journal Officiel 60e Année N° 5 ter

Transcription indépendante

du 12 Février 2015

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F

ACHAT

• TOGO.

20 000 F

• Avis de perte de titre foncier (1er et 2º

• AFRIQUE.

28 000 F

insertions)

20 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

• HORS AFRIQUE

40 000 F

Certification du JO

500 F

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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél.: (228) 22 21 37 18/22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 27 01 LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

-

30 déc. - Décret n°2014-214/PR-portant création de nouvelles

charges d'huissier de justice dans le ressort des tribunaux de première instance du Togo.....

4

30 déc. - Décret n°2014 -216/PR portant cessation de fonction......

5

30 déc. - Décret n° 2014-217PR portant création de l'organisme de coordination nationale des projets financés par le Fonds mondial au Togo (CCM-Togo).

6

30 déc. - Décret n° 2014-218/PR modifiant le décret n°2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement 8

30 déc. - Décret n° 22014-219/PR portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission spéciale chargée des marchés de défense et de sécurité nationale 9

2015

PRESIDENCE

2014

09 jan. - Décret n° 2015-001/PR portant création de la Commission de réflexion sur les réformes politiques institutionnelles et constitutionnelles au Togo.

11

24 déc. - Décret n° 2014-210 /PR portant nomination.

2

24 déc. - Décret n° 2014-211/PR portant nomination des membres du haut Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l'Unité nationale (HCRRUN)..

13 jan. - Décret n° 2015-004/PR portant nomination, de notaires près la Cour d'appel de Lomé

11

2

24 déc. - Décret n° 2014-212/PR portant création d'une faculté des sciences de l'homme et de la société à l'Université de Lomé...

13 jan. - Décret n° 2015-005/PR portant nomination d'huissiers de #justice dans les ressorts des tribunaux de première instance du Togo............

13

3

24 déc. - Décret n°2014-213/PR portant création d'une faculté des lettres et arts à l'Université de Lomé....

4

13 jan. - Décret n° 2015-006/PR portant ouverture et clôture de la période de révision des listes électorales pour l'élection présidentielle de 2015..........

14

21 jan. - Décret n° 2015-007/PR fixant les modalités de délégation de la fonction délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif à des collectivités territoriales 15

12 Février 2015

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu;

22 jan. - Décret n° 2015-008/PR portant nomination du directeur général de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

:

17

18

30 jan. - Décret n° 2015-011/PR portant nomination.

ARRETES ET DECISIONS

MINISTERE DE LA JUSTICE; CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE

COUR SUPREME

12 Fév. -Arrêté n° 001/2015/CS/CAB-P portant nomination des membres

de la Cellule d'implantation du Budget Programme de la Cour

Suprême..

18.

12 Fév. - Arrêté n° 002/2015/CS/CAB-P portant nomination des membres du comité de pilotage (CP) d'élaboration du Budget Programme de la Cour Suprême.

19

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

PRESIDENCE

DECRET N° 2014-210/PR DU 24 DECEMBRE 2014 PORTANT NOMINATION

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 2003-021 du 09 décembre 2003 portant statut, attributions du Médiateur de la République et composition, organisation et fonctionnement de ses services;

Vu le décret n°2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre ;

DECRETE:

Article premier : - Mme AMADOU ABDOU-NANA Awa- Daboya, haut magistrat, est nommée Médiateur de la République.

Art. 2: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 3: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé le 24 décembre 2014

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

DECRET N° 2014-211/PR DU 24 DECEMBRE 2014 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU HAUT COMMISSARIAT A LA RECONCILIATION ET AU RENFORCEMENT DE L'UNITE NATIONALE (HCRRUN)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre des Droits de l'Homme, de la Consolidation de la Démocratie chargé de la Mise en œuvre des Recommandations de la CVJR;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2013-040/PR du 24 mai 2013 portant création du haut commissariat à la réconciliation et au renforcement de l'unité nationale;

Vu le décret n° 2014-103/PR modifiant le décret n°2013-040/PR du 24 mai 2013 portant création du haut commissariat à la réconciliation et au renforcement de l'unité nationale;

Vu l'Accord politique Global du 20 août 2006;

Vu le rapport final de la commission vérité, justice et réconciliation (CVJR) du 03 avril 2012;

12 Février 2015

Arts », en abrégé FLLA.

12 Février 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUÉ TOGOLAISE

DECRET N° 2014-217/PR DU 30 DECEMBRE 2014 PORTANT CREATION DE L'ORGANISME DE COORDINATION NATIONALE DES PROJETS FINANCES PAR LE FONDS MONDIAL AU TOGO (CCM-TOGO)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de la Planification, du Développement et de l'Aménagement du Territoire et du ministre de la Santé,

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements minsitériels;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n^{\circ} 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRET E:

Article premier: Tutelle

L'organisme national de coordination des projets financés par le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme au Togo (CCM-Togo), créé par le décret n^{\circ} 2008-025/PR du 15 février 2008, est placé auprès du ministre de la Planification, du Développement et de l'Aménagement du Territoire.

Art. 2: Mission

Le CCM-Togo a pour mission de

- coordonner l'élaboration, de façon participative et concertée, des notes conceptuelles à soumettre pour financement au secrétariat exécutif du Fonds mondial sur la base de priorités nationales et des ressources complémentaires à mobiliser pour atteindre les objectifs nationaux;

- sélectionner, selon une procédure transparente y compris des mesures préventives contre tout conflit d'intérêts potentiel, une ou plusieurs organisations en mesure de jouer le rôle de bénéficiaire principal pour recevoir et gérer les subventions du Fonds mondial;he

de

garantir le succès de la mise en œuvre des subventions financées par le Fonds mondial par tous les moyens de vérification appropriés, en présentant notamment un plan de suivi stratégique approuvé par le CCM-Togo pour tous les financements;

- veiller au financement effectif de la contrepartie nationale et susciter la volonté politique de son augmentation annuelle progressive pour un encouragement du Fonds mondial;

assurer le lien et la cohérence entre les interventions subventionnées par le Fonds mondial et les programmes nationaux de développement.

Art. 3: Composition

Le CCM-Togo est une instance multisectorielle et pluridisciplinaire tripartite composée de vingt deux (22) membres titulaires disposant chacun d'un suppléant issu de son secteur.

Les membres du CCM-Togo proviennent de trois (3) secteurs répartis comme suit: le secteur public (36%); le secteur non gouvernemental (41%) et le secteur des partenaires techniques et financiers (23%).

3.1. Les représentants du secteur public

- huit (8) représentants désignés par le gouvernement.

3.2. Les représentants des partenaires techniques et financiers

- deux (2) représentants du Système des Nations Unies (SNU);

trois (3) représentants des institutions bilatérales et multilatérales.

3.3. Les représentants du secteur non gouvernemental

- un (1) représentant des associations représentatives des personnes vivant avec le VIH, élu par ses pairs;

- un (1) représentant des associations actives dans la lutte contre le paludisme, élu par ses pairs;

- un (1) représentant des associations actives dans la lutte contre la tuberculose, élu par ses pairs;

- un (1) représentant des associations représentatives des personnes vulnérables à la maladie ou à risque, élu par ses pairs;

un (1) représentant des trois (3) ordres nationaux de professions de santé (ordre des médecins, ordre des pharmaciens et ordre des chirurgiens dentistes);

un (1) représentant de la chambre du commerce;

un (1) représentant des centrales syndicales;

un (1) représentant des confessions religieuses (église catholique, union musulmane, église protestante); - un (1) représentant de l'union des chefs traditionnels du Togo.

Art. 4: Approche genre

Au respect des exigences de l'approche genre, chaque secteur prend les dispositions pour avoir au sein de sa représentation au CCM-Togo au moins 30% de femmes.

Art. 5: Les membres observateurs, sans voix délibérative

Les membres observateurs, ci-après désignés, participent aux sessions du CCM-Togo lorsqu'ils y sont expressément invités:

- le coordonnateur du Programme National de Lutte contre le SIDA et les IST (PNLS-IST);

- le coordonnateur du Programme National de Lutte contre le Paludisme (PNLP);

- le coordonnateur du Programme National de Lutte contre la Tuberculose (PNLT);

le directeur de la Centrale d'Achats de Médicaments Essentiels et Génériques du Togo (CAMEG-Togo); - les coordonnateurs des structures de gestion des projets financés par le Fonds mondial.

Art. 6: Fonctionnement

Le CCM-Togo comprend trois (3) organes:

- l'assemblée générale;

- le bureau;

- le secrétariat permanent.

Art. 7: L'assemblée générale

7.1. L'assemblée générale est l'organe suprême du CCM- Togo. Elle se compose de tous les membres du CCM-Togo. Elle se réunit une fois par trimestre en session ordinaire, sur convocation du bureau. Toutefois, le CCM-Togo peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin.

7.2. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du CCM-Togo sont définies par le règlement intérieur et le manuel

de procédure de gestion administrative et comptable du CCM-Togo.

7.3. L'assemblée générale est compétente pour:

- élire le président et les vice-présidents du CCM-Togo;

- orienter l'élaboration des propositions à soumettre au Fonds mondial pour financement;

- s'assurer de la mise en œuvre efficace des projets financés par le Fonds mondial;

- créer, en tant que de besoin, des commissions permanentes et ad hoc sur les questions de son choix ;

- désigner le ou les bénéficiaires principaux des subventions du Fonds mondial;

- établir avec le ou les bénéficiaires principaux un cahier de charges pour la mise en œuvre des subventions.

7.4. L'ordre du jour des réunions est déterminé par le président. Toutefois, les autres membres peuvent proposer des sujets qu'ils estiment importants à inscrire à l'ordre du jour.

Art. 8: Le bureau

8.1. Le bureau comprend:

- le président;

- deux vice-présidents;

trois (3) conseillers.

8.2. Le président, les vice-présidents et les conseillers sont élus par l'assemblée générale du CCM-Togo pour un mandat de deux (2) ans renouvelable. Les modalités de leur élection ainsi que leurs attributions sont déterminées par le règlement intérieur et le manuel de procédure de gestion administrative et comptable du CCM-Togo.

8.3. Le président et les vice-présidents ne peuvent pas provenir d'un même secteur.

8.4. Le secrétariat des travaux du bureau est assuré par le coordonnateur du secrétariat permanent.

Art. 9: Le secrétariat permanent

9.1. Le secrétariat permanent du CCM-Togo est assuré par un coordonnateur et son personnel recrutés conformément aux modalités définies dans les directives du Fonds mondial,

Tout expert, technicien ou personnalité qualifiée, dont l'avis est requis, peut assister aux travaux de la commission avec voix consultative. Le représentant du service technique bénéficiaire des acquisitions pourra être appelé en tant qu'expert.

Art. 5: Les services techniques compétents définissent les besoins et préparent les études des marchés.

Art. 6: Pour garantir la sécurité d'approvisionnement, l'autorité contractante peut exiger du soumissionnaire que son offre :

a) prouve son aptitude à remplir les obligations relatives à l'exportation, au transfert et au transit de marchandises liées au contrat;

b) justifie que l'organisation et la localisation de sa chaîne d'approvisionnement lui permettront de respecter les exigences de l'autorité contractante en la matière;

c) garantisse, le cas échéant, la modernisation et l'adaptation des fournitures faisant l'objet du marché ;

d) contienne le cas échéant une obligation d'informer de tout changement: survenu dans l'organisation ou la stratégie industrielle du soumissionnaire susceptible d'affecter ses obligations envers l'autorité contractante.

Art. 7: Pour garantir la sécurité des informations, l'autorité contractante peut exiger du soumissionnaire que son offre comporte:

a) l'engagement des sous-traitants de respecter le secret les informations sensibles fournies;

b) l'engagement d'exiger des sous-traitants employés au cours de la réalisation du marché le même respect de cette confidentialité;

c) le réengagement de maintenir la confidentialité des données sensibles tout au long de l'exécution du marché et après résiliation ou expiration du contrat.

Les échanges d'informations sont effectués de façon à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des offres.

Art. 8: L'Autorité de régulation des marchés publics devra être tenue informée des marchés conclus dans les conditions garantissant les exigences nécessaires au maintien du secret. Elle pourra être saisie de toute contestation afférente aux conditions d'application du présent article.

Art. 9: Le marché ne devient exécutoire qu'après son approbation par le ministre chargé des finances. Cette approbation doit intervenir pendant la période de validité des offres, dont la durée ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de dépôt des soumissions. Passé ce délai, le soumissionnaire est autorisé à retirer son offre.

Après avis de la commission spéciale, le marché est signé entre l'attributaire et le ministre de la Défense et des Anciens Combattants, et approuvé par le ministre de l'Economie et des Finances. Le marché approuvé doit être notifié à l'attributaire par le ministre chargé de la Défense, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date d'approbation dudit marché.

Art. 10: Tous les membres de la commission spéciale sont tenus à l'obligation du secret des délibérations et décisions. L'expert, le technicien ou la personnalité qualifiée dont l'avis sollicité est soumis au respect du secret de la défense nationale.

Les membres de la commission perçoivent une indemnité déterminée par un arrêté du président de la République.

Art. 11: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment, le décret n° 2011- 055/PR du 04 mai 2011 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission spéciale chargée des marchés de défense et de sécurité nationales.

Art. 12: Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 30 décembre 2014

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

Le ministre de l'Economie et des Finances

Adji Otèth AYASSOR

Après avis de la chambre nationale des notaires du Togo en date du 3 mars 2014;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE: PR

Article premier: Les personnes dont les noms suivent sont nommées notaires près la Cour d'appel le Lomé dans les conditions mentionnées dans le tableau ci-après:

Art. 2: Avant d'entrer en fonction, les intéressés devront se conformer aux formalités prévues par les articles 56 à 61 de la loi n° 2001-009 du 16 novembre 2001 fixant statut des notaires au Togo, notamment la prestation de serment, le

dépôt de signature, le versement d'un cautionnement et la souscription à une police d'assurance.

Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République est chargé

le l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal ›fficiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 13 janvier 2015

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des relations avec les Institutions de la République

Koffi ESAW

DECRET N° 2015-005/PR DU 13 JANVIER 2015 PORTANT NOMINATION D'HUISSIERS DE JUSTICE DANS LES RESSORTS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DU TOGO

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les institutions de la République,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu l'ordonnance n° 78-35 du 7 septembre 1978 portant

organisation judicaire modifiée par la loi n° 81-03 du 30. mars 1981;

Vu la loi n° 2011-043 du 30 décembre 2011 portant statut des huissiers de justice au Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 6 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013, portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu les requêtes des intéressés ainsi que les pièces produites; Après avis de la chambre nationale des huissiers de justice du Togo en date du 25 juillet 2014;

Le conseil des ministres entendu;

DECRETE:

Article premier: Les personnes dont les noms suivent sont nommées huissiers de justice dans les conditions mentionnées dans le tableau ci-après :

12 Février 201

Art. 2: Avant d'entrer en fonction, les intéressés devront se conformer aux formalités prévues par les articles 32 à 35 de la loi ne 2011-043 du 30 décembre 2011 portant statut des huissiers de justice au Togo et relatives à la prestation de serment, au dépôt de la signature et au versement d'un cautionnement et la souscription à une police d'assurance.

Art. 3: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 13 janvier 2015

Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République

Koffi ESAW

DECRET N° 2015-006/PR DU 13 JANVIER 2015 PORTANT OUVERTURE ET CLOTURE DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION PRESIDENTIELLE DE 2015

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013 et la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013;

Vu le décret n° 2014-179/PR du 27 octobre 2014 portant nomination du président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI);

Sur proposition de la CENI;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: La révision des listes électorales se déroulera du 20 janvier au 23 février 2015.

Art. 2: Les opérations de révision se dérouleront conformément au découpage territorial et au calendrier annexés au présent décret.

12 Février 2015

Le ministère chargé de l'eau potable et de l'assainissement collectif assure, pour le compte de l'Etat, la fonction d'autorité délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif.

Toutefois, il peut, par arrêté, déléguer cette fonction à des collectivités territoriales ou regroupements de collectivités territoriales.

Art. 3: La délégation de gestion du service peut couvrir différents modes contractuels, à savoir la concession, l'affermage ou la régie, ainsi que toute variante ou combinaison de ces trois contrats, définis aux articles 2 et 6 de la loi n^{\circ} 2010-006 du 18 juin 2010 et à l'article 5 de la loi n° 2008-007 du 11 juin 2008 relative aux modes de gestion des services publics locaux.

Les missions attachées à la délégation comprennent, conformément à l'article 5 de la loi n^{\circ} 2010-006 du 18 juin 2010:

- la gestion du patrimoine;

- la réalisation des investissements d'installation d'eau potable;

la réalisation des investissements d'installations d'assainissement collectif;

- l'exploitation du service public de l'eau potable;

- l'exploitation du service public de l'assainissement collectif.

Ces missions visées à l'alinéa précédent, peuvent être assurées par des entités distinctes ou une entité unique.

CHAPITRE II - DES PRINCIPES ET MODALITES DE LA DELEGATION DE LA FONCTION D'AUTORITE DELEGANTE

Art. 4: La fonction d'autorité délégante est déléguée à une collectivité territoriale ou à un regroupement de collectivités à leur demande ou sur initiative du ministère chargé de l'eau dans le cadre de la décentralisation.

Art. 5: Lorsque la demande de délégation émane d'une collectivité territoriale, elle doit faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité.

Lorsqu'elle émane d'un regroupement de collectivités, elle doit faire l'objet d'une délibération de chacune des collectivités concernées et d'une convention intercommunale ou inter- collectivité approuvée par l'organe délibérant de chacune des collectivités concernées.

Art. 6: L'autorité délégante des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif assume vis-à-vis du public la responsabilité ultime de la gestion, de la maintenance et du développement des installations d'eau et d'assainissement collectif ainsi que, de manière générale, de toute activité nécessaire à leur fonctionnement adéquat.

A ce titre, l'autorité délégante est responsable des missions et fonctions suivantes:

- la définition du mode d'organisation des services publics de l'eau et de l'assainissement collectif;

- la planification sous-sectorielle;

- la constitution et la préservation du domaine public placé sous sa dépendance;

- le développement du secteur et de ses installations, ains que la recherche et la mise en place de financements pour exécuter les investissements qui sont à la charge de l'autorité délégante;

-l'approbation des plans d'investissement des délégataires chargés du patrimoine et des investissements, telle que prévue dans les contrats de délégation de gestion;

- l'organisation des appels d'offres des délégations de gestior lorsqu'elles sont soumises à concurrence;

- la négociation et l'attribution des contrats de délégation de gestion ainsi que de leurs avenants;

- la maîtrise d'ouvrage;

- la réglementation des services publics de l'eau potable e de l'assainissement collectif;

- la préservation de l'équilibre financier des services publics de l'eau et de l'assainissement collectif;

- le respect du droit des populations à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement collectif;

- le suivi et le contrôle de l'exercice des services publics de l'eau et de l'assainissement collectif;

la régulation du sous-secteur de l'eau potable et de l'assainissement collectif.

Art. 7: Une collectivité ou un regroupement de collectivités ayant bénéficié d'une délégation de la fonction d'autorité délégante, assume toutes les responsabilités rattachées à cette fonction telles qu'énumérées à l'article 6 ci-dessus.

Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales faillit dans l'exercice de ses responsabilités, le ministre chargé de l'eau, après injonction demeurée infructueuse, met fin à la délégation et reprend sa fonction d'autorité délégante.

Art. 8: L'arrêté de délégation de la fonction d'autorité délégante, susmentionné à l'artice 2 du présent décret est accompagné d'une convention entre le ministre chargé de l'eau ou son représentant et le président de l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou le président dûment mandaté du regroupement de collectivités territoriales délégataires.

Art. 9: La convention de délégation indique l'objet et le périmètre de la délégation. Elle énumére expressément les responsabilités liées à la fonction d'autorité délégante et les divers modes de délégation de gestion qu'elle peut réaliser, ainsi que les droits et obligations des structures bénéficiant la délégation de gestion.

Elle indique de façon expresse les modalités du retrait de la délégation de la fonction d'autorité délégante.

CHAPITRE III - DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 10: Dans l'exercice de leur fonction d'autorité délégante, les collectivités territoriales bénéficient de l'appui conseil des services déconcentrés du ministère chargé de l'eau.

Art. 11: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Art. 12: Le ministre de l'Equipement rural et le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 21 janvier 2015 Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Gilbert B. BAWARA

Le ministre de l'Equipement rural

Bissoune NABAGOU

DECRET N° 2015-008/PR DU 22 JANVIER 2015 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992';

2

Vu la directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine;

Vu la directive n° 05/2005/CM/UEMOÀ du 09 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine;

Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Sur proposition du conseil de régulation;

Le conseil des ministres entendu,

2 Février 2015

Imp. Editogo Dépôt légal nº 5 Ter