JO 2014-013Ter

Transcription indépendante

NUMERO SPECIAL du 2 Juillet 2014

ACHAT

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F

• TOGO..

20 000 F

• Avis de perte de titre foncier (1er et 2ª

• AFRIQUE.

28 000 F

insertions)

10000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

• HORS AFRIQUE

40 000 F

Certification du JO

500 F

NB.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi. Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser àl'EDITOGO Tél. : (228) 22-21-37-18/22-21-61-07/08 Fax (228) 22-22-14–89- BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL : 22 - 21 - 27 - 01 LOME

SOMMAIRE

-

27 juin - Loi organique n° 2014-013 relative aux Lois de Finances.

3

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES ET DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE DU TOGO

2014

DECRETS

PRESIDENCE

28 mai - Décret n° 2014-125 portant nomination d'un direc- teur de cabinet.

16

12 juin - Décret n° 2014-129 portant approbation de la politi- que nationale de formation civique et d'éducation à la ci- toyenneté.

16

12 juin - Décret n° 2014-131 portant nomination d'un préfet.. 17 16 juin - Décret n° 2014-132 portant nomination à titre étran- ger dans l'Ordre du Mono

17

2014

25 juin - Décision n° C-002/14 du 25 juin 2014 portant saisine du Président de la République pour contrôle de constitution- nalité de la loi organique relative aux lois de finances ..... 2

1er juillet - Décret n° 2014-136 portant réajustement de la grille indiciaire du personnel enseignant de l'enseignement supérieur.

.. 17

LOIS

1 juillet - Décret n° 2014-137 portant revalorisation des pri- mes et indemnités du personnel enseignant et assimilés des Universités du Togo.

18

2014

23 juin - Loi n° 2014-012 du 23 juin autorisant l'adhésion du Togo au protocole d'amendement à la convention inter- nationale pour la simplification et l'harmonisation des régi- mes douaniers, adopté à Bruxelles en Belgique, le 26 juin 1999:

19

1er juillet - Décret n° 2014-139 fixant les indemnités de fonc- tions attribuées aux Chefs de Canton et Assimilés de la République Togolaise pour l'exercice 2014.

25

3

2 Juillet 2014

2 Juillet 2014

est conforme à la Constitution.

Art 3: La présente décision sera notifiée au président de la. République et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 25 juin 2014 au cours de laquelle ont siégé: MM. Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU--SALAMI, Kouami AMADOS- DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE, membres.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 25 juin 2014

Le Greffier en Chef

Me DJOBO Mousbaou

LOIS

Loi N° 2014-012 du 23 juin 2014 AUTORISEE L'ADHESION DU TOGO AU PROTOCOLE D'AMENDEMENT A LA CONVENTION INTERNATIO- NALE POUR LA SIMPLIFICATION ET L'HARMONISA- TION DES REGIMES DOUANIERS, ADOPTE A BRUXEL- LES EN BELGIQUE, LE 26 JUIN 1999

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier: Est autorisée l'adhésion du Togo au pro- tocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, adopté à Bruxelles en Belgique, le 26 juin 1999.

Art 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 23 Juin 2014

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Faure Essozimna GNASSINGBE

LE PREMIER MINISTRE

Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

LOI ORGANIQUE N° 2014-013 du 27 juin 2014 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

TITRE Ior - DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: La présente loi organique fixe les rè- gles fondamentales relatives au contenu, à la présentation, à l'élaboration, à l'adoption, à l'exécution et au contrôle de l'exécution des lois de finances.

Elle détermine les conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire à moyen terme pour l'ensemble des finances publiques.

Elle énonce les principes relatifs à l'exécution des budgets publics, à la comptabilité publique et aux responsabilités des agents publics intervenant dans la gestion des finan- ces publiques.

Art 2: Les modalités d'application des dispositions de la présente loi organique sont fixées par décrets portant rè- glement général sur la comptabilité publique, tableau des opérations financières de l'Etat, nomenclature budgétaire de l'Etat et plan comptable de l'Etat.

TITRE II - DU DOMAINE ET DE LA CLASSIFICATION DES LOIS DE FINANCES

Art 3: Les lois de finances déterminent la nature, le mon- tant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte, compte tenu de la situation et des objectifs macro-écono- miques de l'Etat et des obligations du Pacte de conver- gence, de stabilité, de croissance et de solidarité de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).

Les dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux moda- lités de recouvrement des impositions de toute nature, qu'el- les soient perçues par l'Etat ou affectées à d'autres orga- nismes publics, sont du domaine de la loi.

Art 4: Aucune recette ne peut être liquidée ou encaissée, aucune dépense publique ne peut être engagée ou payée si elle n'a été au préalable autorisée par une loi de finances.

Toutefois, conformément à l'article 5 alinéa 3 ci-dessous, des recettes non prévues par une loi de finances initiale peuvent être liquidées ou encaissées à condition d'être auto- risées par un décret en conseil des ministres et régulari- sées dans la plus prochaine loi de finances.

Art 5: Ont le caractère de lois de finances:

- la loi de finances de l'année;

- les lois de finances rectificatives;

- la loi de règlement.

La loi de finances de l'année prévoit et autorise, pour cha- que année civile, l'ensemble des ressources et des char- ges de l'Etat.

Les lois de finances rectificatives modifient, en cours d'an- née, les dispositions de la loi de finances de l'année.

La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et rend compte de l'exécution du budget ainsi que de l'utilisation des crédits.

TITRE III - DU CONTENU DES LOIS DE FINANCES DE L'ANNEE

CHAPITRE Ier - DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT

Art 6: Les ressources et les charges de l'Etat sont consti- tuées de recettes et de dépenses budgétaires ainsi que de ressources et de charges de trésorerie.

Art 7: La loi de finances de l'année contient le budget de l'Etat pour l'année civile. Le budget décrit les recettes et les dépenses budgétaires autorisées par la loi de finances.

Section 1re: Des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat

Art 8: Les recettes budgétaires de l'Etat comprennent:

- les impôts, les taxes ainsi que le produit des amendes; - les rémunérations des services rendus et redevances;

- les fonds de concours, dons et legs;

- les revenus des domaines et des participations financiè- res,

- les produits divers.

Art 9: L'autorisation de percevoir les impôts est annuelle. Le rendement des impôts dont le produit est affecté à l'Etat est évalué par les lois de finances.

Les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économi- que ou social au profit d'une personne morale de droit pu- blic ou privé autre que l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs, sont établies par dé- cret pris sur le rapport du ministre chargé des Finances et du ministre intéressé.

La perception de ces taxes au-delà du 31 décembre de l'an- née de leur établissement est autorisée chaque année par une loi de finances.

Art 10: La rémunération des services rendus par l'Etat ne peut être établie et perçue que si elle est instituée par dé-

cret pris sur le rapport du ministre chargé des Finances et du ministre intéressé.

Le produit des amendes, des rémunérations pour services rendus, les revenus du domaine et des participations finan- cières, les bénéfices des entreprises publiques et le mon- tant des produits divers sont prévus et évalués par la loi de finances de l'année.

Art 11: Les dépenses budgétaires de l'Etat comprennent :

- les dépenses ordinaires;

- les dépenses en capital.

Les dépenses ordinaires sont constituées :

des dépenses de personnel;

des charges financières de la dette ;

des dépenses d'acquisition de biens et services

- des dépenses de transfert courant;

- des dépenses en atténuation de recettes.

Les dépenses en capital comprennent:

- les dépenses d'investissement exécuté par l'Etat; - les dépenses de transfert en capital.

Art 12: Les lois de finances répartissent les crédits budgé- taires qu'elles ouvrent entre les différents ministères et ins- titutions constitutionnelles.

A l'intérieur des ministères, ces crédits sont décomposés en programmes, sous réserve des dispositions de l'article 14 de la présente loi organique.

Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions repré- sentatif d'une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme.

A ces programmes sont associés des objectifs précis, arrê- tés en fonction de finalités d'intérêt général et des résultats attendus.

Ces résultats, mesurés notamment par des indicateurs de performance, font l'objet d'évaluations régulières et donnent lieu à un rapport de performance élaboré en fin de gestion par les ministères et institutions constitutionnelles concer- nés.

Un programme peut regrouper tout ou partie des crédits d'une direction, d'un service, d'un ensemble de directions ou de services d'un même ministère.

Les crédits de chaque programme sont décomposés selon leur nature en crédits :

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de personnel,

- de biens et services;

- d'investissements;

- de transferts.

Les crédits de personnel sont assortis, par ministère, de plafonds d'autorisation d'emplois rémunérés par l'Etat. Les crédits sont spécialisés par programme.

Art 13: Les responsables de programme sont nommés par ou sur proposition du ministre sectoriel dont ils relèvent. L'acte de nomination précise, le cas échéant, les condi- tions dans lesquelles les compétences d'ordonnateur leur sont déléguées, ainsi que les modalités de gestion du pro- gramme, en application des articles 15, 67 et 70 de la pré- sente loi organique.

Sur la base des objectifs généraux fixés par le ministre sec- toriel, le responsable de programme détermine les objectifs spécifiques, affecte les moyens et contrôle les résultats des services chargés de la mise en œuvre du programme. Il s'as- sure du respect des dispositifs de contrôle interne et de contrôle de gestion.

Les modalités de mise en œuvre des contrôles budgétaires et comptables prévus par la présente loi organique ainsi que par le décret portant règlement général sur la comptabi- lité publiquè tiennent compte tant de la qualité et de l'effica- cité du contrôle interne que du contrôle de gestion pour cha- que programme.

Sans préjudice de leurs missions de contrôle et de vérifica- tion de la régularité des opérations financières, les corps et institutions de contrôle, ainsi que la Cour des comptes, contrôlent les résultats des programmes et en évaluent l'ef- ficacité, l'économie et l'efficience.

Art 14: Les crédits budgétaires non répartis en program- mes sont répartis en dotations. Chaque dotation regroupe un ensemble de crédits globalisés destinés à couvrir des dépenses spécifiques auxquelles ne peuvent être directe- ment associés des objectifs de politique publique ou des critères de performance.

Font l'objet de dotations :

- les crédits destinés aux pouvoirs publics pour chacune des institutions constitutionnelles qui couvrent pour chacune de ces institutions les dépenses de personnel, de biens et services, de transfert et d'investissement directement né- cessaires à l'exercice de ses fonctions constitutionnelles;

les crédits globaux pour des dépenses accidentelles et imprévisibles;

- les crédits destinés à couvrir les défauts de rembourse- ment ou appels en garantie intervenus sur les comptes

d'avances, de prêts, d'avals et de garanties; - les charges financières de la dette de l'Etat.

Art 15: Les crédits répartis en programme ou en dotation et décomposés par nature conformément aux dispositions des articles 12 et 14 de la présente loi organique constituent des plafonds de dépense qui s'imposent dans l'exécution de la loi de finances aux ordonnateurs de crédits ainsi qu'aux comptables.

Toutefois, à l'intérieur d'un même programme, les ordonna- teurs peuvent, en cours d'exécution, modifier la nature des crédits pour les utiliser, s'ils sont libres d'emploi dans les cas ci-après:

- des crédits de personnel, pour majorer les crédits de biens et services, de transferts ou d'investissements;

des crédits de biens et services et de transfert, pour majo- rer les crédits d'investissements.

Ces modifications sont décidées par arrêté du ministre con- cerné. Il en informe le ministre chargé des Finances.

Art 16: Le budget général, les budgets annexes et les comp- tes spéciaux du Trésor sont présentés selon les classifica- tions administrative, fonctionnelle, économique et par pro- gramme.

La nomenclature budgétaire est construite dans le respect des articles 8, 11, 12, 14 et 15 de la présente loi organique.

Art 17: Les crédits ouverts par les lois de finances sont constitués:

- de crédits de paiement, pour les dépenses de personnel, les acquisitions de biens et services et les dépenses de transfert;

- d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, pour les dépenses d'investissement et les contrats de par- tenariat public-privé.

Art 18: Les autorisations d'engagement constituent la li- mite supérieure des dépenses pouvant être juridiquement engagées au cours de l'exercice pour la réalisation des in- vestissements prévus par la loi de finances.

Pour une opération d'investissement directement exécutée par l'Etat, l'autorisation d'engagement couvre une tranche constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent et de nature à être mise en service sans adjonc- tion.

Pour les contrats de partenariat public-privé, par lesquels l'Etat confie à un tiers le financement, la réalisation, la main- tenance ou l'exploitation d'opérations d'investissements d'in- térêt public, les autorisations d'engagement couvrent, dès

l'année où les contrats sont conclus, la totalité de l'engage- ment juridique.

Art 19: Les crédits de paiement constituent la limite supé- rieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées au cours de la gestion.

Art 20: Toutes les autorisations d'engagement et tous les crédits de paiement ainsi que les plafonds d'autorisation d'emplois rémunérés par l'Etat sont limitatifs.

Sauf dispositions spéciales d'une loi de finances prévoyant un engagement par anticipation sur les crédits de l'année suivante, les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées et ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts.

Par exception aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article, les crédits relatifs aux charges financières de l'Etat sont évaluatifs. Ces crédits évaluatifs s'imputent, au besoin, au-delà de la dotation qui les concerne.

Art 21: Des transferts et des virements de crédits peuvent, en cours d'exercice, modifier la répartition des crédits bud- gétaires entre programmes.

Les transferts de crédits modifient la répartition des crédits budgétaires entre programmes de ministères distincts. Ils sont autorisés par décret en conseil des ministres sur le rapport conjoint du ministre chargé des Finances et des ministres concernés.

Les virements de crédits modifient la répartition des crédits budgétaires entre programmes d'un même ministère. S'ils ne changent pas la nature de la dépense selon les catégo- ries définies à l'alinéa 7 de l'article 12 de la présente loi organique, ils sont pris par arrêté interministériel du minis- tre intéressé et du ministre chargé des Finances. Dans le cas contraire, ils sont autorisés par décret sur le rapport conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre concerné.

Le montant annuel cumulé des virements et transferts af- fectant un programme ne peut dépasser dix pour cent (10 %) des crédits votés de ce programme.

A l'exception des crédits globaux pour des dépenses acci- dentelles et imprévisibles, aucun transfert ni virement ne peut être opéré d'une dotation vers un programme.

Art 22: La répartition par programme des crédits globaux pour des dépenses accidentelles et imprévisibles se fait par décret. Aucune dépense ne peut être directement imputée sur ces crédits globaux avant cette répartition.

Art 23: En cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'in- térêt national délibéré, des crédits supplémentaires peuvent

être ouverts par décret d'avances délibéré en conseil des ministres.

Un projet de loi de finances portant ratification de ces cré- dits est déposé dès l'ouverture de la session la plus proche du Parlement.

Art 24: Sous réserve des dispositions concernant les auto- risations d'engagement, les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes.

Les autorisations d'engagement, au sens de l'article 18 de la présente loi organique disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportées sur le même programme par décret en conseil des ministres, majorant à due concur- rence les crédits de l'année suivante.

Les crédits de paiement ne peuvent être reportés. Par ex- ception, les crédits de paiement relatifs aux dépenses d'in- vestissement disponibles sur un programme à la fin de l'an- née peuvent être reportés sur le même programme dans la mesure où les reports de crédits retenus ne dégradent pas l'équilibre budgétaire tel que défini à l'article 45 de la pré- sente loi organique.

Les reports s'effectuent par décret en conseil des minis- tres, en majoration des crédits de paiement pour les inves- tissements de l'année suivante, sous réserve de la disponi- bilité des financements correspondants.

Le décret, visé à l'alinéa 4 ci-dessus est pris après clôture des comptes de l'exercice précédent, et le rapport du mi- nistre chargé des Finances. Ce rapport évalue et justifie les ressources permettant de couvrir le financement des reports, sans dégradation du solde du budget autorisé de l'année en cours.

Art 25: Des crédits budgétaires peuvent être annulés, par arrêté du ministre chargé des Finances, après information du ministre sectoriel, lorsqu'ils sont devenus sans objet ou dans le cadre de la mise en œuvre du pouvoir de régulation budgétaire défini à l'article 67 de la présente loi organique.

Art 26: Les arrêtés et les décrets relatifs aux mouvements de crédits prévus aux articles 21 à 25 de la présente loi organique sont transmis, dès leur signature, au Parlement et à la Cour des comptes.

La ratification de ces mouvements est demandée au Parle- ment dans la plus proche loi de finances relative à la ges- tion concernée.

Section 2: Des ressources et des charges de trésore- rie

Art 27: Les ressources de trésorerie de l'Etat comprennent

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les :

produits provenant de la cession d'actifs ;

- produits des emprunts à court, moyen et long terme; dépôts sur les comptes des correspondants;

- remboursements de prêts et d'avances.

Ces ressources de trésorerie sont évaluées et, s'agissant des emprunts à moyen et à long termes, autorisées par une loi de finances.

La variation nette de l'encours des emprunts à moyen et long terme qui peuvent être émis est plafonnée annuelle- ment par une loi de finances.

Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les titres d'emprunt public émis par l'Etat sont libellés en monnaie nationale; ils ne peuvent prévoir d'exonération fiscale et ne peuvent être utilisés comme moyen de paiement d'une dé- pense publique.

Art 28: Les charges de trésorerie de l'Etat comprennent:

le remboursement des produits des emprunts à court, moyen et long terme ;

- les retraits sur les comptes des correspondants; - les prêts et les avances.

Ces charges de trésorerie sont évaluées par une loi de fi- nances.

Les remboursements d'emprunts sont exécutés conformé- ment au contrat d'émission.

Les opérations de dépôt sont faites dans les conditions pré- vues par les règles de la comptabilité publique.

Art 29: Sauf dérogation accordée par décret, les organis- mes publics autres que l'Etat sont-tenus de déposer toutes leurs disponibilités au Trésor public.

Le Trésor public est tenu d'assurer la liquidité de ces dé- pôts dans les conditions définies au moment du dépột.

CHAPITRE II - DU BUDGET DE L'ETAT

Section 1: Du budget général

Art 30: Sous réserve des dispositions concernant les bud- gets annexes et les comptes spéciaux du Trésor, les recet- tes et les dépenses budgétaires de l'Etat sont retracées, sous forme de recettes et de dépenses, dans le budget général.

Art 31: Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. L'en-

semble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les dépenses et toutes les recettes sont imputées au budget général.

Art 32: Par dérogation aux dispositions de l'article 31 de la présente loi organique, des procédures particulières peu- vent permettre d'assurer une affectation au sein du budget général. Ces procédures sont la procédure du fonds de con- cours et la procédure de rétablissement de crédits.

Les fonds de concours sont constitués par :

- des contributions volontaires versées par des personnes morales ou physiques, et notamment par les bailleurs de fonds, pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public;

des legs et des donations attribués à l'Etat.

Les fonds de concours sont portés en recettes au budget général et un crédit supplémentaire de même montant est ouvert sur le programme concerné par arrêté du ministre chargé des Finances. L'emploi des fonds de concours doit être conforme à l'intention de la partie versante ou du dona- teur.

Les rétablissements de crédits sont constitués par:

- les recettes provenant de la restitution au Trésor public de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires;

- les recettes provenant de cessions ayant donné lieu à un paiement sur crédits budgétaires.

Section 2: Du budget annexe

Art 33: Les opérations financières des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale et dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des servi- ces donnant lieu au paiement de prix peuvent faire l'objet de budgets annexes.

La création d'un budget annexe et sa suppression ainsi que l'affectation d'une recette à celui-ci sont décidées par une loi de finances. Un budget annexe constitue un programme au sens de l'article 12 de la présente loi organique.

Chaque budget annexe est rattaché à un ministère ou à une institution.

Art 34: Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les recettes spéciales affec- tées à ces dépenses.

Les opérations des budgets annexes s'exécutent comme les opérations du budget général. Les dépenses d'exploita- tion suivent les mêmes règles que les dépenses ordinaires

tandis que les dépenses d'investissement suivent les mê- mes règles que les dépenses en capital.

Les emplois des agents publics rémunérés sur chaque bud- get annexe sont plafonnés par une loi de finances. Toutefois, les crédits limitatifs se rapportant aux dépenses d'exploitation et d'investissement peuvent être majorés, non seulement dans les conditions prévues à l'article 15 de la présente loi organique mais également par arrêté du minis- tre chargé des Finances, s'il est établi que l'équilibre finan- cier du budget annexe tel qu'il est prévu par la dernière loi de finances n'est pas modifié et qu'il n'en résulte aucune charge supplémentaire pour les années suivantes.

Section 3: Des comptes spéciaux du Trésor

Art 35: Des comptes spéciaux du Trésor peuvent être ouverts par une loi de finances pour retracer des opérations effec- tuées par les services de l'Etat.

Les comptes spéciaux du Trésor peuvent être traités comme des programmes.

Les comptes spéciaux du Trésor comprennent les catégo- ries suivantes :

- les comptes d'affectation spéciale;

- les comptes de commerce;

les comptes de règlement avec les gouvernements ou

autres organismes étrangers;

- les comptes de prêts,

- les comptes d'avances;

- les comptes de garanties et d'avals.

A l'exception des comptes de commerce et de règlement avec les gouvernements ou autres organismes étrangers, les comptes spéciaux du Trésor ne peuvent être à décou- vert.

Art 36: Sous réserve des règles particulières énoncées aux articles 37 à 42 de la présente loi organique, les opérations des comptes spéciaux du Trésor sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opéra- tions du budget général.

Sauf dérogations prévues par une loi de finances, il est in- terdit d'imputer directement à un compte spécial du Trésor des dépenses résultant du paiement de traitements ou d'in- demnités à des agents de l'Etat ou d'autres organismes publics.

Sauf dispositions contraires prévues par une loi de finan- ces, le solde de chaque compte spécial du Trésor est re- porté de droit sur l'exercice suivant.

Art 37: Les comptes d'affectation spéciale retracent des

opérations qui sont financées au moyen de recettes parti- culières.

Une subvention du budget général ne peut compléter les recettes d'un compte spécial que si elle est au plus égale à dix pour cent (10%) du total des prévisions de dépenses.

Le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes du même compte.

Si, en cours d'année, les recettes d'un compte d'affectation spéciale apparaissent supérieures aux évaluations, les cré- dits peuvent être majorés par arrêté du ministre chargé des Finances dans la limite de cet excédent de recettes.

Chaque compte d'affectation spéciale constitue un pro- gramme au sens des articles 12 et 13 de la présente loi organique.

Art. 38: Les comptes de commerce retracent des opéra- tions à caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services publics de l'Etat.

Les prévisions de dépenses concernant ces comptes ont un caractère évaluatif; seul le découvert fixé annuellement pour chacun d'eux a un caractère limitatif.

Sauf dérogations expresses prévues par une loi de finan- ces, il est interdit d'exécuter au titre de comptes de com- merce des opérations d'investissement financier, de prêts ou d'avances, ainsi que des opérations d'emprunts.

Les résultats annuels sont établis pour chaque compte se- lon les règles du plan comptable général de l'Etat.

Art. 39: Les comptes de règlement avec les gouvernements ou autres organismes étrangers retracent des opérations faites en application d'accords internationaux approuvés par la loi.

Les prévisions de recettes et de dépenses sur ces comptes ont un caractère évaluatif; seul le découvert fixé annuelle- ment pour chacun d'eux a un caractère limitatif.

Art. 40: Les comptes d'avances décrivent les avances que le ministre chargé des Finances est autorisé à consentir dans la limite des crédits ouverts à cet effet.

Un compte d'avances distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs.

Les avances du Trésor sont productives d'intérêt à un taux qui ne peut être inférieur au taux moyen des bons du Trésor. Sauf dispositions spéciales contenues dans une loi de fi- nances, leur durée ne peut excéder un an, renouvelable une

i

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fois. Toute avance non remboursée à l'expiration du délai fixé doit faire l'objet :

d'une décision de recouvrement immédiat où, à dé- faut de recouvrement, de poursuites effectives engagées dans un délai de trois (03) mois;

d'une autorisation de consolidation sous forme de prêts du Trésor assortis d'un transfert à un compte de prêts;

de la constatation d'une perte par un transfert immé- diat, du même montant, du budget général au compte spé- cial.

La variation nette de l'encours des avances qui peuvent être accordées par l'Etat sur chaque compte d'avances est pla- fonnée annuellement par une loi de finances.

A l'exception du produit du remboursement des avances préalablement consenties, tout abondement en crédits d'un compte d'avances constitue une dépense budgétaire.

L'ensemble des comptes d'avances constitue un programme au sens des articles 12 et 13 de la présente loi organique.

Art. 41: Les comptes de prêts retracent les prêts, d'une durée supérieure à deux (02) ans mais égale ou inférieure à dix (10) ans, consentis par l'Etat dans la limite des crédits ouverts à cet effet, soit à titre d'opérations nouvelles, soit à titre de consolidation.

Les prêts consentis sont productifs d'intérêts à un taux qui ne peut être inférieur au taux moyen des bons du Trésor.

Tout prêt non remboursé à l'échéance doit faire l'objet :

soit d'une décision de recouvrement immédiat ou, à dé- faut, de poursuites effectives engagées dans un délai de trois (03) mois;

- soit de la constatation d'une perte par un versement im- médiat, du même montant, du budget général au compte spécial.

La variation nette de l'encours des prêts qui peuvent être accordés par l'Etat sur chaque compte de prêts est plafon- née annuellement par une loi de finances.

A l'exception du remboursement des prêts préalablement consentis, tout abondement en crédits d'un compte de prêts constitue une dépense budgétaire.

L'ensemble des comptes de prêts constitue un programme au sens des articles 12 et 13 de la présente loi organique.

Art. 42: Les comptes de garanties et d'avals retracent les engagements de l'Etat résultant des garanties financières accordées par lui à une personne physique ou morale, no- tamment, les garanties octroyées par l'Etat pour les con- trats de partenariat public-privé visés à l'article 18 de la pré- sente loi organique.

La dotation portant les crédits destinés à couvrir les défauts de remboursement ou appels en garantie intervenus sur les comptes d'avances, de prêts, d'avals et de garanties visée à l'article 14 de la présente loi organique est provisionnée au minimum à hauteur de dix pour cent (10%) des échéan- ces annuelles dues par les bénéficiaires des garanties et avals de l'Etat..

La variation nette de l'encours des garanties et avals qui peuvent être accordés par l'Etat sur chaque compte de ga- ranties et d'avals est plafonnée annuellement par une loi de finances.

Les garanties et les avals sont donnés par décret en con- seil des ministres.

Les conditions d'octroi des garanties doivent respecter les dispositions du Règlement portant cadre de référence de la politique d'endettement public et de gestion de la dette pu- blique dans les Etats membres de l'UEMOA.

L'ensemble des comptes de garanties et d'avals constitue un programme au sens des articles 12 et 13 de la présente loi organique.

CHAPITRE III - DU PRINCIPE DE SINCERITE

Art. 43: Les prévisions de ressources et de charges de l'Etat doivent être sincères. Elles doivent être effectuées avec réalisme et prudence, compte tenu des informations disponibles au moment où le projet de loi de finances est établi.

TITRE IV - DE LA PRESENTATION ET DES DISPOSI- TIONS DES LOIS DE FINANCES CHAPITRE 1or - DE LA LOI DE FINANCES DE L'ANNEE

Art. 44: La loi de finances de l'année comprend le texte de loi proprement dit et les annexes qui l'accompagnent et en font partie intégrante.

Art. 45: Le texte de la loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes.

Dans la première partie, la loi de finances de l'année :

- prévoit et autorise les recettes budgétaires et les ressour- ces de trésorerie de l'Etat ;

autorise la perception des impôts affectés aux collectivi- tés locales et aux établissements publics;

fixe les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe, les plafonds des charges de cha- que catégorie de comptes spéciaux du Trésor ainsi que le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat;

- arrête les dispositions nécessaires à la réalisation, confor- mément aux lois en vigueur, des opérations d'emprunt des- tinées à couvrir les charges de trésorerie;

arrête les données générales de l'équilibre budgétaire et financier présentées dans un tableau d'équilibre faisant apparaitre :

1

a) le solde budgétaire global résultant de la différence entre les recettes et les dépenses budgétaires telles que définies respectivement aux articles 8 et 11 de la présente loi orga- nique;

b) le solde budgétaire de base tel que défini par le Pacte de convergence de stabilité, de croissance et de solidarité en- tre les Etats membres de l'UEMOA;

approuve le tableau de financement récapitulant, pour la durée de l'exercice, les prévisions de ressources et de char- ges de trésorerie.

Dans la seconde partie, la loi de finances de l'année :

fixe, pour le budget général, par programme et par dota- tion, le montant des crédits de paiement et, le cas échéant, des autorisations d'engagement;

- détermine, par ministère et par budget annexe, le plafond des autorisations d'emplois rémunérés par l'Etat;

- fixe, par budget annexe et par compte spécial du Trésor, le montant des crédits de paiement et, le cas échéant, des autorisations d'engagement;

définit les modalités de répartition des concours financiers. de l'Etat aux autres administrations publiques;

- autorise l'octroi des garanties et avals accordés par l'Etat

- approuve les conventions financières conclues par l'Etat ; comporte, le cas échéant, toutes règles fondamentales relatives à l'exécution des budgets publics, à la comptabi- lité publique et aux responsabilités des agents intervenant dans la gestion des finances publiques.

Art. 46: Le projet de loi de finances de l'année est accom- pagné :

- d'un rapport définissant l'équilibre économique et finan- cier, les résultats connus et les perspectives;

- d'un plan de trésorerie prévisionnel et mensualisé de l'exé- cution du budget de l'Etat;

--du document de programmation budgétaire et économi- que pluriannuelle tel que défini à l'article 52 de la présente loi organique;

- des documents de programmation pluriannuelle des dé- penses, tels que prévus à l'article 53 de la présente loi orga- nique, ayant servi de base à la préparation des budgets des ministères;

- d'annexes explicatives:

1. développant pour l'année en cours et l'année considérée, par programme ou par dotation, le montant des crédits pré- sentés par nature de dépense. Ces annexes sont accom- pagnées du projet annuel de performance de chaque pro- gramme qui précise :

:

a) la présentation de chacune des actions et de chacun des projets prévus par le programme, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés par des indicateurs de perfor- mance;

b) la justification de l'évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l'année antérieure ;

c) l'échéancier des crédits de paiement associés aux auto- risations d'engagement;

d) par catégorie d'emploi, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'Etat et la justification des varia- tions par rapport à la situation existante;

2. développant, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant des recettes et des dépenses ventilées par nature. Dans le cas des comptes de prêts et d'avances, les annexes contiennent un état de l'encours et des échéances des prêts et avances octroyés. S'agissant des budgets annexes, les annexes explicatives sont ac- compagnées du projet annuel de performance de chaque programme, dans les conditions prévues au 1^{ar} alinéa;

3. comportant un état développé des restes à payer établi à la date du dépôt du projet de loi de finances;

4. comportant un état développé des restes à recouvrer;

5. indiquant le montant, les bénéficiaires et les modalités de répartition des concours financiers accordés par l'État aux autres administrations publiques;

6. contenant un état développé de l'encours et des échéan-

2 Juillet 2014

ces du service de la dette de l'Etat et la stratégie d'endette- ment public prévue dans les dispositions du Règlement re- latif au cadre de référence de la politique d'endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de l'UEMOA;

7. présentant les tableaux suivants:

a) un tableau des recettes;

b) un tableau matriciel croisé de classifications fonction- nelle et économique;

c) un tableau matriciel croisé de classifications administra- tive et fonctionnelle;

d) un tableau matriciel croisé de classifications administra- tive et économique;

e) le tableau récapitulatif des programmes par ministère.

CHAPITRE II - DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATI- VES

Art. 47: Les textes des lois de finances rectificatives sont définis conformément à l'article 5 de la présente loi organi- que.

Les projets de lois de finances rectificatives sont accompa- gnés :

- d'une annexe décrivant l'évolution de la conjoncture éco- nomique depuis le début de l'exercice et son impact sur les recettes et dépenses;

- d'une annexe récapitulant l'ensemble des mouvements de crédits et des mesures de régulation intervenus au cours de l'exercice;

- d'un tableau récapitulatif de l'exécution du budget de l'Etat, par programme, dotation, budget annexe et compte spé- cial, indiquant également les prévisions de dépenses pour la fin de l'exercice.

Art. 48: En cours d'exercice, un projet de loi de finances rectificative doit être déposé par le Gouvernement:

- si les grandes lignes de l'équilibre budgétaire ou financier défini par la loi de finances de l'année se trouvent boulever- sées, notamment par l'intervention de décrets d'avances ou d'arrêtés d'annulation de crédits;

si les recettes constatées dépassent sensiblement les prévisions de la loi de finances de l'année,

s'il y a intervention de mesures législatives ou règlementaires affectant de manière substantielle l'exécu- tion du budget..

CHAPITRE III-DE LA LOI DE REGLEMENT

Art. 49: La loi de règlement d'un exercice :

- arrête le montant définitif des encaissements de recettes

et des ordonnancements de dépenses. A ce titre, elle:

a) ratifie, le cas échéant, les ouvertures supplémentaires de crédits décidées par décret d'avances depuis la dernière toi de finances;

b) régularise les dépassements de crédits constatés réeud- tant de circonstances de force majeure ou des reports de crédits et procède à l'annulation des crédits non consom més.

rend compte de la gestion de la trésorerie de l'Etat et de l'application du tableau de financement de l'Etat à travers un tableau d'équilibre budgétaire et financier présen- tant les ressources et les charges de trésorerie;

arrête les comptes et les états financiers de l'Etat et af- fecte les résultats de l'année;

- rend compte de la gestion et des résultats des progr mes visés à l'article 12 de la présente loi organique.

Art. 50: Le projet de loi de règlement est accompagné :

des comptes et des états financiers de l'Etat issus de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale de l'Etat ;

- d'annexes explicatives développant, par programme, dota- tion, budget annexe et comptes spéciaux du Trésor, le mon- tant définitif des crédits ouverts, des dépenses et, le cas échéant, des recettes constatées ;

- des rapports annuels de performance par programme ren- dant compte de leur gestion et de leurs résultats:

Art. 51: Le projet de loi de règlement est accompagné du rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables pu- blics.

La Cour des comptes donne son avis sur le système de contrôle inteme et le dispositif de contrôle de gestion, sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance. Cet avis est accompagné de recommandations sur les améliorations souhaitables.

TITRE V - DU CADRAGE MACROECONOMIQUE DES LOIS DE FINANCES

Art. 52: Le projet de loi de finances de l'année est élaboré par référence à un document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle couvrant une période minimale de trois (03) ans.

Sur la base d'hypothèses économiques précises et justi- fiées, le document de programmation budgétaire et écono- mique pluriannuelle évalue le niveau global des recettes at- tendues de l'Etat, décomposées par grande catégorie d'im- pôts et de taxes et les dépenses budgétaires décompo- sées par grande catégorie de dépenses.

Ce document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle évalue également l'évolution de l'ensemble des ressources, des charges et de la dette du secteur public en détaillant en particulier les catégories d'organismes publics visées à l'article 55 de la présente loi organique.

Il prévoit la situation financière des entreprises publiques sur la période considérée et, éventuellement, les concours que l'Etat peut leur accorder.

Il fixe enfin les objectifs d'équilibre budgétaire et financier sur le moyen terme en application des dispositions du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité.

Art. 53: Les programmes s'inscrivent dans des documents de programmation pluriannuelle des dépenses par ministè- res, budgets annexes et comptes spéciaux cohérents avec le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle visé à l'article 52 de la présente loi organique. Les documents de programmation pluriannuelle des dépen- ses prévoient, pour une période minimale de trois (03) ans, à titre indicatif, l'évolution des crédits et des résultats atten- dus sur chaque programme en fonction des objectifs pour- suivis.

Art. 54: L'équilibre budgétaire et financier défini à l'article 45 de la présente loi organique par chaque loi de finances doit être conforme aux prescriptions du Pacte de conver- gence, de stabilité, de croissance et de solidarité.

Art. 55: Quelle que soit leur forme, tous les concours finan- ciers de l'Etat aux organismes publics doivent être approu- vés par une loi de finances.

Ces concours peuvent comprendre des subventions du bud- get général, des budgets annexes ou des comptes spé- ciaux, l'affectation de tout ou partie du produit d'impositions de toute nature, ou toute autre forme de contribution, sub- vention ou rétrocession de recettes.

Les organismes publics comprennent en particulier les col- lectivités locales, les établissements publics à caractère administratif et les organismes de protection sociale.

Les budgets de fonctionnement de ces organismes publics doivent être équilibrés sans recours à l'emprunt.

L'Etat adopte des règles encadrant et plafonnant les possi- bilités d'emprunt des organismes publics qui ne peuvent

être affectés qu'au financement de leurs investissements.

TITRE VI - DE LA PROCEDURE D'ELABORATION ET DE VOTE

CHAPITRE 1º - DE LA PREPARATION DES PROJETS DE LOIS DE FINANCES

Art. 56: Le ministre chargé des Finances prépare les pro- jets de lois de finances qui sont adoptés en conseil des ministres.

Art. 57: Le document de programmation budgétaire et éco- nomique pluriannuelle visé à l'article 52 de la présente loi organique, éventuellement accompagné des documents de programmation pluriannuelle des dépenses visés à l'article 53 de la présente loi organique, est adopté en conseil des ministres. Ces documents sont publiés et soumis à un dé- bat d'orientation budgétaire au Parlement au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l'année.

CHAPITRE II - DU VOTE DES LOIS DE FINANCES

Section 1^{re}: Du vote de la loi de finances de l'année

Art. 58: Le projet de loi de finances de l'année, y compris le rapport et les annexes explicatives prévus à l'article 46 de la présente loi organique, est déposé sur le bureau du Par- lement au plus tard une semaine avant l'ouverture de la session budgétaire.

Lorsque le projet de loi de finances a été déposé dans les délais sur le bureau du Parlement, il doit être adopté au plus tard à la date de clôture de la session budgétaire. A défaut, il peut être mis en vigueur par ordonnance.

Lorsque le projet de loi de finances n'a pu être déposé en temps utile pour être voté et promulgué avant le début de l'année financière, le gouvernement est autorisé conformé- ment aux dispositions constitutionnelles en vigueur, à con- tinuer de percevoir les impôts et à reprendre en dépenses le budget de l'année précédente par douzièmes provisoires.

Art. 59: Aucun article additionnel, aucun amendement à un projet de loi de finances ne peut être proposé par le Parle- ment, sauf s'il tend à supprimer ou à réduire effectivement une dépense, à créer ou à accroître une recette. De même, le Parlement ne peut proposer ni la création ni la suppres- sion d'un programme, d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor.

Tout article additionnel, tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le jus- tifient: La disjonction d'articles additionnels ou d'amende- ments qui contreviennent aux dispositions du présent arti- cie ou à l'objet des lois de finances défini à l'article 3 de la présente loi organique est de droit.

Art. 60: La seconde partie de la loi de finances de l'année

ne peut être mise en discussion devant le Parlement avant l'adoption de la première partie.

Art. 61: Les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget général.

Les crédits du budget général font l'objet d'un vote par pro- gramme et d'un vote par dotation. Les votes portent à la fois sur les autorisations d'engagement et les crédits de paie- ment.

Les plafonds des autorisations d'emplois rémunérés par l'Etat font l'objet d'un vote unique.

Les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensem- ble par budget annexe et par compte spécial du Trésor. Les crédits des budgets annexes et des comptes spéciaux font l'objet d'un vote par budget annexe et par compte spé- cial du Trésor

Les évaluations de ressources et de charges de trésorerie font l'objet d'un vote unique.

Art. 62: Dès la promulgation de la loi de finances de l'an- née ou la publication de l'ordonnance prévue à l'article 58 de la présente loi organique, le Gouvernement prend les dispositions réglementaires ou administratives portant ré- partition des crédits du budget général, des budgets an- nexes et des comptes spéciaux selon la nomenclature en vigueur.

Ces dispositions répartissent et fixent les crédits conformé- ment aux annexes explicatives de l'article 46 de la présente loi organique, modifiées, le cas échéant, par le Parlement.

Section 2: Du vote de la loi de règlement

Art. 63: Le projet de loi de règlement est déposé sur le bureau du Parlement et distribué au plus tard une semaine avant l'ouverture de la session budgétaire de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte.

Il est accompagné des documents prévus à l'article 51 de la présente loi organique.

Le rapport sur l'exécution des lois de finances, la déclara- tion générale de conformité et, le cas échéant, l'avis de la Cour des comptes sur la qualité des procédures compta- bles et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance prévus à l'article 51 de la présente loi organi- que sont remis au Parlement sitôt leur adoption définitive par la Cour des comptes.

TITRE VII - DES REGLES FONDAMENTALES DE MISE EN ŒUVRE DES BUDGETS PUBLICS

CHAPITRE 1er - DES REGLES FONDAMENTALES REGISSANT L'EXECUTION DES DEPENSES ET DES RECETTES

Art. 64: Les opérations d'exécution du budget de l'Etat incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics. Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptabie public

sont incompatibles.

Art. 65: Les ordonnateurs peuvent déléguer leur pouvoir à des agents publics dans les conditions déterminées par la règlementation nationale.

lis peuvent déléguer à ces agents la gestion de tout ou par- tie des crédits dont ils ont la charge.

Art. 66: Le ministre chargé des Finances est ordonnateur principal unique des recettes du budget général, des comp- tes spéciaux du Trésor et de l'ensemble des opérations de trésorerie.

Le ministre chargé des Finances est ordonnateur principal des crédits, des programmes et des budgets annexes de son ministère.

Il peut déléguer son pouvoir d'ordonnateur dans les condi- tions définies à l'article 65 de la présente loi organique.

Art. 67: Le ministre chargé des Finances est responsable de l'exécution de la loi de finances et du respect des équili- bres budgétaire et financier définis par celle-ci. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de régulation budgétaire qui lui per- met, au cours de l'exécution du budget:

- d'annuler un crédit devenu sans objet au cours de l'exer- cice;

- d'annuler un crédit pour prévenir une détérioration des équi- libres budgétaire et financier de la loi de finances.

En outre, le ministre chargé des Finances peut subordon- ner l'utilisation des crédits par les ordonnateurs aux dispo- nibilités de trésorerie de l'Etat.

Art. 68: Les ministres et les présidents des institutions constitutionnelles sont ordonnateurs principaux des crédits, des programmes et des budgets annexes de leur ministère ou de leur institution. Ils peuvent déléguer leur pouvoir d'or- donnateur dans les conditions définies à l'article 65 de la préserite loi organique.

Le ministre chargé des Finances est responsable de la cen- tralisation des opérations budgétaires des ordonnateurs, en vue de la reddition des comptes relatifs à l'exécution des lois de finances.

Art. 69: Les contrôleurs financiers relèvent du ministre chargé des Finances et sont nommés par celui-ci ou à son initia- tive auprès des ordonnateurs. lis sont chargés des contrô- les a priori des opérations budgétaires.

Ils peuvent donner des avis sur la qualité de la gestion des ordonnateurs et sur la performance des programmes.

Art. 70: Sont prescrites au profit de l'Etat ou de tout autre organisme public doté d'un comptable public, toutes créan- ces dont le paiement n'a pas été réclamé dans un délai de quatre (04) ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

La prescription peut être interrompue dans les conditions définies par la législation en vigueur.

Les règles de prescription des créances de l'Etat ou de tout autre organisme public doté d'un comptable public, sur des particuliers ou personnes morales, sont définies par la loi. Quelle que soit leur nature, les actifs de l'Etat ou de tout autre organisme public doté d'un comptable public sont in- saisissables.

CHAPITRE II-DE LA COMPTABLITE ET DES COMPTES DE L'ETAT

Art. 71: L'Etat tient

une comptabilité budgétaire; - une comptabilité générale.

Art. 72: La comptabilité budgétaire a pour objet de retracer, pour l'exercice concerné, les opérations d'exécution du bud- get de l'Etat en recettes et en dépenses, conformément à la nomenclature de présentation et de vote du budget.

La comptabilité générale de l'Etat a pour objet de décrire le patrimoine de l'Etat et son évolution. Elle doit être sincère et refléter une image fidèle de la situation financière de l'Etat. Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent indépendam- ment de leur date de paiement ou d'encaissement. La comptabilité générale de l'Etat s'appuie sur la comptabi- lité des matières.

Art. 73: Les ressources et les charges de trésorerie de l'Etat sont imputées à des comptes de trésorerie par opéra- tion, lors de leur encaissement et paiement.

TITRE VIII - DU CONTROLE PARLEMENTAIRE ET JURIDICTIONNEL

Art. 74: Sans préjudice des pouvoirs généraux de contrôle du Parlement, les commissions des finances veillent au cours de la gestion annuelle, à la bonne exécution des lois de finances.

A cette fin, le Gouvernement transmet trimestriellement au Parlement, à titre d'information, des rapports sur l'exécu- tion du budget et i'application de la loi de finances. Ces rapports sont mis à la disposition du public.

Les informations ou les investigations sur place que le Par- lement pourrait demander ne sauraient lui être refusées. Il peut procéder à l'audition des ministres.

Art. 75: La Cour des comptes juge les comptes des comp- tables publics.

Sans préjudice de ses attributions propres en matière de contrôle juridictionnel et non juridictionnel telles que défi- nies par la loi, la Cour des comptes assiste le Parlement

dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. La Cour des comptes exerce un contrôle sur la gestion des administrations chargées de l'exécution des programmes et dotations. Elle émet un avis sur les rapports annuels de performance.

Le Parlement peut demander à la Cour des comptes la réa- lisation de toutes enquêtes nécessaires à son information. Les comptes de gestion déposés en état d'examen à la Cour des comptes doivent être jugés dans un délai de cinq (05) ans. En l'absence de jugement de la Cour des comp- tes dans ce délai, le comptable public est déchargé d'office de sa gestion.

TITRE IX - DES RESPONSABILITES EN MATIERE D'EXECUTION DES BUDGETS PUBLICS

Art. 76: Les membres du Gouvernement et les présidents des institutions constitutionnelles encourent, en raison de l'exercice de leurs attributions, les responsabilités prévues par la Constitution.

Art. 77: Sous réserve des dispositions de l'article 76, les ordonnateurs de l'Etat et des autres organismes publics encourent une responsabilité qui peut être disciplinaire, pé- nale et civile sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par la Cour des comptes à raison de fautes de gestion dans les conditions définies par les articles 78 à 81 de la présente loi organique.

Art. 78: Toute personne appartenant au cabinet d'un mem- bre du Gouvernement, tout fonctionnaire ou agent d'un or- ganisme public, tout représentant, administrateur ou agent d'organismes soumis à un titre quelconque au contrôlé de la Cour des comptes et toute personne à qui est reproché un des faits énumérés à l'article 80 de la présente loi orga- nique, peut être sanctionné pour faute de gestion.

Art. 79: Les contrôleurs financiers sont responsables aux plans disciplinaire, pénal et civil, sans préjudice des sanc- tions qui peuvent leur être infligées par la Cour des comp- tes, du visa qu'ils apposent sur les actes portant engage- ment de dépenses ou les ordonnances, mandats de paie- ment ou délégations de crédits.

Art. 80: Les fautes de gestion sanctionnables par la Cour des comptes sont constituées par :

- la violation des règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'Etat et des autres organismes publics; - la violation des règles relatives à la gestion des biens ap- partenant à l'Etat et aux autres organismes publics,

- l'approbation donnée à une décision violant les règles vi- sées aux premier et deuxième tirets du présent article par une autorité chargée de la tutelle ou du contrôle desdits organismes;

le fait, pour toute personne dans l'exercice de ses fonc-

tions, d'octroyer ou de tenter d'octroyer à elle-même ou à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature; - le fait d'avoir entraîné la condamnation d'une personne morale ou de droit privé chargée de la gestion d'un service public, en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice;

- le fait d'avoir, dans l'exercice de ses fonctions ou attribu- tions, en méconnaissance de ses obligations, procuré ou tenté de procurer à autrui ou à soi-même, directement ou indirectement, un avantage injustifié, pécuniaire ou en na- ture, entraînant un préjudice pour l'Etat, ou tout autre orga- nisme public;

- le fait d'avoir produit, à l'appui ou à l'occasion des liquida- tions des dépenses, des fausses certifications;

- le fait d'avoir omis sciemment de souscrire les déclara- tions qu'ils sont tenus de fournir aux administrations fisca- les ou d'avoir fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes.

Art. 81: Le régime des sanctions autres que disciplinaires relatif aux fautes de gestion énumérées à l'article 80 de la présente loi organique est défini par la loi.

Art. 82: Les comptables publics patents sont personnelle- ment et pécuniairement responsables des opérations dont ils ont la charge et des contrôles qu'ils sont tenus d'effec- tuer. Les comptables de fait encourent les mêmes sanc- tions que les comptables publics patents.

En cas de défaillance dans la tenue des comptes, la Cour des comptes peut condamner le comptable public concerné à des sanctions prévues par la loi.

Art. 83: La responsabilité pécuniaire des comptables pu- blics se trouve engagée dès lors qu'une des situations sui- vantes advient :

un déficit de caisse ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté;

une recette n'a pas été recouvrée par sa faute;

une dépense a été irrégulièrement payée;

un organisme public a dû procéder, par la faute du compta- ble public, à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers..

Art. 84: La responsabilité pécuniaire d'un agent public ne peut être mise en jeu que par le ministre chargé des Finan- ces ou la Cour des comptes..

Quand la responsabilité pécuniaire d'un agent public est engagée, il est constitué en débet. Le débet est l'obligation pour l'agent public de réparer, sur ses deniers propres, le préjudice qu'il a causé à la collectivité publique. Tout agent public dont la responsabilité pécuniaire est en- gagée peut obtenir remise gracieuse des sommes laissées à sa charge dans les conditions prévues par la loi. La re- mise gracieuse suité à un arrêt de débet est soumise à un avis conforme de la Cour des comptes.

TITRE X-DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 85 nouveau: Les dispositions de la présente loi organique sont appliquées à partir du 1er janvier 2016.

Toutefois, l'Etat a jusqu'au 1er janvier 2017 pour procé- der à l'application intégrale des dispositions relatives :

à la déconcentration de la fonction d'ordonnateur principal telle que prévue à l'article 68 de la présente loi organique ;

aux programmes et aux dotations tels que prévus aux articles 12, 13, 14, 15 et 16 de la présente loi orga- nique, ainsi que des annexes y relatives dans les arti- cles 46, 47 et 50 de la présente loi organique; - à la programmation pluriannuelle des dépenses, tel- les que prévue à l'article 53 de la présente loi organi- que;

aux tableaux matriciels croisés prévus au point 7 du dernier tiret de l'article 46 de la présente loi organi- que;

aux règles et procédures découlant du principe de la constatation des droits et obligations régissant la comp- tabilité générale prévue à l'article 72 de la présente loi organique.

Pour ce dernier cas, un délai supplémentaire de deux (02) ans est accordé..

Art. 86 nouveau: Sont abrogées toutes dispositions anté- rieures contraires à la présente loi organique.

Art. 87 nouveau: La présente loi organique sera exé- cutée comme loi de l'Etat.

Fait à Lomé, le 27 juin 2014

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

• Faure Essozimna GNASSINGBE

LE PREMIER MINISTRE

Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

DECRET N° 2014-125/PR dù 28 mai 2014 portant nomination d'un directeur de cabinet

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux

2 Juillet 2014

2 Juillet 2014

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvemement, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: M. Lamboni Fartongue KOLANI, pro- fesseur du CEG, est nommé préfet de Tandjouare.

Art. 2: Est abrogé le décret n° 2009-193/PR du 16 sep- tembre 2009 portant nomination de préfet, en ce qui con- cerne la préfecture de Tandjouare.

-Art. 3: Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Joumal offi- ciel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 12 juin 2014

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentra- lisation et des Collectivités locales

Gilbert B. BAWARA

DECRET N° 2014-132/PR du 16 Juin 2014 Portant nomination à titre étranger dans l'Ordre du Mono

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République togolaise du 14 octobre 1992,

Vu la loi N°61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono, ensemble les textes qui l'ont modifié,

Vu le décret N°62-62 du 20 avril 1962, fixant les modalités d'application de la loi du 2 septembre 1961 susvisée ;

DECRETE:

Article premier: Son Excellence Monsieur Joseph WEISS, Ambassadeur de la République Fédérale d'Allemagne au Togo en fin de mission, est fait à titre étranger OFFICIER de l'Ordre du Mono.

Article deux: Le présent décret qui prend effet à compter du 16 juin 2014, date de prise de rang de l'intéressé, sera enregistré et publié au Joumal officiel de la République to- golaise.

Fait à Lomé le, 16 juin 2014

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRET N° 2014-136/PR du 1er Juillet 2014 portant réajustement de la grille indiciaire du per- sonnel enseignant de l'enseignement supérieur

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Enseignement supe- rieur et de la Recherche, du ministre de l'Economie et des Fiminces et da ministre de la Fonction publique,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Va la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statuts des universités du Togo modifiée par la loi n° 2000-002 du 11 janvier 2000;

Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supé- rieur,

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut géné- ral de la fonction publique togolaise;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant orga- nisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2013-058-PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvemement, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le Protocole d'accord du 03 novembre 2011 entre le gou- vemement et les syndicats de l'enseignement du supérieur du Togo;

Le conseil des ministres entendu,

..DECRETE:

Article premier: Les indices de recrutement du personnel de l'enseignement supérieur sont fixés comme suit:

Art 2: La grille indiciaire du corps du personnel de l'Ensei- gnement supérieur, dont le détail est annexé au présent décret, s'échelonne de la manière suivante :

Indice 1773 à 3818 pour les Assistants non docteurs ; - Indice 3205 à 5250 pour les Assistants titulaires du docto- rat;

- Indice 4216 à 6602 pour les Maîtres-assistants; Indice 5268 à 7859 pour les Maîtres de conférences;

- Indice 6455 à 9182 pour les Professeurs titulaires.

Art. 3: Cette grille est applicable uniquement au personnel exerçant effectivement les fonctions d'enseignant-cher- cheurs.

Art. 4: Est abrogé le décret n° 91-188 du 16 juillet 1991 portant réajustement de la grille indiciaire du personnel en- seignant du supérieur.

Art. 5: Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé le 1er juillet 2014 Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kwesi Seleagodji AHOOMEY-ZUNU

Le ministre de l'Economie et des Finances

Adji Otèth AYASSOR.

Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Octave Nicoué BROOHM

Le ministre de la Fonction publique

Gourdigou KOLANI

Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statuts des universités du Togo modifiée par la loi n° 2000-002 du 11 janvier 2000;

Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l'Enseignement supé- rieur,

Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut géné- ral de la fonction publique togolaise;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant orga- nisation des départements ministériels,

Vu le décret n° 2013-058-PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

६

Vu le Protocole d'accord du 03 novembre 2011, entre le gouvernement et les syndicats de l'Enseignement du supé- rieur du Togo;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Les primes et indemnités du personnel enseignant et assimilés des Universités du Togo sont reva- lorisées dans les conditions ci-après :

• Professeur titulaire

• Maître de conférences et Professeur agrégé

• Maître assistant

DECRET N° 2014-137/PR du 1er Juillet 2014 portant revalorisation des primes et indemnités du personnel enseignant et assimilés des Universités du

Togo

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Enseignement supé- rieur et de la Recherche, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Fonction publique,

..

• Assistant

Indemnités de logement

55 000 F/ mois

- Prime de recherche et de bibliothèque ... 92 000 F/ mois • Assistant délégué

Indemnités de logement..

.52 000 F/ mois

2 Juillet 2014

- Prime de recherche et de bibliothèque... 46 000 F/ mois

Art. 2: Le bénéfice des indemnités prévues à l'article 1 du présent décret n'est pas applicable au personnel relevant de l'assistance technique bilatérale, ce personnel étant régi par des conventions spéciales.

Art. 3: Est abrogé le décret n° 2009-004/PR du 14 janvier 2009 instituant les primes et indemnités pour le personnel enseignant et assimilés des Universités du Togo.

Art. 4: Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le ministre de l'Economie et des Finances et le inistre de la Fonction publique sont chargés, chacun en De qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 1er juillet 2014

Le président de la République,

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministrė

Kwesi Seleagodji AHOOMEY-ZUNU

Le ministre de l'Economie et des Finances

Adji Otèth AYASSOR

Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Octave Nicoué BROOHM

Le ministre de la Fonction publique

Gourdigou KOLANI

DECRET N°2014-138/PR du 1er Juillet 2014 Fixant les indemnités de fonctions des Secrétaires des Chefs de Canton de la République Togolaise Pour l'année 2014

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n°2007-001 du 08 janvier 2007, portant organisation

de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n°2007-002 du 08 janvier 2007. relative à la chefferie

traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo; Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant orga-

nisation des départements ministériels,

Vu le décret n°2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n°2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié.

DECRETE:

ARTICLE PREMIER: Les indemnités annuelles de fonc- tions de deux cent un mille six cents francs (201.600FCFA) sont attribuées pour L'exercice 2014 à chacun des Secré- taires des chefs de canton dont les noms suivent:

REGION MARITIME

PREFECTURE DU GOLFE (LOME)

Secrét. Chef Cant. Amoutivé NYAGBE Kwasi Mawusé 201.600 F

"Bè ABOFLAN Kokou 201.600 F

" Baguida GASSOU Koffi Assóu B. 201.600 F

"Agoè-Nyivé MIGAH Komi 201.600 F

"Sanguéra HOUNKPETOR Kwami 201.600 F

"Togblé Poste vacant 201.600 F

"Aflao-Sagbado SEMEKONAWO Kokou 201.600 F

"Aflao-Gakli DZIDZOLI Détou Awunor Kossi 201.600 F

"Légbassito Poste vacant 201.600 F

"Vakpossito Poste vacant 201.600 F

PREFECTURE DES LACS (ANEHO)

Secrét. Chef Trad. Ville Aného (DES LAWSON)

Mile LAWSON-HETCHELLY Latré Agbéno 201.600 F

"Ville Aného (DES ADJIGO) HOUNOU Yao Séna 201.600 F

" Glidji Mile EDORH Zinsi 201.600 F

"Agbodrafo ABONY-ATAYI Dossey 201.600 F

"Aklakou AYANOU-AHOBLI Kouévi 201.600 F

"Anfoin Poste vacant 201.600 F

" Fiata KOUKOUDJOE Latévi Migbéloho 201.600 F

"Agouègan Poste vacant 201.600 F

"Ganavé Poste vacant 201.600 F

PREFECTURE DE BAS-MONO (AFAGNAGAN)

Secrét. Chef Cant.Agomé-Glozou APEDOH Bossou 201.600 F

"Attitogon GADEZOUHOIN Togbé 201.600 F

"Afagnan AMETANA Kodjo Agbéko 201.600 F

"Hompou Poste vacant 201.600 F

"Agbétiko LAKOUSSAN Kangniko 201.600 F

"Afagnagan Mme GNAGBLODJRO Makpossinou 201.600 F

"Kpétsou ABIDI Komi 201.600 F

PREFECTURE DE VO (VOGAN)

Secrét. Chef Cant. Vogan DOSSA Yawovi 201.600 F

"Togoville AGBODO Yawo 201.600 F

"Anyronkopé LACLE Adjété 201.600 F

"Akoumapé Poste vacant 201.600 F

"Vo-Koutimé AKAKPO Koffi Mawulé 201.600 F

"Dzrékpo AMEGNRAN Habada 201.600 F

"Dagbati NOUDOUKOU Yaovi 201.600 F

"Sévagan SEWONOU Amêvi 201:600 F

"Momé VONDOLI Komlavi 201.600 F

"Hahotoé BEDJRA Komi 201.600 F

PREFECTURE DE YOTO (TABLIGBO)

Secrét. Chef Cant. Tabligbo VIAGBO Kodjo Djodji 201.600 F

"Kouvé AGBOKA Komlan 201.600 F

"Gboto EKON Koffi 201.600 F

"Ahépé APEGNOWOU Messan 201.600 F

"Tokpli TOUDJI Kodjo 201.600 F

"Tchêkpo TOUGLO Kodjo 201.600 F

"Sédomé AFIDEGNON Kokou Mawuénam 201.600 F

"Zafi AGBOLI Kodjo 201.600 F

"Amoussimé AKPODO Yawo 201.600 F

"Kini-Kondji KINI Amétoesso 201.600 F

"Essè-Godjin ABESSAN Tête 201.600 F

"Tométy-Kondji Poste vacant 201.600 F

PREFECTURE DE ZIO (TSEVIE)

Secrét. Chef Cant. Tsévié KAGLAN Komi Adjassou G 201.600 F

"Davié ATAYI Messan A. 201.600 F

"Gblainvié SEFIONOU Aba-Efui 201.600 F

"Dalavé ADETOU Kodjo 201.600 F

"Kpomé MISSADJI Kokouvi Alphonse 201.600 F

"Gbatopé MAGLO Koffi 201.600 F

"Gapé AYI KAA. Koffi 201,600 F

"Agbélouvé TOTOVI Kossi Etsiva 201.600 F

"Bolou MOKLI Komlan S. 201.600 F

"Mission-Tové ADEDZE Komla Mawufemo 201.600 F

"Mi SILIVI Komla Sémanou 201.600 F

"Abobo Poste vacant 201.600 F

"Kovié Poste vacant 201.600 F

"Gamé poste vacant 201.600 F

"Gapé-Kpodzi TOFFA Kokou Baragbor 201.600 F

"Djagblé Poste vacant 201.600 F

"Adétikopé Poste vacant 201.600 F..

2 Juillet 2014

PREFECTURE DE L'AVE (KEVE)

Secrét. Chef Cant. Kévé GBIDI Yao Atitso 201.600 F

"Assahoun TENGUE Kodjo Agbéko 201.600 F

" Badja WUKANNYA Kodjo 201.600 F

"Zolo ADJOLOLO Yao 201.600 F

" Noépé TENOU Komi Aményaglo 201.600 F

"Aképé LANGAN Anani Etonam 201.600 F

"Tovégan GOMELAN Koffi Aménu 201.600 F

"Ando Poste vacant 201.600 F

REGION DES PLATEAUX

PREFECTURE DE L'OGOU (ΑΤΑΚΡΑΜΕ)

Secrét. Chef Cant. Gnagna GALATHY K. Kobalé 201.600 F

"Djama AMOUZOU Ayéna Mensah 201.600 F

"Houdou DJOGUI ALOUFA Koffi 201.600 F

"Gléi ABODJI Kondoh Ayéfounin 201.600 F

"Katoré KPAGANA Fondjè 201.600 F

"Ountivou SAGBO Kognanou 201.600 F

"Akparé SOKLOU Komlan 201.600 F

"Datcha ADJOTE Komlan Ayétan 201.600 F

"Woudou AKPEASSI Abotchi 201.600 F

PREFECTURE DE I'ANIE (ANIE)

Secrét. Chef Cant. Anié TCHALA Komlan Mawuna 201.600 F

"Pallakoko N'FALE Aglesso 201.600 F

"Adogbénou SOSSOU Kendé Yaovi 201.600 F

"Glitto HODIN Kodzo Agbényigan 201.600 F

"Atchinèdji AKPAGLO Folly Kodjo 201.600 F

"Kolo-Kopé Poste vacant 201.600 F

PREFECTURE DE KLOTO (KPALIME)

Secrét Chef Cant Kpalimé AKOUNTA Kokou Séwonou 201.600 F

"Agomé-Yoh AWUME Kwami Elikplim 201.600 F

"Lavié BIAKU A. Komi 201.600 F

"Hanyigba ASSIGBE Komla Démanyala 201.600 F

"Tové AZIKI Koku Agbelenuko 201.600 F

"Kpadapé HIAGBE Alifo Komlan 201.600 F

" Gbalavé DEKOU Doh Kodzo 201.600 F

"Kouma TETE Tchéyi Kpodzro 201.600 F

"Kpimé ADABRA Amégbétoa Komi 201.600 F

"Womé AGBADOR Anku Dzifa Nyakpogbe 201.600 F

"Tomé AGBEFU Kwasi Kusiaku 201.600 F

"Agomé-Tomégbé KOFFITSRI Koku Agbessi 201.600 F

"Lavié-Apédomé Poste vacant 201.600 F

2 Juillet 2014

"Yokélé DEGBOE Kodjo Etsé Hubert 201.600 F

PREFECTURE DE KPELE (KPELE-ADETA)

Secrét. Chef Cant. Kpélé-Akata AMEDODZI D. Komi 201.600 F

"Kpélé-Dawlotu MATTI-WOMITSO Kokou 201.600 F

"Kpélé-Govié KOFFI Mawulikplimi 201.600 F

"Kpélé-Centre GBĄDZIGO M'Bow 201.600 F

"Kpélé-Nord KLU Adzéwoda Wobubé 201.600 F

"Kpélé-Nord Poste vacant 201.600 F

"Kpélé-Kamé FIAGBE Komi Paulin 201.600 F

"Kpélé-Gbalédzé AMOUZOU Anani Yves 201.600 F

"Kpélé-Dutoè GAGLI Kossi Nulanyo 201.600 F

PREFECTURE D'AGOU (AGOU-GADZEPE)

Secrét. Chef Cant.Agou-Tavié ALAGBO Komi Dzifa 201.600 F

"Agou-Nyogbo GOKA Kwadzo 201.600 F

*"Agotimé-Nord ADZOHONOU Kwami Roger 201.600 F

"Agou-Atigbé KLUDZA Kossivi 201.600 F

" Gadja EKLU Koffi 201.600 F

"Assahoun-Fiagbé APEDO Koku Agbenya 201.600 F

"Agou-Iboè AGBETOGLO Kossi 201.600 F

"Agotimé-Sud TOBA Yawo 201.600 F

"Agou-Akplolo GAMEDA Kokou Aménya 201.600 F

"Agou-Kébo ZEGUE Koffi 201.600 F

"Amoussoukopé SOGLO Lawoè Kossi 201.600 F

"Agou-Nyogbo-Agbétiko NUMADI Kofi Kuma 201.600 F

"Kati Poste vacant 201.600 F

PREFECTURE DE DANYI (DANYI-APEYEME)

Secrét.Chef Cant. Danyi-Atigba AMEGADO Komla Mawuli 201.600 |

"Ahlon ALONOU Komla Toussi 201.600 F

"Danyi-Kakpa ABOTSI Kokou Grégoire 201.600 F

"Yikpa Poste vacant 201.600 F

" Danyi-Elavagnon AMEWU Edoh Yao 201.600 F

F

"Danyi-Atigba-Évita VOULE K. Mawuéna Aloményo 201.600 F

PREFECTURE DE WAWA (BADOU)

Secrét. Chef Cant. Badou KODJO Yao Obimpè 201.600 F

"Tomégbé AGBETETE Kodjo 201.600 F.

"Kpété-Béna ASSEMOUASSAH Kodjo Akpé-Mulèko 201.600 F

"Gobé WOELEDJI Komla 201.600 F

"Klabè-Efoukpa KODA Komlanvi 201.600 F

"Okou DOKOU Kossivi Ignéza 201.600 F

"Ekéto ABASSA Towodjo Abaku 201.600 F

"Ounabé MOUTAYI Kwadjo 201.600 F

"Késsibo DOKOU Komla Pierre 201.600 F

" Gbadi-N'Kugna EKPETCHOU Ekûwa Omatekawudza 201.600 F

"Doumé Poste vacant 201.600 F

PREFECTURE DE L'AKEBOU (KOUGNOHOU)

Secrét.chef Cant. Akébou HOWOU Koffi-Kuma201.600 F

"Gbendé DJIDJONOU Kouami 201.600 F

"Sérégbéné GBATEMEY Komlan 201.600 F

"

Djon MAME Koffi 201,600 F

"Kamina-Akébou SODOGBE Abréni Kossi Kêrikpêiye 201.600 F

"Yalla LOKOATE Koffi 201.600 F

"Kougnohou KOUAMI Kokou 201.600 F

"Véh Poste vacant 201.600 F

"Kpalavé Poste vacant 201.600 F

PREFECTURE D'AMOU (AMLAME)

Secrét. Chef Cant. Ouma AMETANA Yaovi Oukouébièssè 201.600 F

"Témédja ETSI Ankou 201.600 F

"Otadi DAB IDA Yawovi 201.600 F

"Amou-Oblo Poste vacant 201.600 F

"Ekpégnon ATSOU Kodjo 201.600 F

"Kpatégan Poste vacant 201.600 F

"Hihéatro APEDO Koudjo 201.600 F

"Gamé SESSENOU Ankou 201.600 F

"Imlé AMESSOUDJI Komla Bouènalè 201.600 F

"Avédjé-Itadi WELETOU Obinoko Kodjo 201.600 F

"Adiva Poste vacant 201.600 F

"Evou Poste vacant 201.600 F

"Okpahoué SIAMEY Mawuéna 201.600 F

"Sodo Poste vacant 201.600 F

PREFECTURE DE HAHO (NOTSE)

Secrét. Chef Cant. Notsè DJOKPO Kodjovi 201.600 F

"Wahala LETOUFEI Akoua Méwinani 201.600 F

" Ayito AVEKOE Akoétè 201.600 F

"Assrama DON'DJI Sagbo 201.600 F

"Kpédomé ADISSEHOUN Komlanvi 201.600 F

" Djémégni KOEVI Kossi 201.600 F

"Dalia Poste vacant 201.600 F

"Atchavé Poste vacant 201.600 F

PREFECTURE DU MOYEN-MONO (TOHOUN)

Secrét. Chef Cant. Tohoun Poste vacant 201.600 F

" Kpékplémé GBEDE M. M. Koffi 201.600 F

"Tado Poste vacant 201.600 F

"Saligbé Poste vacant 201.600 F

"Ahassomé Poste vacant 201.600 F

"Katomé Poste vacant 201.600 F

PREFECTURE DE L'EST-MONO (ELAVAGNON)

4

Secrét. Chef Cant. Elavagnon BOUTORA Babalim Sogah 201.600 F

"Nyamassila KOKOVENA Djagnikpo 201.600 F

"Morétan-Igbérioko OYO Yaou 201.600 F

"Kamina BARO Komi 201.600 F

" Kpéssi LOKO Komi 201.600 F

"Gbadjahè KPALA Wiyao 201.600 F

"Badin KOMI Kodzo 201.600 F

REGION CENTRALE

PREFECTURE DE BLITTA (BLITTA-GARE)

Secrét. Chef Cant. Blitta-Gare MITESSOU B. Mahombabena 201.600 F

"Langabou AYENA Kossi 201.600 F

"Pagala-Gare KADJA Bébé 201.600 F

" Yégué GNAKOUAFRE Kodjo 201.600 F

"Katchenké ABIA N'TASSA Kossi Mélewodomé 201.600 F

" M' Poti AG NAN KRA Yảo 201.600 F

"Tcharé-Baou BOUMAMBOU Moyoyéssiba 201.600 F

"Diguengué KODJO Kokou 201.600 F

"Tintchro Poste vacant 201.600 F

"Atchintsé ABIEOU Komlan 201.600 F

" Pagala KOFFI Anakoa 201.600 F

"Welley BIHE Aklesso Komla 201.600 F

"Agbandi TCHALLA Koffi 201.600 F

"Koffiti Poste vacant 201.600 F

"Yaloumbè Poste vacant 201.600 F

"Tchaloubè Poste vacant 201.600 F

"Waragni Poste vacant 201.600 F

"Blitta-Village Poste vacant 201.600 F

"Tchifama AZAGBE Taméklo Yao 201.600 F

"Dikpéléou YAO Komi-Mensah 201.600.F

PREFECTURE DE SOTOUBOUA (SOTOUBOUA)

Secrét. Chef Cant. Sotouboua MOUZA Abalo 201.600 F

"Adjengré ALFA Podjonnamma 201.600 F

"Tchébébé BERIBAMANA Kpalanté 201.600 F

"Aouda ASSOTI Massimawè 201.600 F

"Fazao ADOYI Dermane Mohammadou 201.600 F

"Tittigbé TAGNAM Aki-Esso 201.600 F

"Kaniamboua Poste vacant 201.600 F

"Bodjondè Poste vacant 201.600 F

"Séssaro ALI Matchatom 201.600 F

"Kazaboua Poste vacant 201.600 F

"Tabindè Poste vacant 201.600 F

SOUS-PREFECTURE DE MÔ (DJARKPANGA)

Secrét. Chef Cant. de Djarkpanga Poste vacant 201.600 F "Tindjassi Poste vacant 201.600 F..

"Boulohou Poste vacant 201.600 F

"Sa'iboudè Poste vacant 201.600 F

"Kagnigbara Poste vacant 201.600 F

PREFECTURE DE TCHAOUDJO (SOKODE)

Secrét. chef Cant. Sokodé AFODOGO Agouda 201.600 F

2 Juillet 2014

"Agoulou MADJEDJE Essowavana 201.600 F

"Aléhéridè GBATAO Bossi Djobo 201.600 F

"Wassarábo ATACORA Agoro 201.600 F

" Kparatao OURO-BANG'NA Nara-Yélé 201.600 F

"Lama-Tessi SIEKA Tchaa 201.600 F

"Kolina OURO-GNAOU Ágoro 201.600 F

"Kpangalam BAWA Azimari 201.600 F

"Tchalo OURO-BOSSI Aguia Dazamasso 201.600 F

"Amaïdė AKONDOH Yabara 201.600 F

PREFECTURE DE TCHAMBA (TCHAMBA)

Secrét. Chef Cant: Tchamba DEDJI. Oudéï Alassane 201.600 F

"Koussountou AMEDOU Aboudou Barihou 201.600 F

"Adjéide OURO-GUAFOU T. 201.600 F

"Kaboli ABALO Balougnim Koffi 201.600 F

"Alibi I ALE Idjoya 201.600 F

"Balanka AKITIGBI Djala 201.600 F

"Affem GOUYAGAOU Alilou 201.600 F

"Larini SAMANGARA Idrissou 201.600 F

"Bago KOKOSSORE Kassimou 201.600 F

"Goubi Poste vacant 201.600 F

REGION DE LA KARA

:

PREFECTURE DE LA KOZAH (KARA)

Secrét. Chef Cant. Lama ALOULA Bodozou Koffi 201.600 F

"Lassa AHE Komi Mazabalo 201.600 F

"Soumdina ABLE Tabana Fidèle 201.600 F

"Landa SEKOU Tchila 201.600 F

"Kouméa TCHALLA Potoyem 201.600 F

"Tcharé LAKOU Essodalom 201.600 F

"Pya ΑΝΑΚΡΑ Tchilalo 201.600 F

"Tchitchao BITIBITCHA Tchamdja 201.600 F

"Sarakawa ATIKE Talé 201.600 F

"Yadè TELOU Agouzou Kuma 201.600 F

"Bohou BADJA Batchonlé 201.600 F

"Landa-Kpèzindè LIMAZIE Komi 201.600 F

"Atchangbadè KADANGA Tchaa 201.600 F

"Awandjélo TCHAWISSI Boukpéssi 201.600 F

PREFECTURE DE BASSAR (BASSAR)

Secrét. Chef Cant. Bassar ATAKPA-BEM B. P. Issifou 201.600 F

"Kabou SIDI Mamah 201.600 F

"Bitchabé WADJA Nakpana 201.600 F

" Dimouri DJATO Tignipou G. 201.600 F

"Sanda-Kagbanda ALEZA Tchalim 201.600 F

"Bangéli KILIFFIN Nagmanimi 201.600 F

2 Juillet 2014

"Manga Poste vacant 201.600 F

"Sanda-Afohou BAMAZI Kpatcha 201.600 F

"Baghan Poste vacant 201.600.F

"Kalanga Poste vacant 201.600 F

i

PREFECTURE DE DANKPEN (GUERIN-KOUKA)

Secrét. Chef Cant. Guérin-Kouka Poste vacant 201.600 F

"Bapuré SEIDOU Saïbou 201.600 F

"Nandouta IBOUKO Nigbéili 201:600 F

"Namon DJABARE Litchoutombé 201.600 F

"Nawaré KOYALOUL N'Lanlir 201.600 F

"Katchamba YABLE N'Tabakibia 201.600 F

"Kidjaboun KONDJA Atouikpa 201.600 F

"Nampoch DATCHIBE Mawin 201.600 F

"Natchiboré Poste vacant 201.600 F

" Natchitikpi N'GARABE Kondja 201:600 F

"Koulfièkou Poste vacant 201.600 F

"Koutchichéou Poste vacant 201.600 F

PREFECTURE D'ASSOLI (BAFILO)

Secrét. Chef Cant. Bafilo Poste vacant 201.600 F

"Koumondè TCHEDRE Tagba 201.600 F

" Dako SAMARI Agoro Sollye 201.600 F

"Soudou GOUNI Adom Tcha Triko 201.600 F "Alédjo OURO IDJOW Tchagara 201.600 F " Bouladè Poste vacant 201.600 F

PREFECTURE DE LA BINAH (PAGOUDA)

Secrét. Chef Cant. Pagouda PRE Abalo 201.600 F

"Kétao PAUWALI Koubonou 201.600 F

" Péssaré TARE M'Sou 201.600 F

"Lama-Dessi GNANTOM Massabalo 201.600 F

" Boufalé KOUGNASSOUKOU Patempata 201.600 F

"Solla SANDA Dieu-Aimé Marc 201.600 F

"Sirka YOROU Alidou 201.600 F

" Pitikita KAMALA Préyaba Assoti Poukonlabou 201.600 F

" Kémérida KPEMING Akala Alassani 201.600 F

PREFECTURE DE DOUFELGOU (NIAMTOUGOU)

Secrét. Chef Cant. Niamtougou BOUTORA Djouga. 201.600 F

"Siou BILAO SAMTA Kossi 201.600 F

" Défalé KPANGO Kpendine 201.600 F

"Alloum PANDOM Dada 201.600 F

"Massédéna NAWO Akpartchanga 201.600 F

" Kadjalla KOULABA Témta 201.600 F

" Pouda LAGOU G. Djalouga 201.600 F

"Léon TCHAMBA Tchonda 201.600 F

"Agbande-Yaka OUTAKA-Tikéna 201.600 F

"Baga TOMBEGOU K. Ragoudjouma 201.600 F

" Ténéga BATEMSOGA ALAGRA Bakoubaloguibina 201.600 F

"Kpaha ABARGA Arfa 201.600 F

"Koka TANOGA Badjaga 201.600 F

"Tchoré TONLEBA Yao Anaté 201.600 F

PREFECTURE DE LA KERAN (KANTE)

Secrét. Chef Cant. Kantè TCHEDOU Anaharoume 201.600 F

"Atalotè AKA Animba A. 201.600 F

"Kpessidé GNANLE Karka 201.600 F

"Koutougou ALFA Touwin 201.600 F

"Nadoba N'POH Saty N'Tokouba 201.600 F

" Hélota ASSINE Wassité 201.600 F

"Warengo OUSSATA Kousségou 201.600 F

"Akponté AKONDA Kodjo 201.600 F

"Ossacré Poste vacant 201.600 F

REGION DES SAVANES

PREFECTURE DE L'OTI (SANSANNE-MANGO)

Secrét. Chef Cant. Mango N'DJAMBARA Nassoma 201.600 F

"Gando GNOIRE Sowérina Etienne 201.600 F

"Koumongou TARAKA Banako 201.600 F

"Mogou KOMBIANI Yombou 201.600 F

"Takpamba TAKPAMBA Bipiède 201.600 F

" Tchanaga KOMNA BAWA Naya 201.600 F

"Galangashie KOKOU Abdoulaye 201.600 F

"Barkoissi BODJONA Aclesso 201.600 F

" Nagbéni KANGBENI Kantchripe 201.600 F

"Kountouaré SAMBIENI N'Yami 201.600 F

" Nali DJAMBARA Djadjiti 201.600 F

"Faré N'FAMBI N'Yéba 201.600 F

"Loko LARE Yendoubé 201.600 F

"Tchamonga LAMBONI Nanibaké 201.600 F

" Sagbièbou KOMBIENI Bafindé 201.600 F

"Sadori Poste vacant 201.600 F

PREFECTURE DE TANDJOUARE (TANDJOUARE)

Secrét. Chef Cant. Bogou DENTI Tchitchane 201.600 F

"Bombouaka KOLANI Nakotokou Kokou 201.600 F

"Tamongue LIMANGUIBE Sièbika 201.600 F

"Nandoga TOUGOUL Baguitcholnin 201.600 F

"Loko LAMBONI Laré 201.600 F

"Sissiak NATIGOU Douti 201.600 F

"Tampialime KOMBATE Yenkongre 201.600 F

"Doukpergou DOUTI Tchôrounman 201.600 F

"Lokpanou KOMBONGNOU Dadjérim 201.600 F

"Goundoga TIMDJAOLE Djakpéré 201.600 F.

"Nano BARNABO Kampalim 201.600 F

"Pligou LAMBONI Sanagbène 201.600 F

"Boulogou BAKARY LARE Minkidjébe 201.600 F

"Mamproug Poste vacant 201.600 F

"Bagou ADAN Maniya 201.600 F

"Sangou Poste vacnt 201.600 F

PREFECTURE DE TONE (DAPAONG)

Secrét. Chef Cant. Dapaong KANGNITI Yampabe 201.600 F

"Kantindi DJAGBIK Lardja 201.600 F

"Korbongou TIEM Kolani Yaminte 201.600 F

"Bidjenga DALIN Mokitidjoi 201.600 F

"Tami KOLANI Tankpari 201.600 F

"Lotogou LARE Sambo 201.600 F

"Warkarnbou GOTOGOU Laré Batchéwani 201.600 F

"Nanergou SANKPEDJA Langbadibe 201.600 F

"Naki-Ouest KOUTONE Arzouma 201.600 F

"Pana YENDABRE Nambote 201.600 F

"Namaré NAΚΡΑΒΟΝΕ Tilatidja 201.600 F

"Louanga MIDISSERI Nounifou 201.600 F

"Poissongui BOGUITIE Kampatibe 201.600 F

"Toaga LARE Tchablinan 201.600 F

"Sanfatoute YAMPABOU Salifou 201.600 F

"Natigou YENTOUGLI Yabine 201.600 F

PREFECTURE DE KPENDJAL (MANDOURI)

Secrét. Chef Cant. Mandouri LAMBONI Baboari 201.600 F

"Namoundjoga KOMBATE Badjaré 201.600 F

"Borgou ALASSANI Amadou 201.600 F

"Pogno YANDJA Lenga 201.600 F

"Koundjoaré BASSAGA Hamadou 201.600 F

"Naki-Est DJIEMON Lampame 201.600 F

"Ogaro KAMPI Arouna 201.600 F

"Tambigou BOMBOMA Mikolimba 201.600 F

"Nayéga Poste vacant 201.600 F

"Papri LAMBONI Kansamba 201.600 F

"Tambonga KOMBATE Pakindame 201.600 F

PREFECTURE DE CINKASSE (CINKASSE)

Secret Chef Cant. Cinkassé NAGNANGO Nabiyouré Séyouba 201.600 F

"Timbou AMADOU Kadiri 201.600 F

"Biankouri LEBINE Larba 201.600 F

"Nandjoundi YEBLIME L. Yémpabou 201.600 F

"Samnaba Poste vacant 201.600 F

"Boadé GNINAHI BILA Tchima 201.600 F

"Gnoaga Poste vacant 201.600 F

"Gouloungoussi Poste vacant 201.600 F

Art. 2: La dépense est imputable au budget général, ges- tion 2014, section 53, chapitre 21, article 00 12, paragra- phe 99./-

Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisa- tion et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Togolaise./- Fait à Lomé, le 1er juillet 2014

Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kwési Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

Le ministre de l'Economie

Adji Otèth AYASSOR

Le ministre de l'Administration et des Finances Territo- riale, de la Décentralisation et des Collectivités locales Gilbert B. BAWARA

DECRET N°2014-139/PR du 1er juillet 2014 Fixant les in- demnités de fonctions attribuées aux Chefs de Canton et Assimilés de la République Togolaise POUR L'EXERCICE 2014

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n°2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation

de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n°2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo ;

Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attri- butions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

2 Juillet 2014

DECRETE

Article premier: Les indemnités annuelles de fonctions attribuées aux Chefs de Canton et Assimilés de la Répu- blique Togolaise sont fixées comme suit pour l'exercice 2014.

REGION MARITIME

PREFECTURE DU GOLFE (LOME)

Chef Canton d'Amoutivé Agboly DADJIE-ADJALLE VI 396.900 F

" Bè Louis Mawuko Kwami AKLASSOU IV 396.900 F

"Baguida Koffi Yibo GASSOU IV 264.600 F

" Agoè-Nyivé Kodjo Hélou Aristide Edmond - SEDZRO IV 529.200 F

" Sanguéra Dossè HOUNKPETOR IV 264.600 F

" Togblé Victor Hola KPODO-DRA IV 396.900 F

"Aflao-Gakli Frédéric Mawuto DETU-DZIDZOLIX 529.200 F

"Aflao-Sagbado Innocent Yaotsé SEMEKONAWO III 264.600 F

"Légbassito Dzidjoli KoamiAGBOTRO-LOGBO IV 396.900 F "Vakpossito Komlan AZIAGBEDE HOSSOU IV 264.600 F

PREFECTURE DES LACS (ANEHO)

Chef Trad Ville Aného (DES LAWSON) Ahuawoto SAVADO ZANKLI LAWSON VIII 396.900 F

Chef trad ville Aného (des ADJIGO) Ahlonko M.S. BRUCE - Nana Anè OHINIKO QUAM DESSOU XV 396.900 F

"Cant. Agbodrafo Angélo Têtê MENSAH 264.600 F

"Glidji Gé Fioga SEDEGBE Foli BEBE XV 396.900 F

"Aklakou Poste vacant 396.900 F

"Anfoin Assiongbon TEKO APETOVI 396.900 F

"Fiata Poste vacant 396.900 F

"Agouègan Foli KPONVE-ALOFA 264.600 F

"Ganavé Dovi DEGBEY 19 264.600 F

PREFECTURE DE BAS-MONO (AFAGNAGAN)

Chef Canton d'Afagnagan Améli Agbéko ADOLEHOUMEVI 264.600 F

"Agomé-Glozou Houégbéadja Avaémé KUEGAH-TOYO III 396.900 F

"Attitogon Eyram ASSIATAHOUN 396.900 F

"Afagnan Ahonsou Aristide CHAOLD 396.900 F

"Hompou Mikpossomé MESSAN ABONI II 264.600 F

"Agbétiko Kouégan LAKOUSSAN IV 264.600 F

"Kpétsou Kalénou ABIDI 1tor 264.600 F

PREFECTURE DE VO (VOGAN)

Chef Canton de Vogan Sènu Odzima KALIPE IV 529.200 F

"Togoville Poste vacant 264.600 F

"Anyronkopé Sassou DRAVIE-ANYRON 264.600 F

"Akoumapé Poste vacant 264.600 F

"Vo-Koutimé Zouméké AKAKPO II 396.900 F

"Dzrékpo Koffi Dzoboku AMENYRA-ADO VI 529.200 F

"Dagbati N'Soukpoè NOUDOUKOU II 396.900 F

"Sévagan Koissi S. AGBODJI DOUGBE IV 396.900 F

"Momé Poste vacant 264.900 F

"Hahotoé Kuaku Dogotsè KPOKANU ADRALA V 264.600 F

PREFECTURE DE YOTO (TABLIGBO)

Chef Canton de Tabligbo Poste vacant 396.900 F

"Kouvé AGBOYIBOR Messan 264.600 F

"Gboto Kokou EKON VI 264.600 F

"Ahépé Poste vacant 264.600 F

"Tokpli Yawovi TOUDJI DEGBE 264.600 F

"Tchékpo Attibogan Komlan KONDO TOUGLO III 264.600 F

"Sédomé Agossou AFIDEGNON IV 264.600 F

"Zafi Idrissou ASSIKOUYO III 264.600 F

"Amoussimé Kossi Minontikpo AKPODO TOKLOKPA III 264.600 F

"

Kini-Kondji Kodjo Agbolété KINI IV 264.600 F

"Tométy-Kondji Wytho K. ADODO IV 264.600 F "Essè-Godjin Poste vacant 396.900 F

PREFECTURE DU ZIO (TSEVIE)

Chef Canton de Tsévié Passah Yawo GODZO FOLLY VII 396.900 F

"Davié Koffi Milom DOGBLA 264.600 F

"Gblainvié Poste vacant 264.600 F

"Dalavé Seyram Ayawokouma Guidiga ESSEH IV 264.600 F

"Kpomé Yao AKLASSOU V 264.600 F

"Gbatopé Kossi A. MAGLO 264.600 F

"Gapé-Centre Paul Koffi FETSE VI 396.900 F

"Bolou Aménakpoèmé Kossi AGBOZO IV 264.600 F

"Agbélouvé Robert Yawo DAVI ALLAGAH V 396.900 F

"Mission-Tové Kuma Mawulom KPELLI 396.900 F

"Wli Kodjo Atakli AGBEDANOU V 264.600 F

"Abobo Poste vacant 264.600 F

"Kovié Poste vacant 264.600 F

"Gamé Yaovi NOUDODAAGBO-HENYO VIII 396.900 F

"

Gapé-Kpodzi Kokou ADZAKLO EHLAN IV 264.600 F

"Djagblé Poste vacant 264.600 F

"Adétikopé Poste vacant 264.600 F

PREFECTURE DE L'AVE (KEVE)

Chef Canton de Kévé Kokou Aménouvo FIATY 396.900 F

"Assahoun Mensanh TSATSI 396.900 F

"Badja Koffi Mensah Dogblé AVOGAN VI 264.600 F

"Aképé Komlan DORKENNOO 264.600 F

"Zolo Sado K. AMAGLO III 264.600 F

" Noépé Philibert Yaogan ALAKPA IV 264.600 F

"Tovégan Kossi Grégoire AHATEFU-AHADO IV 264.600 F

"Ando Poste vacant 264.600 F

REGION DES PLATEAUX

PREFECTURE DE L'OGOU (ATAKPAME)

Chef Canton de Gnagna Poste vacant 529.200 F

"Djama Mensah AMEGAN ATAKPAH IX 396.900 F

"Woudou FENOUAwaga-Tognikin Kofi-OHOSSOUGBEWAII 396.900F

"Katoré ASSOGBALAGOGABAGANA Mahouena IDAYEV 396.900 F

"Gléï Ayéfoumi Aléhé Kokou ALADJI VIII 396.900 F

"Ountivou Zéhou AFAN 396.900 F

"Datcha TCHAO-AKAKΚΡΟ Kondo 396.600 F

"Akparé KONDO Komi 396.900 F

PREFECTURE D'ANIE (ANIE)

Chef Canton d'Anié KILANI Sossavi 529.200 F

"Pallakoko KASSINA Kalaniè 396.900 F

"Adogbénou KOUTONIN Toukpa 396.900 F

"Kolo-Kopé Poste vacant

"Glitto WOROU Ezin 264.600 F

264.600 F

"Atchinèdji AKPOVI Kpovihoè 264.600 F

PREFECTURE DE L'EST-MONO (ELAVAGNON)

Chef Canton d'Elavagnon GOTOMA Dikerba(Régent) 396.900 F

"Nyamassila SOUNOU Atsouvi Simon (Régent) 264.600 F

"Kamina AKΡΟ Kodjo Gabriel 396.900 F

"Morétan-Igbérioko ODAH Kinto Ayéfoumi 396.900 F

"Kpessi KOFFI Kowou Abongo 264.600 F

"Gbadjahè PAKA Padanassirou 264.600 F

"Badin KABOURE Toumbou Okédinon 264.600 F

PREFECTURE DE KLOTO (KPALIME)

Chef Canton Kpalimé Dodzi APETOR HON VI 396.900 F

"Agomé-Yoh Kokou Sényo Ténu TSALLY X 264.600 F

"Lavié Agbéli Kokou GBAGA VII 264.600 F

"Hanyigba Poste vacant 264.600 F

"Tové Komlan Amewu AGBO 264.600 F

"Kpadapé Kodjo TEGBLE AGBOKOU IV 264.600 F

"Gbalavé Poste vacant 264.600 F

"Kuma Tchini Koffinyo DOM GAMETI WEDZI VII 264.600 F

"Kpimé Poste vacant 264.600 F

"Womé Adja Kokou K. Kuma DZEDO V 264.600 F

"Tomé Koffi HEDJAKPO 264.600 F

"Agomé-Tomégbé Kofi Setsoafia GAWOSSO DZRIKUKUVIII 264.600 F

2 Juillet 2014

"Lavié-Apédomé Yao GOE ATAKPAZE III 264.600 F "Yokélé Komla Mensah Innocent DOUMASSI GBAGO V264.600 F

PREFECTURE D'AGOU (AGOU-GADZEPE)

Chef Canton d'Agou-Tavié KPONYE Kossi Mawutodji EGU-LETE XI 264.600 F

"Agou-Nyogbo BIEM Komla Wonyui - PEBI V 264.600 F

"Agotimé-Nord Dotsè TEDEKOU III 264.600 F

"Agotimé-Sud NYAGAMAGO Komi PATTAH IV 264.600 F

"Assahoun-Fiagbé Poste vacant 264.600 F

"Gadja Poste vacant 264.600 F

"Agou-Iboè Poste vacant 264.600 F

"Agou-Akplolo Gaméda Kwassi Nyamedzi A. DJOWOU III 264.600 F

"Agou-Kébo Poste vacant 264.600 F

"Agou-Atigbé Poste vacant 264.600 F

"Amoussoukopé Anipa SOGLO IV 264.600 F

"Agou-Nyogbo-Agbétiko Poste vacant 264.600 F

"Kati Kossi Kekessi TOVE V 264.600 F

PREFECTURE DE DANYI (DANYI-APEYEME)

Chef Canton Danyi-Atigba FOLLY EDE Yao Mawuko (Régent) 396.900 F

"Ahlon Améga Yao GASSOU IV 264.600 F

"Danyi-Kakpa ABOTSI Kokou Nomessi GBEDZE-HINI XII 264.600 F

"Yikpa Glokpo E. V. AKOTO VI 264.600 F

"Danyi-Elavagnon GOLO Kossi Komlan ETSI V 264.600 F

"Danyi-Atigba-Evita Poste vacant 264.600 F

PREFECTURE DE HAHO (NOTSE)

Chef Canton de Notsè Agboli AGOKOLI IV 529.200 F

"Wahala NIMAH Kokou Banawé PAPALY III 396.900 F

"Ayito AMOUZOU K. Kouméhanawo AVEKOE IV 396.900 F

"Assrama Komlanvi Mawuko EDOH II 529.200 F

"Dalia Kossi Amégnona ANLONTOU-ADAKO II 529.200 F

"Djémégni ATTIOGBE Kokou - ATSOU EKPE IV 396.900 F

"Kpédomé Adovi ABOUA 529.200 F

"Atchavé Yao FOLLIDJE-AKAKPO III 264.600 F

PREFECTURE DU MOYEN-MONO (TOHOUN)

Chef Canton de Tohoun Davi Koulikpo ADJAVIVI XI 396.900 F

"Kpékplémé Séwadé YETO IV 396.900 F

"Tado ADOWOUN Koffi Agbémégnan Georges 396.900 F

"Saligbé DETCHINLI Danyigbé Missowou 264.600 F

"Ahassomé Poste vacant 264.600 F

"Katomé Poste vacant 264.600 F

PREFECTURE D'AMOU (AMLAME)

Chef Canton de Ouma Yakpo NAYO-AGOUMA DOUFA II 396.900 F

2 Juillet 2014

"Témédja Sédoamé Kouami IHOU III 529.200 F

"Otadi Dodzi DABIDA III 396.900 F

"Amou-Oblo ANIFRANI Yao Okluvi -AHOLO III-396.900 F

"Ekpégnon Izaledu Novignon Ivlabue-ASSOGBAVI 264.600 F

"Kpatégan Komlan Innocent YOVO EBOUAKA III 396.900 F

"Hihéatro ATCHOU Fo Dzifa Antoine Gabume 529.200 F

"Gamé Poste vacant 396.900 F

"Okpahoué AFODILE Ankou 264.600 F

"Imlé Poste vacant 264.600 F

"Avédjé-Itadi APEDO-ATTISSO Justin HOUNKPΑΤΙ IV 264.600 F

"Adiva Poste vacant 264.600 F

"Evou Komlan WOENAGNON ΕΚPETSU IV 264.600 F

"Sodo Kwami Charles Mao ANI ADDO IV 264.600 F

PREFECTURE DE WAWA (BADOU)

Chef Canton de Badou Yao Nana Gaboussou EGBLOMASSE IV 329.200 F

"Gobé WOELEDJI Komlatsè - NOAGBE III 396.900 F

"Tomégbé Koffi Ati AGBETETE IV 396.900 F

"Kpétè-Bèna Koudzo ADZRAKOU FOLLY IV 396.900 F

"Klabè-Efoukpa Poste vacant 396.900 F

"Okou GBETE Abotsi Komlan 264.600 F

"Ekéto Kossi DJAGBAVI IV 396.900 F

"Késsibo Edzi Yao IHOU V 264.600 F

"Gbadi-N'Kugna Laurent Koffi EKPETCHOUADOULE II 264.600 F

"Ounabé Sosthène Atchou ADJASSEM 264.600 F

"Doumé Kwami AVONYON 1er 264.600 F

PREFECTURE D'AKEBOU (KOUGNOHOU)

Chef Canton d' Akébou Kodzovi HOVI ANONENE V 529.200 F

"Djon EGBETONYO Mporou (Régent) 396.900 F

"Gbendé Améwuga ETOVI III 396.900 F

"Sérégbéné EGBETO Kwami DZAKA II 396.900 F

"Yalla YEWU Botoki Dominique KABAGBO III 264.600 F

"Kamina-Akébou Akossi-Djato DJIWOSSE (Régent) 264.600 F

"Vèh Poste vacant 264.600 F

"Kpalavé MOUKARO Donko Komla 264.600 F

PREFECTURE DE KPELE (KPELE-ADETA)

Chef Canton de Kpélé-Akata Kossi KETIGBA ADASSOU 264.600 F

"Kpélé-Centre NAYO Komi Paul TSELA IV 529.200 F

" Kpélé-Kamé Adakpo Komlan AKOLOE VI 264.600 F

"Kpélé-Nord Holodzi A. DZADU IX 264.600 F

"Kpélé-Novivé Yawo Awuklu GUGU VI 264.600 F

"Kpélé-Govié DAKE Foly Raphaël AGBOYI VI 264.600 F

"Kpélé-Dawlotu Alonyo Kossi KOWOU AKUAGBI III 264.600 F

"Kpélé-Gbalédzé Kpélé Koffi Sédowou AHOOMEY-ZUNUATIABO II 396.900 F

"Kpélé-Dutoè SEMANU Komlan Vinyo Louis AZA IV 264.600 F

REGION CENTRALE

PREFECTURE DE BLITTA (BLITTA-GARE)

Chef Canton de Blitta-Gare TCHALIM Ekpowou 529.200 F

"Langabou NOUGLOZEH Komi 264.600 F

"Pagala-Gare AKPAOU Ahourouma 264.600 F

"Yégué DJINSA Kokou Koffi 264.600 F

"Tcharé-Baou ADJAMA Bèlagnima 264.600 F

"Katchenké Poste vacant 264.600 F

"M'Poti ZEOU Kossi Bingny 264.600 F

"Diguengué OFOSSOU Etovi Komla 264.600 F

"Tintchro Nana Esséni AKONTO BRUSUKU II 264.600 F

"Pagala KASSEGNE Tchankouyo 264.600 F

"Atchintsé KONTO Yao 264.600 F

"Welley EKPARO Abinguime 264.600 F

"Agbandi HOUNGBO Komlan 264.600 F

"Koffiti ATSIU Koffi 264.600 F

"Yaloumbè Poste vacant 264.600 F

"Tchaloudè Poste vacant 264.600 F

"Waragni Poste vacant 264.600 F

"Blitta-Village Poste vacant 264.600 F

"Doufouli Poste vacant 264.600 F

" Tchifama MAWUSSI Kodjo Edoh 264.600 F

"Dikpéléou KODJO Daku 264.600 F

PREFECTURE DE TCHAOUDJO (SOKODE)

Chef Canton de Sokodé OURO-AKORIKO Ali 529.200 F

"Kéméni MEATCHI Soulemane (Régent) 264.600 F

"Agoulou OURO-AGOUDA Mamah (Régent) 264.600 F

"Kparatao TCHAGODOMOU Solikobou 396.900 F

"Aléhéridè BATCHA Issa 396.900 F

"Wassarabo ADAM OURO-BANG'NA Tchagodomou 264.600 F

"Kadambara MEDJESSIRIBI Madanoun 0 F

"Lama-Tessi LAMKOUDJOW Gomina 396.900 F

"Kolina AGORO Bassirou 264.600 F

"Kpangalam OURO-AGORO Bodjo 529.200 F

"Tchalo OURO-AKORIKO Bouraïma Issaka 264.600 F

"Kpassouadè OURO-GUEZERE Tchamédji Amadou 264.600 F

"Amaïdè OURO-DJOBO Boukari 264.600 F

PREFECTURE DE SOTOUBOUA (SOTOUBOUA)

Chef Canton de Sotouboua Poste vacant 396.900 F

"Adjengré ATCHOZOU AKATA Atchaa 396.900 F

"Tchébébé Poste vacant 396.900 F

"Aouda BATABOU Yélébidjo 396.900 F

"Fazao TAAGBA OURO-GBELE Lombo 529,200 F

"Tittigbé TABATI Bodjona 396.900 F

"Kaniamboua Poste vacant 264.600 F

"Bodjondè Poste vacant 264.600 F

"Séssaro KATABALE Bihiki 264.600 F

"Kazaboua Poste vacant 264.600 F

"Tabindè Poste vacant 264.600 F

SOUS-PREFECTURE DE MÔ (DJARKPANGA)

Chef Canton de Djarkpanga OURO BAWINAYI Soulémane 396.900 F

"Tindjassi SEY! Koffi 264.600 F

"Boulohou Poste vacant 264.600 F

"Saïboudė Poste vacant 264.600 F

"Kagnigbara SAMON M'Tanroti 264.600 F

PREFECTURE DE TCHAMBA (TCHAMBA)

Chef Canton de Tchamba AFFO Oussèsseboè Dédji 396.900 F

"Koussountou ODOU Djériwo Sabi 396.900 F

"Adjéidè EL HADJ MAMA Abdoulaye S.G. 264.600 F

"Kaboli OKOBI Akakpo 396.900 F

"Alibi I ATCHA Affo Inoussa 264.600 F

"Balanka ADJAMA Okiti Ogbariko Djima 264.600 F

„Affem-Bossou GOUYAROU Dahouda 264.600 F

„ Larini NOUKOU Mahazou 264.600 F

„Bago ASSAH Gonandi Bayèkagoh 264.600 F

"

Goubi ABOU Assoumanou 264.600 F

REGION DE LA KARA

PREFECTURE D'ASSOLI (BAFILO)

Chef Canton de Bafilo Poste vacant 529.200 F

"Dako OURO-AKONDO Yérima Molla B. 264.600 F

"Koumondè Poste vacant

264.600 F

"Soudou OURO-DJOBO Safiou 396.900 F

"Alédjo OURO-ODJOW Fousséni 264.600 F "Bouladè Poste vacant 264.600 F

PREFECTURE DE DANKPEN (GUERIN-KOUKA)

Chef Canton de Guérin-Kouya TCHARE N'téssile 396.900 F

"Bapuré LEDJI Biganime 264.600 F

"Nandouta TAGONE Doulgnon Paul 264.600 F

"Kidjaboum GNAMALA N'Nunabré 264.600 F

"Namon TCHAPO Nanwi 264.600 F

"Nawaré Poste vacant 264.600 F

"Katchamba DAGBADJA Oupoilkpadjou 264.600 F

"Nampoch TINDJO M. N'Sandoh 264.600 F

"Natchiboré DJASSOBA BINANGMA Binantobe 264.600 F

"Natchitikpi POUAGA OUKPI Mouyila 264.600 F

"Koulfiékou YABLE Komna-Kan 264.600 F

"Koutchichéou Poste vacant 264.600 F

2 Juillet 2014

PREFECTURE DE BASSAR (BASSAR)

Chef Canton de Bassar YAWANKE Bitémi-Waké 396.900 F

"Kabou BONFO Nouhoum 529.200 F

"Bitchabé KOFFI Kpambi 264.600 F

"Sanda-Kagbanda BAKA Amouzè (Régent) 264.600 F

"Bangéli SERTCHI Madjitiba 264.600 F

".Manga Poste vacant 264.600 F

"Sanda-Afohou ATCHATI Tagba 264.600 F

"Baghan Poste vacant 264.600 F

"Kalanga GNANDI Issifou 264.600 F

PREFECTURE DE LA KOZAH (KARA)

Chef Canton de Lama MINZA B. Yoma 529.200 F

"Lassa AZOUMARO Djoua 396.900 F

"Soumdina AOULI Tchalimdabalo 396.900 F

"Landa HEYOU Wella Botchonbawi 264.600 F

"Kouméa ALI Pékémassim 529.200 F

"Tcharé TCHANGAÏ Kondjoou 264.600 F

"Pya Mme KPIKI Sama Nèmè Essoham, épse SIZING 396.900 F

"Tchitchao BIDIWANA Simdoki 396.900 F

"Sarakawa KROUNTA Kpassi 264.600 F

"Yadé TELOU Sama 264.600 F

"Bohou TOUKA Téloudè Kpatcha 264.600 F

"Landa-Kpinzindė SAMA Kouya 264.600 F

"Djamdė ADOM Koudjoou 264.600 F

"Atchangbadè KABANA Mouzou Toyi 396.900 F

"Awandjélo NABEDE Bidé 264.600 F

PREFECTURE DE LA BINAH (PAGOUDA)

Chef Canton de Pagouda AROKOUM Adjété (Régent) 396.900 F

"Kétao Poste vacant 396.900 F

"Péssaré AOUSSI Béyékani (Régent) 396.900 F

"Lama-Déssi BOTCHO Kara 396.900 F

"Boufalé KOUMAI Panata 396.900 F

"Solla KAGBARA Albara 396.900 F

"Sirka GOMINA Tchao Boukari 264.600 F

" Kémérida Poste vacant 264.600 F

" Pitikita El Hadj GUEZERE A. 264.600 F

PREFECTURE DE DOUFELGOU (Niamtougou)

Chef Canton de Niamtougou Mme BARARMNA Niguita

2 Juillet 2014

D.Odile - épse SONTOUA 396.000 F

" Siou Mme BARANDAO BAKELE Koguelma - épse BADJASSEM 396.900 F

"Défalé M'BETA Hasso Ahorma 529.200 F

"Alloum KOUBATINE Komi 396.900 F

"Massédéna ADJI Nawou 264.600 F

" Kadjalla KPASSIRA Adjana 396.900 F.

"Pouda BIELEO Djaloné 264.600 F

"Léon TABALO Tossorma 264.600 F

"d'Agbandé-Yaka KPASSANGO Bahomatéma 396.900 F

"Baga Poste vacant 396.900 F

"Ténéga MAKOTE Arfa Brandawa 264.600 F

"Kpaha TINASSUA Adji Adma 396.900 F

"Koka MADJALWA Mafadéba 264. 600 F

"Tchoré ATCHAM Yakita Alida Mégou 264.600 F

PREFECTURE DE LA KERAN (KANTE)

Chef Canton de Kantè OSSEMBRE Alouandjou 396.900 F

"Atalotè Poste vacant 529.200 F

"Pessidè AGNINDE Kossi 264:600 F

"Koutougou ALFA Obati 264.600 F

"Nadoba N'POH Ossata N'Tcha 396.900 F

"Hélota LEMAH Aladjou 264.600 F

"Warengo TAPATA Omatié 264.600 F

"Akpontè TAYAMA Akoba 264.600 F

"Ossacré Poste vacant 264.600 F

REGION DES SAVANES

PREFECTURE DE L'OTI (SANSANNE-MANGO)

Chef Canton de Mango AZOUMANA Séni (Régent) 396.900 F

"Gando SAMBOGOU Djelle 264.600 F

"Mogou BAGOU Sambièni 396.900 F

"Koumongou DJADJITI Kpassamba 396.900 F

" Nagbéni BOMBOMA Sanwogou 264.600 F

"Tchanaga N'TCHRIFOU Nakokou 264.600 F

"Takpamba TAKATCHE Pompir (Régent) 264.600 F

"Galangashie KOLANI Bambé 264.600 F

"Barkoissi DOUTI Toatre 264.600 F

"Kountouaré FAMBA N'Saki Souleymane 264.600 F

"Nali DANA Djabadjo264.600 F

"Faré BAFAME Tibotime 264.600 F

"Tchamonga KOMBATE Kombièni (Régent) 264.600 F

"Loko BANTIGRE Labiri 264.600 F

" Sagbièbou SANWOGOU N'Tchoula Ali 264.600 F

"Sadori AKOH N'Guissan 264.600 F

PREFECTURE DE TANDJOARE (TANDJOARE)

Chef Canton de Bogou LAMBONI Konlanbik (Régent) 264.600 F

"Bombouaka FEIKA Tchablintété (Régent) 264.600 F

"Tamongue BOUKARY Lamboni (Régent) 264.600 F

" Nandoga LAMBONI Dakoname 264.600 F

"Loko KOLANI Baryame 264.600 F

" Sissiak KOMBATE Maguibe 264.600 F

"Tampialime NAWATE Yendame 264.600 F

"Doukpergou Poste vacant 264.600 F

"Goundoga DOUTI Kombiéni 264.600 F

"Lokpanou KOLANI Kombaté Laré (Régent) 264.600 F

"Nano BARNABO Touâtre Patrika 264.600 F

" Pligou SOMOKO Bamila 264.600 F

"Boulogou LANGARE Houmado 264.600 F

" Mamproug KONKONGUE Douti 264.600 F

"Bagou ADAN Salissabawobougou 264.600 F Sangou NIMONE Kombiani 264.600 F

PREFECTURE DE TONE (DAPAONG)

Chef Canton de Dapaong YENTCHABRE Yalbondja 529.200 F

"Kantindi KOUNBOKDJA Damtote (Régent) 396.900 F

"Bidjenga PATEFAGOU Balètène 264.600 F

"Tami DJENDJERE Djante Lamboni 264.600 F

"Lotogou KOLANI Lamboni (Régent) 264.600 F

"Warkambou PIAKE Kanlou 264.600 F

"

Nanergou TAMBATE Baminte 264.600 F

"Nioukpourma LARE Nare Houre 264.600 F

"Pana NASSEBIGOU Nagbame (Régent) 264.600 F

"Naki-Ouest PAMPANDJA Bawa 264.600 F

"Korbongou OUDANOU DOBLI Salifou Oumorou 529.200 F

"Kourientré Poste vacant 396.900 F

"Poissongui NAMETCHOUGLI Piopo264.600 F

"Namaré DJIGALE Séïdou 264.600 F

"Louanga YALLIPATIGOU Moustapha 264,600 F

"Toaga SEPAM Kountondja 264.600 F

"Sanfatoute SONGRE Goungampo 264.600 F

"Natigou NAGNOUMALE Namtante 264.600 F

PREFECTURE DE KPENDJAL (MANDOURI)

Chef Canton de Mandouri DJAKPERE Tignoiti 396.900 F

"Namoudjoga Poste vacant 396.900 F

" Pogno YENTCHABRE Galdja Labdiédo 264.600 F

"Naki-Est SAMBIANI Maldja (Régent) 396.900 F

" Borgou SANDANI Natondj 264.600 F

" Ogaro KANGANI Lamboni 264.600 F

"Tambigou FATAGA Sambiani 264.600 F

/

"Nayéga Poste vacant 264.600 F

" Papri YEMPAPOU Goumma 264.600 F

"Tambonga LAMBONI Lardja 264.600 F

PREFECTURE DE CINKASSE (CINKASSE)

Chef Canton de Cinkassé NAGNONGO Abdoulaye 396.900 F "Biankouri MALDJA Goumah (Régent) 264.600 F "Timbou SANAMBOULGA Daïdé Mamoudou 396.900 F

"Nadjoundi KOUNKONGUE Djamongou 264.600 F

"Boadé TILADO Gninahin 264.600 F

"Samnaba Poste vacant 264.600 F

"NoagaTONDORE Inoussa264.600 F

"Gouloungoussi ZOLURE Yamba 264.600 F

Art. 2: La dépense est imputable au budget général, ges- tion 2014, section 53, chapitre 21, article 00-12, paragraphe 99./-

Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisa- tion et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Togolaise./-

Fait à Lomé, le 01 juillet 2014

Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Kwési Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentra- lisation et des Collectivités locales

Gilbert B. BAWARA

Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR

DECRET N° 2014-149/PR du 02 juillet 2014 portant création de la commission des frontières

maritimes du Togo

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre des Mines et de l'Energie, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Col- lectivités locales;

Vu la constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 85-82 du 29 avril 1985 ordonnant la publication de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer; Vu le décret n° 2013-058/PR du 6 septembre portant nomina- tion du Premier ministre;

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Il est créé, auprès du Président de la République, une commission nationale des frontières mari- times du Togo.

Art. 2: La commission nationale des frontières marítimes du Togo a pour missions de :

- assurer la préparation technique, politique, juridique et stra- tégique des négociations, avec le Ghana et le Bénin;

assurer le suivi et la coordination des négociations jusqu'à leur conclusion;

préparer les textes des traités de délimitation, ainsi que les cartes y annexées et tous les autres textes de droit interne pertinents avant signature et ratification;

coordonner ses travaux avec ceux de la commission de pilotage du dossier d'extension du plateau continental créée par décret n° 2008-136/PR du 16 octobre 2008, ainsi qu'avec ceux de la commission nationale de délimitation des fron- tières créée par décret n° 96-109/PR du 8 octobre 1996 chargée des problèmes frontaliers terrestres s'agissant, no- tamment des bornes frontières sur la côte à partir desquel- les les frontières maritimes sont tracées ;

- en cas d'échec des négociations, conseiller le Gouverne- ment sur les voies de règlement du différend et assurer la coordination de la défense des intérêts du Togo à cette oc- casion.

Art. 3: La commission est composée comme suit :

- le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, président de la commission ;

- le négociateur, désigné par le Président de la République pour négocier les frontières maritimes du Togo avec le Ghana et le Bénin, vice-président;

- le chef d'état-major de la marine ou son représentant, membre;

- le directeur général des hydrocarbures, membre ;

- un ingénieur géophysicien, membre;

- un ingénieur géologue ou géomorphologue, membre,

- le directeur général des pêches, membre;

- un ingénieur des pêches, membre;

- le directeur général de la cartographie et du cadastre, membre.

2 Juillet 2014

Vu la loi n° 40-484 du 1 juillet 1901 relative au contrat d'as- sociation;

Vu le Décret n° 92-130/PMT du 27 mai 1992 fixant les con- ditions de coopération entre les Organisations Non - Gou- venementales (ONG) et le Gouvernement;

Vu le Décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le Décret n°2008-090/PR du 28 juillet 2008 portant orga- nisation des départements ministériels;

Vu le Décret n°2010-035/PR du 7 mai 2010 portant nomina- tion du Premier ministre;

Vu le Décret n° 2010-036//PR du 28 mai 2010 portant com- position du Gouvernement et l'ensemble des textes qui l'ont modifié;

Vu la demande d'installation, en date du 07 décembre 2010 introduite par Mme BASSUKA Andrée Dominique Elisa- beth Représentante, au Togo de ladite Organisation;

Arrête :

Article premier: Il est accordé à l'Organisation étrangère dénommée:

<< SOLIDARITE SUD ESSONNE » dont le siège social est fixé à Etampe en France, l'autorisation de s'installer sur le territoire togolais.

Art. 2: Conformément aux but et objectifs de l'Organisa- tion, un accord-programme arrêté par le Ministère auprès du Président de la République Chargé de la Planification, du Développement et de l'Aménagement du Territoire com- plétera les présentes dispositions.

Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature sera publié au Journal officiel de la Répu- blique togolaise.

Fait à Lomé, le 24 janvier 2012

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentra- lisation et des Collectivités locales

Pascal A. BODJONA

Arrêté n° 0085/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA du 25/06/12 portant autorisation de la Fondation dénommée : << FONDATION AQUEREBURU AND PARTNERS >>>

LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES

LOCALES

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le Décret n°2010-035/PR du 07 mai 2010 portant nomi- nation du Premier ministre;

2 Juillet 2014

Vu le Décret n°2010-036//PR du 28 mai 2010 portant com- position du Gouvernement et l'ensemble des textes qui l'ont modifié;

Vu le Décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;.

Vu le Décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant orga nisation des départements ministériels;

Vu la demande d'autorisation, en date du 17 Septembre 2011 introduite par M. AQUEREBURU Coffi Alexis prési- dent, de ladite Fondation;

Arrête :

Article premier: La Fondation dénommée : « FONDA- TION AQUEREBURU AND PARTNERS >>> dont la mission est de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des populations est autorisée à exercer ses activités sur le ter- ritoire national, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature sera publié au Journal officiel de la Répu- blique togolaise.

Fait à Lomé, le 25 juin 2012

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentra- lisation et des Collectivités locales

Pascal A. BODJONA

Arrêté n° 0094/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA DU 27/06/12 portant autorisation de la Fondation dénommée : << FONDATION EAU-ENVIRONNEMENT >>

LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le Décret n° 2010-035/PR du 7 mai 2010 portant nomi- nation du Premier ministre ;

Vu le Décret n° 2010-036//PR du 28 mai 2010 portant com- position du Gouvernement et l'ensemble des textes qui l'ont modifié;

Vu le Décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;"

Vu le Décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant orga- nisation des départements ministériels; Vu la demande d'autorisation, en date du 09 Février 2012 intro- duite par M. ASSOUMA Derman président, de ladite Fondation;

Arrête:

Article premier: La Fondation dénommée : « FONDA-

2 Juillet 2014

:

Lire et écrire : fils de. et de

TEKPO Yawo Kokou

:

TEKPO Yawo

HONOU Dadzengor

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au Tribunal de Première Instance d'Agou pour faire constater par jugement les chan- gements autorisés.

Art. 3: Le secrétaire général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offi- ciel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 16 décembre 2013

Le ministre

Koffi ESAW

et de

: HOUNKPATI Afiwa

2 Juillet 2014

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au Tribunal de Première Instance d'Aného pour faire constater par jugement les chan- gements autorisés.

Art. 3: Le secrétaire général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offi- ciel de la République togolaise.

Fait à Lomé le 21 janvier 2014

Le ministre

Koffi ESAW

Arrêté nº 037/MJRIR/CAB DU 21 JANVIER 2014 Portant autorisation de changement de nom patrony- mique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE

Vu la loi n°2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-004 / PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013, por- tant composition du gouvernement, modifié par les décrets n° 2013-070/PR et n° 2013-071/PR du 11-octobre 2013; Vu la requête présentée le 1er août 2013 par le nommé EDEH Messan Tossou, tendant à obtenir une autorisation de chan- gement de son patronyme;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse Ѻ 9142 en date du 17 octobre 2013;

Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé ;

Arrête :

Article premier: Le nommé EDEH Messan Tossou est autorisé à falré procéder au changement de son patronyme comme suit:

Arrêté nº 038/MJRIR/CAB du 28 janvier 2014

Portant autorisation de changement de nom patrony-

mique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA

REPUBLIQUE

Vu la loi n°2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013, por- tant composition du gouvernement, modifié par les décrets n° 2013-070/PR et n° 2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu la requête présentée le 03 septembre 2013 par le nomrné BODI Esso Kabré, tendant à obtenir une autorisation de changement du patronyme de son enfant;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse N° 9145 en date du 22 octobre 2013;

Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé ;

Arrête :

Article premier: Le nommé BODI Esso Kabrè est auto- risé à faire procéder au changement du patronyme de son enfant, comme suit

2 Juillet 2014

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au Tribunal de Première Instance de Sotouboua pour faire constater par jugement les changements autorisés..

Art. 3: Le secrétaire général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offi- ciel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 28 janvier 2014

Le ministre

Koffi ESSAW

Instance de Kanté pour faire constater par jugement les changements autorisés.

Art. 3: Le secrétaire général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offi- ciel de la République togolaise.

Fait à Lomé le 28 janvier 2014

Le ministre

Koffi ESAW

!

Arrêté n° 039/MJRIR/CAB du 28 janvier 2014

Portant autorisation de changement de nom patrony- mique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE

Vu la loi n° 2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnės et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-004 / PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2013-060/PR du 17 septembre 2013, portant composition du gouvernement, modifié par les décrets n°2013-070/PR et n°2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu la requête présentée le 09 octobre 2013 par le nommé BANIKO Ahomed, tendant à obtenir une autorisation de changement de son patronyme;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse N° 9147 en date du 24 octobre 2013; Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé ;

Arrête :

Article premier: Le nommé BANIKO Ahomed est auto- risé à faire procéder au changement de son patronyme comme suit :

Arrêté n° 040/MJRIR/CAB du 04 février 2014

Portant autorisation de changement de nom patrony- mique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE

Vu la loi n° 2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013, por- tant composition du gouvernement, modifié par les décrets n°2013-070/PR et n°2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu la requête présentée le 30 septembre 2013 par le nommé DOTE Adjeh, tendant à obtenir une autorisation de change- ment de son patronyme;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse N° 9152 en date du 31 octobre 2013;

Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé ;

Arrête :

Article premier: Le nommé DOTE Adjeh est autorisé à faire procéder au changement de son patronyme comme suit:

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au Tribunal de Première

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au Tribunal de Première Instance de Lomé pour faire constater par jugement les chan-

gements autorisés.

Art. 3: Le secrétaire général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offi- ciel de la République togolaise.

Fait à Lorné, le 04 février 2014

Le ministre

Koffi ESAW

Art. 3: le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offi- ciel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 10 Février 2014

Le ministre

Koffi ESAW

Arrêté n°041/MJRIR/CAB du 10 Février 2014 Portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE

Vừa ăn: 2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2013-058/PR du-06 septembre 2013, portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2013-060/PR du 17 septembre 2013, portant composition du gouvernement, modifié par les décrets n°2013-070/PR et n°2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu la requête présentée le 27 septembre 2013 par le nommé KAGNINIWA Diyama, tendant à obtenir une autorisation de changement du patronyme de son neveu PAUL NMADUKWE Daniel C. Kwssley;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse N°9156 en date du 07 novembre 2013; Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé;

Arrête :

Article premier: Le nommé KAGNINIWA Diyama est auto- risé à faire procéder au changement du patronyme de son neveu PAUL NMADUKWE Daniel C. Kwssley, comme suit :

Arrêté n°043/MJRIR/CAB DU 25 Février 2014 Portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE

Vu la loi n°2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2013-058/PR du 06 septembre 2013, portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2013-060/PR du 17 septembre 2013, portant composition du gouvernement, modifié par les décrets n°2013-070/PR et n°2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu la requête présentée le 06 novembre 2013 par la nom- mée AHOSSI Délagnon, tendant à obtenir une autorisation de changement de son patronyme;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse N° 9166 en date du 21 novembre 2013; Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé ;

Arrête :

Article premier: La nommée AHOSSI Délagnon est auto- risée à faire procéder au changement de son patronyme comme suit:

C.

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au Tribunal de Première Instance de Sokodé pour faire constater par jugement les changements autorisés.

Art. 2: L'intéressée devra s'adresser au Tribunal de Pre- mière Instance de Lomé pour faire constater par jugement les changements autorisés.

Art. 3: Le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offi-

2 Juillet 2014

ciel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 25 Février 2014

Le ministre

Koffi ESAW

Fait à Lomé, le 25 Février 2014

Le ministre

Koffi ESAW

Arrêté n°044/MJRIR/CAB du 25 Février 2014 Portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE

Vu la loi n°2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2013-058/PR du 06 septembre 2013, portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n°2013-060/PR du 17 septembre 2013, portant composition du gouvernement, modifié par les décrets n°2013-070/PR et n°2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu la requête présentée le 06 novembre 2013 par le nommé GBANDJABA Damigou, tendant à obtenir une autorisation de changement de son patronyme;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse N° 9166 en date du 21 novembre 2013;

Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé ;

Arrête :

Article premier: Le nommé GBANDJABA Damigou est autorisé à faire procéder au changement de son patronyme comme suit:

Au lieu de

GBANDJABA Damigou GBANDJABA Dabré

:

fils de

:

et de

:

DOUTI Sibite

lire et écrire :

:

fils de

et de

:

BINEPAK Damigou Luc

BINEPAK Dabré

DOUTI Sibite

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au Tribunal de Première Instance de Mango pour faire constater par jugement les changements autorisés.

Art. 3: Le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offi- ciel de la République togolaise.

Arrêté n°045/MJRIR/CAB du 25 Février 2014 Portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA RE- PUBLIQUE

Vu la loi n°2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-004/ PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2013-058/PR du 06 septembre 2013, portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n°2013-060/PR du 17 septembre 2013, portant composition du gouvernement, modifié par les décrets n°2013-070/PR et n°2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu la requête présentée le 28 février 2013 par le nommé LATE Kossi, tendant à obtenir une autorisation de change- ment de son patronyme;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse N° 9167 en date du 22 novembre 2013;

Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé ;

Arrête :

Article premier: Le rnommé LATE Kossi est autorisé à faire procéder au changement de son patronyme comme suit:

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au Tribunal de Première Instance de Vogan pour faire constater par jugement les changements autorisés.

Art. 3: Le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offi- ciel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 25 Février 2014

Le ministre.

Koffi ESAW

Arrêté n°046/MJRIR/CAB du 03 Mars 2014 Portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTIÇE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA

REPUBLIQLIE

Vu la loi n°2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-004 / PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2013-058/PR du 06 septembre 2013, portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n°2013-060/PR du 17 septembre 2013, portant composition du gouvernement, modifié par les décrets n°2013-070/PR et n°2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu les requêtes présentées le 15 mai 2013 par les nommés AGBEKPENOU Yao Taylor, AGBEKPENOU Komi Nelson Marceau, AGBEKPENOU Kudzo Patrice, tendant à obtenir une autorisation de changement de leur patronyme; Vu la publication faite des demandes dans Togo-Presse N° 9169 en date du 26 novembre 2013;

Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé ;

Arrête :

Article premier: Les nommés AGBEKPENOU Yao Tay- lor, AGBEKPENOU Komi Nelson Marceau, AGBEKPENOU Kudzo Patrice sont autorisés à faire procéder au change- ment de leur patronyme comme suit :

1- Au lieu de: AGBEKPENOU Yao Taylor

fils de: AGBEKPENOU Kodjo

et de: Adjo AGBEFOU

lire et écrire: MAKSIM Taylor Yao

fils de: MAKSIM, Kodjo Simon

et de: AGBEFOU Colette

2-Au lieu de: AGBEKPENOU Komi Nelson Marceau

fils de: AGBEΚΡΕΝOU Kodjo

et de: AGBEFOU Colette

.

Art. 2: Les intéressés devront s'adresser aux Tribunaux de Première Instance de Kpalimé et de Lomé pour faire cons- tater par jugement les changements autorisés.

Art. 3: le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offi- ciel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 03 Mars 2014

Le ministre

Koffi ESAW

Arrêté n°047/MJRIR/CAB du 03 Mars 2014 Portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA

REPUBLIQUE

Vu la loi n°2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-004 / PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2013-058/PR du 06 septembre 2013, portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2013-060/PR du 17 septembre 2013, portant composition du gouvernement, modifié par les décrets n°2013-070/PR et n°2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu la requête présentée le 05 novembre 2013 par le nommé YABOULI Komia, tendant à obtenir une autorisation de chan- gement de son patronyme ;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse N° 9169 en date du 26 novembre 2013; Considérant qu'aucune opposition au changement de nom. n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé;

Arrête :

Article premier: Le nommé YABOULI Komla est auto- risé à faire procéder au changement de son patronyme comme suit

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au Tribunal de Première

Instance de Kévé pour faire constater par jugement les chan- gements autorisés.

!

2 Juillet 2014

2 Juillet 2014

Koffi ESAW

Fait à Lomé, le 04. Mars 2014

Le ministre

Koffi ESAW

Arrêté n°050/MJRIR/CAB du 04 Mars 2014 Portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE

Vu la loi n°2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;.

Vu le décret n°2013-058/PR du 06 septembre 2013, portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n°2013-060/PR du 17 septembre 2013, portant composition du gouvernement, modifié par les décrets n°2013-070/PR et n°2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu la requête présentée le 25 octobre 2013 par le nommé FOLLY Koffi Léon, tendant à obtenir une autorisation de changement du patronyme de son enfant;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse N° 9176 en date du 05 décembre 2013; Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé ;

Arrête :

Article premier: Le nommé FOLLY Koffi Léon est autorisé à faire procéder au changement du patronyme de son en- fant, comme suit :

Au lieu: AMOU Godwui

de fils de: AMOU Folly

et de: AHONGNOGBE Akouvi

lire et écrire: FOLLY Amou Godwui

fils de: FOLLY Koffi Léon

et de: AHONGNOGBE Akouvi

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au Tribunal de Première Instance de Nostè pour faire constater par jugement les changements autorisés.

Art. 3: Le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offi- ciel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 04 Mars 2014

Le ministre

Arrêté n°051/MJRIR/CAB du 04 Mars 2014 Portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE

Vu la loi n°2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2013-058/PR du 06 septembre 2013, portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2013-060/PR du 17 septembre 2013, portant composition du gouvernement, modifié par les décrets n°2013-070/PR et n°2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu la requête présentée le 07 octobre 2013 par le nommé ABOUBAKAR Moustapha, tendant à obtenir une autorisa- tion de changement de son patronyme ; Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse N° 9175 en date du 04 décembre 2013; Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé ;

Arrête :

Article premier: Le nommé ABOUBAKAR Moustapha est autorisé à faire procéder au changement de son patronyme comme suit :

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au Tribunal de Première Instance de Lomé pour faire constater par jugement les chan- gements autorisés.

Art. 3: le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offi- ciel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 04 Mars 2014

Le ministre

Koffi ESAW

:

1

!

2 Juillet 2014

Arrêté n°052/MJRIR/CAB du 19 Mars 2014 Portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE,

Vu la loi n° 2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatifs aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013, por- tant composition du gouvernement, modifié par les décrets n°2 013-070/PR et n° 2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu la requête présentée le 23 septembre 2013 par le sieur GALLO Jean, tendant à obtenir une autorisation de change- ment de son patronyme;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse n° 9164 en date du 19 novembre 2013;

Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé ;

Arrête :

Article premier: Le nommé GALLO Jean est autorisé à faire procéder à la rectification de son patronyme comme suit:

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au tribunal de première instance de Aného pour faire constater par jugement les changements autorisés.

Art. 3: le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal offi- ciel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 19 mars 2014

Le ministre

Koffi ESAW

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE,

Vu la loi n° 2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatifs aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013, por- tant composition du gouvernement, modifié par les décrets n° 2013-070/PR et n° 2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu la requête présentée le 17 novembre 2014 par le sieur OKEGA Abioyé Oyenibi, tendant à obtenir une autorisation de changement de son patronyme;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse n° 9178 en date du 09 décembre 2013; Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé :

Arrête :

Article premier: Le nommé OKEGA Abioyé Oyenibi est autorisé à faire procéder à la rectification de son patronyme comme suit:

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au tribunal de première instance de Kpalimé pour faire constater par jugement les changements autorisés.

Art. 3: Le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offi- ciel de la République togolaise.

Fait Lomé, le 19 mars 2014

Le ministre

Koffi ESAW

Arrêté n° 053/MJRIR/CAB DU 19 MARS 2014 PORTANT AUTO- RISATION DE CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE

Arrêté n° 054/MJRIR/CAB DU 19 MARS 2014 POR- TANT AUTORISATION DE CHANGEMENT DE NOM

PATRONYMIQUE

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE,

Vu la loi n° 2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatifs aux attributions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013, por- tant composition du gouvernement, modifié par les décrets n° 2013-070/PR et n° 2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu la requête présentée le 1er octobre 2013 par le sieur LAWANI Ganiou, tendant à obtenir une autorisation de chan- gement de patronyme pour ses enfants;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse n°9183 en date du 16 décembre 2013; Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé;

Arrête :

Article premier: Le nommé LAWANI Ganiou est autorisé à faire procéder à la rectification du patronyme de ses en- fants comme suit :

2 Juillet 2014

Arrêté n° 055/MJRIR/CAB du 19 mars 2014 portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA

REPUBLIQUE,

Vu la loi n° 2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-0041 PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013, por- tant composition du gouvernement, modifié par les décrets n° 2013-070/PR et n° 2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu la requête présentée le 07 octobre 2013 par le nommé KPOGNON Komi, tendant à obtenir une autorisation de chan- gement de son patronyme;

Vu la publication faite de la demande dans Togo Presse n° 9186 en date du 19 décembre 2013;

Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé;

Arrête :

Article premier: Le nommé KPOGNON Komi est autorisé à faire procéder au changement de son patronyme comme suit:

Au lieu de: KPOGNON Komi

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au tribunal de première instance de Dapaong pour faire constater par jugement les changements autorisés.

Art. 3: le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offi- ciel de la République togolaise.

Fait Lomé, le 19 mars 2014

Le ministre

Koffi ESAW

fils de

:

KPOGNON Komlan

et de

:

TOUKPO Wotoha

Lire et écrire:

ADANOU Komi

fils de

:

ADANOU Komlan

et de

:

TOUKPO Wotoha

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au Tribunal de Première Instance de Tabligbo pour faire constater par jugement les changements autorisés.

Art. 3: le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Offi- ciel de la République Togolaise.

Fait Lomé, le 19 mars 2014

Le ministre

Koffi ESAW

2 Juillet 2014

Arrêté n° 056/MJRIR/CAB du 19 mars 2014 portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE,

Vu la loi n° 2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-0041 PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2013-058IPR dù 06 septembre 2013, portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013, por- tant composition du gouvernement, modifié par les décrets n°2013-0701PR et n°2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu la requête présentée le 03 décembre 2013 par le nommé YANDAM Yao Mawulom Jucicael, tendant à obtenir une autorisation de changement de son patronyme;

Vu la publication faite de la demande dans Togo Presse n° 9186 en date du 19 décembre 2013;

Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé ;

Arrête :

Article premier: Le nommé YANDAM Yao Mawulom Jucicael est autorisé à faire procéder au changement de son patronyme comme suit:

Le ministre

Koffi ESAW

Arrêté n° 057/MJRIR/CAB du 19 mars 2014 portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA

REPUBLIQUE,

Vu la loi n° 2012-014 dù 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-0041 PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2013-0601PR du 17 septembre 2013, por- tant composition du gouvernement, modifié par les décrets n° 2013-070/PR et n° 2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu la requêté présentée le 29 octobre 2013 par le nommé LAWSON Larisse, tendant à obtenir une autorisation de chan- gement du nom de sa mère sur son acte de naissance; Vu la publication faite de la demande dans Togo Presse n° 9187 en date du 20 décembre 2013; Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé ;

Arrête :

Article premier: Le nommé LAWSON Larisse est auto- risé à faire procéder au changement du nom de sa mère sur son acte de naissance comme suit:

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au Tribunal de Première Instance d'Agou pour faire constater par jugement les chan- gements autorisés.

Art. 3: Le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Offi- ciel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 19 mars 2014

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au Tribunal de Première Instance de Lomé pour faire constater par jugement les chan- gements autorisés.

Art. 3: Le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offi- ciel de la République togolaise.

44.

Fait à Lomé, le 19 mars 2014

Le ministre

Koffi ESAW

Le ministre

Koffi ESAW

2 Juillet 2014

Arrêté nº 058/MJRIR/CAB du 02 avril 2014 portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE,

Vu la loi n° 2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-0041PR du 29 février 2012 relatifs aux attributions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le décret n° 2013-0581PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2013-0601PR du 07 septembre 2013, por- tant composition du gouvernement, modifié par les décrets n° 2013-0701PR et n° 2013-0711PR du 11 octobre 2013; Vu la requête présentée le 11 novembre 2013 par le sieur DJIMA Rilwan, tendant à obtenir une autorisation de chan- gement du patronyme de sa mère;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse n°9191 en date du 27 décembre 2013; Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé ;

Arrête :

Article premier: Le nommé DJIMA Rilwan est autorisé à faire procéder à la rectification du patronyme de sa mère comme suit :

Au lieu de: DJIMA Rilwan

Fils de

Et de

Lire et écrire

Fils de

Et de

: DJIMA Adékpodjou

: OSSILA Raimi

:

DJIMA Rilwan

:

DJIMA Adékpodjou

: LAWANI-RAIMI Wassila

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au Tribunal de Première Instance de Lomé pour faire constater par jugement les chan- gements autorisés.

Art. 3: Le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Joumal offi- ciel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 02 avril 2014

Arrêté n° 059/MJRIR/CAB du 07 avril 2014 portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE,

Vu la loi n° 2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son-article 13; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatifs aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2013-060/PR du 07 septembre 2013, por- tant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la requête présentée le 19 novembre 2013 par le sieur KONDOH Aboudou-Sidadou, tendant à obtenir une autori- sation de changement du patronyme de sa mère; Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse n° 9194 en date du 02 janvier 2014;

Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé;

Arrête :

Article premier: Le nommé KONDOH Aboudou-Sidadou est autorisé à faire procéder à la rectification du patronyme de sa mère comme suit:

Au lieu de:

:

KONDOH Aboudou-Sidadou KONDOH Kpégouni

SALIFOU Oumou

Fils de

Et de

Lire et écrire: KONDOH Aboudou-Sidadou

Fils de

Et de

:

KONDOH Kpégouni

: ZAKARI Houmou

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au Tribunal de Première Instance de Lomé pour faire constater par jugement les chan- gements autorisés.

Art. 3: Le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offi- ciel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 07 avril 2014

Le ministre

Koffi ESAW

Arrêté n° 060/MJRIR/CAB du 07 avril 2014 portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA

REPUBLIQUE,

Vu la loi n° 2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-0041PR du 29 février 2012 relatifs aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2013-060IPR du 07 septembre 2013, portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la requête présentée le 10 mai 2013 par le sieur DAHOENOU Kodjo, tendant à obtenir une autorisation de changement de son patronyme;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse n°9195 en date du 03 janvier 2014; Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé;

Arrête :

Article premier: Le nommé DAHOENOU Kodjo est auto- risé à faire procéder à la rectification de son patronyme comme suit :

Au lieu de: DAHOENOU Kodjo

Fils de

Et de

:

DAHOENOU Gaotowou

: APETI Sohoédji

Lire et écrire : MINONUI Kodjo Dominique : MINONU Gaotowou APETI Sohoédé

Fils de

Et de

:

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au Tribunal de Première Instance de Vogan pour faire constater par jugement les changements autorisés.

Art. 3: Le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offi- ciel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 07 avril 2014

Le ministre

Koffi ESAW

Arrêté n° 061/MJRIR/CAB du 17 avril 2014 portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE,

Vu la loi n° 2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13;... Vu le décret n° 2012-0041PR du 29 février 2012 relatifs aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2013-0581PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2013-060/PR du 07 septembre 2013, por- tant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu la requête présentée le 13 novembre 2013 par le sieur MISSEWOU Komla Alfred, tendant à obtenir une autorisa- tion de changement de son patronyme;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse n°9200 en date du 10 janvier 2014; Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé ;

Arrête :

Article premier: Le nommé MISSEWOU Komla Alfred est autorisé à faire procéder à la rectification de son patronyme comme suit:

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au Tribunal de Première Instance de Lomé pour faire constater par jugement les chan- gements autorisés.

Art. 3: Le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offi- ciel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 17 avril 2014

Le ministre

Koffi ESAW

2 Juillet 2014

Arrêté n° 067/MJRIR/CAB du 06 mai 2014 portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA

REPUBLIQUE,

Vu la loi n° 2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013, por- tant composition du gouvernement, modifié par les décrets n° 2013-070/PR et n° 2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu la requête présentée le 06 décembre 2013 par la nom- mée MENSADEY Abla, tendant à obtenir une autorisation de changement de son patronyme;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse N° 9212 en date du 28 janvier 2014;

Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé;

Arrête :

Article premier: La nommée MENSADEY Abla est autori- sée à faire procéder au changement de son patronyme comme suit:

Au lieu de: MENSADEY Abla

fille de: MENSADEY Komi Avukponu

et de: KUDO Ama

lire et écrire: AZIAKOU Abla

fille de: AZIAKOU Akoudé

et de: KUDO Ama

Art. 2: L'intéressée devra s'adresser au Tribunal de Pre- mière Instance de Tsévié pour faire constater par jugement les changements autorisés.

Art. 3: le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Offi- ciel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 06 mai 2014

Le ministre

Koffi ESAW

Arrêté n° 068/MJRIR/CAB du 06 mai 2014 portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA

REPUBLIQUE

Vu la loi n° 2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-0041 PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2013-0601PR du 17 septembre 2013, por- tant composition du gouvernement, modifié par les décrets n° 2013-0701PR et n° 2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu la requête présentée le 27 décembre 2013 par la nom- mée AGBESSI Djatougbé, tendant à obtenir une autorisa- tion de changement de son patronyme;

Vu la publication faite de la demande dans Togo Presse N° 9218 en date du 05 février 2014;

Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé ;

Arrête :

Article premier: La nommée AGBESSI Djatougbé est autorisée à faire procéder au changement de son patronyme comme suit :

Au lieu de: AGBESSI Djatougbé

fille de: AGBESSI Messan

et de: AKAKPO N'kolé

lire et écrire: AGBESSIANAKE Djatougbé Alice

fille de: AGBESSIANAKE Messan

et de: AKΑΚΡΟ Ν'kolé Caroline

Art. 2: L'intéressée devra s'adresser au Tribunal de Pre- mière Instance d'Aného pour faire constater par jugement les changements autorisés.

Art. 3: le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Offi- ciel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 06 mai 2014

Le ministre

Koffi ESAW

2 Juillet 2014

Arrêté n° 069/MJRIR/CAB du 22 mai 2014 portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA

REPUBLIQUE,

Vu la loi n° 2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatifs aux attributions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2013-060/PR du 07 septembre 2013, por- tant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la requête présentée le 12 novembre 2013 par monsieur DOGLI Komi, tendant à obtenir une autorisation de change- ment de patronyme de sa mère;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse N° 9206 en date du 20 janvier 2014;

Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé ;

Arrête :

Article premier: Le nommé DOGLI Komi est autorisé à faire procéder à la rectification de patronyme de sa mère comme suit:

Au lieu de: DOGLI Komi

Fils de: DOGLI Kossi

Et de: KODJO Massogblé

Lire et écrire: DOGLI Komi

Fils de: DOGLI Kossi

Et de: AYI Akoua

Art. 2: L'intéressée devra s'adresser au tribunal de pre- mière instance de Tsévié pour faire constater par jugement les changements autorisés.

Art. 3: le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal offi- ciel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 22 mai 2014

Le ministre

Koffi ESAW

Arrêté n° 069/M、IRIR/CAB du 30 mal 2014 portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE,

Vu la loi n° 2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013, por- tant composition du gouvernement, modifié par les décrets n° 2013-070/PR et n° 2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu la requête présentée le 06 janvier 2014 par le nommé ALONYOU Kondo--Kao, tendant à obtenir une autorisation de changement de son patronyme;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse N° 9225 en date du 14 février 2014;

Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé;

Arrête :

Article premier: Le nommé ALONYOU Kondo-Kao est autorisé à faire procéder au changement de son patronyme comme suit :

Au lieu de: ALONYOU Kondo-Kao

fils de: ALONYOU Tchaa

et de: BADAKA Adjoa

lire et écrire: ADJOH Kondo-Kao

fils de: ADJOH Tchaa

et de: BADAKA Adjoa

Art. 2: L'intéressé devra s'adresser au Tribunal de Première Instance de Kara pour faire constater par jugement les chan- gements autorisés.

Art. 3: Le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Offi- ciel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 30 mai 2014

Le ministre

Koffi ESAW

Arrêté nº 070/MJRIR/CAB du 30 mai 2014 portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE,

Vu la loi n° 2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2013-060/PR du 17 septembre 2013, portant composition du gouvernement, modifié par les décrets n°2013-070/PR et n°2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu la requête présentée le 28 janvier 2014 par la nommée EDJEAME Adjo, tendant à obtenir une autorisation de chan- gement de son patronyme;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse N° 9233 en date du 26 février 2014;

Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé;

Arrête :

Article premier: La nommée EDJEAME Adjo est autori- sée à faire procéder au changement de son patronyme comme suit :

Au lieu de: EDJEAME Adjo

fille de: EDJEAME Kossi

et de: KUMAZAN Ameyo

Lire et écrire: MIDODJI Adjo Nyemebuio

fille de: MIDODJI Kossi Sewonou

et de: KUMAZAN Ameyo

Art. 2: L'intéressée devra s'adresser au Tribunal de Pre- mière Instance de Lomé pour faire constater par jugement les changements autorisés.

Art. 3: le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Joumal Offi- ciel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 30 mai 2014

Le ministre

Koffi ESAW

2 Juillet 2014

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE

Vu la loi n°2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatifs aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2013-058/PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n°2013-060/PR du 07 septembre 2013, portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié,

Vu la requête présentée le 15 novembre 2011 par monsieur KATCHE Mawuéna, tendant à obtenir une autorisation de changement de son patronyme;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse N° 9222 en date du 11 février 2014; Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé;

Arrête :

Article premier: Le nommé KATCHE Mawuéna est auto- risé à faire procéder à la rectification de son patronyme comme suit:

Au lieu de:

Fils de :

Et de :

KATCHE Mawuéna KATCHE Fondougba

KOFFI Aroukpan

Lire et écrire: LATEVI Mawuéna

Fils de : LATEVI Fondougba Et de

: HOUNDJADAN Aroukpan

Art. 2: L'intéressée devra s'adresser au tribunal de pre- mière instance d'Atakpamé pour faire constater par juge- ment les changements autorisés.

Art. 3: le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal offi- ciel de la République Togolaise.

Fait à Lomé le 30 Mai 2014

Le ministre

Koffi ESAW

Arrêté n° 072/MJRIR/CAB du 30 mai 2014 portant autorisation de changement de nom patronymique

Arrêté n° 073/MJRIR/CAB du 05 juin 2014 portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE

2 Juillet 2014

Vu la loi n°2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n° 2012-0041 PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2013-058/PR du 06 septembre 2013, portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n°2013-060/PR du 17 septembre 2013, portant composition du gouvernement, modifié par les décrets n°2013-070/PR et n°2013-071/PR du 11 octobre 2013; Vu la requête présentée le 21 février 2014 par la nommée KOVI Afi Délali, tendant à obtenir une autorisation de chan- gement du patronyme de son enfant;

Vu la publication faite de la demande dans Togo Presse N° 9238 en date du 05 mars 2014;

Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé;

Arrête :

Article premier: La nommée KOVI Afi Délali est autorisée à faire procéder au changement du patronyme de son én- fant, comme suit:

Art. 2: L'intéressée devra s'adresser au tribunal de pre- mière instance de Lomé pour faire constater par jugement les changements autorisés.

Art.3: le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal offi- ciel de la République Togolaise.

Fait à Lomé le 05 Juin 2014

Le ministre

Koffi ESAW

attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2013-058/PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2013-060/PR du 07 septembre 2013, portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié,

Vu la requête présentée le 24 février 2014 par monsieur MAMAN Abouzédou, tendant à obtenir une autorisation de changement de patronyme de son enfant;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse N°9241 en date du 10 mars 2014; Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé ;

Arrête :

Article premier: Le nommé MAMAN Abouzédou est auto- risé à faire procéder à la rectification de patronyme de son enfant comme suit:

Au lieu de: TCHAGODOMOU Abdoul Rakibou : TCHAGODOMOU Amouzédou : ALI Rafatou

Fils de

Et de

Lire et écrire: MAMAN Abdoul Rakibou

Fils de

Et de

: MAMAN Abouzédou

: ALI Rafatou

Art. 2: L'intéressée devra s'adresser au tribunal de pre- mière instance de Kpalimé pour faire constater par juge- ment les changements autorisés.

Art. 3: le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal offi- ciel de la République Togolaise.

Fait à Lomé le 16 Juin 2014

Le ministre

Koffi ESAW

Arrêté nº 074/MJRIR/CAB du 16 juin 2014 portant autorisation de changement de nom patronymique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE

Vu la loi n°2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatifs aux

Arrêté N° 076/MJRIR/CAB du 02 Juillet 2014 Portant autorisation de changement de nom patrony- mique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE

Vu la loi n°2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatifs aux

attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2013-058/PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2013-0601PR du 07 septembre 2013, por- tant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié,

Vụ la requête présentée le 03 février 2014 par madame PIDASSA Essokpom, tendant à obtenir une autorisation de changement de patronyme de ses enfants;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse N°9255 en date du 28 mars 2014;

Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé;

Arrête :

Article premier: La nommé PIDASSA Essokpom est auto- risée à faire procéder à la rectification du patronyme de ses enfants comme suit:

1-Au lieu de: SIZING Essodong

Fils de

Et de

Lire et écrire

Fils de

Et de

2-Au lieu de

Fils de

Et de

Lire et écrire

Fils de

Et de

: PORONDIE Sizing

: PIDASSA Essokpom

: FAWIE Essodong

: FAWIE Porondie Komla

: PIDASSA Essokpom

: SIZING Hezuwè Jeannine

:

PORONDIE Sizing

: PIDASSA Essokpom

FAWIE Hèzuwè Jeannine

: FAWIE Porondie Komla

: PIDASSA Essokpom

Art. 2: L'intéressée devra s'adresser aux tribunaux de pre- mière instance de Lomé et de Kpalimé pour faire constater par jugement les changements autorisés.

Art. 3: le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal offi- ciel de la République Togolaise.

Fait à Lomé le 02 Juillet 2014

Le ministre

Koffi ESAW

Arrêté Nº 077/MJRIR/CAB du 02 Juillet 2014 Portant autorisation de changement de nom patrony- mique

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA

REPUBLIQUE

Vu la loi n°2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille notamment, son article 13; Vú le décret n°2012-0041PR du 29 février 2012 relatifs aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2013-0581PR du 06 septembre 2013, por- tant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2013-0601PR du 07 septembre 2013, por- tant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié,

Vu la requête présentée le 04 mars 2014 par monsieur ADEDJE Komlan, tendant à obtenir une autorisation de chan- gement de matronyme de sa fille;

Vu la publication faite de la demande dans Togo-Presse N°9257 en date du ter avril 2014;

Considérant qu'aucune opposition au changement de nom n'a été enregistrée pendant le délai de trois (03) mois de- puis la publication au journal d'annonces légales susvisé;

Arrête :

Article premier: Le nomme ADEDJE Komlan est autorisé à faire procéder à la rectification de matronyme de sa fille comme suit :

Au lieu de

Fils de

Et de

: ADEDJE Adjovi Elodie

: ADEDJE Komlan

: ALI B'Gligbe

Lire et écrire: ADEDJE Adjovi Elodie

Fils de

Et de

: ADEDJE Komlan

: ADAMBOUNOU Dédé Jeannine Esther

Art. 2: L'intéressée devra s'adresser au tribunal de pre- mière instance de Lomé pour faire constater par jugement les changements autorisés.

Art. 3: le Secrétaire Général du ministère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal offi- ciel de la République Togolaise.

Fait à Lomé le 02 Juillet 2014

Le ministre

Koffi ESAW

Imp. Editogo

Dépôt légal nº 13 ter