journal Officiel 60e Année N° 32

Transcription indépendante

ACHAT

TARIF

ABONNEMENT ANNUEL

• TOGO..

20 000 F

AFRIQUE.

28 000 F

• HORS AFRIQUE

40 000 F

NB. Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à l'EDITOGO. Tél. : (228) 22 21 3 18/22 21 61 07/08 Fax: (228) 22 22 14 89 Β.Ρ.: 891 - LOME

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 27 01 - LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

. LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS DECRETS

04 nov.-Décret n° 2015-084/PR portant nomination du Coordonnateur de l'Autorité de sûreté de l'aéroport international GNASSINGBE Eyadèma (AŞAIGE)

.8

20 nov.-Décret n° 2015-085/PR portant nomination à titre étranger dans l'Ordre des Palmes Académiques....

.8

26 nov.-Décret n° 2015-086/PR portant création, organisation et fonctionnement du programme d'appui aux populations vulnérables (PAPV)

9

26 nov.-Décret n° 2015-087/PR portant création du comité national d'hydrographie, d'océanographie et de la cartographie marine,.........12

27 nov.-Décret n° 2015-088/PR portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef de canton de SANSANNE- MANGO..

13

2015

27 nov.-Décret n° 2015-089/PR portant nomination du préfet

de l'Oti.

.13

21 oct. -Décret n° 2015-075/PR portant nomination d'un directeur de cabinet

.2

27 nov.-Décret n° 2015-090/PR portant révocation du président de la délégation spéciale de SANSANNE-MANGO,.

14

21 oct.-Décret n° 2015-076/PR portant nomination d'un secrétaire général

.2

28 oct.-Décret n° 2015-079/PR portant création et organisation de la faculté des sciences de la santé à l'Université de Kara

....3

27 nov.-Décret n° 2015-092/PR portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef de canton de ABOBO........14 27 nov.-Décret n° 2015-093/PR portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef de canton d'AKOUMAPE....15

04 nov.-Décret n° 2015-081/PR fixant les conditions d'octroi de l'agrément aux associations et fédérations sportives et définissant les modalités de délégation de pouvoir aux fédérations sportives

27 nov.-Décret n° 2015-094/PR portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef de canton d'ADIVA. .15

nationales

.4

27 nov.-Décret n° 2015-095/PR portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef de canton de KPIME............16

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

27 nov.-Décret n° 2015-096/PR portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef de canton de YIKPA,.

16

27 nov.-Décret n° 2015-097/PR portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef de canton de DOUFOULI....17

Sur proposition du ministre de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

27 nov.-Décret n° 2015-098/PR portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de TCHALOUDE......17

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres*;*

27 nov.-Décret n° 2015-099/PR portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de W'ARAGNI.........18

27 nov.-Décret n° 2015-101/PR portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de SOTOUBOUA....18

27 nov.-Décret n° 2015-102/PR portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de TABINDE,..

19

27 nov.-Décret n° 2015-103/PR portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton, de BODJONDE,

.20

27 nov.-Décret n° 2015-104/PR portant reconnaissance, de la désignation par voie élective du chef de canton de TCHEBEBE.

.20

27 nov.-Décret n° 2015-105/PR portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef de canton d'AGOULOU......21

27 nov.-Décret n° 2015-106/PR portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef de canton de SANDA- KAGBANDA.

.21

27 nov.-Décret n° 2015-107/PR portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef de canton de BAGHAN......22

27 nov.-Décret n° 2015-108/PR portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef de canton de OSSACRE.....22

11 déc. -Décret n° 2015-117/PR portant composition du Conseil d'Administration de l'Office Togolais des Recettes (OTR).

23

11 déc.-Décret n° 2015-118/PR portant nomination du président du Conseil d'administration de l'Office Togolais des Recettes (OTR)......23

14 déc.-Décret n° 2015-119/PR portant composition du conseil de Surveillance de l'Office Togolais des Recettes (OTR).

23

14 déc-Décret n° 2015-124/PR fixant les conditions de fonctionnement et les indemnités octroyées aux membres de la CENI entre la remise du rapport de la CENI et la mise en place d'une nouvelle CENI.

.24

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

DECRET N°2015-075/PR du 21 octobre 2015 portant nomination d'un directeur de cabinet

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038 du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Monsieur Koumourtoukoum Kokou Franck MISSITE, n^{\circ} mie 039547-M, administrateur de radiodiffusion principal 2ª échelon, est nommé directeur de cabinet du ministre de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique.

Art. 2: Est abrogé le décret n° 2014-051/PR du 26 février 2014 portant nomination d'un directeur de cabinet.

Art. 3: Le ministre de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 24 octobre 2015

Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique Guy Madjé LORENZO

DECRET N° 2015-076/PR du 21 octobre 2015 portant nomination d'un secrétaire général

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proppsition du ministre de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038 du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Monsieur Kossi Wediabalo TINAKA, n°mle 066373-X, administrateur civil principal, est nommé secrétaire général du ministère de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique.

Art. 2: Est abrogé le décret n° 2011-008/PR du 05 janvier 2011 portant nomination.

Art. 3: Le ministre de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 21 octobre 2015

Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique Guy Madjé LORENZO

DECRET N° 2015-079/PR du 28 octobre 2015 portant création et organisation de la faculté des sciences

de la santé à l'Université de Kara

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministre de la Santé et de la Protection sociale, Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statuts des universités publiques du Togo, ensemble les textes qui l'ont modifiée;

Vu le décret n° 99-011/PR du 21 janvier 1999 portant création de l'Université de Kara;

Vu le décret n° 99-012/PR du 21 janvier 1999 portant réorganisation

de l'Ecole Nationale des Auxiliaires Médicaux (ENAM); CA

Vu le décret n° 99-013/PR du 21 janvier 1999 portant réorganisation de l'Ecole Nationale des Sages-Femmes (ENSF);

Vu le décret n° 2008-066/PR du 21 juillet 2008 instituant le système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans l'enseignement supérieur au Togo;

Vu le décret n° 2009-094/PR du 22 avril 2009 portant création et organisation de l'Ecole Nationale des Sages-Femmes de Kara (ENSF-K);

Vu le décret n° 2009-096/PR du 22 avril 2009 portant création et organisation de l'Ecole Nationale des Aides Sanitaires de Sokodé (ENASS);

Vu le décret n° 2009-097/PR du 22 avril 2009 portant création et organisation de l'Ecole Nationale des Auxiliaires Médicaux de Kara (ΕΝΑΜ-Κ);

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Il est créé à l'Université de Kara une faculté dénommée «Faculté des Sciences de la Santé» en abrégé FSS-UK.

Art. 2: La Faculté des sciences de la santé regroupe les établissements de formation et de recherche pour les médecins, pharmaciens, odontostomatologistes et de grade master professionnel pour les assistants médicaux, bio-technologistes et de grade licence professionnelle en ce qui concerne les auxiliaires médicaux et sages-femmes.

Art. 3: La faculté des sciences de la santé de l'Université de Kara a pour missions :

de former dans le système LMD, des agents de santé de niveau universitaire,

faire la recherche fondamentale et appliquée;

offrir des soins et services de qualité à la population.

Art. 4: La faculté des sciences de la santé de l'Université de Kara forme dans les filières et parcours suivants :

• Médecine

licence professionnelle;

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUÉ TOGOLAISE

licence fondamentale;

master professionnel; master recherche;

doctorat d'exercice; cursus post doctoral.

• Pharmacie

licence professionnelle; licence fondamentale, master recherche doctorat d'exercice; cursus post doctoral.

• Odontostomatologie

licence professionnelle;

licence fondamentale,

master de recherche; doctorat d'exercice; cursus post doctoral.

Art. 5: La faculté des sciences de la santé est dirigée par un doyen assisté de deux (2) vice-doyens chargés chacun de la filière médecine ou de la filière pharmacie. Ils sont élus par l'assemblée de faculté pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une seule fois. Le doyen et les vice- doyens sont nommés par décret en conseil des ministres.

Art 6: Le doyen représente la faculté et en administre les biens. Il est l'ordonnateur délégué des dépenses de la faculté, conformément aux crédits alloués par le conseil de l'Université.

Art. 7: Le doyen préside l'assemblée de la faculté et son bureau. En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante.

Art. 8: Le doyen propose au président de l'Université, la nomination ou l'engagement des personnels techniques et administratifs de la faculté, rémunérés sur le budget de l'Université.

Art. 9: Les vice-doyens sont chargés des affaires académiques de chacune des deux filières de la faculté des sciences de la santé à savoir: affaires pédagogiques, scolarité, stages pratiques divers, bibliothèque et vie associative.

Art. 10: Le vice-doyen chargé de la filière médecine, 1er vice-doyen, supplée le doyen en cas d'absence ou d'empêchement. Le vice-doyen chargé de la filière pharmacie, 2ª vice-doyen, supplée le doyen et le 1er vice- doyen en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 11: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de présent décret.

Art. 12: Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de la Santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 28 octobre 2015

Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de la Santé et de Protection sociale Prof. Moustafa MIJIYAWA

Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Octave Nicoué K. BROOHM

DECRET N° 2015-081/PR du 04 novembre 2015 fixant les conditions d'octroi de l'agrément aux associations et fédérations sportives et définissant les modalités de délégation de pouvoir aux fédérations sportives nationales

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2011-017 du 16 juin 2011 portant charte des activités physiques et sportives au Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 juillet 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres

Vu le décret n° 2015-Q38/PR du 05. juin 2015 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Le présent décret fixe les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément aux associations et aux fédérations sportives.

Il définit également les modalités de délégation de pouvoir aux fédérations sportives nationales.

Art. 2: L'agrément est l'acte par lequel le ministre chargé des Sports autorise les associations et les fédérations sportives, légalement constituées, à exercer les activités définies par la loi portant charte des activités physiques et sportives au Togo.

Elles sont tenues d'adopter des dispositions statutaires obligatoires conformes à des statuts-types définis par arrêté interministériel du ministre chargé des Sports et du ministre chargé de l'Administration territoriale.

Art. 3: Les associations et les fédérations sportives agréées participent à l'exécution d'une mission de service public.

A ce titre, elles sont chargées, notamment de :

- promouvoir l'éducation par les activités physiques et sportives;

développer et organiser la pratique de ces activités ; assurer la formation et le perfectionnement de leurs cadres bénévoles;

délivrer les licences et les titres fédéraux.

Art. 4: L'agrément est octroyé pour une durée de quatre (4) ans renouvelable.

Art. 5: La délégation de pouvoir est l'acte par lequel le ministre chargé des Sports délègue une partie de ses compétences à une fédération sportive agréée.

Art, 6: La fédération délégataire bénéficie d'un monopole pour, au nom de l'Etat :

organiser les compétitions sportives de sa discipline à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux, préfectoraux;

procéder aux sélections correspondantes;

fixer les règles relatives à l'organisation des compétitions dans le respect des dispositions législatives et réglementaires;

représenter le Togo au niveau des organismes Sportifs

internationaux dans sa discipline.

Art. 7: La fédération sportive, définit, dans le respect des règlements internationaux, les règles techniques et déontologiques propres à sa discipline.

Art. 8: La délégation de pouvoir est accordée pour une période de quatre (4) ans renouvelable. Elle est délivrée pour une seule fédération sportive. Une fédération sportive reçoit délégation de pouvoir du ministre chargé des sports.

CHAPITRE II - DE L'AGREMENT AUX ASSOCIATIONS ET AUX FEDERATIONS SPORTIVES

Section 1re: Des conditions d'octroi de l'agrément

Art. 9: Pour bénéficier de l'agrément, les associations et fédérations sportives doivent être déclarées au ministère chargé de l'Administration territoriale et se conformer aux statuts-types des associations ou des fédérations sportives.

Les statuts-types doivent contenir des dispositions prévoyant:

la participation de tous les adhérents à l'assemblée générale;

la désignation d'un comité exécutif par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;

au moins une (1) réunion annuelle de l'assemblée générale et chaque fois que de besoin ;

au moins trois (3) réunions annuelles du bureau exécutif et autant de fois que de besoin ;

les conditions de convocation de l'assemblée générale et du comité exécutif à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres.

Les statuts doivent prévoir, en outre :

la tenue d'une comptabilité de toutes les recettes et de toutes les dépenses;

l'adoption d'un budget annuel par le comité exécutif avant le début de l'exercice;

la soumission des comptes à l'assemblée générale dans un délai n'excédant pas six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice;

la conformité des statuts-types aux règles techniques et déontologiques du sport, d'encadrement, d'hygiène, de sécurité, de surveillance médicale et d'éthique propre à chaque discipline sportive pratiquée.

Les associations et les fédérations sportives doivent, par ailleurs:

s'abstenir de toute forme de discrimination;

avoir la capacité en matière de management associatif;

disposer des structures administratives adéquates; être à même d'offrir un encadrement technique correspondant aux disciplines sportives concernées.

Art. 10: La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des Sports et du ministre chargé de l'Administration territoriale.

Section 2: Des conditions de retrait de l'agrément

Art. 11: L'agrément est retiré :

- lorsque l'association ou la fédération, qui en bénéficie, ne justifie plus des conditions requises à l'obtention;

lorsqu'en cas de modification statutaire, les conditions requises pour son obtention ne sont plus réunies;

pour tout motif grave, notamment pour tout fait qui porte atteinte à l'ordre public ou à la morale;

- en cas de violation grave, par l'association ou la fédération, de ses statuts-types;

en cas de méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;

en cas de méconnaissance des dispositions exigeant la qualification des personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive conformément aux dispositions de la loi n° 2011-017 du 16 juin 2011.

Art. 12: L'association ou la fédération sportive bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.

L'association ou la fédération concernée peut exercer un recours contre la décision devant les juridictions administratives.

CHAPITRE III - DE LA DELEGATION DE POUVOIR AUX FEDERATIONS SPORTIVES

Section 1re: Des conditions d'octroi de la délégation de pouvoir

Art. 13: La délégation de pouvoir est accordée aux fédérations sportives agréées remplissant:

les conditions générales ci-dessous :

être constituées en association sportive agréée; être membre de la confédération et de la fédération internationale dont la discipline est reconnue par

le Comité international olympique;

avoir une existence d'au moins trois (3) ans et couvrir au moins les deux tiers (2/3) des régions administratives du territoire national;

organiser une surveillance médicale des licenciés, conformément aux dispositions de la loi n° 2011- 017 du 16 juin 2011;

disposer des structures de contrôle interne et d'un commissaire aux comptes agréé ;

disposer de commissions de discipline et de sanctions effectives;

disposer d'un siège ;

les conditions particulières relatives aux organes de direction suivants :

au niveau national: la fédération qui a compétence sur l'ensemble du territoire national pour la réalisation de sa mission ;

au niveau régionał: les ligues régionales, dont la compétence territoriale correspond à celle des services régionaux du ministère chargé des Sports ;

au niveau préfectoral: les districts dont les compétences territoriales correspondent à celles des services préfectoraux du ministère chargé des Sports.

Art. 14: Pour obtenir une délégation de pouvoir, la fédération doit fournir, notamment

4

la liste des membres du comité exécutif de la fédération;

le procès-verbal du congrès ou de l'assemblée générale ayant procédé aux dernières élections avant la demande;

la déclaration d'incompatibilité des membres du. comité exécutif établie par le tribunal de siège de la fédération concernée;

les états financiers certifiés par un commissaire aux comptes agréé par la juridiction compétente du lieu du siège de la fédération demanderesse;

le rapport d'activités sportives du comité en cas de renouvellement ou d'élection du comité;

la liste des membres des commissions de discipline, de recours, d'homologation, des finances et d'audit, s'il y a lieu, en cas de renouvellement de la demande d'agrément.

Section 2: Des droits et obligations des fédérations délégataires de pouvoir

Art. 15: Les droits et obligations de chaque fédération sportive délégataire font l'objet de conventions d'objectifs annuelles signées avec le ministre chargé des Sports.

Art. 16: Les fédérations sportives délégataires sont tenues au respect des règles générales relatives aux activités sportives.

Elles entretiennent des relations directes avec les fédérations et organismes internationaux auxquels elles sont affiliées, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 17: L'Etat concourt à la réalisation des programmes des fédérations délégataires.

A ce titre, avant le début de chaque saison sportive, chaque fédération délégataire communique son plan d'action au ministre chargé des Sports. Toute activité non inscrite au plan d'action ne sera exécutée qu'avec l'accord du ministre chargé des Sports et avis favorable du ministre chargé des Finances.

Les collectivités locales, les entreprises privées et publiques, les personnes physiques peuvent concourir à la réalisation du programme de la fédération par la mise à disposition de ressources humaines, matérielles ou financières.

Art. 18: A la fin de chaque saison sportive, chaque fédération délégataire communique au ministre chargé des Sports les rapports, moral, d'activités et les états financiers certifiés de l'année écoulée, l'état de ses statistiques et le programme des activités de l'année suivante.

L'Etat peut demander un audit financier indépendant de la gestion de la fédération.

Section 3: Des conditions de retrait de la délégation de pouvoir

Art. 19: La délégation de pouvoir est retirée :

lorsque la fédération, qui en bénéficie, ne remplit plus les conditions requises;

pour tout motif grave, notamment pour tout fait qui porte atteinte à l'ordre public ou à la morale; pour non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ou de l'éthique sportive; lorsque la fédération aura organisé ou participé à une compétition internationale non prévue dans son plan d'action ou sans l'accord du ministère chargé des Sports.

Art. 20: La délégation cesse de plein droit au terme de la période définie à l'article 7 ci-dessus ou en cas de retrait de l'agrément donné.

Art. 21: En cas de retrait de la délégation de pouvoir, l'Etat met en place un comité de gestion provisoire à l'effet de poursuivre les missions concédées à la fédération jusqu'à l'installation d'une nouvelle fédération, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 22: La décision d'octroi, de retrait, de renouvellement ou de refus de l'agrément ou de la délégation de pouvoir est prise par arrêté du ministre chargé des Sports, après avis motivé d'un comité interministériel.

Elle est susceptible de recours devant les juridictions administratives.

L'organisation et le fonctionnement du comité interministériel visé à l'alinéa 1er du présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé des Sports.

Art. 23: Les demandes de renouvellement de l'agrément ou de la délégation de pouvoir doivent être présentées au ministre chargé des Sports trois (3) mois avant la date d'expiration.

Art. 24: Une période transitoire de six (6) mois est prévue par le présent décret afin de permettre à toutes les associations et fédérations sportives de se mettre en conformité avec les dispositions du présent texte.

Art. 25: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Art. 26: Le ministre de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 04 novembre 2015

Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de la Communication, de la Culture, des Sports

et de la Formation civique Guy Madjé LORENZO

K

Cameroun)

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

12- Professeur Noël GBAGUIDI (Cotonou, Bénin)

Vu la loi organique n° 2014-013 relative aux lois de finances;

13- Professeur Hervé LECUYER (Paris, France) 14- Professeur Charles MBA-OWONO (Libreville,

Vu la loi n° 2009-013 relative aux marchés publics et délégations de

Gabon)

service public;

15-Professeur Jacques MESTRE (Marseille, France) 16- Professeur Jean DEVEZE (Toulouse, France),

:

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;

17- Professeur Christian CADIOU (Bretagne

Occidentale, France)

18-Professeur Sandra CHARREIRE-PETIT (Paris,

. Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement;

France)

Le conseil des ministres entendu,

19- Professeur Irène GEORGESCU (Montpelier,

France)

20- Professeur Pierre LOUART (Lille, France)

DECRETE:

France)

21- Professeur Dwight MERUNKA (Aix en Provence,

22- Professeur Bertrand SOGBOSSI (Parakou, Bénin) 23- Professeur Adama DIAW (Saint Louis, Sénégal) 24- Professeur François GARDES (Paris, France) 25- Professeur Bernard LANDAIS (Plumergat, Franc 26- Professeur Mama OUATTARA (Abidjan, Côte

CHAPITRE 1er - CREATION ET MISSIONS

d'Ivoire)

Article premier Il est créé un programme spécial d'urgence visant à favoriser une croissance économique plus inclusive, dénommé «Programme d'Appui aux Populations Vulnérables (PAPV)» et placé sous la haute autorité du président de la République.

27- Professeur Patrick VILLIEU (Orléans, France) 28- Professeur Boniface MBIH (Cormelles Le Royal,

France)

29- Professeur Augustin LOADA (Ouagadougou,

Burkina Faso)

Art. 2: Le PAPV a pour mission d'assurer la coordination des actions visant la réalisation et/ou la réhabilitation rapide des infrastructures de base ainsi que des projets socioéconomiqués au profit des populations, notamment les couches les plus vulnérables.

Art. 3: Le PAPV couvre les domaines suivants :

30- Professeur Yves Alexandre Louis POIRMEUR

(Méru, France)

31-Professeur Yves Guillaume Michel SUREL

(Paris, France)

32- Professeur Olivier NAY (Paris, France)

33- Professeur Johanna Eve SIMEANT (Paris, France)

34- Professeur Franck PETITEVILLE (Grenoble, France)

Art. 2: Le présent décret, qui prend effet à compter du 20 novembre 2015, date de prise de rang des intéressés, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République togolaise. -

Fait à Lomé, le 20 novembre 2015

Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

DECRET N° 2015-086/PR du 26 novembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement du Programme d'Appui aux Populations Vulnérables (PAPV)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Econorhie, des Finances et de la Planification du développement,

☐ l'eau,

☐ l'électricité

☐ la santé;

☐ l'éducation;

☐ l'habitat

☐ la salubrité et l'assainissement;

☐ les infrastructures de base;

☐ la finance inclusive;

☐ l'emploi des jeunes;

☐ etc,

CHAPITRE II - ORGANISATION

Art. 4: Le PAPV comprend un Conseil d'Orientation Stratégique (COS) et une Cellule d'Administration et de Gestion (CAG).

Art. 5: Le COS est chargé :

d'adopter les orientations stratégiques et le plan d'actions ainsi que les rapports d'activités du PAPV;

de proposer la répartition sectorielle et spatiale des

investissements à réaliser dans le cadre du programme ainsi que leurs montants au président de la République, pour approbation.

Art. 6: La composition du COS est fixée par décret. Art. 7: Le Conseil d'Orientation Stratégique (COS) est présidé par une personnalité nommée par décret. Art. 8: Le COS se réunit deux fois par an, en session ordinaire et tant que de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son président.

Art. 9: La CAG assure l'animation et la gestion administrative du PAPV.

Elle exécute les activités conformément aux orientations et au plan d'actions approuvés par le président de la République.

Art. 10: Le CAG comprend un coordonnateur et trois responsables de services, à savoir :

- le responsable du service des opérations et évaluations; - le responsable du service administratif et financier;

le responsable du service chargé des marchés et des affaires juridiques.

Le coordonnateur agit sous l'autorité du président du conseil d'orientation stratégique. Il est nommé par décret. Il a rang de directeur général dans l'administration centrale. Ses avantages sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

Art. 11: Les responsables de services agissent sous l'autorité du coordonnateur. Ils ont rang de directeurs dans l'administration centrale.

Art. 12: Le personnel du PAPV est constitué de fonctionnaires et d'agents de droit privé recrutés par contrat.

CHAPITRE III - REGIME FINANCIER

Art. 13: Les charges de fonctionnement du PAPV sont inscrites au budget de la présidence de la République. Art. 14: Le budget de fonctionnement du PAPV est élaboré pour chaque exercice par la cellule d'administration et de gestion et validé par le conseil d'orientation stratégique.

Art. 15: Les projets du PAPV sont inscrits au budget de l'Etat. La dotation annuelle qui lui est allouée est fixée par décret. Ils peuvent bénéficier :

des concours de partenaires techniques et financiers nationaux et non nationaux, non liés ;

des ressources diverses.

Art. 16: Le PAPV est soumis au règlement général sur la comptabilité publique.

Art. 17: Le régime fiscal et douanier particulier applicable au PAPV est fixé par arrêté du ministre chargé des Finances.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Art. 18: Les modalités de gestion et d'exécution des activités du PAPV sont précisées dans le manuel de procédure annexé au présent décret et qui en fait partie intégrante.

Art. 19: Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification du développement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

ANNEXE

MODALITES DE GESTION ET D'EXECUTION DES ACTIVITES DU PAPV

La présente procédure a pour objet de préciser les responsabilités des acteurs du PAPV et de définir son mode opératoire.

I-LES ACTEURS INSTITUTIONNELS ET TECHNIQUES DU PAPV

1- Le coordonnateur du PAPV est chargé de l'animation, de la coordination, de la gestion technique, budgétaire et financière du Programme.

Il a l'initiative et la conduite de la passation des marchés et met en œuvre toutes diligences nécessaires à la bonne exécution du Programme.

Il assure les responsabilités de l'autorité contractante pour tous les marchés issus du Programme.

2- Les organes d'exécution sont les services des ministères normalement compétents dans les domaines d'action du PAPV, qui en délèguent la maîtrise d'ouvrage au coordonnateur.

Ils doivent notamment :

procéder à la définition des besoins et sont responsables de leur expression fonctionnelle; préparer les dossiers d'appel d'offres; procéder à la notification des marchés approuvés; assurer le suivi de l'exécution et la réception des prestations;

rédiger les rapports d'achèvement de l'exécution des marchés;

collaborer avec le Coordonnateur pour le bon dénouement dans l'exécution des marchés publics.

3- pour chaque action du PAPV, un maître d'œuvre institutionnel assiste l'organe d'exécution dans la passation. des marchés, assure la direction et le contrôle de l'exécution des travaux, l'ordonnancement, le pilotage et le

contrôle des chantiers, ainsi que la responsabilité des opérations de réception des prestations.

En cas de besoin, des maîtres d'œuvre privés peuvent être associés au processus.

Un contrat de maîtrise d'œuvre est établi entre l'organe d'exécution et le maître d'œuvre.

II - LES ACTEURS DE LA GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE DU PAPV

4- la gestion budgétaire et financière du Programme est assurée par le coordonnateur du Programme qui en est l'ordonnateur.

5- Un régisseur du PAPV ayant rang de trésorier principal assure la tenue de la comptabilité du Programme. Les opérations du régisseur du PAPV sont centralisées périodiquement par les comptables principaux de l'Etat pour permettre d'assurer la liaison avec les comptes de l'Etat. 6- Le régisseur du PAPV est nommé par arrêté du ministre chargé des Finances.

7- Un compte bancaire intitulé « Trésor PAPV >> est ouvert pour les opérations du Programme.

8- Chaque mois, il est effectué un approvisionnement en provenance des comptes du Trésor public et correspondant à un dixième de la dotation annuelle du Programme.

9- Un contrôleur financier délégué est affecté auprès du Programme. Il est nommé par arrêté du ministre chargé des Finances.

10- Un point focal à la direction du budget apporte son appui à la gestion budgétaire au coordonnateur du Programme. 11- Les modules du Système de Gestion des Finances Publiques (SIGFIP) sont installés à l'usage du Programme pour assurer la gestion informatisée et intégrée les opérations du Programme.

III - PREPARATION ET EXECUTION DES MARCHES

12- Les Dossiers d'Appel d'Offres (DAO) sont préparés et rédigés par les maîtres d'œuvre. Ils doivent comporter au minimum les phases ci-après :

1. identification des sites de réalisation des travaux ou de livraison de fournitures;

2. description qualitative et quantitative des biens requis; 3. détermination du délai requis pour l'exécution des prestations; 4. détermination des critères et procédures à respecter pour la passation du(es) marché(s);

5. élaboration des clauses et conditions d'exécution du marché ;

6. élaboration du modèle de document contractuel à signer par les parties.

13- La passation directe des marchés par le PAPV respecte les procédures d'appels d'offres ou de consultations

restreintes ainsi que les critères minima de sélection. Toutefois, son mode opératoire obéit à une procédure simplifiée d'ordonnancement et de règlement des dépenses en vue de l'accélération du processus de prise de décision en la matière.

14- Les opérations de passation des marchés se déroulent selon le tableau ci-après :

IV - PAIEMENT DES DECOMPTES

15- Le règlement est effectué selon les procédures d'urgence et ne doit en tout état de cause dépasser trente (30) jours. Les titres de paiement soumis au contrôle de contrôleur financier délégué sont émis par le coordonnateur.

16- Après paiements, les titres de paiements administratifs compétents pour régularisation.

Fait à Lomé, le 26 novembre 2015

Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification du développement Adji Otèth AYASSOR

DECRET N° 2015-087/PR du 26 novembre 2015. portant création du comité national d'hydrographie, d'océanographie et de la cartographie marine

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu l'ordonnance n° 29 du 12 août 1971 portant code de la marine marchande;

Vu l'ordonnance n^{\circ} 67-012 du 7 avril 1967 portant création du port autonome de Lomé, modifiée notamment par l'ordonnance n° 79-11 du 20 mars 1979;

Vu le décret n° 2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l'Actión de l'Elat en mer;

Vu le décret n° 2015-026/PR du 27 mars 2015 portant création, attributions et organisation du comité national de sureté maritime;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Il est créé sous l'autorité du Haut Conseil pour la Mer (HCM) un Comité National d'Hydrographie, d'Océanographie et de la Cartographie marine ci-après désigné << CNНОС».

Art. 2: Le comité national d'hydrographie, d'océanographie et de la cartographie marine à pour mission de:

contribuer à la définition de la politique nationale dans les domaines de l'hydrographie, de l'océanographie et de la cartographie marine;

approuver les programmes de développement de l'hydrographie, de l'océanographie et de la cartographie marine;

assurer l'harmonisation des actions des services publics et toutes autres parties intervenant dans lesdits domaines

participer aux réseaux de recherche en hydrographie par l'établissement et l'entretien de relations suivies avec les organismes de recherche dans le domaine de l'hydrographie et de l'océanographie

représenter le, Togo au sein des commissions

i

hydrographiques qui traitent des responsabilités, hydrographiques et cartographiques internationales, et qui favorisent la coopération technique dans ce domaine

- contribuer à l'action de l'Etat en mer (expertise,... études d'impacts et référent en matière de délimitation des frontières maritimes);

1

contribuer à l'élaboration des cartes marines et documents nautiques;

-élaborer à l'attention du HCM un rapport annuel comprenant ses recommandations corncernant lesdits domaines.

Art. 3; Le comité national d'hydrographie, d'océanographie et de la cartographie marine est constitué de seize (16) membres suivants:

le conseiller pour la mer ou son représentant; un (1) représentant du ministère chargé du Plan; un (1) représentant du ministère chargé de I'Hydraulique;

un (1) représentant du ministère chargé de l'Élevage ;

un (1) représentant du ministère chargé des Mines; un (1) représentant du ministère chargé de l'Energie;

un (1) représentant du ministère chargé de l'Environnement;

le directeur des affaires maritimes, représentant le ministère chargé des Infrastructures et des Transports;

un (1) représentant de l'enseignement Supérieur; le préfet maritime;

le directeur général de la cartographie et du cadastre; - le directeur général du port autonome de Lomé; le chef d'état-major de la marine;

un (1) représentant de l'Organisme national de l'action de l'Etat en mer

un (1) représentant du comité national de sureté maritime;

29 un (1) représentant du ministre chargé des Affaires étrangères.

Art. 4: L'Etat met à la disposition du comité, les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission..

Art. 5: Le comité se réunit au moins une fois par an conformément aux textes prévus par ses statuts.

Art. 6: Les règles de fonctionnement du comité sont fixées par son règlement intérieur.

Art. 7: La présidence du comité est assurée par le préfet maritime.

La direction générale de la cartographie et du cadastre assure le secrétariat du comité national d'hydrographie, d'océanographie et de la cartographie marine.

Art. 8 Pour le bon accomplissement de ses missions, le comité prend toutes les dispositions nécessaires permettant au Togo de sauvegarder ses intérêts maritimes dans les domaines précités et d'honorer les engagements pris en vertu des conventions internaționales pertinentes.

Les administrations concernées collaborent à cette fin, et ce conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret.

Art. 9: La direction générale de la cartographie du cadastre participe à la commercialisation et à la diffusion des cartes marines et documents nautiques nécessaires à la navigation.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation seront fixées par une convention conclue entre les administrations concernées et le comité.

Art. 10: Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Art. 11: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait a Lomé, le 26 novembre 2015

Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre des Infrastructures et des Transports Ninsao GNOFAM

1

DECRET N° 2015-088/PR du 27 novembre 2015 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef de canton de SANSANNE- MANGO

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE

:

Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au TТодо

Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au. Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nominațion du Premier ministre;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement;

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil coutumier organisée le 25 octobre 2013 dans le canton de Sansanne-Mango (préfecture de l'Oti);

Le conseil des ministres entendu ;

DECRETE:

Article premier: Est constatée et reconnue officiellement : la désignation par voie coutumière de Monsieur NAMBIEMA Tabi Zakar, en qualité de chef de canton de Sansanne- Mango (préfecture de l'Oti).

Art. 2. Il est alloué à Monsieur NAMBIEMA Tabi Zakar, chef de canton de 'Sansanne-Mango,, des indemnités annuelles de fonctions de trois cent quatre vingt seize mille neuf cents francs (396.900 FCFA).

Art. 3: Le présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 27 novembre 2015

Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Sèlom Komi KLASSOU

Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification du Développement

:,

Adji Otèth AYASSOR

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales Payadowa BOUKPESSI

DECRET N°2015-089/PR du 27 novembre 2015

Portant nomination du préfet de l'Oti

1

DECRET N° 2015-107/PR du 27 novembre 2015 portant reconnaissance de la désignation par- voie coutumière du chef de canton de Baghan

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vụ la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n°2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement;

Vu le procès-verbal du conseil de famille organisé le 18 décembre 2013 dans le canton de Baghan (préfecture de Bassar);

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de Monsieur KOUTCHEOU N'Gbambé Makouya, en qualité de chef de canton de Baghan (préfecture de Bassar).

Art. 2: Il est alloué à Monsieur KOUTCHEOU N'Gbambé Makouya, chef de canton de Baghan, des indemnités annuelles de fonctions de deux cent soixante-quatre mille six cents francs (2640600 FCFA).

Fait à Lomé, le 27 novembre 2015

Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification du développement

Adji Otèth AYASSOR

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

DECRET N° 2015-108/PR du 27 novembre 2015 portant reconnaissance de la désignation par voie coutumière du chef de canton de Ossacre

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;

Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement;

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil coutumier organisée le 20 juin 2013 dans le canton de Ossacré (préfecture de la Kéran);

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Est constaté et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de Monsieur PAKOU Ankamba, en qualité de chef de canton de Ossacré (préfecture de la Kéran).

Art. 2: Il est alloué à Monsieur PAKOU Ankamba, chef de canton de Ossacré des indemnités annuelles de fonctions de deux cent soixante-quatre mille six cents francs (264.600 FCFA).

Fait à Lomé, le 27 novembre 2015

Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification du développement

Adji Otèth AYASSOR

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

Dépôt légal nº 32