Journal officiel du Togo

JOURNAL OFFICIEL 59E ANNEE N° 1 BIS du 2014-01-08

Publié le 8 janvier 2014 · 22 pagesTranscription indépendante

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08 J anvtcr 2014

JOURNAL . OFFICIEL

PARAISSAyr LE l"r ET LE 16 DE CIIAQCE 'lors A LO:\IE

Tableau extrait — vérifiez les chiffres dans le PDF, page 1. La première colonne reste visible pendant le défilement horizontal.
ACHAT e läl2pagcs....….......... 200F e 16à 28 pagcs 600 e 32à44 pages... 1000 F e 45 à 60 pages .…......... IS00F e Plus de 60 pagcs 200017_TARI ABONNEMENT ANNUEL © TOGO 20 009 E © AFRIQUE. 28 OUO E e LORS AFRIQUE 40 000F D. ANNONCES e Récépisse de déclaration d'associations … 10 000 F e Avis de peric de uiire foncicr (1® ct 2° inscrteons) . 0 000 F e Aus d'immatriculation 100007 e Ccrulicauon du JO... S00 F
NB. :1 Pour fout renseignement complementaire.> paiement à l'avance est la seule guy adresser à l'EDIOGO Tél : 1228; 22 2] 37 1iiie pour être bien SeFvi. #22 21 61 07 7 08 ax 1228) 22 22 14 89. BP: 897 - LOME

DIRECTIO~\.

ET }\D\!l [~l STIU\T[O~

RE])ACTIO~

CABI;\,ET DU PRESIDEl\T DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 27 01 - LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET

DECISIONS

LOIS

OS janv-Loi n° 201"1\-001 portant, loi de finances, gestion 2014 ....... 1

LOI W 2014 - 001 du 08 janvier 2014

PORTANT LOI DE FINANCES, GESTION 2014

.cc nationale a délibéré et adopté;

'[\'i'';' ,

! () PréSident de

la République promulgue la 101 dont la

teneur suit.

PREMIERE PARTIE

CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE

FINANCIER

i,1

i'

TITRE 1

Il

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: L'exécution du budget de l'État pour

2014 est réglée en recettes et en dépenses conformément

aux dispositions de la présente loi de finances.

TITRE"

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

CHAPITRE 1

Art. 2 : Les ressources affectées au budget général POWI

l'année fiscale 2014 sont évaluées à la somme de Hurt

Cent Trente Milliards TrOIS Cent Soixante Huit Millions Sept

Cent Mille (830.368.700.00Q) de francs CFA. Cette

évaluation correspond aL1X produits de 18 République,

conformément au développement qui en est donné à l'état

A annexé à la présente loi.

.....

Voir la page 2 du PDF

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()~ Janvier 2014

JOL'H:\"AL OFFICIEL DE LA HEl'L'BLIQCE TOGOLAISE

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--------------~--------

Art. 3 : Sont passibles des peines prévues à l'égard des concussionnaires', tous détenteurs de l'autorité publique,

qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes

publiques ou auront effectué gratuitement la délivrance de

.produits détenus par les Services et-Etablissements relevant

de l'Etat ou des Collectivités Locales.

.,Art. 4 : Les ressources affectées aux comptes d'affectation ..spéciale pour 2014 sont évaluées à la somme de Deux

Milliards Trois Cent Dix Millions (2.310.000.000) de francs CFA, conformément au développement qui en est donné à .. l'étatC annexé à la présente loi.

CHAPITRE Il

Art. 5 : MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES

IMPOTS

Les articles: 39, 93,105,107,163,167,175,177,192,

193',305,307,325,327,346,387,394,865,898 bis, 989, 1138,1176,1195,1242,1408,1418,1421,1429,145get 1478 sont modifiés, les articles: 104 et 1479 sont abrogés

et les articles: 309 bis, 1185 bis et 1478 bis sont créés comme suit:

LIVRE PREMIER

ASSIETTE"UQUIDATION ET CONTROLE DE L'IMPOT

PREMIERE PARTIE

IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

TITRE 1

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES PERCUS

AU PROFIT DU BUDGET DE l'ETAT

CHAPITRE 1

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Section 1 - Dispositions générales - Champ

d'application

IV - Bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux

C - Détermination du revenu irnposabte

Art. 39 : Le bénéfice net est établi sous déduction de tous frais et charges qui satisfont aux candit ons suivantes.

- être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise;

- correspondre à une charge effective et être appuyés

de justifications suffisantes;

- se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise;

- être compris cians les charges del'exercice au cours duquel ils ont été engagés.

- concourir à la forma tian.d'un produit non exonéré d'impôt

sur les sociétés.

Sous ces conditions, sont notamment déductibles:

1 -les frais généraux de toute nature, les dépenses de

personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles

dont J'entreprise est locataire.

a) Toutefois, les rémunérations directes ou indirectes y compris les indemnités, allocations, avantages en nature

et remboursements de frais alloués par les entreprises, ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne

sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Les rémunérations qui sont exclues des charges en vertu de ce principe, sont considérées pour l'imposition

du bénéficiaire comme des revenus mobiliers si elles sont

versées par une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés ou comme des bénéfices non commerciaux si

elles sont versées par une entreprise dont l'exploitant est passible de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

b) Les rémunérations allouées au personnel constituent une charge de l'exercice au cours duquel la dépense

correspondante a été engagée. Par suite, les dépenses de l'espèce non encore réglées à la clôture d'un exercice ne peuvent être déduites des résultats dudit exercice qu'à

la condition que l'entreprise ait pris à l'égard des salariés des engagements fermes quant au principe et au mode de calcul des sommes dues. Ces dépenses sont comptabilisées sous forme de frais pave: lorsque (3

à

montant en cst exactement connu ou dans le cas contraire sous forme de provision correspondant à leur montant

probable.

c) L'indemnite !égale pour cor-ces )ayés revl:t dun c o

de vue fiscal, te caractère dU(' '~a!aire de substitution ' constitue ur-e charge norna.o de l'exercice au cours CUl"

le salarié prend te congé corresuoncant.

a

Voir la page 3 du PDF

O~ Janvier 2014

JOLH-,,"AL OFFICIEL DE LA HEPCHLIQLE TOGOLAISE

Les entreprises doivent donc réintégrer dans le bénéfice

de l'exercice, la provision constituée à la clôture dudit

exercice pour tenir compte des droits acquis à cet égard

par le personnel.

SI la charqe des congés payés correspondant à la période

je référence connue à la clôture de l'exercice a été

comptabilisée en frais È; payer, la somme correspondante

doit éga lernent ètre réintégrée pour l'assiette cie l' im pôt.

d) Les appointements que les exploitants individuels

prélèvent sur leurs recettes professionnelles à titre de

rémunération de leur travail personnel sont exclus des

charges déductibles. Il en est de même des dépenses

exposées dans l'intérêt personnel de l'exploitant.

Toutefois. le sala.re du conjoint de l'exploitant participant

effectivement à l'exercice de la profession peut être admis

en déduction dans la limite de 200.000 francs par mois à

la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des

cotisations relevant du régime de sécurité sociale et subisse

les retenues fiscales à la source réglementaires.

(Suite abrogé)

Les appointements alloués aux autres membres de la

famille de l'exploitant sont déductibles dans lés conditions

normales dès lors qu'ils sont réellement versés et

correspondent à un travail effectif.

e) Les rémunérations allouées aux membres des sociétés

de personnes et organismes dont les bénéfices sont

imposés dans les conditions de l'article 10, ne sont pas

déductibles desdits bénéfices.

Cependant, les appointements alloués aux conjoints et

autres membres de la famille des associés des mêmes

sociétés et organismes, sont normalement déductibles à

condition qu'ils correspondent à un travail effectif et ne

soient pas excessifs eu égard à l'importance des services

rendus.

f) Les rem uné rations allouées aux dirigeants des sociétés

anonymes, des sociétés à resoonsabiiité limitée, des

sociétés en commandite par actions, des sociétés de

personnes. des sociétés civiles, sont admises en déduction

des résultats dans la mesure où elles correspondent à un

travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à

l'Importance du service rendu.

Il en est ainsi des traitements fixes ou proportionnels, " jetons de présence et tantièmes spéciaux alloués au président du conseil d'administration, au directeur général, à l'administrateur provisoirement délégué, aux

administrateurs remplissant des fonctions techniques. aux

membres du directoire, aux membres du conseil de

surveillance, aL:X géra:lts majorrtaires et minoritaires, aux gérants non associés qu'ils appartiennent ou non à un collège de gérance majoritaire, aux gérants commandités, aux administrateurs de sociétés civiles, aux associés en nom des sociétés en nom collectif, aux commandites des

sociétés en commandite simple et aux membres des

sociétés en participation.

Il y a lieu de préciser toutefois, que nonobstant la déduction autorisée à l'alinéa 1 du présent article, les rémunérations. de toute nature allouées aux gérants majoritaires des SOCiétés à responsabilité limitée, aux gérants associés

des sociétés en commandite par actions d'une part, et d'autre part, aux gérants des sociétés en commandite Simple, à l'associé unique personne physique, aux associés en nom des sociétés de personnes et aux membres des sociétés en participation y compris les syndicats financiers, sont soumises à l'impôt sur le revenu

dans les conditions de l'article 29.

Par contre les honoraires versés par les sociétés anonymes

aux administrateurs exécutant un travail' particulier non salarié, aux membres du conseil de surveillance en

contrepartie de travaux particuliers, par les sociétés à responsabilité limitée et par lessociétés en 90mmandite par actions aux membres du conseil de surveillance ainsi que les rémunérations versées aux administrateurs des

sociétés civiles soumises à l'impôt sur les sociétés, sont

imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions des

articles 62 à 71.

Par ailleurs, dans les sociétés anonymes, les jetons de

présence et les tantièmes ordinaires alloués aux

administrateurs et aux membres du conseil de surveillance,

ès qualités, ne sont pas déductibles des résultats et sont

considérés comme des distributions de bénéfices

imposables au nom des bénéficiaires dans les conditions

de l'article 77.

Enfin, les jetons de présence et tantièmes spéciaux alloués

aux administrateurs membres du comité d'études, sont

également considérés comrr:e des bénéfices distribués

imposables au nom des bénéficiaires dans les conditions

de l'article 77.

Voir la page 4 du PDF

OH Janvier 2014

,JOLR.\'AL OFFICIEL DE LA REPCBLIQCE TOGOLAISE

g) Les frais de manœuvres occasionnels embauchés et

payés à la tâche et dont le temps d'emploi continu pour

une personne n'excède pas un mOIS, sont déductibles des

résu Itats à cond itior :

- que l'entreprise déclare à la fin de chaque annee civile

i

.

sur un état modèle spécial fourni oer la Direction

~

Générale des Impôts, la liste des benoticioires avec

indication de leurs nom, prenoms, adresse ct du montant

total payé à chacun,

- qu'elle acquitte sur le total de ces frais les taxes

prévues aux articles 171 à 178 et les cotisations

patronales de sécurité sociale y afférentes.

h) Les charges sociales accessotres au vorsnnor.; ces

rémunérations allouées aux salariés sont déductibles au

même titre que les rémunérations proprement cites. Il en

est de même pour les cotisations versées Dar les

entreprises au titre des régimes de retraites résultant

d'obligations légales. Sont dèductinles égalC',em, à

condition de constituer un supplément de salaire

imposable entre les mains du bénéficiaire, les parts

patronales des cotisations volontaires ou complémentaires

découlant d'un régime institué par l'employeur ou (L:

contrat d'embauche. Elies ne sont pas cons.dér ocs

comme telles SI le régime est institué par le syndicat de

la profession et homologué par la Direction Générale du

Travail en faveur de tout le personnel salarié ou des

catégories les moins favorisées.

i) Par contre, et dans le cadre des dispositions de i'aruc«:

147, les allocations forfaitaires qu'une société attribue "

ses dirigeants ou cadres pourfrais de représentation et cc

déplacement, sont exclues de ses charges déductibles

pour t'assiette de l'impôllorsque parmi ces charges f.gurer:~

déjà les frais habituels de cette na.ure rerr-bours s a.: <

é

intéressés. Cette régie sappli«

1

sociétés qu'elles soient ou non pas

les sociétés.

('2%)(~'

j) Les loyers et charges locatives des

et du matériel pris en l(;ca;,lo'-: pa' ,.

"

des charqes déductibles à C'Jl1cu rrc

,'.: la;

,

4._

ou courue-au titre de l'ex8r.Qice

-----------._ - ----

"--

k) Les frais d'entretien et de réparation sont déductibles si

co~formément à leur objet ils sont destinés à maintenir en

état les Immobilisations et instal ations de l'entreprise sans

donner une plus-value à ces biens ou à prolonger leur durée

probab.e cutü .sauon au -cc.à de la période d'amortissement

retenue à l'origine

1) Il Y a I!CU dé cornprer.-ire parmi les charges dccuctibles

dc lex(';cice ,:Il cours à la cale ce leur échéance. les

primes c'assurancos payées en vue de garantir les risques

courus par les divers éléments de l'actif ou celles versées

pour obtenir la couverture de charges éventuelles.

Cependant, les entreprises qui se constituent leur proore

assureur ne peuvent pas déduire pour l'assiette de l'impôt

les prov.sions qu'elles constituent ~~ cc titre

Fn outre, les primes d'assurances versées à des

compagnies agréées au Togo dans le cadre d'un contrat

de groupe d'épargne et de retraite souscrit en faveur du

personnel salarié de l'entreprise, sont déductibles pour

l'assiette de l'impôt. Cependant, les autres primes

d'assurances sur la vie contractées au profit de l'exploitant

individuel et des membres de sa famille, des dirigeants de

sociétés et du personnel salarié de l'entreprise ne sont

pas déductibles pour l'assiette de l'impôt.

ml Les frais de recherches, redevances, rémunérations

d'intermédiaires et honoraires sont déduc,tibles lorsqu'ils

remplissent les conditions requises par lepremier alinéa

du présent article.

Toutefois ,(:S frais d'assistance technique, complable et

financière, les frais d'études, les frais de siège et autres

frais assirnilés, les commissions aux bureaux d'achats

versés par des entreprises exerçant au Togo à des

personnes physiques ou morales installées ou non au Togo

ne sont admis en déduction du bénéfice imposable qu'à la

pas être; excessifs et

~.,,..,:,lr"''':'''1ire .J_, ne

('C'''I''(

. '[:s cas. les dites rémunérations, qui ne sont

])ans te

dèdUGt", es qu > dar.s la limite de 20

% des frais

qénua'_ '. doivent c.: C'utn, êtr e comptabitis écs

,jl':S du; ';"J~nts certifiés par les autorités fisr;:1l c" "c

l'Etat du c nèficiair e.

è

Voir la page 5 du PDF

.JOLR:\AL OFFICIEL DE LA REPLHLIQLE TOGOLAJSE

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---~-_._-~--

n) Les frais financiers sont déductibles, dès lors

qu'ils

répondent aux conditions générales de déduction des

charges de l'entreprise exposées à l'article 39, alinéa 1.

Toutefois, les intérêts des capitaux engagés par l'exploitant

et les sommes de toute nature versées à titre de

rémunération des fonds propres de l'entreprise, qu'ils soient

capitalisés ou mis en réserve, né' sont pas admis en

déduction du ber.efrce soumis à j'impôt.

En outre les Intérêts alloués aux associés de sociétés à

raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la

disposition de la société en sus de leur part de capital

quelle que soit la forme de la société, ne sont déductibles

que dans la limite de ceux calcuiés au taux des avances

de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest

majoré de trois points.

Cette déduction est subordonnée à la condition que le

capital de la société ait été entièrement libéré, qu'il s'agisse

de constitution de société ou d'augmentation de capital,

Sous la même condition, les intérêts servis aux associés

ou actionnaires possédant en droit ou en fait la direction

de l'entreprise ne sont déductibles que lorsque les sommes

laissées ou mises à la disposition de l'entreprise

n'excèdent pas pour l'ensemble desdits associés ou

actionnaires les cinquante pour cent (50 %) du capital

social libéré.

Cette dernière limite n'est toutefois pas applicable aux

intérêts afférents aux avoirs consentis par une société à

une autre société lorsque la première possède au regard

de la seconde, la qualité de société mère au sens de

l'article 142.

Les intérêts déductibles dans les conditions ci-dessus

constituent pour les bénéficiaires des revenus de créances,

dépôts et comptes courants. Par contre, les intérêts

excédentaires exclus des charges déductibles sont

considérés comme des produits d'actions ou de parts

sociales même en l'absence de solde bénéficiaire taxable

à i'irnpôt sur les sociétés.

0) Les impôts, taxes et droits à lacharqe de l'entreprise

et misen recouvrement au cours de l'exercice sont

déductibles sauf disposition expresse d'un texte de loi.

__

.. _--_.-- _.-, .. _-_. .... _-----------------_.-.- .. -._-_. ---- _.-.---, --_._---- -----_ .... - - -_._--_.- - - -

L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés sont en

tout état de cause exclus des charges déductibles du

résultat imposable.

Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur les

impôts déductibles, leur montant entre dans les recettes

de l'exercice au cours duquel l'exploitant est avisé de ces

dégrèvements.

p) Par contre le montant des transactions, amendes,

confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge

des contrevenants aux dispositions légales régissant les

pnx, le contrôle des stocks, le ravitaillement, la répartition

des divers produits et l'assiette, la liquidation et le

recouvrement des impôts, contribution, taxes et tous droits

d'entrée, de sortie, de circulation ou de consommation, ne

peut être admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt

q) Qu'ils soient supportés directement par l'entreprise ou

sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursement

de frais, sont exclus des charges déductibles pour

l'établissement de l'impôt, d'une part, les frais ayant le

caractère de dépenses somptuaires, les libéralités,

subventions et les charges de toute nature ayant trait à

l'exercice de la chasse ainsi qu'à l'exercice 'non

professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à

l'exception de celles ayant un caractère social, résultant

de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite

en vue d'obtenir la disposition de résidences deplaisance

ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences,

Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables,

sauf cas particuliers dûment motivés:

- à l'amortissement des voitures de tourisme pour la

fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 16.000.000

de francs. Cette limite s'applique à l'ensemble des

véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures

particulières;

- aux dépenses de toute nature résultant cie l'achat, de

la location ou, de toute autre opération faite en vue

d'obtenir la Jisposition d'avions, de yachts ou de

bateaux de plaisance à voile ou à moteur ainsi que de

leur entretien.

--~-'------~-----

Voir la page 6 du PDF

JOl'R:\"AL UF:FICIEL DE LA REPl'BLIQCE TOGOLAISE

La fraction de l'amortissement des véhicules de tourisme

exclue des charges déductibles par les limitations ci-dessus

i

est néanmoins retenue pour la détermination des plus-values

i !

ou moins-values résultant de la vente ultérieure des

'1

véhicules ainsi amortis.

Toutefois, les dons, libéraJitéset subventions effectués au

profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général à caractère

philanthropique, éducatif, scientifique. artistique, social,

culturel ou familial reconnus par le Ministère de l'Economie

et des Finances, sont admis dans les charges déductibles

des bénéfices dans la limite de trois pour mille du chiffre

d'affaires.

r) Les frais et charges de fournitures de biens et services

sont déductibles, lorsqu'ils remplissent les conditions

requises par le 1 c: alinéa du présent article. Toutefois,

lorsque les fournisseurs sont établis ou domiciliés au Togo,

ces frais et charges ne sont admis en déduction des

bénéfices imposables qu'à la condition supplémentaire que

l'entreprise bénéficiaire fournisse trimestriellement à

l'Administration des impôts la liste desdits fournisseurs

avec indication de leurs nom et prénoms ou raison sociale,

leur adresse ainsi que du montant des transactions.

s) Les abondements ou versements complémentaires effectués à l'occasion de l'émission et achat de parts de fonds commun de placement d'entreprise, à la condition que ledit fonds soit établi dans un Etat membre de l'Union.

2 - Les amortissements réellement effectués par l'entreprise

dans la limite généralement admise d'après les usages de

chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation

y compris les amortissements qui auraient été différés au

cours d'exercices antérieurs déficitaires, à l'exception des

amortissements du matériel et mobilier domestiques mis

gratuitement à la disposition des dirigeants et membres

du personnel. En cas de cession desdits matériels et

mobiliers domestiques la plus-value ou la moins-value n'est

pas considèroe pour [a détermination du résultat fiscal.

Les entreprises ont la possibilité de comprendre dans leurs

charges déductibles pour la détermination de leur bénéîice

impoesibte, le prix d'acquisition:

- du petit outillage et petit matériel, lorsque la valeur unitaire bors taxes n'excède pas 100 000 francs;

- des petits équipements de bureau, lorsque la valeur unitaire hors taxes n'excède pas 50 000 francs.

---~------~--.~._--

Les entreprises bénéficiant d'un agrément dans le cadre

des dispositions d'un code des investissements peuvent

pratiquer des amortissements dits accélérés sur les

matériels et outillages neufs remplissant simultanément

lé: triple condition:

- d'avoir été acquis ou mis en service après la date d'eçrémeni ,

- d'être utilisés exclusivement pour des' opérations

industrielles de fabrication ou de montage, de transport ou de gestion d'exploitation agricole, minière artisanale

ou touristique;

- d'être normalement utilisables pendant plus de cinq ans.

Pour ces matériels et outillages, le montant de la première

annuité d'amortissement calculé d'après leur durée

d'utilisation normale peut être doublé, cette durée étant

alors réduite d'une année.

Sous réserves de l'agrément d'une demande déposée

auprès

de la

Direction

Générale des

Impôts,

l'amortissement des matériels et outillages neufs acquis

ou fabriqués à partir du 1 c' janvier 2010 par les entreprises

imposées d'après le régime du bénéfice réel-ou tout autre

régime équivalent, peut être calculé suivant un système

d'amortissement dégressif.

Le taux dégressif est obtenu par application aux taux

d'amortissement linéaire affecté d'un coefficient fixé en

fonction de la durée de vie du bien comme ci-après:

- 1,5 lorsque la durée normale d'utilisation du bien est

de 3 ou 4 ans;

- 2 lorsque cette durée normale est de 5 ou 6 ans;

- 2,5 lorsque cette durée normale est supérieure à 6 ans.

Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif, les

immobilisations autres que les matériels et outillages, ainsi

que les matériels et outillages qui sont déjà usagés au

moment de leur acquisition et ceux dont la durée normale

d'utilisation est inférieure à trois ans.

Les frais d'établissement engagés .3U moment de la constitution de l'entreprise ou de l'acquisition par celle-ci

de ses moyens permanents d'exploitation bien que ne

. constituant pas des dépenses qui comportent une

contrepartie dans l'actif de l'entreprise, peuvent faire l'objet

d'un amortissement échelonné sur les trois prerruers

Voir la page 7 du PDF

JOl:R"ALUFFICIEL DE LA n.EPl:BLIQl:ETOGOLAISE

exercices de l'activité. Cet amortissement s'il est pratiqué

en l'absence de bénéfices peut être considéré comme

régulièrement différé en période déficitaire et reporté sur les premiers résultats bénéficiaires sans limitation de durée.

Les biens donnés enlocation sont amortis sur leur durée

normale d'utilisation que.le que soit la durée de la location.

L'amortissement des' biens loués, ne peut excéder ia différence entre le montant des loyers perçus pendant

J'exercice considéré et le montant des autres charges

afférentes au bien donné en location. Ces mêmes

dispositions sont applicables aux biens mis par une

entreprise à la disposition de l'un de ses dirigeants ou d'un

membre de son personnel.

Dans ce cas, le loyer versé par l'intéressé est augmenté

s'il ya lieu de la valeur déclarée à l'administration au titre

de l'avantage en nature accordé à celui-ci.

L'amortissement des constructions et aménagements

édifiés sur sol d'autrui doit être réparti:

- Sur la durée normale d'utilisation de chaque élément

lorsque le transfert a lieu contre une indemnité ou lorsque la durée de location est supérieure à celle d'utilisation de l'immobilisation;

- Sur la durée du bail lorsque le transfert de la

construction est opéré gratuitement à la fin du bail.

Les biens donnés en location dans le cadre d'une opération de crédit-bail sont amortissables sur la durée de location

prévue dans le contrat de crédit-bail.

Toutefois, les immobilisations acquises au moyen d'un contrat de crédit-bail doivent obligatoirement être inscrites

à l'actif du bilan du crédit-preneur et être amorties sur leur

durée normale d'utilisation.

Pour la détermination du résultat fiscal, les retraitements extracomptables suivants doivent être opérés:

- Réintégration des amortissements et des frais financiers;

- Déduction des loyers ou redevances courus.

Par contre, lorsque l'optionest levée, l'amortissement du bien déjà immobilisé est poursuivi jusqu'à son terme et

chacune des dotations comptabilisées est fiscalement deductible.

A la clôture de chaque exercice, la somme des

amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition

----

- - --

ou la création d'un élément donné, ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant

le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. ' A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise

perd définitivement le droit de déduire la fraction des

amortissements qui aété ainsi différée.

Les amortissements ainsi exclus des charges déductibles',

sont néanmoins pris en compte pour le calcul des plus

values réalisées ou des moins-values subieslors de la

cession ultérieure de l'élément correspondant.

Lorsque le montant des amortissements pratiqués excède

celui des amortissements susceptibles d'être admis en

déduction pour l'assiette de l'impôt, la différence est

réintégrée dans le bénéfice imposable.

Toutefois, les amortissements exagérés qui ont été

réintégrés dans les bénéfices imposables d'un exercice

peuvent être admis en déduction des bénéfices imposables

des exercices suivants au cours desquels l'entreprise a

pratiqué des amortissements inférieurs à ceux auxquels

elle pouvait prétendre ou même pourlesquels elle a cessé

tout amortissement, sans pour autant enfreindre la règle

d'amortissement minimum obligatoire résultant de

l'application des dispositions ci-avant.

Les amortissements pratiqués et réputés différés en période

déficitaire sont reportables sans aucune limitation de durée.

Le report est toutefois subordonné à l'inscription de ces

amortissements dans la déclaration prévue à l'article 49.

Pour l'application de ces dispositions, 1e caractère

déficitaire de l'exercice doit s'apprécier par référence au

résultat fiscal, établi sous déduction de toutes les charges,

y compris les amortissements de l'exercice, L'imputation

des déficits reportables sur les exercices ultérieurs s'opère,

sauf option de l'e-ntreprise, après celle de l'amortissement

de l'exercice et avant le report des amortissements réputés

différés antérieurs. Les déficits correspondant aux

amortissements réputés différés doivent, comme les déficits

ordinaires, être obligatoirement imputés sur les résultats

du ou des premiers exercices qui laissent apparaître un

bénéfice fiscal suffisant.

La faculté de report illimité des amortissements réputés

différés en période déficitaire cesse de s'appliquer si

l'entreprise reprend tout ou partie des activités d'une autre

entreprise ou [ui transfère tout DU partie de ses activités,

Voir la page 8 du PDF

JOCR,"AL OFFICIEL DE LA REPCBLIQUE TOGOLAISE

J

3 • Sont déductibles également, les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures comptables de l'exercice et figùrent dans le relevé des provisions prévu .'·r à l'article 49. • -, • • ',. '.

Les banques et établissements financiers oeuvent déduire les provisions pour dépréciation de créancesconstituées en application des normes de prudence édictées par la BCEAO.

Toutefois, la déduction de ces provisions ne peut être

cumulable avec celle de toute autre provision déterminée

forfaitairement. La déductibilité des provisions prévue à

l'alinéa précédent ne préjudicie pas à l'exercice par

l'administration fiscale du droit de communication et du

droit de contrôle vis-à-vis des banques et établissements

financiers.

Par contre, ne sont pas déductibles les provisions que

constitue une entreprise en vue de faire face au versement

d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite

. des membres de son personnel.

\1 en est de même pour les provisions de propre assureur

constituées par les entreprises et mentionnées au

parapraphêt, alinéa 1 du présent article.

Les provisions qui en tout ou en partie reçoivent un emploi

non conforme à leur destination ou deviennent sans objet

au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux

résultats dudit exercice sauf dispositions réglementaires

contraires. Lorsque le rapport n'a pas été effectué par

l'entreprise elle-même, l'Administration peut procéder aux

. redressements nécessaires dès qu'elle constate que les

provisions sont devenues sans objet.

Jans ce cas les provisions sont, s'il ya lieu, rapportées

aux résultats du plus ancien des exercices soumis à

vérification.

En tout état de cause et quel que soit son objet, une

provision constituée en vue de faire face à une perte, à

une charge ou à un risque divers, n'est admise en déduction

des résultats que si. les pertes ou charges prévues sont:

- el/es-mêmes déductibles par nature; . .

- nettement précisées;

- probables et non simplement éventuelles et résultent d'évènements en cours à la clôture de l'exercice.

Des décrets fixent les règles d'après lesquelles certaines provisions pourront être retranchées des bénéfices

imposables.

VII - Revenus de capitaux mobiliers

C - Dispositions communes et diverses

2 - Exonérations

Art. 93: Sont exempts de l'impôt, les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne à hauteur d'un plafond de dépôts de vingt (20) millions de francs CFA.

VIII - Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature.

Art. 104 :Abrogé

Art. 'O~ : Les plus-values réalisées plus de 5 ans après l'acquisition d'ur; bien immobilier cédé sont réduites de :

• 20% pouf les immeubles autres que les terrains à bâtir;

• 10% pour les terrains à bâtir.

Celles réalisées plus de deux ans après l'acquisition d'un

bien meuble cédé sont réduites de 10%. (Suite abrogée)

Les moins-values ne sont pas déductibles des revenus imposables du contribuable et elles ne peuvent pas s'imputer sur les plus-values réalisées sur d'autres biens.

Art. 107 : Les plus-values professionnelles provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé en fln d'exploitatlon ou en cas de cession partielle d'entreprise et les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession o~ du transfert de la clientèle sont comptées dans les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles ou les bénéfices des professions non commerciales imposables, pour la moitié de leur montant. Toutefois lorsque la cession, le transfert ou la cessation interviennent pius de cinq ans après la création ou l'achat du fonds, de l'office ou de la clientèle, la plus-value n'est retenue dans les bénéfices que pour le tiers de son montant, Le délai fixé ci-dessus n'est pas applicable aux conjoints survivants ni aux héritiers en ligne directe lorsque la cession, le transfert ou la cessation de l'exercice de la profession, . est la conséquence du décès de l'exploitant. (SIIite abrogée)

Voir la page 9 du PDF

JOI;R."AL OFFICIEL DE LA REPI;BLIQVE TOGOLAISE

Pour les petites entreprises soumises au forfait, les plus

values sont touiours exonérées dès lorsqbe les bien~ cédés

faisant partie de l'actif immobilisé ne constituent pas des

terrains à bâtir-ou biens assimilés et si l'activité est exercée

"

" depuis au moins cinq ans, qu'il s'agisse' d'activité principale

ou secondaire,

• CHApiTRE 3.

, Imposition annuelleforfaltalre des sociétés . '. passibtes de l'impôt sur les soctétés

,

Section 1 - Champ d'application

1- Personnes morales redevables de l'impôt

Art. 163 : Les sociétés et autres personnes morales

passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à

une imposition minimum forfaitaire. ,

Son taux est de 1 % du chiffre d'affaires global tau tés taxes

comprises, à l'exception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), du dernier exercice clos.

Le montant annuel dudit impôt est fixé à cinquante mille

(50 000) francs CFA pour les entreprises" dont le chiffre

d'affaires est inférieur à cinq millions (5 000 000) defrancs

CFA.

Il est plafonné à cinq cent millions (500 000 000) de francs

CFA pour toute entreprise réalisant un chiffre d'affaires

annuel supèrieur à cinquante milliards (50 000 000 000) de

francs CFA".

Le chiffre d'affaires correspond à celui de l'ensemble des

opérations réalisées par la société dans l'exercice de ~s

activités professionnelles courantes.

Toutefois, pour ces mêmes personnes morales commercialisant des produits dont la marge brute

autorisée est fixée à un montant spécifique par

quantité ou unité de produit vendu en vertu d'un arrêté

du ministre chargé du Commerce, la base est

constituée par cette marge.

TITRE Il

AUTRES IMPOTS DIRECTS PERCUS AU PROFIT

EXCLUSIF DU BUDGET DE L'ETAT

CHAPITRE 1

Impôt minimum forfaitaire des personnes physiques

Section 1 .. Champ d'application - Base èt taux

1- Personnes imposables - Base -et taux

Art. 167 : bis personnes physiques passibles de l'impôt "surie revenu en ralso"n de leurs activités industrielles, commerciales ou non commerciales sont assujetties, quels que .soient les résultats d'exploitation, au paiement de l'impôt minimum forfaitaire suivant-la base et le taux

fixés à l'article 163.

'

Le montant annuel dudit impôt est fixé à cinquante mille (50 000) francs CFA pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à cinq millions " (5 000 OOO) de francs CFA.

Il est plafonné à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA pour toute entreprise réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à cinquante milliards

" "(50 000 000000) de francs CFA.

Toutefois, pour ces mêmes personnes physiques commercialisant des produits dont la marge brute autorisée est fixée à un montant spécifique par quantité ou unité de produit vendu en vertu d'un arrêté du ministre chargé du Commerce, la base est constituée par cette

marge.

TITRE Il

AUTRES IMPOTS DIRECTS PERCUS AU PROFIT

EXCLUSIF DU BUDGET DE L'ETAT

CHAPITRE 2

Taxe sur les salaires

Section 3 - Taux et modalités de versement

Art. 175 : Le taux de l'impôt est égal à 3 % de la base définie à l'article 174 dont 0,6 % doit êtl"e affecté à un fonds national d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels ((t 0,6 % doit êire reversé

à un fonds spécial de développement de l'habitat.

Art. 177 : Le taux de la taxe est réduit à 2% pour:

Voir la page 10 du PDF

,

SiWSiULiik.

la

JOCRSAL (WFICŒL DE LA'REPLBLIQLE TOGOLAISE

- les offices, établissements privés et publics, les sociétés privées et d'économie mixte ainsi que les unions de ces offices,' étebtiesements et sociétés,

chargés de l'aménagement et de la construction

d'habitations à lover modéré ainsi que des opérations

de lotissement et de vente de terrains leur appartenant en vue de ID construction d'habitations économiques ou d'opérations d'eménoçomeat urbain; ,

-

les sociétés coopératives de construction, les

sociétés d'économie mixte et groupements qui procèdent

sans but lucratif au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant;

les offices publics et sociétés de crédit immobilier ainsi que leurs unions pour les financements de

constructions économiques.

Le taux de 3 % prévu à l'article 175 peut être réduit d'un

demi-point à l'égard des entreprises ayant déposé et réalisé

au .cours de l'année précédante celle de l'imposition un

Tableau extrait — vérifiez les chiffres dans le PDF, page 10. La première colonne reste visible pendant le défilement horizontal.
N° {ÀType de véhicule 2 Véhicules automobiles de 5 places au plusChiffre d'affaires annuel 600 000 Francs par véhicule
2 3. a. 5Véhicules automobiles de 6 à 9 places Autobus et véhicules transformés de 10 à 15 places L Autobus et véhicules transformés de 16 à 20 places Autobus et véhicules transformés de 21 à 30 places900 000 Francs par véhicule ; 350 000 Francs par autobus ou véhicules transformés 1 800 000 Francs par autobus ou véhicules transformés 2 500 000 Francs par autobus ou véhicules transformés
G - 7-Autobus et véhicules transformés de 31 à 40 places Autobus et véhicules transformés de 41 places et plus3 300 000 Francs par autobus ou véhicules transformés 4 000 000 Francs par autobus ou véhicules transformés

B - Transports de marchandises et/ou de bétail

Type devéhicule

N'

~_.-

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Véhicules automobiles d'une charge utile de 2 tonnes au plus

1

--._-_._----,-

- - - - _ . _ - - - - - -- , - - - - -

-----

-------

programme de formation professionnelle de cadres moyens

et supérieurs.

La réduction ainsi prévue est accordée par arrêté du

ministre chargé des Finances après avis dela commission

visée à j'article 1012.

Le taux de la taxe sur les salaires peut être réduit dans les

conditions fixées par le code des investissements et la

charte des entreprises togelaises.

CHAPITRE 5

Impôt sur le revenu des transporteurs routiers

Section 2 - Basè de l'imposition

Art. 192 : La base de la taxe est un chiffre d'affaires annuel

forfaitaire déterminé comme suit:

1- Véhicules automobiles

A - Transports de personnes

Chiffre d'affaires annuel

--

1 800000 francs par véhicule

,--

..

2700 000 francs par véhicule

Véhicules automobiles d'une charge de plus de 2 tonnes jusqu'à 5 tonnes

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7200 000 francs Dar véhcule

Véhicules automobi'es d'une charge utile de plus de 15 tonnes jusqu'à 20 tonnes

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10 500 000 frar:c~ par véhicule

Véhicules automobiles d'l',le charge utile de plus de 20 tonnes jusqu à 25 tonnes 6 .-. _._"-- _.- - - - - - -- - -_. __ .--- - "- .. -- - - c-- ...- - - , .

1 ,~GC ~ ~:U ~. :o.riC~ ce' véhicule Véhicules autornob'ies d'une charge utile de plus de 25 tonnes jusqu'à 30 .onnes 7 -_. f - - - - - -- - ------------- -- - -- . --------. - ----- ------ ..

Véhicules automobiles d'une charge utile de plus de 30 tonnes

8

14 000 000 francs par véhicule

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2

3

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Voir la page 11 du PDF

JOLU:XAL 01"FICIEL DE LA UEPLHLJQLE TOGOLAISE

11- Véhicules motorisés à deux ou trois roues

Le tarif de l'impôt est fixé à cinq mille (5 000) francs CFA pour les véhicules à deux roues et à dix mille (10 000) francs CFA pour les véhicules à trois roues.

Section 3 - Taux de l'impôt et modalités de

paiement.

Art. 193: Le taux de l'impôt est fixé à 5% du chiffre d'affaires annuel. Cette imposition constitue un acompte déductible de l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices commerciaux réalisés par les transporteursvisés

à

l'article 190.

1-

Tableau extrait — vérifiez les chiffres dans le PDF, page 11. La première colonne reste visible pendant le défilement horizontal.
- du 1° groupe (boissons non alcoolisées)- en bouteilles, flacons où contenants analogues d'une contenance égale ou inférieure à soixante (60) centilitres : 15 F CFA / bouteille où contenant - en contenant d'une contenance supérieure à soixante (60) centilitres : 25 F CFA / bouteille où contenant.
- du 2° groupe (boissons fermentées non distillées)- en bouteilles, flacons ou contenants analogues d'une contenance égale ou inférieure à soixante (60) centilitres : 20 F CFA / bouteille où contenant - en contenant d’une contenance supérieure à soixante (60) centilitres : 25 F CFA / bouteilles ou contenant.
- du 3° groupe (autres boissons alcoolisées)- en bouteilles, flacons où contenants analogues d’une contenance égale ou inférieure à un (1) litre : 50 F CFA / bouteille ou contenant - en contenant supérieure: à un (1) litre: 100 F CFA/ bouteille ou contenant.

Importateurs de boissons:

II· Fabricants de boissons

TITRE III

IIVIPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES PERÇUS EN TOUT OU EN PARTIE ALI PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

cHAPlTRE-S-

Taxe spéciale sur la fabrication et le commerce des boissons

3ection 2 . Tarif de la taxe

Art. 305 : Les droits dus au titre de la taxe spéciale sur la fabrication et le commerce des boissons par les. importateurs et les fabricants sont établis selon les tarifs ct-après:

- en bouteilles, flacons ou contenants analogues

d'une contenance égale ou inférieure à soixante (60) centilitres: 5 F CFA /

-du 1°'groupe (boissons non alcoolisées)

bouteille ou contenant

- en contenant d'une contenance supérieure à soixante (60) centilitres:

10 F CFA / bouteille ou contenant.

------ ------_._--- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - ~ . _ - - - - - ~ - - - - - - - ~ ~ ~ ~ -

- en bouteilles, flacons ou contenants analogues d'une contenance égale ou

- du 2" groupe (boissons fermentées non distillées)

inférieure à soixante (60) centilitres: 5 F CFA/ bouteille ou contenant

- en contenant d'une contenance supérieure à soixante (60) centilitres

10 F CFA / bouteille ou contenant.

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--_ . ._._._----------_._--_....._ .._ ..

~ - _ . ~ - - - - - - - - - - - -- ~ - _ . _ ~ - - - - - - - - - - - _ . -

- en bouteilles, flacons ou contenants analogues d'une contenance égale ou ,

inférieure à un (1) litre 50 F CFA/ bouteille ou contenant.

- en contenant d'une contenance supérieure à un (1) litre: 100 F CFA/ bouteille

ou contenant.

-

-~------~

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cgroupe

- du 3 (autres boissons alcoolisées)

Voir la page 12 du PDF

JOLR:\AL OFFlCIEL DE LA HEPLBLIQLE TOGOLAlSE - --_ .... _- - - _ .. "-----'._-_.- ---- ._--- -------_._.-

III· Abrogé.

IV - Abrogé.

La taxe spéciale sur la fabrication et le commerce des

boissons n'est pas applicable aux fabrications et à la

commercialisation des boissons tracuicnneucs non

fermentées telles que I(;S bières de mil, de mais ou liha,

etc.

Section 4 - Modalités de paiement de l'impôt

Art. 307 : La taxe speciale sur ia fabrication ct le commerce

des boissons est retenue à ia source par les services

des Douanes pour le compte de l'Administration des

impôts en ce CUI concerne tes boissons importées ct par

le producteur en ce qui concerne les boissons de fabrication

locale.

La retenue eff.ectuée est versée au comptable public chargé

du recouvrement au pius tard le 15 du mois suivant celui

au cours duquel la retenue est effectuée, et à l'ade de

bordereaux fournis par l'administration

Le produit de la taxe est ristourné à raison de:

deux sixièmes soit le tiers (1/3) de son montant au

Trésor Public;

trois sixièmes soit la moitié (1/2) do safi montant aux communes et préfectures sur le territoire desquelles sont installés ou situés los établissements imposables;

un sixième (1/6) de son montant à la direction

générale des Impàts pour couvrir les opérations

d'assiette et derecouvroment.

DEUXIEME PARTIE

TAXES INTERIEURES SUR LE CHIFFRE

D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES

• TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - DROiTS

D'ACCISES

TITRE 1: TAXES INfERIEURES SUR LE CI-:IFFRE

D'AFFAIRES

CHAPITRE 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

(TVA)

Section 1 - Champ d'application de la taxe

1 - Opérations imposables

A- Opérations imposables de plein droit

Art. 308 : 1- Sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée

perçue au orofit du budget général, les livraisons de biens

meubles et les prestations de service effectuées à titré

onéreux par un assujetti agissant en tant qL:8 tel.

2· La livraison d'un bien meuble s'en',end du transfert ce

propriété d'un bien meuble corporel même si ce transfert

est opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique,

L'èlcctnc.té , l'eau, le gaz, la chaleur, le froid, les

télécommunications et les biens similaires sont considères

comme des biens meubles corporels au sens de la Taxe

sur la Valeur Ajoutée

Est assimilée à une livraison de bien meuble, la délivrance

d'un bien meuble corporcllorsqu'elle est faite en exécution

d'un contrat qui prévoit la vente à tempérament ou la

location de bien pendant une période ct qui est assortie

d'une clause selon laquelle la propriété du bien est

normalement acquise au détenteur ou à ses ayants-droit

au plus tard lors du paiement de la dernière échéance

li en est de même, lorsque la livraison intervient en vertu

d'un contrat de crédit-bail ou « leasing ».

3- Les opérations relevant d'une activité économique autre

que celles définies au paragraphe 2 ci-dessus sont

considérèes comme des prestations de service nœarnrnent

la livraison de biens meubles incorporels, les travaux

immobiliers, les opérations de commission, de courtage

et de façon, les ventes à consommer sur place de produits

alimentaires ou de boissons, les travaux d'études, de

recherches et d'expertises, les transports de personnes

et de marchandises, et d'une manière générale toutes les

opérations de louage de choses ou de services, de louage

d'industrie ou de contrat d'entreprise par lesquelles une

personne s'oblige à faire moyennant une rémunération

déterminée ou en cchanqe d'un autre sovice. un :1':;"/0'31 1

d'ordre cuelconque ou à exercer des act-vues qui don:':C:l:

lieu à la perception d'un gain en luméra;e ou en nature.

4- L'échange qui s'analyse en une double vente ot :o prèt à la consommation qui comporte rc s utut.o o v'c s marchandises livrées, donnent lieu à cxiçibili;c de I"xe

sur la Valeur Ajoutée sur chacune des opérations qL:~S

----- ------- --'- --- . '---'---

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Voir la page 13 du PDF

08 Janvier 20] 4

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.JOL"R:\AL OFFICIEL DE LA REPL"BLlQLE TOGOLAISE

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constituent, soit, double vente d'une part, livraison et

restitution des marchandises d'autre part.

5 - Les prestations de services portuaires et aéroportuaires

sauf exemptions légales particulières.

Art.~09 : Sont également soumises à la Taxe sur la Valeur

Ajoutée sauf oxcrr ouons particutières :

a. les opcrauons d'Importation faites au Togo par toute

personne physique ou morale. Par importation, il faut

entendre le franchissement du cordon douanier;

A ce titre, ies produits obtenus dans la zone franche à

partir des matières premières locales ou originaires des

Etats membres de la CEDEAO sont soumis à la Taxe sur

la Valeur Ajoutée et à tous autres droits et taxes douanières

lors de 1importation de la zone franche par le territoire

douanier Ces autres droits et taxes étant composantes

de la base de calcul de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

conformément à l'article 317 Bis du présent code;

b. les livraisons à soi-même de biens et services utilisés

par un assujetti pour ses propres besoins ou pour les

besoins de ses exploitations;

c. les livraisons de marchandises par les sociétés

coopératives et leurs unions ainsi que les groupements

d'achats en commun créés par des commerçants ou des

particuliers quelle que soit la forme juridique de ces

groupements;

d. les opérations faites par les coopératives et leurs unions,

(Suite abrogée)

B- Opérations imposables par option

l

Art. 309 bis: Peuvent être soumises à la Taxe sur la Valeur

Ajoutée sur option du redevable:

- les ventes et les prestations réalisées par les

personnes dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur À trente (30) millions ;

- l'importation la production et la vent'] de produits

énumérés à l'annexe du présent chapitre (annexe TVA).

1.

l 'oot.on qiJ' doit ê:'8 formulée avant le 30 novembre

1

,"l,rec pour une période de deux (02) ans à compter du ~ 1'v"(;' r!e l'exo-cice .suivant. Elle est subordonnée à

il

l'

,;

'.

o. -

_

._~--

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--------_ ... ------ -----------

l'agrément du directeur général des impôts et se renouvelle

par tacite reconduction à l'issue de la période, sauf

dénonciation avant le 30 novembre de la deuxième année.

Section 4 - Calcul de la Taxe

111- Régime de déduction

B - Exclusion du droit à déduction

Art. 325 : Sont exclus du droit

déduction, y compris

à

lorsque les biens ou services concernés sont utilisés pour

la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction, l'achat

ou la livraison à soi-même des biens et services ci-après:

1- Les voitures de tourisme ainsi que leurs parties, pièces

détachées ou accessoires, à l'exclusion des véhicules

utilitaires,

Toutefois, les voitures de tourisme achetées pour la

réalisation d'une opération de crédit-bail ou «leasing» ne

sont pas concernées par cette exclusion au regard du

crédit-bailleur. Il en est de même pour leurs parties, pièces

détachées ou accessoires;

2- les dépenses exposées pour assurer le logement ou

l'hébergement des dirigeants et du personnel de l'entreprise

ainsi que les dépenses de réception, de restaurant, de

spectacles et de déplacement, à l'exclusion des dépenses

de transport engagées en vertu d'un contrat permanent de

transport et des dépenses exposées pour la satisfaction

des besoins collectifs du personnel sur le lieu de travail;

3·le mobilier et le matériel de logement;

4-les objets qui ne sont pas strictement indispensables à

l'activité de l'entreprise;

5-les biens Cédés et les services rendus gratuitement ou

à prix sensiblement inférieur au prix de revient à titre de

commission, salaire, gratification, rabais, bonification,

cadeau quelle que soit la qualité des bénéficiaires sauf'

lorsqu'il s'agit d'objets publicitaires d'une valeur unitaire

inférieure à 5 000 francs CFA hors TVA;

o-Ies services se rapportant à des biens exclus du droit à

déduction;

7- !es frais de carburant pour véhicules.

=

Voir la page 14 du PDF

JOCRXAL OFFICIEL DE LA REPCBLIQCE TOGOLAISE

"

!'

D - Modalités d'exercice du droit à déduction

Art. 327 : Le droit à déduction prend naissance dès lors

que la taxe déductible devient exigible chez le redevable.

Le droit à déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

facturée s'exercedans le mois de comptabilisation des

factures la mentionnant ou de tout autre document en

tenant lieu.

Toutefois, ce droit s'exerce:

- pour les prestations de services et les travaux immobiliers, dans le mois de paiement;

- pour les livreisons à soi-même, dans le mois d'affectation des biens.

Cependant, le redevable a l'obligation de payer par

chèque ou virement bancaire ou postal, les achats

de biens ou de prestations de services supérieurs ou

égaux au montant de référence fixé par arrêté du

ministre chargé des Finances sous peine de sanctions

prévues à l'article 1242 alinéa 3 du présent code.

Un arrêté du ministre chargé des Finances fixe les modalités d'application de la présente disposition.

CHAPITRE Il

Taxe sur les activités financières

1 - Champ d'application

B - Exonérations

Art. 346: Sont exonérées de la T.A.F., les opérations bancaires suivantes:

1-I'octroi et la négociation des crédits ci-après énumérés

ainsi que la gestion de ces mêmes crédits par celui qui les

a octroyés

-crédiis accordés au Trésor Public et aux collectivités

locales ,

crédits j moyen ou à 1011'-; terme à l'équipement des

entrearises et au logement·

-

prêts directement liés à une émission d'obligations

et qui sont accordés dans les mêmes conditions

__ .----

-_._.

._._------.-_._--~-----_.

---_.~

~-------,-------_.

d'intérêts, de durée et d'amortissement que l'emprunt

dont ils sont issus;

2- la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties de crédits

visés au 1 ci-dessus ainsi que la gestion de garanties des mêmes crédits effectuée parcelui qui a octroyé ces crédits;

3-les opérations autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, les oarts de sociétés ou

d'associations, les obligations et les autres titres à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et de parts d'intérêts dont la possession assure en droit ou

en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble;

4· la gestion de fonds communs de placement;

5- les affaires effectuées par les sociétés ou compagnies d'assurances qui sont soumises à la taxe prévue par les articles 861 à 874 ainsi que les prestations de service réalisées par les courtiers et les intermédiaires d'assurances;

6- Les agios afférents à la mobilisation par voie de réescompte et de pension des effets publics ou privés figurant dans le portefeuille des banques, des établissements financiers et des organismes publics ou

semi-publics habilités à réaliser des opérations d'escompte ainsi que ceux afférents à la première négociation des effets destinés à mobiliser les prêts consentis par les mêmes organismes;

7-les marges réalisées par les banques sur les opérations

de change autres que manuelles;

8-les opérations de collecte et de l'épargne et de distribution

du crédit effectuées par Les' Institutions Mutualistes Coopératives d'Epargnes et de Crédit (IMCEC) à condition que ces opérations ou activités accessoires s'inscrivent

dans le cadre prévu par la loi régissant le secteur.

9- Il en est ainsi pour les membres de ces institutions pour les parts sociales, les revenus tirés de leur épargne et les paiements d'intérêts sur les crédits qu'ils ont obtenus de l'institution.

Toutefois, les opérations ou activités exercées. par ces institutions en dehors du cadre prévu par la toi régissant le

secteur, sont soumises au droit commun.

Voir la page 15 du PDF

JOt;R~AL OFFICIEL DE LA REPt;BLIQLE TOGOLAI~E

l' ,1

10 - Les prestations de services directement liées aux

II

il

opérations du marché financier et effectuées par les

li

intermédiaires financiers agréés par le Conseil Régional

de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers

(CREPMF) au sein de l'Union Economique et Monétaire

Ouest-Africaine (UEMOA) et assimilées à des exportations.

.'

Les services visés sont les suivants :

- le conseil en ingénierie financière lié aux opèrations de marché;

la structuration et l'arrangement d'opérations liées au marché financier;

-

le placement et la garantie de placement de titres;

l'introduction de titres en bourse;

la souscription et le rachat de titres d'Organismes

de Placement Collectifen Valeurs Mobi/ières (OPCVM)

et de toute forme de placement collectif agréé par le

Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés

Financiers (CREPMF);

- le conseil en placement ou investissements boursiers; la négociation de valeurs mobilières;

-

l'animation de titres sur le marché secondaire;

la tenue de compte titres;

-

la conservation de titres;

le service financier de titres;

la gestion sous mandat;

-

le transfert et le nantissement de titres;

tout autre service lié aux activités du marché financier et considéré comme tel par le Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF).

,

TITRE III: DROITS D'ACCISES

CHAPITRE 1 : Droits d'accises sur les produits

pétroliers

Section 2 - Tarif

Art. 387 : Ce droit frappe les premières livraisons sur le

territoire national de produits pétroliers aux tarifs suivants :

- 57,76 francs CFA par litre de supercarburant sans

plomb;

48,06 francs CFA par litre de gas-ail ou gazole;

59,99 francs CFA par litre de pétrole, d'essence d'aviation et de carburéacteur;

o franc CFA par litre de pétrole lampant à usage

domestique;

15 francs CFA par litre en ce qui concerne le fuel, le fuel-ail domestique (000), le fuel-ai/léger, le fuel-ail

lourd 1, le fuel-ail lourd 2;

50 francs CFA par litre d'huile lubrifiante;

60 francs CFA par kilogramme de graisse;

o franc CFA par kilogramme de gaz de pétrole liquéfié (butane).

Le produit de la taxe est réparti de la façon suivante: 28 francs CFA par litre de produit pour les fonds

destinés à l'entretien routier, à l'exception du Iuel, du fuel-ail domestique (000), du fuel-oil léger, du fuel-ail lourd 1, du fuel-oi/lourd 2, des huiles lubrifiantes et des graisses;

le reste pour le budget général.

Toutefois, en fonction des fluctuations larges et soudaines des cours mondiaux des produits pétroliers et eu égard à leurs effets déstabilisateurs sur les agents économiques et les finances publiques, le gouvernement est autorisé à modifier ces tarifs par voie réglementaire.

.CHAPITRE 2

Autres Droits d'accises

Section 2 - Fait générateur et obligations des

assujettis

Art. 394 : Les droits d'accises sont payés par retenue à la

source opérée par le fabricant local ou par les services des Douanes pour le compte de l'Administration des impôts et reversée au comptable public avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel s'est produit le fait gérl'érateur de l'imposition.

Les versements sont accompagnés j'un décompte des droits établis sur un imprimé fourni par l'Administration.

-------_ .. _ - - - - - - - -

---~--==--~

_ •....

Voir la page 16 du PDF

JOGR.~AL OFFICIEL DE LA REPGBLIQGE TOGOLAISE

TROISIEME PARTIE

DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE

TAXES SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE

TITRE IV

TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE· .

CHAPITRE 2

.. Tarif, liquidation et paiement.

Section 1 - Tarif

Art. 865 : Le tarif de la taxe est fixé à :

1. 5 % pour les assurances contre les risques de toute

nature de navigation maritime, fluviale ou aérienne, y

compris les assurances contre les risques d'incendie du

transport maritime, fluvial et aérien;

2. 25% pour les assurances contre l'incendie;

Toutefois le taux de la taxe est réduit à 20% pour les

assurances contre l'incendie des bians affectés de

façon permanente et exclusive à une activité

industrielle, commerciale, artisanale ou agricole,

ainsi que des bâtiments administratifs;

3.3% pour les assurances sur la vie autres que les contrats

d'épargne et de retraite et les contrats de groupe souscrits

en vue de la retraite par tout groupement oû association,

ainsi que par les employeurs au profit du personnel salarié

de l'entreprise;

. 4. 6 % pour toutes autres assurances y compris c~lIe

couvrant les risques d'incendie en matière de transport

terrestre;

5. 0,20 % pour les assurances en matière de crédit à

l'exportation.

QUATRIEME PARTIE

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES IMPOTS

ET TAXES

TITRE 1

DROIT DE CONTROLE ET DE REPRISE

CHAPITRE 2

Dispositions particulières à certains impôts

Section 5 - Droit de visite, d'investigation, de seiste

et de fermeture

Art. 898 bis: Lorsqu'il existe des présomptions qu'un

contribuable se soustrait, par des manœuvres frauduleuses;

à l'établissement, au. contrôle ou au paiement de l'impôt,

les agents des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur

habilités par le directeur général des impôts à rechercher

les motifs de ces agissements, sont autorisés sur simple

présentation de leur commission à effectuer des

investigations dans les locaux professionnels où les pièces

et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être

détenus et procéder à leur saisie.

Au cas où les documents à saisir seraient sur support informatique, le contribuable doit, sur réquisition des agents

des impôts, en reproduire copie séance tenante. Il doit également représenter la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.

Si des éléments probants confirment le soupçon de

manœuvres frauduleuses, le directeur général des impôts autorise la fermeture provisoire des locaux professionnels et des parties des locaux d'habitation utilisées à des fins

profession nelles.

Un procès-verbal constatant les saisies ou les fermetures est dressé. Celui-ci est signé conjointement par les agents l'entreprise ou son représentant. et le chef

cre

En cas de refus de signer, mention en est faite au procès

verbal. Une copie de celui-ci est remise à cette personne.

TITRE IV

LES DELAIS DE LA PRESCRIPTION, SES EFFETS

ET LES ACTES INTERRUPTIFS

DE PRESCRIPTION

Voir la page 17 du PDF

... . . ~.' . • . . . " . . ..... • . . . - . .

-'-',.

,

...

JOL"R.","AL OFFICIEL DE LA REPL"BLIQL"E TOGOLAISE

CHAPITRE 2

Délais de la prescription

Section 1 -Impôts directs et taxes assimilées

1- Dispositions générales

Art. 989 : Le délai de reprise prévu à l'él1icle988 s'applique également:

1 - aux retenues à la source sur les revenus de capitaux

mobiliers;

2 - aux prélèvements sur les produits de placement à

revenu fixe;

3 - à la taxe sur les salaires;

4 - à l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés et celui

des personnes physiques;

5 - à tous prélèvements et taxes annexes à l'impôt sur le

revenu ou l'impôt sur les sociétés ainsi qu'à l'impôt sur le

revenu des transporteurs routiers;

6 -Abrogé; 7 - à la taxe professionnelle établie selon le système déclaratif;

8- à la taxe spéciale sur la fabrication et le commerce des boissons;

9- aux taxes foncières, à la surtaxe foncière et aux taxes annexes à ces contributions.

LIVRE Il : RECOUVREMENT DE L'IMPOT

CHAPITRE 1

Paiement de-I'Irnpôt

Section 1- Généralités

r

Il - Moyens de paiement

Art. 1138 : Les impôts et taxes visés par le présent code sont payables à la caisse du comptable chargé du recouvrement, soit en numéraire pour un montant de référence fixé annuellement par arrêté du ministre chargé des Finances, soit par cbèque, soit par virements postaux,

mandats cartes, mandats lettres et mandats contributions, soit par obligations cautionnées.

-- -

Section 2 -Impôts directs et taxes assimilées

VI - Retenues à la source

B - Revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession à titre onéreux

Art. 1176: Les produits de placements à revenus fixes " définis aux articles 74 et 84 font l'objet d'une retenue à la source par la personne qui assume le paiement desdits revenus.

Les taux de la retenue sont fixés comme suit :

Personne morale

6% pour tes lofs payés aux créanciers;

-

6% pour les revenus des obligations quel que soit

l'émetteur desdites obligations;

.3% pour les revenus des obligations émises par les

-

col/ectivités publiques et par leurs démembrements

lorsque leur durée est comprise entre cinq (05) et dix

(10) ans;

- 0% pour les revenus des obligàtions émises par les collectivités publiques et par leurs démembrements lorsque leur durée est supérieure à dix (10) ans;

3% pour les plus-velues de cession des obligations;

-

Abrogé;

6% pour les autres revenus.

Les prélèvements effectués dans un Etat membre de l'Union

Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), sur

les revenus des valeurs mobilières et les plus-values

résultant de leur cession, sont libératoires de tous autres

impôts et taxes équivalents, dans les autres Etats

membres.

Personne physique

13% libératoire de l'impôt sur le revenu pour les produits

auxquels la retenue est appliquée.

Le versement de la retenue est effectué à la caisse du

comptable public chargé du recouvrement du lieu de .

l'établissement payeur dans le mois qui suit celui au cours

duquel la retenue a été opérée. Pour les personnes

- --:;::'" - - - -

---~-===--=-

,_

Voir la page 18 du PDF

JOL"R:\AL OFFICIEL DE LA REPL"BLIQL"ETOGOLAISE

-~---~-----=-=-========

physiques cette retenue libère de l'impôt sur le revenu les

produits auxquels elle est appliquée.

Chaque versement est accompagné d'une déclaration dont

le modèle est établi par arrêté du ministre chargé des

:i

i

Finances

1

! :

C - Autres retenues à la source

Art. 1185 bis: L8S plus-values de cession à titre onéreux

de biens ou de droits de toute nature définies à l'article

101 du présent code font l'objet d'une retenue à la source

par le cessionnaire

Le taux de la retenue est fixé à 3% du montant brut de la

transaction.

! '

La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu

établi dans les conditions définies aux articles 102 et

suivants du présent code. Elle n'est pas restituable.

Elle est effectuée par le cessionnàire quelle que soit sa

qualité et versée au comptable public chargé du

recouvrement dans le mois qui suit celui au cours duquel

les sommes taxables ont été payées.

Les parties à la transaction sont tenues solidairement au

:3 ;ctenuc·· is-à-vis de l'Administration.

odi,;~ent de

Le paiement est accornpaqné d'une déclaration selon un

modèle fourni par l'Administration.

Il donne droit, le cas échéant, 2 une attestation de paiement

qui sera requise lors des formalités administratives.

. Les Infractions aux d iSPOSéiO'1S du present article font l'objet

des sanctions prév~es aux articles 1230 à 1268

Section 3 - Taxe sur le chittre d'affaires et taxes

1

assimilées

1 - Généralités

fut. 1195 : Les redevables son: .enus d'acquitter ie mor-tant

des .axes ex-qibles :

au moment où ils coposotn la de. ztoreiion C

;'"Jurs

,.oeretioris :

- - - - - --

"

--------~-"---~-----

lors de la mise à la consommation, au niveau du

cordon douanier. (Suite abrogée)

Les redevables qui acquittent l'impôt d'après leurs débits

peuvent en effectuer le paiement en obligations

cautionnées.

CHAPITRE 2·

Infractions et sanctions

Section 2 - Dispositions communes

1 - Sanctions fiscales

Art. 1242; 1- Lorsqu'il est établi qu'une personne, à

j'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles,

a travesti l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de

ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une

identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une

amende fiscale égale à 50% des sommes versées ou

reçues au titre de ces opérations.

Cette amende est recouvrée suivant les procédures et sous

les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations sont instruites et jugées comme pour

ces taxes.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux

ventes au détail et aux prestations de services faites ou

fournies à des particuliers.

2- L'inobservation des dispositions prévues à l'article 957

est punie d'une amende égale à 10% du montant de la

facture .

3- Tout contribuable qui ne ~'~~t pas conformé à la

prescription de l'article 327 du présent code est astreint

au paiement d'une amende de'1 0% du montant des

paiements effectués en espèces au-delà du seuil de

référence.

CHAPITRE 5

Dispositions géri&rales communes aux livres"

Premier et deuxième du présent code

Voir la page 19 du PDF

JOLR.~AL OFFICIEL DE LA REPl:BLIQl:E TOGOLAISE

---------------------- -

- -

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--------------~--------~~------

------------~-~-~--~-~---------------------_._~~

Section 2 : Dispositions nouvelles

III . Prélèvement au titre des acomptes 15 - IRPP

catégorie BIC sur les importations et les achats en gros

Art. 1408 : Le prélèvement est à la charge de l'importateur

en cas d'importation Il est liquidé et recouvré par le service

des Douanes au moment de la réalisation de l'opération

pour le compte de l'Adrninistraticn des impôts. La mention

apparente du taux du prélèvement et de son montant est

portée sur la déclaration en douane.

IV. Renforcement des mesures de contrôle et de

recoupements par l'immatriculation

Art. 1418 : La mention du numéro d'identification visé à

l'article 1413 ci-dessus est obligatoire dans toute

transaction effectuée entre commerçants, artisans,

industriels et prestataires de services. Cette mention est

portée sur les factures ou tous documents en tenant lieu.

Chaque infraction à cette obligation est sanctionnée par

une amende égale à 25% du montant de la transaction.

L'amende est mise à la charge du fournisseur ou du

bénéficiaire, les parties à la transaction étant tenues

solidairement au paiement vis-à-vis de l'administration.

v- Taxe Professionnelle Unique (TPU)

1- Champ d'application

Art. 1421 : Là taxe professionnelle unique est libératoire

des impôts et taxes ci-après, dus par les personnes

concernées pour leurs activités professionnelles:

- Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

(lRPP) de l'entrepreneur;

- Impôt Minimum Forfaitaire des personnes physiques (IMF) ;

1

- Taxe Professionnelle (TP) ;

- Taxe su' les salaires (part patronale) de 3% ;

- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Pour les autres impôts, droits et taxes, le droit commun

s'applique.

3- Modalités d'imposition, base, taux et obligations des

contribuables

Art. 1429 : L'impôt est établi:

a) pour les professions exercées à demeuré, à un taux de :

- 2,5% du chiffre d'affaires pour les activités de production

et/ou de commerce; - 8,5% du chiffre d'affaires pour les activités de prestation de services.

En tout état de cause, le montant annuel dudit impôt ne

peut être inférieur à SIX mille (6 000) francs CFA pour les

entreprises ayant une activité de production et/ou de commerce et à douze mille (12 000) francs CFA pour les entreprises de prestations de services.

b) pour les professions exercées en ambulance, suivant

le tarif ci-après

Tableau extrait — vérifiez les chiffres dans le PDF, page 19. La première colonne reste visible pendant le défilement horizontal.
Moyen de dépiacement Véhicule automobile (par véhicule)Tarif 50 000 F CFA
Véhicule à moteur à deux ou trois roues où charrette (par engin)15 000 F CFA
Vélo (par vélo)6 000 F CFA
Autres moyens5 000 F CFA
Pied2 000 F CFA

VIII - Prélèvement au titre des acomptes 15, IRPP catégorie BA sur les exportations et les ventes en gros de produits de l'agriculture, de l'élevage et cre la pêche

Art. 1459 : Le prélèvement est à la charge de l'exportateur

en cas d'exportation. Il est liquidé et recouvré par les services des Douanes au moment de l'exportation pour le compte de l'Administration des impôts La mention

apparente du taux du prélèvement et de son montant est portée sur la déclaration en douane.

XIII - Centres de Gestion Agréés (CGA) : avantages

fiscaux et obligations déclaratives

Art. 1478 ; Les adhérents des Centres de Gestion Agréés

bénèflcrent des avantages fiscaux suivants

Pour les adhérents relevant:

1- du régime de la taxe professionnelle unique:

- - - - - ---

------

~--

Voir la page 20 du PDF

OX Janvier 2014

JOL'R"AL OFFICIEL DE LA REPL'BLlQL'E TOGOLAISE

- réduction de 30% de la taxe professionnelle unique

à la 3 e

due de la 1((

année;

- réduction de 15% do la taxe professionnelle unique

due les 4" et 5' annees.

,l,!

Le régime de droit commun sapplicue à partir dc la 6 e

année.

Une réduction d'impêt, égale aUX trais d'adhésion et

de tenue de comptabilité, est accordée pendant cinq

(05) ans, dans la limite de trois cent mille (300 000)

francs

CFA par an,

aux adhérents

relevant

normalement du régime de la Taxe Professionnelle

Unique (TPU) et qui optent pour un régime réel

d'imposition.

Les dépenses prises en comptè au titre de la réduction

d'impôt ne sont pas admises dans les charges

déductibles.

2- du régime du bénéfice réel simplifié d'imposition (RSI)

- réduction de 50% de la taxe professionnelle de la

re

e

1 à la 3 année;

réduction de 3 0% de l'impôt sur le revenu dû de la

1(( à la Y année;

ccuction de 20% de l'impôt minimum forfaitaire dû

l

los 2 c et 3' années;

- réduction de 30% de la taxe professionnelle les 4 c

et 5" années:

réduction de 15% de l'impôt sur le revenu dû les 4 c

et 5 c années;

- réduction de 10% de l'impôt minimum forfaitaire dû

los 4 c et 5' années.

1 :

i·

Le régime de droit commun s'applique à partir de la 6 e

année.

l.os adhérents rele.vant du RSI reversent la taxe sur la

valeur ajoutée à l'encaissement Ils doivent procéder à la

régl;larlsatlon sur l'er-semble de .eurs opérations taxables

réalisées au cours de l'année au plus tard à la fin du

troisième mois suivant la clôture de l'exercice.

Le salaire du conjoint de l'exploitant adhérent de Centre

de Gestion Agréé participant effectivement à l'exercice de

la profession peut être adrrus en déduction dans la limite

de 300 000 francs par mois à la condition que ce salaire

ou

ait donne lieu au versement des cotisations relevant

régirT1e de sécurité sociale et subisse les retenues fiscales

à la source réglementaires.

Une ami stio de trois (03) ans au regard du contrôle fiscal

sera accordée aux nouveaux adhérents des Centres de

Gestion Agréés sauf en cas de fraude fiscale dûment

constatée.

Dans tous les cas, l'impôt correspondant aux mesures de

faveur ci- dessus devient exigible si au cours des 3

premières années d'adhésion, l'adhérent cesse

volontairement d'appartenir au Centre de Gestion Agréé.

Art. 1478 bis: Les adhérents des Centres de Gestion

Agréés sont tenus de produire en même temps que leur

déclaration fiscale les documents comptables prévus par

le SYSCOHADA à savoir:

-Ie système minimum rje Trésorerie pour les adhérents

relevant du régime de la Taxe Professionnelle Unique

(TPU) ;

- le Système allégé pour les adhérents relevant du

régime réel simplifié d'imposition (RSI).

XIV· Renforcement des moyens decontrâle de

l'importation et de l'exportation des marchandises.

Art. 1479 - Abrogé

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

o plafond des crédits applicables au budget

Art

6:

1

gérerai pour i'année fiscale 2014 s'élève à la somme de

H v

Cent :";"'.8 Milliards Trois Cent Soixante HUit Millions

Scot Co r t Mille (830.368700.000) francs CFA

contorrnèrr-ent au développement qui en est donné à l'état

B annexé à la présente loi.

Voir la page 21 du PDF

s: _,.

'.

_,

,',

"">J"

,- -",

,JOLH.~AL OFFICIEL DE LA !tEPCBLIQCE TOGOLAISE

Ce plafond de credit s'applique.

- a..x dépenses ordinaires des

437.458.245.000 francs CFA

servi ces

1

aux dépenses re.atrves au

132 366040000 francs UA

oa.emer! de la cette pobcue

assurer .cs irvcstissc';:c.-.i.s

Art. 7; L ~ plafond des crédits ouverts au titre des comores

d'affectation spéciale pour 2014 s'élève à la sornmo de

Deux Miiliards Trois Cent Dix Millions (2310000000) de

francs CF/\, conformément au développement qUI en est

donné à ','état C annexé à la présente 101.

Art. 8 : Il est inter dit aux autorités administratives

régulièrement habilitées à engager des dépenses publiques,

de prendre des mesures nouvelles entraînant des

auqrnentations des dépenses sur les crédits ouverts par

les articles précédents à moins que ces mesures ne

résultent de l'application des lois existantes ou des

,i

dispositions de la présente loi.

Toute autre modification du budget doit faire l'objet d'une

loi rectificative.

TITRE IV

.1

DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES

RECETTES ET DES DEPENSES

9: Les opérations du budget de l'Etat pour 2014

Art.

sont évaluées comme suit.

832.678.700000 francs CFA

Recettes

Dépenses

832.678.700.000 francs CFA

Art. 10 : Les charges nettes pouvant éventuellement

résulter ce l'ensemble des opérations prévues à "artic.c 6

de 'é] :;'r\ccnte loi seror.: couvertes soit par les rCS';,;.FCC:

!--. , .. ' i c;.~ ;

_.

-----

__ ._._------- ---

- ._".-

-- --

--~-----

-~---

-~._-----------

---~

.----~-_._-,_.

, Le ministre chargé des finances est seul autorisé à signer

les conventions ou accords relatifs aux emprunts ou aux

dons. Ces conventions ou accords sont exécutoires dès

leur signature. •

DEUXIEME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS FINALES

TITRE i

BUDGET DE L'ÉTAT

Art. 11 : Au titre des dépenses du budget général. il est

ouvert un crédit de Huit Cent trente Milliards trois Cent

SOixante Huit Millions Sept Cent Mille (830.368.700000)

francs CFA réparti comme SUit:

• ~ 32.3660LO.000 f'ancs CFA

. ::'8! . Oe::e o~oc~e

. T:'e Il . Oéoecses de oersorce '

'53.776.8L5000 f'ancs CFA

• ~42.73 9.517.000 frarcs CFA

- T;re Iii. Dénerses de ~a:ére'

• i L09L' .883.000 francs CFA

- Trre IV. T'ar.sfens et suover.uons

Ttre V • Dépenses c'invesussements

: 260.5LL.415.000 francs CFA

-

Art. 12 : Le montant des crédits ouverts aux ministères

pour l'année fiscale 2014 au titre des Comptes d'Affectation

Spéciale est fixé à la somme de Deux Milliards Trois Cent

Dix Millions (2.3 10.000.000) de francs CFA conformément

à la répartition par compte qui en est donnée à l'état C

annexé à ia présente loi.

EXECUTION

Art. 13 : L'exécution des dépenses est soumise à la

procédure de gestion dc la présente loi de finances

Art. 14 : La date limite des engagements, au titre des

ressources internes, est impérativemerlt fixée au 20

novembre 2014 à l'exception des états de salaires des

décomptes de travaux, des factures, C(;S mémoires des

travaux ou de prestations oxécutècs sur marchés pour

lesquels la date limite des cnqaqernents est fixée au 20

décembre 2014.

Art. 15 : Aucun crédit ne pourra être affecté s'il n'entre

dans le cadre des autorisations de proçrarnrne de année

1

consioé-ée

08 Janvier 20 J 4

Voir la page 22 du PDF

-Ôs.: "".c.~~.JF

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JOL'K,AL OFfICIEL DE LA REPL'BLlQL'E TOGOLAISE - .. ---. __ _-- . __ .- _._--_ _- - ,_._-_ _._------ __ ... -- ----------

'

1 ~

Art. 16: ;1 est fait recette du montant intégral des produits

dans le budget de l'Etat, sans contraction entre les

dépenses et les recettes, l'ensemble des recettes

assurant t'exécution de l'ensemble des dépenses pour

. réaffirmer la rcgie de non affectation' des recettes aux

dépenses

Art. 17 : Le ministre chargé des Finances est ordonnateur

principal unique des recettes et des dépenses du budget

de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux

du Trésor.

TITRE Il DISPOSITIONS FINALES

Art. 18: La clôture du budget de l'Etat pour 2014 est fixée au 31 décembre2014.

Art. 1JI: La présente 101 sera exécutée comme loi de j'Etat

Fait à Lomé, le 08 janvier 20: 4

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Faure Essozimna GNASSINGBE

LE PREMIER MINISTRE

Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

Imp. Editogo

Dépôt légal n° 1 bis ,

!IJ!••••••••••••••• ~ z.; •••••••• & a

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