journal Officiel 60e Année N° 12 quarto

Transcription indépendante

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du 22 Mai 2015

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

ANNONCES

ACHAT

• TOGO.

20 000 F

• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2º

insertions)

20 000 F

• AFRIQUE..

28 000 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

HORS AFRIQUE

40 000 F

• Certification du JO

500 F

NB.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07/08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL.: 22 21 27 01 LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

2015

COUR CONSTITUTIONNELLE

05 mai 2015 - Décision n° EP-009/15 dù 5 mai 2015 portant rectification

d'erreur matérielle.

DECRETS

2

2015

27 mars-Décret n° 2015-023/PR portant titularisation.

2

27 mars-Décret n° 2015-026/PR portant création, attributions et organisation du comité national de sûreté maritime.

3

-

27 mars-Décret n° 2015-027/PR portant modification du décret n° 2012-004/ PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres et ministres d'Etat.

27 mars-Décret n° 2015-28/PR portant modification du décret n° 2012-006/ PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels..

5

6

27 mars-Décret n° 2015-029/PR portant nomination de directeur de l'Ecole Supérieure d'Agronomie (ESA) à l'Université de Lomé........ 6

27 mars-Décret n° 2015-030/PR portant nomination de directeur adjoint de l'Ecole supérieure d'agronomie (ESA) à l'Université de Lomé...7

06 mai-Décret n° 2015-036/PR portant dissolution de la Force Sécurité Election Présidentielle (FOSEP) 2015.

8

22 mai-Décret n° 2015-037/PR portant démission du gouvernement... 8

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET

DECISIONS.

DECRET

COUR CONSTITUTIONNELLE DU TOGO

AFFAIRE: Rectification d'erreur matérielle

DECISION N° EP-009/15 DU 5 MAI 2015

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle

Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 février 2015; Vu le Code électoral;

Vu la loi n°91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques;

Vu le décret N°2015-017/PR du 24 février 2015, fixant la date du scrutin et portant convocation du corps électoral pour l'élection présidentielle du 15 avril 2015, modifié par le décret N°2015-022/PR du 27 mars 2015 reportant la date de l'élection présidentielle au 25 avril 2015;

Vu la décision N°EP-002/15 du 11 mars 2015 portant publication de la liste des candidats à l'élection présidentielle du 15 avril 2015;

Vu la décision N°EP-008/15 du 03 mai 2015 portant proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 25 avril 2015;

Considérant que les résultats définitifs sur le plan national arrêtés par la décision N°EP-008/15 du 03 mai 2015 indiquent, en ce qui concerne le candidat TCHASSONA TRAORE Mouhamed, 20048, soit 0,90% des suffrages exprimés;

Considérant que c'est part erreur que cette décision porte 0,90 % au lieu de 0,96% des suffrages exprimés ;

Considérant qu'aux termes de l'article 60 du Règlement intérieur de la Cour << La Cour peut rectifier d'office une erreur matérielle dûment constatée par elle-même»;

Qu'ainsi, il convient de rectifier les résultats de monsieur TCHASSONA TRAORE Mouhamed et lire: 20048 soit 0,96%

DECIDE:

Article premier: Au lieu de: TCHASSONA TRAORE Mouhamed: 20048, soit 0,90%, lire: TCHASSONA TRAORE Mouhamed: 20048, soit 0,96% des suffrages exprimés.

Art. 2: La présente décision sera publiée au Journal officiel. Délibérée par la Cour en sa séance du 05 mai 2015 au cours de laquelle ont siégé: Mme et MM. Les juges Aboudou ASSOUMA, président, Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO, Koffi TAGBE et Koffi AHADZI-NONOU.

Suivent les signatures

22 Mai 2015

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 05 mai 2015

Me DJOBO Mousbaou

DECRET:

DECRET N° 2015-023/PR du 27 mars 2015 portant titularisation

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République,

Vu la constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 96-11 dụ 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, notamment ses articles 7 et 14;..

Vu la loi organique n° 97-04 du 6 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM);

Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalités d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2013-047/PR du 13 juin 2013 modifiant le décret n° 97- 224/PR du 4 décembre 1997 ci-dessus;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 6 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu l'avis nº 003/2014/CSM du 28 octobre 2014 du conseil supérieur de la magistrature;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Les magistrats stagiaires ci-après désignés, qui ont accompli avec succès le stage réglementaire de dix-huit (18) mois, sont titularisés dans leur grade à compter du 3 janvier 2012 et conservent une ancienneté de dix-huit (18) mois au 3 juillet 2013.

22 Mai 2015

DECRET N° 2015-026 /PR du 27 mars 2015 portant création, attributions et organisation du comité national de sûreté maritime

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre des Travaux publics et des Transports,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de 1974;

Vu l'ordonnance n° 29 du 12 août 1971 portant. code de la marine marchande;

Vu l'ordonnance n° 12 du 07 avril 1967 portant création du port autonome de Lomé, modifiée par les ordonnances n° 40 du 02 septembre 1968 et n° 04 d'avril 1972;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres, modifié par le décret n° 2015-027/PR du 27 mars 2015;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 6 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre ;

Article 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, 27 mars 2015

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République

Koffi ESAW

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l'action de l'Etat en mer.

Vu le décret n° 2014-173/PR du 16 octobre 2014 portant attributions et organisation des services du conseiller pour la mer;

Vu le décret n° 2014-194/PR du 05 décembre 2014 portant nomination du conseiller pour la mer;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: En application du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires code ISPS-, il est créé, auprès de l'organisme national chargé de l'action de l'Etat en mer, un Comité National de Sûreté Maritime ci-après désigné « CNSM ».

Art. 2: Le comité national de sûreté maritime a pour mission de:

identifier les menaces et les points de vulnérabilité en matière de sûreté ;

établir des priorités en matière de sûreté,

veiller à l'exécution par les autorités nationales responsables, notamment le port de Lomé, le port de Kpémé et la direction des affaires maritimes, de toutes les tâches concourant au respect des niveaux de sûreté prescrits par le code ISPS,

- contribuer à l'élaboration des cadres réglementaires ou stratégiques en matière de sûreté maritime;

- faire des recommandations au haut conseil pour la mer, sur les mesures appropriées pour l'amélioration de la qualité d'application des mesures de sûreté prescrites par le code ISPS;

-planifier, coordonner et évaluer les initiatives en matière de sûreté;

- veiller à l'élaboration des différents plans de sûreté des installations portuaires de Lomé et de l'appon- tement de Kpémé ;

- proposer au haut conseil pour la mer et au gouver- nement, des informations qui méritent d'être commu- niquées à l'Organisation Maritime Internationale (OMI).

Art 3: Le comité national de sûreté maritime est composé de: 1

ministre chargé des Transports ou son représentant; conseiller pour la mer ou son représentant;

chef d'état-major de la marine nationale;

directeur général de la gendarmerie nationale; directeur de l'environnement';

secrétaire général du ministère des Affaires étrangères; procureur général près la Cour d'appel de Lomé; directeur général du port autonome de Lomé ; directeur des affaires maritimes;

préfet maritime;

président du conseil national des chargeurs togolais directeur général de la société nouvelle des phosphates du Togo;

présidents directeurs généraux réprésentant chaque société de manutention;

responsable de l'association professionnelle de navigation et des consignataires de Navires au Togo (NAVITOGO);

un représentant du commissariat aux douanes ;

directeur général de la Société Togolaise de Stockage

de Lomé (STSL);

directeur général Shell-Togo;

directeur général de l'action sanitaire;

directeur des finances;.

directeur des pêches,

procureur de la République près le tribunal de Lomé ;

directeur général de la police nationale;

commissaire des douanes et des droits indirects;

chef corps des sapeurs-pompiers.

Le comité national de sûreté maritime peut faire appel à toute autre personne dont les compéterices sont nécessaires pour l'accomplissement de ses missions.

Art. 4: Le bureau du comité national de sûreté maritime est constitué comme suit:

le ministre chargé des Transports ou son représentant, président;

- le conseiller pour la mer, vice-président,

- le directeur général du port autonome de Lomé, secrétaire;

le directeur général de la gendarmerie, secrétaire adjoint.

Art. 5: Le comité national de sûreté maritime tient des réunions ordinaires et extraordinaires.

Les réunions ordinaires se tiennent une fois par trimestre sur convocation du président du comité..

Les réunions extraordinaires ont lieu, en cas d'événements constitutifs de menaces portuaires ou toute autre situation de menace à la sûreté maritime, sur convocation du président du comité ou à la demande des 2/3 des membres du comité. Peuvent y participer des membres du haut conseil ou du gouvernement, intéressés.

Art. 6: Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents.

Art. 7: Le fonctionnement du comité national de sûreté

contribuer à améliorer la gouvernance par l'utilisation accrue des outils numériques;

contribuer à adapter l'administration et les autres entités pertinentes à cette nouvelle forme d'échanges;

développer l'attractivité internationale du Togo dans le numérique,

mobiliser l'agenda communautaire sur les questions de l'économie numérique.

Le ministre des Postes et de l'Economie numérique coordonne l'élaboration des textes réglementaires relatifs au secteur de l'économie numérique. Il s'assure du bon déploiement des infrastructures TIC sur le temitoire national, conformément aux normes définies parla réglementation en vigueurbel

Il coordonne et supervise la création, la gestion et le développement de technopoles promouvant, en relation avec les ministres concernés, les activités industrielles et commerciales des technologies de l'information et de la communication. II œuvre à la promotion de ces technologies, dans le cadre notamment de partenariats public-privě.

Il élabore, en concertation avec les départements ministériels concernés, le programme de développement de l'administration électronique, coordonne sa mise en œuvre euvre et et pr promet l'usag de l'informatique dans l'administration publique.

Le ministre des Postes et de l'Economie numérique élabore. et propose au gouvernement les stratégies pour la croissance et la modernisation des structures relevant de sa tutelle technique.

Art. 2: le Premier ministre et le ministre des Postes et de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 27 mars 2015

Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

La ministre des Postes et de l'Economie numérique Cina LAWSON

22 Mai 2015

DECRET N° 2015-028/PR du 27 mars 2015 Portant modification du décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements

ministériels

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport de la ministre des Postes et de l'Economie numérique, Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre:

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: L'article 2, point 26.3 du décret n° 2012- 006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 2, point 26.3 nouveau: L'administration centrale

le secrétariat général;

la direction générale de l'économie numérique; la direction des infrastructures et de la tutelle;

la direction de la promotion de l'économie numérique; - la direction des affaires administratives et financières; - la direction des postes.

Art. 2: le Premier ministre et le ministre des Postes et de l'Economie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 27 mars 2015

Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

22 Mai 2015

Art. 2: Est abrogé le décret n° 2014-038/PR du 20 février 2014 portant nomination de directeur adjoint de l'école supérieure d'agronomie à l'Université de Lomé.

Art. 3: Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 27 mars 2015

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU

Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Octave Nicoué K. BROOHM

DECRET N° 2015-036/PR du 06 mai 2015 Portant dissolution de la Force Sécurité Election Présidentielle (FOSEP) 2015

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 091-14 du 09 juillet 1991 portant statut spécial des personnels de la police nationale togolaise;

Vu la loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut des personnels militaires des forces armées togolaises;

Vu le décret n°66-203 du 17 novembre 1966 portant création du corps des gardiens de circonscription;

Vu le décret n°81-159 du 13 octobre 1981 substituant la dénomination gardiens de préfecture à celle de gardiens de circonscription;

Vu le décret n°91-198 du 16 août 1991 portant modalités communes d'application de la loi n° 91-14 du 09 juillet 1991;

Vu le décret n°2008-010/PR du 25 janvier 2008 relatif à la gendarmerie nationale;

Vu le décret n°2008-17/PR du 12 février 2008 portant statut particulier de la gendarmerie nationale;

Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etats et ministres ;

22 Mai 2015

Vu le décret n°2012-006/PR du 07-mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n°2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 2014-172/PR. du 09 octobre 2014 portant création de la Force Sécurité Election Présidentielle 2015 (FOSEP 2015);

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: La Force Sécurité Election Présidentielle 2015 (FOSEP 2015), créée pour assurer la sécurité sur toute l'étendue du territoire national avant, pendant et après l'élection présidentielle de 2015 est dissoute.

1

Art. 2: Les forces de sécurité, notamment la Police nationale et la Gendarmerie nationale, retrouvent désormais la plénitude de leurs attributions en matière de maintien de l'ordre public.

Art. 3: Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 06 mai 2015

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Kwesi Séléagbodji AHOOMEY-ZUNU

Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile Colonel Damehame YARK

DECRET N° 2015-037/PR du 22 mai 2015 portant démission du gouvernement

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre :

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Imp. Editogo Dépôt légal nº 12 quarto