journal Officiel 61e Année N°8

Transcription indépendante

du 11 Mars 2016

JOURNAL

OFFICIEL

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ACHAT

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ANNONCES

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20 000 F

• AFRIQUE..

28 000 F

• HORS AFRIQUE

40 000 F

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

2015

18 novembre - Décision n° C-002/15 du 18 novembre portant DJRAMEDO Abalo contre le Port Autonome de Lomé; exception d'inconstitutionnalité..

DECRETS

2016

15 janvier - Décret n° 2016-005/PR portant nomination dans l'ordre national du Mérite

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5

25 janvier - Décret n° 2016-007/PR relatif aux organes de gestion de la Réduction des Emissions de gaz à effet de serre dues à la Déforestation et à la Dégradation des forêts (REDD+) au Togo....

6

LOIS

10 février - Décret n° 2016-011/PR accordant la nationalité togolaise à M. Chimeles BEKELE.

9

2016

03 mars-Loi n° 2016-003 autorisant la ratification du protocole relatif à la Banque Africaine d'Investissement (BAI) et ses statuts, adoptés à ADDIS-ABEBA EN ETHIOPIE, le 04 février 2009.2

10 février - Décret n° 2016-012/PR accordant la nationalité togolaise à Mme Marie Goretti GATERA née UMFUYISONI

10

10 février - Décret n° 2016-013/PR accordant la nationalité togolaise à M. Simon Pierre GATERA..

10

11 mars-Loi n° 2016-004 relative à la lutte contre la piraterie, les autres actes illicites et l'exercice par l'état de ses pouvoirs de police en mer

DECISION

Cour constitutionnelle du Togo

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10 février - Décret n° 2016-014/PR portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Togolaise près le gouvernement du Canada..

10 février - Décret n° 2016-016/PR portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant du Togo auprès de l'organisation des Nations Unies

11

12

2.

19 fév.- Décret n° 2016-018/PR portant nomination.. 19 fév. - Décret n° 2016-019/PR portant composition du conseil de Surveillances de l'Office Togolais des Recettes (OTR).....

12

22 fév.-Décret n° 2016-020/PR rapportant le Décret n° 2007-035/PR du 29 mars 2007 portant nomination.....

13

22 fév. - Décret n° 2016-021/PR abrogeant le décret n° 2009-044/PR

du 25 février 2009 portant nomination d'un secrétaire général 13

ARRETE

MINISTERE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE ET DU TOURISME

MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT

2016

16 fév. - Arrêté interministériel nº 007/MCIPSPT/MEFPD relatif au renforcement des mesures de contrôle des cigarettes sous régime de transit par la République togolaise................... 14

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

LOI

LOI N° 2016-003 DU 03 MARS 2016 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE RELATIF A LA BANQUE AFRICAINE D'INVESTISSEMENT (BAI) ET SES STATUTS, ADOPTES A ADDIS-ABEBA EN ETHIOPIE, LE 04 FEVRIER 2009

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier: Est autorisée, la ratification du protocole relatif à la Banque Africaine d'Investissement (BAI) et ses statuts, adoptés à Addis-Abeba en ETHIOPIE, le 04 février 2009.

Art. 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 03 mars 2016 Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

11 Mars 2016

LOI N° 2016-004 DU 11 MARS 2016 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA PIRATERIE, LES AUTRES ACTES ILLICITES ET L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MER

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier: La présente loi est relative à la lutte contre les actes de piraterie maritime et autres actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime commis en mer au sens des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime du 10 mars 1988 et autres conventions internationales ratifiées par le Togo ainsi que des lois et des règlements de la République togolaise.

Art. 2: La présente loi s'applique :

aux navires privés togolais dans tous les espaces maritimes, sous-réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international;

- aux navires étrangers et aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République togolaise ainsi qu'en haute mer conformément au droit international;

aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention du Togo ou a agréé sa demande d'intervention; aux rovires situés dans les espaces maritimes sous souvera é d'un Etat étranger en accord avec celui-ci ; aux navires qui continuent de naviguer en dépit du retrait par l'autorité compétente nationale ou internationale de leur titre de navigation..

Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas : aux navires de guerre étrangers;

aux navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat lorsqu'ils sont utilisés comme navires de guerre auxiliaires ou à des fins de douane ou de police.

Art. 3: Pour assurer le respect des dispositions s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre la piraterie et les autres actes illicites commis en mer et qui s'appliquent en vertu du droit international, ainsi que des lois et règlements de la République togolaise, les commandants de bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer sont habilités à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par la présente loi.

11 Mars 2016

Art. 4: Pour l'exercice de cette mission, les commandants des bâtiments et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat togolais peuvent mener les actions suivantes :

- la reconnaissance;

- la visite / la perquisition.

La reconnaissance consiste à demander l'identité et la nationalité d'un navire en l'invitant à hisser son pavillon et à donner des informations le concernant.

La visite consiste à envoyer une équipe, en cas de doute sur la sincérité des réponses fournies à l'occasion de la reconnaissance, pour procéder à une enquête de pavillon, notamment la vérification du certificat de pavillon. Le commandant du bâtiment ou le commandant de bord de l'aéronef d'Etat peut procéder aux vérifications et aux contrôles de documents de bord permettant de s'assurer que le navire ne transporte pas de marchandises prohibées ou n'exerce pas d'activités interdites ».

Art. 5: Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat sont habilités à constater les infractions lors de la visite visées à l'alinéa 3 de l'article 4.

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République du tribunal de première instance compétent.

Les auteurs et complices des infractions constatées peuvent être poursuivis et jugés devant les juridictions togolaises lorsqu'ils ont été appréhendés par des agents togolais cités dans le présent article ou remis à ceux-ci par les services compétents des pays ayant signé des accords avec le Togo dans ce domaine.

Art. 6: Lorsque le navire à contrôler refuse de se faire identifier ou lorsque l'accès à bord a été refusé ou s'est trouvé matériellement impossible, le commandant du bâtiment ou le commandant de bord de l'aéronef d'Etat peut ordonner le déroutement du navire vers un port togolais ou d'un Etat étranger après l'accord de ce dernier.

Le commandant ou le commandant de bord peut également ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port approprié dans les cas suivants :

soit en application du droit international;

soit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires particulières;

soit pour l'exécution d'une décision de justice;

soit à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente;

soit à la demande d'une autorité militaire pour des raisons de sécurité nationale.

Art. 7: Pendant le transit consécutif à la décision du déroutement, le commandant du bâtiment ou de l'aéronef d'Etat peut faire prendre à l'égard des personnes contrôlées, les mesures d'entrave nécessaires pour assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord.

Art. 8: Le commandant du bâtiment ou le commandant de bord de l'aéronef d'Etat peut exercer le droit de poursuite du navire étranger dans les conditions prévues par le droit international lorsqu'il a des raisons de penser que ce navire a contrevenu aux lois et règlements en vigueur.

Art. 9: Le refus du capitaine d'obtempérer à l'injonction prononcée au titre du droit de reconnaissance et de visite, ou à l'ordre de déroutement, ouvre la voie à des mesures de coercition pouvant aller jusqu' à l'emploi de la force.

Art. 10: Les mesures de coercition comportent :

- les sommations faites au navire pour le faire stopper; les tirs d'avertissement, comprenant un tir de semonce et trois tirs d'arrêt dirigés en avant de l'étrave du navire;. - les tirs visant à immobiliser le navire. Ils sont précédés de nouvelles sommations et effectués de manière à minimiser les risques de blessures ou de pertes en vies humaines et autres dégâts collatéraux;

- l'action de vive force qui a pour but d'exercer une contrainte sur le capitaine et peut aller jusqu'à la prise de contrôle du navire par une équipe des Forces de sécurité togolaises.

Art. 11: Sauf cas de légitime défense, les tirs d'avertissement, les tirs visant à immobiliser le navire avec usage d'armes de guerre peuvent être autorisés par le chef d'état-major général des Forces Armées Togolaises (FAT).

Les actions de vive force ou de rétablissement de l'ordre public en mer sont sous la responsabilité du préfet maritime.

Art.12: Le refus d'obtempérer aux injonctions faites en vertu de l'alinéa 3 de l'article 4 et des articles 6 et 8 de la présente loi est puni d'une amende allant de cinquante millions (50 000 000) à un milliard (1000 000 000) de francs CFA, sans préjudice des poursuites qui sont engagées en application des dispositions pénales.

Art. 13: Les mêmes sanctions sont applicables soit au propriétaire du navire ou à son représentant au Togo, soit à l'exploitant du navire, lorsqu'ils ont été à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions visées à l'article 9 de la présente loi.

Art. 14: Les mesures prises à l'encontre des navires étrangers en application de la présente loi sont notifiées à l'Etat du pavillon par voie diplomatique.

Art. 15: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 11 mars 2016

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Affaire: DJRAMEDO Abalo contre le Port Autonome de Lomé; exception d'inconstitutionnalité.

DECISION N° C-002/15 DU 18 NOVEMBRE 2015

<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>>

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par requête en date du 28 août 2015, enregistrée au Greffe de la Cour le même jour sous le n° 027-G, par laquelle monsieur Sanoka TCHIAKOURA, Président du Tribunal du travail de Lomé, demande à la Cour constitutionnelle de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée devant le tribunal du travail par maître Martial AKAKPO dans l'affaire DJRAMEDO Abalo contre le Port Autonome de Lomé;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi organique n° 2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle;

Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle adopté le 15 février 2014;

Vu l'ordonnance nº 017/2015/CC/P du 28 août 2015 portant désignation du rapporteur;

Vu la requête de monsieur Sanoka TCHIAKOURA ci-dessus visée; Vu les conclusions aux fins d'exception d'inconstitutionnalité de maître Martial AKAKPO, avocat à la Cour, en date du 13 mars 2001;

Vu la Décision n° 53/PAL du 18 avril 1986 portant suspension de M. DJRAMEDO Abalo;

Vu la Décision n° 85/PAL du 27 juin 1986 mettant fin à la fonction de M. DJRAMEDO Abato;

Vu les pièces du dossier;

Les rapporteurs ayant été entendus';

Considérant que le 28 avril 1980, monsieur DJRAMEDO Abalo a été engagé en qualité d'agent d'entretien au Port Autonome de Lomé; que le 18 février 1986, il fut arrêté et gardé à la gendarmerie pendant un mois, puis déféré à la prison civile de Lomé le 17 mars 1986 pour vol de 400 sacs de riz; que le 18 avril, puis le 27 juin 1986, il reçut successivement de son employeur une décision de suspension et une décision mettant fin à ses fonctions <<< pour absence prolongée » ; que libéré le 29 juin 1986, sans être jugé, il saisit le Tribunal du Travail pour licenciement abusif;

Considérant qu'à l'audience publique ordinaire du mardi 16 octobre 2001, sous la présidence de monsieur Badjona SAMTA, maître Martial AKAKPO a, in limine litis, soulevé l'exception d'inconstitutionnalité de l'article 30, al. 1 de l'arrêté conjoint 76-12/MCIT/MJ/FP/MFE portant statut particulier du personnel du port;

Considérant que l'article 104, al. 5 de la Constitution du 14 octobre 1992, dispose : « au cours d'une instance judiciaire, toute personne physique ou morale peut, « in limine litis », devant les cours et tribunaux, soulever l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi. Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit la Cour constitutionnelle ». Qu'ainsi la requête présentée par le Président Sanoka TCHIAKOURA est formellement recevable;

Considérant que par décision N° 83/ PAL du 27 juin 1986, <<< il est mis fin aux fonctions de M. DJRAMEDO Abalo, n° mlle 500.977-K, agent d'entretien à l'exploitation, pour absence prolongée » sur le fondement de l'article 30, al. 1 de l'arrêté conjoint 76-12/MCIT/MJ/FP/MFE qui dispose que: « le licenciement est obligatoirement prononcé contre tout agent surpris en flagrant délit de vol et dont la culpabilité a été formellement établie par les autorités de police du Port >> ;

Considérant qu'à l'époque des faits, le Port Autornome de Lomé était un établissement public à caractère industriel et commercial aux termes de l'ordonnance n^{\circ} 12-67 du 07 avril 1967; que le statut du personnel était régi par l'arrêté conjoint 76-12/MCIT/MJ/FP/MFE du 18 août 1976;

Considérant que les dispositions sus-mentionnées ont été successivement abrogées par la loi N^{\circ} 90-26 du 04 décembre 1990 et le décret d'application n^{\circ} 91-197 du 16 août 1991 portant Réforme du Cadre Institutionnel et juridique des entreprises publiques, le décret n^{\circ} 91-027/ PMRT du 02 octobre 1991 portant transformation du Port Autonome de Lomé en société d'Etat et enfin, I' ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT DU PORT AUTONOME DE LOME » en date du 19 juin 2009;

11 Mars 2016

- la cellule << Mesure, Reportage et Vérification (MRV) » ;

- la cellule des affaires juridiques,

- la cellule de passation des marchés publics.

Section 2: Fonctionnement

Art. 14: Le coordonnateur national REDD+ s'appuie en cas de besoin, sur des points focaux régionaux du REDD+ au sein des directions régionales du ministère chargé des Ressources forestières.

Il peut faire appel à des consultants ou des experts nationaux ou internationaux.

Le coordonnateur national assiste aux réunions du comité national REDD+ et participe aux délibérations avec voix consultative.

Les fonctions des membres de la coordination nationale REDD+ sont précisées dans un cahier de charges élaboré par le CN-REDD+.

CHAPITRE V - RESSOURCES

Art. 15: Les ressources nécessaires au fonctionnement et aux activités proviennent :

des projets financés dans le cadre de la REDD+ ; de la dotation inscrite au budget national; fonds national pour l'environnement;

- du fonds national du développement forestier; des appuis des partenaires techniques et financiers; des dons, legs et d'autres ressources légales.

Art. 16: La gestion des ressources visées à l'article 15 est soumise au contrôle des organismes et services compétents de l'Etat.

Les fonctions des membres du comité national REDD+ et du groupe national de travail sont gratuites.

Toutefois, les frais liés aux missions exécutées pour le compte et par ordre du comité national REDD+ sont remboursés.

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Art. 17: Les membres du comité national REDD+ sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Les membres du groupe national REDD+ sont nommés par arrêté du ministre de l'Environnement et des Ressources forestières sur proposition de leur institution respective..

Art. 18: Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification du développement, le ministre

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de l'Agriculture, de l'Elevage et de l'Hydraulique, le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, le ministre de l'Environnement et des Ressources forestières, le ministre des Mines et de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification du développement

Adji Otèth AYASSOR

Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales

Payadowa BOUKPESSI

Le ministre des Mines et de l'Energie

Dèdèriwè ABLY-BIDAMON

Le ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de l'Hydraulique

Ouro Koura AGADAZI

Le ministre de l'Environnement et des Ressources

forestières

André Kouassi A. JOHNSON

DECRET N° 2016-011/PR DU 10 FEVRIER 2016 ACCORDANT LA NATIONALITE TOGOLAISE A MONSIEUR CHIMELES BEKELE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu l'ordonnance n° 78-34 du 07 septembre 1978 portant code de nationalité togolaise, modifiée par l'ordonnance n° 80-27 du 6 octobre 1980.;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

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Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement;

Vu la requête de l'intéressé ainsi que les pièces réglementaires produites; Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: La nationalité togolaise est accordée à Monsieur Chimeles BEKELE anciennement de nationalité éthiopienne, né le 30 juin 1951 à Diré-Diwa en Ethiopie, de Tassew BEKELE et de Yewbdar HAÏLE-GEBRIEL.

Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 10 février 2016

Le président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec des Institutions de la République

Kokouvi AGBETOMEY

DECRET N° 2016-012/PR DU 10 FEVRIER 2016 ACCORDANT LA NATIONALITE TOGOLAISE A MADAME MARIE GORETTI GATERA NEE UMFUYISONI

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu l'ordonnance n° 78-34 du 07 septembre 1978 portant code de nationalité togolaise, modifiée par l'ordonnance n°80-27 du 6 octobre 1980;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement;

Vu la requête de l'intéressé ainsi que les pièces réglementaires produites;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: La nationalité togolaise est accordée à Madame Marie Goretti UMFUYISONI épse GATERA, anciennement de nationalité rwandaise, née en 1953 à Rwamiko au Rwanda, de Isidore NIKUZE et de Rosalie ΝΤΑΜΑΚΕMWA.

Art. 2: Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 10 février 2016

Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République

Kokouvi AGBETOMEY

DECRET N° 2016-013/PR DU 10 FEVRIER 2016 ACCORDANT LA NATIONALITE TOGOLAISE A MONSIEUR SIMON PIERRE GATERA

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu l'ordonnance n° 78-34 du 07 septembre 1978 portant code de nationalité togolaise, modifiée par l'ordonnance n° 80-27 du 06 octobre 1980;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement;

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11 Mars 2016

Considérant que, s'il est de la compétence de la Cour constitutionnelle, saisie par suite d'une exception d'inconstitutionnalité, de se prononcer sur la constitutionnalité d'un texte, encore faut-il que la disposition dont la constitutionnalité est contestée soit une loi et une loi en vigueur; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;

Considérant qu'en effet, au regard des textes sus cités relatifs au régime juridique du personnel du Port Autonome de Lomé, l'arrêté conjoint 76-12/MCIT/MJ/FP/MFE portant statut particulier du personnel du Port Autonome de Lomé, dont la constitutionnalité de l'article 30, al. 1 est contestée, n'est pas une loi; que, qui plus est, ledit arrêté a été abrogé par la loi N° 90-26 du 04 décembre 1990, le décret d'application n° 91-197 du 16 août 1991 portant Réforme du Cadre Institutionnel et juridique des entreprises publiques et le décret n° 91-027/PMRT du 02 octobre 1991 portant transformation du Port Autonome de Lomé en société d'Etat;

Qu'en conséquence, la Cour ne saurait statuer sur la conformité à la Constitution du 14 octobre 1992 de l'article 30, al. 1 de l'arrêté conjoint 76-12/MCIT/MJ/FP/MFE portant statut particulier du personnel du port;

DECIDE:

Article premier: L'exception d'inconstitutionnalité soulevée par le sieur M. DJRAMEDO Abalo devant le tribunal de travail est sans objet.

Art. 2: La présente décision sera notifiée au Président du Tribunal du Travail et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 18 novembre 2015 au cours de laquelle ont siégé: Mme et MM. les Juges Aboudou ASSOUMA, Président; Mama-Sani ABOUDOU- SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 18 novembre 2015

Le Greffier en Chef

Mo Mousbaou DJOGBO

DECRETS

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DECRET N° 2016-005/PR DU 15 JANVIER 2016 PORTANT NOMINATIONS DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République togolaise du 14 octobre 1992; Vu la loi N° 61-35 du 02 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono, ensemble les textes qui l'ont modifiée;

Vu le décret N° 62- 62 du 20 avril 1962 fixant les modalités d'application de la loi du 02 septembre 1961 susvisée;

Vu la loi N° 73-35 du 26 mars 1973 instituant l'Ordre National du Mérite; DECRETE:

Article premier: A l'occasion de la semaine de <<< Réussites DIASPORA >> tenue du 11 au 16 janvier 2016 à Lomé, les personnalités ci-après, lauréates de « Réussites DIASPORA 2016 » sont nommées dans l'Ordre National du Mérite..

OFFICIERS

1- Professeur Kodjo AGBOSSOU, directeur de l'Ecole d'Ingénierie de l'Université Québec Trois-Rivières (UQTR), Canada.

2- Docteur Yves VIMEGNON, spécialiste dans l'ingénierie de technologies inter-fonctionnelles de données cliniques.

3- Monsieur Claude GRUNITZKY, co-fondateur du groupe TRACE, Président et Editeur en chef de TRUE Africa.

4- Docteur Tiatou SOUHO, chercheur en sciences Biomédicales spécialisé en Microbiologie, Virologie et Biologie Moléculaire.

CHEVALIERS

1- Monsieur Benjamin AGBOLI, fondateur et PDG de Willimott House Ltd.

2- Monsieur Koffi TOULABO, expert en système d'information, spécialiste de la gestion financière sur SAP; Secrétaire Général de l'Association MI LE NOVISI.

3- Madame Mablé AGBODAN, fondatrice et Directrice de Création de « Mille Couleurs Africa ».

Art. 2: Le présent décret, qui prend effet à compter du 15 janvier 2016, date de prise de rang des intéressés, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 15 janvier 2016 Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

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11 Mars 2016

- le ministre chargé de la Planification et de l'Aménagement

du territoire;

- le ministre chargé des Mines et de l'Energie;

- le ministre chargé de la Justice;

- le ministre chargé de l'Action sociale, de la Promotion de

la femme;

- le ministre chargé de l'Enseignement supérieur ;

- le secrétaire permanent CNDD;

le directeur des Ressources forestières;

un (1) représentant de l'ODEF;

- le point focal CCNUCC, du Togo.

b- Assemblée nationale (02)

- deux (2) représentants.

c- Universités et institutions de recherche (3)

un (1) représentant des universités du Togo;

un (1) représentant de l'Institut national de Recherche

Agronomique (ITRA);

- le directeur national de la recherche.

d- Organisations de la société civile (10)

trois (3) représentants des organisations non gouvernementales (ONG), intervenant dans la foresterie et le changement climatique;

- (1) représentant du syndicat du secteur bois ;

un (1) représentant de l'association des reboiseurs / planteurs privés ;

un (1) représentant du groupe national du travail sur la gestion durable des forêts au Togo ;

un (1) représentant du bureau national de la chambre d'agriculture;

- un (1) représentant des associations des femmes; un (1) représentant des associations des jeunes; un (1) représentant des élus locaux.

e- Secteur privé (1)

un (1) représentant des organisations de producteurs

agricoles.

f- Chefferie traditionnelle (2)

deux (2) représentants

Section 2: Organisation

Art. 5: Le comité national REDD+ (CN-REDD+) dispose d'un bureau de cinq (05) membres organisé comme suit :

- le ministre chargé de l'Environnement et des Ressources forestières, président;

le ministre chargé de l'Agriculture, de l'Elevage, 1er vice- président;

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le ministre chargé des Mines et de l'Energie, 2ª vice- président;

- le directeur des Ressources forestières, 1er rapporteur; un représentant des ONG, 2ª rapporteur.

Section 3: Fonctionnement

Art. 6: Le comité national REDD+ se réunit deux (02) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, en cas de besoin.

Art. 7: Le comité national REDD+ peut inviter toute personne ressource, physique ou morale, dont l'avis est susceptible d'éclairer les débats, à participer aux réunions du comité.

Les décisions au sein du comité national REDD+ sont prises par consensus.

Art. 8: Le comité national REDD+ peut déléguer certains de ses pouvoirs à un groupe restreint constitué en son sein qui est appelé comité de pilotage.

Un arrêté du ministre chargé de l'Environnement et des ressources forestières précise les attributions, la composition et l'organisation du comité de pilotage.

Le comité national REDD+ peut faire appel à toute personne ressource dont la compétence est jugée utile pour l'accomplissement de sa mission.

Art. 9: Le comité national REDD+ est représenté au niveau local par les commissions locales de développement durable.

Le fonctionnement de ces commissions est précisé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Environnement et des Ressources forestières, du ministre chargé de la Planification et du ministre chargé de l'Administration territoriale.

Le comité national REDD+ peut mettre en place, en cas de nécessité, des comités ad hoc spéciaux.

CHAPITRE III - DU GROUPE NATIONAL REDD+ (GN-REDD+)

Art. 10: Le groupe national de travail REDD+ (GN-REDD+) est l'organe d'appui technique à la coordination nationale et à pour mission de conduire l'ensemble des activités de préparation du Togo à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie REED+.

:

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De façon spécifique, il est chargé de :

élaborer les notes techniques et administratives de l'adhésion du Togo au processus REDD+ ;

élaborer le Readiness Plan Idea Note (R-PIN);

- élaborer la proposition de mesure pour l'état de préparation (R-PP);

organiser le renforcement des capacités à l'endroit de toutes les parties prenantes;

- assurer la mise en place et l'organisation de la coordination nationale REDD+ ;

- pré-valider les différents termes de références et rapports d'étude;

- appuyer la mise en œuvre de la stratégie nationale REDD+.

Le GN-REDD+ peut solliciter l'apport de toute expertise jugée nécessaire à l'atteinte de son objectif.

Art. 11: Le groupe national REDD+ (GN-REDD+) comprend:

- les institutions de l'administration publique ;

- les organisations de la société civile ;

- les partenaires techniques et financiers.

CHAPITRE IV - DE LA COORDINATION NATIONALE REDD+

Section 1: Attributions et organisation

Art. 12: La coordination nationale REDD+ assure la gestion quotidienne du processus REDD+. Elle a pour attributions de:

coordonner l'ensemble des activités de préparation à la REDD+;

concevoir les indicateurs et outils nécessaires au suivi et à l'évaluation des projets; et collecter les informations sur les réalisations des projets ;

- évaluer qualitativement et quantitativement la réalisation effective des projets REDD+ et dresser des rapports de suivi pour chaque projet en précisant les impacts environnementaux et de développement durable de ces projets;

concevoir les outils d'analyse et de capitalisation des informations;

préparer les termes de référence de toutes les études et mandats relatifs à la préparation de la stratégie nationale REDD+; préparer les communications relatives à la démarche REDD+ du Togo;

conduire et élaborer périodiquement un rapport sur l'état de la mise en œuvre de la REDD+ au Togo;

- assurer la médiation entre les parties prenantes et, en cas de conflits, amener les différents acteurs à un compromis (gestion des contentieux);

concevoir et réaliser les campagnes de communication, de formation, d'information et en évaluer les impacts;

appuyer les représentants du comité national REDD+ et de la plateforme nationale de concertation pour renforcer leurs capacités, au fur et à mesure de la mise en œuvre du R-PP;

collecter, mettre à jour et diffuser les informations en matière de REDD+ ;

constituer et gérer une base de données et d'informations disponibles au plan national (statistiques, etc.), en matière de REDD+ ;

- bâtir un réseau de partenaires techniques dans le domaine de la REDD+ associant le secteur privé, les organismes de recherche et les instituts de formation;

- mobiliser des ressources pour la phase de mise en œuvre ; - participer aux fora internationaux et partager l'expérience du Togo dans le domaine de la REDD+ ;

appuyer les différentes entités nationales intervenant dans la REDD+ ;

- mettre en application les décisions prises par consensus au sein du Comité national REDD+, auquel elle transmet toute information utile sur le processus REDD+, sous forme de rapports d'activités ou d'assistance sur des sujets pointus où le Comité national REDD+ sollicite son expertise; - assurer la cohérence des activités par un suivi régulier et participer aux réunions des projets REDD+.

Art. 13: La coordination nationale REDD+ est administrée par un coordonnateur national REDD+, recruté sur appel à candidature et nommé par arrêté du ministre de l'Environnement et des Ressources forestières.

La coordination dispose d'un personnel administratif et financier, d'une équipe de techniciens. Les cellules de la REDD+ sont les suivantes :

- la cellule d'appui aux programmes; - la cellule administrative et financière;

- la cellule de l'information éducation et communication; -la cellule suivi évaluation;

11 Mars 2016

Dépôt légal n° 8