JOURNAL OFFICIEL 59E ANNEE N° 1 BIS du 2014-01-08
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Dans ce numéro
- SOMMAIRE
- PARTIE OFFICIELLE
- TITRE 1
- TITRE"
- CHAPITRE 1
- CHAPITRE Il
- TITRE 1
- CHAPITRE 1
- Section 1 - Dispositions générales - Champ
- Section 1 - Champ d'application
- TITRE Il
- CHAPITRE 1
- Section 1 .. Champ d'application - Base èt taux
- TITRE Il
- CHAPITRE 2
- Section 3 - Taux et modalités de versement
- CHAPITRE 5
- Section 2 - Basè de l'imposition
- Section 3 - Taux de l'impôt et modalités de
- TITRE III
- Section 4 - Modalités de paiement de l'impôt
- TITRE 1: TAXES INfERIEURES SUR LE CI-:IFFRE
- CHAPITRE 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
- Section 1 - Champ d'application de la taxe
- Section 4 - Calcul de la Taxe
- CHAPITRE Il
- TITRE III: DROITS D'ACCISES
- CHAPITRE 1 : Droits d'accises sur les produits
- Section 2 - Tarif
- Section 2 - Fait générateur et obligations des
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Voir la page 1 du PDF. : -.. :' "
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08 J anvtcr 2014
JOURNAL . OFFICIEL
PARAISSAyr LE l"r ET LE 16 DE CIIAQCE 'lors A LO:\IE
| ACHAT e läl2pagcs....….......... 200F e 16à 28 pagcs 600 e 32à44 pages... 1000 F e 45 à 60 pages .…......... IS00F e Plus de 60 pagcs 200017 | _TARI ABONNEMENT ANNUEL © TOGO 20 009 E © AFRIQUE. 28 OUO E e LORS AFRIQUE 40 000 | F D. ANNONCES e Récépisse de déclaration d'associations … 10 000 F e Avis de peric de uiire foncicr (1® ct 2° inscrteons) . 0 000 F e Aus d'immatriculation 100007 e Ccrulicauon du JO... S00 F |
|---|---|---|
| NB. :1 Pour fout renseignement complementaire. | > paiement à l'avance est la seule guy adresser à l'EDIOGO Tél : 1228; 22 2] 37 1 | iiie pour être bien SeFvi. #22 21 61 07 7 08 ax 1228) 22 22 14 89. BP: 897 - LOME |
DIRECTIO~\.
ET }\D\!l [~l STIU\T[O~
RE])ACTIO~
CABI;\,ET DU PRESIDEl\T DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 27 01 - LOME
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET
DECISIONS
LOIS
OS janv-Loi n° 201"1\-001 portant, loi de finances, gestion 2014 ....... 1
LOI W 2014 - 001 du 08 janvier 2014
PORTANT LOI DE FINANCES, GESTION 2014
.cc nationale a délibéré et adopté;
'[\'i'';' ,
! () PréSident de
la République promulgue la 101 dont la
teneur suit.
PREMIERE PARTIE
CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE
FINANCIER
i,1
i'
TITRE 1
Il
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier: L'exécution du budget de l'État pour
2014 est réglée en recettes et en dépenses conformément
aux dispositions de la présente loi de finances.
TITRE"
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
CHAPITRE 1
Art. 2 : Les ressources affectées au budget général POWI
l'année fiscale 2014 sont évaluées à la somme de Hurt
Cent Trente Milliards TrOIS Cent Soixante Huit Millions Sept
Cent Mille (830.368.700.00Q) de francs CFA. Cette
évaluation correspond aL1X produits de 18 République,
conformément au développement qui en est donné à l'état
A annexé à la présente loi.
.....
Voir la page 2 du PDFa t SU2i5 42 k!
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()~ Janvier 2014
JOL'H:\"AL OFFICIEL DE LA HEl'L'BLIQCE TOGOLAISE
. _ - - - - - - - - - - " - - -- ---
--------------~--------
Art. 3 : Sont passibles des peines prévues à l'égard des concussionnaires', tous détenteurs de l'autorité publique,
qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes
publiques ou auront effectué gratuitement la délivrance de
.produits détenus par les Services et-Etablissements relevant
de l'Etat ou des Collectivités Locales.
.,Art. 4 : Les ressources affectées aux comptes d'affectation ..spéciale pour 2014 sont évaluées à la somme de Deux
Milliards Trois Cent Dix Millions (2.310.000.000) de francs CFA, conformément au développement qui en est donné à .. l'étatC annexé à la présente loi.
CHAPITRE Il
Art. 5 : MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES
IMPOTS
Les articles: 39, 93,105,107,163,167,175,177,192,
193',305,307,325,327,346,387,394,865,898 bis, 989, 1138,1176,1195,1242,1408,1418,1421,1429,145get 1478 sont modifiés, les articles: 104 et 1479 sont abrogés
et les articles: 309 bis, 1185 bis et 1478 bis sont créés comme suit:
LIVRE PREMIER
ASSIETTE"UQUIDATION ET CONTROLE DE L'IMPOT
PREMIERE PARTIE
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
TITRE 1
IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES PERCUS
AU PROFIT DU BUDGET DE l'ETAT
CHAPITRE 1
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Section 1 - Dispositions générales - Champ
d'application
IV - Bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux
C - Détermination du revenu irnposabte
Art. 39 : Le bénéfice net est établi sous déduction de tous frais et charges qui satisfont aux candit ons suivantes.
- être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise;
- correspondre à une charge effective et être appuyés
de justifications suffisantes;
- se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise;
- être compris cians les charges del'exercice au cours duquel ils ont été engagés.
- concourir à la forma tian.d'un produit non exonéré d'impôt
sur les sociétés.
Sous ces conditions, sont notamment déductibles:
1 -les frais généraux de toute nature, les dépenses de
personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles
dont J'entreprise est locataire.
a) Toutefois, les rémunérations directes ou indirectes y compris les indemnités, allocations, avantages en nature
et remboursements de frais alloués par les entreprises, ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne
sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Les rémunérations qui sont exclues des charges en vertu de ce principe, sont considérées pour l'imposition
du bénéficiaire comme des revenus mobiliers si elles sont
versées par une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés ou comme des bénéfices non commerciaux si
elles sont versées par une entreprise dont l'exploitant est passible de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
b) Les rémunérations allouées au personnel constituent une charge de l'exercice au cours duquel la dépense
correspondante a été engagée. Par suite, les dépenses de l'espèce non encore réglées à la clôture d'un exercice ne peuvent être déduites des résultats dudit exercice qu'à
la condition que l'entreprise ait pris à l'égard des salariés des engagements fermes quant au principe et au mode de calcul des sommes dues. Ces dépenses sont comptabilisées sous forme de frais pave: lorsque (3
à
montant en cst exactement connu ou dans le cas contraire sous forme de provision correspondant à leur montant
probable.
c) L'indemnite !égale pour cor-ces )ayés revl:t dun c o
de vue fiscal, te caractère dU(' '~a!aire de substitution ' constitue ur-e charge norna.o de l'exercice au cours CUl"
le salarié prend te congé corresuoncant.
a
Voir la page 3 du PDFO~ Janvier 2014
JOLH-,,"AL OFFICIEL DE LA HEPCHLIQLE TOGOLAISE
Les entreprises doivent donc réintégrer dans le bénéfice
de l'exercice, la provision constituée à la clôture dudit
exercice pour tenir compte des droits acquis à cet égard
par le personnel.
SI la charqe des congés payés correspondant à la période
je référence connue à la clôture de l'exercice a été
comptabilisée en frais È; payer, la somme correspondante
doit éga lernent ètre réintégrée pour l'assiette cie l' im pôt.
d) Les appointements que les exploitants individuels
prélèvent sur leurs recettes professionnelles à titre de
rémunération de leur travail personnel sont exclus des
charges déductibles. Il en est de même des dépenses
exposées dans l'intérêt personnel de l'exploitant.
Toutefois. le sala.re du conjoint de l'exploitant participant
effectivement à l'exercice de la profession peut être admis
en déduction dans la limite de 200.000 francs par mois à
la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des
cotisations relevant du régime de sécurité sociale et subisse
les retenues fiscales à la source réglementaires.
(Suite abrogé)
Les appointements alloués aux autres membres de la
famille de l'exploitant sont déductibles dans lés conditions
normales dès lors qu'ils sont réellement versés et
correspondent à un travail effectif.
e) Les rémunérations allouées aux membres des sociétés
de personnes et organismes dont les bénéfices sont
imposés dans les conditions de l'article 10, ne sont pas
déductibles desdits bénéfices.
Cependant, les appointements alloués aux conjoints et
autres membres de la famille des associés des mêmes
sociétés et organismes, sont normalement déductibles à
condition qu'ils correspondent à un travail effectif et ne
soient pas excessifs eu égard à l'importance des services
rendus.
f) Les rem uné rations allouées aux dirigeants des sociétés
anonymes, des sociétés à resoonsabiiité limitée, des
sociétés en commandite par actions, des sociétés de
personnes. des sociétés civiles, sont admises en déduction
des résultats dans la mesure où elles correspondent à un
travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à
l'Importance du service rendu.
Il en est ainsi des traitements fixes ou proportionnels, " jetons de présence et tantièmes spéciaux alloués au président du conseil d'administration, au directeur général, à l'administrateur provisoirement délégué, aux
administrateurs remplissant des fonctions techniques. aux
membres du directoire, aux membres du conseil de
surveillance, aL:X géra:lts majorrtaires et minoritaires, aux gérants non associés qu'ils appartiennent ou non à un collège de gérance majoritaire, aux gérants commandités, aux administrateurs de sociétés civiles, aux associés en nom des sociétés en nom collectif, aux commandites des
sociétés en commandite simple et aux membres des
sociétés en participation.
Il y a lieu de préciser toutefois, que nonobstant la déduction autorisée à l'alinéa 1 du présent article, les rémunérations. de toute nature allouées aux gérants majoritaires des SOCiétés à responsabilité limitée, aux gérants associés
des sociétés en commandite par actions d'une part, et d'autre part, aux gérants des sociétés en commandite Simple, à l'associé unique personne physique, aux associés en nom des sociétés de personnes et aux membres des sociétés en participation y compris les syndicats financiers, sont soumises à l'impôt sur le revenu
dans les conditions de l'article 29.
Par contre les honoraires versés par les sociétés anonymes
aux administrateurs exécutant un travail' particulier non salarié, aux membres du conseil de surveillance en
contrepartie de travaux particuliers, par les sociétés à responsabilité limitée et par lessociétés en 90mmandite par actions aux membres du conseil de surveillance ainsi que les rémunérations versées aux administrateurs des
sociétés civiles soumises à l'impôt sur les sociétés, sont
imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions des
articles 62 à 71.
Par ailleurs, dans les sociétés anonymes, les jetons de
présence et les tantièmes ordinaires alloués aux
administrateurs et aux membres du conseil de surveillance,
ès qualités, ne sont pas déductibles des résultats et sont
considérés comme des distributions de bénéfices
imposables au nom des bénéficiaires dans les conditions
de l'article 77.
Enfin, les jetons de présence et tantièmes spéciaux alloués
aux administrateurs membres du comité d'études, sont
également considérés comrr:e des bénéfices distribués
imposables au nom des bénéficiaires dans les conditions
de l'article 77.
Voir la page 4 du PDFOH Janvier 2014
,JOLR.\'AL OFFICIEL DE LA REPCBLIQCE TOGOLAISE
g) Les frais de manœuvres occasionnels embauchés et
payés à la tâche et dont le temps d'emploi continu pour
une personne n'excède pas un mOIS, sont déductibles des
résu Itats à cond itior :
- que l'entreprise déclare à la fin de chaque annee civile
i
.
sur un état modèle spécial fourni oer la Direction
~
Générale des Impôts, la liste des benoticioires avec
indication de leurs nom, prenoms, adresse ct du montant
total payé à chacun,
- qu'elle acquitte sur le total de ces frais les taxes
prévues aux articles 171 à 178 et les cotisations
patronales de sécurité sociale y afférentes.
h) Les charges sociales accessotres au vorsnnor.; ces
rémunérations allouées aux salariés sont déductibles au
même titre que les rémunérations proprement cites. Il en
est de même pour les cotisations versées Dar les
entreprises au titre des régimes de retraites résultant
d'obligations légales. Sont dèductinles égalC',em, à
condition de constituer un supplément de salaire
imposable entre les mains du bénéficiaire, les parts
patronales des cotisations volontaires ou complémentaires
découlant d'un régime institué par l'employeur ou (L:
contrat d'embauche. Elies ne sont pas cons.dér ocs
comme telles SI le régime est institué par le syndicat de
la profession et homologué par la Direction Générale du
Travail en faveur de tout le personnel salarié ou des
catégories les moins favorisées.
i) Par contre, et dans le cadre des dispositions de i'aruc«:
147, les allocations forfaitaires qu'une société attribue "
ses dirigeants ou cadres pourfrais de représentation et cc
déplacement, sont exclues de ses charges déductibles
pour t'assiette de l'impôllorsque parmi ces charges f.gurer:~
déjà les frais habituels de cette na.ure rerr-bours s a.: <
é
intéressés. Cette régie sappli«
1
sociétés qu'elles soient ou non pas
les sociétés.
('2%)(~'
j) Les loyers et charges locatives des
et du matériel pris en l(;ca;,lo'-: pa' ,.
"
des charqes déductibles à C'Jl1cu rrc
,'.: la;
,
4._
ou courue-au titre de l'ex8r.Qice
-----------._ - ----
"--
k) Les frais d'entretien et de réparation sont déductibles si
co~formément à leur objet ils sont destinés à maintenir en
état les Immobilisations et instal ations de l'entreprise sans
donner une plus-value à ces biens ou à prolonger leur durée
probab.e cutü .sauon au -cc.à de la période d'amortissement
retenue à l'origine
1) Il Y a I!CU dé cornprer.-ire parmi les charges dccuctibles
dc lex(';cice ,:Il cours à la cale ce leur échéance. les
primes c'assurancos payées en vue de garantir les risques
courus par les divers éléments de l'actif ou celles versées
pour obtenir la couverture de charges éventuelles.
Cependant, les entreprises qui se constituent leur proore
assureur ne peuvent pas déduire pour l'assiette de l'impôt
les prov.sions qu'elles constituent ~~ cc titre
Fn outre, les primes d'assurances versées à des
compagnies agréées au Togo dans le cadre d'un contrat
de groupe d'épargne et de retraite souscrit en faveur du
personnel salarié de l'entreprise, sont déductibles pour
l'assiette de l'impôt. Cependant, les autres primes
d'assurances sur la vie contractées au profit de l'exploitant
individuel et des membres de sa famille, des dirigeants de
sociétés et du personnel salarié de l'entreprise ne sont
pas déductibles pour l'assiette de l'impôt.
ml Les frais de recherches, redevances, rémunérations
d'intermédiaires et honoraires sont déduc,tibles lorsqu'ils
remplissent les conditions requises par lepremier alinéa
du présent article.
Toutefois ,(:S frais d'assistance technique, complable et
financière, les frais d'études, les frais de siège et autres
frais assirnilés, les commissions aux bureaux d'achats
versés par des entreprises exerçant au Togo à des
personnes physiques ou morales installées ou non au Togo
ne sont admis en déduction du bénéfice imposable qu'à la
pas être; excessifs et
~.,,..,:,lr"''':'''1ire .J_, ne
('C'''I''(
. '[:s cas. les dites rémunérations, qui ne sont
])ans te
dèdUGt", es qu > dar.s la limite de 20
% des frais
qénua'_ '. doivent c.: C'utn, êtr e comptabitis écs
,jl':S du; ';"J~nts certifiés par les autorités fisr;:1l c" "c
l'Etat du c nèficiair e.
è
Voir la page 5 du PDF.JOLR:\AL OFFICIEL DE LA REPLHLIQLE TOGOLAJSE
__
----- --- - ._- --_._- __ ._-- ----- ------- -,-- _ .. - - - --_ .... -, --- ------ - - - . - -'- - .. .. -- --------- - .. --.- -- .
-- . _ - - ,
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',-'-".
---~-_._-~--
n) Les frais financiers sont déductibles, dès lors
qu'ils
répondent aux conditions générales de déduction des
charges de l'entreprise exposées à l'article 39, alinéa 1.
Toutefois, les intérêts des capitaux engagés par l'exploitant
et les sommes de toute nature versées à titre de
rémunération des fonds propres de l'entreprise, qu'ils soient
capitalisés ou mis en réserve, né' sont pas admis en
déduction du ber.efrce soumis à j'impôt.
En outre les Intérêts alloués aux associés de sociétés à
raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la
disposition de la société en sus de leur part de capital
quelle que soit la forme de la société, ne sont déductibles
que dans la limite de ceux calcuiés au taux des avances
de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest
majoré de trois points.
Cette déduction est subordonnée à la condition que le
capital de la société ait été entièrement libéré, qu'il s'agisse
de constitution de société ou d'augmentation de capital,
Sous la même condition, les intérêts servis aux associés
ou actionnaires possédant en droit ou en fait la direction
de l'entreprise ne sont déductibles que lorsque les sommes
laissées ou mises à la disposition de l'entreprise
n'excèdent pas pour l'ensemble desdits associés ou
actionnaires les cinquante pour cent (50 %) du capital
social libéré.
Cette dernière limite n'est toutefois pas applicable aux
intérêts afférents aux avoirs consentis par une société à
une autre société lorsque la première possède au regard
de la seconde, la qualité de société mère au sens de
l'article 142.
Les intérêts déductibles dans les conditions ci-dessus
constituent pour les bénéficiaires des revenus de créances,
dépôts et comptes courants. Par contre, les intérêts
excédentaires exclus des charges déductibles sont
considérés comme des produits d'actions ou de parts
sociales même en l'absence de solde bénéficiaire taxable
à i'irnpôt sur les sociétés.
0) Les impôts, taxes et droits à lacharqe de l'entreprise
et misen recouvrement au cours de l'exercice sont
déductibles sauf disposition expresse d'un texte de loi.
__
.. _--_.-- _.-, .. _-_. .... _-----------------_.-.- .. -._-_. ---- _.-.---, --_._---- -----_ .... - - -_._--_.- - - -
L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés sont en
tout état de cause exclus des charges déductibles du
résultat imposable.
Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur les
impôts déductibles, leur montant entre dans les recettes
de l'exercice au cours duquel l'exploitant est avisé de ces
dégrèvements.
p) Par contre le montant des transactions, amendes,
confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge
des contrevenants aux dispositions légales régissant les
pnx, le contrôle des stocks, le ravitaillement, la répartition
des divers produits et l'assiette, la liquidation et le
recouvrement des impôts, contribution, taxes et tous droits
d'entrée, de sortie, de circulation ou de consommation, ne
peut être admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt
q) Qu'ils soient supportés directement par l'entreprise ou
sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursement
de frais, sont exclus des charges déductibles pour
l'établissement de l'impôt, d'une part, les frais ayant le
caractère de dépenses somptuaires, les libéralités,
subventions et les charges de toute nature ayant trait à
l'exercice de la chasse ainsi qu'à l'exercice 'non
professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à
l'exception de celles ayant un caractère social, résultant
de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite
en vue d'obtenir la disposition de résidences deplaisance
ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences,
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables,
sauf cas particuliers dûment motivés:
- à l'amortissement des voitures de tourisme pour la
fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 16.000.000
de francs. Cette limite s'applique à l'ensemble des
véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures
particulières;
- aux dépenses de toute nature résultant cie l'achat, de
la location ou, de toute autre opération faite en vue
d'obtenir la Jisposition d'avions, de yachts ou de
bateaux de plaisance à voile ou à moteur ainsi que de
leur entretien.
--~-'------~-----
Voir la page 6 du PDFJOl'R:\"AL UF:FICIEL DE LA REPl'BLIQCE TOGOLAISE
La fraction de l'amortissement des véhicules de tourisme
exclue des charges déductibles par les limitations ci-dessus
i
est néanmoins retenue pour la détermination des plus-values
i !
ou moins-values résultant de la vente ultérieure des
'1
véhicules ainsi amortis.
Toutefois, les dons, libéraJitéset subventions effectués au
profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général à caractère
philanthropique, éducatif, scientifique. artistique, social,
culturel ou familial reconnus par le Ministère de l'Economie
et des Finances, sont admis dans les charges déductibles
des bénéfices dans la limite de trois pour mille du chiffre
d'affaires.
r) Les frais et charges de fournitures de biens et services
sont déductibles, lorsqu'ils remplissent les conditions
requises par le 1 c: alinéa du présent article. Toutefois,
lorsque les fournisseurs sont établis ou domiciliés au Togo,
ces frais et charges ne sont admis en déduction des
bénéfices imposables qu'à la condition supplémentaire que
l'entreprise bénéficiaire fournisse trimestriellement à
l'Administration des impôts la liste desdits fournisseurs
avec indication de leurs nom et prénoms ou raison sociale,
leur adresse ainsi que du montant des transactions.
s) Les abondements ou versements complémentaires effectués à l'occasion de l'émission et achat de parts de fonds commun de placement d'entreprise, à la condition que ledit fonds soit établi dans un Etat membre de l'Union.
2 - Les amortissements réellement effectués par l'entreprise
dans la limite généralement admise d'après les usages de
chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation
y compris les amortissements qui auraient été différés au
cours d'exercices antérieurs déficitaires, à l'exception des
amortissements du matériel et mobilier domestiques mis
gratuitement à la disposition des dirigeants et membres
du personnel. En cas de cession desdits matériels et
mobiliers domestiques la plus-value ou la moins-value n'est
pas considèroe pour [a détermination du résultat fiscal.
Les entreprises ont la possibilité de comprendre dans leurs
charges déductibles pour la détermination de leur bénéîice
impoesibte, le prix d'acquisition:
- du petit outillage et petit matériel, lorsque la valeur unitaire bors taxes n'excède pas 100 000 francs;
- des petits équipements de bureau, lorsque la valeur unitaire hors taxes n'excède pas 50 000 francs.
---~------~--.~._--
Les entreprises bénéficiant d'un agrément dans le cadre
des dispositions d'un code des investissements peuvent
pratiquer des amortissements dits accélérés sur les
matériels et outillages neufs remplissant simultanément
lé: triple condition:
- d'avoir été acquis ou mis en service après la date d'eçrémeni ,
- d'être utilisés exclusivement pour des' opérations
industrielles de fabrication ou de montage, de transport ou de gestion d'exploitation agricole, minière artisanale
ou touristique;
- d'être normalement utilisables pendant plus de cinq ans.
Pour ces matériels et outillages, le montant de la première
annuité d'amortissement calculé d'après leur durée
d'utilisation normale peut être doublé, cette durée étant
alors réduite d'une année.
Sous réserves de l'agrément d'une demande déposée
auprès
de la
Direction
Générale des
Impôts,
l'amortissement des matériels et outillages neufs acquis
ou fabriqués à partir du 1 c' janvier 2010 par les entreprises
imposées d'après le régime du bénéfice réel-ou tout autre
régime équivalent, peut être calculé suivant un système
d'amortissement dégressif.
Le taux dégressif est obtenu par application aux taux
d'amortissement linéaire affecté d'un coefficient fixé en
fonction de la durée de vie du bien comme ci-après:
- 1,5 lorsque la durée normale d'utilisation du bien est
de 3 ou 4 ans;
- 2 lorsque cette durée normale est de 5 ou 6 ans;
- 2,5 lorsque cette durée normale est supérieure à 6 ans.
Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif, les
immobilisations autres que les matériels et outillages, ainsi
que les matériels et outillages qui sont déjà usagés au
moment de leur acquisition et ceux dont la durée normale
d'utilisation est inférieure à trois ans.
Les frais d'établissement engagés .3U moment de la constitution de l'entreprise ou de l'acquisition par celle-ci
de ses moyens permanents d'exploitation bien que ne
. constituant pas des dépenses qui comportent une
contrepartie dans l'actif de l'entreprise, peuvent faire l'objet
d'un amortissement échelonné sur les trois prerruers
Voir la page 7 du PDFJOl:R"ALUFFICIEL DE LA n.EPl:BLIQl:ETOGOLAISE
exercices de l'activité. Cet amortissement s'il est pratiqué
en l'absence de bénéfices peut être considéré comme
régulièrement différé en période déficitaire et reporté sur les premiers résultats bénéficiaires sans limitation de durée.
Les biens donnés enlocation sont amortis sur leur durée
normale d'utilisation que.le que soit la durée de la location.
L'amortissement des' biens loués, ne peut excéder ia différence entre le montant des loyers perçus pendant
J'exercice considéré et le montant des autres charges
afférentes au bien donné en location. Ces mêmes
dispositions sont applicables aux biens mis par une
entreprise à la disposition de l'un de ses dirigeants ou d'un
membre de son personnel.
Dans ce cas, le loyer versé par l'intéressé est augmenté
s'il ya lieu de la valeur déclarée à l'administration au titre
de l'avantage en nature accordé à celui-ci.
L'amortissement des constructions et aménagements
édifiés sur sol d'autrui doit être réparti:
- Sur la durée normale d'utilisation de chaque élément
lorsque le transfert a lieu contre une indemnité ou lorsque la durée de location est supérieure à celle d'utilisation de l'immobilisation;
- Sur la durée du bail lorsque le transfert de la
construction est opéré gratuitement à la fin du bail.
Les biens donnés en location dans le cadre d'une opération de crédit-bail sont amortissables sur la durée de location
prévue dans le contrat de crédit-bail.
Toutefois, les immobilisations acquises au moyen d'un contrat de crédit-bail doivent obligatoirement être inscrites
à l'actif du bilan du crédit-preneur et être amorties sur leur
durée normale d'utilisation.
Pour la détermination du résultat fiscal, les retraitements extracomptables suivants doivent être opérés:
- Réintégration des amortissements et des frais financiers;
- Déduction des loyers ou redevances courus.
Par contre, lorsque l'optionest levée, l'amortissement du bien déjà immobilisé est poursuivi jusqu'à son terme et
chacune des dotations comptabilisées est fiscalement deductible.
A la clôture de chaque exercice, la somme des
amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition
----
- - --
ou la création d'un élément donné, ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant
le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. ' A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise
perd définitivement le droit de déduire la fraction des
amortissements qui aété ainsi différée.
Les amortissements ainsi exclus des charges déductibles',
sont néanmoins pris en compte pour le calcul des plus
values réalisées ou des moins-values subieslors de la
cession ultérieure de l'élément correspondant.
Lorsque le montant des amortissements pratiqués excède
celui des amortissements susceptibles d'être admis en
déduction pour l'assiette de l'impôt, la différence est
réintégrée dans le bénéfice imposable.
Toutefois, les amortissements exagérés qui ont été
réintégrés dans les bénéfices imposables d'un exercice
peuvent être admis en déduction des bénéfices imposables
des exercices suivants au cours desquels l'entreprise a
pratiqué des amortissements inférieurs à ceux auxquels
elle pouvait prétendre ou même pourlesquels elle a cessé
tout amortissement, sans pour autant enfreindre la règle
d'amortissement minimum obligatoire résultant de
l'application des dispositions ci-avant.
Les amortissements pratiqués et réputés différés en période
déficitaire sont reportables sans aucune limitation de durée.
Le report est toutefois subordonné à l'inscription de ces
amortissements dans la déclaration prévue à l'article 49.
Pour l'application de ces dispositions, 1e caractère
déficitaire de l'exercice doit s'apprécier par référence au
résultat fiscal, établi sous déduction de toutes les charges,
y compris les amortissements de l'exercice, L'imputation
des déficits reportables sur les exercices ultérieurs s'opère,
sauf option de l'e-ntreprise, après celle de l'amortissement
de l'exercice et avant le report des amortissements réputés
différés antérieurs. Les déficits correspondant aux
amortissements réputés différés doivent, comme les déficits
ordinaires, être obligatoirement imputés sur les résultats
du ou des premiers exercices qui laissent apparaître un
bénéfice fiscal suffisant.
La faculté de report illimité des amortissements réputés
différés en période déficitaire cesse de s'appliquer si
l'entreprise reprend tout ou partie des activités d'une autre
entreprise ou [ui transfère tout DU partie de ses activités,
Voir la page 8 du PDFJOCR,"AL OFFICIEL DE LA REPCBLIQUE TOGOLAISE
J
3 • Sont déductibles également, les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures comptables de l'exercice et figùrent dans le relevé des provisions prévu .'·r à l'article 49. • -, • • ',. '.
Les banques et établissements financiers oeuvent déduire les provisions pour dépréciation de créancesconstituées en application des normes de prudence édictées par la BCEAO.
Toutefois, la déduction de ces provisions ne peut être
cumulable avec celle de toute autre provision déterminée
forfaitairement. La déductibilité des provisions prévue à
l'alinéa précédent ne préjudicie pas à l'exercice par
l'administration fiscale du droit de communication et du
droit de contrôle vis-à-vis des banques et établissements
financiers.
Par contre, ne sont pas déductibles les provisions que
constitue une entreprise en vue de faire face au versement
d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite
. des membres de son personnel.
\1 en est de même pour les provisions de propre assureur
constituées par les entreprises et mentionnées au
parapraphêt, alinéa 1 du présent article.
Les provisions qui en tout ou en partie reçoivent un emploi
non conforme à leur destination ou deviennent sans objet
au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux
résultats dudit exercice sauf dispositions réglementaires
contraires. Lorsque le rapport n'a pas été effectué par
l'entreprise elle-même, l'Administration peut procéder aux
. redressements nécessaires dès qu'elle constate que les
provisions sont devenues sans objet.
Jans ce cas les provisions sont, s'il ya lieu, rapportées
aux résultats du plus ancien des exercices soumis à
vérification.
En tout état de cause et quel que soit son objet, une
provision constituée en vue de faire face à une perte, à
une charge ou à un risque divers, n'est admise en déduction
des résultats que si. les pertes ou charges prévues sont:
- el/es-mêmes déductibles par nature; . .
- nettement précisées;
- probables et non simplement éventuelles et résultent d'évènements en cours à la clôture de l'exercice.
Des décrets fixent les règles d'après lesquelles certaines provisions pourront être retranchées des bénéfices
imposables.
VII - Revenus de capitaux mobiliers
C - Dispositions communes et diverses
2 - Exonérations
Art. 93: Sont exempts de l'impôt, les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne à hauteur d'un plafond de dépôts de vingt (20) millions de francs CFA.
VIII - Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature.
Art. 104 :Abrogé
Art. 'O~ : Les plus-values réalisées plus de 5 ans après l'acquisition d'ur; bien immobilier cédé sont réduites de :
• 20% pouf les immeubles autres que les terrains à bâtir;
• 10% pour les terrains à bâtir.
Celles réalisées plus de deux ans après l'acquisition d'un
bien meuble cédé sont réduites de 10%. (Suite abrogée)
Les moins-values ne sont pas déductibles des revenus imposables du contribuable et elles ne peuvent pas s'imputer sur les plus-values réalisées sur d'autres biens.
Art. 107 : Les plus-values professionnelles provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé en fln d'exploitatlon ou en cas de cession partielle d'entreprise et les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession o~ du transfert de la clientèle sont comptées dans les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles ou les bénéfices des professions non commerciales imposables, pour la moitié de leur montant. Toutefois lorsque la cession, le transfert ou la cessation interviennent pius de cinq ans après la création ou l'achat du fonds, de l'office ou de la clientèle, la plus-value n'est retenue dans les bénéfices que pour le tiers de son montant, Le délai fixé ci-dessus n'est pas applicable aux conjoints survivants ni aux héritiers en ligne directe lorsque la cession, le transfert ou la cessation de l'exercice de la profession, . est la conséquence du décès de l'exploitant. (SIIite abrogée)
Voir la page 9 du PDFJOI;R."AL OFFICIEL DE LA REPI;BLIQVE TOGOLAISE
Pour les petites entreprises soumises au forfait, les plus
values sont touiours exonérées dès lorsqbe les bien~ cédés
faisant partie de l'actif immobilisé ne constituent pas des
terrains à bâtir-ou biens assimilés et si l'activité est exercée
"
" depuis au moins cinq ans, qu'il s'agisse' d'activité principale
ou secondaire,
• CHApiTRE 3.
, Imposition annuelleforfaltalre des sociétés . '. passibtes de l'impôt sur les soctétés
,
Section 1 - Champ d'application
1- Personnes morales redevables de l'impôt
Art. 163 : Les sociétés et autres personnes morales
passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à
une imposition minimum forfaitaire. ,
Son taux est de 1 % du chiffre d'affaires global tau tés taxes
comprises, à l'exception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), du dernier exercice clos.
Le montant annuel dudit impôt est fixé à cinquante mille
(50 000) francs CFA pour les entreprises" dont le chiffre
d'affaires est inférieur à cinq millions (5 000 000) defrancs
CFA.
Il est plafonné à cinq cent millions (500 000 000) de francs
CFA pour toute entreprise réalisant un chiffre d'affaires
annuel supèrieur à cinquante milliards (50 000 000 000) de
francs CFA".
Le chiffre d'affaires correspond à celui de l'ensemble des
opérations réalisées par la société dans l'exercice de ~s
activités professionnelles courantes.
Toutefois, pour ces mêmes personnes morales commercialisant des produits dont la marge brute
autorisée est fixée à un montant spécifique par
quantité ou unité de produit vendu en vertu d'un arrêté
du ministre chargé du Commerce, la base est
constituée par cette marge.
TITRE Il
AUTRES IMPOTS DIRECTS PERCUS AU PROFIT
EXCLUSIF DU BUDGET DE L'ETAT
CHAPITRE 1
Impôt minimum forfaitaire des personnes physiques
Section 1 .. Champ d'application - Base èt taux
1- Personnes imposables - Base -et taux
Art. 167 : bis personnes physiques passibles de l'impôt "surie revenu en ralso"n de leurs activités industrielles, commerciales ou non commerciales sont assujetties, quels que .soient les résultats d'exploitation, au paiement de l'impôt minimum forfaitaire suivant-la base et le taux
fixés à l'article 163.
'
Le montant annuel dudit impôt est fixé à cinquante mille (50 000) francs CFA pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à cinq millions " (5 000 OOO) de francs CFA.
Il est plafonné à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA pour toute entreprise réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à cinquante milliards
" "(50 000 000000) de francs CFA.
Toutefois, pour ces mêmes personnes physiques commercialisant des produits dont la marge brute autorisée est fixée à un montant spécifique par quantité ou unité de produit vendu en vertu d'un arrêté du ministre chargé du Commerce, la base est constituée par cette
marge.
TITRE Il
AUTRES IMPOTS DIRECTS PERCUS AU PROFIT
EXCLUSIF DU BUDGET DE L'ETAT
CHAPITRE 2
Taxe sur les salaires
Section 3 - Taux et modalités de versement
Art. 175 : Le taux de l'impôt est égal à 3 % de la base définie à l'article 174 dont 0,6 % doit êtl"e affecté à un fonds national d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels ((t 0,6 % doit êire reversé
à un fonds spécial de développement de l'habitat.
Art. 177 : Le taux de la taxe est réduit à 2% pour:
Voir la page 10 du PDF,
SiWSiULiik.
la
JOCRSAL (WFICŒL DE LA'REPLBLIQLE TOGOLAISE
- les offices, établissements privés et publics, les sociétés privées et d'économie mixte ainsi que les unions de ces offices,' étebtiesements et sociétés,
chargés de l'aménagement et de la construction
d'habitations à lover modéré ainsi que des opérations
de lotissement et de vente de terrains leur appartenant en vue de ID construction d'habitations économiques ou d'opérations d'eménoçomeat urbain; ,
-
les sociétés coopératives de construction, les
sociétés d'économie mixte et groupements qui procèdent
sans but lucratif au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant;
les offices publics et sociétés de crédit immobilier ainsi que leurs unions pour les financements de
constructions économiques.
Le taux de 3 % prévu à l'article 175 peut être réduit d'un
demi-point à l'égard des entreprises ayant déposé et réalisé
au .cours de l'année précédante celle de l'imposition un
| N° {À | Type de véhicule 2 Véhicules automobiles de 5 places au plus | Chiffre d'affaires annuel 600 000 Francs par véhicule |
|---|---|---|
| 2 3. a. 5 | Véhicules automobiles de 6 à 9 places Autobus et véhicules transformés de 10 à 15 places L Autobus et véhicules transformés de 16 à 20 places Autobus et véhicules transformés de 21 à 30 places | 900 000 Francs par véhicule ; 350 000 Francs par autobus ou véhicules transformés 1 800 000 Francs par autobus ou véhicules transformés 2 500 000 Francs par autobus ou véhicules transformés |
| G - 7- | Autobus et véhicules transformés de 31 à 40 places Autobus et véhicules transformés de 41 places et plus | 3 300 000 Francs par autobus ou véhicules transformés 4 000 000 Francs par autobus ou véhicules transformés |
B - Transports de marchandises et/ou de bétail
Type devéhicule
N'
~_.-
-~--_.
Véhicules automobiles d'une charge utile de 2 tonnes au plus
1
--._-_._----,-
- - - - _ . _ - - - - - -- , - - - - -
-----
-------
programme de formation professionnelle de cadres moyens
et supérieurs.
La réduction ainsi prévue est accordée par arrêté du
ministre chargé des Finances après avis dela commission
visée à j'article 1012.
Le taux de la taxe sur les salaires peut être réduit dans les
conditions fixées par le code des investissements et la
charte des entreprises togelaises.
CHAPITRE 5
Impôt sur le revenu des transporteurs routiers
Section 2 - Basè de l'imposition
Art. 192 : La base de la taxe est un chiffre d'affaires annuel
forfaitaire déterminé comme suit:
1- Véhicules automobiles
A - Transports de personnes
Chiffre d'affaires annuel
--
1 800000 francs par véhicule
,--
..
2700 000 francs par véhicule
Véhicules automobiles d'une charge de plus de 2 tonnes jusqu'à 5 tonnes
_._---
. _- - ---
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- - - - -----------------
1--
--~-------,-------
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_____
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~_.
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7200 000 francs Dar véhcule
Véhicules automobi'es d'une charge utile de plus de 15 tonnes jusqu'à 20 tonnes
- -----------------_
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---.
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--------~-------_.
-_._----
,'------ ,-----,- --"---
"
,
~
10 500 000 frar:c~ par véhicule
Véhicules automobiles d'l',le charge utile de plus de 20 tonnes jusqu à 25 tonnes 6 .-. _._"-- _.- - - - - - -- - -_. __ .--- - "- .. -- - - c-- ...- - - , .
1 ,~GC ~ ~:U ~. :o.riC~ ce' véhicule Véhicules autornob'ies d'une charge utile de plus de 25 tonnes jusqu'à 30 .onnes 7 -_. f - - - - - -- - ------------- -- - -- . --------. - ----- ------ ..
Véhicules automobiles d'une charge utile de plus de 30 tonnes
8
14 000 000 francs par véhicule
---
2
3
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4
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5
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Voir la page 11 du PDFJOLU:XAL 01"FICIEL DE LA UEPLHLJQLE TOGOLAISE
11- Véhicules motorisés à deux ou trois roues
Le tarif de l'impôt est fixé à cinq mille (5 000) francs CFA pour les véhicules à deux roues et à dix mille (10 000) francs CFA pour les véhicules à trois roues.
Section 3 - Taux de l'impôt et modalités de
paiement.
Art. 193: Le taux de l'impôt est fixé à 5% du chiffre d'affaires annuel. Cette imposition constitue un acompte déductible de l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices commerciaux réalisés par les transporteursvisés
à
l'article 190.
1-
| - du 1° groupe (boissons non alcoolisées) | - en bouteilles, flacons où contenants analogues d'une contenance égale ou inférieure à soixante (60) centilitres : 15 F CFA / bouteille où contenant - en contenant d'une contenance supérieure à soixante (60) centilitres : 25 F CFA / bouteille où contenant. |
|---|---|
| - du 2° groupe (boissons fermentées non distillées) | - en bouteilles, flacons ou contenants analogues d'une contenance égale ou inférieure à soixante (60) centilitres : 20 F CFA / bouteille où contenant - en contenant d’une contenance supérieure à soixante (60) centilitres : 25 F CFA / bouteilles ou contenant. |
| - du 3° groupe (autres boissons alcoolisées) | - en bouteilles, flacons où contenants analogues d’une contenance égale ou inférieure à un (1) litre : 50 F CFA / bouteille ou contenant - en contenant supérieure: à un (1) litre: 100 F CFA/ bouteille ou contenant. |
Importateurs de boissons:
II· Fabricants de boissons
TITRE III
IIVIPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES PERÇUS EN TOUT OU EN PARTIE ALI PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
cHAPlTRE-S-
Taxe spéciale sur la fabrication et le commerce des boissons
3ection 2 . Tarif de la taxe
Art. 305 : Les droits dus au titre de la taxe spéciale sur la fabrication et le commerce des boissons par les. importateurs et les fabricants sont établis selon les tarifs ct-après:
- en bouteilles, flacons ou contenants analogues
d'une contenance égale ou inférieure à soixante (60) centilitres: 5 F CFA /
-du 1°'groupe (boissons non alcoolisées)
bouteille ou contenant
- en contenant d'une contenance supérieure à soixante (60) centilitres:
10 F CFA / bouteille ou contenant.
------ ------_._--- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - ~ . _ - - - - - ~ - - - - - - - ~ ~ ~ ~ -
- en bouteilles, flacons ou contenants analogues d'une contenance égale ou
- du 2" groupe (boissons fermentées non distillées)
inférieure à soixante (60) centilitres: 5 F CFA/ bouteille ou contenant
- en contenant d'une contenance supérieure à soixante (60) centilitres
10 F CFA / bouteille ou contenant.
-.----------_.
--_ . ._._._----------_._--_....._ .._ ..
~ - _ . ~ - - - - - - - - - - - -- ~ - _ . _ ~ - - - - - - - - - - - _ . -
- en bouteilles, flacons ou contenants analogues d'une contenance égale ou ,
inférieure à un (1) litre 50 F CFA/ bouteille ou contenant.
- en contenant d'une contenance supérieure à un (1) litre: 100 F CFA/ bouteille
ou contenant.
-
-~------~
_,'~~~~~-+
cgroupe
- du 3 (autres boissons alcoolisées)
Voir la page 12 du PDFJOLR:\AL OFFlCIEL DE LA HEPLBLIQLE TOGOLAlSE - --_ .... _- - - _ .. "-----'._-_.- ---- ._--- -------_._.-
III· Abrogé.
IV - Abrogé.
La taxe spéciale sur la fabrication et le commerce des
boissons n'est pas applicable aux fabrications et à la
commercialisation des boissons tracuicnneucs non
fermentées telles que I(;S bières de mil, de mais ou liha,
etc.
Section 4 - Modalités de paiement de l'impôt
Art. 307 : La taxe speciale sur ia fabrication ct le commerce
des boissons est retenue à ia source par les services
des Douanes pour le compte de l'Administration des
impôts en ce CUI concerne tes boissons importées ct par
le producteur en ce qui concerne les boissons de fabrication
locale.
La retenue eff.ectuée est versée au comptable public chargé
du recouvrement au pius tard le 15 du mois suivant celui
au cours duquel la retenue est effectuée, et à l'ade de
bordereaux fournis par l'administration
Le produit de la taxe est ristourné à raison de:
deux sixièmes soit le tiers (1/3) de son montant au
Trésor Public;
trois sixièmes soit la moitié (1/2) do safi montant aux communes et préfectures sur le territoire desquelles sont installés ou situés los établissements imposables;
un sixième (1/6) de son montant à la direction
générale des Impàts pour couvrir les opérations
d'assiette et derecouvroment.
DEUXIEME PARTIE
TAXES INTERIEURES SUR LE CHIFFRE
D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
• TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - DROiTS
D'ACCISES
TITRE 1: TAXES INfERIEURES SUR LE CI-:IFFRE
D'AFFAIRES
CHAPITRE 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
(TVA)
Section 1 - Champ d'application de la taxe
1 - Opérations imposables
A- Opérations imposables de plein droit
Art. 308 : 1- Sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
perçue au orofit du budget général, les livraisons de biens
meubles et les prestations de service effectuées à titré
onéreux par un assujetti agissant en tant qL:8 tel.
2· La livraison d'un bien meuble s'en',end du transfert ce
propriété d'un bien meuble corporel même si ce transfert
est opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique,
L'èlcctnc.té , l'eau, le gaz, la chaleur, le froid, les
télécommunications et les biens similaires sont considères
comme des biens meubles corporels au sens de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée
Est assimilée à une livraison de bien meuble, la délivrance
d'un bien meuble corporcllorsqu'elle est faite en exécution
d'un contrat qui prévoit la vente à tempérament ou la
location de bien pendant une période ct qui est assortie
d'une clause selon laquelle la propriété du bien est
normalement acquise au détenteur ou à ses ayants-droit
au plus tard lors du paiement de la dernière échéance
li en est de même, lorsque la livraison intervient en vertu
d'un contrat de crédit-bail ou « leasing ».
3- Les opérations relevant d'une activité économique autre
que celles définies au paragraphe 2 ci-dessus sont
considérèes comme des prestations de service nœarnrnent
la livraison de biens meubles incorporels, les travaux
immobiliers, les opérations de commission, de courtage
et de façon, les ventes à consommer sur place de produits
alimentaires ou de boissons, les travaux d'études, de
recherches et d'expertises, les transports de personnes
et de marchandises, et d'une manière générale toutes les
opérations de louage de choses ou de services, de louage
d'industrie ou de contrat d'entreprise par lesquelles une
personne s'oblige à faire moyennant une rémunération
déterminée ou en cchanqe d'un autre sovice. un :1':;"/0'31 1
d'ordre cuelconque ou à exercer des act-vues qui don:':C:l:
lieu à la perception d'un gain en luméra;e ou en nature.
4- L'échange qui s'analyse en une double vente ot :o prèt à la consommation qui comporte rc s utut.o o v'c s marchandises livrées, donnent lieu à cxiçibili;c de I"xe
sur la Valeur Ajoutée sur chacune des opérations qL:~S
----- ------- --'- --- . '---'---
-- -
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Voir la page 13 du PDF08 Janvier 20] 4
• • • • • • • • • • • • • • • • • • •"'" '.'l"lCat,"
.JOL"R:\AL OFFICIEL DE LA REPL"BLlQLE TOGOLAISE
- --- __
- -- - -
-- "------------ - -- --_ ....
_-----_.- --_.- ._.-
..•
_---~
constituent, soit, double vente d'une part, livraison et
restitution des marchandises d'autre part.
5 - Les prestations de services portuaires et aéroportuaires
sauf exemptions légales particulières.
Art.~09 : Sont également soumises à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sauf oxcrr ouons particutières :
a. les opcrauons d'Importation faites au Togo par toute
personne physique ou morale. Par importation, il faut
entendre le franchissement du cordon douanier;
A ce titre, ies produits obtenus dans la zone franche à
partir des matières premières locales ou originaires des
Etats membres de la CEDEAO sont soumis à la Taxe sur
la Valeur Ajoutée et à tous autres droits et taxes douanières
lors de 1importation de la zone franche par le territoire
douanier Ces autres droits et taxes étant composantes
de la base de calcul de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
conformément à l'article 317 Bis du présent code;
b. les livraisons à soi-même de biens et services utilisés
par un assujetti pour ses propres besoins ou pour les
besoins de ses exploitations;
c. les livraisons de marchandises par les sociétés
coopératives et leurs unions ainsi que les groupements
d'achats en commun créés par des commerçants ou des
particuliers quelle que soit la forme juridique de ces
groupements;
d. les opérations faites par les coopératives et leurs unions,
(Suite abrogée)
B- Opérations imposables par option
l
Art. 309 bis: Peuvent être soumises à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sur option du redevable:
- les ventes et les prestations réalisées par les
personnes dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur À trente (30) millions ;
- l'importation la production et la vent'] de produits
énumérés à l'annexe du présent chapitre (annexe TVA).
1.
l 'oot.on qiJ' doit ê:'8 formulée avant le 30 novembre
1
,"l,rec pour une période de deux (02) ans à compter du ~ 1'v"(;' r!e l'exo-cice .suivant. Elle est subordonnée à
il
l'
,;
'.
o. -
_
._~--
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--------_ ... ------ -----------
l'agrément du directeur général des impôts et se renouvelle
par tacite reconduction à l'issue de la période, sauf
dénonciation avant le 30 novembre de la deuxième année.
Section 4 - Calcul de la Taxe
111- Régime de déduction
B - Exclusion du droit à déduction
Art. 325 : Sont exclus du droit
déduction, y compris
à
lorsque les biens ou services concernés sont utilisés pour
la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction, l'achat
ou la livraison à soi-même des biens et services ci-après:
1- Les voitures de tourisme ainsi que leurs parties, pièces
détachées ou accessoires, à l'exclusion des véhicules
utilitaires,
Toutefois, les voitures de tourisme achetées pour la
réalisation d'une opération de crédit-bail ou «leasing» ne
sont pas concernées par cette exclusion au regard du
crédit-bailleur. Il en est de même pour leurs parties, pièces
détachées ou accessoires;
2- les dépenses exposées pour assurer le logement ou
l'hébergement des dirigeants et du personnel de l'entreprise
ainsi que les dépenses de réception, de restaurant, de
spectacles et de déplacement, à l'exclusion des dépenses
de transport engagées en vertu d'un contrat permanent de
transport et des dépenses exposées pour la satisfaction
des besoins collectifs du personnel sur le lieu de travail;
3·le mobilier et le matériel de logement;
4-les objets qui ne sont pas strictement indispensables à
l'activité de l'entreprise;
5-les biens Cédés et les services rendus gratuitement ou
à prix sensiblement inférieur au prix de revient à titre de
commission, salaire, gratification, rabais, bonification,
cadeau quelle que soit la qualité des bénéficiaires sauf'
lorsqu'il s'agit d'objets publicitaires d'une valeur unitaire
inférieure à 5 000 francs CFA hors TVA;
o-Ies services se rapportant à des biens exclus du droit à
déduction;
7- !es frais de carburant pour véhicules.
=
Voir la page 14 du PDFJOCRXAL OFFICIEL DE LA REPCBLIQCE TOGOLAISE
"
!'
D - Modalités d'exercice du droit à déduction
Art. 327 : Le droit à déduction prend naissance dès lors
que la taxe déductible devient exigible chez le redevable.
Le droit à déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
facturée s'exercedans le mois de comptabilisation des
factures la mentionnant ou de tout autre document en
tenant lieu.
Toutefois, ce droit s'exerce:
- pour les prestations de services et les travaux immobiliers, dans le mois de paiement;
- pour les livreisons à soi-même, dans le mois d'affectation des biens.
Cependant, le redevable a l'obligation de payer par
chèque ou virement bancaire ou postal, les achats
de biens ou de prestations de services supérieurs ou
égaux au montant de référence fixé par arrêté du
ministre chargé des Finances sous peine de sanctions
prévues à l'article 1242 alinéa 3 du présent code.
Un arrêté du ministre chargé des Finances fixe les modalités d'application de la présente disposition.
CHAPITRE Il
Taxe sur les activités financières
1 - Champ d'application
B - Exonérations
Art. 346: Sont exonérées de la T.A.F., les opérations bancaires suivantes:
1-I'octroi et la négociation des crédits ci-après énumérés
ainsi que la gestion de ces mêmes crédits par celui qui les
a octroyés
-crédiis accordés au Trésor Public et aux collectivités
locales ,
crédits j moyen ou à 1011'-; terme à l'équipement des
entrearises et au logement·
-
prêts directement liés à une émission d'obligations
et qui sont accordés dans les mêmes conditions
__ .----
-_._.
._._------.-_._--~-----_.
---_.~
~-------,-------_.
d'intérêts, de durée et d'amortissement que l'emprunt
dont ils sont issus;
2- la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties de crédits
visés au 1 ci-dessus ainsi que la gestion de garanties des mêmes crédits effectuée parcelui qui a octroyé ces crédits;
3-les opérations autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, les oarts de sociétés ou
d'associations, les obligations et les autres titres à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et de parts d'intérêts dont la possession assure en droit ou
en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble;
4· la gestion de fonds communs de placement;
5- les affaires effectuées par les sociétés ou compagnies d'assurances qui sont soumises à la taxe prévue par les articles 861 à 874 ainsi que les prestations de service réalisées par les courtiers et les intermédiaires d'assurances;
6- Les agios afférents à la mobilisation par voie de réescompte et de pension des effets publics ou privés figurant dans le portefeuille des banques, des établissements financiers et des organismes publics ou
semi-publics habilités à réaliser des opérations d'escompte ainsi que ceux afférents à la première négociation des effets destinés à mobiliser les prêts consentis par les mêmes organismes;
7-les marges réalisées par les banques sur les opérations
de change autres que manuelles;
8-les opérations de collecte et de l'épargne et de distribution
du crédit effectuées par Les' Institutions Mutualistes Coopératives d'Epargnes et de Crédit (IMCEC) à condition que ces opérations ou activités accessoires s'inscrivent
dans le cadre prévu par la loi régissant le secteur.
9- Il en est ainsi pour les membres de ces institutions pour les parts sociales, les revenus tirés de leur épargne et les paiements d'intérêts sur les crédits qu'ils ont obtenus de l'institution.
Toutefois, les opérations ou activités exercées. par ces institutions en dehors du cadre prévu par la toi régissant le
secteur, sont soumises au droit commun.
Voir la page 15 du PDFJOt;R~AL OFFICIEL DE LA REPt;BLIQLE TOGOLAI~E
l' ,1
10 - Les prestations de services directement liées aux
II
il
opérations du marché financier et effectuées par les
li
intermédiaires financiers agréés par le Conseil Régional
de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers
(CREPMF) au sein de l'Union Economique et Monétaire
Ouest-Africaine (UEMOA) et assimilées à des exportations.
.'
Les services visés sont les suivants :
- le conseil en ingénierie financière lié aux opèrations de marché;
la structuration et l'arrangement d'opérations liées au marché financier;
-
le placement et la garantie de placement de titres;
l'introduction de titres en bourse;
la souscription et le rachat de titres d'Organismes
de Placement Collectifen Valeurs Mobi/ières (OPCVM)
et de toute forme de placement collectif agréé par le
Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés
Financiers (CREPMF);
- le conseil en placement ou investissements boursiers; la négociation de valeurs mobilières;
-
l'animation de titres sur le marché secondaire;
la tenue de compte titres;
-
la conservation de titres;
le service financier de titres;
la gestion sous mandat;
-
le transfert et le nantissement de titres;
tout autre service lié aux activités du marché financier et considéré comme tel par le Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF).
,
TITRE III: DROITS D'ACCISES
CHAPITRE 1 : Droits d'accises sur les produits
pétroliers
Section 2 - Tarif
Art. 387 : Ce droit frappe les premières livraisons sur le
territoire national de produits pétroliers aux tarifs suivants :
- 57,76 francs CFA par litre de supercarburant sans
plomb;
48,06 francs CFA par litre de gas-ail ou gazole;
59,99 francs CFA par litre de pétrole, d'essence d'aviation et de carburéacteur;
o franc CFA par litre de pétrole lampant à usage
domestique;
15 francs CFA par litre en ce qui concerne le fuel, le fuel-ail domestique (000), le fuel-ai/léger, le fuel-ail
lourd 1, le fuel-ail lourd 2;
50 francs CFA par litre d'huile lubrifiante;
60 francs CFA par kilogramme de graisse;
o franc CFA par kilogramme de gaz de pétrole liquéfié (butane).
Le produit de la taxe est réparti de la façon suivante: 28 francs CFA par litre de produit pour les fonds
destinés à l'entretien routier, à l'exception du Iuel, du fuel-ail domestique (000), du fuel-oil léger, du fuel-ail lourd 1, du fuel-oi/lourd 2, des huiles lubrifiantes et des graisses;
le reste pour le budget général.
Toutefois, en fonction des fluctuations larges et soudaines des cours mondiaux des produits pétroliers et eu égard à leurs effets déstabilisateurs sur les agents économiques et les finances publiques, le gouvernement est autorisé à modifier ces tarifs par voie réglementaire.
.CHAPITRE 2
Autres Droits d'accises
Section 2 - Fait générateur et obligations des
assujettis
Art. 394 : Les droits d'accises sont payés par retenue à la
source opérée par le fabricant local ou par les services des Douanes pour le compte de l'Administration des impôts et reversée au comptable public avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel s'est produit le fait gérl'érateur de l'imposition.
Les versements sont accompagnés j'un décompte des droits établis sur un imprimé fourni par l'Administration.
-------_ .. _ - - - - - - - -
---~--==--~
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Voir la page 16 du PDFJOGR.~AL OFFICIEL DE LA REPGBLIQGE TOGOLAISE
TROISIEME PARTIE
DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
TAXES SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE
TITRE IV
TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE· .
CHAPITRE 2
.. Tarif, liquidation et paiement.
Section 1 - Tarif
Art. 865 : Le tarif de la taxe est fixé à :
1. 5 % pour les assurances contre les risques de toute
nature de navigation maritime, fluviale ou aérienne, y
compris les assurances contre les risques d'incendie du
transport maritime, fluvial et aérien;
2. 25% pour les assurances contre l'incendie;
Toutefois le taux de la taxe est réduit à 20% pour les
assurances contre l'incendie des bians affectés de
façon permanente et exclusive à une activité
industrielle, commerciale, artisanale ou agricole,
ainsi que des bâtiments administratifs;
3.3% pour les assurances sur la vie autres que les contrats
d'épargne et de retraite et les contrats de groupe souscrits
en vue de la retraite par tout groupement oû association,
ainsi que par les employeurs au profit du personnel salarié
de l'entreprise;
. 4. 6 % pour toutes autres assurances y compris c~lIe
couvrant les risques d'incendie en matière de transport
terrestre;
5. 0,20 % pour les assurances en matière de crédit à
l'exportation.
QUATRIEME PARTIE
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES IMPOTS
ET TAXES
TITRE 1
DROIT DE CONTROLE ET DE REPRISE
CHAPITRE 2
Dispositions particulières à certains impôts
Section 5 - Droit de visite, d'investigation, de seiste
et de fermeture
Art. 898 bis: Lorsqu'il existe des présomptions qu'un
contribuable se soustrait, par des manœuvres frauduleuses;
à l'établissement, au. contrôle ou au paiement de l'impôt,
les agents des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur
habilités par le directeur général des impôts à rechercher
les motifs de ces agissements, sont autorisés sur simple
présentation de leur commission à effectuer des
investigations dans les locaux professionnels où les pièces
et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être
détenus et procéder à leur saisie.
Au cas où les documents à saisir seraient sur support informatique, le contribuable doit, sur réquisition des agents
des impôts, en reproduire copie séance tenante. Il doit également représenter la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
Si des éléments probants confirment le soupçon de
manœuvres frauduleuses, le directeur général des impôts autorise la fermeture provisoire des locaux professionnels et des parties des locaux d'habitation utilisées à des fins
profession nelles.
Un procès-verbal constatant les saisies ou les fermetures est dressé. Celui-ci est signé conjointement par les agents l'entreprise ou son représentant. et le chef
cre
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès
verbal. Une copie de celui-ci est remise à cette personne.
TITRE IV
LES DELAIS DE LA PRESCRIPTION, SES EFFETS
ET LES ACTES INTERRUPTIFS
DE PRESCRIPTION
Voir la page 17 du PDF... . . ~.' . • . . . " . . ..... • . . . - . .
-'-',.
,
...
JOL"R.","AL OFFICIEL DE LA REPL"BLIQL"E TOGOLAISE
CHAPITRE 2
Délais de la prescription
Section 1 -Impôts directs et taxes assimilées
1- Dispositions générales
Art. 989 : Le délai de reprise prévu à l'él1icle988 s'applique également:
1 - aux retenues à la source sur les revenus de capitaux
mobiliers;
2 - aux prélèvements sur les produits de placement à
revenu fixe;
3 - à la taxe sur les salaires;
4 - à l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés et celui
des personnes physiques;
5 - à tous prélèvements et taxes annexes à l'impôt sur le
revenu ou l'impôt sur les sociétés ainsi qu'à l'impôt sur le
revenu des transporteurs routiers;
6 -Abrogé; 7 - à la taxe professionnelle établie selon le système déclaratif;
8- à la taxe spéciale sur la fabrication et le commerce des boissons;
9- aux taxes foncières, à la surtaxe foncière et aux taxes annexes à ces contributions.
LIVRE Il : RECOUVREMENT DE L'IMPOT
CHAPITRE 1
Paiement de-I'Irnpôt
Section 1- Généralités
r
Il - Moyens de paiement
Art. 1138 : Les impôts et taxes visés par le présent code sont payables à la caisse du comptable chargé du recouvrement, soit en numéraire pour un montant de référence fixé annuellement par arrêté du ministre chargé des Finances, soit par cbèque, soit par virements postaux,
mandats cartes, mandats lettres et mandats contributions, soit par obligations cautionnées.
-- -
Section 2 -Impôts directs et taxes assimilées
VI - Retenues à la source
B - Revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession à titre onéreux
Art. 1176: Les produits de placements à revenus fixes " définis aux articles 74 et 84 font l'objet d'une retenue à la source par la personne qui assume le paiement desdits revenus.
Les taux de la retenue sont fixés comme suit :
Personne morale
6% pour tes lofs payés aux créanciers;
-
6% pour les revenus des obligations quel que soit
l'émetteur desdites obligations;
.3% pour les revenus des obligations émises par les
-
col/ectivités publiques et par leurs démembrements
lorsque leur durée est comprise entre cinq (05) et dix
(10) ans;
- 0% pour les revenus des obligàtions émises par les collectivités publiques et par leurs démembrements lorsque leur durée est supérieure à dix (10) ans;
3% pour les plus-velues de cession des obligations;
-
Abrogé;
6% pour les autres revenus.
Les prélèvements effectués dans un Etat membre de l'Union
Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), sur
les revenus des valeurs mobilières et les plus-values
résultant de leur cession, sont libératoires de tous autres
impôts et taxes équivalents, dans les autres Etats
membres.
Personne physique
13% libératoire de l'impôt sur le revenu pour les produits
auxquels la retenue est appliquée.
Le versement de la retenue est effectué à la caisse du
comptable public chargé du recouvrement du lieu de .
l'établissement payeur dans le mois qui suit celui au cours
duquel la retenue a été opérée. Pour les personnes
- --:;::'" - - - -
---~-===--=-
,_
Voir la page 18 du PDFJOL"R:\AL OFFICIEL DE LA REPL"BLIQL"ETOGOLAISE
-~---~-----=-=-========
physiques cette retenue libère de l'impôt sur le revenu les
produits auxquels elle est appliquée.
Chaque versement est accompagné d'une déclaration dont
le modèle est établi par arrêté du ministre chargé des
:i
i
Finances
1
! :
C - Autres retenues à la source
Art. 1185 bis: L8S plus-values de cession à titre onéreux
de biens ou de droits de toute nature définies à l'article
101 du présent code font l'objet d'une retenue à la source
par le cessionnaire
Le taux de la retenue est fixé à 3% du montant brut de la
transaction.
! '
La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu
établi dans les conditions définies aux articles 102 et
suivants du présent code. Elle n'est pas restituable.
Elle est effectuée par le cessionnàire quelle que soit sa
qualité et versée au comptable public chargé du
recouvrement dans le mois qui suit celui au cours duquel
les sommes taxables ont été payées.
Les parties à la transaction sont tenues solidairement au
:3 ;ctenuc·· is-à-vis de l'Administration.
odi,;~ent de
Le paiement est accornpaqné d'une déclaration selon un
modèle fourni par l'Administration.
Il donne droit, le cas échéant, 2 une attestation de paiement
qui sera requise lors des formalités administratives.
. Les Infractions aux d iSPOSéiO'1S du present article font l'objet
des sanctions prév~es aux articles 1230 à 1268
Section 3 - Taxe sur le chittre d'affaires et taxes
1
assimilées
1 - Généralités
fut. 1195 : Les redevables son: .enus d'acquitter ie mor-tant
des .axes ex-qibles :
au moment où ils coposotn la de. ztoreiion C
;'"Jurs
,.oeretioris :
- - - - - --
"
--------~-"---~-----
lors de la mise à la consommation, au niveau du
cordon douanier. (Suite abrogée)
Les redevables qui acquittent l'impôt d'après leurs débits
peuvent en effectuer le paiement en obligations
cautionnées.
CHAPITRE 2·
Infractions et sanctions
Section 2 - Dispositions communes
1 - Sanctions fiscales
Art. 1242; 1- Lorsqu'il est établi qu'une personne, à
j'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles,
a travesti l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de
ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une
identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une
amende fiscale égale à 50% des sommes versées ou
reçues au titre de ces opérations.
Cette amende est recouvrée suivant les procédures et sous
les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
Les réclamations sont instruites et jugées comme pour
ces taxes.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux
ventes au détail et aux prestations de services faites ou
fournies à des particuliers.
2- L'inobservation des dispositions prévues à l'article 957
est punie d'une amende égale à 10% du montant de la
facture .
3- Tout contribuable qui ne ~'~~t pas conformé à la
prescription de l'article 327 du présent code est astreint
au paiement d'une amende de'1 0% du montant des
paiements effectués en espèces au-delà du seuil de
référence.
CHAPITRE 5
Dispositions géri&rales communes aux livres"
Premier et deuxième du présent code
Voir la page 19 du PDFJOLR.~AL OFFICIEL DE LA REPl:BLIQl:E TOGOLAISE
---------------------- -
- -
-----_.
--------------~--------~~------
------------~-~-~--~-~---------------------_._~~
Section 2 : Dispositions nouvelles
III . Prélèvement au titre des acomptes 15 - IRPP
catégorie BIC sur les importations et les achats en gros
Art. 1408 : Le prélèvement est à la charge de l'importateur
en cas d'importation Il est liquidé et recouvré par le service
des Douanes au moment de la réalisation de l'opération
pour le compte de l'Adrninistraticn des impôts. La mention
apparente du taux du prélèvement et de son montant est
portée sur la déclaration en douane.
IV. Renforcement des mesures de contrôle et de
recoupements par l'immatriculation
Art. 1418 : La mention du numéro d'identification visé à
l'article 1413 ci-dessus est obligatoire dans toute
transaction effectuée entre commerçants, artisans,
industriels et prestataires de services. Cette mention est
portée sur les factures ou tous documents en tenant lieu.
Chaque infraction à cette obligation est sanctionnée par
une amende égale à 25% du montant de la transaction.
L'amende est mise à la charge du fournisseur ou du
bénéficiaire, les parties à la transaction étant tenues
solidairement au paiement vis-à-vis de l'administration.
v- Taxe Professionnelle Unique (TPU)
1- Champ d'application
Art. 1421 : Là taxe professionnelle unique est libératoire
des impôts et taxes ci-après, dus par les personnes
concernées pour leurs activités professionnelles:
- Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
(lRPP) de l'entrepreneur;
- Impôt Minimum Forfaitaire des personnes physiques (IMF) ;
1
- Taxe Professionnelle (TP) ;
- Taxe su' les salaires (part patronale) de 3% ;
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Pour les autres impôts, droits et taxes, le droit commun
s'applique.
3- Modalités d'imposition, base, taux et obligations des
contribuables
Art. 1429 : L'impôt est établi:
a) pour les professions exercées à demeuré, à un taux de :
- 2,5% du chiffre d'affaires pour les activités de production
et/ou de commerce; - 8,5% du chiffre d'affaires pour les activités de prestation de services.
En tout état de cause, le montant annuel dudit impôt ne
peut être inférieur à SIX mille (6 000) francs CFA pour les
entreprises ayant une activité de production et/ou de commerce et à douze mille (12 000) francs CFA pour les entreprises de prestations de services.
b) pour les professions exercées en ambulance, suivant
le tarif ci-après
| Moyen de dépiacement Véhicule automobile (par véhicule) | Tarif 50 000 F CFA |
|---|---|
| Véhicule à moteur à deux ou trois roues où charrette (par engin) | 15 000 F CFA |
| Vélo (par vélo) | 6 000 F CFA |
| Autres moyens | 5 000 F CFA |
| Pied | 2 000 F CFA |
VIII - Prélèvement au titre des acomptes 15, IRPP catégorie BA sur les exportations et les ventes en gros de produits de l'agriculture, de l'élevage et cre la pêche
Art. 1459 : Le prélèvement est à la charge de l'exportateur
en cas d'exportation. Il est liquidé et recouvré par les services des Douanes au moment de l'exportation pour le compte de l'Administration des impôts La mention
apparente du taux du prélèvement et de son montant est portée sur la déclaration en douane.
XIII - Centres de Gestion Agréés (CGA) : avantages
fiscaux et obligations déclaratives
Art. 1478 ; Les adhérents des Centres de Gestion Agréés
bénèflcrent des avantages fiscaux suivants
Pour les adhérents relevant:
1- du régime de la taxe professionnelle unique:
- - - - - ---
------
~--
Voir la page 20 du PDFOX Janvier 2014
JOL'R"AL OFFICIEL DE LA REPL'BLlQL'E TOGOLAISE
- réduction de 30% de la taxe professionnelle unique
à la 3 e
due de la 1((
année;
- réduction de 15% do la taxe professionnelle unique
due les 4" et 5' annees.
,l,!
Le régime de droit commun sapplicue à partir dc la 6 e
année.
Une réduction d'impêt, égale aUX trais d'adhésion et
de tenue de comptabilité, est accordée pendant cinq
(05) ans, dans la limite de trois cent mille (300 000)
francs
CFA par an,
aux adhérents
relevant
normalement du régime de la Taxe Professionnelle
Unique (TPU) et qui optent pour un régime réel
d'imposition.
Les dépenses prises en comptè au titre de la réduction
d'impôt ne sont pas admises dans les charges
déductibles.
2- du régime du bénéfice réel simplifié d'imposition (RSI)
- réduction de 50% de la taxe professionnelle de la
re
e
1 à la 3 année;
réduction de 3 0% de l'impôt sur le revenu dû de la
1(( à la Y année;
ccuction de 20% de l'impôt minimum forfaitaire dû
l
los 2 c et 3' années;
- réduction de 30% de la taxe professionnelle les 4 c
et 5" années:
réduction de 15% de l'impôt sur le revenu dû les 4 c
et 5 c années;
- réduction de 10% de l'impôt minimum forfaitaire dû
los 4 c et 5' années.
1 :
i·
Le régime de droit commun s'applique à partir de la 6 e
année.
l.os adhérents rele.vant du RSI reversent la taxe sur la
valeur ajoutée à l'encaissement Ils doivent procéder à la
régl;larlsatlon sur l'er-semble de .eurs opérations taxables
réalisées au cours de l'année au plus tard à la fin du
troisième mois suivant la clôture de l'exercice.
Le salaire du conjoint de l'exploitant adhérent de Centre
de Gestion Agréé participant effectivement à l'exercice de
la profession peut être adrrus en déduction dans la limite
de 300 000 francs par mois à la condition que ce salaire
ou
ait donne lieu au versement des cotisations relevant
régirT1e de sécurité sociale et subisse les retenues fiscales
à la source réglementaires.
Une ami stio de trois (03) ans au regard du contrôle fiscal
sera accordée aux nouveaux adhérents des Centres de
Gestion Agréés sauf en cas de fraude fiscale dûment
constatée.
Dans tous les cas, l'impôt correspondant aux mesures de
faveur ci- dessus devient exigible si au cours des 3
premières années d'adhésion, l'adhérent cesse
volontairement d'appartenir au Centre de Gestion Agréé.
Art. 1478 bis: Les adhérents des Centres de Gestion
Agréés sont tenus de produire en même temps que leur
déclaration fiscale les documents comptables prévus par
le SYSCOHADA à savoir:
-Ie système minimum rje Trésorerie pour les adhérents
relevant du régime de la Taxe Professionnelle Unique
(TPU) ;
- le Système allégé pour les adhérents relevant du
régime réel simplifié d'imposition (RSI).
XIV· Renforcement des moyens decontrâle de
l'importation et de l'exportation des marchandises.
Art. 1479 - Abrogé
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES
o plafond des crédits applicables au budget
Art
6:
1
gérerai pour i'année fiscale 2014 s'élève à la somme de
H v
Cent :";"'.8 Milliards Trois Cent Soixante HUit Millions
Scot Co r t Mille (830.368700.000) francs CFA
contorrnèrr-ent au développement qui en est donné à l'état
B annexé à la présente loi.
Voir la page 21 du PDFs: _,.
'.
_,
,',
"">J"
,- -",
,JOLH.~AL OFFICIEL DE LA !tEPCBLIQCE TOGOLAISE
Ce plafond de credit s'applique.
- a..x dépenses ordinaires des
437.458.245.000 francs CFA
servi ces
1
aux dépenses re.atrves au
132 366040000 francs UA
oa.emer! de la cette pobcue
assurer .cs irvcstissc';:c.-.i.s
Art. 7; L ~ plafond des crédits ouverts au titre des comores
d'affectation spéciale pour 2014 s'élève à la sornmo de
Deux Miiliards Trois Cent Dix Millions (2310000000) de
francs CF/\, conformément au développement qUI en est
donné à ','état C annexé à la présente 101.
Art. 8 : Il est inter dit aux autorités administratives
régulièrement habilitées à engager des dépenses publiques,
de prendre des mesures nouvelles entraînant des
auqrnentations des dépenses sur les crédits ouverts par
les articles précédents à moins que ces mesures ne
résultent de l'application des lois existantes ou des
,i
dispositions de la présente loi.
Toute autre modification du budget doit faire l'objet d'une
loi rectificative.
TITRE IV
.1
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES
RECETTES ET DES DEPENSES
9: Les opérations du budget de l'Etat pour 2014
Art.
sont évaluées comme suit.
832.678.700000 francs CFA
Recettes
Dépenses
832.678.700.000 francs CFA
Art. 10 : Les charges nettes pouvant éventuellement
résulter ce l'ensemble des opérations prévues à "artic.c 6
de 'é] :;'r\ccnte loi seror.: couvertes soit par les rCS';,;.FCC:
!--. , .. ' i c;.~ ;
_.
-----
__ ._._------- ---
- ._".-
-- --
--~-----
-~---
-~._-----------
---~
.----~-_._-,_.
, Le ministre chargé des finances est seul autorisé à signer
les conventions ou accords relatifs aux emprunts ou aux
dons. Ces conventions ou accords sont exécutoires dès
leur signature. •
DEUXIEME PARTIE
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS FINALES
TITRE i
BUDGET DE L'ÉTAT
Art. 11 : Au titre des dépenses du budget général. il est
ouvert un crédit de Huit Cent trente Milliards trois Cent
SOixante Huit Millions Sept Cent Mille (830.368.700000)
francs CFA réparti comme SUit:
• ~ 32.3660LO.000 f'ancs CFA
. ::'8! . Oe::e o~oc~e
. T:'e Il . Oéoecses de oersorce '
'53.776.8L5000 f'ancs CFA
• ~42.73 9.517.000 frarcs CFA
- T;re Iii. Dénerses de ~a:ére'
• i L09L' .883.000 francs CFA
- Trre IV. T'ar.sfens et suover.uons
Ttre V • Dépenses c'invesussements
: 260.5LL.415.000 francs CFA
-
Art. 12 : Le montant des crédits ouverts aux ministères
pour l'année fiscale 2014 au titre des Comptes d'Affectation
Spéciale est fixé à la somme de Deux Milliards Trois Cent
Dix Millions (2.3 10.000.000) de francs CFA conformément
à la répartition par compte qui en est donnée à l'état C
annexé à ia présente loi.
EXECUTION
Art. 13 : L'exécution des dépenses est soumise à la
procédure de gestion dc la présente loi de finances
Art. 14 : La date limite des engagements, au titre des
ressources internes, est impérativemerlt fixée au 20
novembre 2014 à l'exception des états de salaires des
décomptes de travaux, des factures, C(;S mémoires des
travaux ou de prestations oxécutècs sur marchés pour
lesquels la date limite des cnqaqernents est fixée au 20
décembre 2014.
Art. 15 : Aucun crédit ne pourra être affecté s'il n'entre
dans le cadre des autorisations de proçrarnrne de année
1
consioé-ée
08 Janvier 20 J 4
Voir la page 22 du PDF-Ôs.: "".c.~~.JF
• . • • ~ !l!!IlI. .JJLtiXSa . . . -...........-.> ,-
JOL'K,AL OFfICIEL DE LA REPL'BLlQL'E TOGOLAISE - .. ---. __ _-- . __ .- _._--_ _- - ,_._-_ _._------ __ ... -- ----------
'
1 ~
Art. 16: ;1 est fait recette du montant intégral des produits
dans le budget de l'Etat, sans contraction entre les
dépenses et les recettes, l'ensemble des recettes
assurant t'exécution de l'ensemble des dépenses pour
. réaffirmer la rcgie de non affectation' des recettes aux
dépenses
Art. 17 : Le ministre chargé des Finances est ordonnateur
principal unique des recettes et des dépenses du budget
de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux
du Trésor.
TITRE Il DISPOSITIONS FINALES
Art. 18: La clôture du budget de l'Etat pour 2014 est fixée au 31 décembre2014.
Art. 1JI: La présente 101 sera exécutée comme loi de j'Etat
Fait à Lomé, le 08 janvier 20: 4
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Faure Essozimna GNASSINGBE
LE PREMIER MINISTRE
Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU
Imp. Editogo
Dépôt légal n° 1 bis ,
!IJ!••••••••••••••• ~ z.; •••••••• & a
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Source
Copie vérifiée : le PDF affiché correspond au fichier reçu du site officiel.
Plusieurs fiches de la source officielle peuvent désigner le même PDF.
- JOURNAL OFFICIEL 59E ANNEE N° 1 BIS du 2014-01-08 — 8 janvier 2014 — Voir la source officielle (PDF)