT) actuelles sont représentées par les groupements, associations, promoteurs individuels et les syndicats. Elles expriment leurs besoins à l'état brut que recueillent les points focaux créés à cet effet au niveau des bureaux de préfecture. Ces besoins ainsi rassemblés au niveau des préfectures sont transmis en l'état au Centre Régional de Développement de la Micro entreprise (CREDEM).

Au niveau préfectoral: les CREDEM sont représentés au niveau de chaque bureau de préfecture par des points focaux désignés par l'autorité de tutelle. Ces points focaux

recueillent les besoins des UPT au niveau préfectoral et les transmettent aux CREDEM.

Au niveau régional: Les besoins locaux recueillis par les CREDEM sont traités au niveau des organes régionaux (conseil d'administration et comité d'orientation); Ils détiennent la maîtrise d'ouvrage délégué de tous les projets/programmes qui sont menés dans le secteur.

Chaque CREDEM est doté d'une structure de coordination technique régionale de projets. Elle est composée d'un coordonnateur, d'un assistant et du personnel d'appui. Elle étudie les dossiers des UPT et les résultats de leur étude sont transmis sous forme de projets/programmes de développement des UPT à la DOSI.

Les CREDEM mettent en œuvre les stratégies du présent document de politique. Ils sont également responsables de la gestion et de l'exécution des programmes de développement des UPT au niveau de chaque région.

Les CREDEM sont composés de représentants de l'administration et des collectivités locales, des UPT et des services d'appui de la région (ONG, organismes publics ou para publics).

Tableau 5: Cadre institutionnel de mise en œuvre et de suivi - évaluations de la politique nationale de développement du secteur traditionnel des micro entreprises

Niveau préfectoral: représentant préfectoral des CREDEM

Réceptionner les besoins des UPT au niveau de la préfecture;

Point focal CREDEM

Services de préfecture désignés par la tutelle

transmettre ces besoins pour étude aux CREDEM et aux UPT, les informations venant des CREDEM.

Niveau local: Associatiions, syndicats et regroupements des UPT

4.2 MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES STRATEGIES

Les principales stratégies de la présente politique seront exécutées à travers un mécanisme souple et efficace qui peut se décrire comme suit :

- l'utilisation en permanence d'une communication intégrée à travers les médias pour informer, sensibiliser, mobiliser et faire le plaidoyer pour la promotion du secteur traditionnel de la micro entreprise à tous les niveaux;

le partenariat sera l'une des stratégies efficaces pour mobiliser les ressources à travers la coopération internationale, la concertation public/privé, la coopération décentralisée et la synergie d'actions intersectorielles;

la mobilisation des ressources locales et externes sera utilisée comme stratégie-nervure pour moderniser et diversifier le secteur traditionnel au Togo à travers des

ressources propres, des subventions de l'Etat et l'élaboration de projets viables, attractifs et bancables qui peuvent attirer les bailleurs de fonds, les institutions bancaires et de micro finances;

le renforcement des capacités restera une stratégie transversale à tous les niveaux en vue de disposer d'un climat favorable à l'émergence de bons entrepreneurs pour faire du secteur traditionnel de la micro entreprise un secteur émergent et innovant;

l'investissement durable sera la stratégie de pointe qui devra permettre la réalisation des infrastructures et équipements modernes qui résistent au temps et à l'usure;

- le respect strict de la règle de suivi-évaluation et la culture du compte-rendu pour une gestion efficace et efficiente des ressources d'investissement.

}

4.3 MECANISMES DE SUIVI-EVALUATION

La mise en œuvre de la politique de développement du secteur traditionnel des micro entreprises au Togo, sera axée sur une approche dynamique, devant tenir compte des changements des environnements interne et externe, pour opérer éventuellement des ajustements afin d'atteindre les objectifs fixés.

La DOSI devra coordonner le suivi-évaluation de la mise en œuvre de la politique de développement du secteur traditionnel de la micro entreprise. Le mécanisme de suivi- évaluation devra, sur la base des indicateurs définis tels que le taux des matières premières transformées et consommées, la création d'emplois décents, la valeur ajoutée créée, le nombre de nouvelles UPT créées et celles transformées en unités de production modernes, mesurer l'évolution des performances réalisées et le cas échéant, anticiper les dysfonctionnements en ajoutant certains paramètres pour assurer un succès des activités planifiées.

Cette politique est bâtie sur un horizon temporel de dix (10) ans. L'évaluation va s'opérer en trois (03) étapes selon le planning ci-après:

Les livrables du suivi-évaluation sont entre autres, le rapport triennal (03 ans), le rapport quinquennal ou le rapport à mi- parcours (05 ans) et le rapport final d'évaluation (10 ans).

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l'Emploi (SCAPE) 2013-2017

- Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté Complet (DSRP-C)

- TOGO: Profil de pauvreté 2006-2011

- Cartographie de la pauvreté au Togo en 2011

Recensement général de la population et de l'habitat- 06 au 21 novembre 2010

- Politique de développement à la base;

Programme National d'Investissement Agricole et de la Sécurité Alimentaire (PNIASA);

- Politique de développement de l'artisanat ;

- Politique de développement du commerce;

Evolutions internationales dans la mesure du secteur informel et de l'emploi informel

Notes Techniques N°01: Cadre conceptuel;

Economie informelle Fall, Favreau et Larose aux Presses de l'Université de Québec, 2004;

Actes du séminaire sur le secteur informel et la politique économique en Afrique subsaharienne. Bamako, 10 au 14 mars 1997. AFRISTAT (Observatoire Economique et Statistique d'Afrique Subsaharienne) & DIAL (Dépôt Institutionnel de l'Académie universitaire 'Louvain');

Le secteur urbain informel dans les pays en développement: une revue de la littérature Philippe Barthélemy professeur à l'université de Toulon;

Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique.

ANNEXES

ANNEXE 1: ORGANIGRAMME DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE;

ANNEXE 2: SOUS-COMMISSION AGROALIMENTAIRE;

ANNEXE 3:SOUS-COMMISSION COMMERCE;

ANNEXE 4: SOUS-COMMISSION ARTISANAT;

ANNEXE 5: SOUS-COMMISSION SERVICE (TRANSPORT ET RESTAURATION);

ANNEXE 6: METHODOLOGIE DE LA PRESENTATION DES STRATEGIES.

14 novembre 2013

ANNEXE 1: ORGANIGRAMME DE L'OFFICE A L'ORGANISATION DU SECTEUR TRADITIONNEL DE LA MICRO ENTREPRISE

Direction

chargée de l'organisation

et du

renforcement

des capacités

Présidence de la République

Conseil d'administration

Direction générale

Direction

chargée des infrastructures

et des services

financiers

Direction chargée de l'amélioration

de la production, de la qualité des produits et de la commercialisation

Direction

chargée de la

planification, des études et

projets

Section

Division

Section

Division

Section

ANNEXE 2: FLUXOGRAMME DES INTERVENTIONS DES ACTEURS DU SECTEUR INFORMEL DE LA MICRO ENTREPRISE

CREDEM

Assemblée Générale régionale des CREDEM

Conseil d'administration régionale des CREDEM

CREDEM

Les besoins à l'état brut que recueillent les points focaux désignés à cet effet au niveau des bureaux de préfecture. Ces besoins ainsi déposés au niveau des préfectures sont transmis en l'état au centre 1 régional de développement de la micro entreprise (CREDEM)

Coordination technique régionale des CREDEM

Les CREDEM étudient les I dossiers des UPT et les I résultats de leur étude sont I I transmis sous forme de projets I /programmes de dévelop- I I pement des UPT à la DOSI. I I Ils sont également respon-1 I sables de la gestion et de [l'exécution des programmes de développement des UPT au niveau de chaque région.

Groupement agricole

Association professionnelle

Coopératives

CDQ

CVD (CS)

Groupement (Services)

ANNEXE 3: AGROALIMENTAIRE: ARBRES DES PROBLEMES D'OBJECTIFS

L'Agroalimentaire est un secteur industriel ayant pour objet la transformation, l'exploitation et le conditionnement des produits agricoles en denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale.

En d'autre terme, l'agroalimentaire est relatif à la transformation des produits agricoles en biens alimentaires. Le secteur agroalimentaire est un secteur d'activité correspondant à l'ensemble des entreprises des secteurs

primaire et secondaire qui participent à la production de produits alimentaires finis.

Il regroupe deux ensembles :

- l'industrie agroalimentaire, qui transforme des produits vivants élevés, des plantes ou des fruits cultivés en produits alimentaires finis;

- l'agriculture, qui élève les animaux et cultive les plantes et qui fournit les intrants à l'industrie agroalimentaire.

L'industrie agroalimentaire est l'ensemble des activités

industrielles qui transforment des matières premières issues de l'agriculture, de l'élevage ou de la pêche en produits alimentaires destinés essentiellement à la consommation humaine. Elle ne doit pas être confondue avec l'agro-industrie qui comprend, outre l'agroalimentaire, la transformation des matières premières issues de l'agriculture, de la pêche et de la foresterie en produits non alimentaires, comme les biocarburants, les biomatériaux et les biotechnologies industrielles (<< biotechnologies blanches »).

Ce secteur d'activité (l'agroalimentaire) a sa propre économie, qui regroupe les activités de conception, de production et de commercialisation de produits alimentaires issus de l'agriculture.

Les cultures d'agro-ressources à des fins non alimentaires (pharmaceutiques, chimiques, textiles, énergétiques) bien que liées à des filières agro-industrielles spécifiques, restent regroupées dans cette branche générale d'activité.

L'organisation du secteur agroalimentaire

Il est organisé en une chaîne de trois maillons importants Maillon amont comprenant:

les fabricants de matériel agricole (ex: tracteurs, moissonneuse-batteuse...);

les fabricants d'intrants (ex: engrais, pesticides, fongicides...);

- les fabricants de semences.

Maillon central comportant tous les agriculteurs et éleveurs

Il s'agit des producteurs de la matière qui sera transformée. Maillon aval constitué d'un ensemble qui modifie les produits fournis par le secteur primaire. Il s'agit ici par exemple :

- de les conditionner (ex: détaillage de la viande, légumes en barquette ou sachet...);

de les raffiner (ex: blanchiment du sucre, du sel...);

- de les débactériser (ex: pasteurisation, stérilisation, ...);

- d'en extraire une partie (ex: amidon du maïs, extraits de plantes texturants, aromatique, colorants alimentaires - ...)

de les transformer ou de les cuisiner (ex: broyage, torréfaction, lyophilisation, cuisson, fabrication d'arômes de transformation...);

de les assembler (ex: soupes et potages, sauces, plats cuisinés...);

L'arbre à problème du secteur agroalimentaire

1. L'analyse des problèmes/faiblesses

1. 1. Insuffisance de la production agricole

Il s'agit d'une situation de déficit de produits agricoles principalement des produits agro-pastoraux et halieutiques. Les causes de cette insuffisance :

Plus de 50% des familles togolaises sont en dessous du seuil de pauvreté alors que le pays regorge des potentialités suffisantes capables de garantir la sécurité alimentaire.

Insuffisance de la

production agricole

Problèmes de marché /

commercialisation et de marketing

Inaccessibilité aux moyens de financement

Problèmes d'organisation institutionnelle

Infrastructures rurales insuffisan- tes et mal entretenues

Insuffisance

de la produc- tion agricole

Insuffisance de la production des produits d'élevage

Insuffisance de production de poissons et de volailles

Difficulté d'accès au marché exté- rieur

Inexistence du système de garantie mutuelle

Inexistencez ou non respect des textes juridiques régissant le commerce des produits agricoles

Insécurité foncière

Insuffisance de provendes (intrant pour l'évage)

Insuffisance d'alevins et de poussins d'un jour

Conccurrence des produits exportés

Inexistence du système de garantie de crédits ruraux par le Gouvernement

Faible mécanisa- tion de l'agricul- ture

Insuffisance de provendes (intrant pour la pisciculture

Inexistence d'une stratégie de marketing

Micro finances non organisées et dispersées

Problème de maîtrise de l'eau

PROBLÈME DE MALADIE (MALADIE DE NEW CASTEL, PESTE BOVINE

14 novembre 2013

1.1.1. Insuffisance et prix élevé des facteurs de production

1.1.2. Les problèmes d'approvisionnement en eau.

14 novembre 2013

1.1.3. Insuffisance de production de produit d'élevage

1.1.3.1.1.

Insuffisance de provende (intrant pour l'élevage)

1.1.3.1.2.

1.3.2 Faible utilisation d'espèces améliorées

1.1.3.1.3.

Problème de maladie (problème de new castel, peste bovine)

1.1.4. Insuffisance de production de poisson et de volaille

1.1.4.1.1.

Insuffisance d'alevin et de poussins d'un jour

1.1.4.1.2.

Insuffisance de provende (intrants pour la pisciculture)

1.1.5. Problème de marché/commercialisation

Cette thématique exprime la difficulté qu'éprouvent les producteurs à commercialiser leurs produits agricoles, pastoraux et halieutiques.

Inaccessibilité aux moyens de financement

Cette thématique renvoie aux difficultés pour les acteurs de l'agroalimentaire à bénéficier des financements publics et

privés.

1.1.5.1.9.

Inexistence du système de garantie mutuelle

1.1.5.1.10.

1.1.6. Problèmes d'organisation institutionnelle

Cette thématique renvoie aux difficultés pour les acteurs de l'agroalimentaire de définir un cadre institutionnel d'intervention

1.1.6.1.1. Organisation insuffisante des producteurs en groupements et coopératives;

1.1.6.1.2. Texte législatif en matière de commercialisations des produits agroalimentaires obsolètes;

1.1.6.1.3. Absence ou non-respect des textes juridiques régissant le commerce des produits agricoles.

1.1.7. Infrastructures rurales insuffisantes et mal entretenues

Cette thématique renvoie aux difficultés d'accès aux marchés des produits.

1.1.7.1.1.

2. Analyse des objectifs (solutions aux problèmes)

Il s'agit de trouver des solutions aux problèmes identifiés et identifier les relations entre moyens et fins.

A chaque problème identifié, il doit correspondre une ou plusieurs solutions.

Les moyens de subsistance de 100.000 familles pauvres sont améliorés grâce au renforcement de la sécurité alimentaire et à la création de nouvelles activités

La production agricole est augmentée

et diversifiée

Les créneaux de commercialisation et de marketing sont améliorés

Le financement de crédit rural s'étend

Les institutions de développe- ment rural sont renforcées

Des infrastructu- res rurales sont construites et entretenues

Les facteurs de production sont améliorés

La production de l'élevage est augmentée

La production de poisson et de la volaille est augmentée

Les créneaux de commercialisation sont connus et exploités

Le systeme de garantie mutuelle est mis en place

Le cadre organisa- tionnel et institutionnel de développement rural est renforcé

Des infrastructu- res rurales sont améliorées et entretenues

Sécurité foncière aquise

Mécanisation de l'agriculture

Production de provendes (intrant pour l'élevage)

Utilisation des espèces améliorées

Les stratégies de marketing sont améliorées et

développées

Le système de garantie de crédits ruraux est mis

en place par le Gvt auprès de la Banque centrale

Regroupement communautaire des microfinances et gestion efficaces

Maîtrise

de l'eau

meilleure prise en charge de la santé

animale

14 novembre 2013

Le tableau ci-après indique la logique de présentation:

°

°

1

°

Difficultés liées à la production de la tomate et de ses produits dérivés au Togo

Les ménages togolais sont de gros consommateurs de tomate au regard de leurs habitudes culinaires. Un grand débouché existe pour la tomate fraîche et celle transformée en pâte. Pour le moment, le pays importe une grande partie de ces produits. Pour développer la filière, des difficultés se posent. Ces problèmes sont entre autres :

L'indisponibilité de la tomate fraîche tout le long de l'année; Le manque d'unités de transformation;

Les difficultés liées à la commercialisation de pâte de tomate transformée sur place

1. Indisponibilité de la tomate fraîche tout le long de l'année 1.1 Les problèmes d'approvisionnement en eau.

1.1.1 Mobilisation insuffisante de l'eau pour la production de cultures de contre saison

1.1.1.1 Mise en œuvre limitée de la politique nationale de l'eau pour le développement de l'agriculture

a- Insuffisance de micro barrages, de forages

al-Manque de financement adapté dans le secteur

a1.1 Manque de volonté politique

b-organisation inappropriée du cadre institutionnel de gestion de l'eau

b1. Sous-développement des services chargés de 'mobilisation de l'eau dans les préfectures et localités

b2. Insuffisance de techniciens appropriés

b3. Manque de moyens à la disposition des techniciens pour développer les projets

1.1.2 Manque d'utilisation durable de l'eau

1.1.21 Diffusion insuffisante des techniques de rétention et d'économie d'eau

1.1.2.2 Mauvaise utilisation des équipements et techniques ▸de rétention et d'économie d'eau

1.2 Insuffisance et prix élevé des facteurs de production 1.2 Insécurité foncière

1.2.1.1 Indisponibilité de sol adapté à la culture dans toutes les régions

2.1.2 Inexistence d'une carte nationale de vocation des terres

1.2.1.3 Indisponibilité de terres pour les groupements et personnes engagées dans cette filière

1.2.2 Indisponibilité des intrants

1.2.2.1 Engrais

1.2.2.2 Pesticides

1.2.2.3 Semences adaptées à la transformation

1.2.3 Indisponibilité des équipements de production 1.2.4 Indisponibilité des moyens de stockage et de conservation de la récolte

1.2.5 Manque de main d'œuvre

1.2.6 Difficulté d'accès au marché des produits

1.2.6.1 Mauvais états des voies d'écoulement des produits 1.2.6.2 Coût élevé du transport des intrants et de la

production

1.2.7 Difficile accès aux ressources financières 1.2.7.1 Capacité insuffisante des producteurs à contracter des prêts

1.2.7.2 Disponibilité limitée des institutions financières à accompagner le développement agricole Insuffisance de professionnalisme des producteurs Faible capacité des producteurs en techniques agricoles 1.3.2 Faible capacité des producteurs à élaborer des comptes d'exploitation pour la rentabilisation de leurs productions,

Faible capacité de négociation (recherche de débouchés, contractualisation, ce qui les laisse à la merci des commerçants et intermédiaires qui font et défont les prix des produits).

Organisation insuffisance des producteurs en groupements et coopératives

Absence d'unités de mesure standard

2. Manque d'unités de transformation

2.1 Manque de techniciens qualifiés

2.1. 1 Manque d'écoles de formation aux technologies

agroalimentaires

2.1.2 Inadéquation formation/emploi

21.3 Existence limitée de bourses de formation

2.2 Sensibilisation insuffisante sur les possibilités de transformation de la tomate

2.3 Non disponibilité des équipements de transformation sur le marché national

2.4 Manque de variétés de tomates adaptées à la transformation

3. Difficultés liées à la commercialisation de pâte de tomate transformée sur place

3.1 Concurrence des produits importés

3.2 Difficulté d'adéquation qualité/goût à la demande

3.3 Disponibilité discontinue des produits transformés auprès des fournisseurs grossistes et détaillants

ANNEXE 4: SOUS-COMMISSION COMMERCE: ARBRES DES PROBLEMES ET D'OBJECTIFS

La présentation de stratégies en utilisant l'arbre des problèmes et l'arbre des objectifs et le cadre logique de la sous-commission commerce est élaborée avec la participation des bénéficiaires, suivant les étapes ci-après :

1. L'analyse des problèmes/faiblesses;

2. L'analyse des objectifs/solutions aux problèmes;

L'analyse des problèmes/faiblesses

La commission a identifié les thématiques suivantes : l'organisation du secteur commerce, la formation, l'investissement, le financement et l'accès au système de crédit. On peut les résumer comme suit:

a) Cadre Organisationnel;

b) Financement et accès au système de crédit;

c) Renforcement des capacités ;

d) Gestion comptable;

e) Transit des marchandises;

De ce qui précède, l'arbre des problèmes, par secteur, sera développé par thématique ou axe :

Le sous-secteur Commerce, malgré son potentiel ne contribue pas efficacement au développement de l'économie nationale

14 novembre 2013

Présentation de l'arbre à problèmes Commerce

Problème organisationnel interne et externe

Problème de financement et d'accès au crédit

Problèmes liés au renforcement des capacités

Absence de comptabilité formelle

Problème de transit des marchandises

Manque d'équipements adaptés pour les denrées périssables.

Insuffisance d'information

et de communication

Non application des textes en vigueur

Accès aux places dans les marchés

Faible capacité à rédiger des projets bancables.

Absence de comptabilité formelle

Microfinances non organisées et adaptées

Taux d'intérêts élevés dans les IMF

Analphabétisme des prestataires

Faible capacité de gestion des ressources humaines

Faible capacité à produire des documents comptables

Non maîtrise des coûts

Faible contribution au fisc

Difficultés à accéder aux crédits.

Tracasseries et policières

douanières

Cherté des taxes et frais de transport

Insécurité sur les lieux de vente

Confusion dans la chaîne des dépenses

Problème d'écoutement des produits

Absence de structures de

contrôle des produits

Difficultés à réaliser les inventaires

Les solutions envisageables pour le développement du sous-secteur Commerce

Organisation interne et externe

Financement et accès au crédit

Renforcement des capacités

Comptabilité formelle

2. Présentation de l'arbre des solutions Commerce

Transit des marchandises

Développement des techniques de conservation

Meilleur sensibilisation sur les pratiques commerciales

Application des textes en vigueur

Faciliter l'accès aux

places dans les marchés

Former les acteurs à la rédaction des projets bancables.

Appuyer les acteurs à la mise en place d'une comptabilité formelle

Appuyer à l'accès aux services de micro- finance

Appuyer à la négociation des taux auprès des IMF

Mettre en place un programme de cours du soir

Appui à la gestion des ressources humaines

Appui à la production des documents comptables

Appui à l'accès à un cabinet comptable

Incitation à s'enregistrer

Appui à l'établissement de plan de financement

Appui à une meilleure gestion comptable

Faciliter le transit des marchandises

Réduire les taxes et frais de transport

Renforcer la sécurité sur les lieux de vente

Appui à la conservation et à l'écoulement des produits

Création des structures de contrôle des produits

Appui à une meilleure gestion des stocks

14 novembre 2013

ANNEXE 5: SOUS-COMMISSION ARTISANAT: ARBRES DES PROBLEMES ET D'OBJECTIFS

La présentation de stratégies en utilisant l'arbre des problèmes et l'arbre des objectifs et le cadre logique de la sous-commission artisanat est élaborée avec la participation des bénéficiaires, suivant les étapes ci-après :

3. L'analyse des problèmes/faiblesses;

4. L'analyse des objectifs/solutions aux problèmes;

L'analyse des problèmes/faiblesses

La commission a identifié les thématiques suivantes :

f) Cadre Organisationnel et institutionnel;

g) Niveau légal;

h) Capacités techniques;

i) Approvisionnement et commercialisation des produits;

j) Financement des activités du sous-secteur.

De ce qui précède, l'arbre des problèmes, du sous- secteur, sera développé par thématique ou axe :

Présentation de l'arbre à problèmes Artisanat

F

Présentation de l'arbre des solutions: Artisanat

Le sous-secteur Artisanat, malgré son potentiel ne contribue pas efficacement au développement de l'économie nationale

Niveau Institutionnel et organisationnel

Niveau légal

Sur le plan des capacités techniques

Approvisionnement et commercialisation des produits

Problème de financement des activités dans le secteur

14 novembre 2013

Sous-équipement des ateliers de production

Instabilité du département en charge de l'artisanat

Action non coordonnée et non concertée des acteurs

Caducité des textes régissant le secteur

Ignorance et non- respect des textes

Absence de cadre légal de concertation

Faible contribution

au fisc

Absence de sécurité sociale

Analphabétisme des artisans

Absence de programme de formation

Indisponibilité ou cherté des matières premières

Indisponibilité ou cherté des équipements

Absence de structures offrant des crédits adaptés

Réglementation fiscale lourde

Manque d'équipements

Etroitesse du marché local

Difficile accès au crédit des banques

et de documents de formation

Faible compétitivité des produits

Problème de marketing

14 novembre 2013

4. Présentation de l'arbre des solutions: Artisanat

Approvisionnement et commercialisation des produits

Problème de financement des activités dans le secteur

Les solutions envisageables pour un meilleur développement du sous-secteur

Plan d'action d'Equipement du secteur

Réviser les textes régissant le secteur

Programme de cours du soir des acteurs

Exonération des taxes sur les matières premières

Trouver un mécanisme de financement des activités

Niveau Institutionnel et organisationnel

Niveau légal

Sur le plan des capacités techniques

Former les acteurs sur

le marketing

Stabiliser le département en charge de l'artisanat

Organiser la concertation dans le secteur

Sensibiliser les acteurs sur les textes en vigueur

Créer un cadre légal de concertation

Sensibiliser à l'enregistrement

Créer un sécurité social

rigim\epsilon de

Définir des programmes de formations

Appuyer les acteurs par la dotation des documents de formations

Exonération des taxes sur les équipements

Trouver des débouchés pour tes produits

Aider à l'amélioration de la qualité des produits

Alléger la réglementation fiscale

Appuyer les acteurs à l'accès au crédit

ANNEXE 6: SOUS-COMMISSION TRANSPORT: PRESENTATION DES STRATEGIES

ARBRES DES PROBLEMES ET D'OBJECTIFS

La présentation de stratégies en utilisant l'arbre des problèmes et l'arbre des objectifs et le cadre logique de la sous-commission Transport est élaborée avec la participation des bénéficiaires, suivant les étapes ci-après :

5. Rencontre avec les acteurs du secteur traditionnel de la micro-entreprise (confère compte rendu de réunion);

6. L'analyse des problèmes/faiblesses;

7. L'analyse des objectifs/solutions aux problèmes;

8. La présentation des stratégies à travers la matrice du cadre logique.

2 L'analyse des problèmes/faiblesses

La commission a identifié les thématiques suivantes : l'organisation et la/structuration du sous-secteur transport, la formation, l'investissement, l'accès aux services financiers. On peut les résumer comme suit:

k) Cadre organisationnel et capacités institution-

nelles;

1) Renforcement des capacités humaines, techniques, matérielles;

m) Accès aux services financiers;

n) Investissements;

o) Stratégie de marketing mix.

De ce qui précède, l'arbre des problèmes, par sous- secteur, sera développé par thématique ou axe :

2.1 Présentation de l'arbre à problèmes Taxi- moto

Le sous-secteur des taxi-motos, malgré son potentiel ne contribue pas efficacement au développement de l'économie nationale

Problème de structuration / organisation du sous-secteur

Faiblesse organisationnelle

Problèmes liés au Marketing

Inaccessibilité aux services financiers

Problèmes liés au renforcement des capacités

Prolifération anarchique des conducteurs de

motos

Système de garantie mutuelle contraignant

Absence de système de formation adaptée

Insuffisance et non application des textes juridiques

Faible identification des conducteurs

Absence de mécanisme efficace de recouvrement Des taxes et impôts

Absence de protection sociale/ Non déclaration des conducteurs à la CNSS

Manque de communication et

de système d'information

Incivisme caractérisé

Mauvais entretien de leur engin et de leur état corporel

Faiblesse du système de garantie de crédits par le

Gouvernement

Procédure de finances lourde et coûteuse

Microfinances moins organisées et dispersées

Méconnaissance

du code de la route

Absence de comptabilité formelle

Faible capacité de gestion des ressources humaines

Problèmes liés à l'investissement

Absence de parcs motos aménagés

Emplois non décents

2.2. Présentation de l'arbre à problèmes Transport auto

Le sous-secteur transport auto, au regard de son importance dans le tissu économique national ne contribue pas substantiellement à la prospérité socioéconomique

Problème de structuration / organisation du sous-secteur

Faiblesse organisationnelle

Faible identification des prestataires Insuffisance et non application des textes Insuffisance dans la gestion du personnel

Mauvais traitement des conducteurs

par les propriétaires

Revenus non

décents

Absence de

contrat de travail

Absence de protection sociale/ Non déclaration des conducteurs à

la CNSS

Problèmes liés

Inaccessibilité aux services financiers

Problèmes liés au renforcement des capacités

au Marketing

Mauvais état des lieux de travail

Salaire en dessous du SMIG

Manque de communication

Système de garantie mutuelle contraignant

Faiblesse du système de garantie de crédits par le Gouvernement

Absence de système de formation adapté

Non respect du code de la route

Problèmes liés à l'investissement

Prolifération et mauvais entretien

des véhicules d'occasion

Incivisme des conducteurs

Insuffisance et mauvais entretien des gares routières

Procédures des institutions de micro finance lourdes et coûteuses

Absence de comptabilité simplifiée

Faible capacité de gestion des ressources humaines

Faible niveau d'instruction

Absence d'innovation

Gares routières non adéquates et non sécurisées

14 novembre 2013

14 novembre 2013

3. Présentation de l'arbre à problèmes Services

3. 1. Restauration

Problèmes liés Marketing

au

Le sous-secteur de la restauration est l'une des activités de services les plus rentables mais ne participe pas efficacement à l'essor économique du pays

Problèmes liés à l'investissement

Problème de structuration / organisation du sous-secteur

Inaccessibilité aux moyens de financement

Problèmes liés au renforcement des capacités

Prolifération anarchique des restaurants populaires non aménagés

Absence de

structures d'accueil adéquates

Faiblesse

organisationnelle

Faible identification des prestataires

Absence de

mécanisme efficace spécialisé de recouvrement de taxes et d'impôts

Absence de contrat de travail

Insuffisance et non application des textes reglémentaires

Système de garantie mutuelle contraignant

Faiblesse du système de garantie de crédits par le Gouvernement

Procédure des microfinances lourde et coûteuse

Absence de

structures de formation adaptée

Absence de comptabilité simplifiée

Faible capacité de gestion en ressources humaines

Faible capacité d'élaboration de projets

Faible niveau d'instruction

Inexistence stratégie de marketing

de

Difficultés d'accès aux lieux de travail

Faible/Non couverture du marché à 100%

Lieux de travail non aménagés et non adaptés

Faible prestation des restaurants populaires

Mesures d'hygiène non respectées

Ce sous-secteur n'améliore pas le niveau de vie des acteurs et de la population

3. 2

14 novembre 2013

Présentation de l'arbre à problèmes couture, coiffure et autres

14 novembre 2013

4.1 Taxi-moto

4. Analyse des objectifs: Solutions aux problèmes identifiés dans le transport.

Les conducteurs de taxi-moto contribuent efficacement au développement socio-économique du pays et à l'amélioration de leurs conditions de vie.

Les conducteurs évoluent dans un cadre structuré et organisé

De nouveaux textes appropriés et adaptés sont pris

Le cadre d'incitation à la formalisation est opérationnel

des conducteurs de taxi-moto sont identifiés

les textes réglé- mentaires pour le recrutement des agents sont adoptés

Les conducteurs bénéficient de protection sociale

Le mécanisme efficace de recou- vrement est disponible

La stratégie de marketing est élaborée et mise en place

60% des conducteurs de taxi-moto adoptent un comportement citoyen

Le plan de communication est opérationnel

Le financement de crédit aux conduc- teurs de taxi-moto est acquis

Le système de garantie mutuelle est assoupli

Le système de garantie de crédits par le Gouvernement est renforcé

Les procédures des financés sont allégées

Les mécanismes de renforcement des capacités et d'enca- drement sont effectifs

Des cours adaptés d'éducation à la citoyenneté sont dispensés

Le taux des accidents

de circulation est sensiblement réduit

Les capacités entrepreneuriales et managériales sont renforcées

Les conducteurs disposent d'équipements aménagés

Les parcs motos sont bien construits et aménagés

Le sous-secteur de transport de taxi-moto crée des emplois décents et stables

Les conducteurs sont identifiés par leurs numéros et leur couleur de référence

19

4.2 Transport Auto

La majorité des conducteurs auto ont vu leurs conditions de vie améliorées et contribuent efficacement au développement socio-économique du pays.

La stratégie de marketing est élaborée et mise en place

La quasi-totalité des gares routières sont aménagées à des lieux bien indiqués

Le plan de communication est opérationnel

Les conducteurs évoluent dans un cadre mieux structuré et bien organisé

90% des conducteurs d'autos sont identifiés

De nouveaux textes appropriés sont adoptés et appliqués

Le mécanisme efficace de recouvrement est mis en place

La quasi-totalité des conducteurs bénéficient de

protection sociale

Le financement de crédit aux conducteurs est amélioré

Le système de garantie mutuelle est assoupli

Le système de garantie de crédits par le Gouvernement est renforcé

La procédure des microfinances est allégée

Les procédures d'octrois des micro-finances sont allégées et acceptée par tous

Le taux de financement

des conducteurs est

élevé

Les mécanismes de renforcement des capacités et d'enca- drement sont opérationnels

Des cours d'éducation à la citoyenneté sont dispensés

Le taux des accidents de circulation est réduit

Les capacités entrepreneuriales et managériales sont renforcées

Les conducteurs disposent d'équipements adaptés

Les parcs autos sont mieux aménagés et bien entretenus

L'utilisation des véhicules d'occasion est réglementée et les engins bien entretenus

Ce sous-secteur participe efficacement au développement socio-économique du pays

14 novembre 2013

4. 3. 1 Restauration 4. 3 Analyse des objectifs: Solutions aux problèmes identifiés dans les services

Les restaurateurs disposent d'équipements adaptés

Les revenus sont améliorés

Le sous-secteur crée des emplois décents

La qualité des services est améliorée

40% des restaurateurs évoluent dans un cadre bien structuré et bien organisé

Les textes réglementaires sont vulgarisés et respectés

90% des services de restauration sont identifiés

La quasi-totalité des restaurateurs bénéficient de protection sociale

Le financement de crédit aux restaurateurs est acquis

Le système de garantie mutuelle est assoupli

Le système de garantie de crédits par le Gouvernement est renforcé

Les procédures des microfinances sont allégées

Les mécanismes de renforcement des capacités et d'encadrement sont opérationnels

Le système de formation adéquat est mis en place et opérationnel

Les capacités entrepreneuriales et managériales sont renforcées

La stratégie de marketing est élaborée et mise en place

Le plan de communication est opérationnel

Les lieux de travail sont bien aménagés et bien entretenus

Le mécanisme efficace spécialisé de recouvrement est mis en place

Les conditions de vie et de travail des acteurs sont améliorées

4.3.2 Couture, coiffure et autres services

La stratégie de marketing est élaborée et mise en place

Le système d'information est opérationnel

Les lieux de travail sont bien aménagés à des places bien indiquées

Les acteurs évoluent dans un cadre structuré et bien organisé

Les textes réglementaires sont vulgarisés et mis en application

90% des acteurs des autres services sont identifiés et connus

50% des prestataires des services bénéficient de protection sociale

Le mécanisme efficace spécialisé de recouvrement est mis en place

Le financement de crédit aux restaurateurs est acquis

Le système de garantie mutuelle est assoupli

Le système de garantie de crédits par le Gouvernement est renforcé

Les procédures des microfinances sont allégées

Les mécanismes de renforcement des capacités et d'encadrement sont opérationnels

Le système de formation adéquats sont mise en place et opérationnel

Les capacités entrepreneuriales et managériales sont renforcées

Les prestataires de services disposent d'équipements adaptés

Les revenus sont améliorés

Le sous-secteur crée des emplois décents

La qualité des services est assurée

T

N.B:

(1): C'est l'objectif général du secteur

(2): Ce sont des axes/thématiques pour lesquels on developpe des objectifs specifiques

(3): Ce sont des realisations

1. PRESENTATION DES STRATEGIES MATRICE DU CADRE LOGIQUE

Les stratégies sont présentées dans la matrice du cadre logique qui a la structure suivante :

a) L'objectif général est (pour le cas d'exemple) :

<<< Les moyens de subsistance de 100.000 familles pauvres

sont améliorés grâce au renforcement de la sécurité alimentaire et à la création de nouvelles activités ».

b) Les objectifs spécifiques :

Pour chaque thématique/axe ci-haut, identifié par l'expert,

on développe des objectifs spécifiques

c) Les résultats attendus

Pour chaque thématique/axe ci-haut, identifié par l'expert,

on développe des objectifs spécifiques

d) Les activités/actions

Pour chaque résultat sont développées les activités/actions concrètes à mener.

Le tableau ci-après indique la logique de présentation: Taxi moto

Objectifs spécifiques par axe stratégique

1. Axe stratégique no 1: Renforcement du cadre organisationnel et capacités institutionnelles

!

j.

5. Axe stratégique n° 5: Investissements

Résultats attendus et les activités se rattachant aux axes stratégiques

5. Axe stratégique n° 5: Amélioration de l'infrastructure (Investissement, routes, locaux commerciaux, etc.)

N°

Résultats attendus

Activités/actions

Indicateurs de performance

Sources de Hypothèses vérification

ARRETES

Arrêté Interministériel N°003/2013/MDBAJEJ/MASSN Portant création, organisation et attributions du comité de pilotage des filets sociaux du Projet de Développement Communautaire et des filets sociaux (PDCplus).

LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT A LA BASE, DE L'ARTISANAT, DE LA JEUNESSE ET DE L'EMPLOI DES JEUNES,

LE MINISTRE DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,

Vu la constitution de la République togolaise du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-051/PR du 15 juillet 2012 portant nomination du premier ministre;

Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012, modifié par le décret N° 2012/060/PR du 24 août 2012 portant composition du gouvernement; ensemble des textes qui l'ont modifié;

Vu l'accord de Don H767-TG du 12 avril 2012, portant financement du PDCplus;

Vu la correspondance N/R0193/PM/SGG/2010 de la Primature, du 10 juin 2010 relative à l'encrage institutionnel du projet de développement communautaire (PDCplus);

ARRETENT:

Article premier: Création

Il est créé et placé sous la tutelle du ministère chargé du développement à la base, un comité de pilotage des filets sociaux ci-après désigné « comité des filets sociaux ».

Art. 2: Champ de compétence

La compétence du comité des filets sociaux couvre les activités des sous-composantes des cantines scolaires, des Travaux à Haute Intensité de Main d'Oeuvre (THIMO) et de transfert monétaire du projet de développement communautaire et des filets sociaux (PDCplus).

Art. 3: Attributions

Le comité a pour attributions de :

- analyser et approuver les documents stratégiques du projet, notamment les manuels d'opération, d'administration et de gestion des activités de la composante de filets sociaux (FSS);

- analyser et approuver les plans de travail et budgets annuels de mise en œuvre des opérations de transfert monétaire, des cantines scolaires et des Travaux à Haute Intensité de Main d'Oeuvre (THIMO) du PDCplus;

établir sur la base des rapports d'exécution des trois opérations, des comptes rendus à l'attention du Ministre de tutelle et de la Banque Mondiale ainsi que des comptes rendus spécifiques à l'adresse du Ministre de l'Action sociale et de la Solidarité nationale et du Ministre des Enseignements Primaire, Secondaire et de l'Alphabétisation;

appuyer le secrétariat technique du projet en matière de suivi et d'évaluation des différentes interventions et de mobilisation des ressources;

- proposer des ajustements nécessaires pour optimiser les résultats du projet en matière du développement des filets sociaux.

Art. 4: Composition

Le comité de pilotage des filets sociaux est composé de :

• un représentant du ministère chargé de l'Action sociale, président;

• un représentant du ministère chargé du Développement à la base, vice président;

• un représentant du ministère chargé des Enseignements primaire, membre;

• un représentant du ministère chargé du Travail et de la Sécurité sociale, membre;

• un représentant de la fédération des associations des parents d'élèves de l'enseignement public, membre;

• le directeur régional de la santé de la Région de la Kara, membre;

• le directeur régional de la santé de la Région des. Savanes, membre;

• le directeur régional de l'action sociale de la région de la Kara, membre;

• le directeur régional de l'Action sociale de la Région des Savanes, membre.

Les représentants de l'UNICEF, du PAM, de la Banque Mondiale ont qualité d'observateurs.

Art. 5: Durée du mandat du comité des filets sociaux

Le comité des filets sociaux est arrimé sur la durée du projet.

Art. 6: Fonctionnement

Le comité des filets sociaux se réunit quatre fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire chaque fois en cas de besoin.

La première réunion ordinaire se tient en début d'exercice pour statuer sur le plan de travail et budget annuel, les autres réunions ont lieu à la fin de chaque trimestre pour apprécier les rapports de mise en œuvre.

Les décisions du comité des filets sociaux sont prises à la majorité simple des voix. Les agences d'appui aux initiatives de base des Régions de la Kara et des Savanes participeront aux réunions du comité des filets sociaux à titre de personnes ressources.

Le secrétariat du comité des filets sociaux est assuré par le secrétariat technique du PDCplus. A ce titre il est chargé de :

- préparer des propositions de correspondances d'invitation aux réunions du comité des filets sociaux;

rédiger les comptes rendus des réunions;

assurer la préparation et la transmission des informations au sein du comité des filets sociaux et avec l'extérieur;

préparer les différents rapports consolidés sur les filets sociaux ainsi que tous les autres documents devant être examinés au cours des réunions du comité.

Art. 7: Rémunération des membres

Les fonctions des membres du Comité de pilotage des filets sociaux sont bénévoles; toutefois, les membres reçoivent le remboursement des frais de déplacement pour leur participation aux réunions du Comité.

Art. 8: Dispositions finales

L'arrêté n° 002/MDBAJEJ/CAB du 05 octobre 2010 portant création, organisation et attributions du comité de pilotage de l'opération de fourniture de repas aux écoliers et l'arrêté n°003/MDBAJEJ/CAB du 05 octobre 2010 portant création, organisation et attributions du comité de pilotage du volet des travaux à haute intensité de main d'ceuvre sont abrogés.

Art. 9: Le directeur de cabinet du ministre du Développement à la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des jeunes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 09 avril 2013

Le ministre du Développement à la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes

Victoire S. TOMEGAH-DOGBE

Le ministre de l'Action sociale et de la Solidarité nationale

Dr Afi Ntifa AMENYO-BEBOU

ARRETE N° 004/MTP/CAB/DAC/ du 31/05/13 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule d'Implantation du Budget Programme (CIBP) du ministère des Travaux publics

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS

Vu la constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2008-031 /PR du 15, février 2008 portant création et attributions d'un Secrétariat permanent pour le suivi, des politiques de réformes et des programmes financiers;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions dos ministres d'Etat et ministres,

Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-051 /PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier Ministre;

Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement ee l'ensemble des textes qui l'ont modifié;

Vu l'arrêté n° 154/MEF/SP-PRPF du 19 juin 2008 portant création d'un comité de suivi des politiques de réformes et des programmes financiers avec les ballieurs de fonds;

Vu l'arrêté n° 109/MEF/SP/-PRPF du 23 avril 2010 portant création des points focaux des réformes dans les départements ministériels et institutions de l'Etat;

Considérant les nécessité de services:

ARRETE:

Article premier: Il est créé au sein du ministère des travaux publics une Cellule d'Impiantation du Budget Programme (CIBP).

Art. 2: La cellule d'implantation du budget programme a pour mission de piloter le processus d'élaboration du budget programme du ministère des Travaux publics en partenariat avec le Secrétariat du Budget Programme de l'Etat (SBP).

Elle est une cellule relais du secrétariat du budget programme de l'Etat. A ce titre, elle est chargée de :

- contribuer à l'élaboration et à la relecture de la politique du ministère des Travaux publics en architecture programmes

};

en collaboration avec le ministère chargé des Finances;

- conduire le processus d'élaboration et de suivi de la mise en œuvre du budget programme du ministère en collaboration avec le ministère chargé des Finances;

participer à la mise en œuvre de toute activité concourant à l'élaboration du budget programme de l'Etat.

Art. 3: La cellule est composée comme suit:

• un conseiller technique, assistant du ministre, président; • un représentant de la direction chargée de la planification, rapporteur;

• un représentant de la direction chargée des finances, membre;

• un représentant de la direction chargée des ressources humaines, membre;

• un expert génie civil, membre.

Art, 4: Les membres de la cellule sont nommés par arrêté du ministre des Travaux publics.

Art. 5: La cellule est placée sous la tutelle administrative du conseiller technique, assistant du ministre des Travaux publics.

Art, 6: La cellule se réunit une fois par mois et aussi souvent que nécessaire sur convocation de son président.

Art. 7: La cellule soumet, tous les trois (3) mois; un rapport d'activités au ministre des travaux publics qui en transmettra une copie au Secrétariat du Budget Programme de l'Etat (SBP).

Art, 8: Les dépenses de fonctionnement de la celiule sont à la charge du ministère des Travaux publics.

Art. 9: Dans le cadre de ses attributions, la cellule peut faire appel à toute personne ressource en cas de besoin.

Art. 10: Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure contraire.

Art. 11: Le conseiller technique, assistant du ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République togolarse.

14 novembre 2013

ARRETE N°005/MTP/CAB/DAC du 03/06/13

Sont nommés membres de la Cellule d'Implantation du Budget Programme (CIBP) pour une période de trois (3) ans renouvelable une fois:

-M. PASSOLI Abélim, n° mle 043710-G, ingénieur de constructions civiles, 1 classe 3º échelon, conseiller technique, assistant du ministre, président;

- M. ABOU Hamidou Ayouba, n°mle 043699-M, ingénieur de conception génie civil, 1º classe 3º échelon, directeur de la planification des études et du suivi - évaluation, rapporteur ;

Mme AKUE-ADOTE Kalé, épouse LAWSON, n° mle 043713-B, comptable gestionnaire, 1 classe 3º échelon, directrice de l'administration et des finances, membre;

- M. BOYINDJO Tchontchoko, n° mle 042003-D, ingénieur de conception génie civil, 1º classe 2º échelon, chef division contrôle et suivi des ouvrages d'arts, membre;

M. BAKELE Gaou, n° mle 063609-B, ingénieur de conception en génie civil, 2º classe 3º échelon, chef division de l'entretien des routes nationales et urbaines revêtues, membre.

Le conseiller technique, assistant du ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature.

ARRETE N° 0230/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA portant autorisation de la Fondation dénommée << FONDATION SOUTIEN AUX ORPHELINS ET APPUI AUX INITIATIVES FEMININES » (FONDATION SOIF)

LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le Décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 rolatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres :

Vu le Décret n°2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le Décret n°2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premior ministre;

Vu le Décret n°2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement modifié notamment par le décret n°2013-003/PR du 24 janvier 2013;

Vu la demande d'autorisation, en date du 19 décembre 2012 introduite par Madame PALI-TCHALLA Essodolom présidente, de ladite Fondation:

ARRETE:

Article premier: La fondation dénommée: « FONDATION SOUTIEN AUX ORPHELINS ET APPUI AUX INITIATIVES FEMININES » (FONDATION SOIF) dont la mission est de promouvoir le développement, dans toutes ses dimensions, des orphelins et des femmes est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national dans le respect des lois et des règlements en vigueur.

Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 28 juin 2013 Gilbert BAWARA

ARRETE N° 0231/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'Organisation Etrangère dénommée << FIVE HEARTS »

LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Vu la Constitution du 14 octobre 1992:

Vu la loi n°40-484 du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association;

Vu le Décret n°92-130/PMT du 27 mai 1992 fixant les conditions de coopération entre les Organisations Non Gouvernementales (ONG) et le gouvernement;

Vuic Décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le Décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels:

Vu le Décret n°2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre:

Vu le Décret n°2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement modifié notamment par le décret n°2013-003/PR du 24 janvier 2013;

Vu la demande d'autorisation d'installation en date du 1er avril 2011 introduite par Monsieur BANGUINA Kékéou représentant au Togo de ladite Organisation;

14 novembre 2013

Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 1er juillet 2013

Gilbert BAWARA

ARRETE:

Article premier: Il est accordé à l'Organisation étrangère dénommée: << FIVE HEARTS >> dont le siège social st fixé à Chennevières. sur Marne en France, l'autorisation de s'installer sur le territoire togolais.

Art. 2: Conformément à l'objet de l'Organisation, un accord- programme arrêté par le Ministère auprès du président de la République chargé de la Planification, du Développement et de l'Aménagement du Territoire complétera les présentes dispositions.

ARRETE N° 0267/MATDCL du 02/08/2013

Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de Monsieur DOEVI Edoh-sous le nom de trône de Togbui Edoh DOEVI DOGLO III, en qualité de chef de village d'Abobo-Logui dans le canton d'Abobo (Préfecture de Zio);

Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de prise de fonctions de l'intéressé.

Imp. Editogo Dépôt légal nº 30 bis