JOURNAL OFFICIEL 61e Année N° 32

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Du 27 octobre 2016

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28 000 F

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2016

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL.: 22 21 27 01 LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

LOIS

20 oct.-Décret n° 2016-098/PR portant nomination..

20 oct.-Décret n° 2016-099/PR portant nomination.

2016

ARRETES ET DECISIONS

Présidence de la République

3

4

23 août Arrêté n° 16 002 portant nomination des membres du comité national d'hydrographie, d'océanographie et de la cartographie marine... 4

24 oct.-Arrêté n° 2016-003 portant nomination du coordonnateur par intérim du PAPV..

2016

Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

27 oct.-Arrêté n° 0117/MATDCL-CAB portant autorisation d'inhumer à domicile.

Ministère Délégué Présidence de la République chargé de l'Equipement, des Transports, des Postes et Télécommunications et des Innovations Technologiques

2007

5

24 oct.-Loi n° 2016-029 autorisant l'adhésion du Togo à la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à la HAYE le 14 mai 1954 et ses deux Protocoles, adoptés respectivement le 14 mai 1954 et le 26 mars 1999.

2

24 oct.-Loi n° 2016-030 autorisant la ratification de la convention de minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto au JAPON.

2

DECRETS

2016

20 juin-Décret n° 2016-068/PR abrogent le décret n° 2009-151/PR du 06 juillet 2009 portant nomination de conseiller à la Présidence de la République..

2

14 oct.-Décret n° 2016-096/PR portant nomination.

3

20 oct.-Décret n° 2016-097/PR portant nomination.

05 déc.-Arrêté interministériel nº 09/MD-PR/ETPTIT/MDAC/MS/ DAC portant nomination d'un évaluateur médical des médecins examinateurs du personnel de l'aviation civile.

7

3

12 fév.-Arrêté nº 07/MD-PR/ETPTIT/MS/MTEFP/ANAC-TOGO portant composition, fonctionnement et attributions du conseil médical de l'aéronautique civile.

2006

6

27 octobre 2016

ARRETE N° 07/MD-PR/ETPTIT/MS/MTEFP/ANAC- TOGO DU 12/02/2007

portant composition, fonctionnement et attributions du conseil médical de l'aéronautique civile

Le ministre délégué, à la Présidence de la République, chargée l'équipement, des transports, des postes et télécommunications et des innovations technologiques;

Le ministre d'Etat, ministre de la Santé ;

Sur le rapport du directeur général de l'agence nationale de l'aviation civile;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la convention de Chicago du 07 décembre 1944, relative à l'aviation civile internationale;

Vu la loi n° 2007-007 du 22 janvier 2007 portant code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2005-099/PR du 28 octobre 2005 portant attributions et organisation du ministère. de l'Equipement, des Transports et des Postes et Télécommunications;

Vu le décret n° 2006-120 / PR du 20 septembre 2006 portant composition du gouvernement;

ARRETENT:

Article premier: Le Conseil Médical de, l'Aéronautique Civile (CMAC) créé conformément à l'article 194, du code de l'aviation civile est composé de médecins spécialistes en médecine aéronautique, de juristes en transport aérien et de toutes autres compétences dont le concours est jugé nécessaire.

Les membres du Conseil Médical de l'Aéronautique Civile sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé et de l'aviation civile.

Art. 2: Le Conseil Médical de l'Aéronautique Civile est chargé :

d'étudier et de coordonner toutes les, questions, d'ordre physique, médical, médico-social et d'hygiène intéressant l'aéronautique civile, et d'une façon le contrôle sanitaire. Il assure en cette matière la liaison avec. les, organismes similaires étrangers;

de se, prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées à l'égard du personnel de l'aviation civile par les différents centres d'expertises médicales ou les médecins agréés;

- de soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositions concernant la reconnaissance d'incapacité. temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs à un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien;

de recevoir et d'examiner:

• les appels interjetés par les candidats aux fonctions réservées au personnel de l'aviation civile professionnel et les titulaires d'une licence du personnel de l'aviation civile déclarés médicalement inaptes au titre de l'aéronautique civile par un centre d'expertise médicale du personnel navigant, ou un médecin agréé ;

• les appels interjetés par les employeurs, qui estimeraient devoir contester les décisions prononcées par les autorités médicales compétentes en matière d'aptitude à une fonction du personnel de l'aviation civile professionnel;

• les demandes formulées par les médecins chefs des centres d'expertises médicales du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et par les médecins examinateurs agréés qui, en présence d'un cas litigieux ou non prévu par les règlements d'aptitude physique et mentale en vigueur, estimeraient devoir prendre l'avis du Conseil Médical de l'Aéronautique Civile avant de formuler une décision d'aptitude ou d'inaptitude à une fonction du personnel navigant de l'aéronautique civile ;

⚫ toute demande de dérogation aux conditions, d'aptitude médicale prévues par; les règlements en vigueur en ce qui concerne le personnel professionnel et' non professionnel de l'aviation civile.

Art. 3: Le bureau du Conseil Médical de l'Aéronautique Civile comprend :

un président, un vice-président et un secrétaire.

Les membres du bureau sont élus pour trois ans renouvelables.

Tout membre du bureau dont le mandat est' interrompu est remplacé jusqu'à expiration dudit mandat.

Art. 4: Les membres du Conseil Médical sont convoqués individuellement à chaque séance par le président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président.

Art. 4: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'arrêté n^{\circ} 21/MD- PR/ETPTIT/MS/MDAC/ANAC du 12 février 2007 portant nomination des membres du conseil médical de l'aéronautique civile.

Art. 5: Le directeur général de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 05 juillet 2011

Le ministre des Transports

Ninsao GNOFAM

ARRETE N^{\circ} 011/MTPT/CAB/SG/ANAC-TOGO DU 04/06/2009

relatif à l'agrément des médecins examinateurs et des centres d'expertise de médecine aéronautique

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS,

Sur le rapport du directeur général de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n^{\circ} 2007-007 du 22 janvier 2007 portant code de l'aviation civile;

Vu le décret n° 2007-004/PR du 07 février 2007, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile;

Vu le décret n^{\circ} 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et des ministres ;

Vu le décret n^{\circ} 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 2009-040/PR du 23 février 2009 portant nomination du ministre des Travaux publics et des Transports;

ARRETE:

Article premier: Le présent arrêté est relatif à l'agrément des médecins examinateurs et des centres d'expertise de médecine aéronautique.

Cet arrêté fixe les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs et des centres d'expertise de médecine aéronautique chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour le personnel de l'aéronautique civile ou pour l'obtention d'une licence ou d'une qualification aéronautique.

Art. 2: Est autorisé à procéder aux examens médicaux d'aptitudes des candidats en vue de la délivrance ou du renouvellement des licences et qualifications du personnel de l'aéronautique civile tout médecin ou centre d'expertise ayant reçu l'agrément du ministre chargé de l'aviation civile.

Art. 3: Sont désignés médecins examinateurs agréés ou médecins experts chargés d'examiner et de délivrer un certificat médical en vue de la délivrance ou du renouvellement des licences ou qualifications, les docteurs et professeurs en médecine particulièrement qualifiés dans une des disciplines de la médecine aéronautique et disposant des équipements, en état de fonctionnement nécessaires à la réalisation des examens médicaux dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.

Art. 4: Le postulant à un agrément ou au renouvellement d'un agrément de médecin examinateur agréé ou de centre d'expertise de médecine aéronautique adresse une demande au ministre chargé de l'aviation civile.

Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :

une copie de l'autorisation d'établissement lorsqu'il s'agit d'un centre d'expertise de médecine aéronautique ;

un engagement de réaliser les examens médicaux conformément à la réglementation applicable et d'appliquer toute directive de la section de médecine aéronautique portant sur l'application de la réglementation;

une copie de la qualification de médecin;

une copie de l'attestation de spécialisation en médecine aéronautique ;

une copie de l'autorisation de l'ordre des médecins;

une copie du titre attestant que le médecin examinateur agréé ou le médecin expert a acquis une expérience et une connaissance pratique des conditions dans lesquelles les titulaires de licences et qualifications exercent leur activité. A cette fin, il doit avoir accompli cinq heures de vol sur un aéronef à l'exception d'un ultra-léger motorisé, en double commande avec un instructeur, qui atteste de l'accomplissement des heures de vol effectuées ;

une quittance attestant que le requérant s'est acquitté des taxes de délivrance ou cie renouvellement, selon le cas, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;

une copie des attestations de stages de recyclage appropriés effectués pendant la durée de l'agrément, en cas de demande de renouvel:ement d'agrément.

Art. 5: Le ministre chargé de l'aviation civile affecte la demande à l'Agence Nationale de l'Aviation Civile qui procède à l'examen et à l'étude du dossier.

L'Agence Nationale de l'Aviation Civile produit un compte rendu au ministre chargé de l'aviation civile auquel est joint un projet d'arrêté portant déiivrance ou renouvellement d'agrément, selon le cas, si l'étude du dossier ne révèle aucune irrégularité.

La demande est rejetée si le dossier est incomplet ou si une irrégularité a été relevée. Les carences relevées sont notifiées au postulant par correspondance, en vue d'une correction dans un délai de quinze (15) jours.

Art. 6: Le ministre chargé de l'aviation civile délivre l'agrément par arrêté en tenant compte des conclusions positives de l'étude effectuée par l'Agence Nationale de l'Aviation Civile.

Au vu de l'agrément délivré par le ministre chargé de l'aviation civile, l'Agence Nationale de l'Aviation Civile délivre au postulant une carte d'agrément.

L'agrément et la carte d'agrément sont renouvelables tous les trois (03) ans.

Art. 7: L'Agence Nationale de l'Aviation Civile tient à jour, sous la responsabilité du ministre chargé de l'aviation civile, le registre des centres d'expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs agréés sur lequel doivent être inscrits :

- le nom du médecin examinateur agréé ou la raison sociale du centre d'expertise de médecine aéronautique ;

- le numéro d'agrément;

l'adresse du médecin examinateur agréé ou du centre d'expertise de médecine aéronautique;

tous autres renseignements utiles.

Art. 8: Le médecin examinateur agréé ou le centre d'expertise de médecine aéronautique doit s'attacher

au respect des normes d'aptitude physique et mentale lors des examens médicaux. En cas de doute sur la réglementation applicable il prend l'avis de la section de médecine aéronautique. Le médecin examinateur agréé ou le médecin-chef du centre d'expertise de médecine aéronautique veille à la mise à jour des dossiers médicaux ainsi qu'au respect du principe de confidentialité des données médicales.

Art. 9: Le médecin examinateur agréé ou le centre d'expertise de médecine aéronautique lorsqu'il effectue un examen médical en vue de la délivrance d'un certificat médical ou du renouvellement d'un tel certificat, doit examiner le demandeur d'une manière conforme :

- aux règles communes en matière médicale et notamment aux règles de déontologie médicale;

- aux dispositions médicales d'aptitude physique et mentale des personnels de l'aéronautique civile er vigueur.

A l'issue de l'examen médical, le médecin-chef du centre d'expertise de. médecine aéronautique ou le médecin examinateur agréé rédige un rapport comprenant le résultat détaillé de cet examen et tout élément propre à établir l'aptitude physique et mentale du demandeur. Le rapport signé est adressé, dans les cinq (05) jours en cas d'inaptitude, et dans les quinze (15) jours dans les autres cas, par tout moyen offrant une garantie suffisante et assurant une confidentialité des données, à la section de médecine aéronautique, qui l'archive selon les dispositions réglementaires en vigueur, dans le respect des règles relatives au secret médical.

En cas d'inaptitude tout demandeur de certificat médical dispose d'un délai de trente (30) jours pour demander une dérogation auprès du conseil médical de l'aéronautique civile.

Art. 10: Le médecin examinateur agréé ou le médecin chef du centre d'expertise de médecine aéronautique doit notifier à la section de médecine aéronautique dans les trente (30) jours tout changement de sa situation notamment au regard des conditions d'agrément. II informe la section de médecine aéronautique de toute procédure disciplinaire dont il fait l'objet devant l'ordre des médecins.

Art. 11: Le ministre chargé de l'aviation civile peut, soit retirer, soit suspendre en cas d'urgence pour une durée de deux (02) mois, l'agrément d'un médecin examinateur agréé ou d'un centre d'expertise de médecine aéronautique.

Le retrait peut être précédé, en fonction de la gravité des faits, d'une ou de plusieurs mises en demeure de mettre fin au manquement.

Ces mises en demeures sont notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile à l'intéressé par lettre avec accusé de réception.

Art. 12: A la demande du président du conseil médical de l'aéronautique civile, la suspension d'agrément est prononcée et adressée au médecin examinateur agréé ou au centre d'expertise de médecine aéronautique par lettre motivée recommandée avec accusé de réception. La levée de cette suspension ne peut intervenir qu'après que le médecin examinateur agréé ou le centre d'expertise de médecine aéronautique a fourni les pièces justificatives apportant la preuve de la mise en place des mesures correctrices demandées. A défaut, la procédure spécifiée à l'article 13 ci-dessous est déclenchée.

Art. 13: Le retrait d'agrément est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé de l'aviation civile après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.

Lorsque le conseil médical de l'aéronautique civile envisage un retrait d'agrément, il saisit le ministre chargé de l'aviation civile en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. Le médecin examinateur agréé ou le centre d'expertise de médecine aéronautique concerné en est informé.

Avant toute décision de retrait de l'agrément, le ministre chargé de l'aviation civile porte à la connaissance du médecin examinateur agréé ou du centre d'expertise de médecine. aéronautique, par lettre recommandée avec accusé de réception, son. intention de retirer son agrément en l'informant des motifs invoqués. Le médecin examinateur agréé ou le centre d'expertise de médecine aéronautique peut présenter, dans un délai de trente (30) jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée avoir été exécutée.

Art. 14: Tout médecin examinateur agréé ou centre c'expertise de médecine aéronautique ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut solliciter un nouvel agrément qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de retrait et si les garanties apportées sont suffisantes pour estimer que les manquements ou déficiences ayant entraîné le retrait de l'agrément ne sont pas susceptibles de se reproduire.

Art. 15: il est interdit à tout médecin examinateur agréé ou centre d'expertise de médecine aéronautique ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait de délivrer un certificat médical.

Art, 16: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celle de l'arrêté n^{\circ} 06/MCT/DAC du 04 février 1991 relatif à l'agrément des médecins chargés des visites médicales du personnel navigant de l'aéronautique civile.

Art. 17: Le directeur général de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 04 juin 2009

Le ministre des Travaux publics et des Transports

Comla KADJE

ANNEXE

LISTE DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES NECESSAIRES A LA REALISATION DES EXAMENS MEDICAUX

1- MEDECINE GENERALE

Stéthoscope

Tensiomètre

Marteau à réflexe

Toise

Pèse personne Lampe de poche

Bandelettes urinaires

II - OPHTALMOLOGIE

Echelle d'acuité visuelle: Optotypes de Landolt ou

anneaux de Sneilen (ou similaires)

- Τ.Ν.Ο

Tables d'Ishihara (adulte) Echelle de Parinaud

III - O.R.L

Otoscope Diapason

27 octobre 2016

Imp. EDITOGO Dépôt Légal nº 32