journal Officie 61e Année N° 35

Transcription indépendante

JOURNAL

OFFICIEL

TARIF

ΑΒΟΝΝΕMENT ANNUEL

•

ACHAT

1 à 12 pages. 16 à 28 pages

200 F

ANNONCES

Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F

600 F • TOGO

20 000 F

• Avis de perte de titre foncier (1er et 2º

32 à 44 pages

1000 F

AFRIQUE....

28 000 F

insertions)

20 000 F

48 à 60 pages

1500 F

• Avis d'immatriculation

10 000 F

•

Plus de 60 pages

2 000 F

• HORS AFRIQUE

40 000 F

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500 F

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CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL.: 22 21 27 01 - LOME

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

8

9

10

26 oct. Décret n° 2016-120/PR portant nomination de deuxième vice-doyen de la Faculté des Lettres, Langues et Arts à l'Université de Lomé..

26 oct. Décret n° 2016-121/PR portant nomination de doyen de la Faculté des Sciences de l'Homme et de la Société à l'Univer- sité de Lomé.

26 oct. Décret n° 2016-122/PR portant nomination de premier vice- doyen de la Faculté des Sciences de l'Homme et de la So- ciété à l'Université de Lomé..

9

26 oct. Décret n° 2016-123/PR portant nomination de deuxième- doyen de la Faculté des Sciences de l'Homme et de la So- ciété à l'Université de Lomé.

26 oct. Décret n° 2016-124/PR portant nomination de doyen de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion à l'Univer- sité de Lomé..

11

DECRETS

26 oct. Décret n° 2016-125/PR portant nomination du premier vice- doyen de la Faculté des Sciences Economiques et de Ges- tion à l'Université de Lomé..

11

2016

20 oct. Décret n° 2016-100/PR relatif aux services du médiateur de la République et aux règles de leur fonctionnement..

2

26 oct. Décret n° 2016-126/PR portant nomination de deuxième vice-doyen de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion à l' Université de Lomé...

12

20 oct. Décret n° 2016-102/PR portant composition, organisation et fonctionnement du Comité National des droits de l'En- fant (CNE).

26 oct. Décret n° 2016-127/PR portant nomination de doyen de la Faculté de Droit à l'Université de Lomé..

12

4

26 oct. Décret n° 2016-115/PR, portant nomination de doyen de la Faculté des Sciences de la Santé à l'université de Lomé...... 6 26 oct. Décret n° 2016-116/PR portant nomination de premier vice- doyen de la Faculté des Sciences de la Santé à l'Université de Lomé.

26 oct. Décret n° 2016-128/PR portant nomination de vice-doyen de Ja Faculté de Droit à l'Université de Lomé.

13

26 oct. Décret n° 2016-119/PR portant nomination de premier vice-doyen de la Faculté des Lettres, Langues et Arts à l'Université de Lomé.

7

26 oct. Décret n° 2016-129/PR portant nomination de doyen de la Faculté des Sciences à l'Université de Lomé. 26 oct. Décret n° 2016-130/PR portant nomination de premier vice- doyen de la Faculté des Sciences à l'Université de Lomé.

14

8

26 oct. Décret n° 2016-131/PR portant nomination de deuxième vice- doyen de la Faculté des Sciences à l'Université de Lomé.. 15

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS

DECRETS

26 oct. Décret n° 2016-132/PR portant nomination de directeur de l'Ecole Nationale Supérieure d'Ingénieurs à l'Université de Lomé. 16 26 oct. Décret n° 2016-133/PR portant nomination de directeur- adjoint de l'Ecole Nationale Supérieure d'Ingénieurs à l'Université de

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

Lomé.

16 26 oct. Décret n° 2016-134/PR portant nomination de directeur de l'Ecole Supérieure des Techniques Biologiques et Alimen- taires à l' université de Lomé..

17

26 oct. Décret n° 2016-135/PR portant nomination de directeur- adjoint de l'Ecole Supérieure des Techniques Biologiques et Alimentaires à l'Université de Lomé.

18

26 oct. Décret n° 2016-136/PR portant nomination de directeur de l'Ecole Supérieure d'Agronomie à l'Université de Lomé...

18

26 oct. Décret n° 2016-137/PR portant nomination de directeur- adjoint de l'Ecole Supérieure d'Agronomie à l'Université de Lomé.....19 26 oct. Décret n° 2016-138/PR portant nomination de directeur de l'Institut National des Sciences de l'Education à l'Université

de Lomé.

19

26 oct. Décret n° 2016-139/PR portant nomination de directeur-adjoint de l'Institut National des Sciences de l'Education à l'Univer- sité de Lomé.

ARRETES ET DECISIONS

Présidence de la République

Haut Conseil pour la Mer

20

2016

18 nov. Arrêté n° 2016-001/HCM/PREMAR portant création de la

cellule de contrôle sûreté et traçabilité.

21

18 nov. Arrêté n° 2016-002/HCM/PREMAR portant création de la cellule de renseignements maritimes.

22

18 nov. Arrêté n° 2016-003/HCM/PREMAR portant création de la cellule de suivi informatique des informations de sûreté.......24

2014

Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

10 sep. Arrêté n° 0155MATDCL-CAB portant autorisation de la fondation dénommée (FONDATION-AFRIQUE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL) F.A.D.I...........26

2016

02 nov. Arrêté n° 0120MATDCL-CAB portant autorisation d'installa-

2014

tion..

Présidence de la République

09 oct. Décision n° 01/PR/IGE portant nomination d'un vérificateur à l'inspection générale d'Etat..

.27

27

DECRET N° 2016-100/PR du 20/10/2016 relatif aux services du médiateur de la République et aux règles de leur fonctionnement

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment l'article 154;

Vu la loi organique n° 2003-021 du 09 décembre 2003 portant statut, attributions du Médiateur de la République et composition, organisation et fonctionnement de ses services;

Vu le décret n° 2014-210/PR du 24 décembre 2014 portant nomination du Médiateur de la République;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomi- nation du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er avril 2016 et le décret n° 2016-087/ PR du 02 août 2016;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 23 de la loi organique n° 2003-021 du 09 décembre 2003 susvisée, fixe l'organisation, le fonc- tionnement et les attributions des services du Médiateur de la République.

CHAPITRE 1er - DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Art. 2: Les services du Médiateur de la République com- prennent:

- le cabinet du Médiateur de la République; - le secrétariat général.

Section 1^{re}: Du cabinet

Art. 3: Le cabinet du Médiateur de la République com- prend:

- les conseillers techniques;

- le secrétaire particulier du Médiateur de la République;

- le chargé du protocole;

- l'attaché de presse et des relations publiques.

Art. 4: Les conseillers techniques sont chargés de l'étude de toutes les questions relevant de leur compétence et de tous les dossiers qui leur sont confiés par le Médiateur de la République.

Art. 5: Le secrétariat particulier du Médiateur de la République est placé sous la responsabilité d'un chef de secrétariat.

Art. 6: Le chargé du protocole organise les audiences et les déplacements officiels du Médiateur de la République et de ses collaborateurs.

Art. 7: L'attaché de presse et des relations publiques est chargé de toutes les questions de presse qui intéressent le Médiateur de la République.

Art. 8: Les membres du cabinet sont nommés par arrêté du Médiateur de la République.

Section 2: Du secrétariat général

Art. 9: Le secrétariat général est placé sous l'autorité d'un secrétaire général nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du Médiateur de la République.

Art. 10: Le secrétaire général assiste le Médiateur de la République dans la gestion technique et administrative des services. A ce titre, il coordonne l'action des différents services techniques du Médiateur de la République, veille à leur bon fonctionnement et évalue régulièrement leur performance.

Le secrétaire général est l'interface entre le Médiateur de la République et les délégués régionaux.

Art. 11: Le secrétaire général reçoit du Médiateur de la Répu- blique, délégation pour signer toutes les correspondances, les décisions administratives et toutes les pièces dont la nature est déterminée par le Médiateur de la République.

Art. 12: Relèvent du secrétariat général :

le secrétariat principal;

le service des recours et de l'instruction;

le service des affaires administratives et financières;

le service de l'information du public, de la documenta- tion et des archives;

les délégués régionaux.

Art. 13: Le secrétariat principal centralise le traitement de toutes les correspondances adressées au Médiateur, excepté les affaires réservées qui relèvent des attributions de son secrétariat particulier.

Il est dirigé par un chef de secrétariat nommé par arrêté du Médiateur de la République.

Art. 14: Le service des recours et de l'instruction est chargé, notamment de :

porter une assistance technique aux administrés pour faire valoir leurs droits;

recevoir et instruire les réclamations venant des per- sonnes physiques et morales;

formuler des recommandations en vue du règlement rapide et à l'amiable des litiges entre l'administration et les administrés;

proposer des améliorations aux textes législatifs et réglementaires ;

participer à toute action tendant à l'amélioration des services publics et à toute activité de conciliation entre l'administration publique et les forces sociales et professionnelles;

préparer les rapports spéciaux et les rapports annuels du Médiateur de la République.

Art. 15: Le service des affaires administratives et finan- cières est chargée de :

élaborer le projet de budget,

assurer la gestion des crédits du Médiateur de la République;

tenir la comptabilité / deniers et la comptabilité / matière;

gérer les ressources humaines ;

élaborer le compte de gestion en fin d'exercice.

droits de l'Enfant (CNE) conformément à l'article 454 de la loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant code de l'enfant.

CHAPITRE 1er - COMPOSITION ET ORGANISATION DU COMITE NATIONAL DES DROITS DE L'ENFANT

Art. 2: Le comité national des droits de l'enfant est com- posé de onze (11) membres, notamment :

un (1) représentant du ministère chargé de la Protection de l'enfant;

un (1) représentant du ministère chargé des Collecti- vités locales;

un (1) représentant du ministère chargé du Travail;

un (1) représentant du ministère chargé de la Santé ; un (1) représentant du ministère chargé des Enseigne- ments primaire et secondaire,

un (1) représentant du ministère chargé des Droits de l'homme,

un (1) représentant du ministère chargé des Finances; deux (2) représentants des organisations de protection des droits de l'enfant désignés par leurs pairs;

un (1) représentant des organisations de femmes œuvrant dans le domaine de la protection des femmes et des enfants désigné par leurs pairs;

une (1) personne ressource engagée dans le domaine des droits de l'enfant désignée par le ministre chargé de la Protection de l'enfant.

Art. 3: Les membres du CNE sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de l'enfant, sur proposition de leur structure d'origine, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois.

Art. 4: Le comité national des droits de l'enfant élit en son sein un bureau exécutif de trois (3) membres composé ainsi qu'il suit :

un président,

un premier rapporteur;

un deuxième rapporteur.

Art. 5: Les membres du bureau exécutif sont élus pour la durée du mandat. Ils peuvent être réélus.

CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DES DROITS DE L'ENFANT

Section 1re: Le bureau exécutif du comité national des droits de l'enfant

Art. 6: Le comité national des droits de l'enfant est dirigé par un bureau exécutif chargé notamment de :

veiller à l'exécution de la mission du CNE; exécuter les décisions du CNE;

préparer les sessions et en déterminer l'ordre du jour; centraliser, traiter et diffuser l'information sur la situation des droits des enfants;

recevoir et soumettre au CNE, les cas de violation des droits des enfants;

élaborer le projet de budget annuel du CNE;

élaborer et soumettre aux autres membres, pour adop- tion, le règlement intérieur du comité.

Art. 7: En cas de besoin, le CNE peut solliciter du ministre chargé de la Protection de l'enfant, la mise en place de comités ad hoc pour traiter de questions spécifiques.

Art. 8: Le président du bureau exécutif représente le CNE vis-à-vis de l'administration et des tiers. Il assure l'exécution des décisions prises par le CNE ou par le bureau exécutif.

Art. 9: Le premier rapporteur est le porte-parole du CNE. Il présente les rapports de synthèse des travaux du CNE et cosigne, avec le président, les décisions du CNE.

Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.. Art. 10: Le deuxième rapporteur assiste le premier rappor- teur et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 11: Tout manquement grave d'un membre du bureau exécutif, qui entrave son fonctionnement normal ou com- promet sa crédibilité, peut entraîner la perte de la qualité de membre du comité.

La décision est prise par arrêté du ministre chargé de la Protection de l'enfant.

Le membre ainsi révoqué est remplacé dans les formes et conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.

Section 2: Le secrétariat administratif

Art. 12: Le comité est doté d'un secrétariat administratif placé sous l'autorité d'un secrétaire administratif, recruté par le bureau exécutif du CNE sur appel à candidatures.

0539845-S, maître de conférences, est nommé deuxième vice-doyen de la Faculté des Lettres, Langues et Arts (FLLA) de l'Université de Lomé.

Art. 2: Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 26 octobre 2016

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Octave Nicoué K. BROOHM

DECRET N° 2016-121/PR DU 26/10/2016 portant nomination de doyen de la Faculté des Sciences de l'Homme et de la Société à l'Université de Lomé

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités publiques du Togo, modifiée par la loi n° 2000- 002 du 11 janvier 2000, la loi n° 2006-004 du 3 juillet 2006 et la loi n° 2014-002 du 9 avril 2014;

Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supérieur;

Vu le décret n° 2000-016/PR du 8 mai 2000 portant moda- lités d'élection des organes de direction des universités du Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomi- nation du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/ PR du 02 août 2016;

Vu le procès-verbal de supervision de l'élection du doyen et des vice-doyens du 26 avril 2016 à la Faculté des Sciences de l'Homme et de la Société de l'Université de Lomé ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: M. Yaovi AKAKPO, n° mle 055487-Z, professeur titulaire, est nommé doyen de la Faculté des Sciences de l'Homme et de la Société (FSHS) de l'Univer- sité de Lomé.

Art. 2: Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 26 octobre 2016

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Octave Nicoué K. BROOHM

DECRET N° 2016-122/PR du 26/10/2016 portant nomination de premier vice-doyen de la Faculté des Sciences de l'Homme et de la Société à l'Université de Lomé

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités publiques du Togo, modifiée par la loi n° 2000- 002 du 11 janvier 2000, la loi n° 2006-004 du 3 juillet 2006 et la loi n° 2014-002 du 9 avril 2014;

Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supé- rieur;

Vu le décret n° 2000-016/PR du 8 mai 2000 portant moda- lités d'élection des organes de direction des universités

du Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomi- nation du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2015-041 /PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n^{\circ} 2016-086/PR du 1^{er} août 2016 et le décret n^{\circ} 2016-087/ PR du 02 août 2016;

Vu le procès-verbal de supervision de l'élection du doyen et des vice-doyens du 26 avril 2016 â la faculté des sciences de l'homme et de la société de l'université de Lomé ; Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: M. Edinam KOLA, n° mle 311287, maître de conférences, est nommé premier vice-doyen de la Faculté des Sciences de l'Homme et de la Société (FSHS) de l'Université de Lomé.

Art 2: Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 26 octobre 2016

tashc Le Président de la République asb etlusi Faure Essozimna GNASSINGBE stimevinu

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la

Recherche

je mueheque tractave Nicoué K. BROOHM

DECRET N° 2016-123/PR du 26/10/2016 portant nomination de deuxième-doyen de la Facul- té des Sciences de l'Homme et de la Société à l'Université de Lomé

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Enseignement supérieur et

de la Recherche nel so treng

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des

universités publiques du Togo, modifiée par la loi n° 2000- 002 du 11 janvier 2000, la loi n° 2006-004 du 3 juillet 2006 et la loi n^{\circ} 2014-002 du 9 avril 2014;

Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supé- rieur;

Vu le décret n° 2000-016/PR du 8 mai 2000 portant moda- lités d'élection des organes de direction des universités du Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomi- nation du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant com- position du gouvernement, modifié par le décret n° 2016- 086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/PR du 02 août 2016;

Vu le procès-verbal de supervision de l'élection du doyen et des vice-doyens du 26 avril 2016 à la faculté des sciences de l'homme et de la société de l'université de Lomé ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: M. Kokou Mawulikplimi GBEMOU, n° mle 288272, maître de conférences, est nommé deu- xième vice-doyen de la Faculté des Sciences de l'Homme et de la Société (FSHS) de l'Université de Lomé.

Art. 2: Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 26 octobre 2016

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la

Recherche

Octave Nicoué K. BROOHM

Art. 3: Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 26 octobre 2016

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Octave Nicoué K. BROOHM

DECRET N° 2016-129/PR du 26/10/2016 portant nomination de doyen de la Faculté des Sciences à l'Université de Lomé

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités publiques du Togo, modifiée par la loi n° 2000- 002 du 11 janvier 2000, la loi n° 2006-004 du 3 juillet 2006 et la loi n° 2014-002 du 9 avril 2014;

Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supé- rieur;

Vu le décret n° 2000-016/PR du 8 mai 2000 portant moda- lités d'élection des organes de direction des universités du Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomi- nation du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041 /PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/ PR du 02 août 2016;

Vu le procès-verbal de supervision de l'élection du doyen et des vice-doyens du 25 avril 2016 à la faculté des sciences de l'université de Lomé;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: M. Gado TCHANGBEDJI, n° mle 044072-S, professeur titulaire, est nommé doyen de la Faculté des Sciences (FDS) de l'Université de Lomé.

Arti 2: Est abrogé le décret n° 2014-039/PR du 20 février 2014 portant nomination de doyen de la Faculté des Sciences à l'Université de Lomé.

Art. 3: Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 26 octobre 2016

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Octave Nicoué K. BROOHM

DECRET N° 2016-130/PR du 26/10/2016 portant nomination de premier vice-doyen de la Faculté des Sciences à l'Université de Lomé

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités publiques du Togo, modifiée par la loi n° 2000- 002 du 11 janvier 2000, la loi n° 2006-004 du 3 juillet 2006 et la loi n° 2014-002 du 9 avril 2014;

Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supé- rieur;

Vu le décret n° 2000-016/PR du 8 mai 2000 portant moda- lités d'élection des organes de direction des universités du Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux

attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomi- nation du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041 /PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/ PR du 02 août 2016;

Vu le procès-verbal de supervision de l'élection du doyen et des vice-doyens du 25 avril 2016 à la Faculté des Sciences de l'Université de Lomé;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: M. Sodoké Koffi TOZO, n° mle 055676-W, maître de conférences, est nommé premier vice-doyen de la Faculté des Sciences (FDS) de l'Univer- sité de Lomé.

Art. 2: Est abrogé le décret n° 2014-040/PR du 20 février 2014 portant nomination de premier vice-doyen de la Faculté des Sciences à l'Université de Lomé.

Art. 3: Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 26 octobre 2016

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Octave Nicoué K. BROOHM

DECRET N° 2016-131/PR du 26/10/2016 portant nomination de deuxième vice-doyen de la Faculté des Sciences à l'Université de Lomé

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités publiques du Togo, modifiée par la loi n° 2000- 002 du 11 janvier 2000, la loi n° 2006-004 du 3 juillet 2006 et la loi n° 2014-002 du 9 avril 2014;

Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supé- rieur;

Vu le décret n° 2000-016/PR du 8 mai 2000 portant moda- lités d'élection des organes de direction des universités du Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomi- nation du Premier ministre;

Vu le décret n° 2015-041 /PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/ PR du 02 août 2016;

Vu le procès-verbal de supervision de l'élection du doyen et des vice-doyens du 25 avril 2016 à la faculté des sciences de l'université de Lomé;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: M. Yao AGBOSSOUMONDE, n° mle 055510-Q, maître de conférences, est nommé deuxième vice-doyen de la Faculté des Sciences (FDS) de l'Université de Lomé.

Art. 2: Est abrogé le décret n° 2014-04/PR du 20 février 2014 portant nomination de deuxième vice-doyen de la Faculté des Sciences à l'Université de Lomé.

Art. 3: Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de I a République togolaise.

Fait à Lomé, le 26 octobre 2016

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la

Recherche

Octave Nicoué K. BROOHM

DECRET N° 2016-132/PR du 26/10/2016 portant nomination de directeur de l'Ecole Nationale Supérieure d'Ingénieurs à l'Université de Lomé

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités publiques du Togo, modifiée par la loi n° 2000- 002 du 11 janvier 2000, la loi n° 2006-004 du 3 juillet 2006 et la loi n° 2014-002 du 9 avril 2014;

Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supé- rieur;

Vu le décret n° 2000-016/PR du 8 mai 2000 portant moda- lités d'élection des organes de direction des universités du Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomi- nation du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant com- position du gouvernement, modifié par le décret n° 2016- 086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/PR du 02 août 2016;

Vu le procès-verbal de supervision de l'élection du directeur et du directeur-adjoint du 25 avril 2016 à l'Ecole Nationale Supérieure d'Ingénieurs de l'Université de Lomé ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier: M. Ayité Senah Akoda AJAVON, n° mle 044083-M, maître de conférences, est nommé directeur de l'Ecole Nationale Supérieure d'Ingénieurs (ENSI) de l'Université de Lomé.

Art. 2: Est abrogé le décret n° 2014-086/PR du 07 mars 2014 portant nomination de directeur de l'Ecole Nationale Supérieure d'Ingénieurs à l'Université de Lomé.

Art. 3: Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 26 octobre 2016

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier rninistre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Octave Nicoué K. BROOHM

DECRET N° 2016-133/PR du 26/10/2016 portant nomination de directeur- adjoint de l'Ecole Nationale Supérieure d'Ingénieurs à l'université de

Lomé

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités publiques du Togo, modifiée par la loi n° 2000- 002 du 11 janvier 2000, la loi n° 2006-004 du 3 juillet 2006 et la loi n° 2014-002 du 9 avril 2014;

Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supé- rieur;

Vu le décret n° 2000-016/PR du 8 mai 2000 portant moda- lités d'élection des organes de direction des universités du Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomi- nation du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041 /PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n°

2016-086/PR du 1^{er} août 2016 et le décret n^{\circ} 2016-087/ PR du 02 août 2016;

Vu le procès-verbal de supervision de l'élection du directeur et du directeur-adjoint du 25 avril 2016 à l'Ecole Nationale Supérieure d'Ingénieurs de l'université de Lomé ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: M. Adekunlé Akim SALAMI, n° mle 055500-E, maître assistant, est nommé directeur-adjoint de l'Ecole Nationale Supérieure d'Ingénieurs (ENSI) de l'université de Lomé.

Art. 2: Le ministre de, l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 26 octobre 2016

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Octave Nicoué K. BROOHM

DECRET N° 2016-134/PR du 26/10/2016 portant nomination de directeur de l'Ecole Supé- rieure des Techniques Biologiques et Alimentaires à l'université de Lomé

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités publiques du Togo, modifiée par la loi n° 2000- 002 du 11 janvier 2000, la loi n° 2006-004 du 3 juillet 2006 et la loi n° 2014-002 du 9 avril 2014;

Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supé-

rieur;

Vu le décret n° 2000-016/PR du 8 mai 2000 portant moda- lités d'élection des organes de direction des universités du Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomi- nation du Premier ministre ;

Vu le décret n^{\circ} 2015-041 /PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n^{\circ} 2016-086/PR du 1^{er} août 2016 et le décret n^{\circ} 2016-087/ PR du 02 août 2016;

Vu le procès-verbal de supervision de l'élection du directeur et du directeur-adjoint du 28 avril 2016 à l'Ecole Supérieure des Techniques Biologiques et Alimentaires de l'université de Lomé;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: M. Limam Moctar BAWA, n° mle 044062- Q, professeur titulaire, est nommé directeur de l'Ecole Supérieure des Techniques Biologiques et Alimentaires (ESTBA) de l'université de Lomé.

Art. 2: Est abrogé le décret n° 2014-042/PR du 20 février 2014 portant nomination de directeur de l'Ecole Supérieure des Techniques Biologiques et Alimentaires à l'université de Lomé.

Art. 3: Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 26 octobre 2016

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Octave Nicoué K. BROOHM

DECRET N° 2016-135/PR du 26/10/2016 portant nomination de directeur- adjoint de l'Ecole Supérieure des Techniques Biologiques et Alimen- taires à l'université de Lomé

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités publiques du Togo, modifiée par la loi n° 2000- 002 du 11 janvier 2000, la loi n° 2006-004 du 3 juillet 2006 et la loi n° 2014-002 du 9 avril 2014;

Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supé- rieur;

Vu le décret n° 2000-016/PR du 8 mai 2000 portant moda- lités d'élection des organes de direction des universités du Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomi- nation du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant com- position du gouvernement, modifié par le décret n° 2016- 086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/PR du 02 août 2016;

Vu le procès-verbal de supervision de l'élection du directeur et du directeur-adjoint du 28 avril 2016 à l'Ecole Supérieure des Techniques Biologiques et Alimentaires de l'université de Lomé;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier: M. Yaovi Agbekponou AMEYAPOH, n° mie 055517-X, maître de conférences, est nommé direc- teur -adjoint de l'Ecole Supérieure des Techniques Biolo- giques et Alimentaires (ESTBA) de l'université de Lomé.

Art. 2: Est abrogé le décret n° 2014-043/PR du 20 février 2014 portant nomination de directeur adjoint de l'Ecole Supérieure des Techniques Biologiques et Alimentaires à l'université de Lomé.

Art. 3: Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la

Recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 26 octobre 2016

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Octave Nicoué K. BROOHM

DECRET N° 2016-136/PR du 26/10/2016 portant nomination de directeur de l'Ecole Supé- rieure d'Agronomie à l'université de Lomé

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités publiques du Togo, modifiée par la loi n° 2000- 002 du 11 janvier 2000, la loi n° 2006-004 du 3 juillet 2006 et la loi n° 2014-002 du 9 avril 2014;

Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supé- rieur;

Vu le décret n° 2000-016/PR du 8 mai 2000 portant moda- lités d'élection des organes de direction des universités du Togo;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomi- nation du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2015-041 /PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/ PR du 02 août 2016;

Vu le procès-verbal de supervision de l'élection du directeur et du directeur- adjoint du 26 avril 2016 à l'Ecole Supérieure d'Agronomie de l'université de Lomé ;

BAOUTOU, n° mle 055525-P, maître-assistant, est nommé directeur- adjoint de l'Institut National des Sciences de l'Education (INSE) de l'université de Lomé.

Art. 2: Est abrogé le décret n° 2014-036/PR du 20 février 2014 portant nomination de directeur- adjoint de l'Institut National des Sciences de l'Education à l'université de Lomé.

Art. 3: Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 26 octobre 2016

Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Octave Nicoué K. BROOHM

Vu le décret n^{\circ} 2015-026/PR du 27 mars 2015 portant création, attributions et organisation du comité national de sûreté maritime;

Vu le décret n° 2016-001/PR du 13 janvier 2016 portant réorganisation de la gendarmerie nationale;

Vu le décret n° 2016-063/PR du 11 mai 2016 relatif à l'agré- ment d'exercice d'une activité professionnelle dans les ports, les installations portuaires et les espaces maritimes sous juridiction togolaise ainsi que du permis d'exploitation des engins flottants;

Vu le décret n^{\circ} 2016-084/PR du 04 juillet 2016 portant identification des usagers des ports, la traçabilité des marchandises et des véhicules et au contrôle de sûreté des navires et autres engins flottants dans les eaux sous juridiction togolaise;

Vu le décret n^{\circ} 2016-099/PR du 20 octobre 2016 portant nomination du préfet maritime;

Vu les orientations stratégiques du conseiller pour la mer en date du 04 mars 2016.

ARRETE

ARRETE N° 2016-001/HCM/PREMAR du 18/11/2016 portant création de la cellule de contrôle sûreté et traçabilité

Le préfet maritime,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n^{\circ} 89-05 du 02 mai 1989 autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de 1974 ratifiée par le Togo en 1989 et l'amendement de son chapitre XI de 2002 donnant naissance au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS);

Vu le décret n° 2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l'action de l'Etat en mer;

Vu le décret n^{\circ} 2014-173/PR du 16 octobre 2014 portant attributions et organisation des services du conseiller pour la mer;

Vu le décret n^{\circ} 2014-174/PR du 16 octobre 2014 portant attributions du préfet maritime et organisation de la préfec- ture maritime;

Vu le décret n° 2014-194/PR du 05 décembre 2014 portant nomination du conseiller pour la mer;

ARRETE

Article premier: Il est créé dans le cadre de la mise en place du dispositif de sûreté maritime et portuaire, une cellule de contrôle, sûreté et traçabilité.

Art. 2: La cellule de contrôle sûreté et traçabilité a pour mission de :

• collecter, compiler et analyser les informations de sûreté recueillies par les acteurs portuaires lors des opérations de manutention notamment à l'embarquement, au débarquement, en transbordement, au dépotage et en transit en vue d'établir la traçabilité des marchandises;

• collecter, compiler et analyser les informations de sûreté fournies par les acteurs portuaires en vue d'établir la traçabilité des camions et de leurs marchandises aux points d'accès des installations portuaires;

• compiler et analyser les informations collectées lors du contrôle des cargaisons à l'embarquement, au débar- quement et au dépotage;

• compiler et traiter les informations collectées lors de l'expertise avant l'enlèvement de toutes les marchan- dises illicites, de contrebande, de saisie, faisant l'objet d'un contrôle administratif, suspectes ou destinées à l'abandon;

• recueillir, compiler et analyser les informations sur les incidents de sûreté fournis par les acteurs portuaires;

• traiter les informations sur les titres d'accès;

• collaborer avec la brigade maritime en matière de contrôle de sûreté;

• alimenter la cellule de renseignements maritimes en informations de sûreté ;

• transmettre à la cellule de suivi informatique des informations de sûreté des informations issues des analyses et des traitements en vue de la compilation et de l'archivage informatique.

Art. 3: La cellule de contrôle sûreté et traçabilité est logée à la préfecture maritime et relève de l'autorité administrative du Préfet maritime.

La cellule de contrôle sûreté et traçabilité est animée par la direction des opérations maritimes.

Le Directeur du Bureau de Coordination et d'Assistance (BCA) contribue aux missions de la cellule et collabore avec le Préfet maritime à cette fin.

Art. 4: Dans le cadre de ses activités, la cellule de contrôle sûreté et traçabilité peut faire appel à toute personne phy- sique ou morale, ayant développé des expertises spéci- fiques ou des plateformes de collecte, de traitement et de compilation des informations de sûreté.

Art 5: Le port autonome de Lomé, les camionneurs, le com- missariat des douanes et droits indirects, le guichet unique du commerce extérieur (SEGUCE), le Conseil National des Chargeurs du Togo (CNCT), l'antaser Afrique, la direction des affaires maritimes, le groupement de gendarmerie maritime, la marine nationale, l'Unité Mixte de Contrôle des Conteneurs (UMCC), le service scanner douane port, le service scanner mobile port, le service de l'immigration du port et le service Interpol sont tenus de fournir à la cellule de contrôle sûreté et traçabilité les informations de sûreté dont elle a besoin dans l'exercice de ses missions.

Art. 6: Les exploitants des installations portuaires, les manutentionnaires, les consignataires, les magasins et parcs au port autonome de Lomé et à l'appontement de Kpémé sont tenus de saisir la cellule de contrôle sûreté et traçabilité pour l'expertise des marchandises illicites, suspectes, de contrebande, de saisie, faisant l'objet d'un contrôle administratif ou destinées à l'abandon avant leur enlèvement.

Art. 7: L'unité de pointage des marchandises du port

autonome de Lomé opérant dans toutes les installations portuaires (môle 1, môle 2, troisième quai, quai pétrolier, quai minéralier et darse LCT) alimente la cellule de contrôle sûreté et notamment à l'embarquement, au débarquement, en transit et en transbordement.

Art 8: La cellule de contrôle sûreté et traçabilité peut recourir à la cellule de suivi informatique des informations de sûreté pour obtenir des informations dont elle a besoin.

Art. 9: Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Art. 10: Le directeur des opérations maritimes et le com- mandant du groupement de gendarmerie maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 18 novembre 2016

Le Préfet maritime

Capitaine de Vaisseau Neyo TAKOUGNADI

ARRETE N° 2016-002/HCM/PREMAR du 18/11/2016 Portant création de la cellule de renseignements maritimes

Le préfet maritime,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n^{\circ} 89-05 du 02 mai 1989 autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de 1974 ratifiée par le Togo en 1989 et l'amendement de son chapitre XI de 2002 donnant naissance au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS);

Vu le décret n° 2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l'action de l'Etat en mer;

Vu le décret n° 2014-173/PR du 16 octobre 2014 portant attributions et organisation des services du conseiller pour la mer;

Vu le décret n° 2014-174/PR du 16 octobre 2014 portant attributions du préfet maritime et organisation de la préfec- ture maritime;

Vu le décret n° 2014-194/PR du 05 décembre 2014 portant nomination du conseiller pour la mer;

Vu le décret n° 2015-026/PR du 27 mars 2015 portant création, attributions et organisation du comité national de sûreté maritime;

Vu le décret n^{\circ} 2016-001/PR du 13 janvier 2016 portant réorganisation de la gendarmerie nationale;

Vu le décret n° 2016-063/PR du 11 mai 2016 relatif à l'agré- ment d'exercice d'une activité professionnelle dans les ports, les installations portuaires et les espaces maritimes sous juridiction togolaise ainsi que du permis d'exploitation des engins flottants;

Vu le décret n^{\circ} 2016-084/PR du 04 juillet 2016 portant identification des usagers des ports, la traçabilité des marchandises et des véhicules et au contrôle de sûreté des navires et autres engins flottants dans les eaux sous juridiction togolaise;

Vu le décret n^{\circ} 2016-099/PR du 20 octobre 2016 portant nomination du préfet

maritime;

Vu les orientations stratégiques du conseiller pour la mer en date du 04 mars 2016.

ARRETE

Article premier: Il est créé, dans le cadre de la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer et en application du Code ISPS au Togo, une cellule de renseignements maritimes.

Art. 2: La cellule de renseignements maritimes a pour mission de rassembler et d'évaluer les renseignements concernant les menaces contre la sûreté.

A ce titre, elle est chargée notamment de :

Rechercher et traiter les renseignements concernant les menaces contre la sûreté des navires et des instal- lations portuaires;

collecter, compiler et analyser les informations de sûreté fournies par la cellule de contrôle sûreté et traçabilité;

faire des investigations et de la documentation sur les actions et pratiques illégales (vol de marchandises, utilisation frauduleuse des titres d'accès, commerce illicite, clandestins et réseaux de malfaiteurs);

produire des comptes rendus périodiques de ses activi- tés et de leurs transmissions au préfet maritime;

rédiger les communiqués relatifs aux incidents de sûreté et sécurité maritimes à soumettre à l'approbation du préfet maritime;

transmettre à la cellule de suivi informatique des informations de sûreté des informations issues des analyses et des traitements en vue de la compilation

et de l'archivage informatique.

Art. 3: La cellule de renseignements maritimes est com- posée comme suit :

• le préfet maritime ou son représentant (président); • le commandant de la marine nationale ou son repré- sentant;

• le commandant du groupement de gendarmerie mari- time;

• un représentant du service chargé du renseignement de la gendarmerie nationale;

• un représentant du service des renseignements géné- raux;

• un représentant de l'Unité Mixte de Contrôle des Conte- neurs (UMCC);

• un représentant du service de l'immigration du port; • un représentant du service Interpol.

Chaque membre est tenu d'alimenter la cellule de rensei- gnements en renseignements de sûreté issus de son corps d'origine.

La cellule de renseignements maritimes peut faire appel à toute autre personne dont les compétences sont néces- saires dans l'accomplissement de ses missions.

Art. 4: La cellule de renseignements maritimes peut recourir à la cellule de suivi informatique des informations de sûreté et à la cellule de contrôle sûreté et traçabilité pour obtenir les informations dont elle a besoin.

Art. 5: La cellule de renseignements maritimes est logée à la préfecture maritime et rattachée au préfet maritime.

Art. 6: En application de l'article 32 du décret n°2016-001/ PR du 13 janvier 2016 portant réorganisation de la gendar- merie nationale, le groupement de gendarmerie maritime, placé pour emploi auprès du préfet maritime, est chargé :

de la recherche des renseignements concernant les menaces contre la sûreté des navires et des installa- tions portuaires;

de l'identification, de l'infiltration et du démantèlement des gangs qui menacent la sécurité et la sûreté des ports et des navires ;

des investigations et de la documentation sur les actions et pratiques illégales (vol de marchandises, utilisation frauduleuse des titres d'accès, commerce illicite, clan- destins et réseaux de malfaiteurs);

de l'appui en ressources humaines pour mener les enquêtes de sûreté maritime requises par le comité d'agrément et de validation et conduites par la brigade

maritime;

de la collaboration et de la collecte des renseignements de sûreté maritime auprès des autres services de ren- seignements du pays;

d'assurer la permanence de la cellule de renseigne- ments maritimes et de l'accomplissement des tâches liées à son fonctionnement.

Art. 7: Le groupement de gendarmerie maritime collabore avec le préfet maritime et le Bureau de Coordination et d'Assistance (BCA) pour établir des contacts avec les orga- nismes de renseignements maritimes des pays voisins en vue d'échanger avec eux les renseignements concernant les menaces contre la sûreté des navires et des installations portuaires.

Art. 8: La cellule de renseignements maritimes bénéfi- cie de l'accompagnement du Bureau de Coordination et d'Assistance (BCA) en ce qui concerne l'application du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) et la collecte des informations de sûreté.

Ce bureau est tenu de garantir la confidentialité des faits, des informations financières et techniques ou des documents dont il aura connaissance dans le cadre de la collaboration avec la cellule de renseignements maritimes.

Art. 9: Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Art. 10: Le directeur de l'action de l'Etat en mer et le commandant du groupement de gendarmerie maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 18 novembre 2016

Le Préfet maritime

Capitaine de Vaisseau Neyo TAKOUGNADI

ARRETE N° 2016-003/HCM/PREMAR du 18/11/2016 Portant création de la Cellule de Suivi informatique des Informations de Sûreté

Le Préfet Maritime,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992,

Vu la loi n^{\circ} 89-05 du 02 mai 1989 autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de 1974 ratifié par le Togo en

1989 et l'amendement de son chapitre XI de 2002 donnant naissance au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS);

Vu la loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant code de la marine marchande;

Vu le décret n° 2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l'action de l'Etat en mer;

Vu le décret n° 2014-173/PR du 16 octobre 2014 portant attributions et organisation des services du conseiller pour la mer;

Vu le décret n° 2014-194/PR du 05 décembre 2014 portant nomination du conseiller pour la mer;

Vu le décret n° 2014-174/PR du 16 octobre 2014 portant attributions du préfet maritime et organisation de la préfec- ture maritime;

Vu le décret n° 2015-026/PR du 27 mars 2015 portant création, attributions et organisation du comité national de sûreté maritime;

Vu le décret n° 2016-084/PR du 04 juillet 2016 portant identification des usagers des ports, la traçabilité des marchandises et des véhicules et au contrôle de sûreté des navires et autres engins flottants dans les eaux sous juridiction togolaise;

Vu le décret n° 2016-086/PR du 01 août 2016 portant nomi- nation du ministre de l'Economie et des Finances et de la Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République, chargée des Droits de l'Homme;

Vu le décret n° 2016-099/PR du 20 octobre 2016 portant nomination du préfet maritime;

Vu les orientations stratégiques du conseiller pour la mer en date du 04 mars 2016;

ARRETE

Article premier: Il est créé dans le cadre de la mise en place du dispositif de sûreté maritime et portuaire, une cellule de suivi informatique des informations de sûreté.

Art. 2: La cellule de suivi informatique des informations de sûreté est chargée :

du suivi informatique des informations de sûreté por- tuaire au Togo ;

du suivi informatique des informations de sûreté du

volet Code ISPS des navires battant pavillon togolais; de la tenue des statistiques, sur la sûreté et la sécurité maritimes.

Art. 3: La cellule de suivi informatique des informations de sûreté est logée au Cabinet du Préfet maritime et relève de son autorité administrative.

La cellule de suivi informatique des informations de sûreté est un outil de contrôle du préfet maritime et est animé par la Direction des opérations maritimes.

Le Directeur du Bureau de Coordination et d'Assistance (BCA) contribue aux missions de la cellule et collabore avec le Préfet maritime à cette fin.

Art. 4: La cellule de suivi informatique des informations de sûreté peut faire appel à toute personne dont les compé- tences sont nécessaires dans l'accomplissement de ses missions.

Art. 5: Les informations relatives aux engins flottants et les informations de sûreté et de sécurité maritimes collectées par le préfet maritime sont transmises à la cellule de suivi informatique des informations de sûreté pour traitement et archivage conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 2016-063/PR du 11 mai 2016.

Art. 6: La cellule de renseignements maritimes et la cellule de contrôle sûreté et traçabilité peuvent recourir à la cellule de suivi informatique des informations de sûreté pour obtenir certaines informations dont elles ont besoin.

Art. 7: Le port autonome de Lomé et celui de Kpémé sont tenus de transmettre à la cellule de suivi informatique des informations de sûreté les documents ci-après pour traite- ment et archivage :

1. les rapports d'escale au plus tard cinq jours après le départ du navire;

2. les documents de contrôle sûreté des navires (fiche d'identification du navire, liste d'équipage, liste des ports d'escales, fiche de tonnage, etc.);

3. les avis d'arrivée et les déclarations de sortie des navires; 4. la liste des navires et engins flottants présents au port et au mouillage chaque jour.

Art. 8: Toutes les installations portuaires et tous les manu- tentionnaires sont tenus de transmettre à la cellule de suivi informatique des informations de sûreté les documents

ci-après pour traitement et archivage :

1. le rapport d'escale dûment signé par le consignataire et le port autonome de Lomé au plus tard cinq jours après le départ du navire ;

2. les rapports d'activités mensuels relatifs aux flux des marchandises et des camions à l'entrée et à la sortie de l'installation portuaire;

3. les rapports d'activités mensuels relatifs aux flux des mar- chandises lors des opérations de manutention notamment au chargement, au déchargement, en transbordement, au dépotage et en transit;

4. les rapports d'activités mensuels relatifs aux mar- chandises dangereuses et autres déchets chargés et déchargés;

5. le récapitulatif mensuel des marchandises illicites, sus- pectes, de contrebande, de saisie, faisant l'objet d'un contrôle administratif ou destinées à l'abandon qui ont été enlevées;

6. la fiche de reporting hebdomadaire des évènements de sûreté (incidents de sûreté, exercice et entrainement réalisés, activités de sûreté réalisées, etc.) par l'agent de sûreté de l'installation portuaire (PFSO);

7. le rapport d'autoévaluation semestriel (février et août) de l'agent de sûreté de chaque installation portuaire (PFSO);

8. une copie du rapport d'évaluation de la sûreté de l'ins- tallation portuaire approuvé ;

9. une copie du plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé;

10. les copies des rapports d'audits.

Art. 9: Afin de permettre à la cellule de suivi informatique des informations de sûreté de remplir convenablement ses missions, les structures ci-après sont tenues de lui fournir les informations dont elle a besoin :

• Unité Mixte de Contrôle des Conteneurs (UMCC); • service de l'immigration du port;

• service Interpol;

• service de l'officier chargé de la sécurité du port;

• service scanner douane:

• service scanner mobile port;

• service phytosanitaire du port;

• bureau environnement et eaux et forêt du port;

• unité de contrôle sanitaire du port;

• commissariat des douanes et droits indirects;

• guichet unique du commerce extérieur (SEGUCE); • Conseil National des Chargeurs du Togo (CNCT); • antaser Afrique.

Art. 10: Les consignataires sont tenus de transmettre à la cellule de suivi informatique des informations de sûreté conformément à l'article 4 du décret n° 2016-084/PR du 04 juillet 2016, les documents ci-après :

1. l'avis d'arrivée du navire;

2. le manifeste électronique du navire au plus tard 24 heures pour les navires en provenance des ports voisins et 72 heures pour les lignes directes, avant son arrivée dans les eaux togolaises;

3. le rapport d'escale définitif contresigné par le manuten- tionnaire et le port autonome de Lomé au plus tard cinq (05) jours après la sortie du navire.

Art. 11: Le défaut de dépôt du manifeste électronique dans les délais peut entraîner le refus d'accueillir le navire concerné au Togo ou la suspension de l'agrément d'exercice du consignataire par le préfet maritime.

Art. 12: Les frais de fonctionnement de la cellule de suivi informatique des informations de sûreté sont pris en charge sur la redevance sûreté portuaire, conformément à l'article 25 du décret n°2016-084/PR du 01 juillet 2016.

Art. 13: Sont abrogées, toutes dispositions antérieurs contraires au présent arrêté.

Art. 14: Le directeur de l'action de l'Etat en mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 18 novembre 2016

Le Préfet maritime

Capitaine de Vaisseau Neyo TAKOUGNADI

ARRETE N° 0155/MATDCL-CAB. DU 10/09/2014 portant autorisation de la Fondation dénommée <<< FONDATION-AFRIQUE DEVELOPPEMENT

INTERNATIONAL » (F. A.D.I.)

LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITO- RIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Vu la Constitution du 14 octobre 1992;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;

Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant orga- nisation des départements ministériels;

Vu le décret n° 2013-058/PR du 6 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu la demande d'autorisation, en date du 2 décembre 2013 introduite par Monsieur WONA Kokouvi Germain, Président de ladite Fondation;

ARRETE:

Article premier: La Fondation dénommée : <<< FONDATION - AFRIQUE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL » (F. A. D. I.) dont la mission est d'œuvrer pour le bien-être de la population africaine pour un déve- loppement durable est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 10 septembre 2014 Gilbert B AWARA

Imp. Editogo Dépôt légal nº 35