journal Officiel 60e Année N° 31 ter
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ACHAT
TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
ANNONCES
| 1 à 12 pages. | 200 F | |
| • | 16 à 28 pages | 600 F |
| • | 32 à 44 pages | 1000 F |
| • | 48 à 60 pages | 1500 F |
| Plus de 60 pages | 2 000 F |
| • | TOGO. | 20 000 F |
| • | AFRIQUE. | 28 000 F |
| • | HORS AFRIQUE | 40 000 F |
• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2ª
insertions)
20 000 F
• Avis d'immatriculation
10 000 F
• Certification du JO
500 F
NB.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.
Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07/08 Fax : (228) 22 22 14 89 - BP : 891 - LOME
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL.: 22 21 27 01 LOME
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
LOIS
DECRETS
2015
27 nov. Décret n° 2015-098/PR portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de TCHALOUDE.. 4
27 nov. Décret n° 2015-109/PR portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de BOGOU.
4
27 nov. Décret n° 2015-110/PR portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de TAMONGUE.... 5
27 nov. Décret n° 2015-111/PR portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de BOMBOUAKA.. 5
2015
27 nov. Décret n° 2015-112/PR portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de LOTOGOU...... 6
12 nov. Loi n° 2015-009 portant loi de finances rectificative, gestion 2015.
2
27 nov. - Décret n° 2015-113/PR portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de TAΚΡΑΜΒΑ.... 7
02 déc. Loi n° 2015-011 modifiant les articles 8 et 10 de la Loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l' Office Togolais des Recettes (OTR):
27 nov. Décret n° 2015-114/PR portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de ATALOTE....... 7
3
02 déc. - Loi n° 2015-012 autorisant la ratification du protocole additionnel de NAGOYA-KUALA LUMPUR sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, signé le 15 octobre 2010 à NAGOYA.
27 nov. Décret n° 2015-11.5/PR portant reconnaissance de la désignation par voie du chef de canton de KEMERIDA.
8
27 nov. Décret n° 2015-116/PR portant reconnaissance de la : désignation par voie élective du chef de canton de KETAO...
8
3
02 déc. Loi n° 2015-013 autorisant la ratification du protocole de NAGOYA sur l'accès et le partage des avanttages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, signé à NAGOYA, le 29 octobre 2010
ARRETES ET DECISIONS
3
Ministère de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales
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02 Décembre 2015
2015
01 oct. Arrêté nº 0628/MATDCL-CAB portant autorisation d'installation sur le territofre togolais de l'Organisation Etrangère dénommée: (LA MAISON DU BON SAMARITAIN) LMBS.
19 oct. Arrêté n° 0632 b/MATDCL-CAB portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'organisation Etrangère dénommée: INITIATIVE D'AIDE HUMANITAIRE, ET DEVELOPPEMENT (I.A.H.D.)
02 nov. - Arrêté n° 0638/MATDCL-SG-DDC portant agrément des membres du Conseil d'Administration de l', association dénommée: ASSOCIATION DES FILS DE MARIE IMMACULEE AU TOGO. (AFMIT).
| • Recettes non fiscales | 4.315.084.000 francs CFA; |
| • Dons-projets | 19.237.680.000 francs CFA; |
| • Emprunts-projets | 2.927.100.000 francs CFA; |
| • Produits de privatisation | 7.661.150.000 francs CFA. |
9
2- Dépenses : 40.049.946.000 francs CFA
• Dépenses de personnel
9
• Dépenses de matériel • Contributions diverses.
.7.000.000.000 francs CFA;
5.815.050.000 francs CFA;
174.000.000 francs CFA;
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
10
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
LOIS
LOI N° 2015-009 du 12 NOVEMBE 2015 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE, GESTION 2015
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier: Sont annulées au budget général, gestion 2015, les recettes et les dépenses ci-après
• Dépenses d'investissement... 26.960:769.000 francs CFA; • Amortissement de la dette 100. 127.000 francs CFA.
Art. 3: Les articles 2, 6, 9 et 11 de la loi n° 2015-001 du 08 janvier 2015 portant loi de finances, gestion 2015, sont abrogés et remplacés parles articles nouveaux ci-après
Art. 2 nouveau: Les recettes affectées au budget général, gestion 2015, sont évaluées à la somme de Huit Cent Vingt Sept Milliards Deux Cent Vingt Millions Trois Cent Quatre Vingt Un Mille (827.220.381.000) francs CFA. Cette évaluation correspond aux produits de la République conformément à l'état A annexé à la présente loi.
Art. 6 nouveau: Le plafond des crédits applicables au budget général, gestion 2015, s'élève à la somme de Huit Cent Vingt Sept Milliards Deux Cent Vingt Millions Trois Cent Quatre Vingt Un Mille (827.220.381.000) francs CFA conformément à l'état B annexé à la présente loi.
Ce plafond de crédit s'applique
- aux dépenses ordinaires des services: 424.138.342.000 francs CFA; - aux dépenses relatives au paiement de la dette publique : 123.340.996.000 francs CFA;
Art. 9 nouveau : Les opérations du budget de l'Etat, gestion 2015, sont évaluées comme suit:
1- Recettes: 20.358.576.000 francs CFA
- aux dépenses d'investissements: 279.741.043.000 francs CFA.
| • Recettes non fiscales. | 4.858.576.000 francs CFA; |
| • Emprunts-projets. | .1.000.000.000 francs CFA; |
| Appuis budgétaires | 14.500.000.000 francs CFA. |
•
2 - Dépenses:
26.267.509.000 francs CFA
| 2.032.638.000 francs CFA; • Dépenses de personnel |
| 8.284.871.000 francs CFA, • Dépenses de matériel |
| 7:500:000.000 francs CFA; • Subventions et transferts |
| .2.950.000.000 francs CFA; Contributions diverses.... • Dépenses d'investissement... 4.500.000.000 franes CFA • ; |
| • Amortissement de la dette ....... 1.000.000.000 francs CFA. |
Art. 2: Sont ouvertes au budget général, gestion 2015, les recettes et les Dépenses ci-après:
1-Recettes: 34.141.014.000 francs CFA
• Recettes: 829.694.381.000 francs CFA;
• Dépenses: 829.694.381.000 francs CFA.
Art. 11 nouveau: Au titre des dépenses du budget général, - gestion 2015, il est ouvert un crédit de Huit Cent Vingt Sept Milliards Deux Cent Vingt Millions Trois Cent Quatre Vingt Un Mille (827.220.381.000) francs CFA réparti comme suit.:.
- Titre I: Dette publique : 123.340.996.000 francs CFA; - Titre II: Dépenses de personnel: 167.843.660.000 francs CFA; -Titre III: Dépenses de matériel: 133.826.787.000 francs CFA; -Titre IV: Transferts et subventions: 122.467.895.000 francs CFA, - Titre V: Dépenses d'investissement: 279.741.043.000 francs CFA.
Voir la page 3 du PDF60º Année N° 31 ter
NUMERO SPECIAL
du 02 Décembre 2015
ACHAT
DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
PARAISSANT LE 1er ET LE 16 DE CHAQUE MOIS A LOME
TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
ANNONCES
| 1 à 12 pages. | 200 F | |
| • | 16 à 28 pages | 600 F |
| • | 32 à 44 pages | 1000-F |
| 48 à 60 pages | 1500 F | |
| Plus de 60 pages | 2 000 F |
| • TOGO. | 20 000 F |
| • AFRIQUE. | 28 000 F |
| • HORS AFRIQUE | 40 000 F |
• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F
• Avis de perte de titre foncier (1er et 2ª
insertions)
20 000 F
• Avis d'immatriculation
10 000 F
• Certification du JO
500 F
NB.: Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.
Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO Tél : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07708 Fax : (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME
DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 27 01 LOME
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
DECRETS
2015
27 nov. Décret n° 2015-098/PR portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de TCHALOUDE.. 4
27 nov. Décret n° 2015-109/PR portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de BOGOU.
4
27 nov. Décret n° 2015-110/PR portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de TAMONGUE.... 5
LOIS
27 nov. Décret n° 2015-111/PR portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de BOMBOUAKA.. 5
2015
27 nov. Décret n° 2015-112/PR portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de LOTOGOU...... 6
12 nov. Loi n° 2015-009 portant loi de finances rectificative, gestion 2015.
2
27 nov. Décret n° 2015-113/PR portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de TAΚΡΑΜΒΑ.... 7
02 déc. Loi n° 2015-011 modifiant les articles 8 et 10 de la Loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l' Office Togolais des Recettes (OTR).
27 nov. Décret n° 2015-114/PR portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de ÄTALOTE....... 7
02 déc. - Loi n° 2015-012 autorisant la ratification du protocole additionnel de NAGOYA-KUALA LUMPUR sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, signé le 15 octobre 2010 à NAGOYA.
27 nov. Décret n° 2015-115/PR portant reconnaissance de la désignation par voie du chef de canton de KEMERIDA..
8
27 nov. - Décret n° 2015-116/PR portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de KETAO...
8
02 déc. - Loi n° 2015-013 autorisant la ratification du protocole de NAGOYA sur l'accès et le partage des avanttages découlant dem l'utilisation des ressources génétiques, signé à NAGOYA, le 29 octobre 2010
ARRETES ET DECISIONS Ministère de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales
Voir la page 4 du PDF2
2015
01 oct. Arrêté n° 0628/MATDCL-CAB portant autorisation d'installation sur le ferritoire togolais de l'Organisation Efrangère dénommée: (LA MAISON DU BON SAMARITAIN) LMBS..
02 Décembre 2015
| • Recettes non fiscales. | 4.315.084.000 francs CFA; |
| • Dons-projets | 19.237.680.000 francs CFA; |
| • Emprunts-projets | 2.927.100.000 francs CFA ; |
| • Produits de privatisation | 7.661.150.000 francs CFA. |
9
19 oct. Arrêté n° 0632 b/MATDCL-CAB portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'organisation, Etrangère dénommée: INITIATIVE D'AIDE HUMANITAIRE, ET DEVELOPPEMENT (I.A.H.D.)
9
02 nov. - Arrêté n° 0638/MATDCL-SG-DDC portant agrément des membres, du Conseil d'Administration de l', association dénommée : ASSOCIATION DES FILS DE MARIE IMMACULEE AU TOGO (AFMIT).
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
10
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
LOIS
LOI N° 2015-009 du 12 NOVEMBE 2015 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE, GESTION 2015
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté
Le Président de la République promulque la loi dont la teneur suit:
20
Article premier: Sont annulées au budget général, gestion 2015, les recettes et les dépenses ci-après:
ॐ
2- Dépenses: 40.049.946.000 francs CFA
| • Dépenses de personnel | .7.000.000.000 francs CFA; |
| • Dépenses de matériel | 5.815.050.000 francs CFA; |
| • Contributions diverses. | 174.000.000 francs CFA; |
| Dépenses d'investissement... | 26.960:769.000 francs CFA; |
| Amortissement de la dette | 100. 127.000 francs CFA. |
Art. 3: Les articles 2, 6, 9 et 11 de la loi n° 2015-001 du 08 janvier 2015 portant loi de finances, gestion 2015, sont abrogés et remplacés parles articles nouveaux ci-après
Art. 2 nouveau: Les recettes affectées au budget général, gestion 2015, sont évaluées à la somme de Huit Cent Vingt Sept Milliards Deux Cent Vingt Millions Trois Cent Quatre Vingt Un Mille (827.220.381.000) francs CFA. Cette évaluation correspond aux produits de la République conformément à l'état A annexé à la présente loi.
Art. 6 nouveau: Le plafond des crédits applicables au budget général, gestion 2015, s'élève à la somme de Huit Cent Vingt Sept Milliards Deux Cent Vingt Millions Trois Cent Quatre Vingt Un Mille (827.220.381.000) francs CFA conformément à l'état Bannexé à la présente loi.
Ce plafond de crédit s'applique
- aux dépenses ordinaires des services: 424.138.342.000 francs CFA;
aux dépenses relatives au paiement de la dette publique : 123.340.996.000 francs CFA;
- aux dépenses d'investissements: 279.741.043.000 francs CFA.
1- Recettes: 20.358.576.000 francs CFA
• Recettes non fiscales.
4.858.576.000 francs CFA;
• Emprunts-projets...
1.000.000.000 francs CFA;
Art. 9 nouveau : Les opérations du budget de l'Etat, gestion.. 2015, sont évaluées comme suit:
• Appuis budgétaires
14.500.000.000 francs CFA.
2- Dépenses:
26.267.509.000 francs CFA
| 2.032.638.000 francs CFA; - • Dépenses de personnel |
| 8.284.871.000 francs CFA, • Dépenses de matériel |
| 7:500:000.000 francs CFA; • Subventions et transferts. |
| 2.950.000.000 francs CFA; • Contributions diverses |
| • Dépenses d'investissement...4.500.000.000 francs.CFA; |
| • Amortissement de la dette......: 1.000.000.000 francs CFA |
Art. 2: Sont ouvertes au budget général, gestion 2015, les recettes et les Dépenses ci-après:
1-Recettes: 34.141.014.000 francs CFA
สวยง
• Recettes: 829.694.381.000 francs CFA;
• Dépenses: 829.694.381.000 francs CFA.
Art. 11 nouveau : Au titre des dépenses du budget général, gestion 2015, il est ouvert un crédit de Huit Cent Vingt Sept Milliards Deux Cent Vingt Millions Trois Cent Quatre Vingt Un Mille (827.220.381.000) francs CFA réparti comme suit:
- Titre: Dette publique : 123.340.996.000 francs CFA; - Titre II: Dépenses de personnel: 167.843,660.000 francs CFA; - Titre III: Dépenses de matériel: 133.826.787.000 francs CFA; - Titre IV: Transferts et subventions: 122.467.895.000 francs CFA, -Titre V: Dépenses d'investissement: 279.741.043.000 francs CFA.
Voir la page 5 du PDF02 Décembre 2015
3
| Art. 4: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. | Art. 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. |
| Fait à Lomé, le 12 novembre 2015 | Fait à Lomé, le 02 décembre 2015 |
| Le président de la République | Le président de la République |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Le Premier ministre | Le Premier ministre |
| Selom Komi KLASSOU | Selom Komi KLASSOU |
| LOI Nº 2015-011 du 02 DECEMBRE 2015 MODIFIANT LES ARTICLES 8 ET 10 DE LA LOI Nº2012-016 DU 14 DECEMBRE 2012 PORTANT CREATION DE L'OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES (OTR) L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : | LOI N° 2015-012 du 02 DECEMBRE 2015 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NAGOYA-KUALA LUMPUR SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION RELATIF AU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES, SIGNE LE 15 OCTOBRE 2010 A NAGOYA |
| Article premier: Les articles 8 et10 de la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'Office Togolais des Recettes sont modifiés ainsi qu'il suit : | L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : |
| Art. 8 nouveau: Composition du conseil d'administration et mode de nomination de ses membres. L'Office est administré par un conseil d'administration composé de dix (10) membres au plus nommés par décret en conseil des ministres, dont quatre (04) sont désignés d'office es qualité, en raison des fonctions qu'ils occupent, et six (06) au plus nommés en raison de leurs probité et compétences professionnelles. | Article premier: Est autorisée, la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, signé le 15 octobre 2010 à Nagoya au JAPON. Art. 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 02 décembre 2015 Le président de la République |
| a) Les membres nommés d'office sont : - le commissaire général de l'Office, qui assure le secrétariat du conseil d'administration; il n'a pas voix délibérative; - deux (02) représentants du ministre chargé des Finances; - un (01) représentant du ministre chargé du Commerce. b) Quatre (04) membres au plus, dont le président du conseil d'administration, sont désignés par le président de la République, en raison de leurs probité et compétences dans le domaine économique et fiscal; c) Deux (02) membres au plus du secteur privé. | Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU LOI N° 2015-013 DU 02 DECEMBRE 2015 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L'ACCES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES DECOULANT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES : GENETIQUES, SIGNE A NAGOYA, LE 29 OCTOBRE 2010 |
| Art.10 nouveau: Mandat des membres du conseil | L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: |
| d'administration | |
| Un décret en conseil des ministres fixe la durée du mandat des membres du conseil d'administration et précise les conditions de remplacement des administrateurs en cas de vacance de poste avant la date normale d'expiration des | Article premier: Est autorisée, la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, signé à Nagoya |
| mandats. | au JAPON, le 29 octobre 2010.. |
-
Voir la page 6 du PDF4
| Art. 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. | Tégnah, en qualité de chef de canton de Tchaloudè (préfecture de Blitta). |
| Fait à Lomé, le 02 décembre 2015 Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE | Art. 2: Il est alloué à Monsieur BANANOUWE Tégnah, chef de canton de Tchaloudè, des indemnités annuelles de fonctions de deux cent soixante-quatre mille six cents francs (264.600 FCFA). |
| Le Premier ministre | Fait à Lomé, le 27 novembre 2015 |
| Selom Komi KLASSOU | Le président de la République |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | |
| DECRETS | Le Premier ministre |
| DECRET N° 2015-098/PR DU 27 NOVEMBRE 2015 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA DESIGNATION PAR VOIE ELECTIVE DU CHEF DE CANTON DE TCHALOUDE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | Selom Komi KLASSOU Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales Payadowa BOUKPESSI |
| Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la | Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification du Développement |
| Décentralisation et des Collectivités locales, | |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | Adji Otèth AYASSOR |
| Vu la loi n°2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation, de l'administration territoriale déconcentrée au Togo; Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; | DECRET N° 2015-109/PR DU 27 NOVEMBRE 2015 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA DESIGNATION PAR VOIE ELECTIVE DU CHEF DE CANTON DE BOGOU LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; | Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, Vu la Constitution du 14 octobre 1992; |
| Vu le décret n°2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre | Vu la loi n° 2007-001-du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo; |
| Vu le décret n°2015-041/PR dų 28 juin 2015, portant composition du gouvernement. | : Vu la loi n°2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie کام traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo; |
| Vu le procès-verbal de la consultation populaire organisée le 05 avril 2014 dans le canton de Tchaloudè (préfecture de Blitta); | Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres |
| ::: | Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des |
| Le conseil des ministres entendu, | départements ministériels.; |
| DECRETE: Article premier: Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie élective de Monsieur BANANOUWE | Vu le décret n°2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement; |
02 Décembre 2015
Voir la page 7 du PDF02 Décembre 2015
| Vu le procès-verbal de la consultation populaire organisée le 08 avril 2014 dans le canton de Bogou (préfecture de Tandjouaré) Le conseil des ministres entendu, | • Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; |
| : PDECRETE Article premier: Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie élective de Monsieur ATTA Kantame, en qualité de chef de canton de Bogou (préfecture de ). Art. 2: Il est alloué à Monsieur ATTA Kantame, chef de canton de Bogou, des indemnités annuelles de fonctions de deux cent soixante-quatre mille six cents francs Tandjouaré | Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement; Vu le procès-verbal de la consultation populaire organisée le 07 avril 2014 dans le canton de Tamongue (préfecture de Tandjouare); Le conseil des ministres entendu, DECRETE: |
| (264.600 FCFA). Fait à Lomé, le 27 novembre 2015 | Article premier: Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie élective de Monsieur KOMBATE Parouman, en qualité de chef de canton de Tamongue (préfecture de Tandjouaré). |
| Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre | Art. 2: Il est alloué à Monsieur KOMBATE Parouman, chef de canton de Tamongue, des indemnités annuelles de fonctions de deux cent soixante-quatre mille six cents francs (264.600 FCFA). |
| Selom Komi KLASSOU Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales | Fait à Lomé, le 27 novembre 2015 Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Payadowa BOUKPESSI | Le Premier ministre |
| Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification du Développement Adji Otèth AYASSOR | Selom Komi KLASSOU Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales |
| Payadowa BOUKPESSI | |
| DECRET N° 2015-110/PR du 27 NOVEMBRE 2015 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA DESIGNATION PAR VOIE ELECTIVE DU CHEF DE CANTON DE TAMONGUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, | Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification du Développement Adji Otèth AYASSOR |
| Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, | DECRET N° 2015-111/PR DU 27 NOVEMBRE 2015 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA DESIGNATION PAR VOIE ELECTIVE DU CHEF DE CANTON DE BOMBOUAKA |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo; Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo; | Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, Vu la Constitution du 14 octobre 1992; |
| Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; | Vu la loi n°2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de |
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l'administration territoriale déconcentrée au Togo;
Voir la page 8 du PDF6
| Vu la loi n°2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo; : Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions | DECRET N° 2015-112/PR DU 27 NOVEMBRE 2015 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA DESIGNATION PAR VOIE ELECTIVE DU CHEF DE CANTON DE LOTOGOU |
| des ministres d'Etat et ministres ; | |
| Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, |
| Vų la Constitution du 14 octobre 1992; | |
| Vu le décret n°2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; | Vu la loi n°2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo; |
| Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du | Vu la loi n°2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo; |
| gouvernement; Vu le procès-verbal de la consultation populaire organisée le 05 avril | Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; |
| 2014 dans le canton de Bombouaka (préfecture de Tandjouaré); | Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; |
| Le conseil des ministres entendu, DECRETE: | Vu le décret n°2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement; |
| Article premier: Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie élective de Monsieur KANWORE | Vu le procès-verbal de la consultation populaire organisée le 07 avril 2014 dans le canton de Lotogou (préfecture de Tône); |
| Falatiénang, en qualité de chef de canton de Bombouaka | Le conseil des ministres entendu, |
| (préfecture de Tandjouaré). | DECRETE: |
| Art. 2: Il est alloué à Monsieur KANWORE Falatiénang, chef de canton de Bombouaka, des indemnités annuelles de fonctions de deux cent soixante-quatre mille six cents francs (264:600 FCFA): | Article premier: Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie élective de Monsieur KOMBATE Tangui, en qualité de chef de canton de Lotogou (préfecture de Tône). |
| Fait à Lomé, le 27 novembre 2015 Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et de Collectivité locales Payadowa BOUKPESSI Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification du Développement | Art. 2: Il est alloué à Monsieur KOMBATE Tangui, chef de canton de Lotogou, des indemnités annuelles de fonctions de deux cent soixante-quatre mille six cents francs (264.600 FCFA). Fait Lomé, le 27 novembre 2015 Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales Payadowa BOUKPESSI Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification du Développement à |
| Adji Otèth AYASSOR | Adji Otèth AYASSOR |
02 Décembre 2015
| DECRET N° 2015-113/PR DU 27 NOVEMBRE 2015 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA DESIGNATION PAR VOIE ELECTIVE DU CHEF DE CANTON DE ΤΑΚΡΑΜΒΑ | DECRET N° 2015-114/PR DU 27 NOVEMBRE 2015 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA DESIGNATION PAR VOIE ELECTIVE DU CHEF DE CANTON DE ATALOTE |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, | LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | Vu la Constitution du 14 octobre 1992; |
| Vu la loi n°2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo; | Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'Administration territoriale déconcentrée au Togo; |
| Vu la loi n°2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo; | Vụ la loi n° 2007-002 du. 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo; |
| Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres; | Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres |
| Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; | Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; |
| Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; | Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; |
| Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement; | Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement; |
| Vu le procès-verbal de la consultation populaire organisée le 10 avril 2014 dans le canton de Takpamba (préfecture de l'Oti); Le conseil des ministres entendu, | Vu le procès-verbal de la consultation populaire organisée le 05 avril 2014 dans le canton de Atalotè (préfecture de la Kéran); Le conseil des ministres entendu, |
| DECRETE: | DECRETE: |
| Article premier: Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie élective de Monsieur BAKPIRI Yadja M'Mokandjo, en qualité de chef de canton de Takpamba (préfecture de l'Oti)... Art. 2: Il est a loué à Monsieur BAKPIRI Yadja M'Mokandjo, chef de canton de Takpamba, des indemnités annuelles- de fonctions de deux cent soixante-quatre mille six cents francs (264.600 FCFA). Fait à Lomé, le 27 novembre 2015 Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales Payadowa BOUKPESSI Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification du Développement | Article premier: Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie élective de Monsieur BALDJOU Kodjo, en qualité de chef de canton d'Atalotè (préfecture de la Kéran). Art. 2: Il est alloué à Monsieur ABALDJOU Kodjo, chef de canton d'Atalotè, des indemnités annuelles de fonctions de cinq cent vingt-neuf mille deux cents francs (529.200 FCFA). |
| Fait à Lomé, le 27 novembre 2015 | |
| Le président de la République | |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | |
| Le Premier ministre | |
| Selom Komi KLASSOU Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales | |
| Payadowa BOUKPESSI | |
| Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification du Développement | |
| Adji Otèth AYASSOR | Adji Otèth AYASSOR |
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Voir la page 10 du PDF8
| DECRET N° 2015-115/PR DU 27 NOVEMBRE 2015 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA DESIGNATION PAR VOIE ELECTIVE DU CHEF DE CANTON DE KEMERIDA LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, | DECRET N° 2015-116/PR DU 27 NOVEMBRE 2015 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA DESIGNATION PAR VOIE ELECTIVE DU CHEF DE CANTON DE KETAO LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, |
| Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, | |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | Vu la Constitution du 14 octobre 1992; |
| Vu la loi n°2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo; Vu la loi n°2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo; | Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo; Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo; |
| Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; Vu le décret n°2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement; | Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement; |
| Vu le procès-verbal de la consultation populaire organisée le 25 juin 2014 dans le canton de Kémérida (préfecture de Binah); | Vu le procès-verbal de la consultation populaire organisée le 26 juin 2014 dans le canton de Kétao (préfecture de Binah); |
| Le conseil des ministres entendu, | |
| DECRETE: | Le conseil des ministres entendu, |
| DECRETE: | |
| Article premier: Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie élective de Monsieur AGUIM ALI Bidèmnéwé, en qualité de chef de canton de Kémérida (préfecture de Binah). Art. 2: Il est alloué à Monsieur AGUIM ALI Bidèmnéwé, chef de canton de Kémérida, des indemnités annuelles de fonctions de deux cent soixante-quatre mille six cents francs (264.600 FCFA). | Article premier: Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie élective de Monsieur ADJALA Yao, en qualité de chef de canton de Kétao (préfecture de Binah). Art. 2: Il est alloué à Monsieur ADJALA Yao, chef de carton de Kétao, des indemnités annuelles de fonctions de trois cent quatre-vingt-seize mille neuf cents francs (396.900 FCFA). |
| Fait à Lomé, le 27 novembre 2015 | Fait à Lomé, le 27 novembre 2015 |
| Le président de la République | Le président de la République |
| Faure Essozimna GNASSINGBE | Faure Essozimna GNASSINGBE |
| Le Premier ministre | Le Premier ministre |
| Selom Komi KLASSOU | Selom Komi KLASSOU |
| Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et de Collectivité locales | Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales |
| Payadowa BOUKPESSI | Payadowa BOUKPESSI |
| Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification du Développement | Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification du Développement |
| Adji Otèth AYASSOR | Adji Otèth AYASSOR |
02 Décembre 2015
Voir la page 11 du PDF9
| ARRETES ARRETE N° 0628/MATDCL-CAB du 1er octobre 2015... portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'Organisation Etrangère dénommée <<< LA MAISON DU BON SAMARITAIN » (LMBS) LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES | ARRETE N° 0632 b/MATDCL-CAB du 19 Octobre 2015 portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'Organisation Etrangère dénommée «INITIATIVE D'AIDE HUMANITAIRE ET DEVELOPPEMENT » (I. A. H. D.) LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES Vu la loi n° 40-484 du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association; |
| Vu la loi n°40-484 du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association; | Vu le Décret n° 92-130/PMT du 27 mai 1992 fixant les conditions de |
| Vule Décret n°92-130/PMT du 27 mai 1992 fixant les conditions de coopération entre les Organisations Non - Gouvernementales (ONG) et | coopération entre les Organisations Non - Gouvernementales (ONG) et le Gouvernement; |
| le Gouvernement; | Vu le Décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions |
| Vu le Décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions | des ministres d'Etat et ministres ; |
| des ministres d'Etat et ministres ; Vu le Décret n°2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des | Vu le Décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; |
| départements ministériels; Vu le Décret n°2015-041/PR du 28 Juin 2015 portant composition du | Vu le Décret n° 2015-041/PR du 28 Juin 2015 portant composition du Gouvernement; |
| Gouvernement; Vu la demande d'autorisation d'installation en date du 25 octobre 2013 introduite par Madame DZIDZINYO Akossiwa Gisèle, Représentante de ladite Organisation au Togo; ARRETE: | Vu la demande d'autorisation d'installation en date du 24 avril 2014 introduite par Monsieur AVEKO Koumavi Agbékomefa, Représentant de ladite Organisation au Togo; ARRETE: |
| Article premier: Il est accordé à l'organisation étrangère dénommée : <<< LA MAISON DU BON SAMARITAIN » (LMBS) déclarée en France suivant récépissé de déclaration n°W751185838 du 4 Février 2013 dont le siège social est fixé à Romainville, l'autorisation de s'installer sur le territoire togolais avec la mission de contribuer à l'épanouissement des enfants abandonnés. . Art2: Conformément à l'objet de l'Organisation, un accord- programme arrêté par le ministère de la Planification, du Développement et de l'Aménagement du Territoire complétera les présentes dispositions. | Article premier: Il est accordé à l'Organisation étrangère dénommée : « INITIATIVE D'AIDE HUMANITAIRE ET DEVELOPPEMENT » (I. A. H. D.) déclarée en France suivant récépissé de déclaration n°W772003744 du 10 septembre 2013 dont le siège social est à Melun en France, l'autorisation de s'installer sur le territoire togolais avec la mission d'œuvrer à l'amélioration des conditions d'existence des masses communautaires paysannes, des orphelins, des veuves et des personnes vivant avec le VIH/SIDA. Art. 2: Conformément à l'objet de l'organisation, un accord- programme arrêté par le ministère de la Planification du Développement complétera les présentes dispositions. |
| Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publié au Journal officiel de la République togolaise. | Art. 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publié au Journal officiel de la République togolaise. |
| Fait à Lomé, le 1er octobre 2015 Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales | Fait à Lomé, le 19 octobre 2015 Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et de Collectivité locales |
| Payadowa BOUKPESSI | Payadowa BOUKPESSI |
| ARRETE N° 0638/MATDCL-SG-DDC du 02 Novembre | Vu la demande en date du 18 Janvier 2014 introduite par le Révérend |
| 2015 portant agrément des membres du Conseil ↓ d'Administration de l'Association dénommée | Père YARG-SALVYA Moyguébate Président du Conseil d'administration de ladite Association. |
| <<< ASSOCIATION DES FILS DE MARIE IMMACULEE AU TOGO (AFMIT) >>> LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES | ARRETE: Article premier: Sont agrées en qualité des membres du Conseil d'Administration chargés de la gestion de's biens de l'Association «ASSOCIATION DES FILS DE MARIE IMMACULEE AU TOGO (AFMIT) », les personnes dont les |
| noms suivent: | |
| Vu la Constitution du 14 octobre 1992; | Révérend Père YARG-SALYA Moyguébate.. Président |
| Vu le Décret n°45-1475 du 3 juillet 1945 instituant au Togo des Conseils d'Administration des missions religieuses; | Révérend Père N'PO Bayeni Ihanla.... Vice-président Révérend Père AKAKPO-NUMADO Edoh.. Secrétaire Révérend Père AGADJO Ayenodjo.... Trésorier |
| Vu le Décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions | Révérend Père SAMBIENI Gnanlédja.. Trésorier Général Adjoint |
| des Ministres d'Etat et Ministres ; Vu le Décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements Ministériels; | Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature sera publié au Journal officiel de la République togolaise. |
| Vu le Décret n°2015-141/PR du 28 Juin 2015 portant composition du | Fait à Lomé, le 02 novembre 2015 |
| Gouvernement; | |
| Vu l'arrêté n°391 du 21 juillet 1945 portant promulgation du Décret | Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales |
| n° 45-1475 du 3 juillet 1945 sus visé ; | Payadowa BOUKPESSI |
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Imp. Editogo Dépôt légal nº 31 ter
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 8ef55ac4caf1d46fc187ff8c0b210be2e32592ff73910d1eafa8a72adb360a5a
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- journal Officiel 60e Année N° 31 ter — 2 décembre 2015 — Voir la source officielle