journal Officie 62è Année n°05
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TARIF
ABONNEMENT ANNUEL
ANNONCES
| 1 à 12 pages, | 200 F |
| 16 à 28 pages | 600 F |
| 32 à 44 pages | 1000 F |
| 48 à 60 pages | 1500 F |
| Plus de 60 pages | 2 000 F |
• TOGO..
20 000 F
• Récépissé de déclaration d'associations.. 10 000 F • Avis de perte de titre foncier (1er et 2e
• AFRIQUE..
28 000 F
insertions)
20 000 F
• HORS AFRIQUE
40 000 F
Avis d'immatriculation Certification du JO
10 000 F
500 F
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
LOIS
03 janv.-Décret n°2017-002/PR portant nomination des membres de la commission de réflexion sur les réformes politiques, institutionnelles et constitu- tionnelles au Togo..
05 janv.-Décret n° 2017-003/PR portant nomination du président de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées..
2
3
19 janv.-Décret n°2017-004/PR portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD).
3
2017
03 janv.-Loi 2017-001 autorisant la ratification de la charte africaine sur la sécurité et la sureté mari- times et le Développement en Afrique (charte de Lomé), adoptée le 15 octobre 2016 à Lomé au Togo. 2
DECRETS
19 janv.-Décret n°2017-006/PR portant nomination d'un directeur de cabinet.
5
19 janv.-Décret n°2017-007/PR portant nomination d'un directeur des hydrocarbures..
5
19 janv.-Décret n°2017-008/PR portant nomination d'un directeur général des mines et de la géologie. 5
2017
25 janv.-Décret n° 2017-010/PR portant nomination d'une directrice des affaires financières... .....
03 janv.-Décret n° 2017-001/PR portant nomination de membres de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
6
2
06 fév.-Décret n° 2017-013/PR portant nomination à titre étranger dans l'ordre du mono et dans l'ordre National du Mérite.
Voir la page 2 du PDFPARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
TOGOLAISE
LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
LOIS
LOI N° 2017-001 du 03 / 01 / 2017 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CHARTE AFRICAINE SUR LA SECURITE ET LA SURETE
MARITIMES ET LE DEVELOPPEMENT EN AFRIQUE (CHARTE DE LOME), ADOPTEE LE 15 OCTOBRE 2016 A LOME AU TOGO
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier: Est autorisée, la ratification de la Charte africaine sur la sécurité et la sûreté maritimes et le développement en Afrique (Charte de Lomé), adoptée le 15 octobre 2016 à Lomé au TOGO.
Art. 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Lomé, le 03 janvier 2017 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU
DECRETS
DECRET N° 2017-001 /PR du 03/01/17 portant nomination des membres de la Haute Auto- rité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu la loi n° 2015-006 du 28 juillet 2015 portant création de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées ;
Vu le décret n°2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant com-
position du gouvernement modifié ; Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: Sont nommés membres de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées :
M. WIYAO Essohana;
M. FOLIVI Assiongbor David; Mme TCHEMI M'Mah; Mme AYENA Akossiwa; M. KUDJOH Ayayi Apélété ;
M. AROUNA Kokouvi Lardja; M. ALADJOU Tamou Agouta.
Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 0 3 janvier 2017
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le premier ministre Selom Komi KLASSOU
DECRET N° 2017-002 / PR du 03/01/17portant nomi- nation des membres de la Commission de réflexion sur les réformes politiques, institutionnelles et constitutionnelles au Togo
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu le décret n° 2015-001/PR du 09 janvier 2015 portant création de la Commission de réflexion sur les réformes politiques, institutionnelles et constitutionnelles au Togo; Vu le décret n° 2015-002/PR du 09 janvier 2015 portant nomination du président de la Commission de réflexion sur les réformes politiques, institutionnelles et constitu- tionnelles au Togo;
Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement modifié ;
Vu le rapport final de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) du 03 avril 2012;
Le conseil des minentendu,
Voir la page 3 du PDF| DECRETE: Article premier: Sont nommés membres de Commission de réflexion sur les réformes politiques, institutionnelles et constitutionnelles au Togo : M. AHOOMEY-ZUNU Kwesi Séléagodji, membre; M. AYASSOR Adji Otèth, membre; Pr. KOKOROKO Komla Dodzi, membre; Pr. KPODAR Adama, membre; Pr. BATCHANA Essohanam, membre; M. AFANDE Koffi Kumelio, membre; M. YABRE Dago, membre; Dr IHOU David Ekoudé, membre. | grade, est nommé président de la Haute Autorité de pré- vention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Art. 2: Le présent décret sera publié au journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 05 janvier 2017 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU |
| Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Lomé, le 03 janvier 2017 | DECRET N° 2017-004/PR du 19/01/17 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD) |
| Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU DECRET N° 2017-003/ PR du 05/01/17 portant nomi- nation du président de la Haute Autorité de préven- tion et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées | LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales; Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisa- tion de l'administration territoriale déconcentrée au Togo; Vu la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 portant décentra- lisation et libertés locales, Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant |
| LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 2015-006 du 28 juillet 2015 portant création de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la | nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/PR du 2 août 2016; Le conseil des ministres entendu, |
| corruption et les infractions assimilées; | |
| Vu le décret n°2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomi- nation du Premier ministre ; Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant com- | DECRETE : CHAPITRE 1er CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION |
| position du gouvernement modifié ; | |
| Vu le décret n°2017-001/PR du 03 janvier 2017 portant nomination des membres de la Haute Autorité de pré- vention et de lutte contre la corruption et les infractions | Article premier: Il est créé un conseil national de suivi de la décentralisation, «CNSD». Art. 2: Le conseil national de suivi de la décentralisation |
| assimilées; | a pour missions de : |
| Le conseil des ministres entendu, DECRETE : | fixer les orientations pour la mise en œuvre de la décentra- lisation et veiller à leur cohérence avec les autres politiques sectorielles; |
Article premier: M. WIYAO Essohana magistrat du 1er
Voir la page 4 du PDF| - proposer des mesures adéquates pour améliorer la mise en œuvre du processus de décentralisation; - définir les mécanismes de coordination des appuis des parte- naires techniques et financiers en matière de décentralisation; - le ministre de l'économie et des finances, (2ª Rapporteur). Art. 5: Le conseil national de suivi de la décentralisation dispose d'un secrétariat technique. |
| Le secrétariat technique est assuré par la direction de la décentralisation et des collectivités locales. faire procéder à l'évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation. Art. 6: Le conseil national de suivi de la décentralisation se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire chaque fois que de besoin, sur convocation de son président. Art. 3: Le conseil national de suivi de la décentralisation est composé ainsi qu'il suit : - le Premier ministre ; - les autres membres du gouvernement; - cinq (5) personnes ressources désignées par le président Art. 7: Le conseil national de suivi de la décentralisation peut créer en son sein des commissions ad hoc chargées de réfléchir sur des questions précises et de faire des propositions au conseil. de la République ; - neuf (9) députés représentant la majorité parlementaire; - huit (8) députés représentant l'opposition parlementaire; six (6) préfets dont 5 représentant les chefs lieux des régions et celui du Golfe Art. 8: Le conseil national de suivi de la décentralisation transmet solennellement son rapport annuel au président . six (6) maires désignés par l'Union des Communes du Togo (UCT); de la République - six (6) présidents des conseils de préfectures désignés par l'Association de conseils des préfectures du Togo; CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES - cinq (5) présidents des conseils régionaux représentant ET FINALES les cinq (5) régions; |
| cinq (5) gouverneurs de région; |
| Art. 9: Les fonctions des membres du CNSD sont gratuites. Les frais liés au fonctionnement du CNSD sont pris en charge par le budget de l'Etat. cinq (5) chefs de canton représentant la chefferie tradi- tionnelle, désignés par le conseil national de la chefferie traditionnelle; quatre (4) représentants des Partenaires Techniques et Financiers (PTF); - deux (2) représentants des organisations non gouverne- mentales (ONG), au titre de la société civile ; - un (1) représentant de la Chambre du commerce et de l'industrie du Togo; un (1) représentant du conseil National du Patronat Togo- lais (CNPT); - deux (2) représentants de la chambre de métiers du Togo. Art. 10: Les membres du conseil national de suivi de la décentralisation sont nommés par décret du président de la République. Art. 11: Le Premier ministre, le ministre de l'administra- tion territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Le conseil national de suivi de la décentralisation peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Fait à Lomé, le 19 janvier 2017 |
| Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE CHAPITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT |
| Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Art. 4: Le conseil national de suivi de la décentralisation est dirigé par un bureau composé comme suit : - le Premier ministre, (président), - à choisir parmi les cinq (05) personnes ressources désignées par le président de la République, ( 1^{er} et 2^{\circ} vice-présidents); Le ministre de l'économie et des finances Sani YAYA Le ministre de l'administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales Payadowa BOUKPESSI - le ministre de l'Administration territoriale, de la Décen- tralisation et des Collectivités locales, ( 1^{er} Rapporteur); |
DECRET N° 2017-006/ PR du 19/01/17 portant nomination d'un directeur de cabinet
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du ministre des mines et de l'énergie, Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatifs aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012. portant organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016- 087/PR du 02 août 2016;
DECRETE :
Article premier: M. Banimpo GBENGBERTANE, n°mle 036037-P, ingénieur hydrogéologue de classe exception- nelle, est nommé directeur de cabinet du ministre des Mines et de l' Energie.
Arts 2: Est abrogé le décret n° 2006-025/PR du 30 mars 2006 portant nomination du directeur de cabinet du ministre des mines, énergie et eau.
Art.3: Le ministre des mines et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 19 janvier 2017 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU
Le ministre des mines et de l'énergie Dèdèriwè ABLY-BIDAMON
DECRET N°2017-007/PR du 19/01/17 portant nomination d'un directeur des hydrocarbures
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du ministre des mines et de l'énergie, Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatifs aux attributions des ministres d'Etat et ministres; Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;
Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/PR du 02 août 2016;
DECRETE :
Article premier: M. Kpassemon KPENGLAME, n° mle 064271-Z, ingénieur géologue 2ª cl. 4º éch., est nommé directeur des hydrocarbures..
Art. 2: Est abrogé le décret n° 2011-013/PR du 05 janvier 2011 portant nomination.
Art. 3: Le ministre des mines et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera: publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 19 janvier 2017
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU
Le ministre des Mines et de l'Energie Dèdèriwè ABLY-BIDAMON
DECRET N°2017-008 / PR du 19/01/17 portant nomination d'un directeur général des Mines et de la géologie
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du ministre des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatifs
aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels,
Vu le décret n^{\circ} 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n^{\circ} 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/ PR du 02 août 2016;
Voir la page 6 du PDFDECRETE :
Article premier: M. Damégare SOCLE, n° mle 057076-N, ingénieur géologue de classe exceptionnelle, est nommé directeur général des mines et de la géologie.
Art. 2: Est abrogé le décret n° 2011-014/PR du 05 janvier 2011 portant nomination.
Art. 3: Le ministre des mines et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 19 janvier 2017
Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU
Le ministre des mines et de l'énergie Dèdèriwè ABLY-BIDAMON
DECRET N°2017-010/ PR du 25/01/17 portant nomination d'une directrice des affaires financières
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du ministre de la Santé et de la Protection sociale, Vu la Constitution du 14 octobre 1992,
A
est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le. 25 janvier 2017 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU
Le ministre de la santé et de la protection sociale Prof. Moustafa MIJIYAWA
DECRET N° 2017-013/ PR du 06/02/17 Portant nomination à titre étranger dans l'Ordre du Mono et dans l'Ordre National du Mérite
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la République Togolaise du 14 Octobre 1992,
Vu la loi N°61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée, Vu le décret N^{\circ} 62-62 du 20 avril 1962 fixant les modalités d'application de la loi du 2 septembre 1961 susvisée, Vu la loi N^{\circ} 73-35 du 26 mars 1973 instituant l'Ordre National du Mérite;
DECRETE:
Article premier: Les personnalités israéliennes ci-après sont nommées à titre étranger dans l'Ordre du Mono et dans l'Ordre National du Mérite.
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
Vu le décret n^{\circ} 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; Vu le décret n^{\circ} 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;
Professeur
Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/ PR du 02 août 2016;
Monsieur
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article premier: Madame Patou'Ani Piyalou KAO, n° mle 059659-M, inspectrice du trésor, est nommée directrice des affaires financières.
Art. 2: Est abrogé le décret n° 2007-126/PR du 28 septembre 2007 portant nomination.
Art. 3: Le ministre de la santé et de la protection sociale
Monsieur
1 - ORDRE DU MONO COMMANDEUR
Jean Ashkenazy Ben YEHUDA
OFFICIER
Liron EDERY
II - ORDRE NATIONAL DU MERITE GRAND-OFFICIER
Raphy EDERY
Article 2: Le présent décret qui prend effet à compter du 06 février 2017, date de prise de rang des intéressés, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République Togolaise.
Imp. Editogo Dépôt légal 05
Fait à Lomé, le 06 février 2017
Le Président de la République
Source et authenticité
Empreinte SHA-256 : 2a8c5791fcd507ca66c7872da2c19b86743b65e0b865b13b729916451509f4c0
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- journal Officie 62è Année n°05 — 6 février 2017 — Voir la source officielle